RUPTURE CONVENTIONNELLE

Rupture conventionnelle du contrat de travail : un jugement étonnant.
SUR SITE DTATE du 16 décembre

C’est une décision surprenante que le conseil de prud’hommes de Valence a rendu le 14 octobre 2008 (Conseil de prud’hommes Valence, section industrie, 14 octobre 2008, n° F08/00501).

En effet, le code du travail prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Or, au cas d’espèce, le Conseil de prud’hommes a fait droit à la demande d’un salarié qui souhaitait obtenir l’homologation d’une convention qui prévoyait une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le raisonnement de cette juridiction semble s’expliquer par le fait que l’auteur de la demande est le salarié, qui aurait ainsi renoncé à ses droits (ce qui semble contestable au regard de l’article L 1231-4 du code du travail) ainsi que par des difficultés pour appliquer dans le temps les dispositions du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 qui ont modifié le montant de l’indemnité légale de licenciement (l’entrée en vigueur de ce décret est intervenue entre la date de conclusion de la convention de rupture et le jour de l’envoi de la convention à la DDTEFP).

J'EN AI LES CHEVEUX DROITS SUR LA TETE!!!!!!!!!!

Bonsoir nougat,
A mon humble avis, nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec "la rupture conventionnelle". Certes dans ce cas précis il me semble y avoir un conflit de dates d'application qui est peut-être la cause de ce jugement. Une chose me semble certaine : l'employeur ne devrait pas exercer de recours!!!
Cela dit, on peut aussi supposer que le salarié a percu une somme "en espèce" de main à la main... Tout le monde sait que la fraude fiscale ou sociale est un sport national chez nous !
D'aucuns diront que j'ai l'esprit tordu. C'est certainement vrai, mais la fréquentation de "certains notaires" dans les prétoires prud'homaux en est la cause. Mea culpa.
Cordialement

Bonsoir à tous,
Une circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de certaines des dispositions légales régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et complète la circulaire du 22 juillet 2008 spécifique à l'examen de la demande d'homologation de la rupture.
Pour plus de précisions, contactez votre syndicat.
Cordialement.

Entre août 2008 et mars 2009, quelques 66951 ruptures conventionnelles ont été recensées, dont 13326 rien que pour le mois de mars, indiquent Les Echos (11-5), qui soulignent que "rien ne permet d'affirmer que ces ruptures sont des licenciements déguisés".
Leïla de Comarmond souligne également que "le filtrage des dossiers par les directions départementales du travail est important : parti de 27% en août, le taux de rejet a représenté encore 15% des demandes reçues en février et mars. Il est cependant trop tôt pour en tirer des conclusions quant au rôle protecteur du salarié que les syndicats signataires de l'accord de modernisation du marché du travail ayant créé la rupture conventionnelle, ont cherché à donner à l'administration. Il faudra pour cela attendre cet été la publication d'une étude détaillée de la DARES qui devrait permettre notamment de savoir si le contrôle va au-delà du seul respect des régles de procédure", conclut la quotidien économique.
(Source : Revue de presse n°110/2009 de LIAISONS SOCIALES Quotidien - mercredi 20 mai 2009)

Bonsoir et merci pour ce forum où l'on trouve bcp d'info.
Clerc dans une étude du sud-est, je devais faire l'objet d'un licenciement éco (doutes incertains sur la réalité du motif éco qui doit si j'ai bien compris correspondre à un état de cessation des paiements). Aujourd'hui on me propose une rupture conventionnelle avec une petite indemnité.
Il me semble qu'en cas de rupture conventionnelle, le consentement du salarié doit être contrôlé par l'inspection du travail.
Le salarié est-il convoqué par cette administration et surtout puis-je dans le cadre de ce contrôle demander à ce qu'un inspecteur du travail vienne à l'étude pour vérifier l'existence ou non d'un motif éco, a-t-il le pouvoir de demander un bilan intermédiaire et a-t-il les compétences prof pour en apprécier le contenu? Quelle est la procédure à suivre?

Bonsoir tintin753,
La rupture amiable conventionnelle n'est pas une forme de rupture du contrat de travail pour cause économique. La preuve c'est qu'elle n'ouvre pas droit à la CRP.
En ce qui concerne le contrôle administratif de la DDTEFP, celui-ci ne concerne pas l'objet de la rupture puisqu'il s'agit d'un accord réciproque obligatoirement amiable. D'ailleurs dans la pratique il n'y a aucun objet de mentionné dans le contrat de rupture amiable à établir.
Est-ce plus clair maintenant ?
Cordialement.

Merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimé. A la place d'un licenciement éco, il m'est proposé une rupture conventionnelle avec indemnité conventionnelle (à ce sujet quel est le montant de l'indemnité en cas de licenciement éco?). Je pense que cette démarche est motivée par le souci d'éviter tout recours ultérieur de ma part contre le licenciement éco qui serait je pense, sans en être certain, injustifié.
Mon souci est de conserver mon emploi et donc de savoir si le motif éco d'un licenciement peut être contrôlé a priori par l'inspection du travail hors de toute action judiciaire?
En d'autres termes, mon consentement à une rupture conventionnelle qui pourrait s'avérer financièrement plus avantageuse pour moi est conditionné par le bien-fondé du motif éco du licenciement dont on me menace!

Si j'ai bien compris on te propose une rupture conventionnelle et si tu la refuses on va te licencier économique,
sauf si tu es délégué du personnel l'inspection du travail n'a plus à donner son accord à un licenciement économique, par conséquent, il ne demande pas non plus de justification, lorsque le licenciement intervient une simple lettre d'information à la DDT est adressée par l'employeur donc il ne faut pas compter sur son intervention pour protéger ton emploi ou vérifier le bien fondé de ton licenciement économique.
l'indemnité en cas de licenciement économique est fonction de ton salaire bien sur et de ton nombre d'années d'ancienneté dans l'étude, il faut se baser sur l'indemnité qui a été decretée en juillet 2008 et non à celle figurant dans la convention collective car elle est obsolète.
c'est 1/5ème par année d'ancienneté pour ancienneté inférieure à 10 ans et 2/5ème au delà de 10 ans.
pour la rupture conventionnelle, J'ai eu le cas dernièrement : nous demandions 8 mois de salaire au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour 2 ans d'ancienneté, celà ne s'est pas fait finalement.

Bonsoir tintin753,
Il est certain que, si tu t'exprimes mal, les réponses données ne peuvent pas te satisfaire.
Un échange, aussi fructueux soit-il sur un forum, ne peut jamais remplacer une consultation juridique auprès d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail. Il vaut mieux le savoir.
Pour comprendre ta situation, tu ferais bien de consulter le sujet "ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE" du présent forum, où j'ai déjà répondu à la même question le 27 février 2009 à 22.07.
Quant au montant de l'indemnité de licenciement, il résulte de la loi, comme l'a expliqué sommairement pepita. La loi ne fait pas de distingo entre les causes du licenciement.
Avant toute décision, n'hésites pas à consulter le syndicat auquel tu adhères. A défaut tu risques fort de te faire piéger.
Conseil d'ami du forum...
Cordialement.

Fin juin, c'est à dire un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, plus de 111 600 ruptures conventionnelles avaient été enregistrées, affirme LA CROIX (19 août). Reste qu'une incertitude pèse sur l'avenir de la rupture conventionnelle : "alors que cette séparation à l'amiable était conçue pour éviter les contentieux, des dossiers commencent à arriver entre les mains des avocats", écrit Nathalie BIRCHEM, citant plusieurs brèches juridiques, notamment "le vice du consentement".
(Source : Revue de presse n°178/2009 du 02.09.09 de LIAISONS SOCIALES)
NDLR le vice du consentement c'est un sujet bien connu des notaires et que leurs salariés répugnent à faire valoir... Dommage !

Question, lors d'une rupture conventionnelle, est ce que les indemnités sont imposables ? Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire
L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

* soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou la moitié du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 205.848 euros en 2009) ;
* soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L’indemnité spécifique de rupture est également exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, la circulaire précise que l’indemnité est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

Pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés d’au moins 60 ans pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non. Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été conclu une convention de rupture conventionnelle, l’employeur doit pouvoir présenter à l’agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base.

Issu du site NETPME

Bonjour MTP,
Je suis entièrement d'accord avec la réponse de nougat.
Selon actuel-RH.fr LEntreprise.com mis en ligne le 24 octobre 2008, pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle perçue est exonérée d'impôt dans la limite de 3.050 euro.
Cordialement.

RUPTURE AMIABLE NE VAUT PAS TRANSACTION

La rupture d'un commun accord du contrat à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat. Telle est la solution, classique, que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2010 n°09-40.701 F-PB.
(Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - Bref social n°15763 du 31 décembre 2010)

Bonsoir Philippe,

Votre question n°3 posée dans un nouveau sujet : " L'indemnité de rupture, résultant d'une convention de rupture conventionnelle est-elle assimilée à une gratification ? "

Ma réponse : A ma connaissance NON, car une indemnité quelle quel soit, ne peut jamais être assimilée à une gratification.

Bien cordialement à votre écoute.

Bonjour raslebol,
Ta question résumée, posée dans un autre sujet : " Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est-il nécessaire que le salarié adresse un courrier motivé à son employeur et si oui, ce dernier peut-il l'adresser ensuite à Pôle emploi ? "

Ma réponse :
Avant de poser une telle question, je pense qu'il faut d'abord bien se renseigner sur ce qu'est une rupture conventionnelle.
Une rupture conventionnelle et un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui figure dans le code du travail. Il se matérialise par une procédure en plusieurs étapes (Code du travail art. L.1237-12 à 1237-16 et plusieurs circulaires DGT et ACOSS)
Je ne vais pas rapporter ici le contenu de ces articles du code du travail, que je t'invite à lire avant toute action.
Tu devrais constater que, nulle part, il est nécessaire d'échanger des courriers motivés ou non.
Pour le salarié c'est même très dangereux, car un employeur mal intentionné, pourrait faire juger par un tribunal qu'en fait, c'est une démission volontaire avec toutes ses conséquences pour le salarié maladroit.
Si j'ai un conseil à te donner en la matière, fais-toi assister par ton syndicat et son avocat habituel. Ça ne coûte pas cher et ça peut te rapporter gros !
Bien cordialement.

Ruptures du contrat de travail à l'initiative du salarié
Actualité

Objectif :
Les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié suscitent un abondant contentieux, surtout la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Les années de 2010 à 2012 ont été riches en modifications et précisions jurisprudentielles (Résiliation judiciaire, démission, prise d’acte, départ à la retraite, rupture de la période d’essai). Déterminer avec la plus grande rigueur les conditions et les effets de ces modes de rupture est un enjeu essentiel. N’hésitez pas avant toute initiative, à contacter votre syndicat.

Exemple : Cass. Soc., 7 mars 2012 (pourvoi n° 10-17.090)
Commentaire : un litige survient entre un matelot payé à la part et son employeur au sujet de sa rémunération. Estimant ne pas percevoir la rémunération minimale obligatoire pour ce type de contrat, le matelot saisit l’administrateur des affaires maritimes en vue d’une tentative de conciliation. Licencié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées, il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Débouté par les juges du fond au motif, d’une part, que sa demande de résiliation a été engagée postérieurement à son licenciement et, d’autre part, que le licenciement est justifié par le fait que ses absences répétées sont établies, le marin se pourvoit en cassation. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir estimé que « la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet ». Mais elle casse néanmoins l’arrêt en raison du refus de la cour d’appel de prendre en considération les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation « dès lors que ces griefs [étaient] de nature à avoir une influence sur [l’] appréciation [du bien-fondé du licenciement] ». En effet, le salarié soutenait, à l'appui de sa demande de résiliation, qu'il ne se présentait plus à bord parce qu'il n'était pas rémunéré.

Les ruptures conventionnelles davantage taxées.
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20%. Et ce, à la seule charge de l'employeur. Seule la fraction supérieure à 72.744,00 euros est concernée. Le but du gouvernement ? " Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires. "

Source : Entreprise et Carrières n°1122 - du 11 au 17 décembre 2012.

ndlr. Les ruptures conventionnelles supérieures à 72.744,00 euros ne sont pas courantes dans le notariat !!!

Bonjour Martine 17,
Ta question, posée inutilement dans un nouveau sujet, peut être ainsi résumée :
" Agée de 54 ans et travaillant actuellement en mi-temps thérapeutique, mon employeur (notaire) me propose, pressions psychologiques à l'appui, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée. Quelle attitude adopter ? "
Ma réponse : Mon sentiment personnel est que, dans ta situation de santé relativement difficile et compte-tenu des demande et attitude de ton employeur, j'essayerais de monnayer au prix fort mon indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à la loi sur le licenciement.
Pour moi le prix fort est égal à 24 mois de salaire moyen brut annuel.
Maintenant c'est toi qui connaît le mieux le prix de ta santé et de ta vie.
Cordialement.

oui, cette indemnité et le chomage que tu auras je pense jusqu'à ta retraite devraient t'assurer une fin de carrière à cultiver ton jardin plutot agréable,
mais bien sur c'est à toi de voir tes priorités suivant ta situation

Bonjour à tous,
J'ai une petite question sur la rupture conventionnelle.
Je suis actuellement en congé individuel de formation. Aux termes de ma formation je souhaite chercher un emploi hors notariat et ne pas retourner dans l'étude qui m'emploie.
j'envisage donc de proposer à mon employeur une rupture conventionnelle. Comment puis-je lui proposer : lettre, téléphone ? Ma demande peut elle être requalifiée en démission ?
J'avoue ne pas savoir du tout comment m'y prendre.
Merci d'avance pour vos précieux conseils.

Bonsoir lilou,
Le fait d'être en congé individuel de formation ne change rien au contenu de ma précédente réponse à une question identique à la tienne dans le présent sujet.
Merci de t'y reporter.
Bien cordialement.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL MENACÉE

Lu dans le Particulier N°1084 d'avril 2013, sous la plume de Me Christine HILLIG-POUDEVIGNE avocate associée au sein du cabinet MOISAND, BOUTIN & associés.
Les ruptures conventionnelles ont séduit par leur simplicité. Elles sont moins traumatisantes pour le salarié qu'un licenciement car elles n'ont pas à être motivées. Le salarié n'a donc pas à subir de reproches. Le dispositif risque néanmoins de connaître un ralentissement en raison de son coût pour l'employeur. Depuis le 1er janvier 2013, celui-ci doit payer un forfait social de 20% sur la part de l'indemnité de rupture exonérée de cotisations sociales. L'indemnité de licenciement ou celle versée dans le cadre d'une transaction pourront s'avérer moins coûteuses, car elles restent exonérées, dans certaines limites, de cotisations sociales et du forfait social. Par ailleurs, le licenciement, suivi d'une transaction, est plus sûr pour l'employeur. Seule une transaction le protège d'une action en justice ultérieure, sous réserve que sa validité ne soit pas contestable. Ce qui suppose des concessions réelles et réciproques et une signature postérieure à la réception par le salarié de sa lettre de licenciement. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, inscrit dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2013, pourrait apporter une alternative aux salariés. Ils seraient autorisés à tester une autre entreprise, avec un droit au retour dans leur société d'origine.

Complément d'informations sur le calcul du forfait social :
Le forfait social sera calculé de la manière suivante:
- sur la partie qui est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS;
- sur la partie qui est exonérée de cotisations mais assujettie à la CSG/CRDS ;
Illustration : Un salarié qui perçoit un salaire de 2000 bruts conclut une rupture conventionnelle avec son employeur, après 5 ans d’ancienneté. Il va percevoir une indemnité calculée sur la base de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) égale à 2000 x 0,20 x 5ans soit 2000 ; d’un commun accord, il est décidé de porter le montant de l’indemnité à 8000 .
La CSG/CRDS va s’appliquer sur le montant excédant l’indemnité légale de licenciement : 8000 - 2000 = 6000 x 8% soit 480 de CSG/CRDS
Le forfait social de 20% va s’appliquer sur :
- la partie qui est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS: 2000 x 20% = 400
- la partie qui est exonérée de cotisations mais assujettie à la CSG/CRDS : 6000 x 20% = 1200
L’employeur devra par conséquent verser, au titre du forfait social, une somme de 1 600 qui s’ajoutera au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié d’un montant de 7520 net de CSG/CRDS (8000 - 480 ).
Il est probable que nombre d’employeurs préfèreront reprendre les vieux réflexes du « licenciement arrangé » que la rupture conventionnelle permettait précisément d’éviter ou en tous cas de réduire. A savoir: un licenciement suivi d’un protocole transactionnel avec versement d’une indemnité transactionnelle dont le montant, pour sa partie excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement, n’est pas soumis en tous cas pas encore -au forfait social.
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif annoncé par le gouvernement dans le document de présentation de la loi (page 37) est de "réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires" .
Mais étonnamment, dans le « Descriptif de la mesure », le gouvernement donne deux autres explications :
1°) « Aujourd’hui, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros ».
Cette affirmation n’est pas exacte: les indemnités de rupture conventionnelle sont également soumises à CSG à hauteur de 8% pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (exemple: l’indemnité de licenciement est de 2 000 ; l’indemnité de rupture conventionnelle versée s’élève à 8 000 ; la CSG de 8% à la charge du salarié est calculée sur la différence, soit 6 000 X 8% = 480 ).
2°) « Les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement ».
Le forfait social qui va toucher tous les employeurs est présenté comme une réponse à une pratique de « certains » qui utiliseraient la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de salariés âgés et échapper aux règles du licenciement.
S’il est exact que cette pratique existe, elle n’est cependant pas générale. Pourquoi pénaliser l’ensemble des employeurs pour les agissements de quelques uns ?
Au surplus, la rupture conventionnelle peut également être demandée par le salarié qui souhaite quitter l’entreprise mais ne veut pas démissionner car en ce cas, il ne pourrait pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi versée par le Pôle Emploi s’il ne retrouve pas de travail.
Si la démission reste la 1ère cause de rupture du contrat de travail, elle concerne majoritairement les salariés qui quittent leur emploi pour un autre mais nombre de salariés souhaitent également quitter leur emploi sans avoir, dans l’immédiat, de nouvelles perspectives chez un autre employeur.
Pour ceux-là, la rupture conventionnelle est un moyen de quitter son emploi en ayant l’assurance de pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
Si l’intention du gouvernement est d’éviter les abus de certains employeurs, d’autres moyens existent pour cela.
Rappelons en effet que les ruptures conventionnelles sont soumises au contrôle de l’administration qui peut toujours, dans le cadre de son contrôle vérifier si le consentement du salarié à la rupture conventionnelle est bien réel; si tel n’est pas le cas, l’homologation de la rupture peut être refusée.
Rappelons également que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle, notamment par un conseiller de salarié s’il travaille dans une entreprise sans représentants du personnel, lequel pourra l’alerter s’il relève un abus dans la rupture envisagée.
Le salarié peut également saisir le Conseil de prud’hommes pour faire annuler la rupture conventionnelle s’il estime qu’il n’a pas bénéficié de toutes les garanties nécessaires pour que son consentement à cette rupture soit libre et éclairé. De nombreuses décisions ont été rendues par les juridictions depuis 4 ans.
La rupture conventionnelle n’est certes pas un mode de rupture parfait mais elle a rencontré un important succès depuis son entrée en vigueur en août 2008 avec plus d’un million de ruptures conclues à ce jour, signe qu’elle répondait bien à une attente des employeurs notamment les petites entreprises de moins de 10 salariés et des salariés.
Elle avait d’ailleurs été instaurée dans un assez large consensus de toutes les organisations syndicales.
Il faudra attendre les prochains mois pour savoir si le forfait social va limiter ou non le recours aux ruptures conventionnelles avec le risque, corrélativement, d’un contentieux prud’homal plus important.
Commentaires de Nathalie Lailler, avocat au Barreau de Caen, spécialiste en droit du travail.

Lu dans La Semaine Juridique - Édition sociale n°7 du 12 février 2013

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle peut s'effectuer par internet (Ministère du Travail, communiqué du 1er février 2013).
Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d'être ouvert par le ministère du travail.
Accessible à l'adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service propose :
- une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration;
- la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement;
- le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer.
Une fois signé par l'employeur et le salarié, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.
La demande d'homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.
Enfin une attestation d'homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande)

Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement dans un contexte de harcèlement moral
Est nulle la rupture conventionnelle homologuée d'un salarié qui, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, est dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont le juge a constaté l'existence et les troubles psychologiques qui en sont issus.
(Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332)
La Cour de cassation énonce que la cour d'appel a pu "souverainement estimer que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés".
Ce vice de consentement fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour celles et ceux qui s'intéressent à la rupture conventionnelle, je les invite à suivre le lien suivant :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=500&titre=Rupture+conventionnelle+%3a+les+cl%C3%A9s+pour+r%C3%A9ussir+sa+rupture
Ils constateront que rien n'est facile, et que le concours d'un syndicat peut se révéler très utile et à moindre frais.
Mais encore, faut-il être syndiqué... et cela depuis au moins 18 mois consécutifs, auprès de la Fédération Générale FORCE OUVRIÈRE des Clercs et Employés de Notaire.