congés payés

Bonjour doumee,
Dès lors que tu modifies la date de fin de tes congés payés, je comprend beaucoup mieux ton décompte de jours de congés payés.
C'est une donnée de base du problème posé, que je n'avais pas envisagée.
Bien cordialement.

Bonjour à tous,
Il était d'un usage fréquent dans le notariat, qu'un calendrier dit des "petits congés" soit négocié chaque année au sein de la Chambre des notaires siégeant en Comité Mixte.
Depuis la récente modification du décret de 1945, les "petits congés" ne peuvent plus être négociés au sein des comités mixtes.
Mais que deviennent alors, les accords antérieurs?
Je pense que les accords antérieurs peuvent être assimilés à un usage, aussi j'en ai déduit que la jurisprudence, qui suit, doit être portée à la connaissance du personnel des études et offices notariaux de France.
Faites-en une bonne utilisation.

La modification d’un usage passe forcément par la dénonciation.
Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d’un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d’entreprise. L’accord entre l’employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure.
La Cour de cassation reconnaît depuis longtemps à l’employeur la possibilité de supprimer ou de modifier un avantage instauré par voie d’usage au profit des salariés. L’employeur dispose en la matière d’un pouvoir souverain (sous réserve de licéité du motif) : la dénonciation n’a pas à être motivée ou justifiée.
En revanche, elle doit être formalisée. Pour que l’usage soit valablement dénoncé ou modifié, l’employeur doit en effet :
- informer préalablement et individuellement les salariés ;
- informer préalablement les institutions représentatives du personnel ;
- respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre l’ouverture d’une négociation.
Cette procédure de dénonciation, construite par la Cour de cassation, peut-elle être écartée en cas d’accord entre l’employeur et les salariés sur la suppression ou la modification de l’usage ?
Non, répond la Cour de cassation.
L’accord entre l’employeur et les salariés de l’entreprise pour la suppression ou la modification d’un usage ne peut donc se substituer à la procédure de dénonciation des usages qui constitue la seule voie possible pour mettre fin ou modifier un usage.
Remarque : Il n’existe donc qu’une seule hypothèse dans laquelle cette procédure n’est pas requise : lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Cour juge en effet, dans ce cas, que l’accord a pour effet de mettre fin automatiquement à l’usage sans qu’il soit nécessaire de dénoncer (Cass. Soc., 26 janvier 2005, n°02-47.507)
(Cass. Soc., 20 novembre 2012, n° 11-22.298)
Source : Dictionnaire Permanent Social – bulletin de décembre 2012.
Toujours à votre écoute, cordialement.

Bonjour à tous,

Je suis comptable taxatrice depuis bientot 11 ans et je connais ce forum depuis plusieurs années (surement google ) où j'ai déjà trouvé beaucoup de réponses à mes questions!!

La situation : j'ai pris mes dernières vacances l'été dernier et je viens de poser mon reliquat de vacances pour les vacances scolaires de mai (je suis divorcée et j'ai 2 enfants).

mes patrons m'ont refusés ces congés. J'ai bien compris qu'il en avaient tout à fait le droit !!!

Ma question est : s'il me demande de poser ce reliquat (5 jours) hors vacances scolaire et quand bon leur semble ais-je le droit de refuser ? et surtout qu'advient-il de ces 5 jours.

De plus je vois venir gros comme une maison qu'ils vont me refuser les vacances d'aout (alors que je n'ai pas le choix par rapport à la garde de mes enfants) sous prétexte qu'il n'y aura personne pour faire les virements ( car mon boss qui fait les virements quand je suis pas là prends les mêmes vacances !!)

Ca veut dire que les comptables n'ont plus le droit de choisir leurs congés !!!!

Petite précision : l'étude ne ferme jamais, il y 2 notaires et 5 employés (3 clercs, 1 comptable, 1 standardiste)

Je voudrais si possible une confirmation également sur un autre sujet : nous n'avons ni local pour manger, ni frigo, ni évier, ni tickets restaurants : suis-je en droit d'exiger les tickets restaurants ???

Merci d'avance pour vos réponse et pardonnez moi si cesréponses ont déjà été donné (ça fait 2 jours que je fouine sur le forum mais je n'ai pas trouvé ces réponses là)

Bonjour MARIELOU91,
Bienvenue sur notre forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
J'observe tout d'abord que si tu "viens de poser ton reliquat de vacances pour les vacances scolaires de mai" tu n'as pas respecté (avec l'accord passif de ton employeur) le dernier alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du Notariat.
Pour la suite de ma réponse je t'invite à lire dans le présent sujet, mon post à libellule du 20 février 2012 14:01. J'y ai résumé tout ce qu'il faut savoir sur les congés payés, tant du côté salarié que du côté employeur.
Si tu refuses de prendre tes congés acquis, selon les souhaits de ton employeur, ce qui est ton droit, tu risques de te voir appliquer le 4ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, n'ayant pas respecté le dernier alinéa de l'article 18.1, comme dit ci-dessus.
Comme je l'ai déjà dit et répété moult fois dans le présent sujet et dans le présent forum, les comptables et tous les salariés du notariat, ne peuvent que "faire connaître leur désidérata à l'employeur, car c'est ce dernier et uniquement ce dernier qui fixe, avant le premier mars, l'ordre et les dates de départ en congé, en tenant compte des nécessités de l'organisation de l'office et, dans la mesure du possible, de la situation de famille, des souhaits du personnel et du temps de présence des bénéficiaires."
Concernant ta deuxième question, je t'invite à te reporter au sujet "Titres-restaurant et notariat" largement commenté et documenté dans le présent forum. Pour le trouver, il suffit d'utiliser des mots clefs et l'onglet "rechercher" figurant en 3ème ligne de chaque page.
Visiblement tu n'as pas assez "fouiné"(sic), merci de persévérer car tu es sur la voie de la réussite dans tes recherches.
Bien cordialement.

Merci beaucoup pour ta réponse RWM,

En fait je les aient poser depuis le mois de décembre.

Ce sont des congés que j'avais acquis du 10/10/11 (entrée dans cette étude) au 31/05/2012, donc à prendre du 01/05/2012 au 30/04/2013.

Toutefois ma situation personnelle fait que j'ai eu les dates pour garder mes enfants qu'en décembre !!

Je suis bien consciente que je n'ai pas de recours s'ils s'entête à me les refuser....

Peux tu confirmer (si je comprends bien la CCN, ce sont sont quelles congés que je dois poser avant le 1er février 2013 (ceux acquis en 2011-2012) auquel cas je les aient poser, ou ceux acquis en 2012-2013 auquel cas je n'ai pas finis de les cumuler...

Merci beaucoup d'avance

ps je vais continuer mes recherches pour les tickets-resto

dernière petite question et j'arrête de vous embêter :



si on prends des congés au mois de mai, ce sont des congés acquis ou anticipés, j'ai pas bien compris ....

Bonsoir MARIELOU91,
Quelques précisions basiques à bien connaître qui devraient t'aider à y voir clair :
La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai.
Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai.
Durée minimum de travail pour ouvrir des droits à congés payés
La condition de 10 jours de travail effectif jusqu'alors nécessaire pour l'ouverture des droits à congés payés, n'est plus requise (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives).
Conclusion, je ne comprends pas pourquoi tu te triture les méninges avec les congés payés acquis et les congés payés acquis et non pris dans la période de prise des congés payés ???
Cordialement.

encore moi ....

j'ai trouvé tous ce que tu m'as indiqué, merci beaucoup

juste une dernière question pour les tickets resto je n'ai pas trouvé dans le sujet : si ils nous donne les tickets resto, du coup on ne peut plus manger dans la pièce du sous-sol (où on a élu domicile avec mes collègues faute de local pour manger... ) ???

Donc si j'ai bien compris (et c'est pas facile pour un blonde ...lol), avant demain (1er février), je dois poser mes 32 jours de congés ....

Euh franchement j'ai déjà du mal à savoir quand j'aurais mes enfants le mois prochain alors de la à posermes congés pour le mois de février l'année prochaine ça va être très compliqué..... D'autant que mes chers patrons ne se gêne pas nous dire ou non 2 jours avant la pose d'un RTT !!! et oui je sais c'est pas légal mais tellement compliqué de se révolter contre ses patrons quand on a 2 enfants à charges et seule....

Je ne tiens pas à ce qu'ils me mettent la pression car j'ai démissionner de mon boulot à cause d'un patron qui à quand meme failli me taper dessus alors.......

Bref je crois que je vais encore essayer trouver un autre patron mais j'ai vraiment le chic pour tomber sur les "infréquentables!!!

Bonsoir MARIELOU91,
Blonde, rousse ou brune, peu importe, l'important pour un(e) salarié(e) c'est de savoir gérer ses propres congés payés.
Selon ce que tu as indiqué précédemment, au 1er février 2012, tu aurais pu poser au moins 8,5 jours ouvrables de congés payés acquis.
Qu'as-tu fait ?
De la sorte au 1er février 2013, tu ne devrais plus avoir que 30 jours ouvrables de congés payés à poser et non 32.
Rien ne t'empêche de poser des jours de congés payés, sous condition que tu ais la garde de tes enfants aux mêmes dates. Une telle condition fait partie "des souhaits du personnel" visés au dernier alinéa de l'article 18.1. Il faut cesser de victimiser et plutôt chercher à faire comprendre ta situation personnelle, que je te souhaite temporaire, à ton employeur.
Reprend tes esprits STP. Nous ne sommes tout de même dans une profession de "sauvages" !
Si vraiment tu rencontres des difficultés pratiques dans la gestion puis la prise de tes congés, syndiques-toi et fais-toi épauler par ton syndicat. Ça ne coûte pas cher et ça peut rapporter gros!
Cordialement.

Bonsoir RWM,

merci beaucoup pour toutes ces précisions... j'ai eu un éclair de génie cette nuit et du coup j'ai compris le système de la pose des congés, il était temps !!! lol

Les congés de l'année dernière sont déjà pris pas de problème

en fait du 10/10/11 au 31/05/12 j'avais cumulé 20,5 jours (j'ai pris 2 jrs en dec 2011 pour déménagement, 14 jours en été 2012 et donc mon reliquet de 4,5 jours je l'ai demandé le 12/11/2012 pour des congé du 01/05 au 07/05 nos vacances scolaires).

Ensuite la je cumule et au 31/05/13 j'aurais 31 jours (j'ai vérifier pour le fractionnement j'ai le droit à 1 jour) .

en tout cas je te remercie beaucoup pour tes conseils, de toute façon je vais finir par changer d'étude car il n'y a pas que lescongés, c'est un tout

Bonne soirée à tous

Bonsoir MARIELOU91,
Ce doit être à cause du fait que tu es "comptable-taxatrice" que nous ne comptons pas de la même façon.
Sur la période du 10 octobre 2011 au 31 mai 2012, tu ne peux pas avoir cumulé plus de 18,5 jours de congés payés... A ta place je recompterais, sérieusement et calmement, mes jours de congés acquis dans le respect des dispositions de l'article 18.1 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Il y a comme "un lézard" dans ton calcul... et au poste que tu occupes, ça la fiche très mal vis à vis d'un employeur. Mais ce n'est que mon avis de clerc obscur à la retraite.
Bien cordialement.

oui effectivement je patauge complètement ce soir

j'ai du prendre en rtt certains jours... car oui je trouve 19 jours de congés.... mais je n'ai pas accès à mes feuilles car elles sont dans le bureau des patrons depuis 2 mois et que nous n'avons pas d'affichage dans une salle commune ... du coup je me souviens très bien .... la fatigue aidant....


en tout cas je te remercie, dès que j'aurais récupérer mes feuilles de congés je vérifie tout ça!!!

Bonjour keke-jm,

Ta question inutilement posée dans un nouveau sujet :
" Il a été décidé les jours de fermeture des études de notre département et il a notamment été convenu que le lundi 15 juillet serait un jour de fermeture, par accord départemental.
Il se trouve que c'est normalement un jour où je suis en RTT (puisque je suis en RTT un lundi sur deux). Est-ce-que mon RTT "saute" ?

Ma réponse :
Pour répondre correctement à cette question, j'ai besoin de savoir :
1/ Entre qui et qui et à quelle date, a été passé l'accord départemental auquel tu fais référence ?
2/ En vertu de quel type de convention ou accord, es-tu en RTT un lundi sur deux?
3/ Que dit exactement cette convention ou cet accord, sur le cas, où un jour de congé tombe le même jour qu'une journée de RTT?
4/ Fais-tu une différence en droit, entre jour de congé et jour de RTT?

Merci de tes précisions indispensables à la pertinence d'une réponse.

Cordialement.

Bonsoir pepita,
A la question de keke-jm, tu réponds ceci :
" On a eu ce cas là à une époque avec exactement le même système de prise des rtt, un lundi sur deux et la réponse est oui, autant par les instances interrogées par le comptable que par nos demandes notamment au syndicat, si tu trouves quelqu'un qui te dis non tant mieux pour toi. "

Eh bien, chère pepita, comme l'ami marzolf qui t'a imprudemment emboité le pas, tu te trompes, et je t'en apporte la preuve :

" Congés payés ou RTT, ne pas confondre
L'accord d'entreprise qui alloue les jours de RTT n'efface pas la convention collective de branche qui octroie des jours de congés payés.
Le volet « durée du travail » de la loi du 20 août 2008 permet aux entreprises de se « concocter » leur propre régime en matière de temps de travail, sans avoir à tenir compte de la convention collective de branche, qui passe désormais au second rang. Cette initiative du législateur a été accueillie fraîchement par les entreprises, ces dernières se révélant peu enthousiastes à dénoncer les accords et à remettre en cause ce qui a été chèrement acquis en 2000.
La pratique a montré que les salariés, comme les employeurs, font un joyeux amalgame entre les RTT et les congés payés. C'est pourquoi la tentation sera grande, lors des renégociations, d'adopter une approche économique et de faire un seul lot de tous ces jours qui, somme toute, sont des journées d'absence payées.
Ceux qui y céderont s'en mordront les doigts, car les juges, eux, font bien la différence entre ces deux types d'absence. A preuve, le litige qui vient d'opposer le syndicat mixte Cogitis à la CFDT.
En juin 1999, Cogitis, syndicat mixte, spécialisé dans l'information et les nouvelles technologies, relevant du Syntec, conclut deux accords. L'un rabaisse la durée hebdomadaire du travail de 39 à 33 heures par le biais de jours de RTT, l'autre, en compensation, réduit le nombre de congés payés et de jours fériés. Les suppressions portent, bien entendu, sur des jours supplémentaires par rapport aux congés et jours fériés légaux. Plus favorable que la loi, ce second accord est, en revanche, en retrait par rapport à l'article 23 de la convention collective du Syntec, qui majore les congés payés au fur et à mesure que le salarié acquiert de l'ancienneté.
Aux yeux de la CFDT, l'accord qu'elle a signé ne porte pas atteinte aux droits tirés de la convention Syntec. L'employeur, au contraire, considère que les deux accords d'entreprise pris ensemble aboutissent à une situation bien plus favorable que les avantages de la convention de branche : contre 4 jours d'ancienneté, il aligne 41 jours de RTT.
La cour d'appel de Montpellier se laisse convaincre et donne gain de cause à l'employeur le 13 mai 2002. L'arrêt est cassé une première fois par la Cour de cassation (Cass. Soc., 3 févr. 2005), celle-ci n'acceptant de comparer que le deuxième accord avec l'article 23 de la convention Syntec, qui porte sur les congés payés.
L'affaire revient devant la cour d'appel de Nîmes pour un jugement que les hauts magistrats imaginent sans surprise. Ce en quoi, ils se trompent : les conseillers nîmois, se penchant sur les deux accords, s'aperçoivent que les signataires ont eu la volonté, exprimée dans les deux préambules, de lier les accords l'un à l'autre. Dès lors, disent-ils, la comparaison s'effectue bien comme l'avait fait la cour de Montpellier (arrêt du 6 février 2007).
Pour juger de ce deuxième arrêt, la Cour de cassation se réunit en assemblée plénière et confirme sa première interprétation : la question n'est pas de savoir si on compare avec les deux accords ou un seul. Ce qui compte, c'est de ne pas mettre dans le même panier les congés payés et les jours de RTT. Ces avantages ne sont pas de même nature et n'obéissent pas à la même logique (Cass. ass. plén. 24 oct. 2008, n° 07-42.799).
Les conséquences sont simples à tirer : quand les entreprises évaluent le temps de travail, elles doivent commencer par retirer les congés payés, absences incompressibles, et calculer ensuite le temps de travail. La loi du 20 août 2008 n'a rien changé à cet égard : en matière de congés payés, la convention collective l'emporte toujours sur les accords « maison ».
Les Echos n° 20312 du 02 Décembre 2008 • page 23 "

Chère pepita, je ne vois rien de plus à ajouter, sinon que tu as commis une erreur, que beaucoup commettent.
Puissent nos utilisateurs en faire un bon usage...

Cordialement.

Ah!
Décidément RWM est un puits de science.
Ceci étant, pour ce qui est des petits congés, pardon! Mais je faisais bien le distingo entre rtt et congé, sans en tirer les conséquences toutefois, c'est vrai (grande est mon ignorance).
Certains accords passés en chambre départementale ne le font pas davantage ou n'envisagent pas plus les questions que tu soulèverais au travers de cet arrêt de la Cour de Cassation, RWM. C'est ce que je soulignais en visant l'un d'eux (sa manière alambiquée d'imputer indistinctement la journée offerte sur "les congés ou les RTT").
Ici même, la confusion semble plus générale ce soir que cet après midi.
Sans surprise vu ma susdite ignorance, je découvre moi même cette information intéressante dans l'arrêt ou l'article de presse que tu cites, à savoir :
en matière de congés payés, la convention collective l'emporte toujours sur les accords « maison ».
Dois-je en conclure à contrario que l'accord pris en chambre départementale ne pourrait priver indistinctement le clerc de notaire de son droit à rtt, même lorsque cet accord (par hypothèse bien et valablement passé, ce que je crois rare), stipulerait que "cette journée s'imputera sur les congés ou les rtt"???
Dans ce cas :
- à quelles conditions doivent répondre ces accords départementaux pour produire, contre leur propre lettre, un tel sympatique non-effet d'imputation sur RTT d'un jour de congé néanmoins bien et valablement offert?
- et quels droits à RTT sont ou ne sont pas effectivement susceptibles de faire échec à cette imputation d'un congé sur RTT stipulée dans un tel accord?
La discussion passera pour absurde et choquante aux yeux des notaires puisque bugnotaire semble vouloir bénéficier finalement, en toute bonne foi, et de la journée offerte le 15 juillet, et de son rtt le 16 ou bien le lundi suivant par exemples.
Comme quoi le CSN a bien raison de prier sagement ses troupes (par écrit je crois bien) de ne plus accepter que la question des petits congés ou toute autre hors compétence des comités mixte, soient mises à l'ordre du jour de ses réunions bi-annuelles. Ils ont raison, car ceci met un bazar pas possible dont cette discussion n'est qu'un petit témoignage...et parce que cette négociation est, côté salarié, l'affaire de leur(s) fantômatiques syndicat(s) représentatifs. Soit dit en passant il est parfaitement scandaleux que lesdits syndicats n'aient découvert le toilettage des textes de 1945 sur les comités mixtes que par publication au JO alors que les notaires ont été, eux, soigneusement consultés au préalable (cf légifrance).
Il est gourmand bugnotaire. En effet, la réponse à sa modeste question nécessite beaucoup de finesse juridique. Quant à nous autres, misérables syndicalistes, on va encore nous accuser de couper les cheveux en quatre et d'empêcher les horloges de tourner en rond jusqu'à pas d'heure... C'est que, mine de rien, cette discussion a le mérite de nous questionner à partir de presque rien sur presque tout; sur le paritarisme, la négociation, les accords à valeur de convention collective ou pas, les 35 heures, le rôle et l'existence des syndicats, autant d'affaires Dreyfuss en puissance (j'intronise Bugnotaire au passage dans l'ordre et la confrérie des disciples d'Ubu). Tout ceci à partir d'une toute petite question ridiculement innocente qui nous a conduit direct à la cour de cass. sans même que nous ayons besoin de brandir un soulier ou un mocassin à la manière de Kroutchev à l'ONU ou d'un député pitre depuis son pupitre de la (parfois, de nuit) franchouillarde Assemblée Nationale.
Mais notre ami bugnotaire doit toujours se demander ce soir (comme moi) s'il pourra s'attarder, oui ou non, au bal du 14 juillet 2013 (c'est tout vu, ce sera non pour ton patron). Les femmes et les hommes qui composent le notariat à inégalité doivent se poser fébrilement la même question puisqu'ils ont maintenant un droit égal à danser avec bugnotaire plus longuement au dit bal, en vue de c.o.n.voler ensuite en justes noces avec l'uille (contraction de lui et elle que je suggère aux Loysel des temps modernes), puisque hommes ou femmes, et ce quel que soit le sexe et l'orientation de bugnotaire, tous et toutes auront d'ici là le droit de prétendre à des faveurs obligatoires dans le cadre de l'institution légale du mariage.
Pas de quoi éclairer notre chandelle verte mais la piste de RWM me semble intéressante à suivre quand même.
Après tout, en bon Rantanplan, j'ai bien suivi celle de Pépita à cause de ma galanterie qu'il va me falloir bisexuer désormais si je veux continuer à décourager les prétendant(e)s à ma propre carcasse (et m'éviter ainsi le mariage que je réprouve plus que jamais). L'habitude de la galanterie à laquelle j'ai d'ailleurs cédé en suivant Pépita est une vieille manière d'injurier avec de bonnes manières, mes nombreuses soupirantes, car j'ai toujours pensé que la galanterie n'est pas une faveur mais une manière de souligner l'infériorité de ses bénéficiaires. Je vais désormais être galant avec ces Messieurs également. J'emboîte donc le pas de RWM et je luille dis donc comme à Pépita cet après midi: je suis plutôt d'accord avec toi RWM.
Ca ne mange pas depain, ne faisons pas de jaloux(ses), la lâcheté est une preuve d'intelligence du risque etc.
Rien à dire, malgré de vaines tentatives de RWM pour me détrôner, je suis et je demeure,
Votre inc.o.n.testé Roi du blabla d'ici.
Blabla Premier, de Gloubi Boulga.

eh bien rwm que ne t'ai je pas eu à mes cotés au moment M, ou à l'heure H
car à l'époque je me suis battue comme un beau diable, tant en tant que délégué du personnel qu'en tant que mon petit cas personnel (puisque concernée comme tout le monde),
que j'en ai référé à mes instances locales qui s'en est référé à plus haut,
mais que je n'ai jamais pu avoir la moindre confirmation que je pouvais foncer dans ce sens : notre comptable ayant lui fait un stage ou on lui avait dit exactement le contraire (et comme chacun sait la parole du comptable pour le patron, c'est sacré, surtout s'il va dans le bon sens....)
que, bien pire, il nous a été indiqué de la même manière que pour avoir droit à prendre le fameux rtt du lundi il fallait que les 15 jours précédents aient été travaillés à 100%, c'est à dire que la moindre prise d'un jour de congé faisait automatiquement sauter le rtt suivant,
autant te dire que le sujet m'a tenu fortement à coeur,
en vérité pour se sortir de ce piège du lundi tous les 15 jours il a été finalement décidé de passer aux 35h réelles, soit en faisant que 7h par jour pour certaines, soit en finissant le vendredi midi pour d'autres, comme ça plus de problèmes de rtt

J'ai trouvé ça sur internet:

"Vous bénéficiez dans votre entreprise de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. Malheureusement, cette année, vos jours de RTT tombent pendant les jours chômés dans l’entreprise. Pouvez-vous demander à votre employeur de récupérer ces jours ?

L’histoire

En application d’un accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail, Mme X. a opté pour une amplitude de 15 jours, ce qui la conduisait à travailler 5 jours la première semaine et 4 jours la seconde. Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de récupération des jours chômés par l’entreprise.
En effet, elle estimait ne pas avoir bénéficié de cette réduction du temps de travail les semaines où son absence avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours assimilés durant lesquels l’entreprise était fermée.

Ce que disent les juges

L’accord d’entreprise n’a pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel relatives au régime des jours chômés pendant lesquels l’entreprise est fermée. La salariée a donc droit à la récupération des jours chômés.

Ce qu’il faut retenir

• Lorsqu’un accord d’entreprise aménage le temps de travail des salariés, il ne peut pas remettre en cause les avantages accordés aux salariés, en matière de jours chômés dans l’entreprise, par une convention collective.


• Par conséquent, en cas de coïncidence entre un jour de RTT et un jour chômé dans l’entreprise, le salarié a le droit de récupérer ce jour.



Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 n° 05-42528"

Si ça peut aider...

RWM a écrit:

Bonjour keke-jm,

Ta question inutilement posée dans un nouveau sujet :
" Il a été décidé les jours de fermeture des études de notre département et il a notamment été convenu que le lundi 15 juillet serait un jour de fermeture, par accord départemental.
Il se trouve que c'est normalement un jour où je suis en RTT (puisque je suis en RTT un lundi sur deux). Est-ce-que mon RTT "saute" ?

Ma réponse :
Pour répondre correctement à cette question, j'ai besoin de savoir :
1/ Entre qui et qui et à quelle date, a été passé l'accord départemental auquel tu fais référence ?
2/ En vertu de quel type de convention ou accord, es-tu en RTT un lundi sur deux?
3/ Que dit exactement cette convention ou cet accord, sur le cas, où un jour de congé tombe le même jour qu'une journée de RTT?
4/ Fais-tu une différence en droit, entre jour de congé et jour de RTT?

Merci de tes précisions indispensables à la pertinence d'une réponse.

Cordialement.

Re-bonjour,
Je vais essayer dans la mesure du possible et de ce que je sais (c'est-à-dire pas grand chose) de répondre à tes quatre questions :
1/ Le calendrier des jours de fermeture des études du département est établi entre les représentant des salariés et le Bureau de la Chambre des Notaires du département, réunis le 23 avril 2013
2/ Je ne sais pas comment répondre à cette question, car aux vues de mon contrat de travail, rien n'est a priori mentionné. On va dire que c'est un accord... avec mon employeur. J'imagine que ce n'est pas la réponse attendue, mais je ne sais pas où la trouver.
3/ Je ne peux donc pas répondre à cette question-là non plus.
4/ Le RTT n'est pas un congé mais comme son nom l'indique, une récupération du temps de travail, pour équilibrer et arriver en ce qui me concerne à une "moyenne" de 35 heures hebdomadaires (je travaille 39h une semaine, et la semaine suivante 31h en ne travaillant pas le lundi).

J'espère que tu pourras me dire coù chercher pour trouver la réponse à la question 2 et donc à la question 3.
Merci encore

Bonjour keke-jm,
Merci de ces précisions.
1/ A ta question ainsi libellée : "Entre qui et qui et à quelle date, a été passé l'accord départemental auquel tu fais référence ?" tu réponds "Le calendrier des jours de fermeture des études du département est établi entre les représentant des salariés et le Bureau de la Chambre des Notaires du département, réunis le 23 avril 2013".
je réponds :
Si j'ai pris bonne note de la date de l'accord départemental auquel tu fais référence, j'aimerais bien savoir qui sont "les représentants des salariés". Sont-ils des élus? Dans l'affirmative à quel titre? Si non, qui sont-ils pour s'arroger le titre de "représentants des salariés"? C'est important à savoir, car si l'accord départemental en question, a été signé par des "représentants des salariés" sans mandat légal, l'accord départemental est sans valeur juridique et donc parfaitement inopposable.
2/ A ton autre question, ainsi libellée "En vertu de quel type de convention ou accord, es-tu en RTT un lundi sur deux?" tu réponds "Je ne sais pas comment répondre à cette question, car au(x) vu(es) de mon contrat de travail, rien n'est a priori mentionné. On va dire que c'est un accord... avec mon employeur. J'imagine que ce n'est pas la réponse attendue, mais je ne sais pas où la trouver." je réponds :
Effectivement ce n'est pas une bonne réponse. Comment veux-tu faire valoir des droits ou avantages quelconques, si tu es incapable d'en produire le texte devant une juridiction? Je te rappelle que nous sommes un pays de droit écrit et que selon l'article 1134 du code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi." Autant dire qu'il est impossible de répondre à une question d'application de droit du travail, qui ne repose sur rien d'écrit. S'il existe un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail dans ton office, il faut en vérifier la date, puis le contenu exact, au tableau d'affichage obligatoire dans l'entreprise (office notarial) en vertu de l'article R.3511-6 du code du travail.
3/ Finalement, ta définition d'une RTT est bonne, il en résulte donc, qu'une journée de RTT ne peut pas être assimilée à une journée de congé payé.
Ainsi tu peux peut-être conserver ta journée de RTT si, durant la quinzaine précédente tu as effectivement travaillé plus de 35 heures en moyenne hebdomadaire, Si non, il ne peut pas y avoir de droit à RTT d'acquit. Enfin, dans le cas d'acquisition à démontrer, il restera à déterminer quand tu pourras prendre ta journée de RTT, ce qui sera difficile voire impossible à définir, si rien n'est écrit...
D'où l'intérêt d'être syndiqué, pour connaître et faire valoir ses droits sociaux. CQFD.
Cordialement.

Chère pepita,
Je fais écho à ton message de ce matin.
Effectivement, le jour de RTT acquis toutes les deux semaines, est une disposition facile à mettre en place mais très difficile à gérer au quotidien.
Pour cette raison essentielle, dans les quelques 80 accords de réduction du temps de travail que j'ai eu à traiter syndicalement, et connaissant le côté "tordu" de bon nombre de notaires, j'ai demandé et obtenu la forfaitisation d'un nombre de RTT sur l'année avec possibilité de les prendre à raison d'une journée fixe par quinzaine.
Mais lorsque rien n'est écrit, les patrons font ce qu'ils veulent avec "leur cheptel-salarié" qui moutonne souvent, c'est bien connu!
Bien cordialement.

eh oui c'est souvent à l'usage que l'on s'aperçoit des petites nuances entre un système et un autre,
d'un autre coté au départ on voyait venir l'horaire batard qui n'aurait convenu à personne du style 9H/12H - 14h30/18h20
donc la proposition en dernier recours d'un lundi tous les 15 jours avait été plutot une bonne nouvelle

Joyeux bazar autour de cette question sur petits congés et rtt. Ce côtè joyeux n'est pas pour déplaire à ma Majesté Blabla d'autant qu'il y a à mon humble avis, de quoi se forger une solide opinion. à partir de ces réponses. Au passage merci liloo d'avoir contribué.
Ailleurs, des questions concernant ce qui tourne autour des comités mixtes sont enterrées pour de bon...
Ma foi, encore une petite facétie de Blabla? Pour faire sourire Pépita.
Ok.
RWM disait ; tu peux peut-être garder ton rtt si tu as travaillé plus de 35 heures en moyenne etc...
Ne te fais pas de fausse joie keke (merci pour ton message), mais il ne faut compter que les 35 heures payées, les heures bossées au noir ne comptent que pour du beurre dans les épinards de ton patron.
Eh oui...
Tout ceci sous le regard bienveillant des Mariannes qui sont sur les entrées de nos études. Je suggère de leur voiler les yeux partout, un prochain premier mai. Ceci interrogerait clients, institutions, passants, c.o.n., inspecteurs des caisses et des Urssaf, des impôts, policiers en retraites, barbouzes des rg, etc. Une bonne campagne qui serait aussi percutante que "il est notaire" dandinée minablement en costume cravatte sur l'air d'un rap bas de gamme.

Bonsoir marzolf,
Expliques nous le rapport entre le présent sujet et ta phrase "Ailleurs, des questions concernant ce qui tourne autour des comités mixtes sont enterrées pour de bon..."
Désolé, mais je n'ai rien compris.
Cordialement.

RWM a écrit:

Bonsoir marzolf,
Expliques nous le rapport entre le présent sujet et ta phrase "Ailleurs, des questions concernant ce qui tourne autour des comités mixtes sont enterrées pour de bon..."
Désolé, mais je n'ai rien compris.
Cordialement.

Bonjour RWM,
Ta question est sensée. Une fois de plus, tu démontres que tu as le soucis de ne laisser aucune zone d'ombre sur les sujets que tu traites.
Je te promets de te répondre cette fois avec le plus grand sérieux dans le bon sujet.
Mais je pense que tu as déjà une petite idée de ce dont il s'agit.
A tout bientôt.
Cordialement.