CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Je suis toute nouvelle et ai découvert récemment votre site en recherchant comment me défendre au mieux contre mes patrons qui ont (nous sommes 6 personnes concernées à l'étude) le projet de me licencier économiquement et qui n'ont pas respecté l'ordre des licenciements.
Je leur ai déjà fait savoir ma contestation en attendant mon entretien le 03 mars prochain.
Aussi, je sais que dans les 10 jours suivants ma sortie de l'étude je peux demander les critères retenus mais comment dois je faire ensuite si je souhaite les poursuivre ? En adhérant à la fédération, serai je défendu par vous ? dois-je prendre un avocat en parallele ? la procédure ne me fait pas peur mais les frais oui ? Aussi, je souhaiterai savoir si je devais perdre au prudhomme, qui prend en charge les frais de procédure ? En vous remerciant par avance de votre réponse ? Cordialement

Bonjour doumée78,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
La constestation du motif réel et sérieux d'un licenciement économique, comme de n'importe quel licenciement d'ailleurs, ne peut avoir lieu qu'après la réception de la lettre de licenciement dont les termes fixent le périmètre de l'action.
Dans la pratique, je conseille vivement de n'élever aucune contestation avant la réception du solde de tout compte, afin d'avoir en main tous les éléments permettant l'inscription du licencié auprès des ASSEDIC. En effet, tout retard apporté dans la délivrance de l'attestation destinée aux ASSEDIC entraîne automatiquement un retard dans l'instruction administrative du dossier du demandeur d'emploi et surtout dans le départ de son indemnisation. Il faut donc rester très prudent et ne pas se laisser "affamer".
Mon syndicat FO défend uniquement ses adhérents. Dès lors qu'il s'agit d'un adhérent de circonstance, il est demandé à ce dernier, la signature d'une convention d'assistance juridique rémunérée au résultat obtenu avec une participation aux frais engagés selon un minimum forfaitaire. Ensuite le dossier de cet adhérent est étudié, chiffré et soumis à un avocat spécialisé. Si l'avocat l'accepte il défend le dossier selon un accord passé avec le syndicat de sorte que le salarié n'a rien à débourser durant la procédure, sauf les frais de déplacement de l'avocat aux audiences lorsqu'elles se déroulent en dehors de la région parisienne. L'ensemble de ces participation syndicale et honoraires d'avocat s'élève à environ 15% des sommes recueillies payable à l'issue de la procédure.
La procédure prud'homale étant gratuite, même en cas d'échec des demandes, il n'y a rien à régler de ce chef.
N'hésites pas à utiliser l'onglet "rechercher" en tête du présent forum pour trouver les réponses à tes questions.
Cordialement

Merci du bon accueil,
Bon alors si je lis bien, lors de mon entretien, je ne dis rien et je dois attendre la lettre (dans quel délai doit elle m'être adressée). Ce qui m'ennuie c'est que j'aurai bien dit quelque chose pour tenter qu'ils annulent leur projet (j'ai déjà eu un entretien avec un des associés sur le sujet et il devait y réfléchir). Avec une collègue future licenciée comme moi, on se demandait si l'on pouvait s'assister mutuellement lors de nos entretiens, est ce plutot un avantage de se faire assister ? sinon nous avons des DP mais vu qu'elles sont plutot coté patrons, c'est vraiment pas nécessaire. Petite question, si j'accepte la CRP cela met il un terme à la possibilité d'intenter quelque chose au prudhomme ? Et quelqu'un a t il des infos sur cette crp et les formations qui sont proposées ?
Sinon j'ai d'ores et déjà préparé ma demande d'adhésion accompagné du réglement.
Sincères remerciements pour tout ce que j'ai pu apprendre.
Cordialement

Bonsoir,
Si je peux me permettre d'apporter une petite pierre à l'édifice, car je suis dans la même situation professionnelle :
J'ai eu ce même conseil de faire profil bas jusqu'à la lettre de licenciement économique et solde de tout compte.
Pour la CRP il y a des pour et des contre. J'adopte pour, mais j'avoue que vu mon age, après les huit mois, je suis dispensée de recherche d'emploi donc le cas est un peu différent.

J'attends la lettre et si je découvre une faille exploitable : je fonce sans état d'âme aux prudhommes, avec un dossier bien ficelé quand même.

Pour ma situation géographique : je suis dans les pays de Loire - On se rend compte que les licenciements économiques, cela les fait hésiter, il y a des remaniements dans certaines études, mais les offres d'emploi sont bien maigres, si tant est qu'il y en ait!! dans les Pays de la Loire. Pour la Bretagne : à voir....

Bon courage !

Bonsoir doumee,
Je n'ai jamais dit que lors de l'entretien préalable, tu ne devais rien dire du tout. Bien sûr tu peux et dois poser toutes les questions utiles à ton information sur le caractère réellement économique du licenciement envisagé au sens légal et jurisprudentiel du terme.
Par contre ne dis rien sur ton éventuelle détermination à intenter un recours prud'homal.
Même si tu as une confiance limitée envers les DP, ceux-ci sont les seuls officiellement habilités à dresser un procès-verbal de ton entretien préalable. Un modèle de PV est à la disposition de tous les adhérents de mon syndicat, sur leur simple demande.
Ce PV constituera la première pièce officielle sur laquelle tu pourras appuyer ta future procédure et il devra rapporter fidèlement toutes tes questions posées et toutes les réponses obtenues.
L'acceptation de la CRP n'empêche pas la possibilité de contester le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique. Cela a déja été indiqué sur ce Forum. A toi de rechercher les réponses qui t'intéressent avant de poser des questions déjà traitées.
Bon courage et cordialement.

Bonjour RVM

Avec mon entretien préalable qui a eu lieu, une nouvelle étape a été franchie, j'ai continué à contester mon licenciement et à argumenter et leur ai demandé la communication des critères retenus ainsi que les résultats obtenus à ces criteres pour chaque membre du personnel comme le comptable (eglt dp) s'était engagé à nous le remettre le jour de l'entretien. Refus de leur part. Aussi, j'ai laissé hier un message au syndicat, car je souhaiterai savoir comment m'y prendre précisément (délai, termes du courrier...)pour demander communication de ces criteres et surtout le nombre de point obtenu par chaque membre du personnel. Ensuite, je pense envisager une procédure, pour se faire je vais attendre d'avoir le syndicat au téléphone pour savoir comment cela se passe précisément (rencontre avec le syndicat.....)et évaluer mes chances aussi. Car pour ma c'est une premiere et j'espere une derniere aussi.
Pour terminer avec une note d'humour (ne nous laissons pas abattre ce n'est pas dans ma nature) sur les propos qui m'ont été tenus alors que je posais mes questions : réponse patron : c'est la direction qui décide des licenciements (grosso modo on se fout des criteres) et comme mes questions agacaient j'ai conclu en précisant que j'avais été convié à un entretien et non à un monologue, bizarre ca n'a pas eu l'air de plaire.
Bonne journée
Cordialement

Bonjour

Les cinq entretiens préalables qui m'ont précédé, maintenant le tien, me font penser que j'ai eu raison d'écouter le monologue du patron, sans répondre, car cela ne sert à rien.

Combien de patrons sont revenus sur leur décision de licencier ? combien ? je pose la question à RWM ? le pourcentage est infime, quasi-nul...

Quand il m'a demandé si j'avais quelque chose à lui dire, j'ai simplement répondu : "Vous m'avez convoqué en vue d'un licenciement économique, je vous écoute!" Lui a été déstabilisé...et doit se poser maintenant des questions...

J'attends sa lettre maintenant...
sept jours minimum après l'entretien ??
Chez nous, pour les cinq qui sont déjà partis, il n'a envoyé la lettre que le quatorzième jour!! cela manque de courage, non ?
autant dire que les filles qui ne rentraient pas déjeuner à midi n'en auront eu connaissance que le lendemain du dernier jour,, en allant chercher leur recommandé, quand elles avaient définitivement quitté l'étude!!

Pleutrerie quand tu nous tiens!!

A suivre!!

Bonsoir doumee,
La contestation du motif réel et sérieux d'un licenciement quel qu'il soit, ne peut intervenir qu'après la réception de la lettre de licenciement par le salarié, car c'est cette dernière qui fixe le périmètre de celui-ci.
Sur la demande des critères de l'ordre des licenciements tu as donné toi-même la bonne réponse dans ton post du 1er mars 2009 17h10.
Un modèle de lettre de demande des critères de l'ordre des licenciements est fourni par chaque syndicat à tout adhérent qui lui en formule la demande.
Je ne comprends pas le membre de phrase "... surtout le nombre de point obtenu par chaque membre du personnel." Pourrais-tu me fournir une explication ?
L'évaluation de toutes les chances de réussite judiciaire d'un dossier de licenciement ne peut se faire sérieusement, qu'après la remise du solde de tout compte.
Cordialement.

Bonsoir Myosotis,
Je reviens sur ton post d'hier 9:59.
En matière de licenciement économique de deux à neuf salariés sur 30 jours l'envoi de la lettre de licenciement ne peut légalement pas se faire avant 7 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable. Fréquemment les lettres de licenciement ne sont envoyées que 14 jours après l'entretien préalable durant lequel chaque salarié se voit remettre une proposition de CRP. En effet le délai de réflexion CRP est de 14 jours. En cas d'acceptation de la CRP, il n'y a pas de délai de préavis, alors qu'en cas de procédure normale dirons-nous, il y a un préavis conventionnel à respecter.
Donc ce n'est pas un manque de courage patronal, mais un respect scrupuleux d'une procédure. Ca arrive rarement chez les notaires en la matière, mais ça peut arriver. La preuve !
Pleutrerie, peut-être, mais manque d'information de ta part, sûrement.
Simple question : sur tes 5 ex-collègues licenciées, combien vont constester le motif économique de leur licenciement ?
Cordialement

Aucune ne contestera le licenciement économique !

Bonjour Myosotis,
C'est bien une preuve que les notaires-licencieurs ont beaucoup de chance d'avoir en face d'eux des "salariés-moutons bêlants"... qui se laissent conduire à l'abattoir sans broncher.
C'est psychologiquement pas gagné pour ceux qui restent après une première charrette !
Cordialement

Bonjour,
Je connais votre forum depuis bien longtemps et suis syndiquée à la FGCEN depuis 2004.
Je travaille dans le notariat depuis presque 10 ans maintenant.
Mon employeur a décidé de me licencier pour motif économique.
J'envisage donc de me recycler vers une profession juridique en
attendant que nos employeurs recrutent à nouveau.
Quoiqu'il en soit je contesterai ce licenciement dès que possible.
Voilà, juste pour dire qu'il n'y a pas que des moutons sans dents
dans notre profession.

Bonjour carotte2,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Félicitations pour ta détermination à faire respecter tes droits en matière de droit du travail.
Il ne pas se laisser abuser par les patrons-notaires licencieurs !!!
Cordialement.

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec RVM et CAROTTE2, y en a plus que marre d'être traité telle des esclaves par nos maîtres, une bonne leçon ne leur fera pas de mal surtout si cela touche quelque peu (et si peu) leur magot bien facilement acquis, si après étude de mon dossier par le syndicat j'ai des chances de sortir "gagnante" d'une procédure je ne vais pas me gêner, à moins que je tente avant une négociation pour une bonne indemnité, mais je ne sais pas trop comment m'y prendre, le syndicat pourra peut être m'appuyer ou me conseiller.
Belle journée à tous

Pour l'instant, nos picsous de patrons se font le mot pour engager des licenciements économiques...

Vont-ils se faire le mot quand ils vont découvrir des procédures engagées aux Prud'hommes pour qu'ils nous rendent des comptes ?

Cela est très encourageant de constater qu'au delà des murs de sa propre étude ou les "salariés-moutons-bêlants" se laissent conduire à l'abattoir sans réagir, il existe des gens debout qui vont au-delà des intimidations patronales.

Mais ne vendons pas la peau de l'ours..: restons groupés et solidaires, concentrés pour notre défense.

Bon dimanche !

Bonjour Myosotis,
Tu peux "faire passer le mot" : ce n'est pas seules, que les victimes des licenciements économiques à caractère abusif (au sens légal du terme) peuvent réagir utilement.
C'est avec leur syndicat et uniquement avec leur syndicat, car sans de nombreuses références jurisprudentielles propres au notariat, point de salut. La dispersion des procédures et des formations prud'homales sur le territoire hexagonal, sans compter "l'influence" de certains patrons-notaires licencieurs, auprès de juges consulaires (qui sont leurs clients et membres du même club) parfois à l'écoute, est très mauvaise pour le salarié qui agit isolément.
Par contre, j'ai constaté lors de la crise immobilière des années 1991 à 1995, que dès que des procédures avaient été conduites en raffales par mon syndicat et son avocat habituel, le rythme des procédures économiques, s'était brusquement ralenti. Preuve que l'information circule bien chez nos patrons.
Cordialement

Bonsoir,

D'après la tête des mauvais jours d'un des patrons aujourd'hui, j'ai l'impression qu'il a eu "vent" de mon intention de les poursuivre aux Prud'hommes ..

Cela m'est-il préjudiciable pour la suite ? Je quitte l'étude jeudi prochain.

J'ai vraiment peur de ne pas assurer!! Les nerfs étant soumis à rude épreuve, il arrive de douter...Merci de me répondre

Bonsoir Myosotis,

Je ne sais pas trop quoi te dire.

Mais c'est très courageux de ta part de les poursuivre aux Prud'hommes.

Si je suis licenciée, je crois que j'en ferais autant.

Mon patron est une ordure (cf "conjonture actuelle").

Bon courage, de tout coeur avec toi.

Bonsoir Myosotis,
Très honnêtement, si tu as eu l'imprudence de "semer le vent" tu risques bien de "récolter la tempête".
Quand on veut gagner son procès, on se doit de rester discret, de manière a ne pas permettre à son défenseur de fourbir ses armes longtemps à l'avance.
Mais où as-tu la tête ????
Cordialement.

Bonjour,

En admettant qu'il y ait soupçon, même s'il a des arguments préparés à l'avance comme tu dis, la réalité est là avec les irrégularités et les manquements.
Le langage entre syndiqués est quand même plus soft!...
J'attends des encouragements, tant pis.

Bonjour Myosotis et tous,

Sache que tu n'es pas seule, je vais très certainement suivre la même voie que toi pour ce qui est de la procédure. Mais je souhaite avant tout savoir si j'ai des chances (et évaluer le cout relatif aux frais d 'avocat) avant de m'engager, aussi RVM, pourriez vous me dire comment dois je faire, j'ai d'ores et déjà adressé un mail au syndicat en leur demandant comment m'y prendre pour la suite à donner à ce licenciement qui ne respecte pas les articles L1233 -3 et 4 (aucune proposition de reclassement ne m'a été faite) non respect de l'ordre des licenciements (du personnel est entré après moi à l'étude avec moins de charge de famille), j'imagine qu'en premier lieu je dois attendre mon sympathique courrier mentionnant mon licenciement, j'ai également dans mes connaissances un conseiller prudhommal qui m'a proposé son aide. Petite question, j'ai également une collègue (licenciée bien sur) qui m'a dit soutenir mon action et accepter de témoigner si besoin (des pressions ont été faites sur des personnes licenciées pour qu'elles ne contestent pas le licenciement ......menace sur leur avenir professionnel pour le cas ou un futur employeur demanderait des renseignements sur leur compte)
En tout cas, je n'ai jamais été en autant grande forme qu'actuellement à l'étude, mes collègues le sont tout autant, et à voir les mines déconfites de nos patrons qui ne regardent plus que leurs chaussures et semblent bien mal à l'aise, notre bonne mine les déstabilisent et déconcertent. Petite vengeance qui fait tant de bien au moral, sans compter les messages de sympathie de la clientèle à qui nous annoncons par correction notre départ. Belle journée à tous.

Bonjour Doumee,

Nous sommes plusieurs, oui, à supporter cela. Avec le sourire extérieurement, mais intérieurement... hum dans mon étude, les cinq autres licenciés sont partis et je me retrouve la dernière à partir, alors forcément, c'est plus dur..

Ce matin, je suis moins inquiète.
Effectivement leur mine déconfite augure plus pour eux des problèmes que pour nous.
.car les problèmes, on les a déjà
Une collègue veut savoir comment je vais réagir après et je pense qu'elle me suivra..
Pour les intimidations j'ai connu aussi :
- pour un prochain job : soit le patron est clean et apprécie d'avoir une personne aussi clean et avec des tripes et alors là ok
- soit le patron est un crétin malhonnête comme celui que tu laisses ou celui de gracky ou le mien ou à d'autres, et là pas ok.
a suivre
et bonne journée à toi et à tous : :

"semer le vent" "récolter la tempête".

Dans ma panique, j'ai pris cette maxime reprise par RWM au premier degré..

En fait, c'était une fausse alerte : l'ont pas eu vent

Pas de panique, l'importance est de faire appliquer le droit. Si nos patrons ne suivent pas les règles basiques de droit social dans le cadre de licenciements économiques, nous devons nous battre.
C'est trop facile sinon et surtout la porte ouverte à tous les abus.
Un chef d'entreprise qui est réellement contraint de licencier pour motif économique a tous les arguments pour l'expliquer à son personnel et le droit social est suffisamment bien fait pour que les décisions prises restent cohérentes.
Nos chers notaires paniquent aujourd'hui pour certains d'entre eux uniquement parce que leurs bénéfices diminuent, leurs entreprises sont loin d'être en péril et leurs comptes en banque restent bien remplis!
Alors surtout faites bloc, si le personnel de mon étude m'avait suivie, certaines de mes collègues (non DP) seraient toujours dans l'entreprise. Il faut montrer de la résistance pour que les premières mesures prises ne soient des licenciements.
Bon courage à tous et surtout serrer vous les coudes!

En fait ce qui le mettait de si mauvaise humeur, c'est....
que la lettre RAR était partie du lundi et que j'étais censée la recevoir le mardi,
malheureusement étant au travail et n'étant pas là aux heures d'ouverture de la Poste de mon domicile....il va falloir attendre

voilà