CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Bonsoir à tous,

J'ai le plaisir de vous écrire ce soir pour vous informer que le CPH
a qualifié mon licenciement économique en licenciement sans
cause réelle et sérieuse !
Aussi, je remercie vivement la FGCEN et son avocat pour leur
soutien plus que juridique.
Bon courage à ceux et à celles qui son toujours en cours de procès.
Bien à vous
Carotte 2

Bonsoir carotte2,
Comme je l'ai fait dans le présent sujet, le 31 août 2010 10:12, pourrais-tu nous rapporter anonymement ici, les "Attendus" et le "Par ces motifs" du jugement CPH que tu as obtenu ?
D'avance merci.
Cordialement.

Bonjour,
Dès notification du jugement je vous communiquerai les attendus et le
par ces motifs. C'est la moindre des choses que je puisse faire.


Bon week end

Carotte2

Bonsoir à tous,
Un bref passage pour annoncer que mon ex employeur licencieur a été condamné pour avoir usé abusivement de la procédure de licenciement économique à mon égard. Alors même si la condamnation et les dommages et intérêts ne me font pas oublier la violence subie par ce licenciement, leur CONDAMNATION FAIT BEAUCOUP de BIEN et cerise sur le gâteau, ces notaires si radins doivent mettre la main à la poche. Attendons maintenant de voir s'ils feront appel.
Quoiqu'il en soit UN TRES GRAND MERCI au syndicat qui a pris en charge mon dossier ainsi qu'à ses bénévoles dont un en particulier sans oublier bien sur leur avocat.
Bonne soirée à tous

Bonjour doumee,
Voilà encore un notaire ayant abusé du "licenciement économique", de sanctionné.
A qui le tour Mesdames et Messieurs les tabellions?
Avis à tous les salariés licenciés économiques dans le notariat : N'hésitez pas à contester le caractère réel et sérieux de notre licenciement qualifié d'économique. Vous avez toutes les chances de gagner, sans que cela ne gène aucunement la poursuite de votre carrière notariale ou autre. Il faut le savoir !
En attendant les "attendus",
Cordialement

Bonjour RWM,

Je confirme "le sans que cela ne gène aucunement la poursuite de votre carrière notariale ou autre", car depuis peu j'ai retrouvé le chemin du notariat, sans que mon employeur ne contacte ma précédente étude.
On se sent bien mieux dans ses baskets lorsque l'on sait se faire respecter cela ne vaut d'ailleurs pas uniquement que pour son job.
Alors COURAGE à tous ceux qui sont en procédure ou qui peuvent être hésitant, foncez ou ne vous plaignez pas et assumez vos choix.
Belle journée et bien cordialement

Bonsoir,

Voici donc les attendus :

Attendu que l'article L 1235-1 du code du travail dispose que ....

Attendu que l'article L 1235-3 du code du travail dispose que ...

En l'espèce, à la lecture des pièces comptables du dossier, les membes du conseil constatent que le résultat fiscal......de...... mentionne un bénéfice réalisé de .....

Aussi l'argument plaidé par la partie défenderesse en faveur des difficultés financieres liées à un baisse du chiffre d'affaires ne peut être retenu par le Conseil comme un motif de licenciement économique. D'autant plus que les bénéfices sélèvent à ....

En l'espèce, X a une ancienneté de ...

En l'application de l'article L 1235-1, X peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif qui ne peut etre inférieure à 6 mois de salaire.

A ce titre, les membres du conseil accorde à X.... la somme de

En conséquence, le conseil condamne Y...... à verser à X la somme de .. à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bon réveillon à tous et une pensée plus particulière pour tous les collègues qui n'ont pas encore retrouvé de poste.

Très cordialement

Bonsoir doumee,
Merci beaucoup de ces précisions.
Il faut maintenant attendre de savoir si ton défendeur va ou non faire appel de cette décision de première instance.
En tous cas ces attendus confirment que nous avons eu raison de te conseiller de contester ton licenciement injustement qualifié d'économique... par des notaires sans scrupules.
Encore merci de ta confiance et bonne et heureuse année 2011.
Cordialement

Bonjour Bilounette,
Tu t'étonnes de l'extrême facilité avec laquelle, sous couvert de "crise" tes employeurs ont réduit vos horaires contractuels de 39 à 35 heures/hebdo.
Outre le fait évident que le caractère "économique" au sens légal du terme, n'a semble-t-il, jamais été prouvé ni juridiquement démontré dans ton cas, il faudrait s'assurer que l'horaire collectif de travail dans ton office notarial, a consécutivement bien été modifié, tant au tableau d'affichage obligatoire, que déposé auprès de l'inspection du travail compétente.

S'il y a eu affichage et dépôt d'un nouvel horaire collectif de travail (35h/hebdo) et en raison de l'actuelle durée légale du temps de travail, à mon sens et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, tu ne peux plus revendiquer de travailler conventionnellement sur la base de 39h/hebdo (Maintenant 35h + 4h supp.)

S'il n'y a pas eu affichage et dépôt d'un nouvel horaire collectif de travail, tu dois contester judiciairement le soit-disant "motif économique" ayant motivé le courrier recommandé avec AR ayant remis en cause l'horaire collectif et contractuel.
Il existe dans le présent sujet du forum et d'en d'autres épars, de nombreux éléments juridiques et jurisprudentiels, permettant de démontrer "l'abus manifeste du motif économique" souvent utilisé par les notaires auprès de leurs salariés non syndiqués, donc crédules et mal informés.
C'est le prix à payer, pour ce type de choix d'isolement professionnel et d'individualisme social.

Quant à l'application de l'accord de branche du 8 juin 2001, elle ne présente actuellement plus d'intérêt pour nos employeurs-notaires, du fait de la disparition des allègements prévus par l'article 19.1 de la loi du 19 janvier 2000.
Le Conseil Supérieur du Notariat ne s'y est pas trompé, car il n'a jamais dénoncé cet accord de branche, qui s'est révélé être un véritable "boulet" pour les notaires n'ayant pas opté, à l'époque du passage aux 35 heures, pour la RTT et ayant souhaité plusieurs années après, pratiquer le chômage partiel indemnisé. En effet, ces notaires imprévoyants se devaient de maintenir à leurs salariés, le différentiel de salaire (entre 39 et 35 h/hebdo) durant 15 mois ... avant de pouvoir faire du chômage partiel indemnisé. Donc, ils se retrouvaient dans une situation économiquement sans intérêt et n'avaient plus guère que le choix entre l'option formation continue ou le licenciement sec.

Conclusion : pas "d'argument béton" dans ton cas !
Désolé, mais il va te falloir envisager une négociation avec tes employeurs.
Tu vas, très vite, te rendre compte combien c'est facile !!! (lol)
Cordialement.

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, tout particulièrement en matière économique. Les exigences de motivation issues de la loi et de la jurisprudence imposent d'y faire figurer des faits précis et matériellement vérifiables.
En témoignent deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 février 2011, s'agissant de la baisse d'activité, fréquemment invoquée par les entreprises (ndlr : dont les notaires) sans faire expressément référence à des difficultés économiques. Il est ainsi confirmé que cette seule mention ne suffit pas en tant que telle à répondre aux exigences légales de motivation. Il en va tout autrement lorsque la baisse d'activité invoquée est par ailleurs suffisamment circonstanciée pour permettre au juge de vérifier l'existence de difficultés économiques en résultant.
(Cass. soc. 16 février 2011 n°s 09-72.172 et 10-10.110 FS-PB)
Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN n° 15.803 du 25 février 2011.

ndlr : Nous n'avons jamais rien affirmé d'autre sur ce Forum. Si seulement 50% des licenciés économiques du notariat avaient osés saisir les CPH, les notaires reverraient leur manière d'agir... mais ils préfèrent "courber l'échine..." pensant que, peut-être, ça améliorera leurs chances de retrouver un nouvel emploi. Ah, s'ils savaient combien ils sont dans l'erreur!!!

UN PASSAGE EN CRPC OU CTP SOLDE LES DROITS A DIF

Dans son "Questions-réponses" sur la réforme des Opca diffusé le 11 mai 2011, la DGEFP répond à la question de savoir sous quelle forme est mobilisé le droit individuel à la formation (DIF) lorsque le bénéficiaire relève d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP), une précision attendue. Elle indique que l'entrée d'un salarié dans l'un de ces dispositifs a pour effet de "consommer" les droits acquis au titre du DIF et, en conséquence, de solder ces droits. Dans ce cadre, les mécanismes de portabilité du DIF n'ont plus à s'appliquer, ajoute l'administration, et l'employeur n'a plus à faire état d'un reliquat d'heures au titre du DIF dans le certificat de travail.
(DGEFP. Questions-réponses n° 57. 11 mai 2011 - Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - Bref social n° 15861 du 19 mai 2011)

Bonjour à Tous,

Le mois fixé pour mon appel est : Décembre...prochain. 18 mois d'attente !

Entre temps, j'ai retravaillé dans le Notariat dans une super-étude, avec des boss qui m'ont réconcilié avec le "milieu-employeur".

Je fais donc partie de "statistiques" dont Pépita parlait dans un de ses messages (les employés qui contestent leur licenciement retrouvent un poste rapidement).

Ma présence est-elle indispensable en appel ? En règle générale, les "clients" se déplacent-ils ? cela fache t il la Cour si nous ne sommes pas présents ? la décision en dépend-elle ??!!..

Merci pour votre éclairage - et belle journée.

Myosotis

Bonjour,

Ta présence n'est pas obligatoire et la décision n'en dépend pas. Il est possible que ton conseil te suggère de ne pas prendre la peine de te déplacer lors de l'audience d'appel; toutefois je te conseille personnellement d'y aller. Tout d'abord il s'agit de ton histoire et il est normal je pense que tu te déplaces non? Ensuite certains avocats (hélas c'est une réalité) substituent un confrère au dernier moment et alors... c'est parfois une grande déception. Enfin, si tu veux savoir de quoi tu parles il vaut mieux je crois avoir ton propre regard sur tout ça pour t'exprimer ensuite. C'est mon avis.
Patience et ....Bon courage.

Bonjour Myosotis,
Quelle évolution dans le contenu de tes posts depuis ceux d'août 2010!
Je constate avec satisfaction que tu évolues positivement dans ta démarche en contestation d'un licenciement qualifié d'économique.
Certes, les délais d'appel dont généralement très longs, mais j'ai toujours parlé ici d'une "course de fond", pas d'un "sprint"... Ton exemple personnel en est une preuve supplémentaire. Seuls les demandeurs les plus tenaces, gagnent... au final!
Pour conclure, je partage tout à fait l'avis de nougat. Même si la présence physique du demandeur, aux audiences d'appel, n'est pas obligatoire dès lors qu'il est représenté par un avocat par exemple, elle est vivement recommandable.
N'oublions jamais, que les magistrats sont des humains, donc doués d'une certaine sensibilité visuelle. Il faut savoir mettre toutes les chances de son côté.
Merci à toi de nous tenir informés du résultat de ton affaire... le moment venu.
Cordialement.

contente pour toi; on sent que tu as repris la peche,
tu es toujours dans le notariat depuis ?

Bonjour Myosotis,
Merci beaucoup de cette communication finale.
La conclusion est, qu'il faut bien connaître la législation sur le licenciement économique, pour la faire appliquer. Malheureusement beaucoup de salariés du notariat "licenciés économiques" gobent les pseudos motifs économiques avancés par leur employeur. Ensuite, ils ont tellement peur de ne pas retrouver de travail dans le notariat, s'ils attaquent un notaire, qu'ils préfèrent s'écraser. Ainsi les notaires "licencieurs abusifs" s'en donnent à cœur joie et poursuivent impunément leurs actions illégales à l'égard de leurs salariés et ce, aux frais de l'ensemble de la société, car c'est bien nous tous qui finançons l'indemnisation du chômage, même lorsqu'il est abusif...
Bravo à toi, qui ne t'es pas comportée comme complice de tels abus.
Pour information, pourrais-tu simplement nous indiquer à combien de mois de ton dernier salaire brut, l'indemnité pour licenciement abusif s'est-elle élevée (3 mois, 6 mois, 10 mois ?)
C'est important à savoir pour appuyer des demandes futures devant les CPH. Soyons pratiques et positifs.
Bonne chance professionnelle pour la suite.
Cordialement.

Bonjour RWM,

L'indemnité pour licenciement abusif correspond à environ 18 mois de salaire !
Je confirme que pour contester un licenciement :
Le B.A. BA est de connaitre la législation sur le licenciement économique et donc être sûr d'être dans son droit.
Faire un bon choix parmi les avocats ou les conseils pour présenter un dossier bien ficelé ne laissant rien au hasard.
Et également ne pas hésiter à faire appel quand il y a abus notoire de "quelques" ( ) prud'hommes.
Ce qui motive c'est de défendre ses droits, son honneur, avec la sanction qui s'imposera aux "licencieurs abusifs".

la crainte de ne pas retrouver de travail ne tient pas debout. Ils se détestent parfois tellement entre eux que ce n'est vraiment pas un obstacle de mettre un de leurs confrères en difficultés..

bonne route et courage à ceux qui hésitent encore !

Myosotis

Re-bonjour Myosotis,
18 mois d'indemnité, c'est extraordinaire !
Pourrais-tu m'adresser confidentiellement une simple copie de cet arrêt d'appel, ou m'indiquer s'il sera publié, car ses attendus m'intéressent fortement.
L'adresse de mon syndicat est la suivante :
SGCEN FO
31 rue du Rocher
75008 PARIS
e-mail : syndicat-clercs-notaire-paris@orange.fr
Merci par avance.
Bien cordialement

Bonjour à tous,

Je suis ravie pour toi comme je te l'ai dit en MP...tu as tenu bon et aujourd'hui tu savoures les résultats de cette lutte...un véritable message d'espoir surtout au vu des 18 mois qui t'ont été accordés...

Quant à moi...j'attends l'audience prochaine et vous tiendrai au courant, par contre est ce "normal" de ne pas recevoir de convocation pour une audience en appel ?

Bon week end

Et en grande inculte de la procédure prud'hommale que je suis : pas de voies de recours possibles après l'appel ?

Avec mes remerciements RWM

Bonsoir doumee,

En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel.

Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

L'existence de cette voie de recours est une « garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles

C'est tout de même assez rare et compliqué à mettre en œuvre. En plus je ne parle pas du montant des honoraires de l'avocat spécifique qu'il faut choisir pour plaider devant la cour de cassation...

Cordialement.

Je te remercie pour ta réponse. Quant à l'absence de convocation pour l'audience est ce normal ?

Cordialement

Bonsoir doumee,
Ta question :
"Quant à l'absence de convocation pour l'audience est ce normal ? "
Ma réponse :
Quel rapport avec l'affaire Myosotis ? Je ne comprends pas. Désolé, mais il faut m'en dire un peu plus.
Cordialement

Excuse moi, je te parlerai de mon audience qui est donc programmée très prochainement et pour laquelle je n'ai pas reçu de convocation comme je l'indiquais à l'avocat dans mes derniers échanges de mail. Aussi, je me demandais si ma nouvelle adresse avait bien été communiqué à la Cour d'Appel.