Notariat - Notaire stagiaire et problèmes au travail

 Bonjour

Ma compagne est  notaire stagiaire et à pas mal de problème à son travail et je me pose certaine question ?

1) Que peut un employeur d'un notaire stagiaire pour un motif d'insolence ? et comment peut il prouver mon insolence car le terme est large ?

2) L'employeur peut il imposer des heures supplémentaire et ne pas vouloir les payer ? Car on me dit de faire des heures mais on ne me les pointe pas ? Comment faire ??

3) Que peut signifier une convocation non écrite du stagiaire avec l'ensemble des employeurs ?

4) Exemple de faute grave entrainant la rupture d'un C.D.D. ?

5) Est-ce normal de couper l'accès au téléphone  du  stagiaire sans le prévenir et pour le motif qu'il donne trop de renseignements au clients ?

Comment faire pour arreter ou dénoncer ce que je pense être le commencement d'un harcèlement moral ??

6) Comment se syndiquer ?

7) Quand et à partir de combien d'employés peut-on avoir  un délégué du personnel ?

merçi d'avance pour vos réponse

J'ai eu le président de la FGCEN du rhône et franchement il est super.

Bonjour uni,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum.
Tu poses, d'entrée de jeu, 7 questions, dont certaines ont déjà leur réponse dans notre forum. Aussi, attendu que tu as déjà pris contact avec le président du Syndicat FO des Clercs et Employés de Notaire de la Cour d'Appel de LYON affilié à la FGCEN-FO dont le siège est Paris, afin d'éviter des redites, voudrais-tu nous indiquer la ou les questions, auxquelles tu n'aurais pas eu de réponse.
Cordialement.

Bonjour Uni,

Je suis également notaire stagiaire (je dois rendre mon rapport de stage).
Je peux juste te faire part de ma propre expérience concernant ta question 2).
Mon employeur "m'impose" des heures sup, mais ne me les paye pas. Il me les impose par exemple en me demandant d'aller le voir dans son bureau avec tel dossier à 17 h 57.
Ou bien, je ne peux pas partir de l'Etude si un de mes dossiers est en train d'être signé.
Bref, certains employés ont déjà demandé le paiement des heures sup. Il leur a indiqué qu'il n'a jamais demandé à qui que ce soit de faire des heures, que si on fait des heures, c'est notre problème.
Et il a pas tort après tout.
Je devrais avoir le courage à 18 h pile de lui dire que je dois partir....
Ah ces notaires

Gonzette a écrit:

Il leur a indiqué qu'il n'a jamais demandé à qui que ce soit de faire des heures, que si on fait des heures, c'est notre problème.
Et il a pas tort après tout.

Bonjour à tous je me présente, Fantasio, classé T3 après huit ans de notariat.

En ce qui concerne les heures supp celles-ci doivent être payées point barre, il n'y a évidemment aucune considération à prendre en compte notamment parce que c'est l'employé qui faits les heures de sa propre initiative.

Le paiement des heures supplémentaires constitue la contrepartie d'une prestation, il me semble qu'il y a non respect du contrat de travail en cas de non paiement, donc résiliation possible aux torts de l'employeur...(art 1184 du code civil)

Pas aussi simple que ça !!
Mon patron considère que si on a besoin de faire des heures sup, c'est qu'on est pas suffisamment rapide dans le traitement des dossiers, et que c'est notre problème. Il considère qu'un clerc doit faire une moyenne de 20 actes par mois, peu lui importe qu'on les fasse en 35 heures par semaines ou 45...

Je ne suis pas un spécialiste en droit du travail, loin de là même..

Néanmoins je pense qu'il faut laisser de côté les causes des heures supp, qui sont, comme c'est bizarre, toujours la faute du salarié....
Une heure travaillée doit être payée ça me semble le bon sens avant d'être une règle juridique

Bonsoir Gonzette,
En matière d'heures supplémentaires tu parles et du raisonnes comme un "patron-notaire" et ça me surprend beaucoup que tu ne sois pas juridiquement plus critique !!!
Je pense qu'il faut d'abord connaître la définition des heures supplémentaires : "Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1.607 heures par an), quelle que soit la durée conventionnelle du travail, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner doit au repos compensateur, à l'exception :
- des heures d'équivalence,
- des heures de récupération (Code du travail art. L.212-5)"
Preuve des heures supplémentaires. Il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. soc. 25 février 2004, n°01-45.441). Si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La charge de la preuve ne reposant sur aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, tels que fiche de temps établies à la demande de l'employeur ou une description précise des tâches accomplies au-delà de l'horaire légal (Cass. soc. 7 février 2001 n° 98-45.570).
Le juge peut en cas de besoin ordonner toutes les mesures d'investigation qu'il estime utiles (Code du travail art. L.212-1-1).
Comme le fait justement remarquer Fantasio, ce n'est pas la cause qui justifie l'exécution d'heures supplémentaires, mais leur exécution tout simplement. Donc sur ce plan, ton patron se trompe... et te trompe... Voir également l'article 14.9 de la CCN du Notariat qui fait référence à la loi.
Cordialement.

Bonsoir Fantasio,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
J'apprécie beaucoup ton raisonnement de bon sens juridique. Trop de nos collègues se laissent berner par leur notaire de patron, souvent et malheureusement pour eux, ignare en droit du travail et sûr de son incompétence en la matière!!!
A bientôt j'espère et cordialement.

RWM,
Effectivement, je suis certainement ignare en droit du travail.
Dans la définition des heures sup, tu indiques "toutes les heures effectuées à la demande de l'employeur...".
C'est la-dessus que mon patron "joue". Il ne nous demande pas de faire des heures sup. Il les impose sans les imposer officiellement...
Je te précise toutefois, que OUI, je connais quand même un minimum de mes droits. Toutefois, la théorie est différente de la pratique

Bonsoir Gonzette,
Je n'ai pas écris que ce sont les salariés qui sont "ignares", mais les notaires qui le sont très souvent... Ton patron en est une preuve évidente en "jouant" auprès de toi, sur la notion de demande non clairement exprimée, mais imposée de fait. Ce type de situation peut parfaitement être décrit et étayé par le salarié au juge, qui lui, n'est ni ignare, ni dupe ... N'oublies pas que j'ai plus de 40 ans de pratique... tout de même. Si tu connais bien tes droits en la matière, pourquoi ne les fais-tu pas respecter? Curieux non???
Cordialement.

La demande de paiement des heures sup a déjà été demandé à mon patron, par des anciens collègues qui se sont fait rire au nez.
Comment faire ?
Pour ma part, je lui ai déjà fait part de ce souçi. Dorénavant, il souhaite qu'on lui demande l'autorisation avant de faire une heure sup dont on va revendiquer le paiement (il va de soi que celles qu'on fait volontairement n'ont pas besoin d'être autorisées). Il souhaite vérifier la raison pour laquelle on a besoin de faire des heures sup.
Enfin bref, il a tout gagné car du coup personne n'ose lui faire de demande de peur des représailles.

Pour ma part, j'ai grandit. J'ai compris, et pour une grande partie grâce à ce forum, qu'un notaire (pas tous je sais bien, mais le mien oui) ne voit que par l'argent et ne pense qu'à son intérêt. Il se fout pas mal des employés.
Tout ça pour dire que je ne fais plus d'heures sup. Quand il m'appelle à 17 h 57 pour que j'aille dans son bureau, j'y vais, mais à 18 H je lui indique que je dois m'en aller.
Je l'ai fait 4 ou 5 fois. A la 6ème, il a commencé à comprendre et ne m'appelle plus 5 minutes avant la fin de la journée de travail.
Autrefois, lorsque je restais et que je n'osais pas lui dire, j'étais la seule responsable. Je n'avais qu'a lui dire que je devais partir...
Malheureusement, je continue dans d'autres circonstances, à faire des heures sup "imposées de fait" (ex quand il me demande de recevoir son RDV de 18 h). Je travaille là-dessus, pour refuser ses demandes...

Je comprends toutefois que ça fasse bondir un syndiqué engagé comme toi

Bonsoir Gonzette,
Au final, tu te débrouilles très bien, car tu évites d'exécuter des heures supplémentaires
non rémunérées. Si pour tes collègues c'est la même chose, je vous dis "bravo les filles". Si tous les salariés auxquels les patrons demandent systématiquement l'exécution d'heures supplémentaires pratiquaient comme vous... la question des heures supplémentaires non rémunérées ne se poserait plus. C'est bien d'être consciencieux dans le travail, mais il y a des limites au respect mutuel.
En conséquence, ça me fait bondir... de satisfaction!!! Bravo encore.
Cordialement

Gonzette a écrit:

Je devrais avoir le courage à 18 h pile de lui dire que je dois partir....

et ce serait bien pour les autres collègues qui partent à l'heure pour retrouver leur petite famille! ça évite les différences

RWM a écrit:

Bonsoir Gonzette,
En matière d'heures supplémentaires tu parles et du raisonnes comme un "patron-notaire"

c'est exactement ce que je me suis dis

Gonzette a écrit:

Tout ça pour dire que je ne fais plus d'heures sup. Quand il m'appelle à 17 h 57 pour que j'aille dans son bureau, j'y vais, mais à 18 H je lui indique que je dois m'en aller.
Je l'ai fait 4 ou 5 fois. A la 6ème, il a commencé à comprendre et ne m'appelle plus 5 minutes avant la fin de la journée de travail.
Je travaille là-dessus, pour refuser ses demandes...

félicitations

RWM a écrit:

Bonsoir Fantasio,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
J'apprécie beaucoup ton raisonnement de bon sens juridique. Trop de nos collègues se laissent berner par leur notaire de patron, souvent et malheureusement pour eux, ignare en droit du travail et sûr de son incompétence en la matière!!!
A bientôt j'espère et cordialement.

J'ai découvert ce site par hasard, je suis allé sur Google et j'ai tapé "Forum notariat" et me voili me voila

Je recherche des gens qui font le même métier que moi et surtout qui ont les mêmes difficultés...le notariat pour les clercs ce n'est pas rose tous les jours...
Je ne sais pas si vous vous dites "comment vais-je faire tout ce travail" "comment puis-je absorber cette quantité de travail en le faisant très bien" "comment être prêt à temps ?"faut dire que chez nous (environ 900 actes à 3 en comptant le notaire ça fait beaucoup)

En tout cas bravo et un grand merci à RWM, que je découvre, pour le travail qu'il réalise, la précision de ses réponses et son sens de l'écoute.

j'ai connu le site en cherchant les syndicat dans le notariat

On m'as juste répondu que ma conpagne ne pouvait rien faire et qu'il fallait qu'elle se taise.

Pour les heures sup, je lui ai dit , ton patron veut pas les payées et ben tu n'en fais pas ! Si on te donne trop de chose à faire, tu lui dis juste que c'est pas possible en 35 h et que tu as une famille avec un fils de 2 ans.

Pour le coup du téléphone et des coups tordus, il lui as dit d'attendre sa convocation et de faire une lettre, car pour moi c'est le commencement du harcèlement moral.

Heureusement que mon patron me fait pas ça, sinon je me prend 6 mois de dépression.

Pour les question il est resté vague, car il as déja eu affaire a cet office plusieur fois et ma dit que le patron était vraiment un cas, il marche qu'avec des stagiaire.

Un petit conseil qui ne mange pas de pain, c'est de s'acheter un cahier et de noter scrupuleusement au fur et à mesure toutes les heures supplémentaires réalisées.
Il me semble que cela a été accepté comme mode de preuve par un conseil des prud'hommes !

Bonjour uni,
Merci beaucoup de ta réponse.
Lorsque tu dis "on" est-ce le Président du Syndicat FO des clercs et employés de notaire de la Cour d'Appel de Lyon, en personne ?
Je prépare mes réponses à tes 7 questions. Mais ça me prendra un peu de temps de recherches, assurément.
Cordialement.

Bonsoir uni,
Voici mes réponses à tes questions :

Question 1 : Que peut un employeur à l'égard d'un salarié insolent?
Réponse : L'insolence ou manque de respect ou arrogance, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, selon le réglement intérieur de l'entreprise. L'employeur peut rapporter dans son courrier, les termes mêmes de l'insolence. C'est au salarié à les contester ensuite, en demandant une mainlevée amiable ou judiciaire de la sanction.

Question 2 : Un employeur peut-il imposer des heures supplémentaires, puis, ne pas vouloir les payer?
Réponse : OUI, mais dans le respect de l'article 14.9 de la CCN du notariat du 8 juin 2001.

Question 3 : Que peut signifier une convocation non écrite d'un notaire stagiaire avec l'ensemble des associés d'une SCP de notaires?
Réponse : ??? un désir d'entretien, comme avec n'importe quel salarié de l'office, car un notaire stagiaire est d'abord un salarié comme les autres.

Question 4 : Exemple de faute grave entraînant la rupture d'un CDD?
Réponse : La faute grave du salarié, comme pour le CDI, doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc. 6 mai 2002 n° 00-43.822).

Question 5 : Est-il normal de couper l'accès au téléphone d'un stagiaire?
Réponse : ??? NON quelle qu'en soit la raison. Cela peut être le début d'un harcèlement moral, mais seulement si d'autres faits identiques sont répétés...

Question 6 : Comment réagir face au harcèlement moral?
Réponse : Consulter le site www.fgcen-fo.com en cliquant sur la touche "liens utiles" puis en se laissant guider sur le menu déroulant.

Question 7 : Comment se syndiquer?
Réponse : Consulter le site www.fgcen-fo.com en cliquant sur la touche "en savoir plus", puis sur la phrase "télécharger le bulletin d'adhésion" à gauche en bas de la page.

Question 8 : Quand et à partir de combien de salariés un employeur doit-il procéder à l'élection de délégués du personnel?
Réponse : Voir ma réponse du 26 mars 2008 0:34 dans le présent forum sous le titre "délégué du personnel".

Cordialement.