Formation des salariés et obligations de l'employeur

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, n° 06-40.950, la Cour de cassation confirme qu'un employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Sans y faire expressément référence, la Cour de cassation s'appuie sur l'article L.930-1, lui aussi issu de la loi du 4 mai 2004, qui dispose : "L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations".
Ainsi un employeur a été condamné au versement de dommages-intérêts pour licenciement pour motif économique sans cause réelle ni sérieuse, dans la mesure où, notamment, aucun effort d'adaptation et de reclassement n'ont été entrepris.
En conséquence un salarié licencié pour motif économique n'ayant bénéficié que de très peu de jours de formation pendant ses années de présence dans l'entreprise a droit à une double indemnisation, au titre, d'une part, du licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part pour le non respect de l'obligation de formation.
C'est bon à savoir car malheureusement trop fréquent comme situation dans le notariat.

L'anticipation constitue le "fil conducteur de toute réflexion globale sur la sécurisation des parcours professionnels" , affirme le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie). Son rapport, adopté fin février, estime qu'une formation initiale validée est la condition première d'une véritable sécurisation. Autre condition essentielle : l'articulation effective des politiques de développement économique, d'emploi, de formation professionnelle et d'action sociale. Enfin le rapport estime que la sécurisation doit se traiter au niveau local, au plus près des personnes.
* "Donner corps à la notion de parcours professionnel sécurisé". Pour le CNFPTLV rien ne permet de définir de façon précise les conditions d'existence d'un parcours, malgré une convergence des trvaux réalisés sur les éléments constitutifs de cette notion dont les contours restent flous.
* "Inscrire les politiques de formation professionnelle dans des stratégies d'anticipation des besoins en compétences et en qualifications pour un développement durable des ressources humaines". Les actions de formation doivent donc suivre une logique d'intervention préventive et prospective et prendre en compte les réalités entourant l'activité, notamment au niveau sociodémographique.
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien du mercredi 19 mars 2008)

Bonjour à Tous,

Je lis sur un précédent message de RWM : "en conséquence, n'ayant bénéficié que de TRES PEU DE JOURS de formation pendant ses années de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à une DOUBLE INDEMNISATION au titre, d'une part du licenciement (économique) sans cause réelle et sérieuse et d'autre part pour le NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE FORMATION."


Je suis en train de constituer un dossier pour "licenciement économique abusif" : merci d'apporter de l'eau à mon moulin, une fois de plus...: en cinq années et demi de présence à l'étude, TOUTES les formations m'ont été refusées.

J'ai été contactée par un membre de Fo et je compte bien, dès lundi prochain, adhérer et solliciter de l'aide : j'ai souvent cette maxime( au sens très général) en tête : "Cherches et tu trouveras"...

Internet est une mine d'informations pour qui veut atteindre son but, mais il faut aussi y passer beaucoup de temps!

à bientôt et merci pour tous ces dialogues constructifs et réconfortants.

Bonjour Myosotis,
Concernant précisément les refus de formation dont tu as fait l'objet, n'oublies pas qu'en cas de procédure, tu devras justifier matériellement de ces refus. Prépares bien ton dossier et je suis convaincu que l'avocat de mon syndicat saura faire en sorte que tu sois correctement indemnisée du préjudice subit par la volonté de la juridiction compétente.
Bon courage et bravo pour ta détermination exemplaire.
Cordialement

Bonjour,

J'ai eu un très bon accueil auprès de la Trésorière de FO cela compte beaucoup, la première impression..: elle me rappelle demain, car elle était au travail à l'heure où je l'ai appelée.
Mon mari a été syndiqué Fo de nombreuses années:.même si ma voiture est "au fossé", j'espère encore qu'elle sera récupérable..et que l'assurance marchera (dixit autre sujet..)
"Preuve matérielle du refus de formation" :
à part mes demandes non contresignées par le notaire responsable du personnel, demander à la comptable cela peut-il être possible ( elle se doutera de quelque chose) (d'hyper syndiquée -pas fo.. - elle est devenue ultra patronée) - une déclaration sur l'honneur a-t-elle une valeur ??. Il y a surement une possibilité, mais je n'arrive pas à la trouver...
Merci!!

Bonjour Myosotis,
Il existe un modèle d'attestation sur l'honneur destinée à être produite en justice avec à l'appui une photocopie d'une pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou passeport) du déclarant.
Cordialement

Bonsoir,

J'ai rencontré mon avocat cet après-midi et lui ai remis mes arguments annotés point par point aux conclusions de l'avocat des notaires, sur quatre pages
Pour l'attestation sur l'honneur concernant ma demande annuelle de formation (article 29 CCN), j'ai sous les yeux un modèle commençant par
"attestation destinée à être produite en justice" (article 202 du Code de Procédure Civile)
Je soussigné (etat civil,..
atteste sur l'honneur etc...
et en fin d'attestation :
"j'ai connaissance que cette attestation est établie en vue d'être produite en justice...

Je peux donc l'utiliser ? + carte nationale d'identité à produire.

Le dossier tient debout..

Refus de formation (article 29 du CCN)- non respect des critères de choix - non respect de l'obligation de reclassement -préjudice moral - licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - licenciement nul -

Voilà résumés les motifs de contestation.

Mon avocat préfère que je sois présente à l'audience de la semaine prochaine, si le conseil voulait me poser une ou deux questions (auxquelles il est nécessaire d' apporter des réponses courtes m'a t il précisé)..

Cordialement

Bonsoir Myosotis,
Merci de ces informations.
Une adhérente de mon syndicat FO a récemment obtenu, avec l'aide de celui-ci, la condamnation en Cour d'Appel de son ex-employeur qui l'avait licenciée, pour défaut d'application des dispositions de l'article 29.1.2 de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Une publication de cet arrêt TRÈS IMPORTANT est prévue dans un prochain numéro de LA BASOCHE.
Je te souhaite le même résultat positif en première instance.
Cordialement.

Merci RWM pour ta réponse.

Quand je lis 1ère Instance - Cour d'Appel, je me dis que je n'en ai pas terminé..je m'y attends.

J'ai reçu deux attestations de pseudo-formations qui "m'auraient" été dispensées pendant mon temps à l 'étude -

1) ce n'étaient pas des formations mais des informations communiquées à un moment donné

2) pas dans le cadre de l'article 29

3)ils ont l'air de confondre formation (le mot est inapproprié) INTERNE et formation EXTERNE dispensée par l'Inafon (arti 29).

Ils cherchent, ils cherchent ce qui pourrait ressembler aux formations obligatoires, mais ne trouvent rien - ton info concernant l'avenant du4 est précieuse, encore merci.

C'est toujours difficile émotionnellement de recevoir de nouveaux documents même si c'est du blabla - C'est certain que seul(e), sans avocat ou syndicat : sa propre défense est quasi nulle à 99 %..chaque jour qui passe en est la preuve !

Cordialement

Bonjour Myosotis,
Je rebondis sur ton dernier post, pour expliquer sommairement, les obligations de l'employeur en matière d'établissement du plan de formation de l'entreprise.
L'établissement d'un plan de formation, qui peut être défini comme l'ensemble des actions de formations décidées par l'employeur au profit de son personnel pour une année donnée, n'est pas légalement obligatoire, mais permet à l'entreprise de satisfaire à ses obligations en matière de formation : l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi. (Code du travail art. L.6321-1)
Par ailleurs, l'employeur doit, le cas échéant, tenir compte des dispositions de l'accord collectif auquel il est assujetti. C'est bien le cas avec l'article 29.1.2 de l'avenant sus-visé à notre CCN du 8 juin 2001.
En tout état de cause, les représentants du personnel (dans les entreprises de 11 salariés et plus) doivent être consultés sur la politique de formation de l'entreprise.
(Source : Mémento pratique Francis LEFEBVRE social 2009 page 546)
Si ton employeur n'a rien fait en matière de plan de formation, ce ne doit pas être bien compliqué à en faire la démonstration. Par exemple il suffit de lui demander un double de la consultation de ses DP consignée au registre des délégués du personnel.
Cordialement.

OBLIGATION DE FORMATION

Il n'est pas nécessaire au salarié de démontrer que l'employeur a failli à son obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi mis à sa charge par l'article L.6321-1 du Code du travail.
Le manquement de l'employeur est établi dès lors qu'un salarié ne bénéficie d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise.
Manquement entraînant pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer.
(Cass. soc. 2 mars 2010, n° 09-40.914 D)

(Source : Semaine sociale Lamy - 16 mars 2010 - N° 1437)

Bonjour,

Le prononcé du jugement est fixé au 8 juillet...

Je regarderai de près le chapitre relatant notamment les non formations (article 29.12 des CCN et l'article L.6321-1 du Code du travail.)

Maissi l'employé n'a pas pris l'initiative d'un plan de formation : cela peut il être pris comme argument de défense par l'employeur ? Car si l'employeur a des devoirs, l'employé est-il censé connaître tous ses droits ?..
Chez nous, pas de DP ( + 25 employés).

Bonne journée.

Bonjour Myosotis,
Pourquoi veux-tu inverser la charge de la preuve? La décision de la Cour de cassation du 2 mars mentionne seulement "le manquement de l'employeur" et ne fait aucunement appel à "une initiative du salarié".
Concernant l'absence de DP, c'est encore à l'employeur de produire un procès-verbal de carence, pas au salarié demandeur.
Cesses donc de te faire des nœuds au cerveau. Recherches plutôt un travail en attendant sereinement le prononcé du bureau de jugement.
Cordialement.

Bonjour à tous,

Question : " Dès lors que, selon l'article 3 de l'accord de branche relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat du 14 octobre 2004, la durée des actions de formation est incluse dans la durée du travail du salarié, comment le salarié doit-il être rémunéré des heures de formation passées le samedi, alors que l'office notarial employeur est normalement fermé? "

Réponse : Dans ce cas, les heures de formation passées en dehors des heures normales d'ouverture de l'office notarial, sont des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées comme telles.
Attention donc, à la prescription résultant de l'article 2224 du code civil.
Enfin ces heures de formation ne peuvent pas être imputées sur les journées de repos RTT.

Bonjour,

je viens une nouvelle fois de me confronter à mon patron au sujet des formations; cela fait plus de 3 et demi que je suis dans l'entreprise, et n'ai pour le moment profiter d'aucune formation, le mot d'ordre étant depuis 2 ans (crise oblige) pas de formation pour le moment. En dépit de cette consigne, la standardiste a effectué deux formations INAFON en avril et juin 2009 et la notaire assistante qui en a déjà effectué, était inscrite pour une formation d'une journée en juillet 2010.
Compte tenu de ces "entorses", j'ai moi aussi fait une demande de formation INAFON afin de me perfectionner en déclaration de succession. Réponse de mon patron: non, pas de formation pour 2010. Je lui ai évoqué le fait que deux employées avaient elles déjà effectué des formations dans l'année: j'ai eu droit à son air offusqué genre "attendez, la standardiste, ça n'a rien à voir" . Je lui ai alors demandé un refus écrit, que je puisse en justifier par la suite si besoin, il a refusé en me disant de ne pas commencer à jouer à ce petit jeu là avec lui. J'ai évoqué l'article 29 de la convention collective, il m'a demandé si je le menaçais.

Je ne sais plus quoi faire: il n'a que faire de la convention collective et est persuadé de nous faire une fleur en nous employant. Alors que depuis 6 mois nous nous tuons à la tache et ne comptons pas nos heures sup, alors qu'à contrario si nous avons un rdv chez le médecin à 18h il faut poser un après midi de congé car nous n'avons plus le droit aux récupérations.
Les entretiens annuels ne sont pas effectués et comme je suis la seule a essayer de monter au créneau et que toutes les autres sont des vraies lèches bottes par devant, c'est moi qui trinque sans cesse (j'ai toujours la plus petite prime, après la standardiste, alors qu'il me dit que je suis la deuxième dans le classement de rentabilité).

à noter: depuis un licenciement fin 2009, nous ne sommes plus 11 mais 10 à l'étude, donc pas de délegué du personnel.

Bref, j'ai finalement reçu un mail de sa part me disant "suite à votre demande, je vous ai inscrite à la formation d'une journée à Pringy en lieu et place de Mme ....".

mes questions sont: peut-il me contraindre d'effectuer cette formation que je n'ai pas demandé et qui ne correspond pas à mes besoins ?
dois-je lui faire un courrier AR dans lequel je prends note de son refus de m'inscrire à la formation INAFON (au risque de m'attirer ses foudres une nouvelle fois ?).
Je suis désireuse de faire respecter mes droits, mais il peut être très dur et me faire vivre un enfer au boulot et je sais que je ne pourrais compter sur l'appui d'aucun de mes collègues qui n'ont de cesse de le critiquer par derrière mais qui sont tout sourire devant lui.

merci d'avance,
Ophy
(qui a enfin intégré dans son budget sa cotisation au syndicat !)

Bonjour ophy,
Dans le cadre du plan de formation, c'est l'employeur qui décide du choix des formations et de l'ordre de départ de ses salariés. Reportes-toi à l'article 29 résultant de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du 8 juin 2001 que tu peux télécharger gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com
Dès lors qu'un employeur refuse un choix de stage à un salarié, je conseille à ce dernier de confirmer par un simple courrier poli à son employeur, qu'il a pris bonne note de son refus de suite le stage "x" à la date du ... Ainsi l'évènement est acté et à défaut d'une réponse écrite circonstanciée, de l'employeur, le salarié dispose d'un commencement de preuve de sa demande de formation. C'est amplement suffisant en cas de désaccord persistant et de procédure CPH.
Bienvenue "au syndicat" FO, j'espère !
Cordialement

Merci RWM,
je viens de me rendre compte que je n'avais pas l'avenant de l'article 29 de CCN !! (l'employeur n'est-il pas tenu de les faire passer à ses employés ?)
Je vais donc lui faire parvenir un courrier prenant note de son refus.
S'agissant de la formation d'une journée à laquelle il m'a inscrit, sans mon accord, sous une semaine de délai (la formation est jeudi prochain). Même si c'est à l'employeur de décider des formations, est ce que celles-ci ne doivent pas être décidées au moment de l'entretien individuel (que nous n'avons pas eu) et inscrite au plan de formation (inexistant en l'étude). Peut-il d'office m'envoyer en formation du jour au lendemain sur son bon vouloir ?


et pour ta dernière phrase, FO of course ! :-) (je serai bien culottée de venir m'enrichir sur ce forum et me syndiquer ailleurs !!!)

Bonjour ophy,
Le refus de suivre une formation à la demande de l'employeur, est comme un refus d'exécuter un ordre et peut déboucher sur une sanction disciplinaire.
A ta place j'irais suivre cette formation, sans discuter, car c'est la moitié du parcours obligé pour obtenir 5 points supplémentaires. De temps en temps, il faut être pragmatique...
Concernant ta dernière réflexion, je puis te dire, que bon nombre de nos utilisateurs n'est pas syndiqué et ne se gêne pas pour rouspéter après les syndicats et moi-même, si le ton ou le contenu de mes réponses ne leur convient pas. Les ingrats !!!
Merci de ta franchise et bienvenue parmi nous.
Cordialement

Coucou Ophy,
Ton message me fait bondir car j'ai lu "Lettre recommandée".
Il faut savoir l'effet de la réception d'une telle lettre sur ton employeur: CATACLYSMIQUE !
Et le mot n'est pas assez fort à mon goût.
J'ai expérimenté la "lettre recommandée" sur mon patron il y a deux ans...je suis aux Prud'hommes aujourd'hui.
Je ne peux que t'enjoindre de suivre les conseils avisés de RWN qui est le mieux placé pour te conseiller.
La formation proposée (ou devrait-on dire imposée), sera toujours un plus pour toi.
Bon dimanche,
Salutations du lion rugissant.

BNA 69, effectivement, j'imagine tout à fait l'impact d'un recommandé sur la relation avec l'employeur, et vais suivre les conseils avisés de RWM qui m'a conseillé un simple courrier poli, pour le moment.
Je vais également aller suivre sans broncher la formation d'une journée pour laquelle je ne suis même pas informée du thème et faire le dos rond de sorte qu'il ne puisse rien me reprocher.
Merci à vous deux en tout cas,
et bon courage à toi BNA 69 !

et tu continues à faire des heures sup?????????

Dire qu'il y a des employés, comme moi intéressés par l'évolution du droit etc..., qui prient pour avoir enfin des formations...

Je me contente pour le moment d'actualiser mes connaissances avec internet, les mails de la chambre ou du cridon et l'intranot (pas d'argent pour me payer un abonnement, ni des bouquins) et en arrivant à mettre la main, une fois tous les trois mois, sur le JCP notarial de l'étude gardé jalousement par les patrons...

Bonjour gir,
La formation professionnelle continue est la pierre angulaire d'une profession juridique comme l'est le notariat. Notre convention collective en est le reflet. Aussi, quelle que soit la taille de l'office notarial qui t'emploie tu dois exiger de ton employeur, qu'il respecte cette convention collective, ce qui est aussi son intérêt. Par exemple, l'entretien annuel d'évaluation et l'établissement d'un plan de formation.
La quête d'informations juridiques sur internet et dans les revues juridiques glanées par ci par là n'est pas suffisante pour un bon déroulement de ton parcours professionnel. N'hésites pas à utiliser ton droit au DIF pour effectuer d'abord un bilan de compétence et orienter correctement ta formation professionnelle ensuite. L'époque n'est plus au "bidouillage", il faut être professionnel dès le départ pour s'en sortir.
Cordialement à ton écoute.

Merci pour ta réponse RWM.

Je sais bien que la convention oblige au maintient dans le temps d'une formation continue des professionnels du notariat (notaires et employés-collaborateurs) et ce afin d'assurer la bonne qualité de nos services auprès des clients.

Aussi, je me suis proposé de reprendre des dossiers complexes (suite au départ à la retraite d'un clerc) et, par la même occasion, prévenu les patrons de mes intentions de formation cette année dans les domaines concernés.

Affaire à suivre.

Bonjour Pitchoune,
Tu parles dans ton post du 15 février 2011, d'une "formation au CFPN".
Pourrais-tu nous en dire plus sur cette formation?
Quel diplôme prépares-tu?
Une réponse claire et précise, me permettra, peut-être, de répondre à tes interrogations, à propos du contrat de professionnalisation.
Cordialement.