congés payés

Bonsoir CHAT,

La situation que tu évoques est à rapprocher de la décision de cassation suivante, car une retenue en jours de congés payés équivaut à une retenue financière :
Si le salarié prend les jours de fractionnement et que l'employeur refuse de les rémunérer, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour réclamer la restitution de la retenue opérée sur son salaire (Cass. soc. 22 janvier 1992, n° 344 D)

Le point de départ de la prescription des congés payés est la date d'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient été pris (Cass. soc. 12 mars 2002 n° 979 FSD)
Dans le notariat, selon le 4ème alinéa de l'article 18.1 de notre convention collective nationale du 8 juin 2001 "la période normale des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante."
Donc ton employeur se propose de respecter une disposition de la CCN et tu ne peux que t'y plier.

Enfin tu t'interroge afin de savoir si, au cas de décompte des jours de congés payés en "jours ouvrables", le samedi suivant un jour férié doit être décompté.
La réponse est OUI, car le samedi demeure un jour ouvrable, même situé derrière un jour férié.

Cordialement à ton écoute.

Merci pour ta réponse RWM

Si j'ai bien compris, si l'on me refuse un fractionnement auquel j'ai droit le conseil des prud'homme me l'accordera nécessairement.

Cependant en ce qui me concerne j'ai bénéficié des deux jours de fractionnement plusieurs années de suite alors que je n'ai effectivement jamais fractionné mes congés.

Notre nouveau patron prétend qu'il s'agit d'une erreur de la comptable. Pour moi erreur de la comptable ou pas je considère qu'ils m'ont été donnés car notés sur mon bulletin de salaire.
Ces jours de congés figurent toujours sur mon bulletin de salaire car mes anciens patrons acceptaient que les congés non pris soient reportés d'une année sur l'autre.

Il ne me semble pas normal que les nouveaux patrons puissent recalculer sur cinq ans les oublis ou erreurs des anciens pour diminuer le solde de jours de congés qui me reste et qu'ils m'obligent à prendre avant le 30 avril prochain (il m'en reste 36 et veulent m'en retirer 10).
Mes collègues qui sont dans le même cas que moi me disent qu'il s'agit d'avantages acquis.

Avons nous un recours pour nous opposer à ses prétentions ?

Merci

Bonjour CHAT,
Visiblement tu n'as rien compris à mon explication ci-dessus.
Je vais tenter de t'en faire une nouvelle, en repartant de tes propos in extenso.
1/ Tout d'abord la notion de "reprise de congés indûment indiqués sur le bulletin de salaire" n'existe pas en droit du travail.
La raison est très simple, l'attribution de jours de congés payés ne résulte pas des indications du bulletin de paie, mais d'une application de l'article 18 de la CCN du Notariat.
Donc faire référence aux indications de tes bulletins de paie est une fausse route qui ne te conduirait à rien dans une procédure prud'homale.
2/ Si "la comptable de l'étude a donné depuis 2001, 2 jours de fractionnement à tous les salariés, qu'ils aient ou non fractionnés leurs congés", elle ne peut avoir agi que pour le compte de son "donneur d'ordre" dans le cadre d'un lien de subordination, c'est à dire votre employeur.
Ce ne peut donc pas être la comptable qui puisse être mise en cause dans cette erreur... mais l'employeur uniquement.
Ensuite, pourquoi n'envisager une "régularisation" sur seulement 5 années alors que l'erreur remonterait à plus de 9 ans? Qu'elle est la référence légale d'un tel délai?
La règle de droit est simple, les congés payés se prescrivent par année de référence conformément à l'article 18.1 de la CCN du Notariat qui n'est qu'en fait qu'une application de l'article L.3141-13 du code du travail.
Dans ton cas, au pire, il ne pourrait, à mon avis, qu'être remonté à la dernière période de référence (1er mai 2009/30 avril 2010).
Pour conclure sur ce point, je ferais simplement référence à l'adage "donner et retenir ne vaut". La cassation du 22 janvier 1992 précédemment citée ne dit rien d'autre que ce que j'affirme, puisqu'elle prévoit la restitution d'une retenue de salaire au cas de prise de jours de fractionnement que l'employeur refuserait de rémunérer.
En tous les cas et contrairement aux soi-disant dires de tes collègues, une attribution indue de jours de fractionnement, ne peut pas constituer "un avantage acquis" dont la définition précise a été donnée dans le présent forum le 18 décembre 2009 17:58 dans le sujet "journée enfants malades".
3/ Si l'employeur persiste à vouloir pratiquer une retenue en jours de congés ou en argent, tu peux parfaitement diligenter une procédure devant le CPH compétent.
Dans ce cas, je te conseillerais de te faire assister par ton syndicat et son avocat spécialisé habituel.
J'espère que cette fois tu auras bien compris.
Cordialement.

Cher RWM,

C'est à présent parfaitement compris.

je te remercie pour ta précision, ton efficacité et ta rapidité,

A bientôt

Bonjour CHAT,
Si je peux me permettre un dernier conseil dans ton cas, tu aurais intérêt à faire connaître tes désidérata à ton employeur avant le 1er février prochain et par écrit (lettre contre récépissé par exemple) conformément au dernier alinéa de l'article 18.1 de notre convention collective et surtout poser tous les jours de congés auxquels tu estimes avoir droit. (36 jours semble-t-il).
A bon entendeur... salut.
Cordialement

CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche gravement malade. Une loi de mars 2010 avait étendu le champ de ce congé à de nouvelles situations et de nouveaux bénéficiaires, tout en mettant en place une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Loi 2010-209 du 2 mars 2010. JO du 3)
Le décret nécessaire à l'application de cette loi vient de paraître.
(Décret 2011-50 du 11 janvier 2011, JO du 14)

Bonjour portalis,

Ta question : " Lorsque j'ai besoin de congés pour des jours précis, mon employeur peut-il me les refuser ? "

Ma réponse : OUI. Voir mon post à liloo du 18 décembre 2009 19:15, dans le présent forum.

Cordialement.

RWM a écrit:

Bonjour PEPETTE,
En matière de congés payés, c'est à l'employeur qu'il revient d'appliquer le calcul en jours ouvrables tel qu'il résulte de l'application de l'article 18.1 de la CCN du notariat et du code du travail.
Comme je l'ai déjà dit ci-dessus (voir mon post du 10 décembre 2009 9:55) le calcul en jours ouvrés ne peut être qu'une exception résultant d'un accord d'entreprise.
Seul le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Donc tout salarié qui pose un vendredi de congés payés, se verra décompter deux jours (vendredi + samedi).
En matière de prise de RTT, il faut te référer à l'accord d'entreprise qui en fixe le nombre et le mode d'utilisation.
Cordialement

Bjr,
Je travaille dans une étude ouverte le samedi matin et lundi après midi. Lorsque nous posons le vendredi et le samedi matin, il nous est décompté 2.5 jours de congés payés au prétexte de devoir compter le lundi matin.
Est-ce normal dans ce cas ????
A l'avance merci de vos éclaircissements.

Bonsoir mg105,

Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum ?

Ma réponse à ta question :

Effectivement, lorsque l'entreprise (ou office notarial) est ouverte le samedi matin et le lundi après-midi, si tu poses le vendredi et le samedi matin de congés payés, il doit t'être décompté deux jours et demi, correspondant au vendredi et samedi (jours ouvrables) et lundi matin (également jour ouvrable).
Par contre si tu poses une semaine complète de congés payés, il ne doit t'être décompté que six jours ouvrables.

Cordialement

Bjr,

Tout d'abord merci pour ta réponse rapide et claire.

J'ai découvert ce forum complètement par hasard en cherchant des infos sur les congés payés et plus particulièrement ce point et c'est une très bonne découverte que je ne manquerais pas de faire partager autour de moi!!!!

Encore merci.

Bonjour géniale06,

Ta question n°1 :
" En arrêt de travail du 6 avril 2010 au 2 janvier 2011 inclus, quels sont mes droits à congés payés? "

Ma réponse :
Dès lors que tu as bénéficié de la garantie de salaire résultant de l'article 20 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, tu as acquis tes droits normaux (2,5 jours ouvrables par mois) en vertu du 3ème alinéa de l'article 18.1 de ladite convention collective.
Postérieurement, l'arrêt de travail n'étant plus assimilé à du travail effectif, tu n'acquiers plus de jours de congés payés.

Ta question n°2 :
" En temps-partiel thérapeutique du 3 janvier 2011 au 1er mai 2011 inclus, quels sont mes droits à congés payés? "

Ma réponse :
Tes droits sont strictement identiques au temps-plein, le salarié à temps partiel ayant les mêmes droits en matière de congés payés, comme déjà indiqué à plusieurs reprises dans ce forum.

Ta question n°3 :
" Mes congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, sont-ils perdus du fait de mon arrêt de travail du 6 avril 2010 au 2 janvier 2011? "

Ma réponse :
NON, en application du 4ème alinéa de l'article 18.1 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001.

Cordialement

bonjour RWM,
merci pour ces réponses claires ... à des questions claires.
et vive les vacances,
bien cordialement.

Bonsoir,

Je rappelle ma situation car j'ai déjà posé des questions mais dans un autre dossier :

Je remplace une salariée absente depuis août 2010. D'un commun accord avec mon employeur mon salaire a évolué en suivant un calendrier établi.
le 30 novembre prochain je quitte l'étude car j'ai trouvé un CDI dans une autre étude.
Mon CDD se trouve donc à cheval sur deux périodes de références eu égard aux congés payés.

Comment se calcule l'indemnité des congés payés non pris : comme pour un CDI,c'est à dire qu'on retient la plus forte des sommes après comparaison entre "le calcul du maintien" et "le calcul du 1/10°" ?

Cette comparaison doit elle se faire que l'on soit en CDD ou en CDI ?
je pose cette question car pour les congés payés acquis du 17/08/2010 au 31/05/2011 la méthode du maintien est pour moi plus avantageuse alors que pour les congés acquis compter du 1er juin 2011 c'est la méthode du dixième.

Pour déterminer l'indemnité des congés acquis depuis le 1er juin 2011 selon la méthode du dixième, doit on inclure dans la base de calcul l'indemnité des congés payés acquis au cours de la période de référence précédente (17/0/2010-31 mai 2011) mais qui ne sera payée qu'à mon départ ?

D'avance merci pour ces précisions.

Et bonne soirée.

cordialement

j'espère que quelqu'un sera en mesure de répondre à ta question très technique car là moi je n'ai pas la réponse

bonsoir Pépita.

dommage, mais j'ai encore un peu de temps. Peut être quelqu'un pourra effectivement m'aiguiller.

cordialement

Bonjour choupi91,
Ta question :
"Quelqu'un sait-il, si la Chambre des Notaires de PARIS "offre" les demi-journées des 23 et 30 décembre 2011, qui tombent un samedi?"

Ma réponse :
Observation liminaire : les 23 et 30 décembre 2011, ne sont pas un samedi mais un vendredi, sauf erreur de ma part.
La Chambre des Notaires de PARIS, comme toutes les chambres de notaires de France, ou presque, n'offre jamais rien, en dehors du strict respect des conventions et accords collectifs et des usages locaux.
L'article 18.7 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, stipule dans son deuxième alinéa "En outre, sont chômés et payés les après-midi des 24 et 31 décembre".
Cette année, cette disposition ne profitera qu'aux études et offices qui ouvrent habituellement le samedi et sont fermés le lundi.
Pour tous les autres, il ne sera rien prévu, puisque leurs salariés seront normalement en congés de fin de semaine, dès les vendredi 23 et 30 décembre 2011.
Cordialement.

Bonjour GINOU40,

Ta question n°1 : (telle que je l'ai comprise)
"Y-a-t-il une différence entre l'indemnisation des congés payés acquis et non pris, selon que l'on est salarié en CDD ou en CDI?"

Ma réponse :
Selon l'article L 3141-22 du code du travail, il n'est pas fait de distinguo sur la nature du contrat de travail pour le calcul d'une indemnité de congés payés.
Il en découle que l'employeur doit procéder à une comparaison entre le salaire moyen et le salaire "théorique" afin d'appliquer à chaque salarié, la méthode de calcul la plus favorable. (Source : Mémento pratique SOCIAL 2009 de Francis LEFEBVRE)

Ta question n°2 :
" Quelle est la base de calcul de l'indemnité de congés payés, lorsque les congés payés indemnisés sont à cheval sur deux périodes de référence (1er juin - 31 mai)? "

Ma réponse :
Selon le Mémento pratique 2009 de Francis LEFEBVRE, l'indemnité correspondra aux congés acquis au titre de la période de référence en cours et éventuellement aux congés payés acquis au titre de de la période de référence antérieure et non pris par le salarié (Cass. soc. 19.11.1987 n°85-41.364; 20.02.1990 n°87-40.498). L'indemnité compensatrice de congés payés versée la cas échéant, pour la période de référence antérieure, n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de la période de référence en cours. (Cass. soc 17.02.1993 n°89-44.825; RJS 4/93 n°407).

Cordialement.

RWM?

Merci encore pour ces précisions.

cordialement

Bonjour katiouchka06,
En dehors de l'application de l'article 18.7 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001, les "Petits congés" étaient jusqu'à très récemment, des ponts ou jours de congés exceptionnels régionaux, négociés annuellement entre les syndicats de clercs et employés de notaire et la chambre ou le conseil régional des notaires.
Souvent cette négociation annuelle intervenait dans le cadre ou en marge d'une réunion de la chambre ou du conseil régional des notaires siégeant en Comité Mixte.
Depuis la parution de l'article 24 de la loi n°2010 du 22 décembre 2010, la négociation collective des "jours de congés exceptionnels" ou "petits congés" relève uniquement des articles L 1221-1, L 1221-2 et L 1221-3 du code du travail, comme déjà développé dans mon post du 30 juin 2011 1:05 à POHU dans le sujet "Élections".
Merci de t'y reporter pour plus de précisions.
Enfin, pour répondre à ta question, il faut d'abord connaître le département où tu travailles, car les "petits congés" sont uniquement négociés par les syndicats locaux.
Ton syndicat d'appartenance, c'est à dire celui dont tu es adhérent(e) doit être à même de te renseigner, sur le résultat de sa négociation 2011/2012.
Bien entendu, s'il n'y a plus de syndicat local, il n'y a plus de négociation et donc plus de "petits congés". C'est de simple bon sens.
Cordialement.

Bonsoir Mina,

Ta question " Qu'advient-il des congés payés non pris à cause d'un arrêt de maladie prolongé? "

Ma réponse : J'ai déjà répondu à une question identique ou très proche de la tienne, à gaou le 1er mai 2010. Merci de t'y reporter.

Cordialement

Bonjour elleaphar,
Ta question :
" Après avoir vu avec mon notaire, il m'a autorisé à prendre des jours de congés anticipés
j'ai donc acquis 8 jours jusqu'à présent (vu avec la comptable de l'office). La comptable m'a d'ailleurs dit que nous étions en jours ouvrés pour les congés.
Je souhaite prendre des jours en février. J'ai cours le lundi. Mon étude est ouverte du mardi au samedi, donc comme j'ai cours le lundi, je ne travaille pas le samedi afin de faire mes 39h (les cours sont compris dans mes 39h).
J'ai donc vu avec la comptable pour ma semaine de février, j'ai cours le lundi elle m'a donc dit de poser : mardi, mercredi, jeudi et vendredi soit 4 jours. Mais mon Notaire veut me décompter 5 jours sous prétexte que lui ne me verra pas de la semaine.
Est-ce légal ?
Si non que puis-je faire ? "
Ma réponse :
Pour pouvoir répondre correctement à ta question, il me faut connaître:
- le point de départ de ton contrat de travail ?
- le nombre de jours de congés acquis depuis le 1er juin 2011, dans le respect de l'article 18 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?
- les jours de congés payés posés pour février, l'ont-ils été dans le respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?
- l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ont-ils été affichés dans les bureaux, conformément à l'article L.3141-16 du code du travail ?
- Existe-t-il des délégués du personnel dans ton office ? Si non, pourquoi ?
et savoir si tu connais parfaitement l'article 18 de notre CCN sus-indiquée?
Quelques observations liminaires :
Jours ouvrables/jours ouvrés : il est possible de calculer les congés payés en jours ouvrés, c'est à dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise (ou assimilés comme tels). Il doit y avoir un parallélisme entre le calcul de la durée des congés et leur décompte (Cass. soc. 21.07.1993 n°92-40.063). Cette méthode ne doit en aucun cas aboutir concrètement à faire bénéficier le salarié d'un congé inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre en application de la loi (Cass. soc. 27.03.1996 n°92-43.655 : RJS 7/96 n°800) et pour nous salariés du notariat, en application de notre convention collective (qui reprend la loi). La comparaison s'effectue globalement sur l'ensemble de la durée du congé et non pour les différentes périodes fractionnées (Cass. soc. 30.10.1997 n°95-41.947 : RJS 12/97 n°1388)
(Source : Mémento pratique Francis Lefebvre social 2009)
A te lire avec plus de précisions,
Cordialement.

Bonjour DANY,
Tes questions résumées, selon ce que j'ai compris de ton long message :

Question n°1 :
" Quel salaire doit percevoir un salarié durant ses congés payés, alors qu'il se trouve en mi-temps thérapeutique? "
Ma réponse :
Fondamentalement, il ne faut pas oublier que le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat de travail est suspendu.
Une reprise du travail, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ne marque la fin de l'arrêt de travail que si elle est décidée par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise.
Malheureusement, ta question ne mentionne rien sur ce dernier point.
Donc je ne peux pas te répondre précisément.
Une indication cependant : En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité journalière peut être maintenue totalement ou partiellement, après une reprise partielle du travail, si celle-ci est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si ce dernier fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle (Code séc. soc. art. L 323-3). Toutefois le maintien de l’indemnité journalière n'est qu'une simple faculté pour la CPAM (ou CRPCEN pour les salariés du notariat) qui fixe elle-même la durée et les modalités (Code séc. soc. art. R 323-3; cass. soc. 29 mars 2001, n° 99-17831, BC V n°111)

Question n°2 :
" Le mode de calcul des congés payés en cas de passage du temps complet au mi-temps, s'applique-t-il au temps partiel thérapeutique? "
Ma réponse :
A mon avis, NON, car l'article L 3141-5 du code du travail prévoit, lorsque le droit à congés est ouvert (Cass. soc. 25.11.1988 n° 96-44.636 : RJS 1/99 n°54) la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail par suite de maladie professionnelle.
A ma connaissance, le temps-partiel thérapeutique est assimilé par la loi à du travail effectif.

Question n°3 :
" La CRPCEN doit-elle répondre à des questions concernant l'indemnisation des congés payés? "
Ma réponse :
NON, bien sûr, car cela relève du code du travail et des conventions et accords collectifs.
N'oublions pas que la mission de la CRPCEN relève essentiellement du code de la sécurité sociale et de ses textes fondateurs, qu'il ne faut pas confondre avec le code du travail !!!

Tes autres questions seront traitées dans les sujets correspondants déjà ouverts dans le présent forum. Sinon c'est la pagaille!
Cordialement.

Bonsoir pepita,
Ta question :
" dans la mesure ou la prise des congés payés 2012 va commencer le 1er mai, que je dois quitter l'étude pour ma retraite le 31 mai, que je vais prendre des congés en mai (solde 2011) peut on m'obliger à prendre les congés 2012 avant que la période pour les prendre soit commencée, par exemple en avril? "
Ma réponse :
J'ai déjà répondu à une question très proche de la tienne par un post dans le présent sujet en date du 24 février 2010 22:38. Merci de t'y reporter.
Le départ volontaire à la retraite est un mode particulier de démission.
Donc tous les jours de congés acquis et non pris dans le cadre de l'article 18 de notre CCN et non prescrits, devront être indemnisés par l'employeur, conformément au code du travail.
Cordialement.

je viens de lire ta réponse du 24 février, mais ce n'est pas ce que je demandais, bien sur que les congés non pris doivent être indemnisés,
la question était : peut on m'obliger à les prendre alors que justement moi je veux qu'ils soient payés,

Bonjour pepita,
Avant de se poser la question de savoir si ton employeur peut t'obliger à prendre tes congés acquis, il faudrait commencer par savoir s'il peut t'obliger à les poser.
A mon sens, la réponse est contenue dans le dernier alinéa de l'article 18.1 de notre CCN. Il suffira que tu ne fasse pas connaître tes désidérata pour la présente année sachant que tu quitteras les effectifs dans le courant du premier semestre... Tout simplement !
Au surplus tu n'auras pas longtemps à résister à une éventuelle demande patronale et tu pourras faire la sourde oreille sous divers prétextes. Les femmes savent très bien faire ça !
Cordialement.