Notariat - Droits et obligations du notaire employeur

Bonjour RWM,
Je suis convoquée le 18/05/2009 à l'institut du notariat pour l'entretien de ma VAE devant un jury. Est ce que vous savez comment se passe cet entretien, et quel genre de questions peuvent-ils poser?
Merci

Bonjour l'orchidée,
Des collègues se sont déjà exprimées sur ce sujet, dans le présent forum.
Nom du sujet "VAE suite...".
Je pense que tu peux leur adresser un message personnel, pour plus de précisions.
Mais tous les jurys ne fonctionnement pas à l'identique. Il faut le savoir.
Cordialement

Merci pour le conseil

Bonjour,
Je reviens vers vous, car je viens d'obtenir mon diplôme de fin de 1er cycle par la VAE. Le jury formé de magistrat, de notaires et de professeurs, m'ont tous encouragé à continuer pour obtenir mon diplôme de 1er clerc.
Je voudrai savoir si mon patron peut m'interdire de continuer ma formation, car quand je lui ai dit que je serais absente une semaine par mois pendant 7 mois sur 2 ans il a fait une drôle de tête.
Aussi depuis que je suis revenue à l'étude et depuis que j'ai eu mon diplôme, il m'oblige à rester en dehors des heures de travail pour effectuer les corrections sur des actes ou des courriers;
Je lui ai demandé comment j'allais récupérer ces heures supplémentaires, j'attends encore la réponse.
Merci de me répondre

Bonjour l'orchidée,
Bravo et félicitations pour l'obtention de ton diplôme de fin de 1er cycle via la VAE.
C'est suffisamment rare pour être souligné, même si, actuellement, nous sommes dans une période transitoire en raison de l'avènement du BTS NOTARIAT.
Bien évidemment, si le notariat te plaît, je t'encourage à y poursuivre des études spécialisées.
Maintenant, il faut que tu puisses harmoniser ton temps de travail avec la poursuite de ta formation.
Pour cela tu devras certainement opter pour un travail à temps partiel, car si tu travailles à plein temps, tu ne pourras pas faire supporter tes absences (aux cours magistraux et autres séances de regroupement et d'examen) à ton employeur.
N'oublies pas que tu n'es pas (sauf erreur) un étudiant ou un stagiaire, mais un salarié avec ses obligations contractuelles.
Avant toutes choses, renseignes-toi bien auprès de l'Institut des Métiers du Notariat de ta région, car il ya différentes voies et possibilités techniques pour préparer un diplôme de 1er clerc ou équivalent.
Ensuite tu reviendras vers ton employeur afin de négocier (s'il est ouvert à ce type de dialogue) des aménagements indispensables à ton contrat de travail, aménagements qui entraîneront certainement pour toi, une perte de salaire.
Un travail à temps partiel, n'est jamais payé l'équivalent d'un plein temps. C'est une évidence.
Tiens nous informés de l'issue de ta démarche, qui intéressera d'autres collègues, dans ton cas.
Cordialement et bonne chance.

Merci beaucoup pour tes conseils.
Mais il faut que je me renseignes sur mon absence d'une semaine par moi, car j'ai tél à l'OPCA et ils m'ont dit qu'il y avait un organisme pour les employeurs qui prenait en charge la semaine où je n'étais pas là, et donc l'employeur maintient le salaire en intégralité et cette semaine est remboursée à l'employeur directement.
Justement je dois prendre tous les renseignements cette semaine auprès de l'institut des métiers du notariat.
Après on verra la suite.

Bonsoir l'orchidée,
Dans le cadre d'un CIF (Congé Individuel Formation) c'est le FONGECIF qui assure une prise en charge.
Mais tu n'as jamais parlé, sauf erreur, d'avoir recours à CIF dont les règles sont bien précises.
Cordialement.

justement il faut que je me renseignes pour savoir comment le CIF peut rembourser ma formation à l'employeur et pour moi à l'OPCA pour la prise en charge des frais comme me la conseillé l'institut des métiers du notariat.
Si tu peux m'apporter quelques indications, elles seront bienvenues.
Merci

Bonsoir l'orchidée,
Ne sachant pas de quelles indications tu as besoin en matière de congé individuel de formation (CIF), je ne peux mieux faire, que de t'inviter à consulter les articles L.6322-1 et L.6322-4 du code du travail. Ce sera un bon début pour tes recherches.
Cordialement

Bonsoir et merci pour ta réponse, mais j'ai tél aujourd'hui à l'institut du notariat, qui m'a confirmé et surtout de voir avec l'OPCAPL qu'il fallait que je demandes un dossier de professionnalisation, qui me permet d'être salarié à temps plein et donc ma semaine d'absence est prise en charge en totalité, ainsi que tout mes frais de dossier et transport.
J'attends mon dossier pour en savoir un peu plus.
A bientôt

Bonsoir l'orchidée,
Le contrat de professionnalisation s'adresse (article L.6325-1 du code du travail) :
- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Attendu que tu n'entres pas dans le 2 ème public éligible, sauf erreur, il faut impérativement que tu entres dans le 1er public. Est-ce ton cas ?
Au surplus ton employeur n'est pas obligé d'accepter de te signer un contrat de professionnalisation. Il vaut mieux le savoir...
Cordialement

Bonsoirn
Non ni le 1er ni le 2ème n'est mon cas, mais l'institut des métiers du notariat m'a dit que c'est nouveau et que ça va être mis en place pour la rentrée septembre 2009.

Bonsoir l'orchidée,
Je tiens mes sources du Dictionnaire Social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire. C'est un ouvrage généralement bien informé et sérieux. Aussi vérifies bien les propos qui t'ont été tenus et surtout demandes bien les références textuelles de "la nouveauté". Ca m'intéresse de la connaître.
Cordialement

bonsoir,
Dès que j'aurai l'info je ne manquerai pas de t'en informer.
A bientôt

Bonsoir l'orchidée,
Renseignements pris auprès d'un collègue hyper spécialisé en matière de formation des collaborateurs du notariat,
la possibilité d'entrer dans la formation 2ème cycle en vue d'obtenir le diplôme de premier clerc s'est éteinte avec l'année scolaire 2008/2009. Cette formation va se poursuivre sous l'égide de l'ENENC, mais seulement pour ceux déjà engagés.
Vérifies bien tes sources, et le contenu du décret n°08-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret fondamental de 1973 sur la formation et son premier décret modificatif du 20 août 2007.
Au fait, pourquoi cherches-tu à obtenir un diplôme de premier clerc de notaire en voie d'extinction ?
Cordialement

Bonjour l'orchidée,
D'après le CNFPN de PARIS, PAR DEROGATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2009 exclusivement, toute personne titulaire du diplôme de fin de 1er cycle, pourra encore s'inscrire dans la formation du 2ème cycle en vue d'obtenir le diplôme de premier clerc.
ATTENTION c'est bien la dernière année.
Cordialement

Bonsoir,
Je viens de recevoir mon dossier d'inscription pour 1er clerc, mais je ne savais pas que ce poste allait être annulé, donc par quoi ce diplôme va t'il être remplacé?
Car moi n'ayant pas le BAC c'est pour cela que j'ai fait la VAE pour fin de 1er cycle et ensuite faire le 2ème cycle.
Est que tu peux me donner des infos complémentaires sur ce diplôme en voie de disparition.
Merci

Bonsoir l'orchidée,
Ce n'est pas le poste qui va être supprimé, mais le diplôme de 1er clerc de notaire. Il ne faut pas confondre poste de travail et diplôme professionnel, ce n'est pas la même chose !
Pour plus d'informations, compte-tenu que je ne peux pas deviner ce que tu sais et ce que tu ignores en matière de formation professionnelle, je te conseilles de te rapprocher de l'IMN auprès duquel tu as obtenu ton diplôme de fin de 1er cycle.
Cordialement.

Bonsoir,
Merci c'est ce que je vais faire demain pour avoir toutes les infos, ainsi que l'opcapl pour avoir le mode de rembt pour mon patron et moi même.
Merci encore

Bonjour,
J'aurai besoin de renseignements complémentaires sur mes droits en tant que salarié du notariat.
Mon patron me redemande de rester le soir après les heures de travail pour continuer le boulot. Mais le problème c'est qu'il ne m'augmente pas, ne veut pas me payer les heures supplémentaires et ne m'autorise pas à récupérer les heures en plus que j'ai déjà faites.
En a t'il le droit ?
Est ce que je peux refuser?
Quels sont mes risques?
Merci beaucoup c'est assez urgent
Car je suis à bout et à deux doigts de lui donner ma démission.

Bonjour l'orchidée,
La réponse à ta question est contenue dans l'article 14.9 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Quand à un éventuel refus d'exécuter des heures supplémentaires, il me semble avoir déjà répondu à cette question dans le présent forum.
Je te laisse chercher.
PS. Très sérieusement, démissionner en ce moment est une très mauvaise idée.
Cordialement

hors sujet : je suis en vacances depuis 1/2 heure

Bonjour pepita,
Bonnes vacances !
Cordialement

Bonjour,
Je reviens vers toi, car j'ai cherché dans le forum pour les heures en plus que me fait faire mon patron, mais je n'ai pas trouvé.
Est ce que tu pourrais m'indiquer dans quel sujet les réponses se trouvent.
Car mon cas est que je suis obligé de rester le soir, sans récup et sans paiement.
Merci

Bonsoir l'orchidée;
Voici la marche à suivre pour trouver ce que tu recherches, selon ma méthode "pour les nuls" :
1/ Si tu insères les mots "heures supplémentaires" dans la fenêtre qui s'ouvre lorsque tu cliques sur l'onglet "Rechercher" qui se trouve dans la barre d'outils en 3ème ligne de la page d'ouverture du présent forum,
2/ Que tu cliques ensuite sur le mot "Go",
3/ Tu vois apparaître 2 pages de sujets qui traitent tous de la matière qui t'intéresse;
4/ Consultes en particulier le sujet "heures supplémentaires car taches urgentes" ouvert par "yo" le vendredi 29 décembre 2008 à 22:41.
5/ J'ai répondu en détail à la question que tu te poses, le samedi 30 décembre 2008 à 16h15.
J'espère que tu vas enfin trouver. Encore un petit effort et tu vas pouvoir prendre des vacances, visiblement nécessaires...
Cordialement.