congés payés

Bonsoir ,

Je reviens sur le forum que j'avais consulté il y a presque un an apres mon licenciement.
Apres avoir passer mon BTS d'assistante de gestion en 2006/2007, j'ai intégré une étude notariale en decembre 2007 et j'ai été licenciée en fevrier 2009. A mon grand regret car malgré mon inexperience dans un domaine que je ne connaissais pas j'ai vraiment apprécié ce travail. Nous étions 2 ma responsable et moi même, je m'occupais de la gestion des comptes clients, avec taxation sur les formalités, ventes à l'études et hors etudes, soldes de certains dossiers, etc ...
Mon salaire était de 2433 brut x 13 sur 37.50 par semaine avec 1 rtt /mois.
J'etais T2 Coef 146.
Je precise que j'ai 46 ans et mes autres experiences etaient en comptabilité d'entrepises privées.
Je n'ai pas pris le temps de lire tout les messages du forum mais je suis surprise quand je vois certains salaires ???
J'aimerais correspondre aussi avec des comptables taxateur car malgré la fameuse crise , je souhaiterais réintégrer une etude et voir peut etre faire une formation de comptable taxateur afin d' etre autonome et accéder à un temps partiel.
Merci à vous de vos réponses et bon coirage à ceux et celles qui se battent ou en phase de licenciement.
à bientot

Bonsoir lotusbleu,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat. Merci de nous avoir précisé quand tu as découvert notre Forum. Pourrais-tu nous indiquer comment tu as découvert ce forum?
Tu as inscrit ta recherche dans un sujet "congés payés". Je doute que ce soit le meilleur endroit du Forum pour être contactée par des comptables-taxateurs.
A ta place je rapporterais cette recherche dans un sujet en rapport avec la comptabilité. Je crois me souvenir qu'il en existe un aux termes duquel une nos collègues cherchait à connaître le temps de travail d'un comptable notarial en fonction du nombre d'actes de l'étude. Tu devrais pouvoir le retrouver facilement avec l'aide de l'onglet "rechercher" figurant dans la bande titre du présent forum.
Je crois savoir qu'à Paris, il existe une Conférence des caissiers comptables qui se réunit de temps à autres, à la Chambre des Notaires.
Bonne chance dans tes recherches.
Cordialement.

Bonsoir mangusta,
Ta question : " J'ai décidé de donner ma démission avant d'avoir pris mes congés payés. Dois-je être indemnisée par mon employeur ? "
Ma réponse : OUI, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L.3141-26 du code du travail.
L'indemnité compensatrice correspond alors aux congés payés acquis et non pris à la date de rupture de son contrat de travail.
PS. La démission est un mode de rupture du contrat de travail, au même titre que le licenciement et le décès, par exemple.
(Source : Dictionnaire social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire)

Bonsoir gaou,
Ta question résumée :
" Mes congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de maladie, suivi d'un congé de maternité, puis d'un congé parental, peuvent-ils être atteints de prescription ? "
Ma réponse :
NON par la simple application du 4ème alinéa de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001 et de l'article L.3141-26 du code du travail.
J'ajoute que lorsque qu'un salarié pose des jours de congés payés, le décompte s'applique OBLIGATOIREMENT sur les jours acquis les plus anciens. A toi de bien vérifier ton décompte.
Merci de demander à ton comptable la référence juridique de son affirmation et de nous la communiquer. Ça serait instructif pour tout le monde.
Cordialement.

merci pour ta réponse RWM, le comptable de mon étude utilise en fait le même texte de la convention (article 18-1) pour m'affirmer que ces congés sont perdus et non indemnisés si non pris au 30 avril... il a une lecture différente de ce texte : il me dit si je suis dans l'impossibilité de prendre ces congés c'est en raison de mon congé parental, et non à cause d'un congé mat, maladie ou accident travail, donc les congés seraient perdus au 30 avril 2011 car cela ne résulterait pas d'un cas d'impossibilité prévus par l'article, ...les bras m'en tombent devant tant de bêtise..que faire pour lui faire entendre raison ? un courrier? recommandé?

Bonjour gaou,
Je reprends une partie de ton post du 25 avril, afin d'obtenir de toi des explications supplémentaires.
1/ Si j'ai bien compris : tu as été en arrêt de maladie de mai à août 2009. Voudrais-tu me confirmer que durant cet arrêt de travail tu as été intégralement payée par ton employeur au titre de la garantie de salaire de l'article 20 de notre CCN du 8 juin 2001?
2/ Ensuite tu as enchaîné, sans reprise du travail, avec ton congé de maternité jusqu'en décembre 2009. Est-ce bien exact ?
3/ Enfin et toujours sans reprise du travail, tu as enchaîné sur un congé parental d'éducation qui se terminera en juillet 2010. Est-ce bien exact?
4/ A l'heure actuelle tu n'as pas pas repris le travail depuis mai 2009. Est-ce bien exact?
5/ Si tout ce qui précède est confirmé, qu'est-ce qui t'empêche de poser tes jours de congés payés acquis à ce jour avant le 30 avril 2011, sachant que tu dois certainement envisager de reprendre le travail (mais est-ce bien ton intention?) en juillet prochain ?
6/ Si tu es toujours en congé parental jusqu'en juillet 2010, pourquoi dis-tu que tu as "17 jours à prendre à partir du 1er juin 2010" ? Pour moi, il est évident que tu ne peux pas poser des congés payés à partir de juin 2010, puisque tu es (me semble-t-il ?) en congé parental d'éducation jusqu'en juillet 2010.
Merci de me répondre point par point en reprenant les numéros de mes questions, pour une parfaite compréhension du problème posé.
Cordialement.

bonsoir RWM,
voilà des précisions :
1) oui, durant mon arrêt de travail, mon salaire a été maintenu intégralement.
2) oui, j'ai enchaîné directement sans reprise de travail sur mon congé maternité
3) oui, après le congé maternité, je n'ai pas repris le travail mais j'ai pris les 5 semaines de congés payés auxquels j'avais droit jusqu'à début janvier 2010, et suite à ça j'ai pris un congé parental.
4) oui c'est ça, je ne suis pas retournée travailler depuis le 22 avril 2009 précisément.
5) et non je se souhaite pas reprendre le travail en juillet 2010, je voudrais prolonger mon congé parental.
je ne sais pas encore jusqu'à quand. 2 hypothèses
- si je démissonne avant le 30 avril 2011, pas de problème, je recevrai une indemnité pour ces congés payés,
-mais si je démissionne après cette date, les congés devraient ils être à indemniser, à prendre ou ..perdus?
6) oui, c'est vrai que de toute façon, je ne pourrais prendre ces congés qu'à partir de juilllet 2010, si jamais je revenais travailler..
merci d'avance
salutations,

Bonsoir gaou,
Merci de tes précisions.
La situation est plus claire pour moi maintenant et peut se résumer comme suit :
1/ Le fait d'avoir posé et pris 5 semaines de congés payés entre la fin de ton congé de maternité et le point de départ de ton congé parental d'éducation, équivaut à une reprise du travail, car il n'est pas possible de poser et de prendre des congés payés durant une suspension de contrat de travail.
2/ Durant ces 5 semaines de congés payés, tu as acquis normalement des congés payés, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois en application de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001.
3/ Ta décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposant à l'employeur, il en résulte que si tu n'as pas pris tes congés avant l'expiration de la période des congés (30 avril), tu as toi-même rendu impossible l'exercice de ton droit à congés payés et que tu ne peux pas prétendre à une indemnité compensatrice. (Cass. soc. 28 janvier 2004, n° 01-4634. BC V n°32)
(Source : Dictionnaire Social 2009 Groupe Revue Fiduciaire)
Conclusion : Ton comptable à raison et tu sais maintenant à quoi t'en tenir. Tu aurais été bien avisée de consulter ton syndicat avant de solliciter ton congé parental d'éducation. Comme quoi, bien souvent, une seule erreur d'appréciation peut faire perdre plus d'argent que le coût d'une cotisation syndicale.
Cordialement.

bonjour RWM,
merci pour cette réponse, au moins c'est sûr je sais à quoi m'en tenir.
allez c'est pas tous les jours qu'on perds 1000€. en espérant que cela empêchera d'autres de faire la même boulette que moi....
salutations.

Bonjour,

Lors d'une réunion, mon patron nous annonce que, pour le calcul des congés, nous passerons désormais du mode "ouvré" au mode "ouvrable".
Pourquoi ? ...

Je fais 36 Heures par semaine, (30 jours ouvrables de congés - 6 jours RTT ET 1h48) étude fermée le samedi.

Est-il exact : si, je prends le vendredi (uniquement) de congé il me sera déduit 2 jours (vendredi et samedi) ?
Dans la négative, sur quel article vous appuyez-vous ? (pour en justifier à mon patron)

Enfin, concernant les jours RTT, est-ce obligatoire de prendre 1 jour entier si je n'ai besoin qu'une demi journée ?

Vous remerciant à l'avance de vos réponses.

Bonjour PEPETTE,
En matière de congés payés, c'est à l'employeur qu'il revient d'appliquer le calcul en jours ouvrables tel qu'il résulte de l'application de l'article 18.1 de la CCN du notariat et du code du travail.
Comme je l'ai déjà dit ci-dessus (voir mon post du 10 décembre 2009 9:55) le calcul en jours ouvrés ne peut être qu'une exception résultant d'un accord d'entreprise.
Seul le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Donc tout salarié qui pose un vendredi de congés payés, se verra décompter deux jours (vendredi + samedi).
En matière de prise de RTT, il faut te référer à l'accord d'entreprise qui en fixe le nombre et le mode d'utilisation.
Cordialement

La CJUE protège les congés payés
du salarié en congé parental d'éducation

Selon une récente décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les congés payés du salarié en congé parental d'éducation peuvent être reportés au terme de celui-ci.
(CJUE, 22 avril 2010 Aff. C-486/08, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhaüser Tirols c/ Land Tirol)
(Source : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 921 du 26.05.2010)

Bonsoir N'LN,
Ta question résumée :
" Nous sommes en juin 2010 et j'ai posé mes congés payés pour le mois de juillet 2010. Ayant décidé de démissionner maintenant, mon employeur peut-il me refuser mes congés payés et en demander le report afin de me les indemniser au moment de mon départ de l'entreprise ? "

Ma réponse :
L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur sont communiqués à chacun et affichés dans les ateliers, bureaux et magasins; ils ne peuvent plus être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date de prévue pour le départ, sauf circonstances exceptionnelles. (Code du travail article L.3141-16)
Ta démission n'étant pas, à l'évidence, une circonstance exceptionnelle, ton préavis débutera avant ta prise de congés payés et reprendra après lesdits congés payés, s'il y a lieu, jusqu'à l'exécution intégrale de ton préavis-démission, tel qu'il résulte de l'article 11 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement.

Si j'ai bien compris cela signifie que le préavis de démission est interrompu par les congés payés.
Dans ce cas m'est -il possible de renoncer à prendre mes congés afin de ramener le préavis de démission à un mois exactement?
Mon employeur peut-il me refuser cette démarche ?

Bonjour N'LN,
Tu as parfaitement compris.
Tu peux effectivement demander à ton employeur de renoncer à ton départ en congés payés, mais celui-ci n'est pas obligé d'accèder à ta demande car c'est lui qui gère l'ordre des départs en congés et pas le salarié. A chacun son rôle.
Cordialement.

Merci encore pour toutes ces réponses et bon courage pour toutes les autres questions.
C'est très rassurant de savoir que l'on peut se renseigner ici et obtenir des informations complémentaires rapidement.

Merci à vous tous

Re-bonjour N'LN,
La rapidité de réponse dépend de ma disponibilité. Je vais bientôt m'absenter pour 45 jours de repos intégral. Vive les vacances !
Cordialement

Bonjour,

J'ai une bonne nouvelle et quelques questions qui en découlent...
Je suis prise pour un poste que je souhaitais à l'échelon supérieur, je suis vraiment ravie de pouvoir évoluer de cette manière même si je déplore de devoir changer d'étude pour cela.
Bref, je suis vraiment ravie mais je me pose des questions notamment encore par rapport au délai e préavis.

En effet le préavis d'après la convention collective est d'un mois dans mon cas, toutefois je me demande comment le calculer : je vais déposer ma démission avec le départ du préavis demain 18 juin dans ce cas pouvez-vous me confirmer que le préavis cours jusqu'au 18 juillet inclus??

En effet j'avais émis l'idée de prendre des vacances à partir du 19 juillet donc je voudrais partir avant.
De plus en temps normal on doit faire signer une demande de congé par les trois notaires qui sont mes employeurs, or je n'avais encore rien fait signer donc pas de preuves que j'envisageais de poser des vacances à partir du 19 juillet sauf une discvussion avec le notaire avec qui je travaille.
Est-il possible, si je dépose ma démission que lundi 21 juin qu'ils me "forcent" à prendre mes congés?

Enfin, je vais faire une remise en mains propres de ma démission, est-il obligatoire de soumettre cette lettre aux trois notaires associés?

Je susi désolée de vous harceler de questions mais c'est la première fois que je pose une démission et je ne voudrais pas passer à côté de quelque chose.

Merci d'avance et bon courage à tous pour cette journée

Bonsoir N'LN,
J'ai déjà répondu à une question identique à ta première question le 24 septembre 2006 à 15:43, dans le sujet "démission" ouvert par minute la veille.
Merci de t'y reporter.
La lettre de démission d'un salarié d'une SCP, doit être adressée à la SCP (personne morale), peu importe le nombre de ses associés.
Concernant ta prise "forcée" de congés payés, je ne vois pas comment ce pourrait être le cas, puisque tu n'as pas posé officiellement de congés... simple bon sens.
Cordialement.

Bonsoir sdd47,
Selon la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), lorsque la période de référence est expirée le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie, peut prétendre soit au report de ses congés, soit si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06)
(Source : Dictionnaire social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire)
Cordialement.

Bonsoir Mystique,

Ta question :
" Un employeur peut-il obliger son salarié à prendre ses congés payés par semaine complète ? "

Ma réponse :
OUI dans le respect, tant de l'article 18.2 de notre convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001, que de l'article L.3141-13 du code du travail.

Cordialement.

La banque étend les droits à congés pour événements familiaux aux salariés pacsés.

Un avenant, conclu par l'AFB et les fédérations syndicales, le 27 septembre 2010, modifie la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 pour étendre les droits à congés pour événements familiaux des salariés liés par un pacte de solidarité (Pacs). Le nouvel article 59 de la convention collective est entré en vigueur le 1er novembre 2010.
Aux termes de l'accord, les salariés ont désormais droit à des autorisations d'absence dans les cas suivants :
- union par pacs du salarié : comme en cas de mariage, 5 jours ouvrés;
- décès du partenaire lié par un pacs : 5 jours ouvrés;
- décès des père et mère du partenaire lié par un pacs : 3 jours ouvrés;
- décès des enfants du partenaire lié par un pacs : 5 jours ouvrés;
- décès des collatéraux (frère ou sœur) du partenaire lié par un pacs : 2 jours ouvrés.

(Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - Bref social n° 15733 du 19 novembre 2010)

ndlr : Et dans le notariat, c'est pour quand l'extension de la CCN aux pacsés ?

Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si un notaire a le droit d'imposer les dates des cinq semaines de congés payés.

Merci d'avance.

Bonsoir MTP,
Voir ma réponse du 18 décembre 2009, dans le présent sujet et le sujet "peut-il m'obliger à poser 3 semaines d'affilée de congés".
Bon surf.
Cordialement

bonjour,

J'ai une question par rapport à une reprise des congés indûment indiqués sur le bulletin de salaire.

En effet, la comptable de l'étude a donné depuis au moins la convention de 2001, 2 jours de fractionnement à tous les salariés qu'il y aient ou non fractionnés leur congés pendant la période de référence. Notre employeur de l'époque ne vérifiait jamais les bulletins et n'a donc ni donné son accord ni d'ailleurs donné son désaccord.

De plus, nous pouvions reporter les congés non pris d'année en année. Notre nouveau patron souhaite revenir en arrière (5 ans) en prétextant que ce sont des jours indument perçus. Peut il nous les supprimer en revenant sur 5 ans?

peut il également nous indiquer qu'au 30 avril tous congés non pris sera perdu.

Par ailleurs, l'étude compte les jours en jours ouvrables. lorsqu'un jour férié tombe un vendredi, le samedi est il décompté?

merci pour votre aide.