Formation des salariés et obligations de l'employeur

FORMATION – En trente ans, près de 5 millions de salariés auront été reçus par les FONGECIF et un million auront bénéficié d’un financement de formation. Tels sont les deux grands éléments de bilan présentés à l’occasion des trente ans des FONGECIF le 14 novembre 2013.
Selon une étude IPSOS 2012, 82% des bénéficiaires d’un congé individuel formation(CIF) sont ouvriers ou employés. Et, à l’issue de leur formation, 70% d’entre eux ont changé d’entreprise, 54% de secteur d’activité et 10% sont devenus entrepreneurs (création ou reprise d’entreprise).
Cinq chantiers pour l’avenir. Pour préparer l’avenir, le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP), l’organe de pilotage du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) depuis bientôt deux ans, a lancé cinq chantiers de travail sur : la gestion des dispositifs visant à lisser les modalités d’application des règles de prise en charge ; la structure FONGECIF en tant que telle (travail sur les indicateurs DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et sur les COM, sécurisation des processus, indicateurs communs aux systèmes d’information, informatique commune, norme qualité en construction…) ; l’offre de services (avec un enjeu sur le futur Conseil en évolution professionnelle) ; la valorisation de l’action des FONGECIF (kit de communication, logo commun…) ; les partenariats et les relations avec les prestataires.
Reste que les partenaires sociaux qui gèrent les FONGECIF s’inquiètent de l’avenir du CIF avec l’arrivée du futur compte personnel de formation (CPF). « Verser le premier dans le second ne suffira pas. Le CIF finance au maximum 50.000 personnes par an. Si le CPF a des ambitions très supérieures et qui peuvent se comprendre, il ne peut se reposer sur le CIF. »
(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1167 du 19 au 25 novembre 2013)

A bien retenir en bref :
Les droits à DIF acquis jusqu'au 31 décembre 2014 obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1189 - du 22 au 28 avril 2014)

Coucou,

Voilà on a une rupture conventionnelle et je voudrais une confirmation quant au calcul du DIF.

Donc embauche le 20/06/2011
Fin de contrat le 09/05/2014
La personne n'a jamais utilisé son DIF.

Si je fais le calcul 25 heure / an j'arrive à 72,19 heures.

Je sais que je dois indiquer la valeur en € soit 9.15 € de l'heure.

Mais faut-il arrondir à l'heure supérieur soit 73 heures, à l'heure complète acquise, soit 72 heures... ?

Merci.

Bravo Liloo pour ce remarquable effort de justice et d'exactitude envers ta collègue, un modèle à suivre professionnellement et Syndicalement, je suis certain que RWM en sera ému tout comme moi et s'empressera de renseigner ton ... employeur. Car le rôle des syndicats est d'informer et pourquoi pas de former un sous service annexe gratuit et à disposition de nos chers patrons via nos plus dévoués militants, dans un cadre de flexibilité générale et sauvage.
Liloo, tu n'as pas l'impression que quelque chose cloche dans ton histoire?
RWM, mon bon soldat, j'espère que tu vas répondre comme il faut à cette question de notre sympa Liloo; personnellement j'irais bien mettre mon nez dans chaque rupture "négociée". je pense que la plupart du temps  ce sont des licenciements déguisés largement à l'avantage des employeurs. Qu'au moins ils mettent leurs compétences et celles de leurs personnels à la hauteur de leurs honnêtes projets en matière sociale, gestion du personnel, dégommage de personnels et autres bonnes et brillantes actions dans le genre.
Pauvres clercs, quand je lis ceci, je me dis que vous êtes mal barrés.

Coucou Marzolf, ça fait un bail.... Quoi de neuf?

Je te garantie que ce n'est pas un licenciement déguisé mon collègue à choisi de quitter le notariat....

Ensuite si je pose la question c'est qu'il est obligatoire de préciser le nombre d'heures DIF ainsi que leur valeur, et que tant qu'à faire, je préfère faire les choses correctement.

Il y a des règles, c'est justement ce qu'on défend ici, et il se trouve que chez nous, on les respecte.

Bonjour liloo,
Marzolf est "monté au créneau" et je pense qu'il n'a pas tort.
En effet, il n'appartient pas à un syndicat de salariés, de parfaire la formation professionnelle d'un adhérent, salarié dans une entreprise et auquel l'employeur ne donne pas les moyens d'exécuter correctement sa tâche...
C'est tout à ton honneur de vouloir bien faire, mais reconnais au moins, que ce n'est pas l'objet statutaire de ton syndicat personnel que de devoir rechercher la solution à un problème qui relève de la seule responsabilité de ton employeur.
Ici, comme ailleurs, il ne faut pas inverser la charge de la preuve...
A titre d'information et uniquement d'information, si j'en juge par le résultat fourni par le simulateur de l'Expert-comptable, le nombre d'heures de DIF semble être limité au nombre d'heures entièrement acquises. Personnellement je ne trouverais rien à dire à une fraction supérieure exprimée en centièmes. ACTALIANS (Ex OPCA-PL) dont relève le notariat (employeurs et salariés), possède également un simulateur qui devrait pouvoir te renseigner utilement, je pense.
Bien cordialement.

Merci RWM, Saint Louis n'aurait pas mieux jugé sous son auguste chêne. Liloo est renseignée tout de même et c'est bien, je la salue, du pays des bredele au pays des bredela.
Petit commentaire tout de même; moi aussi j'ai "choisi" de quitter le notariat, librement... Mais, Liloo, apprends à te défier de tes Maîtres lorsqu'ils se mêlent d'expliquer à leurs esclaves ce que doivent être leurs choix et leur liberté.
A te lire et te relire, amicalement.
Quant à RWM, je m'en vais refaire la dorure de sa statue que je garderai dans mon Panthéon syndical. Sacré RWM. Qu'est ce qu'on fera sans lui? Moi je voudrais qu'on l'empaille le moment venu, et qu'on l'installe dans les bureaux de la fgcen à côté du portrait de Delcloy. Je suis certain qu'alors il y sera enfin aussi respecté que cet ancien. Je lance une souscription.
En attendant regardons toujours ce qui vient devant, Liloo, mais n'oublions pas ce qui suit quand même. Net?
Hopla. Et qu'est ce qu'il veut faire ton collègue qui se barre spontanément du notariat? Doreur comme moi?

Bonjour marzolf,
Certes je n'ai pas à renseigner un employeur sur la bonne méthode à retenir dans un calcul exact des droits à DIF, mais je dois être à même de pouvoir contrôler le calcul effectué par un employeur pour tout collègue syndiqué.
Comme ce n'est pas le cas du/de la collègue de liloo, j'estime être quitte... pour l'instant !
Bien cordialement à toi.

Merci pour vos réponses,

Je suis déjà allé voir la calculette Actalians, effectivement il ne garde que l'entier inférieur. Mais bon ça ne veut pas dire que c'est juste....

D'accord sur le principe selon lequel votre rôle n'est pas de nous former, le notaire m'a laissé passer mon CQP compta taxateur.... que j'ai eu mais ça n'empêche pas les doutes, et ça change tellement souvent, si ce n'est ici où demander? Dans la mesure où il s'agit de "préserver" les droits d'un salariés ça ne me paraissait pas déplacé....

Bref merci pour l'info.

Sinon Marzolf je sais que pour toi les notaires sont tous pourris, mais je peux te garantir que mon collègue dépérissait derrière son bureau.
Du coup il est reparti vers son premier choix, le commerce.

Bonjour liloo,
Le simulateur d'ACTALIANS donnant un résultat identique à celui de l'expert-comptable; à ta place, je n'aurais plus de doute, sur le mode de calcul arrondi à l'entier inférieur.
Enfin je veux bien que les salariés aient, comme moi d'ailleurs, des doutes, mais il faut apprendre à distinguer ceux qui relèvent des attributions des syndicats de salariés vis à vis de leurs seuls adhérents, de celles que la loi impose aux employeurs...
J'espère que nous nous sommes bien compris.
Pour ce qui est de la réaction épidermique de marzolf, il faut lui reconnaître des circonstances atténuantes, car, après une première carrière de cheminot, une première reconversion dans le notariat, il est contraint à 52 ans, après un licenciement reconnu judiciairement faussement qualifié d'économique, de se reconvertir une troisième fois. Il lui faut une bonne dose de courage et de mérite. Personnellement il a tout mon soutien syndical, amical et fraternel. Nous n'avons pas le droit de laisser un copain dans la merde... à cause d'un notaire-employeur sans scrupules.
Bien cordialement.

Rebonsoir Liloo,

Tout d'abord... Merci RWM, je sais que tes propos tiennent autant de la raison que du coeur et ce bon équilibre nous dispensera ici de blabla.

Liloo, tu as sans doute une bonne bouille mais je ne peux cependant pas te laisser dire que selon moi, tous pourris. C'est une veine dans laquelle aucune bonne houille de peut être extraite. Je n'y entre pas, je la laisse aux extrémistes politiques ou syndicaux dont je ne suis PAS. Non, les notaires ne sont pas "tous pourris"! Ceci vous surprendra mais je les défends, car je suis un défenseur du notariat comme la plupart des syndicalistes du notariat, défendant leur métier aussi. Bref, Liloo, je ne suis pas du tout dans ce genre d'aigreur. Par contre je suis assez lucide, je pense, sur le notariat, l'avenir des clercs, celui de leur syndicalisme en général, et en particulier dans notre région oû je pense avoir été courageux, très investi pour un clerc chômeur, et même exemplaire et courageux. Rien de moins. Renseigne toi un peu.

En attendant, j'irais bien au charbon ... mais pour l'instant je gère, sans nier mes propres responsabilités personnelles, les conséquences d'agissements de notaires effectivement sans scrupules. Je n'ai pas fini d'en parler ici et ailleurs, les deux décisions de justice intervenues dans "mon" affaire étant selon moi tout à fait édifiantes, compte tenu de certaines données (par exemple droit local et non vénalité, acharnement et répression anti syndicale). Certains comportements doivent être combattus et comme je n'ai pas froid aux yeux, et que je n'hésite pas à mettre mes, hum, sur la table; ce n'est pas terminé.

Syndicalement, et merci encore RWM.

J'ai effectivement pris en compte l'entier inférieur suite a ton message, je voulais dir que le seul résultat d'actalians ne suffisait pas.

Quand a Marzolf, pour être sur le forum depuis un petit moment, je sais que son parcours a été (est) difficile, aussi je ne m'offusque pas du tout de sa réponse.

Mais je voulais preciser le fait qu'il s'agit bien d'une rupture conventionnelle et non d'un licenciement déguisé.

Je déplore l'expérience de Marzolf, qui ne doit pas être un cas unique, mais il ne faut tout de même pas généraliser.

Certains notaires respectent la convention et les lois.

Le souci c'est qu'en tant que comptable on est un peu isolé, si je ne connais pas une réponse je ne peux pas demander dans l'étude, j'ai fait de recherches mais sans résultat, a un moment faut bien qui je demande a qqn, j'ai essayé le forum inafon sans résultat, alors je me suis dit que ici RWM tu devrais savoir dans la mesure où ça concerne les droits des salariés.

@ Marzolf: désolé e j'avais raté ton message....

Je suis sur mon téléphone, ça ne facilite pas la navigation.

Je vais en rester là par ce que mes propos sont semble t il mal interprété, sache seulement qu' il ne s'agissait en aucun cas d'un reproche a ton intention.

Bonne soirée a tous.

Bonsoir liloo,
Pour conclure sur notre échange ci-dessus, il faut que tu saches que lorsque tu recherches un renseignement dans le cadre de l'exécution de ton contrat de travail, tu agis en lien de subordination vis à vis de ton employeur. Si ce dernier ne sait pas te renseigner personnellement sur un problème dont la responsabilité lui incombe, il doit t'autoriser, à défaut de le faire lui-même, à consulter la chambre des notaires dont il dépend, le conseil régional dont il dépend et le Conseil Supérieur du Notariat en dernier recours, car ce sont ses instances ordinales professionnelles et non un syndicat de salariés.
Merci de cet échange fructueux.
Cordialement.

Bonsoir à tous,
Marzolf j'ignorais ta reconversion dans la dorure ! pour la petite histoire se fut le premier métier de mon cher père, doreur sur bronze, dans le quartier St Antoine à Paris, lieu ou se trouvaient bon nombre d'ébénistes, avant de rejoindre le siège d'une banque comme laveur de carreaux....pour arriver quelques années plus tard dans les hautes sphères du même siège, avec pour seul diplôme son certificat d'étude !!! je te rejoins pour la souscription, en voila une bonne idée. A bientôt l'ami.
Quant à toi "le futur empaillé" à demain pour le café chez notre petit rital.

Qu'est-ce qu'un Mooc ?
C'est l'acronyme de massive open online course: le terme consacré pour tous ces cours en ligne ouverts à tous, venus des États-Unis. Leur particularité? Des enseignements sous forme de brèves vidéos, des interactions avec les professeurs et entre participants sur des forums en ligne, le tout couronné par des tests et la possibilité d'être évalué par les pairs ou les professeurs.
Une curiosité pour les entreprises. Les Mooc favoriseraient l'apprentissage collaboratif avec un côté ludique en réseau. Ils sont perçus comme une amélioration de la formation à la marge, malgré l'engouement du public. Pour convaincre les responsables formation, il faut en outre que les éditeurs de Mooc développent des technologies permettant de certifier des milliers de personnes en même temps à distance. Car derrière leur écran écran les apprenants ne sont pas surveillés.
Alors que se profile le compte personnel de formation, les Mooc seront-ils la solution miracle pour ne plus se soucier de l'employabilité des collaborateurs... du Notariat, par exemple?
(Source : LIAISONS SOCIALES Magazine n° 152 - mai 2014)

... Emmanuelle WARGON déléguée (de l’État) à la formation professionnelle a formulé quelques conseils en direction des entreprises: "Réfléchir aux achats de formation", bien prendre conscience qu'en cas "d'absence d'entretien professionnel tous les deux ans, ça se traitera aux prud'hommes lors des licenciements", "développer l'appétit des salariés pour la formation et le CPF grâce à une offre claire, attractive et de qualité...".
Sur le CPF précisément, Emmanuelle WARGON a affirmé que "la construction du système de comptes, sur l'exemple des comptes retraite réalisés avec la CNAV, n'était pas hors de portée pour le 1er janvier 2015". Elle prévoit deux campagnes d'information sur le sujet : l'une auprès du grand public, mais "pas avant le 1er trimestre 2015", et l'autre, dès septembre prochain, surtout auprès des TPE et PME, "afin de leur faire bien comprendre qu'elles ne vont plus cotiser comme d'habitude".
Ndlr. Espérons que le notariat s'empare de ce sujet sans tarder, car dans la branche, la formation permanente est essentielle à la qualité des emplois et du service public délégué...

Le fait qu'un salarié ne demande pas à bénéficier de formations ne libère pas l'employeur de son obligation de veiller à son employabilité.
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 juin 2014, que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi prévue à l'article L. 6321-1 du code du travail relève de l'initiative de l'employeur, peu importe que les salariés n'aient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.
Dans cette affaire, cinq salariés engagés pendant une durée allant de 2 à 12 ans en qualité de préparateurs de véhicules neufs et d'occasion avaient saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment d'une demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation.
Pour la Cour de cassation, même s'ils n'avaient pas demandé de formations, la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande de dommages et intérêts de ces salariés.
Dans un autre arrêt récent, la Cour de cassation a précisé qu'en "ne faisant suivre aucune formation à une salariée pendant 7 ans, l'employeur ne respecte pas son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi" (Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-14.749). L'entreprise a été condamnée à verser 6000 euros de dommages et intérêts à cette salariée.
A noter également que la Cour de cassation avait déjà indiqué que "pour obtenir des dommages et intérêts pour défaut de formation, le salarié licencié n'a pas à justifier d'avoir mis en demeure la société de lui délivrer une formation, ni du refus de cette dernière " (Cass. soc., 5 oct. 2011, n° 08-42.909).
(Source : Sous la plume de Sophie Picot-Raphanel dans le Guide Formation Professionnelle Continue)

A retenir au surplus, que selon l’article 29.1.2.- de l’avenant n°20 du 15 novembre 2012 à la convention collective nationale du notariat « Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l’office une ou plusieurs actions de formation d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi …etc. »

Courantes en Amérique du Nord et en Europe, les «cliniques juridiques» séduisent de plus en plus en France.
Les deux bureaux et quelques chaises destinés à l’accueil du public ne remplissent pas encore complètement l’espace de cette petite permanence. Qu’importe, les portes de la «clinique juridique» de l’université Paris 8 sont déjà ouvertes aux particuliers qui souhaitent se renseigner sur leurs droits ou préoccupés par des démarches juridiques à accomplir. Ils ne sont pas reçus par des juristes professionnels mais par des étudiants de l’UFR de droit. Cette pratique inspirée des law clinics nord-américaines, Benjamin PITCHO, maître de conférences, l’adapte à SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis). Dans un département marqué par la pauvreté, où entreprendre des démarches juridiques n’a rien d’évident, l’initiative remporte un franc succès. «Après que les médias nous ont fait connaître, les gens faisaient la queue dans la couloir», raconte-t-il. La dizaine d’étudiants volontaires n’a pas chômé : depuis octobre 2013, une centaine de personnes ont été reçues et 90 dossiers traités. A eux d’écouter les clients et d’enregistrer leurs attentes. Puis de leur rendre un avis sous deux semaines, relu par l’équipe enseignante. L’innovation pédagogique est réelle, pour Benjamin PITCHO : «On fait le lien entre l’enseignement théorique et la mise en pratique.» Une préprofessionnalisation qui doit permettre aux étudiants de mieux profiter de leurs stages, plutôt que d’être relégués à «de la recherche pure» une fois en cabinet d’avocat. Dans l’enseignement supérieur, ils ne sont qu’une poignée à avoir adopté la formule. Mais chacun à sa manière. Par exemple, la faculté de droit de MONTPELLIER propose de défendre les droits des consommateurs.
Du côté des grandes écoles, l’école de droit de Sciences po travaille, comme PARIS 8, sur l’accès à la justice du grand public. Elle envoie notamment ses étudiants dans les maisons de justices et de droit (MJD) de PARIS. Après un stage d’observation conventionné d’un mois à plein temps, ils font de l’ «accueil renforcé», bénévole pendant un semestre, une demi-journée par semaine. «Il nous a fallu deux ans de négociations pour conclure une convention avec les MJD. Le barreau a résisté, doutant de la valeur ajoutée de cette démarche», explique Marie MERCAT-BRUNS, responsable pédagogique du programme. PARIS 8 assume sa dimension sociale et projette de nouer des partenariats avec des collectivités : «Nous ciblons davantage les lieux qui, précisément, ne bénéficient pas encore de point permettant de délivrer une information juridique» explique Benjamin PITCHO.
D’autres universités conçoivent clairement la clinique comme un tremplin vers l’emploi : les étudiants de la clinique juridique des droits de l’homme de l’université de CAEN Basse-Normandie produisent ainsi des rapports à destination des institutions. Enfin, la clinique de HEC sur l’Union européenne, ouverte en janvier 2014, familiarise ses étudiants au lobbying.
(Source : LIAISONS SOCIALES MAGAZINE N°153 de juin 2014)

Ndlr Pourquoi les Instituts des Métiers du Notariat et les CFPN ne souscriraient-ils pas à cette initiative relayée par des avocats ? Nos étudiants en notariat ne pourraient-ils pas ainsi, apprendre à écouter des clients et ensuite mieux profiter de leurs stages en offices ? Il semblerait que ce soit une idée positive qui permettrait de relayer pratiquement et utilement avec quelques adaptations mineures, l'intérêt du notariat, souvent mal compris du grand public…

L’ORTHOGRAPHE…
« Avoir la meilleure orthographe possible, c’est montrer de l’estime pour nos amis les mots et de la politesse pour les gens qui nous lisent. Une orthographe déplorable, calamiteuse, c’est comme ne pas se laver et avoir mauvaise haleine. »
Ce que dit LA LOI :
Une assistante, une secrétaire, un infographiste ou une réceptionniste se doivent de maîtriser la syntaxe du bout du clavier car cela fait partie de leur métier. Les licencier pour insuffisance professionnelle alors qu’ils commettent une faute à chaque phrase est donc tout à fait justifié aux yeux des juges. Car leurs lacunes nuisent à l’image de l’entreprise.
A l’inverse, le chef d’un service de transport ne peut être congédié pour ce motif. Selon la jurisprudence, les fautes sont une faute quand la maîtrise de l’orthographe est indissociable de la fonction.

Précisions :
90% des e-mails envoyés par les entreprises à leurs clients contiennent au moins une faute d’orthographe. Un laisser-aller qui coûterait des millions et ferait capoter des ventes.
Accords en « é », « és » ou « ées »… Les salariés hésitent et se trompent la plupart du temps. La majorité des erreurs sont des fautes d’accord.

(Source : LIAISONS SOCIALES MAGAZINE N° 153 de juin 2014)

C'est un des points clés du marché du travail actuel. La formation doit permettre de mettre en adéquation l'offre et la demande d'emploi, en offrant la possibilité aux salariés et aux chômeurs de sécuriser leur parcours, de se reconvertir ou de s'adapter aux besoins des entreprises. Le compte personnel de formation (CPF), qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain (2015) et remplacera le droit individuel à la formation (DIF), suivra son bénéficiaire tout au long de sa vie professionnelle. Ce dernier pourra consulter en ligne le nombre d'heures auxquelles il a droit (plafonné à 150 heures).
(Source : DIRECT MATIN N° 1587 du jeudi 20 novembre 2014.)

Lu sur le site Branches Info & Tripalio en date du 24/04/2015 08:05

La Dares a publié une analyse relative à l'utilisation par les entreprises de leurs fonds dédiés à la formation.
Il ressort de ce document publié en avril 2015 qu'un tiers des entreprises de plus de 10 salariés n'utilisent pas ces fonds dédiés à la formation.
La Dares donne plusieurs raisons à cette faible utilisation des fonds dédiés à la formation du personnel : adéquation des compétences du personnel en place aux besoins de l’entreprise, charge de travail des salariés incompatible avec un départ en formation, priorité accordée au recrutement de candidats maîtrisant les compétences recherchées plutôt qu’à la formation des salariés en place.
La publication analyse également les comportements et pratiques de formation des entreprises.

Ndlr. Il faut espérer qu’à l’aide de l’observatoire des métiers du Notariat qui devrait être prochainement réactivé, nous pourrons connaître le taux d’utilisation réel, par les différents offices notariaux de France, de leurs fonds dédiés à la formation. Il est en effet encore surprenant que trop de notaires refusent systématiquement des formations à leurs salariés désireux de se perfectionner ou de se reconvertir, pour des motifs souvent inavouables.

CPF : Le passage du DIF au Compte Personnel de Formation (CPF) le 1er janvier 2015 (RAPPEL selon une information publiée par DEMOS sur Internet le 18 juin 2014)

Le principal impact de la réforme de la formation professionnelle est sans aucun doute la création du Compte Personnel de Formation (CPF). Même si son fonctionnement ressemble beaucoup à celui du DIF, ce dernier est tout de même amené à disparaitre. Alors quid des heures de DIF non utilisées ? Comment va se dérouler le passage du DIF au CPF ?

Le DIF est-il totalement supprimé à la date du 31 décembre 2014 ?

Oui. Il est possible d’utiliser le dispositif jusqu’à la fin de l’année, et de finir en 2015 les formations qui ont débuté en 2014. Mais plus aucun DIF nouveau ne peut être effectué à compter du 1er janvier 2015.

Que deviennent les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ?

Elles sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le Compte Personnel de Formation au moment de leur utilisation. Elles peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Le solde reste toutefois acquis.

Exemple :
En 2017, un salarié aura acquis 72 heures de formation au titre du CPF. S’il disposait également de 120 heures au titre du DIF, il pourra suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera donc 42 heures dans son compteur.

A partir de quand les heures de DIF sont-elles utilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation ?
Dès le 1er janvier 2015. Les entreprises doivent attester (avant le 31 janvier 2015 au plus tard selon un projet de décret), pour la dernière fois, des heures de DIF acquises au 31 décembre par tous leurs salariés. Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (attestation de l’employeur, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.) pour établir la réalité du crédit DIF au 31 décembre 2014.

Les entreprises doivent-elles toujours porter le solde des heures de DIF sur les certificats de travail ?

Oui pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C’est le solde acquis au 31 décembre que le salarié pourra utiliser en complément de ses heures de CPF.
 
Les heures portées sur les certificats de travail des salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014 sont-elles utilisables dans le cadre du CPF ?

La loi ne le prévoit pas, d’autant qu’il ne s’agit plus d’heures mais d’un budget exprimé en euros sur la base du nombre d’heures dont dispose le salarié à la fin de son contrat. Un décret sur les modalités de passage du DIF au CPF précisera si ces heures sont perdues avec la disparition du DIF ou si le budget doit être retraduit en heures.

A partir de quand les salariés acquièrent-ils des heures au titre du CPF ?

A partir du 1er janvier 2015. Les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront créditées au début de l’année 2016 lorsque la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) aura traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises par les salariés. Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 que le Compte personnel de formation pourra fonctionner.

A quel rythme s’acquièrent les heures du Compte personnel de formation ?

Elles s’acquièrent selon un rythme de 8 ans : 24 heures par an pendant 5 ans puis 12  heures par an pendant 3 ans. Ensuite recommence un cycle de 8 ans, les heures venant s’ajouter à celles déjà acquises, dans la limite toutefois de 150 heures.  Il reviendra à la CDC de vérifier où en est le salarié dans son cycle d’acquisition et d’appliquer le plafonnement. Ce qui signifie que si le salarié utilise régulièrement ses heures, il pourrait n’être jamais plafonné dans les acquisitions, alors que s’il n’utilise pas, il ne pourra bénéficier de toutes les heures acquises (chaque cycle représente potentiellement 156 heures de CPF).

Comment sont suivies les consommations d’heures au titre du CPF ?

C’est l’OPCA qui finance les formations suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation qui transmet l’information à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le suivi des consommations. C’est ce qui permet d’avoir une traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d’entreprise.

En attendant de lire les différents décrets parus et à paraître, fixant les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, inscrivez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr pour vous préparer à sa mise en place opérationnelle !

La formation professionnelle : un système peu lisible
Le système de formation professionnelle peine à convaincre les salariés, selon une étude réalisée par BVA pour le club Media RH. Un peu plus de la moitié d’entre eux lui reprochent son manque de lisibilité et 48% pensent qu’il est efficace. L’étude pointe aussi l’inégalité de l’accès à la formation en fonction de la taille de l’entreprise : 73% ses salariés ayant suivi une formation au cours de ces trois dernières années font partie des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+) et 74% travaillent dans des entreprises de plus de 1000 salariés. 42% des sondés pensent que la formation ne les aiderait pas à rebondir en cas de chômage. Enfin, le Compte Personnel de Formation (CPF) jouit d’une image positive, même si les salariés qui se disent engagés dans ce dispositif ne sont que 19%.