Droits des Etudiants DSN

Bonjour,

Après de nombreuses recherches infructueuses ou obsolètes je me tourne vers vous afin de trouver des réponses aux questions que tous les étudiants en DSN ou futurs étudiants se posent. C'est-à-dire :

- quel est le type de contrat qu'il faut choisir lors du stage de 2 ans (souvent coupé en période de 6 mois comme c'est mon cas) : CDD ou contrat de professionnalisation ? Et quelles sont les différences entre ces contrats ? (j'ai entendu parler d'un nombre d'heures à effectuer à la fac différent...)

- quel est pour l'année 2010-2011 le salaire minimum du diplômé M2 droit notarial, étudiant en DSN, imposé par la convention ? Et quels sont les arguments à invoquer pour convaincre un employeur récalcitrant ? (certains accepteraient de payer le salaire conventionnel à charge pour l'étudiant de le rembourser à hauteur de 200 € par mois : honteux !)

- quels sont les remboursements pris en charge par l'OPCAPL ? Je précise que je serai étudiante à Aix-en-provence (à défaut de DSN en Corse) et stagiaire en Corse soit un A/R tous les vendredi sur le continent sans compter les examens (budget d'environ 550 € / mois minimum rien que pour l'avion) + frais de semestrialité de 1000 à 1500 € ( 4 fois en 2 ans). J'ai entendu dire que l'employeur pouvait se faire rembourser 10 €/heure lorsque le stagiaire est en formation.
J'ai appelé l'OPCAPL mais les réponses divergent selon l'interlocuteur.

Si vous pouviez apporter des réponses, je pense que bon nombre d'étudiants dans le même cas seraient rassurés, ne serait-ce que pour savoir où l'on va !

Merci d'avance.

Bonjour missloreley,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Je m'absente ce soir pour 7 semaines à l'étranger, aussi je vais demander à un ami syndiqué, spécialiste en matière de formation de base notariale, s'il peut te répondre. Si non, dès septembre, je m'attellerais à la recherche des éléments de réponse à ton véritable devoir de vacances.
Cordialement

J'ai découvert votre forum aujourd'hui même en recherchant sur internet un organisme compétent pour répondre aux questions des étudiants en notariat, et ne trouvant personne, en recherchant un syndicat ... là encore quelques sites à jour depuis 2006 lol et vous ! Bref, à croire que le notariat est un monde à part !

Merci de bien vouloir me répondre dès que possible.

Re-bonjour missloreley,
Merci beaucoup d'avoir répondu à mes deux petites questions.
Il est très important pour une organisation syndicale, de savoir comment elle a été connue avant d'être interrogée.
Ton cas démontre, une fois de plus, la puissance des moteurs de recherche sur Internet.
Cependant ces moteurs ne permettent pas tout, puisque, me semble-t-il, tu éprouves quelques difficultés à obtenir les renseignements que tu recherches sur le notariat.
Voici un axe de recherche que peut-être tu n'as pas encore découvert :
1/ Cliquer sur www.notaires.fr . C'est le site officiel des notaires de France.
2/ Cliquer sur l'onglet "contacter les instances notariales"
3/ Cliquer sur l'onglet "les formations et les métiers".
Bonne lecture et peut-être, à bientôt.
Cordialement.

Réponse à missloreley
RWM m’a demandé de vous « faire une réponse » ; je vais donc vous donner quelques précisions.
1ier point : la nature du contrat de travail pour suivre la formation des semestrialités du DSN - CDD ou CDI ; l’un ou l’autre, avec ou sans contrat de professionnalisation ?
Deux éléments, à niveaux différents, doivent être pris en compte.
= D’un point de vue purement règlementaire, au sens du décret de 1973 modifié, peu importe la nature de contrat pourvu qu’il existe et actuellement ce n’est pas l’affaire la plus facile !
= En tout cas jusqu’à ces derniers temps, car des modifications vont intervenir sur le plan financier, si ce contrat de travail s’inscrivait dans le cadre de la professionnalisation, il générait pour l’employeur et le salarié des avantages (voir ci-après) et surtout il avait le gros avantage de fixer sans ambigüité les volumes horaires de formation théorique que doit recevoir le salarié (voir 2ème point qui subsistera semble-t-il).
2ème point : nombre d’heures à l’université [au passage, sauf dans le langage courant, on ne parle plus de « fac » et dans le cas du DSN, pour être très précis, l’organisme dispensateur de la formation théorique est un centre de formation professionnel notarial (CFPN) associé avec une université] ?
- La conjugaison des différents textes réglementaires en la matière (décret précité de 1973 modifié et différents arrêtés successifs d’application) imposent une formation DSN en quatre semestrialités avec au minimum une formation théorique en établissement de 75 heures par semestrialité, soit 300 heures pour l’ensemble de la formation.
- Mais lorsque cette formation est corrélative à un contrat de professionnalisation, par application des dispositions du Code du travail et en vertu d’un récent accord de branche en date du 20 mai 2010, négocié par la FGCEN, le volume horaire global de ladite formation doit être de 546 heures soit, à epsilon près, 136/137 heures pour chaque semestrialité.
- Le Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN), organisme de tutelle des CFPN et régulateur de la formation professionnelle notariale, devrait inciter chaque CFPN à ne pas opérer de distinction en fonction de la provenance des étudiants et à retenir le volume horaire global de 546 heures applicable aux contrats de professionnalisation.
3ème point : le salaire ? Les arguments à invoquer ?
= Hélas, pour les arguments le seul qui vaille est celui du bon sens : comment une une profession peut-elle progresser, prospérer et se pérenniser si elle ne forme pas ses collaborateurs et, parmi eux, ceux qui constitueront le vivier des successeurs de ses employeurs ? J’aime à dire que les races d’oiseaux qui n’apprennent pas à voler à leurs petits disparaissent très vite !
Pour information, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est en train de mettre au point un système de sanction pour les notaires qui refuseront systématiquement de prendre des stagiaires.
= La rémunération est fixée par l’accord dit de « corrélation diplôme/classification-rémunération » prévu, après une laborieuse négociation entre partenaires sociaux dont la FGCEN a été le fer de lance, par l’article 15-6 de la convention collective du notariat.
Tout titulaire d’un master mention ou spécialité droit notarial inscrit en formation DSN doit être classé T2 avec un coefficient minimal de 160 points (soit salaire brut mensuel par 13 mois actuel de 1979 €).
En ce qui concerne les employeurs qui demandent à leurs salariés étudiants de procéder à des remboursements, je ne ferai aucun commentaire si ce n’est pour dire que c’est inadmissible et que cela doit être dénoncé avec la plus grande véhémence, y compris auprès des autorités compétentes !
4ème et dernier point : prise en charge OPCA-PL ?
Les choses ne sont pas si compliquées que cela.
= La formation, en elle-même, est gratuite pour le salarié en contrat de professionnalisation, seul cas de figure en ce qui nous concerne pour lequel l’OPCA intervient : ce dernier verse à l’établissement dispensateur de la formation théorique 9,15 € pour chaque heure effective dispensée.
= Au sens du Code du travail, les frais de déplacement du stagiaire en formation doivent être pris en charge par l’employeur qui peut, à titre subrogatoire, présenter à l’OPCA une demande de remboursement.
Il est vrai que votre situation est délicate et ne poussera pas un employeur à vous recruter.

Bon courage.

Bonjour GGGRRR,
Merci beaucoup d'avoir répondu à Missloreley.
Malheureusement, comme beaucoup d'autres aujourd'hui, elle "picore" ça et là sur Internet et n'est pas revenue sur notre forum depuis le 23 juin 2010 à 16h57. Encore une météorite !
Je lui adresse un message privé, pour le cas où.
Cordialement

Je vous remercie pour votre longue et précise réponse. Il est vrai que n'ayant pas eu l'alerte de l'arrivée de votre message, je n'ai pas eu le réflexe de regarder ce forum, la précédente réponse ressemblant davantage a un "débrouillez vous". Je ne préciserai qu'une chose pour les futurs lecteurs de ce post, le salaire est un peu moins élevé la première année de Dsn étant en t2 coef. 146. Mais je pense sincèrement que ces informations seront utiles pour un grand nombre d'étudiants, aussi merci.

Bonsoir missloreley,
Ma précédente réponse n'était qu'une réponse d'attente. En effet, c'est moi, qui ai contacté mon ami, spécialiste de la formation notariale, afin qu'il t'apporte une réponse précise, dans ton intérêt et celui de tous nos utilisateurs.
C'est un exemple de la complémentarité et de la solidarité syndicale. Même si je maitrise pas mal de sujets, je ne connais pas tout... je le reconnais.
Merci de t'en souvenir durant toute ta vie professionnelle afin de ne pas demeurer isolée.
Bien cordialement

Bonjour

J'ai découvert ce forum en faisant des recherches sur internet afin de trouver un syndicat et éventuellement d'y adhérer. En effet j'étais excédée de voir à quel point le droit du travail est méconnu et bafoué dans notre profession. Et surtout, personne n'est capable de répondre dès lors que vous vous interrogez sur un point de droit social...
Je commence à voir l'intérêt d'un syndicat pour répondre à de telles interrogations et pour défendre nos droits!!

Je suis étudiante en DSN 2e année et entame mon 28e mois de stage (en effet, j'ai dû être arrêtée 5 mois à cause de soucis de santé et n'ai pas pu passer mes examens lors de ma première 1ère année de DSN et ai donc été contrainte de redoubler).
Ce forum a déjà permis de répondre à une de mes interrogations : pendant mon arrêt maladie, je n'ai pas cumulé de jours de congés. Je suis à présent sûre d'être dans mon bon droit en les réclamant !
Par contre je m'interroge quant aux salaires des étudiants en DSN. Depuis mon arrivée, je suis classée T2 coef 146. Or dans la convention collective, il est prévu que la 2e année, le stagiaire doit être passé coef 160. Oui mais la 2e année de quoi? de stage ou de DSN? Il me semblerait plus logique que cela soit la 2e année de stage, étant donné qu'il est nécessaire d'effectuer 24 mois de stage afin de valider le diplôme. Toutefois certains à l'étude soutiennent que l'augmentation n'intervient qu'en 2e année de scolarité. (Etant précisé que mes collègues stagiaires du CFPN qui ont effectué leurs 24 mois de stage au sein de l'étude, ont été augmenté au bout d'un an d'ancienneté dans l'entreprise).
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point?
En vous remerciant grandement par avance

Bonsoir Garrigue,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
Pour te répondre correctement, voudrais-tu me confirmer que tu fais bien référence à l'avant-dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001?
Dans l'attente,
Bien cordialement.

Bonjour RWM
Je vous remercie pour votre réponse.

Effectivement je fais référence à l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 qui prévoit notamment que "Tout salarié titulaire du DESS de droit notarial, du master mention ou spécialité droit notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires (DAFN), et dont le contrat de travail est conclu notamment en vue de l'obtention du diplôme supérieur notariat ou du certificat de fin de stage du DAFN doit être classé T2, sans que son coefficient puisse être inférieur, la deuxième année, à 160. "

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements

Bien cordialement

Bonjour Garrigue,
Merci de cette précision.
L'article 15 (dont fait partie l'article 15.6) de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est une composante du titre IV "Rémunérations". Les rémunérations sont en droit, un élément essentiel du contrat de travail. Consécutivement il me semble évident que la deuxième année est celle du contrat de travail du salarié qui n'est pas exclusivement un stagiaire en formation DSN.
Tout simplement.
Bien cordialement.

Merci beaucoup RWM pour votre réponse, qui confirme mon interprétation. J'espère que cela pourra servir à d'autres stagiaires qui viendraient sur ce forum.
A voir si mes patrons auront la même vision des choses que nous!
Bien cordialement

Bonsoir Garrigue,
Pour ma part ce n'est pas une interprétation du texte, mais une analyse strictement juridique, que n'importe quel notaire de base et de bonne foi intellectuelle, devrait comprendre aisément. Tu peux facilement utiliser mon explication pour convaincre ton employeur rétif à l'application de notre convention collective et, si besoin, la faire valider par l'inspection du travail, par exemple.
Bien cordialement à ton écoute.

Citation :

- La conjugaison des différents textes réglementaires en la matière (décret précité de 1973 modifié et différents arrêtés successifs d’application) imposent une formation DSN en quatre semestrialités avec au minimum une formation théorique en établissement de 75 heures par semestrialité, soit 300 heures pour l’ensemble de la formation.
- Mais lorsque cette formation est corrélative à un contrat de professionnalisation, par application des dispositions du Code du travail et en vertu d’un récent accord de branche en date du 20 mai 2010, négocié par la FGCEN, le volume horaire global de ladite formation doit être de 546 heures soit, à epsilon près, 136/137 heures pour chaque semestrialité.
- Le Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN), organisme de tutelle des CFPN et régulateur de la formation professionnelle notariale, devrait inciter chaque CFPN à ne pas opérer de distinction en fonction de la provenance des étudiants et à retenir le volume horaire global de 546 heures applicable aux contrats de professionnalisation.

Bonjour,

Je viens de découvrir votre forum en faisant une recherche sur google. Je cherche actuellement des renseignements sur les différents types de contrat possibles pour le DSN.

En l'état actuel, avec mon Maître de stage, nous sommes tombés d'accord pour un contrat de professionnalisation. Mais voilà, le CFPN de Paris ne propose pas assez d'heures de formation pour entrer dans les conditions de la prise en charge par l'OPCA...

Comment faire ?

Bonjour NewDSN,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de nous avoir indiqué la manière dont tu nous as découvert.
Les moteurs de recherche sont maintenant un outil que je trouve extraordinaire si l'on connaît toutefois, les bons mots clefs...
Je suis à la recherche d'une réponse à ta question fréquemment évoquée en Commission Mixte Paritaire au Conseil Supérieur du Notariat. Cependant j'aimerais bien connaître la réponse que t'a apportée le CFPN de PARIS à propos de son offre insuffisante d'heures de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, dont la conséquence immédiate et réglementaire est la non prise en charge par l'OPCA PL.
Bien cordialement à te lire.

Merci pour votre aide.

S'agissant de la réponse qui m'a été apportée : pour entrer dans les clous de la prise en charge de l'OPCA, il faut 546 heures de cours pour les 4 semestrialités, soit 136,5 heures  par semestrialité.

Or le CFPN de PARIS n'en propose que 60 par semestrialité.

On est devant une situation "mathématique" impossible...

Je ne vois pas comment le CFPN peut prévoir si peu d'heures de cours alors que ce mécanisme existe, pour aider les offices à recruter... C'est vider ce dispositif de sa substance...

Je complète mon message :
Est-il possible d'etre pris en charge au titre de la "periode de professionnalisation" ?
Même problématique avec l'histoire du volume horaire...

Re-bonjour NewDSN,
Hélas, la problématique du volume horaire de cours est un problème récurent bien connu du notariat sur Paris.
Effectivement, dans votre situation, le seul contrat adéquat est celui de professionnalisation : encore que le niveau du DSN (beaucoup trop élevé) n'est pas du tout celui correspondant à l'objectif théorique d'un contrat de pro. dans sa logique de conception initiale et ce n'est que par dérogation qu'il a pu être utilisé pour cette formation laquelle, normalement, ne devrait pas y être éligible.
Pour correspondre aux critères du contrat de professionnalisation et à la demande des employeurs, le nombre d'heures du cursus de formation DSN a été sensiblement "gonflé", sans réel intérêt pédagogique d'ailleurs ; certains centres ont correctement joué le jeu, d'autres non : de tout temps, cela a été le cas de celui de Paris qui utilisait des "artifices" (heures de bibliothèque par exemple) pour parvenir à "remplir le contrat".
Ce n'est un secret pour personne dans le milieu notarial parisien, l'OPCA PL a, depuis quelques temps, cessé de "marcher dans la combine" et ne paye plus que sur justificatifs de réalisation effective, ce qui ne peut plus intervenir à Paris.
En dehors de le déplorer vivement, que faire contre cela ? Pas grand chose ou pour être plus précis - rien -. La politique de la Chambre des notaires de Paris est hostile au contrat de pro. et il n'y aura donc aucune évolution.
Afin de pouvoir avoir un contrat de ce type "en béton", il faudrait soit, que ton maître de stage intervienne énergiquement auprès de ses propres instances professionnelles pour que "la politique en la matière change", soit que tu ailles t'inscrire dans un autre centre ; à condition que cela soit encore possible.
Et il ne faudrait pas non plus que ce soit une solution à la Pyrrhus avec de très fortes contraintes horaires pour toi !
Si tu veux rester à Paris, mon syndicat n'a hélas aucune solution à préconiser.
Bien cordialement.

Merci beaucoup pour vos précisions !

Une autre solution, parait-il, est d'opter pour la période de professionalisation, dans le cadre d'un CDI.

Les CFPN seraient plus ouverts...

Re-bonjour NewDSN,

Il y a une différence fondamentale entre le contrat et la période de professionnalisation.

Bien que le contrat et la période de professionnalisation entrent tous deux dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie. Les publics visés sont différents.
• La période de professionnalisation s’adresse aux salariés de 45 ans minimum, qui justifient d’une expérience de 20 ans.
• Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes de 16 à 25 ans ou les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Période de professionnalisation : conditions pour en bénéficier
Mise à jour le 05.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l'emploi d'une certaine catégorie de salariés par des participations à des actions de formation ou par des évaluations en vue de l’acquisition d'un diplôme professionnel.
Nature
La période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux bénéficiaires :
• de participer à des actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise,
• ou d'acquérir une qualification professionnelle, diplôme ou certificat professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, qui soit en relation avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Conditions pour en bénéficier
Bénéficiaires
La période de professionnalisation s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.
Elles visent plus particulièrement :
• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
• les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et qui comptent une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise,
• les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
• les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes qui arrivent au terme de leur congé parental d'éducation,
• les travailleurs handicapés.
La période de professionnalisation s'adresse également aux salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.
Conditions
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :
• à la prise en compte par l'entreprise du pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation. Ce pourcentage ne doit pas dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative de l'employeur, lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salariés,
• et à l'acceptation, par l'organisme de financement, de la demande présentée par l'employeur.

Bien cordialement à ton écoute car j’ignore dans quelle tranche d'âge tu te situes.

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous transmettre les infos qui m'ont été transmises : il est possible de faire une période de professionnalisation avec le CFPN de PARIS, qui aura pour conséquence le remboursement d'une partie des semestrialités pour l'employeur.

PS : j'ai 26 ans

Bonjour NewDSN,
Merci beaucoup de ta communication, mais pour être plus précis, pourrais-tu nous indiquer :
1/ Quelle est la source de tes informations?
2/ Qui rembourse une partie des semestrialités à l'employeur?
Merci de ces informations qui peuvent être très utiles à nos utilisateurs.
Cordialement.

Les sources : CFPN de PARIS et OPCA PL.
OPCA PL rembourserait la moitié des semestrialités que l'employeur a pris en charge.

Bonsoir NewDSN,

Voici le contenu de l'article 29.3.2. Périodes de professionnalisation inclus dans notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 :

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrats à durée indéterminée.

Ces périodes sont ouvertes aux salariés, tels que définis à l'article L. 982-1 du code du travail, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de la législation relative à l'activité notariale.

Elles ont pour objet notamment de permettre à des publics prioritaires d'acquérir la qualification nécessaire pour consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle. Ces publics prioritaires sont :

- les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'office ;

- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental ;

- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;

- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise notariale.

Ces périodes de professionnalisation ont pour objet la préparation de diplômes professionnels du notariat ou de certificats de qualification professionnelle tels que le diplôme de 1er clerc, les 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat, le certificat de qualification professionnelle de caissier comptable taxateur, le certificat de qualification professionnelle de formaliste, le certificat de qualification d'assistant rédacteur d'actes ou tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les actions de formation sont arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elles ont lieu pendant le temps de travail.

Pendant la période de professionnalisation, le salarié bénéficie du maintien de son salaire.

Après l'obtention du diplôme, des 4 semestrialités ou du certificat de qualification professionnelle préparé, le salarié est classé à l'un des niveaux prévus à l'article 15 de la convention collective en fonction de l'emploi occupé.

La formation de tuteur et l'accompagnement tutorial ne constituent pas une priorité de financement par l'OPCA-PL.

J'espère simplement, que chez tes contacts, il n'y a pas eu de confusion entre "Période de professionnalisation" et "contrat de professionnalisation"...

Cordialement

Nos informations se recoupent, je ne pense pas qu'il existe une contradiction entre nos deux "interprétations".

Je pense que :

- il y a une liste de salariés prioritaires, celle que tu as indiquée
- mais à côté, il y a aussi "les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail"

Je pense que l'OPCA PL accepte de faire entrer les étudiants DSN dans la seconde catégorie, cela explique peut-être l'adverbe "notamment" utilisé par le CCN, puisque cela sous-entend qu'il existe d'autres catégories admissibles à ce dispositif.

http://www.opcapl.com/services/iso_album/fiche_dispositifs_notaires.pdf

Dans tous les cas, pour dire la vérité, et de manière peut-être égoïste, ce remboursement concerne mon employeur...s'il obtient, tant mieux pour lui, s'il ne l'obtient pas, il s'est, de toute façon, engagé à prendre en charge mes semestrialités

Mais d'après le CFPN, l'OPCA et certains de mes amis en DSN, ce dispositif s'applique déjà, il ne devrait donc pas y avoir de problème.

Mais je pense qu'il est important de signaler l'existence de cette aide à l'employeur au cours du recrutement, afin qu'il prenne en charge les semestralités des étudiants sortant de M2, dans un processus de négociation.