Conditions de travail

Bonsoir Amazone,
Ta décision est la bonne : gagner du temps, jusqu'à ce que le représentant syndical FGCEN-FO de ta région, puisse te conseiller et t'aider de vive-voix dans un premier temps.
C'est aussi cela l'entraide syndicale.
Bien syndicalement à ton écoute.

Ben je ne crois pas avoir gagner du temps RWN
La première question de mon patron ce matin a été : "qu'avez vous décidé ?"
Je lui ai répondu que je lui répondrai quand j'aurai reçu les conseils de mon syndicat
Et là il m'a dit : je veux tous vos dossiers à constituer sur mon bureau tout de suite. Je crois qu'il était persuadé que ma réponse serait oui
Cinq minutes après il me convoque dans son bureau, ferme la porte et attaque : je croyais que c'était entre patron et employé, que vient faire un syndicat là dedans ?
Ma réponse : j'utilise les droits accordés à tout salarié

Là dessus il me rétorque : J'appelle mon avocat et vous êtes licenciée. Vous n'êtes pas du tout autonome, vous ne faites que des erreurs et je vous licencie pour faute lourde. Vous savez le canton est petit, vous êtes grillée

Ma réponse : Mais oui bien sûr, je sais je suis nulle et bien sûr vous ne m'avez pas du tout poussée à la faute ni à bout et bien faites comme vous voulez mais vous bafouez les droits de vos salariés. De toute manière toute discussion est impossible avec vous, j'ai du travail j'y retourne

et bien, j'avoue que ça fait du bien finalement

Le reste de la journée je l'ai à peine aperçu, et il avait des RDV à l'extérieur.


Finalement je crois que je vais devoir chercher du travail ailleurs

Bonsoir Amazone,
Bravo pour ton attitude courageuse.
Il faut que tu tiennes bon. La menace de licenciement par ton employeur est un "coup de bluff".
Pourquoi : parce qu'il ne connait même pas la définition de la "faute lourde" !
La faute lourde suppose de la part du salarié l'intention de nuire à l'entreprise. Il ne suffit pas qu'un préjudice soit constaté à l'encontre de celle-ci, encore faut-il que l'élément soit établi. Ainsi le vol et le détournement de fonds appartenant à l'entreprise ne caractérise pas une intention de nuire à l'employeur (Cass. soc. 6 juillet 1999, n°97-42.815 ; Cass. soc. 18 novembre 2003, n° 01-44.102). (Source : Mémento social 2006 de LIAISONS SOCIALES)
Conclusion : ne t'affole pas et démontre lui, poliment qu'il ne sait même pas apprécier le taux de gravité de la faute d'un salarié et encore moins son motif réel et sérieux...
Cordialement à ton écoute.

Bonsoir,

Dure journée.
Mon patron m'a demandé de venir une nouvelle fois dans son bureau et m'a demandé ma décision.
j'ai répondu non. Il décide donc de me licencier pour faute grave.
J'ai encore eu droit à des "vous êtes nulle, vous ne savez rien faire, et j'ai des preuves. Il a ajouté que lui aussi s'est renseigné et qu'il va voir avec son avocat.
Ma réponse a été : pensez et faites ce que vous voulez.

Là-dessus, il m'a dit de prendre le standard et de lui montrer le midi le travail que je ferai dans la matinée.
Bien sûr le téléphone n'a fait que sonné et je n'ai pas fait grand chose de ma matinée.
Il va finir par avoir raison : j'ai maintenant, au bout de plusieurs semaines de matraquage énormément de retard dans mes dossiers, et je commence à être plus que démotivée.
Ah j'oubliais je n'ai plus le droit de faire des "messes basses " avec mes collègues et plus le droit de sortir fumer de temps en temps.

J'ai pris RDV avec mon médecin ce soir qui me dit de tenir bon, de laisser glisser, ne surtout pas réagir face aux comportements de mon patron, de noter toutes les demandes (standard, ....) qui m'empêche d'avancer.

Je ne sais plus quoi penser

Bonsoir Amazone,
Depuis ton post du 11 octobre, rien de changé sous le soleil : tu es victime de harcèlement moral au travail de la part de ton employeur.
Reportes-toi à la dernière phrase de son post du 21 octobre dernier.
N'hésites pas à prendre rendez-vous d'urgence avec le médecin du travail, pour lui signaler ta situation déplorable.
Par ailleurs, notes bien ton emploi du temps de chaque jour sur un carnet à toujours conserver sur toi. (Nombre d'appels téléphoniques au standard, durée moyenne de chaque communication, temps passé à l'exécution de travaux divers etc.)
Tiens bon, tu as le droit pour toi et ton syndicat est-là pour t'épauler moralement et juridiquement. J'espère que tu as enfin obtenu un premier contact ?
Cordialement

Dernières nouvelles
J'ai donné ma réponse définitive : refus de baisse de salaire
Mon patron m'a répondu et bien je vous licencie pour faute grave

Trois jours après dans la matinée il me convoque dans son bureau avec un témoin et me notifie une mise à pied conservatoire. Il m'a raccompagnée à la porte de l'étude

Le lendemain j'ai reçu une lettre de convocation à entretien préalable
motif personnel fondé sur une faute grave

j'ai envoyé la lettre à mon syndicat et j'attends

Je n'ai aucune idée du motif qu'il va invoqué

je suis dégoutée, perdue, déstabilisée

il aurait du notifier la faute sinon ça veut rien dire, tu as réussi à rentrer en contact avec quelqu'un du syndicat fgcen?

J'ai envoyé une copie de la lettre par mail
Je crois que c'est lors de l'entretien préalable que la faute est notifiée non ?
De toute façon, je ne vois pas du tout quelle faute j'ai pu commettre

Bonsoir Amazone,

je suis en train de faire des recherches sur internet pour ton problème.

voici la procédure qui aurait du etre suivie :


Une phase obligatoire de conciliation doit précéder la notification du licenciement.


1. Dans tous les cas, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La convocation doit mentionner la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par la personne de son choix appartenant à l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut faire appel à une personne extérieure, inscrite sur une liste. La lettre doit mentionner les lieux où cette liste peut être consultée par le salarié (mairie, inspection du travail, etc.).
La convocation doit également mentionner le projet de licenciement. Mais la mention des motifs précis est facultative.
L'absence des mentions obligatoires rend le licenciement irrégulier mais ne préjuge en rien du caractère réel et sérieux du motif.
Le délai entre la réception de la lettre et la date de l'entretien doit être d'au moins cinq jours ouvrables.


2. Pendant l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié. L'employeur ne peut se faire assister que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, la présence d'un huissier de justice rendant la procédure irrégulière (Cass. Soc. 30 mars 2011, arrêt n° 09-71412).
Les propos du salarié ne peuvent être utilisés contre lui pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
La procédure du licenciement peut se poursuivre, même si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien. Mais cette absence ne peut être assimilée à une démission.


3. Une fois sa décision prise, l'employeur envoie la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR en précisant les motifs du licenciement. Un délai minimal de deux jours ouvrables doit s'écouler entre l'entretien et l'expédition de la lettre. (voir Lettre recommandée et notification du licenciement)
Exemple : la lettre est envoyée le mercredi, après l'entretien du lundi.
L'absence de motifs rend le licenciement abusif. Mais les motifs invoqués peuvent être éventuellement différents de ceux invoqués dans la lettre de convocation.
Attention : quand il s'agit d'un licenciement pour faute, la lettre ne peut être envoyée plus d'un mois après l'entretien.


Une fois notifié le licenciement, l'employeur ne peut revenir sur sa décision sans l'accord du salarié concerné.

Je ne sais pas si ça va t'aider, et j'espère surtout que RWM va vite pouvoir te renseigner, sinon n'hésites pas à appeler le siège de la fgcen à paris.

Tiens bon Amazone, tu n'es pas seule !!

PS : As tu pensé à contacter l'inspection du travail de ton secteur ?

Valou

ce n'est pas tout d'envoyer le document par mail, il y a urgence il faut que tu ais quelqu'un au téléphone,
les recherches faites par valou sont intéressantes, elles concernent surtout ce qui va se passer à partir de l'entretien préalable, mais là il faudrait que tu sois renseignée pour la conduite à tenir au sujet de la mise à pieds et pour etre assistée lors de l'entretien,
y a t'il un délégué du personnel dans ton entreprise? si non il faudrait demander à une personne habilitée de t'assister

Je ne prétendais pas apporter une solution à amazone, juste un éclairage sur la procédure puisque visiblement elle s'intérrogeait à ce sujet...
C'est pourquoi je lui ai conseillé d'appeler au siège de la fgcen et à l'inspection du travail de son secteur...

Bonne journée

oui tu as raison et ce n'était pas une critique,
dommage il semble que rwm n'est pas là,
je continue à penser qu'elle a besoin de quelqu'un à ses cotés pour le jour du rendez vous

je suis bien d'accord, il ne faut surtout pas qu'elle y aille seule.
L'employeur est sensé lui avoir fourni la liste des endroits où elle peut trouver une personne pour l'assister en vue de l'entretien...
C'est pour ça que j'ai demandé à amazone si elle avait contacté l'inspection du travail, il devrait pouvoir lui dire ça au moins...
C'est terrible de voir ce genre de comportement, et je trouve qu'il y a une grosse concentration de ce genre dans le notariat...
Bonne journée malgré tout.

Merci Valou et Pépita pour votre soutien et vos conseils

Quelqu'un du syndicat habitant ma région m'accompagnera le jour de l'entretien et je le rencontrerai avant pour discuter du déroulement de cet entretien.

C'est un vrai soulagement !

Voilà une nouvelle qui me ravit amazone !!
J'imagine ton soulagement de ne pas te rendre seule à cet entretien...
Je te souhaite plein plein de courage, saches que tu n'es pas seule !

Valou

ah tant mieux, vu le coco il vaut mieux ne pas y aller seule, et puis cette façon de faire laisse augurer qu'il va sortir qu'elle chose de tordu,
donc c'est parfait que le contact avec le syndicat ait eu lieu,
forza !! comme on dit chez moi

Bonsoir à tous,
Je reviens sur le forum après une panne d'accès internet.
Il faut bien savoir ce qu'est une mise à pied conservatoire :
Si les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle que son maintien en fonction est dangereux, l'employeur peut prononcer une mise à pied dans l'attente de la sanction à intervenir. Cette mise à pied conservatoire, qui se distingue de la mise à pied disciplinaire, doit être suivie immédiatement de l'ouverture de la procédure disciplinaire. Elle interrompt la prescription des faits fautifs. Le salarié est alors dispensé d'exécuter son travail en attendant qu'il soit statué sur la suite à donner aux fautes constatées. Seul le licenciement de l'intéressé fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.
Si une mise à pied conservatoire se solde le plus souvent par un licenciement, cette issue n'est pas systématique. L'employeur peut prononcer une sanction moindre qui peut être une mise à pied disciplinaire; dans ce cas la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur celle de la mise à pied disciplinaire.
(Source : Mémento Francis LEFEBVRE Social 2009)
J'ajoute que la présence d'un représentant syndical peut très bien ne pas être acceptée par un employeur, lors d'un entretien préalable à licenciement ou autre sanction.
D'ailleurs une telle présence est juridiquement sans valeur.
Il est impératif que ce soit un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale que le salarié peut trouver à la mairie de son lieu de travail. Celui-ci dressera un compte-rendu d'entretien, utilisable dans la contestation du motif réel et sérieux du licenciement par exemple. Sinon c'est un coup d'épée dans l'eau.
Attention tout de même à ne pas faire n'importe quoi, n'importe comment dans la précipitation!
Cordialement.

bonjour à toutes et tous

C'est bien un conseiller des salariés inscrit sur la liste mise à disposition en mairie.

Sur ma lettre de convocation à l'entretien préalable il est écrit : motif personnel fondé sur faute grave

la mise à pied conservatoire est également inscrite mais je ne sais pas pourquoi je suis mise à pied : on m'a simplement dit que ma faute était tellement grave que je devais partir sur le champ !

Je ne savais pas que j'étais l'ennemi public numéro 1

Bonjour Amazone,
Merci de cette précision, qui ne ressortait pas de tes précédents post.
Maintenant, il te reste à assister à l'entretien préalable au cours duquel tu sauras enfin ce qui t'es reproché. Tu pourras ainsi juger de la gravité de la faute que tu aurais (involontairement) commise et qu'en fait nous connaissons parfaitement : refus d'accepter amiablement une baisse de salaire.
Tout le reste est de l'habillage patronal, bien connu chez les employeurs de mauvaise foi.
J'espère que ton entretien va avoir lieu très prochainement, car l'attente est psychologiquement très pénible.
Bon courage et à très bientôt j'espère, avec plus de précisions sur le motif réel et sérieux de ce qui t'es reproché.
Enfin n'oublies pas que ce sera le contenu de la lettre de licenciement (et pas celui de l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement) qui fixera les limites juridiques de ce conflit du travail.
Bon courage.
Cordialement.

Bonjour,

Voilà, mon entretien préalable est passé.
Les "faits reprochés" ont tous plus de deux mois
J'attends la décision de mon patron

La personne qui m'a accompagnée m'a beaucoup aidée, soutenue et heureusement qu'elle était là avec moi
Par contre, j'ai une petite question
J'ai reçu par mail le procès verbal de l'entretien et il se trouve qu'il comporte énormément de fautes d'orthographe et de grammaire, le nom de la ville où se situe l'annexe de l'étude est erroné ainsi que le nom de mon patron (1 fois) dans le corps du texte.

Je ne veux pas froisser la personne qui m'a accompagnée que j'estime beaucoup en renvoyant ce procès verbal corrigé mais je me demande si cela peut avoir une importance pour la suite des évènements.
Merci de vos éclaircissements
Cordialement

Bonjour Amazone,
Voilà une première étape de franchie.
Elle confirme combien ton employeur est ignorant du code du travail. En effet comment mettre un salarié en mise à pied conservatoire et lui reprocher, lors de l'entretien préalable, des fautes prescrites par la loi, c'est à dire remontant à plus de deux mois de révélation à l'employeur. C'est la démonstration précise de ce que la mise à pied n'est pas sérieuse et seulement une pression morale à l'égard du salarié...
Je suis satisfait de ce que tu ais bien été épaulée par le conseiller du salarié. Quant aux fautes d'orthographe dans le compte-rendu c'est totalement sans importance. Seul l'esprit du contenu de ce document est important pour être rapproché, si besoin est, de celui de la lettre de sanction à venir.
Merci de nous tenir informés de la suite des évènements.
Cordialement.

J'ai reçu ma lettre de licenciement. Licenciement pour faute grave. La lettre contient quatre pages !

J'ai RDV avec un défendeur pour décider de la suite à donner à cette lettre.
Mon ex patron me traite de menteuse, d'incompétente, etc...
Fais une liste d'erreurs qui pour moi sont des "erreurs" que l'on peut reprocher à chaque clerc et dont la majorité remontent à plus de deux mois.

Apparemment, j'ai mis l'étude en péril etc

Je suis tellement dégoutée et désabusée que je crois que je vais faire une croix sur le notariat

A quoi bon s'impliquer, donner des heures, fignoler les dossiers et essayer d' être en bons termes avec les collègues si c'est pour se faire exploiter financièrement ou humilier et rabaisser comme avec mon dernier employeur

Faut-il être "je m'en foutiste", faire ses heures sans plus, ne pas se sentir concernée par l'avenir de l'étude, ignorer ou remettre à leur place les collègues pour se faire respecter et avoir un minimum de reconnaissance ?

Bonsoir Amazone,
Une lettre de licenciement pour faute grave de quatre pages!!! C'est extraordinaire, car maintenant que tu connais la définition exacte de la faute grave, tu as en main, la preuve écrite que le motif de ton licenciement n'est ni réel ni sérieux.
En tant que défenseur devant les prud'hommes, toutes les procédures que j'ai conduites et reposant sur des lettres de licenciement d'une longueur supérieure à une page, se sont soldées par une victoire du salarié licencié.
Une tartine de soit-disant fautes, veut dire qu'en fait l'employeur n'en avait aucune de réelle et sérieuse à faire valoir. C'est comme la confiture, lorsque l'on en a peu, on l'étale.
Les propos écrits de ton employeur ne sont d'aucun intérêt et tu ne dois pas en tenir compte. N'oublies jamais le vrai motif de ton licenciement : "le refus d'accepter une baisse contractuelle de salaire".
Alors n'hésites pas à contester ce licenciement devant les prud'hommes et à faire condamner cet odieux personnage. Même si la somme à te revenir est modique, compte-tenu de ta faible ancienneté dans l'étude, il faut le faire pour la conservation de ta dignité.
Pour le reste de tes considérations, tu dois apprendre à faire la différence entre les réelles obligations d'un salarié vis à vis de son entreprise et le raisonnable ou supportable, dans l'accomplissement de sa tâche. Quant à "remettre les collègues à leur place" c'est le rôle du patron ou du chef du personnel et certainement pas celui d'un(e) salarié(e) lambda. Dans ces cas-là il/elle récolte inévitablement ce qu'il/elle a semé, c'est à dire la tempête... mais certainement pas de la reconnaissance. CQFD.
La vie en entreprise, ce n'est pas le monde des Bisounours !
Bon courage et toujours à ton écoute.
Cordialement.

rwm on a répondu en même temps et du coup mon message a été écrasé
c'est pas grave de toute façon ta réponse est surement plus technique que la mienne,
je voulais juste dire à amazone que voulant la licencier il fallait forcément qu'il indique des motifs, ce n'est pas pour autant que ça tient la route,
je comprends que tu ais un coup au moral, mais dans quelques jours ça va remonter, c'est toujours dur de lire des propos injustes,
après sur ta façon d'appréhender le travail, ce n'est pas être m'en foutiste que de faire ses heures, c'est normal! il faut bosser sérieusement pendant les heures, il n'y a pas de raison d'en faire plus gratos, c'est le monde à l'envers là,
En règle générale on est souvent plus respecté si l'on montre que l'on a du caractère, je n'ai pas dit mauvais caractère ;-)

Bonjour,

Je reposte mon message ici car j'ai fait une mauvaise manipulation je voulais le mettre dans la rubrique conditions de travail.

Je souhaiterai savoir si un notaire a le droit de me demander de venir travailler le samedi sachant que je travaille déjà du lundi au vendredi (37h sans les Heures supplémentaires).

J'ai fait des recherches et je n'arrive pas trop à définir si c'est possible ou pas car selon certains critères il semblerait que oui et selon d'autres il semblerait que non.

D'un coté j'ai pu lire qu'il n'avait pas le droit dans le sens ou ce n'est pas mes horaires habituels.
"la cour d'appel, qui a constaté que la modification proposée, non seulement imposait à la salariée, dont l'horaire de travail avait toujours été réparti du lundi au vendredi, de travailler un samedi entier sur deux, mais encore la privait une semaine sur deux du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, a pu décider qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus de la salariée n'était pas fautif "

Sur le panneau de l'Etude c'est indiqué fermé le samedi .
Sur mon contrat les jours ne sont pas précisé seulement les horaires . c'est indiqué exactement :
"Durée du travail
La durée actuelle du travail est fixé à 151,67 heures par mois selon l'horaire collectif suivant :
9h15 à 12h10 et 14h à 18h30 soit 37 heures hebdomadaires avec un jour de récupération dit "RTT" par mois."

D'un autre coté, j'ai également lu que comme le samedi étant un jour ouvrable l'employeur peut user de son pouvoir de direction et demander au salarié de venir le samedi ponctuellement ou pas pour motif sérieux.
Mais par exemple trop de travail est il un motif sérieux? sachant que chez les notaires dans ce cas il y aura toujours trop de travail. Cela ne concernant pas mon travail dans le sens où c'est pour travailler dans un autre service est ce que ce critère a son importance ?
qu'est ce qu'on entend par motif sérieux ?
De plus n'est ce pas abusif de demander aux gens de venir le samedi sachant que concernant mon notaire, il va s'absenter 1semaine ainsi que d'autre personne dans l'Etude.
De plus si j'ai déjà fait mes 37h du lundi au vendredi ca semble quand même assez aberrant dans le sens ou dans ce cas il n'y a aucune limite et ca ne sert à rien d'avoir un contrat de travail vu que selon la fantaisie du patron en vertu de son pouvoir de direction il peut donc nous imposer n'importe quoi?

=>" Le salarié ne peut pas opposer à l’employeur l’interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s’il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n’est pas un jour travailler. Si rien n’est précisé dans le contrat, imposer aux salariés de venir travailler le samedi est considéré comme un changement des conditions de travail. Or, pour la Cour de Cassation, le refus du changement des conditions de travail est a priori fautif et peut constituer une cause de licenciement."

Mais le salarié réfractaire au travail du samedi peut mobiliser deux articles du code du travail pour justifier son refus de retourner à son poste le samedi. S’il s’agit d’un salarié à temps partiel, il peut invoquer l’article L. 212 -4 -3 qui dispose que le refus du salarié d’accepter le changement de la répartition de la durée du travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des « obligations familiales impérieuses ». Le salarié à temps plein, lui, peut rappeler à l’employeur l’existence de l’article L. 120-2 qui affirme que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionné au but recherché ».


Que dois-je conclure? Aie-je le droit de refuser?
-1er cas : si c'est ponctuellement et que ca ne concerne pas mon service ?
-2ème cas : sans précision écrite et indiqué à la dernière minute ? (y a -t-il un délai qu'il doit respecter pour nous annoncer la nouvelle et y a t-il des formes ? (écrit, notification....)? étant donné que l'on peut avoir des obligations privées donc si on nous prévient tardivement on a quand même une vie nous aussi.
3ème cas : sans avenant à mon contrat (parole verbale uniquement)
4eme cas : si les délégués du personnel acceptent lors d'une réunion peut on refuser ?( sinon où est la liberté individuelle?) étant donné que certains délégués ne sont pas syndiqués et du côté des patrons?

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ce point, ce serait gentil. merci d'avance.