Droits des Etudiants DSN

Bonsoir NewDSN,
Je veux bien comprendre ton propos, mais je trouve que faire rentrer des étudiants dans la vie active par ce biais, est un détournement de la loi qui me semble pourtant très claire dans ses intentions initiales :

" Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrats à durée indéterminée.
Ces périodes sont ouvertes aux salariés, tels que définis à l'article L. 982-1 du code du travail, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de la législation relative à l'activité notariale.
Elles ont pour objet notamment de permettre à des publics prioritaires d'acquérir la qualification nécessaire pour consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle. "

Ce n'est que mon point de vue de négociateur, au niveau national, dans le notariat !
Cordialement.

Je comprends tout à fait.

Mais je pense que, économiquement (soyons fous...), l'utilisation de ce dispositif a eu un effet positif : tous mes camarades de promo qui ont trouvé un DSN ont signé...un CDI, alors qu'initialement, seul le CDD était proposé (d'ailleurs, en se référant au Code du travail, comment est-il possible qu'un employeur fasse signer un CDD de 24 mois lorsque la loi n'autorise que 18 mois maximum, et pour des raisons strictes... Or l'étudiant en DSN participe de la vie normale d'une étude, et devrait relever, sauf EXCEPTION, du CDI...)

Ceci dit, je ne suis pas certain que, juridiquement, l'esprit ou le texte de la loi soient détournés :
"Ces périodes sont ouvertes aux salariés, tels que définis à l'article L. 982-1 du code du travail, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de la législation relative à l'activité notariale."

Les étudiants DSN ne peuvent exercer l'activité notariale faute de certificat de réussite des semestrialités complété par le mémoire. Dès lors, il semble que nous rentrions dans le champ d'application personnel de ce dispositif...

Bonjour NewDSN,
Il me semble très difficile d’accéder à ton raisonnement, car tu isoles la phrase "Ces périodes sont ouvertes aux salariés, tels que définis à l'article L. 982-1 du code du travail, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de la législation relative à l'activité notariale." de son contexte.
Dans le cas qui nous intéresse, la qualification des aspirants au DSN n'est pas insuffisante, mais elle n'existe pas lors de leur embauche initiale...
Je te rappelle simplement que l’objectif de la période de professionnalisation est de maintenir des salariés dans leur emploi (Donc il ne s'agit pas d'en accueillir des nouveaux). Ceux-ci sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et doivent répondre à certains critères définis. C’est la loi du 4 mai 2004 (loi n°2004-391), relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui détermine cinq catégories de salariés assujettis à ce principe. Depuis le 1er octobre 2004, les actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation permettent d'accéder à cet objectif.
L’objectif et les salariés concernés
Pour atteindre son objectif, qui est le maintien des salariés dans leur emploi (Le maintien des salariés n'est donc pas l'accueil de nouveaux salariés), la période de professionnalisation doit permettre au salarié bénéficiaire d’obtenir une qualification ou de suivre une action de formation (article L.982-2 du code du travail).
Les salariés concernés par ces périodes de professionnalisation sont caractérisés en cinq catégories (article L.982-1 du code du travail). Ces catégories sont énumérées ci-dessous :
- Déjà présents dans l’entreprise, ces salariés ont un contrat de travail à durée indéterminée. - Ils possèdent une qualification insuffisante, réintègrent l’entreprise après un congé maternité ou parental, souffrent d’une situation de handicap, prévoient de créer ou reprendre une entreprise, détiennent un âge ou une ancienneté minimum.
Bénéficiaires des périodes de professionnalisation (art.L.982-1 du code du travail)
- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
- Les salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante-cinq ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
- Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
- Les salariées qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les salariés (ées) après un congé parental.
- Les personnes handicapées ou invalides bénéficiant de l’obligation d’emploi prévue à l’article L.323-3 du code du travail.
A mon avis, il ne faut pas confondre formation professionnelle de base et formation professionnelle continue (tout au long de la vie). C'est précisément sur ce point que les notaires "détournent la loi de ses objectifs" car la formation professionnelle de base des DSN ne relève pas du tout, de la formation professionnelle continue tout au long de la vie... Cela revient à dire que les notaires qui ont recours à la formation de base des DSN par l'utilisation des fonds revenant légalement aux périodes de professionnalisation, privent directement leurs salariés actuels de cette ressource financière (non inépuisable) qui ne peut qu'accentuer le chômage dans notre branche professionnelle. Est-ce économiquement raisonnable?
Cordialement.

Bonjour NewDSN
Dans nos derniers échanges de post sur le présent sujet, je t’avais promis de me renseigner auprès des instances professionnelles du notariat.
Ces dernières ont entendu parler du détournement de la "période de pro.", cette question avait été évoquée par la "bande" sans qu'il semble que cela correspondait à une pratique importante.
Le prochain CA du CNEPN a lieu mi-septembre et cette question sera mise sur la table en interpellant le Directeur formation CSN, et le représentant notaire de ce dernier.
Affaire à suivre…
Bien cordialement.

Diplômé Notaire libre et indépendant

Un blog qui prône la liberté d'installation de tous les diplômés notaires et indépendant car nous sommes détachés de nos instances professionnelles et de leurs satellites qui se soucient guère de notre quotidien et de nos revendications!

Mardi 9 septembre 2014

Équivalences notaires assistants-retour en arrière

L'absence d'équivalence des notaires assistants vers les autres professions du droit est certainement le sujet dont on parle le moins mais qui est certainement le plus scandaleux qui soit.

Effectivement, les notaires titulaires et même les notaires salariés bénéficient de ces équivalences et non les notaires assistants même s'ils justifient de plusieurs années de pratique. Si l'embauche des notaires assistants n'est pas celle qu'elle devrait être en raison des salaires jugés trop élevés par certains notaires titulaires alors est il possible au moins d'avoir une voie de sortie ? Non, cela ne nous est pas ouvert, vive l'égalité !

Le député de Meurthe et Moselle avait posé une question écrite, le 11 mars 2013 sur ce sujet et avait justement souligné l'existence d'une rupture d'égalité profitant aux seules personnes ayant bénéficié d'une nomination par arrêté ministériel. Elle souligne également que l'absence de nomination ne modifie en rien la compétence des notaires assistants.

La réponse de notre Garde des Sceaux est dénouée de bon sens puisqu'elle considère ce qui est vrai à l'heure actuelle que les notaires assistants ne sont pas des officiers ministériels quand bien même ils ont les qualifications pour le devenir.

Par contre ce qui est partiellement vrai, c'est que la Garde des Sceaux justifie son argumentation sur le fait que les titulaires du CAPA, n'ayant pas exercé en qualité d'avocat ne sont pas éligibles à la profession de notaire et que de ce fait, le dispositif est équilibré. Le dispositif n'est absolument pas équilibré car à la différence des diplômés notaires, les titulaires du CAPA peuvent s'installer librement et bénéficier en conséquence de ces équivalences, Vive l’Égalité, une fois de plus !

Bref cela n'est pas acceptable... Que l'on défende le domaine réservé des notaires, alors là, je dis oui, nous avons un domaine de compétence à nous de le préserver et là je rejoins notre instance " suprême " en tout point.

Mais qu'on nous ferme des voies, là je dis NON! Une évolution sur ce point n'est pas souhaitable mais est nécessaire et devra faire l'objet d'une négociation à minima, lors des réformes à venir.

On ne peut pas être empêché d'exercer librement son métier et de surcroît être prisonnier de son diplôme.

Notons enfin que le pré- projet si discutable soit il sur nombre de points a le mérite d'ouvrir cette voie. Je cite :" la présente mesure vise à ouvrir à toutes les personnes disposant du diplôme de notaire la possibilité d'être employés en tant que notaire en exercice plutôt que comme notaire assistant ou salarié".

La réforme des professions du droit, le notaire assistant et l’habilitation

Par Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit

Ajouté le 11/06/2012

Avant que d’entrer dans mon sujet, je commencerai par une remarque d’ordre général. Cette réforme des professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable) m’a tout l’air d’être conduite selon un esprit auquel nous commençons, nous juristes scientifiques, à nous habituer. Je veux dire que règne dans les esprits une certaine confusion, tant quant aux fins visées par les uns et les autres que quant aux moyens qu’ils jugent judicieux de mettre en œuvre. Sait-on réellement où l’on en est, de nos jours, avec les professions juridiques, et sait-on bien les enjeux de l’action, comme de l’inaction d’ailleurs ? A ce propos il est regrettable (mais encore une fois, ne blâmons pas les concepteurs de cette réforme en particulier, il ne s’agit que d’un symptôme des temps) que la Commission Darrois ne se soit pas livrée à une enquête historique sur la distinction entre avocat et notaire, celle-là même dont la remise en question est à l’ordre du jour.

En rechercher les origines et en retracer la destinée n’eut pas été de l’érudition gratuite. Cela nous eut tous renseignés sur le sens actuel et présent de la séparation des deux professions, et nous eut permis de dépasser les légitimes oppositions des intérêts de corps. Il ne s’agit pas de recherches insurmontables. Il eut suffit de consulter un spécialiste, ou même, à défaut, de laisser un historien généraliste nous orienter vers quelque bon ouvrage. Il n’est pas trop tard. Mais laissons. En attendant, où en sommes-nous ?

Il était question, le notariat intégrant la grande profession du droit, de fusion absorption des notaires par les avocats. Aujourd’hui, après la remise au Président de la République du rapport sur les professions du droit (mars 2009), il me semble que les avocats s’impatientent, tandis que les notaires s’inquiètent. Au cœur de la réforme il y a la question de l’acte authentique. Va-t-on supprimer la nécessité, particulièrement en matière de vente immobilière, d’une authenticité dont les notaires ont le monopole ? Sans doute pas. Alors va-t-on briser ce monopole par le biais de l’acte d’avocat ? Peut-être. Rien n’est certain.

Je voudrais simplement attirer l’attention sur un aspect important du problème, aspect sur lequel le rapport Darrois consacre des développements substantiels. J’entend parler de la situation faite, dans le notariat, aux diplômés notaires qui ne sont pas officiers ministériels. Si l’on met à part les stagiaires qui préparent le diplôme, il existe actuellement deux catégories de notaires. D’une part les notaires officiers publics (officiers ministériels, notaires en titre), notaires qui ont prêté serment et qui disposent du sceau (le caractère authentique d’un acte tient à ce qu’il est revêtu du sceau). D’autre part les notaires assistants, dont le statut précis est flou, mais qui ne sont pas officiers publics et qui par conséquent ne disposent pas de ce sceau.

La clientèle est le plus souvent reçue par un notaire assistant. C’est lui qui connaît du dossier, qui participe aux négociations, qui rédige les actes et qui, en vertu d’une habilitation dont nous allons reparler, les fait signer par les parties. Ne lui manque plus, à la fin, que le sceau, qu’il fait apposer par un notaire en titre (salarié ou en charge, associé ou non). Nous n’avons pas de chiffres exacts (voilà un point qui pourrait être éclairci), mais l’on peut avancer que plus de la moitié des notaires en France sont notaires assistants, la proportion devenant écrasante en Ile-de-France (selon le rapport Darrois, page 52, 2000 diplômés y seraient au service de 500 notaires). En réalité l’officier ministériel n’a plus le temps d’étudier personnellement les dossiers. Il en laisse le soin à ses assistants qui se trouvent donc être aujourd’hui les personnes matériellement compétentes pour liquider les successions et rédiger ventes, donations, contrats de mariage, hypothèques ou testaments.

Le rapport déplore la situation faite aux notaires assistant et l’impossibilité pour toute une classe de professionnels d’exercer librement en devenant pleinement notaires. Il me semble qu’il y a là, à la fois, dans l’optique d’une perpétuation du corps des notaires, et dans celle d’une plus grande libéralisation de la profession, une piste importante à explorer. Le rapport propose entre autres qu’accèdent au grade d’officier public le notaire assistant qui s’associe avec un avocat. Pourquoi pas ? Mais si le but de la réforme est d’en finir avec les rentes de situation et les lourdeurs de notre vieux pays, si l’on souhaite par conséquent renouer avec la philosophie libérale qui devrait présider à l’exercice de la profession de notaire, il y aurait encore un moyen. Je ne crois pas qu’il ait été encore envisagé. Il consisterait en deux mouvements de suppression simultanés : suppression de l’habilitation et suppression du corps des notaires assistants.

L’habilitation c’est l’acte par lequel le notaire officier public confie à ses assistants l’essentiel du labeur, pour se contenter de l’apposition du sceau. Cette disposition est récente, elle date d’un décret du 1971. C’est elle qui a permis l’évolution, contraire à l’esprit historique de la profession, vers l’industrialisation, pour ne pas dire vers la « financiarisation », vers l’émergence de très grosses structures, surtout en Ile-de France, où la division du travail et le rendement sont poussés à l’extrême. L’éminent Jacques Flour, dans un article qui n’a rien perdu de son actualité, et auquel le temps a donné raison, dénonçait dans l’habilitation « un maléfice » (J. Flour, « Sur une notion nouvelle de l’authenticité », Defrénois 1972, art. 30159, p. 977), une rupture avec la tradition et fondamentalement la fin de la notion d’acte authentique.

Si l’on suppose qu’en 1971 les notaires n’étaient pas suffisamment nombreux pour faire face personnellement à l’accroissement du nombre des actes, ce n’est plus le cas actuellement, vu le nombre des notaires assistants. L’habilitation n’a plus aucun sens. C’est une question de responsabilité personnelle. Il conviendrait d’en finir avec l’habilitation et de nommer de nouveaux notaires.

Il faudrait même en finir avec le statut de notaire assistant. Ils seraient les derniers à s’en plaindre. Ils œuvrent, n’ayons pas peur des mots, sous la sujétion des notaires en titre (et signalons que c’est lui, dans les Etudes, la première victime de la crise qu’actuellement nous traversons). Si quelque chose de moyenâgeux mérite d’être aboli dans le notariat, c’est bien ce type de rapports. En outre toute perspective autre leur est interdite, puisque, au motif de ce qu’ils ne portent pas le titre de notaire, la passerelle qui permet au notaire de devenir avocat avec la dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat leur est actuellement fermée (art. 98 1° du décret du 27 novembre 1991 et réponse ministérielle n°1969, JO 12 juillet 1993, p. 2028). La commission Darrois a d’ailleurs critiqué ce fait et recommandé d’y mettre un terme (rapport, pp. 82-83). La meilleure solution pour cela serait qu’il n’y ait plus que des notaires en titre.

L’habilitation étant supprimée, les affaires devraient toutes être traitées directement par des notaires, assistés de véritables clercs (dont il y aurait d’ailleurs tout lieu de restaurer la fonction, en commençant par en repenser la formation). Cela suppose bien évidemment de multiplier le nombre des notaires en titre. A cet élargissement du corps des officiants la puissance publique ne perdra rien, parce qu’elle reste entière et aussi efficace en chaque individu, sans se diluer dans le nombre. Cela peut naturellement passer par un accroissement du nombre des charges, certains assistants devenant alors notaires en titre et titulaires de leur charge. Il faut penser aussi à faciliter les associations. Mais cela peut encore passer par la réforme ou même par la suppression du statut de notaire assistant, et l’intégration de ceux qui y sont actuellement soumis dans le corps des notaires salariés. Une telle mesure suppose de faire tomber la disposition qui aujourd’hui limite le nombre des notaires salariés (dans une étude, pas plus d’un salarié pour un associé). Et si on le souhaite, on pourrait imaginer qu’un diplômé devienne forcément notaire en titre après par exemple cinq ans d’expérience. Mais ce ne sont là que quelques pistes, ouvertes dans l’effervescence de l’actualité.

Trouville, juillet 2009

Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit