Notariat - Droits et obligations du notaire employeur

Re-bonjour portalis,

Ta question : " Comment savoir si l'application de la RTT chez mon employeur, résulte de la CCN ou d'un usage? "

Ma réponse : En consultant le tableau d'affichage résultant pour l'aménagement du temps de travail, de l'application des articles L.3171-1 et D.3171-2 et 5 du code du travail. A défaut, en consultant ton employeur ou la personne chargée des relations humaines (gestion du personnel ou délégué du personnel s'il y a plus de 11 salariés) au sein de ton office.
A minima, c'est la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001 qui s'applique et je t'en ai donné les articles de référence, précédemment.
Dans ton cas, il faut savoir comment a été organisée matériellement et pratiquement depuis la mise en place," la récupération d'un jour de RTT par mois " résultant me semble-t-il, d'une application (à vérifier tout de même) de l'article 8.2.1 de notre CCN du Notariat.
Cordialement.

PS. Je vais répondre à tes autres questions précédentes, dans les sujets ad'hoc du présent forum.

Bonjour cezame,

Ta question résumée : " Je viens de recevoir une lettre d'avertissement de la part de mon employeur. Que dois-je faire ? "

Ma réponse : Il faut d'abord, bien faire la différence entre le contenu d'une véritable lettre d'avertissement et une lettre de mise au point d'activité.
En effet, des reproches généraux du style " Vous êtes clerc T3 avec 15 ans d'expérience, donc vos erreurs sont inadmissibles..." et " Vous devez être à jour de vos formalités d'actes au plus à 15 jours..." ne relèvent pas de la lettre d'avertissement, même si elle est dénommée ainsi par son expéditeur, mais de la mise au point d'activité.
Si tu estimes en ton âme et conscience que tu n'as pas commis les erreurs qui te sont reprochées, où que tu penses que ce sont les circonstances particulières et précises de tes conditions de travail, qui ont fait que... je te conseille de te rapprocher rapidement de tes responsables syndicaux locaux, afin qu'ils t'aident matériellement à la rédaction d'une lettre de "demande de mainlevée de sanction".
Il n'y a pas de délai de caducité de la demande de mainlevée, mais le plus tôt dans le temps, sera le mieux.
Bien syndicalement à ton écoute.

Bonsoir katiouchka06,
Pour répondre à ta question voudrais-tu préciser s'il s'agit des entretiens annuels d'évaluations résultant de l'application des articles 16 et 17 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001 ?
Cordialement

oui c'est bien ça.

Bonjour katiouchka06,

Ta question résumée :
" La fiche de synthèse de l'entretien annuel d'évaluation, résultant de l'application des articles 16 et 17 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, doit-elle être enregistrée par la Chambre des Notaires ? "

Ma réponse :
NON car cela n'est pas prévu par l'article 16 de notre CCN qui en fixe toutes les modalités d'établissement, d'usage et de contrôle. Il suffit de bien lire cet article 16 pour plus de précisions.

Cordialement.

Bonsoir Clercdepite,

Ta question résumée :
" Titulaire d'un CDD de remplacement avec indication de sa requalification en CDI au cas de non retour du salarié remplacé, aurais-je un recours possible contre mon employeur, si celui-ci ne respecte pas tous les termes du contrat de travail qui nous lie ? "

Ma réponse :
OUI. Dans ton cas j'assignerais cet employeur devant le Conseil des Prud'hommes compétent et solliciterais des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Il est probable qu'un tribunal et/ou une cour d'Appel te donnera raison, dès l'instant que ton dossier est juridiquement bien étayé et présenté.
Mon syndicat avec son avocat spécialisé saurait parfaitement traiter ce type de dossier, sans aucun problème.
Cordialement.

Bonsoir,
je vous ai retrouvé. Merci pour votre réponse si rapide.
J'ai trouvé ce site en faisant une recherche libre sur internet, tout simplement en tapant des mots clés.


Le problème est que l'on m'a déconseillé d'aller devant les Prud'hommes.
Le risque m'a t on dit, est que je sois... (pardonnez moi l'expression) Grillée, à l'avenir, en tout cas si je continue à vouloir travailler dans le notariat.
Pouvez-vous me rassurer à ce sujet?
Et un grand merci.
Cdt.

je connais plusieurs personnes antérieruement et récemment qui ont poursuivi mon boss au CP pour licenciement abusif, et qui ont retrouvé du travail sans problème,
pour une au moins je sais que lors de son entretien elle a prévenu son futur patron de la situation pour qu'il sache que la relation n'etait pas au mieux et que donc un appel telephonique pour se renseigner ne serait peut etre pas chaleureux à son égard, pour l'autre je ne sais pas
bien sur tu peux tomber sur un grand copain de ton ex boss, mais sinon ils ne sont pas si solidaires que ça entre eux...

Bonsoir clercdepite,
Merci de ta brève indication sur la manière dont tu nous as découvert.
J'ignore qui est ce "on" qui t'a conseillé, mais tu peux lui dire de ma part, qu'il/elle se trompe totalement.
La notion de "grillé(e) de la profession" est une pure invention de certains notaires-employeurs (socialement infréquentables) qui font courir cette rumeur afin que leurs salariés excédés par leurs comportements déviants, évitent de les assigner, car ils savent pertinemment que s'ils se retrouvent devant un CPH ils perdent pratiquement à tous les coups, surtout lorsque le dossier du salarié est défendu par un syndicat ou un avocat spécialisé en matière de CCN DU NOTARIAT.
Notre forum contient de nombreux messages qui témoignent de ce que les salariés licenciés, ayant contesté leur licenciement lorsqu'il était "sans motif réel et sérieux", n'ont pas eu plus de difficultés que les autres à retrouver un emploi.
Un salarié qui sait se faire respecter dans ses relations professionnelles est, pour un recruteur, un salarié qui saura se faire respecter dans son travail et par une clientèle. CQFD.
Cordialement.

L'INAPTITUDE DEVIENT UN NOUVEAU CAS DE RUPTURE DU CDD.

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité de la loi est publiée au JO du 18 mai 2011.
Deux mesures relevant du social entrent en vigueur :
- l'inaptitude constatée par le médecin du travail, qu'elle soit professionnelle ou non, devient un motif de rupture anticipée du CDD.
- un nouveau congé de présence parentale peut être accordé au-delà de la période initiale de trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé.

(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO 18 mai 2011, p. 8537. - Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN N° 15861 du 19 mai 2011)

Bonjour mangusta,

Ta question résumée :
Un notaire peut-il proposer un CDD à un salarié ?

Ma réponse :
OUI, comme n'importe quel employeur, mais uniquement dans le cadre des critères légaux, rapportés maintes et maintes fois dans ce forum.
Comme tu ne parles pas du motif de ce CDI proposé, je ne peux pas te répondre autre chose.
Renseignes-toi bien sur les règles à respecter en matière de CDI, avant de te lancer dans une telle aventure.

Cordialement.

Bonjour kikou,

Ta question résumée :
" J'ai été engagé dans une étude en octobre 2010 à durée indéterminée sans date de fin précise pour un remplacement de congé maternité. Il est spécifié dans mon contrat, qu'il prendrait fin au retour de la personne que je remplaçais."

Ma réponse :
Il doit y avoir une erreur dans ta question, car par définition un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ne comporte jamais de date de fin.
Dois-je en déduire que tu as été engagé(e) aux termes d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour un remplacement en raison d'un congé de maternité et que ce remplacement est effectivement bien mentionné dans ton contrat ?

Cordialement à te lire.

Effectivement j'ai fait une erreur.

Mon contrat était un CDD sans date limite de fin ; il était stipulé jusqu'au retour de congé maternité de la personne que je remplaçais.

Et donc au retour de cette personne en octobre 2011, je suis toujours salarié de l'étude sans avoir signé aucun contrat en CDI.

Re-bonjour kikou,
Merci de cette première réponse, qui me permet d'orienter mes recherches juridiques.
Afin de m'aider plus avant, dans ces recherches, pourriez-vous répondre précisément aux 5 questions suivantes :
1/ A quelle date précise, la salariée que vous avez remplacée durant son congé de maternité prolongé, a-t-elle repris effectivement son poste de travail?
2/ L'emploi que vous avez occupé après le retour de cette salariée remplacée était-il de fonctions différentes du précédent au sens prévu à l'article 5 de notre CCN du notariat ?
3/ Avez-vous effectivement signé une convention de rupture conventionnelle avec votre employeur ?
4/ Dans l'affirmative, qu'elle est la nature indiquée du contrat de travail (CDD ou CDI?) ainsi rompu conventionnellement?
5/ Toujours dans l'affirmative, avez-vous effectivement réceptionné de la DDTEFP, l'accusé de réception de la demande d'homologation de cette convention de rupture conventionnelle?
Merci par avance de la précision de vos réponses.
Cordialement à votre écoute.

Re Bonjour

Merci pour le tuyau de connexion.
1/ Elle a repris son poste au 1 er octobre 2011.
2/ Non j'occupais toujours le même poste à savoir négociatrice.
3/ Oui j'ai signée cette convention et je l'ai dénoncée pendant le délai de rétractation parce que je pensais que c'était un licenciement économique, ce qui change tout au niveau de mes droit assedics et de pouvoir bénéficier du contrat de sécurisation professionnel.
C'est suite à cette dénonciation que j'ai reçu un coup de fil ou ils me propose soit 2000 € de plus en indemnités, soit la réintégration de mon poste avec tout ce que cela implique au niveau des conditions de travail et de la pression.
4/La nature du contrat est un CDI sachant que je n'ai jamais signé de CDI.
5/Pas de DDTEFP car j'ai dénoncé la convention.

Cordialement.

Re-bonjour kikou,
Ta réponse numéro 4 m'interpelle :
Tu indiques : " 4/La nature du contrat est un CDI sachant que je n'ai jamais signé de CDI."
Que veux-tu dire ? Je ne comprends pas ?
Cordialement

Re Bonjour,

Oui c'est bien ça, mon CDD se terminai au retour de ma collègue et depuis je n'ai pas signé de CDI et je suis toujours dans l'entreprise.

Cordialement.

Re-bonjour kikou,
En fait ton CDD doit être requalifié en CDI, puisque tu as été maintenu(e) aux effectifs salariés de l'office notarial employeur après la fin du motif de ton CDD.
En effet, un CDD doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne doit pas avoir, quel que soit son motif, ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail).
Ainsi, la loi fait une liste limitative des cas de recours au CDD (article L. 1242-2 du Code du travail).
J'ajoute ici, qu'en aucun cas une convention de rupture conventionnelle ne peut se substituer à un licenciement pour motif économique. Cela a été maintes fois expliqué dans ce forum.
Attendu la dénonciation visiblement régulière de ta convention de rupture conventionnelle et de tes indications, aujourd'hui, tu es bien salarié(e) en CDI. En conséquence, tu ne peux qu'exiger la signature d'un contrat de travail conforme aux articles 4 et 5 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
A mon avis tu n'as pas d'autre choix hormis celui, toujours possible, de la démission pure et simple. C'est toi seul(e) qui décide de ton avenir dans cet office, selon tes souhaits personnels.
Cordialement.

Re Bonjour

Merci pour votre réponse.
En quelque sorte je n'ai pas beaucoup de choix. Si je démissionne, je perds mes droits et si j'y retourne ça sera les pressions, en quelques sorte La peste ou Le choléra. Je vais voir.

Cordialement.

Re-bonjour kikou,
Si vous n'envisagiez pas retourner travailler, pourquoi n'avez-vous pas négocié au mieux la convention de rupture conventionnelle qui vous a été proposée ?
" Entre deux maux, il faut toujours choisir le moindre !!! "
Mais la signature d'une convention de rupture conventionnelle est toujours possible et le non bénéfice d'un CSP n'est pas un gros préjudice eu égard à l'usage qu'en fait Pôle emploi.
Cordialement.

Re Bonjour,

Concernant la CSP les droits ne sont plus les mêmes, je perds environ 1000 € par mois, mais sur une période plus courte, soit au total 12 000 € pour une année sachant que je n'ai pas l'intention de rester au chômage pendant un an. Je pense que c'est quand même un gros préjudice.

Cordialement.

Bonsoir kikou,
Je ne suis pas certain du tout, de la validité de ton calcul, car il faut notamment tenir compte du versement de ton indemnité compensatrice de préavis au Pôle emploi, ainsi que de la durée totale d'indemnisation possible.
La CRP antérieure était un leurre car en fait elle ne présentait un véritable intérêt économique que pour les demandeurs d'emploi durant une courte durée.
Puis, il y a un point essentiel : c'est que le licenciement doit être légalement un véritable licenciement économique et pas seulement une qualification donnée par un notaire-employeur qui confond sans vergogne, baisse de ses revenus, avec chiffre d'affaires en perte comptable.
Es-tu bien certaine que ton employeur "est comptablement dans le rouge", surtout après l'année 2011 qui s'est révélée être nationalement la meilleure année notariale de la dernière décennie ?
Je persiste à penser, que tu as "loupé le coche", comme l'on dit chez moi à la campagne, en refusant purement et simplement la signature d'une convention de rupture conventionnelle avec une indemnité de licenciement majorée.
Mais chacun est totalement libre de "voir midi à sa porte" !
Cordialement.

Re Bonjour

Non, je suis désolé mais mon calcul n'est pas érronné car je l'ai fait sur le site de pôle emploi, il est vrai que je serais indemnisée sur sur 365 jours au lieu de 533 jours.



Simulation des droits
Vous obtenez une simulation basée sur vos déclarations qui n’a aucun caractère contractuel. Elle est approximative par rapport au calcul qui vous serait fait suite à un dépôt de dossier.
Rappel de vos critères
Date de naissance25/06/1968 (moins de 50 ans)
J'ai travaillé du01/10/2010 au 12/03/2012
Mon dernier jour de travail12/03/2012
Montant total de mes salaires bruts (primes incluses) correspondant aux 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail40241.99 €
Temps de travail (plein ou partiel)100 %
Nombre de jours de congés payés que j’ai perçu lors du départ0 jours ouvrables
• Modifier
les critères
Résultat pour l'Allocation Retour à l'Emploi (ARE)
Votre durée d'indemnisation serait fixée à 533 jour(s)
Date théorique de votre 1er jour d'indemnisation30/03/2012
Indemnisation brute63.28 € par jour, soit 56.03 € net
Soit un montant mensuel brut de1898.40 € (63.28 x 30 j), soit 1680.90 € net (56.03 x 30 j)
Sont déduits du montant brut mensuel :
• 99.30 € de Cotisation Retraite Complémentaire (CRC)
• 109.50 € de Contributions Sociales Généralisées (CSG)
• 8.70 € de Contributions au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Résultat pour l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Votre durée d'indemnisation serait fixée à 365 jour(s)
Date théorique de votre 1er jour d'indemnisation13/03/2012
Indemnisation brute88.20 € par jour, soit 84.89 € net
Soit un montant mensuel brut de2646.00 € (88.20 x 30 j), soit 2546.70 € net (84.89 x 30 j)
Sont déduits du montant brut mensuel :
• 99.30 € de Cotisation Retraite Complémentaire (CRC)
• € de Contributions Sociales Généralisées (CSG)
• € de Contributions au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
A l’issue de votre indemnisation en CSP vos droits peuvent se poursuivre en ARE sous certaines conditions. Veuillez vous rapprocher de votre Pôle emploi.

Cordialement.

Bonsoir kikou,
Soit pour le calcul, que je n'ai pas vérifié, mais le point essentiel est que tu sois d'abord licencié(e) pour motif économique, car c'est la condition sine qua non pour pouvoir prétendre à un CSP.
Es-tu bien certain(e) que ton employeur "est comptablement dans le rouge" ?
C'est là qu'est le vrai problème, bien plus que dans le calcul de tes droits, car si, comme j'aurais tendance à le penser, tu ne peux pas être légalement licenciée économique, nous palabrons pour rien...
Cordialement.

Bonsoir clerette84,
Ta question :
"A quel moment doit être payé le solde de tout compte d'un CDD arrivé à son terme?"
Ma réponse :
Selon l'article L.1242-16
- Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Conclusion : C'est valable pour l'ensemble du solde de tout compte, tout simplement.
Cordialement