Formation des salariés et obligations de l'employeur

Bonjour à tous,
Je suis toute nouvelle sur ce forum; Je suis heureuse de constater l'entraide que peuvent s'apporter les employés du notariat qui est, décidément, un milieu très particulier.
Ma question est la suivante ; je travaille dans une étude ouverte du mardi au samedi midi
J'ai fait une formation de deux jours qui a eu lieu, un lundi et un mardi.
Auparavant, dans ce genre de cas, nous récupérions une journée de travail ; maintenant, mon employeur m'a précisé que cette journée du lundi n'était plus récupérable mais indemnisée pour moitié !!! dixit, la dernière formation paie qui a été faite par la comptable.
J'avoue que je trouve ça complètement injuste.

Quelqu'un peut il me dire s'il a été dans mon cas ? et me préciser si cette argumentation est conforme à la convention collective.

Bonsoir NESLYE,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum ?
Pour répondre précisément à ta question pourrais-tu me préciser qui de ton employeur ou de toi est à l'origine des deux jours de formation ? S'agit-il d'une formation résultant du plan de formation annuel de l'office notarial ?
D'avance merci de tes réponses.
Cordialement

Bonsoir,

J'ai découvert le forum en allant sur le site de la FGCEN dont l'adresse figure sur la BASOCHE.
Pour répondre à ta question, il s'agit effectivement d'un stage de formation résultant du plan de formation anuel ;
Je fais une demande de formation tous les ans qui est, en général, acceptée ; mais cette année, effectivement, je vais pouvoir prétendre à mes 5 points supplémentaires.
Cordialement

Bonsoir NESLYE,
Une formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'office est assimilée à du temps de travail.
C'est le cas des actions d'adaptation au poste de travail, des actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi et aux actions ayant pour objet le développement des compétences, par exemple.
Si donc, tu as participé à une formation relevant d'une des actions ci-dessus, sur un temps de repos, (lundi jour de fermeture hebdomadaire de ton employeur) le temps passé doit t'être payé en heures supplémentaires ou de récupération. Tout simplement.
Cordialement.

Hello

Pour commencer bonne année à tous !

Pour ma part j'ai une question au niveau des obligations de l'employeur au niveau de la formation (stages etc).
Ce matin, j'ai eu droit à la réflexion suivante "inutile de regarder les stages INAFON c'est de la merde !! de plus vous DEVEZ vous former CHEZ VOUS, et vous abonner à des revues pour évoluer professionnellement"

Je lui ai répondu que chez moi j'avais d'autres choses à faire. Et il a rétorqué qu'avant "on" bossait aux 45 heures (je n'ai pas connu) et qu'on avait le temps. Du coup, je suis parti dans mon bureau car ça m'a mis en colère
Me sortir autant de conneries de bon matin .... pfff
Il y a t'il un texte de loi qui indique que les formations ne doivent pas être financées par l'employé, et effectuées à la maison ?
merci

Bonjour white,
Ce n'est pas parce ton patron raconte des sornettes en matière de formation professionnelle, qu'il te faut obligatoirement le croire.
Connais-tu au moins l'avenant n°05 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 ?
Tu peux télécharger gratuitement cet avenant à partir du site www.fgcen-fo.com .
Est-ce suffisant ou faut-il lui demander directement ses sources légales d'informations ? (lol)
Cordialement.

Merci RWM pour ta réponse

Non je n'ai pas eu l'avenant à la convention collective (j'ai eu qu'un seul exemplaire, celui de 2001....) les notaires se gardent bien de nous donner ce genre d'informations. Pour rigoler je vais lui sortir d'où il tient ses sources LOL j'imagine trop sa tête d'avance

Je vais imprimer de ce pas les avenants aux conventions

Je viens de voir qu'il manque l'avenant n°15 de la Convention

Bonsoir white,
Merci d'avoir signalé que l'avenant n°15 du 17 décembre 2009, à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 relatif à la prévoyance complémentaire ne figurait pas sur notre site.
Je vais me préoccuper de faire réparer cette omission involontaire...
Cordialement à ton écoute.

Merci à toi bonne journée

Encore moi, je m'aperçois également que le N° 17 n'y est pas. J'ai trouvé sur internet une convention collective du notariat, je pense qu'elle contient les avenants, mais à vérifier

LIEN

c'est la convention collective de 2001 mais je ne vois pas les avenants à la suite

Bonjour white,
Merci d'avoir signalé que l'avenant n°17 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ne figurait pas sur notre site.
Je vais me préoccuper de faire réparer cette deuxième omission involontaire...
Comme pepita, j'ai constaté que le lien que tu as communiqué ne comportait que la CCN du 8 juin 2001, l'avenant n°1 du même jour et l'accord sur les 35 heures signé simultanément. Il est donc très incomplet.
Cordialement à ton écoute.

je souhaite bien du plaisir aux collègues actifs qui vont négocier des accords de compétitivité dans leurs entreprises....

Bonjour pepita,
Heureusement le notariat ne relève pas du secteur marchand et concurrentiel. Selon mon analyse personnelle, il ne devrait pas être concerné par ce type d'accords de compétitivité, son tarif étant en grande partie fixé par décret... L'activité concurrentielle du notariat n'existe pas, par exemple, comme motif réel et sérieux en cas de licenciement économique. Alors ?
Cordialement.

ah tu le vois comme ça?
moi je vois bien, dans le cadre d'une baisse du chiffre d'affaires, un notaire réunir ses employés et dire que pour éviter des licenciements il faut revoir les conditions de durée du travail ou du montant des salaires,

Re-bonjour pepita,
Mais où est passée la notion de compétitivité dans ton raisonnement ?

LA COMPÉTITIVITÉ : DÉFINITION
La compétitivité d'une entreprise, c'est sa capacité à faire face à la concurrence tant sur les marchés externes que sur les marchés internes.
Mais qu'est-ce qu'une entreprise compétitive ?
C'est une entreprise qui est capable de s'adapter aux évolutions futures et de s'y préparer, pour fabriquer des produits compétitifs et innovants sur un marché concurrentiel, afin de satisfaire le besoin des utilisateurs.
L'entreprise est compétitive sous quatre conditions :
le délai, l'innovation, la qualité et le coût de revient.
Aujourd'hui, la variété des produits augmente, ainsi que leur complexité. Leur durée de vie commerciale et les délais de livraison diminuent. Pour être compétitive, l'entreprise doit intégrer ces nouvelles données.

Tu ne parles que de la sauvegarde des intérêts personnels de l'employeur...
Cordialement.

j'ai écouté ce qui a été dit hier soir, et la compétitivité m'a semblé être prise dans son sens très large,
puisqu'on parle de notaire, la compétitivité peut aussi être la réactivité en rapidité et savoir faire d'un notaire par rapport à celui qui est de l'autre coté de la rue, qui, quoi qu'on en dise est son concurrent,
tu n'es pas d'accord?

Bonjour pepita,
Je vais poursuivre cette discussion complètement hors sujet, dans le sujet "Devenir du notariat". Ça me semble plus approprié que le sujet "Formation des salariés et obligations de l'employeur".
Merci de respecter cette discipline d'ordre pratique vis à vis de tous nos utilisateurs.
Cordialement

Bonjour

Je voudrais une confirmation. D'après ce que j'ai lu sur le site du gouvernement (rubrique travail-emploi) si on démission et qu'on change d'Entreprise, on ne perd pas ses droits au DIF. Je me trompe ?

Je cite
"Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage."

Mais est ce qu'il y a une durée pour l'utiliser ou est ce que c'est reportable sur X années sur plusieurs Entreprises sans jamais perdre les heures de DIF non utilisées et cumulées ?

Ensuite le site indique :
"Utilisation chez le nouvel employeur
Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation (visée à l’article L. 6321-10 du code du travail) n’est pas due par l’employeur."

=>et si le salarié le demande au cours de la 3ème année que se passe t-il ? Est ce qu'il perd tout ce qu'il avait acquis ?

D'avance merci.

Bonsoir ptiteclerc,
J'ai déjà répondu à cette question le 14 février 2010, dans le sujet "Formation professionnelle" ouvert dans le présent forum par Raison le 2 juin 2008.
Merci de la lire, je crois que ma réponse est assez simple et complète.
Cordialement

Bonsoir juju16100,
Ta question :
" En signant un contrat de professionnalisation, est-ce que les cours sont compris dans mon temps de travail (base 35h) et dans ma rémunération ou non? "

Ma réponse :
Si tu veux bien te référer à l'accord de branche relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat du 14 octobre 2004 que tu peux télécharger gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com onglet "Vos droits", il est indiqué dans son article 3 intitulé "CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION" que " La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à etc...".
Je t'invite donc à lire complètement cet accord de branche, qui devrait répondre à toutes tes questions présentes.
Bien cordialement à ton écoute.

L'exclusion par le centre de formation n'autorise pas la rupture du contrat de professionnalisation.
Confirmant que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes conditions qu'un CDD de droit commun, la Cour de cassation précise, le 31 octobre, que l'exclusion du salarié du centre de formation n'est pas un cas de force majeure autorisant de ce seul fait l'employeur à rompre ou à suspendre l'exécution du contrat.
(Source : le dossier pratique du 05/12/2012 n° 16237 - LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN)

Peu de salariés du notariat utilisent leurs droits à Dif.
Afin de les aider, pourquoi ne pas créer un catalogue Dif dans le notariat ?

CREER UN CATALOGUE Dif – MODE D’EMPLOI

De la sélection des formations à la présentation et à la diffusion (papier ou internet), les étapes sont nombreuses. Conseils pratiques dans ce Mémo (partiel) pour mettre en place cet outil, souvent présenté comme un « accélérateur » de Dif.

Pourquoi mettre en place un catalogue Dif ?
Selon une enquête réalisée par l’organisme de formation DEMOS, 30% des entreprises ont actuellement leur propre catalogue de formations Dif. Ce chiffre progresse chaque année. Elles étaient 22% en 2011 et 9% envisagent de le mettre en place en 2012 pour la première fois.
Pour DEMOS, « cet outil présente plusieurs avantages : afficher la politique de l’entreprise, indiquer aux salariés ce qui est possible et permettre une gestion organisée de la production des formations s’il est associé à des campagnes de communication sur le Dif ».
La création de ce document a le plus souvent comme premier objectif d’inciter les salariés à utiliser leurs heures de Dif. Dans une majorité de cas, les compteurs Dif des salariés sont bloqués à 120 heures (Jusqu’à 150 heures possibles dans le notariat). Les entreprises souhaitent donc générer des demandes rapidement et voient le catalogue comme un accélérateur. Il permet également d’orienter les salariés dans leurs choix de formation. En s’appuyant sur des exemples concrets, les salariés peuvent ainsi engager une réflexion sur l’utilisation de leur Dif.
Ca catalogue peut aussi être vu comme un outil de communication interne sur le Dif, ses objectifs et sa mise en œuvre afin d’initier une réelle logique de codécision sur le départ en formation.

Quels peuvent être les « risques » à créer un catalogue Dif ?
Sa mise en place peut présenter deux principaux risques : déclencher un phénomène de consommation (au-delà des souhaits de l’entreprise) et entraîner de la déception, voire de la démotivation en cas de refus.
Il est donc conseillé aux entreprises de bien communiquer sur les règles de fonctionnement et sur le fait que demander une formation figurant dans le catalogue n’implique pas nécessairement un accord. A l’inverse, il est également important de bien indiquer que les formations proposées ne s’imposent pas au salarié.

Quelles sont les questions à se poser avant la création ?
L’entreprise doit fixer la ligne de partage entre le plan de formation et le Dif.
Elle doit définir sa politique Dif et déterminer les actions prioritaires en s’appuyant, le cas échéant, sur l’accord de branche ou d’entreprise. L’entreprise doit ensuite, sélectionner les actions susceptibles de répondre à la fois aux exigences des collaborateurs mais aussi aux souhaits de l’entreprise.
La réflexion va porter notamment sur les points suivants :
- quels sont les axes et thèmes prioritaires en matière de Dif au regard de la stratégie de l’entreprise ?
- quelles sont les attentes des salariés et des managers en matière de Dif ?
- vaut-il mieux prioriser les actions courtes ou les actions longues ?
- quel processus mettre en place pour faciliter les demandes de Dif ?
- sur quels critères objectifs baser les accords et les refus de Dif ?

Quelles formations peut-on proposer ?
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une formation d’adaptation au poste de travail, tout type de formation peut être suivi dans le cadre du Dif.
Chaque entreprise peut donc librement déterminer les formations qu’elle souhaite faire figurer sur son catalogue Dif. De même, elle détermine librement la durée des stages (1,2, 3 jours ou plus). Il est par exemple possible d’y inscrire des formations qualifiantes organisées en plusieurs modules permettant au salarié d’articuler plan de formation et Dif pour un même projet.
Un catalogue Dif va le plus souvent regrouper des formations transversales (langues, informatique, communication, gestion des conflits ou du stress, savoir vivre…) et/ou des formations métiers (bureautique, comptabilité…). Peuvent également être intégrées, par exemple, des formations aux connaissances de base (français ou maths), des formations de sauveteur-secouriste ou des bilans de compétences.

Quel peut être le contenu du catalogue ?
Le catalogue Dif peut être plus complet qu’un « simple » recensement de l’offre de formation.
Ainsi, il peut commencer par un rappel de la définition du Dif et une explication sur les priorités de l’entreprise. Il peut également contenir une partie pratique avec une présentation de la procédure à suivre et un formulaire de demande de Dif. Ce « tout en un » permet de faciliter le plus possible la tâche du salarié qui souhaite consommer ses heures de Dif.

(Source : FPC Actualités / octobre 2012 n° 79)

ndlr. Vos réflexions et/ou suggestions sont les bienvenues.
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