congés payés

Congés payés : le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement


Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, peu important que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-41.630.

LA COUR,

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M. Y... en qualité d’ouvriers agricoles, ...que les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Arles de demandes .... de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

Sur le premier moyen :

....
Sur le second moyen :

Vu l’article L. 3141-19 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud’hommes a énoncé qu’ils ne justifiaient pas que leur prise de congés dans la période du 1er novembre au 30 avril avait été imposée par l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Z... et M. X... de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Arles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Avignon (...).

Bonjour nougat,
Merci d'avoir rappelé ici, cette disposition jurisprudentielle bien connue des syndicats et de leurs syndiqués.
Cordialement

RWM a écrit:

1/ Si application de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 : décompte en jours ouvrables.

2/ Si application d'un accord d'entreprise : décompte en jours ouvrés dans une étude ouverte du lundi au vendredi inclus.

Bonjour,

Je me présente, je suis salariée du Notariat depuis presque 5 ans, j'assiste un clerc en passe de devenir Notaire. J'ai tout appris sur le tas, aucune formation juridique, et j'aime beaucoup mon travail malgré le stress qui l'accompagne souvent...
Je travaille depuis 12 ans et j'ai expérimenté des milieux professionnels très divers. Je me suis toujours interéssée de près à ma convention collective et aux usages de chacun des milieux professionnels dans lesquels j'ai travaillé.
C'est donc tout naturellement que j'ai découvert ce forum il y a plusieurs années, en cherchant des informations diverses sur la profession.

J'interviens aujourd'hui pour la raison suivante :
Notre comptable a décidée cette année (en fait depuis le 1er juin 2009, pour la période allant jusqu'au 31 mai 2010), de décompter nos congés en jours ouvrés, arguant du fait que cela simplifiait ses calculs puisque de toutes façons l'étude est ouverte du lundi au vendredi.
Elle nous a annoncé cela en disant : "je vous décompte d'office 5 samedis".
Sur nos fiches de paye, nos droits à congés sont donc passés de 30 jours à 25 jours.

Ce qui m'ennuie, c'est que durant cette période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, pas mal de samedi sont fériés.
Si c'est l'application de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 qui prévaut et que l'on décompte en jours ouvrables, et que je prends une semaine de vacances dans laquelle un samedi est férié (exemple : 1er mai), je ne décompterais que 5 jours au lieu de 6, et cette 6ème journée de congé, je pourrais la poser à un autre moment, mais pas forcément sur un samedi !
Vous me suivez ? Je ne suis pas sûre d'être clair...
Bref, je pense que l'on se fait flouer dans cette affaire !

Par ailleurs, RMW, vous dites que les congés peuvent tout à fait être décomptés en jours ouvrés si application d'un accord d'entreprise...
Alors là est ma question :
Comment peut-on savoir si accord d'entreprise il y a ?

Pour info : nous sommes une étude d'environ une trentaine de salariés, pas de représentants syndicaux, pas de délégués du personnel...

Merci d'avance pour vos lumières,

Bonne journée à tous,

lilicite

Bonjour lilicite,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
Une entreprise (office notarial y compris) qui n'a pas de représentant du personnel ne peut pas avoir d'accord d'entreprise valablement régularisé.
Dans ton cas, il me semble inutile de chercher, sauf à vérifier qu'il n'y a rien de précisé de ce chef au tableau d'affichage obligatoire ... mais souvent absent ...
Enfin lorsqu'il y a des accords d'entreprise ceux-ci doivent être communiqués au salarié lors de son embauche avec les références de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Cordialement.

en dehors du fait de savoir s'il y a accord d'entreprise ou pas, en relisant l'evocation des faits, j'ai un doute : le comptable a décidé pour la période du 1/6/2009 au 30/5/2010.....
celà veut il dire que le 1/6/2010 il peut décider de revenir au système antérieur ? ou bien c'est à titre définitif ?

parce que sur le fond : jours ouvrés ou ouvrables c'est équivalent (il faut juste calculer ses congés en conséquence) à condition de ne pas changer la méthode tout le temps au gré du vent....

Bonjour pepita,
Le calcul en jours ouvrables est la règle édictée par l'article 18.1 de notre convention collective et le code du travail.
Le calcul en jours ouvrés ne peut être qu'une exception résultant d'un accord d'entreprise.
Donc rien à voir avec les humeurs du comptable !!!
Pour le reste, je suis bien d'accord avec toi, au final le nombre de jours de congés est le même, si l'on sait poser correctement ses congés. Ce n'est pas compliqué, simplement une question d'habitude.
Cordialement.

Bonjour et merci pour vos réponses,

Cependant, je ne suis pas d'accord sur le fait que décompter en jours ouvrés ou ouvrables ne fassent pas de différence pour le cas où un samedi inclu dans ses congés soit un jour férié.
Faites le calcul, vous verrez !

Quel peut être dès lors notre recours pour refaire établir "la loi" en note étude ?

Bonne journée,

lilicite

Où avez vous vu que l'on décompte un jour férié des congés payés ????

Bonjour lilicite et DANY,
Voici quelques éléments de réponse à vos questions :
La méthode de calcul des congés en jours ouvrés, c'est à dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise, ne doit en aucun cas aboutir concrètement à faire bénéficier le salarié d'un congé inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre en application de la loi (Cass. soc. 27-3-1996 n° 92-43.655 : RJS 7/96 n°800) et non l'inverse.
La comparaison s'effectue globalement sur l'ensemble de la durée du congé et non sur les différentes périodes fractionnées (Cass. soc. 30-10-1977 n° 95-41947 : RJS 12/97 n°1388)
Un jour férié légal coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) n'a aucune incidence sur le décompte des congés.
Un jour férié légal non chômé conserve le caractère de jour ouvrable et doit être décompté comme jour de congés.
Un jour férié chômé inclus dans la période des congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable même s'il tombe un jour de la semaine non travaillé en raison de la répartition de l'horaire : samedi ou lundi, par exemple (notamment : Cass. soc. 13.02.1991 n° 89-45.423 : RJS 4/91 n° 490) Dans ce cas, soit le congé sera prolongé d'un jour, soit il sera décompté un jour de congés de moins (Cass. soc. 29.10.2003 n° 01-45.485 : RJS 1/04 n° 121), ce qui peut aboutir à un fractionnement du congé. L'employeur qui refuse d'accorder la journée de congés correspondante met le salarié dans l'impossibilité de prendre son congé et doit l'indemniser (Cass. soc. 10.11.1998 n° 96-44.286 : RJS 12/98 N) 1500)
(Source : Mémento pratique Francis Lefebvre SOCIAL 2009)
Cordialement.

Rassures toi Rwm je sais calculer les cp pas de souci, c'était de l'humour !!!!

Bonjour DANY,
OK pour toi.
Mais visiblement ce n'est pas le cas de lilicite !!! La question posée aura au moins eu le mérite de rappeler certains principes de base à bien connaitre lorsque l'on est salarié(e).
Cordialement.

Bonjour, nouvelle inscrite j'ai cherché sur le forum mais sans trouver la réponse. Donc désolé si ce poste fait doublon.

Ma question est la suivante: un salarié qui travail 35h de manière à avoir une demi journée de libre par semaine (donc 35h sur 4.5 jour). Cette personne pose congé le jour où elle ne travail que le matin, elle doit poser une journée entière ou une demi journée???

Merci!

Bonsoir liloo,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Pour répondre à ta question, quelle que soit la répartition de tes jours de travail sur la semaine, tu as droit à 2,50 jours ouvrables de congé par mois, en application du 2ème alinéa de l'article 18.1 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001. En conséquence lorsque tu poses une semaine de congé, il t'es décompté 6 jours ouvrables, sans tenir compte de la répartition de ton temps de travail. C'est à toi de veiller à poser habilement tes jours de congés sachant qu'un employeur n'est pas obligé d'accepter le fractionnement de ceux-ci par demi-journées.
Cordialement.

Donc il faut bien décompter 1 journée entière? Il n'y a pas un texte qui stipule ça clairement?

J'ai découvert votre forum grâce à mon ami google!

Merci

Bonsoir liloo,
Merci de ta réponse nous informant de ce que tu as découvert notre forum, grâce à un moteur de recherche.
Cela signifie-t-il que tu n'as antérieurement jamais eu connaissance d'aucun tract syndical ou fax-info émanant de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE?

Je réponds à ta question :
Dans le notariat, les congés payés se décomptent conventionnellement en jours ouvrables (Article 18.1 alinéa 1). D'ailleurs si le nombre de jours ouvrables de congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (article L3141-7 du code du travail).
Il faut donc en déduire simplement que les jours de congés payés ne sont pas fractionnables en 1/2, 1/3, 1/4 de journées voire en heures ou en minutes. CQFD.
Au surplus, si le droit aux congés payés est reconnu par la loi à tous les salariés, en revanche, la mise en œuvre des congés payés relève largement des accords et conventions, voire des décisions des tribunaux qui ont eu à régler de nombreux problèmes pratiques. (Source : Mémo social 2006 de LIAISONS SOCIALES - hors série / mars 2006)
Est-ce suffisant comme explication ?
Si tu veux un justificatif officiel, tu peux aussi t'adresser à l'inspection du travail dont tu dépend.
Cordialement.

Coucou, je connais la FGCEN, j'ai même prévu de me syndiquer en 2010, je ne suis entrée dans le notariat qu'en août cette année.

Concernant ta réponse, moi je comprends très bien et c'est clair pour moi, le souci c'est qu'une des salariée refuse de posée une journée complète pour sa demi-journée. Le notaire n'a pas encore tranché. Mais j'aurai voulu pouvoir lui présenter un article du code du travail ou de quelques sources "officielles" qui stipulerai quoi faire dans ce cas précis. Mais le fait que les CP ne soient normalement pas fractionnables en 1/2 c'est déjà pas mal. Mais je ne sais pas si la salariée sera "apte" à comprendre vu que nous pouvons prendre des demi journées de congés pour les jours travaillés en entier. C'est un peu contradictoire. Bon on verra bien.

Merci!

Bonsoir liloo,
Peu importe que la salariée accepte ou n'accepte pas de poser une journée ou une demi-journée de congés-payés car en application du 5ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du notariat c'est " l'employeur qui fixe l'ordre et les dates de départ en congés, en tenant compte des nécessités de l'organisation de l'office..." Je ne vois donc pas où est le problème puisque c'est l'employeur qui fixe en fonction de la demande de congés du salarié.
Maintenant si l'employeur et le salarié le souhaitent, ils peuvent passer un accord, en application du premier alinéa de l'article 18.2 de la CCN du notariat du 8 juin 2001. Mais l'un ne peut pas contraindre l'autre à le signer.
Il n'y a aucune contradiction la-dedans et tu peux te faire confirmer ce que je te dis par n'importe quel inspecteur du travail.
Tiens-nous au courant du dénouement de ce petit litige de compréhension des textes en vigueur.
Cordialement.

Bonsoir succo,
Ta question (résumée par mes soins) : " A la suite d'un accord uniquement verbal avec mes employeurs, sur ma possibilité de prise de congés entre Noël et l'An, ceux-ci le remettent en question. Que puis-je faire ? "

Ma réponse : Bien évidemment ne s'agissant pas d'un accord écrit (ni acté) selon la possibilité offerte par l'article 18.2 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, tu ne peux rien faire.
Un clerc de notaire, spécialiste reconnu du contrat écrit, ne peut pas l'ignorer.
Dans ces conditions, il te faut appliquer, purement et simplement, toutes les dispositions de l'article 18 de notre CCN.
" Les écrits restent, que les paroles s'envolent !" C'est une maxime qui conserve toute sa valeur et que tu devrais apprendre par cœur.
STP ne confonds pas "application rigoureuse des règles conventionnelles" et "harcèlement moral" ... Pepita a raison.
Cordialement

Je ne confond évidemment pas ni l'une ni l'autre...à défaut d'avoir exposé l'ensemble de ma situation, vous ne pouvez juger de ce que j'affirme qui correspond vraiment à la réalité vécue au quotidien. Ce n'était pas sur ce point là que portait ma question.
Je suis d'accord avec vous sur la valeur d'un écrit (mes études et mon expérience professionnelle m'ont bien sûr confortée sur cette position), la théorie juridique ne m'est pas inconnue...
Mais un accord écrit tous les deux ans me semblait corroborer un accord préalable, certes uniquement verbal...

Bonjour succo,
De quel accord "écrit" non évoqué jusqu'à présent, veux-tu parler maintenant ?
Cordialement

Bonjour,

j'ai indiqué dans ma question préliminaire :
"...ce avec leur validation expresse écrite sur un cahier dit des congés, sur lequel le salarié pose sa demande de congés et que l'employeur signe pour marquer son accord"

car les congés sont validés par mes employeurs.
J'ai donc posé des congés en 2001, 2003, 2005, 2007 avec un accord signé de leur part .

En 2009, refus..
C'est de cet accord là dont je parlais..
Cordialement,

Bonjour succo,
En droit du travail, "le cahier des congés" n'existe pas. Chaque employeur est libre d'organiser les modalités pratiques de prise des congés de son personnel, comme bon lui semble, dans le respect des règles légales et conventionnelles, bien entendu.
Juridiquement, pour moi, ce cahier des congés, ne peut pas être assimilé à un accord contractuel au titre du contrat de travail du salarié.
Mais tu peux faire juger la chose par un conseil de prud'hommes, pour en avoir le cœur net. La procédure est gratuite.
Une chose est certaine l'antériorité en la matière, n'est pas un droit acquis, dont j'ai déjà donné la définition précise dans ce Forum.
Tiens nous informés de ta décision.
Cordialement

Bonjour MTP,
Ta question :
" Ai-je droit à un jour de congé payé spécifique pour assister aux obsèques de la grand-mère de mon époux ? "
Ma réponse :
NON car ce n'est pas prévu, ni par l'article L.3142-1 du code du travail, ni par l'article 19.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, que tu peux consulter gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com
Cordialement.

La convention :
19.1 - Congés pour événements familiaux.
En sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée dans les cas suivants :
· mariage du salarié : 6 jours ouvrables consécutifs,
· mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables,
à prendre au moment de l’événement, la demande de ces congés devant être faite à l’employeur au moins 3 semaines à l’avance ;
naissance d’un enfant : 3 jours ouvrables, à prendre dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance,
accueil au foyer en vue de l’adoption :3 jours ouvrables, pour le conjoint du futur adoptant, à prendre dans la période de 3 semaines entourant l’accueil au foyer.
Par ailleurs, les salariés ont droit aux absences suivantes, sans retenue de salaire :
décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours ouvrables,
décès du père, de la mère, du père ou de la mère du conjoint, d’un petit-enfant : 2 jours ouvrables,
décès d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable,
à prendre au moment de l’événement.

En étant marié, ce n'est pas grand mère ?
Cordialement.

Bonjour MTP,
Ce n'est que ta grand-mère par alliance, mais en aucun cas la grand-mère du salarié seul concerné par la convention collective à laquelle il est rattaché.
Que faire en cas de mariages multiples du salarié, en présence de concubins ou de pacsés etc... Ca n'en finirait plus !!!
Cordialement