Notariat - Droits et obligations du notaire employeur

là RWM t'es vexant, t'as abusé de l'apéro???

Merci pour les nuls, mais j'ai déjà regardé ce sujet et je penses que tu n'a pas compris ma démarche.
Alors je ne sais pas qui est le plus nul!!!
Et si c'est pour donner des conseils comme ça sur un forum qui paraît sérieux,
Je ne sais pas si les informations que tu donnes, jusqu'où sont elles crédibles ?
C'est à se demander si tu défends les patrons ou les salariés?
A vous d'en juger .

Bonsoir nougat,
Désolé, mais je n'encourage pas la fénéantise intellectuelle.
De temps en temps, il me semble utile de remettre les choses à leur place.
Au fait, pourquoi n'as-tu pas répondu à la question posée de ton côté ???
J'espère que ce n'est pas par fénéantise !!!
Bonne nuit.
Cordialement

si justement......lol

Bonsoir l'orchidée,
"Pour les nuls" est une marque déposée de Wiley Publishing, Inc. (Lol)
Non seulement tu recherches des conseils gratuits et en plus tu craches dans la soupe, quand elle n'est pas à ton goût...
Puisque je ne comprends rien à ta question, vas donc demander le renseignement dont tu as besoin, au service droit du travail du Conseil Supérieur du Notariat ou l'inspection du travail.
Tu vas vite comprendre qui je défends, pauvre idiote.
Salutations écoeurées par ta médiocrité intellectuelle.

Re RWM

Très franchement, au risque de m'attirer tes foudres, je n'ai pu m'empêcher de faire cette petite remarque.....c'est juste une piqûre de rappel sur le ton que tu donnes parfois à tes messages.

En réalité, c'est plus fort que moi je ne peux m'empêcher de me connecter sans cesse sur ce forum, même si j'ai quitté la profession.....j'y reste attachée.

Pour les news, aujourd'hui, toujours encartée FO, je bosse pour un avocat (après mille péripéties et bien des soucis); mon "affaire" vécue chez mes ancien patrons notaires est fixée au l'audience du CPH le 25/09. Aujourd'hui j'ai refais surface presque complètement (malgré quelques séquelles qui traînent), grâce entre autres au soutien de collègues syndiqués, aussi j'en profite aujourd'hui pour inciter tous ceux qui nous lisent à prendre leur carte; sachez que même si vous n'avez pas de problème particulier aujourd'hui, les collègues syndiqués vous boostent; et ensemble on entretien le moral et on se file des tuyaux pour anticiper les "gueguerres". Ensuite, quand on a besoin, car ça arrive un jour, il y a toujours quelqu'un qui répond présent, et ça, ça n'a pas de prix. Le renvoi d'ascenseur est encore plus automatique qu'en amitié, en tout cas dans mon UD et surtout à l'UL c'est comme ça.

Bonsoir nougat,
Tu n'attireras pas mes foudres avec ce type de piqure, fût-elle de rappel.
Lorsque j'ai utilisé "Pour les nuls" c'est uniquement par référence à la méthode utilisée par la marque déposée sus-visée. Je n'ai rien fait d'autre que de donner une méthode de recherche pas à pas... L'orchidée est ce type de personne que ne comprend que les réponses à SA question dans SON sujet à elle... très égoïstement.. Attendu que tu milites dans nos structures FO, tu dois parfaitement connaître ce genre d'individu à l'esprit très hermétique.
D'ailleurs quand on est suffisamment sotte pour faire des heures supplémentaires contraintes et gratuites, c'est à dire "travailler clandestinement" point n'est besoin de faire une démonstration de sous intelligence.
Je suis très heureux que tu ai retrouvé un travail et surtout beaucoup de sérénité.
Tu es toujours la bienvenue sur ce forum où j'apprécie de temps à autres tes articles syndicaux.
J'espère enfin, que tu obtiendras satisfaction devant le CPH puis devant la Cour d'Appel s'il y a lieu, car je sais d'expérience, que nos patrons épuisent toutes les voies judiciaires afin d'évaluer leur orgueil de notaire.
Enfin, merci pour ton appel à se syndiquer. Malheureusement trop de salariés, pensent que ce qui nous arrive, n'arrive qu'aux autres !!! Mais c'est comme ça depuis que le monde est monde.
Bien syndicalement à toi.

non mais pour qui tu te prends pour traiter les gens de la sorte?
Les heures supplémentaires clandestines comme tu dits, si tu avais une famille à charge avec une maison à payer, tu ferais de même, pour ne pas te retrouver au chomage, surtout quand on est dans une petite étude.
Où il faut s'écraser même en étant syndiqué.

Bonsoir l'orchidée,
Pourquoi ne pas voler, pendant que tu y es ? Et l'honnêteté qu'en fais-tu ?
Reprends-toi, je t'en prie, tu perds complètement les pédales...
Quelle tristesse !

orchidée,
je suis sure que tu connais déjà la réponse à ta question, tu sais très bien que tu n'a pas à faire d'heure sup non récupérée ni payée,
donc à toi de savoir si tu te fais respecter ou si tu acceptes tout ce qu'on te demande sans broncher,
si tu as peur de perdre ton boulot (je ne juge pas, je ne connais pas ta situation personnelle) dis lui au moins, ok mais je comptabilise et les récupèrerai sous forme de congés, mais accepter sans aucune contrepartie c'est inacceptable,
reste aussi à savoir s'il s'agit d'un 1/4 d'heure ou d'une ou plusieurs heures par jour, personnellement les quarts d'heure je compte pas, mais si ça atteint 1h c'est récup automatique.

l'orchidee,
Ton contrat de travail et ta fiche de paie indiquent un nombre d'heures, ton employeur déclare ces heures à l'URSSAF et à la CRPCEN. S'il y a heures supplémentaires, elles doivent être déclarées et payées (ça joue sur la retraite aussi...)
En ce moment, avec le prétexte de la crise, à coups de licenciements et de chômage partiel, faute de boulot, les notaires DIMINUENT les horaires et le personnel, et toi tu acceptes des heures sup' sans compensation
Au moins, tu préserves le train de vie de ton patron

Bon, je sais, c'est dur de se défendre dans des petites structures : mais, au moins, note tes heures sur un agenda perso pour les cumuler par la suite, comme l'indique pepita.

Bonsoir Zengirl,
En droit du travail, il ne peut pas exister de "dérogation du CSN" à l'application d'une disposition résultant d'un accord collectif signé par les partenaires sociaux. C'est également un principe fondamental en droit civil (qu'à ton niveau de formation juridique tu devrais connaître!) qu'un contrat ne peut pas être modifié autrement que par un avenant signé dans la même forme que le contrat initial ou par une décision de justice passée en force de chose jugée.
J'exprime ici les plus extrêmes réserves sur les intentions perverses de ces notaires qui cherchent à abuser, sans vergogne d'un futur confrère. C'est une honte pour le notariat tout entier et à ta place je ne voudrais à aucun prix devenir le complice "à l'insu de son plein gré" d'une telle manœuvre crapuleuse relevant de la grande truanderie.
Pourquoi pas, non plus, leur rembourser en espèces chaque mois la différence entre le salaire légalement dû et la rémunération exigée ???
"La messe est dite !!!"
Cordialement.

Merci pour ta réponse rapide, c'est bien ce que je pensais mais je voulais avoir un avis extérieur confirmant mon idée.

Je ne connaissais pas ce forum jusqu'à hier mais je vais lui faire de la pub!

Bonjour Zengirl,
Merci de ton appréciation et bonne chance dans la poursuite de tes recherches de contrat.
Je demeure à l'écoute de mes collègues passés, présents et à venir.
Cordialement

Bonjour à tous,

Question : " Un salarié recherche un nouveau poste de travail. Son employeur actuel, peut-il le dénigrer en cas d'appel téléphonique d'un recruteur ? "

Réponse : Légalement non, mais comme le dénigrement est généralement verbal et sans témoin, c'est judiciairement improuvable.
Cela dit, comment un employeur mécontent d'un salarié (au point de le dénigrer) peut-il "manœuvrer" pour l'empêcher de quitter son entreprise? Il n'est pas crédible, car si le salarié est aussi "mauvais" qu'il veut le laisser entendre, pourquoi le conserve-t-il à son service?
Tout au contraire, il devrait être très content de le voir partir...
De telles allégations de dénigrement, ne sont généralement pas fondées. Elles sont le plus souvent, les conséquences d'un mal-être psychologique au travail de la part du salarié.

Conseil : dans un tel cas il est prudent d'informer préalablement et franchement le recruteur de la situation que l'on subit ou que l'on croit subir, lors de son entretien d'embauche.

Bonsoir mimi12,

Ta question :
" J'ai démissionné le 25 octobre, ma lettre a été réceptionnée par mon employeur le 26 octobre et j'ai indiqué dans ma lettre une date de fin de préavis au 29 novembre. Quelle date de fin de préavis doit être retenue par mon employeur ? "

Ma réponse :
La date indiquée dans ton courrier soit le 29 novembre. La date de première présentation n'est à prendre en compte, comme point de départ du préavis, que lorsque qu'aucune date de fin du préavis n'est précisée.

Visiblement tu t'es précipitée ou tu étais mal renseignée. C'est souvent comme ça lorsque l'on n'est pas syndiqué(e). CQFD

Cordialement.

Bonjour caroline,

Ta question :
"Quel est le sort du contrat de travail du salarié, en cas de cession de l'office notarial où il travaille?"

Ma réponse :
Voir l'article L.1224-1 du code du travail.

Cordialement

Bonsoir zorro,

Ta question n°1 : "Un cadre, niveau 4 - C4 a-t-il une liberté d'action en terme d'horaires de travail, d'organisation de son agenda et finalement de son travail ?"

Ma réponse : Il faut voir le contenu de son contrat de travail, au simple regard de l'article 1134 du code civil (normalement parfaitement connu d'un clerc de ce niveau)

Ta question n°2 : "Qu'est-ce qu'une fiche de poste au regard de la CCN du Notariat et du Code du Travail ?"

Ma réponse : Selon le résultat de mes recherches, la fiche de poste n'existe ni dans le Code du Travail, ni dans la CCN du Notariat du 8 juin 2001. Donc il n'y a aucune nébulosité possible sur ce sujet dans le notariat.
Dans la pratique des Relations Humaines, une fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée (Cela existe dans le modèle de contrat de travail objet de l'article 5 de notre CCN) par un salarié dans une structure donnée, en prenant en compte son environnement de travail, notamment le service et l'encadrement éventuel.
Une fiche de poste n'est ni une fiche d'emploi, ni un profil de poste, encore moins un contrat de travail !
Le poste est décrit tel qu'il est tenu en fonction de la mission confiée. La rédaction doit donner une photographie du poste actuel et non une vision prospective ou idéale.
La fiche de poste est, selon ses concepteurs, un outil de communication, un outil de clarification, un outil facilitant le bilan de l'activité et la définition d'objectifs, le tout dans le respect du Code du Travail, de la CCN concernée et du contrat de travail.

Cordialement.

Des jurisprudences recentes sur les actions des employeurs :
- dans le notariat : CA paris du 1 er mars 20011 - 09-23980
- chez les avocats, une decision qui vaut son pesant de cachuetes: CA Versailles du 26 janvier 2011 - 09-04475
- un exemple de jugements du conseil a la cour de cass sur le hrcelement dans une etude : CCass du 31 mars 2010 - 07-44675

Bonne lecture aux curieux![justify]

pas mal celle de l'avocat, il y en a qui s'ennuient quand meme

En tous les cas la lecon que j en tire c est que ceux qui sont marrons dans l histoire sont toujours les memes : les SALARIES.
L employeur, meme s il doit cracher quelques pecules n aura pas souffert psychologiquement et n aura aucune sequelles par la suite.
A mon avis le licenciement est legalement trop facile ce qui aboutit a des aberrations.
Dans ce genre de cas on se dit que ce sont des raretes, des exceptions, en realite ca peut tomber sur n importe qui ! C est pourquoi j incite tout le monde a etre prudent et quand les choses ne vont pas avec le patron ou des employes, il faut en parler autour de soi.

Bon dimanche a tous ![justify]

LES DROITS

Donner la préférence à un accord conclu dans une situation où le salarié se trouve le plus en position défavorable (en l'occurrence dans l'entreprise), et cela en faisant fi d'un principe fondamental du droit comme celui de la hiérarchie des normes, tel a été le résultat de la loi Fillon de 2004. Ayant pavé le chemin pour celle du 20 août 2008, elle vient d'être remise en lumière par une décision de la Cour de Cassation du 9 mars 2011. En l'espèce, la Haute cour a rappelé qu'elle avait quelques limites : elle dispose elle-même que les accords dérogeants au niveau supérieur, établi avant sa mise en vigueur, doivent mentionner expressément qu'ils le sont.

NÉGOCIATION COLLECTIVE : Produit de discussions entre salariés et employeurs, elle comprend les conventions et accords collectifs d'une part, les négociations annuelles d'autre part.

PRINCIPE DE FAVEUR : Fondamental dans le droit du travail, il établit qu'en cas de conflit entre textes sera appliqué celui dont les dispositions sont plus favorables aux salariés.

HIÉRARCHIE DES NORMES : Impose que le niveau supérieur l'emporte sur l'inférieur soit dans l'ordre : le constitutionnel, le bloc législatif et règlementaire, puis le conventionnel.

(Source : FORCE OUVRIÈRE HEBDOMADAIRE n° 2980 du 30 mars 2011)

Bonjour portalis,
Ta question : " Je voudrais savoir, si mon employeur peut m'interdire la prise d'une RTT durant une semaine où lui-même est absent? "
Ma réponse : Il me faut d'abord savoir de quoi résulte l'application de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans ton entreprise (Accord d'entreprise, convention collective - articles 8.1, 8.2, 8.3, 8.4 ?) ou usage local) ?
D'avance merci de m'apporter cette précision.
Cordialement.

RWM a écrit:

Bonjour portalis,
Ta question : " Je voudrais savoir, si mon employeur peut m'interdire la prise d'une RTT durant une semaine où lui-même est absent? "
Ma réponse : Il me faut d'abord savoir de quoi résulte l'application de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans ton entreprise (Accord d'entreprise, convention collective - articles 8.1, 8.2, 8.3, 8.4 ?) ou usage local) ?
D'avance merci de m'apporter cette précision.
Cordialement.

Bonjour RWM,

Tout d'abord merci de ton souhait de bienvenue. Je ne savais pas trop dans quelle rubrique je devais me présenter .

En fait, j'ai découvert ce forum la première fois pendant la crise en cherchant des réponses aux questions que je me posais et je l'ai retrouvé hier en tapant comme mot clé "RTT forum notariat "car je me suis dit que j'aurai plus de chance d'avoir une réponse exacte en allant sur un forum dédié au notariat .
Toutes mes excuses pour avoir posté au mauvais endroit .

Comment puis je savoir si l'application de la RTT résulte de la convention collective ou d'un usage local ?
Je ne sais pas si l'information suivante peut aider mais dans mon entreprise la moitié des RTT ont été choisis par mon employeur.
Dans mon contrat de travail, il est seulement indiqué "La durée du travail est fixée à 37heures hebdomadaires avec un jour de récupération dit RTT par mois."

Merci d'avance
Salutations