congés payés

Je suis actuellement nouvelle dans une étude : je suis arrivée le 2 avril dernier j'ai donc cumulé 2,5 jours par mois, soit 5 jours pour l'année 2006/2007 d'avril à mai, et 5 jours pour juin et juillet (année 2007/2008)

L'étude où je suis ferme durant 12 jours ouvrés (je suis actuellement en "vacances forcées") J'ai demandé à mon patron comment ils allaient faire pour mon cas, car je n'ai pas assez de jours ... (sachant qu'ils ont déjà fermés l'étude pour faire un pont + j'ai pris un jour pour passer ma fameuse VAE, donc j'ai 8 jours de vacances... ) réponse = on verra avec le comptable comment procéder. Je n'ai eu aucune réponse avant de partir en congés, et du coup je ne sais pas si ça va être pris sur mon salaire ou sur mes futurs congés. D'un côté ça m'ennui car je ne peux même pas choisir mes vacances ! et du coup l'année prochaine je n'en aurais pas enfin bref je ne vais pas trop me plaindre car j'ai eu des vacances alors que je suis CDI et je viens de rentrer dans l'étude :-)

Ont-ils le droit de ne pas informer leurs employés à ce sujet ?

merci

Chère Chaussette,
La prise de congés payés par anticipation nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur; ce dernier ne peut donc pas l'imposer au salarié (Cass.soc. 19 juin 1996, n° 93-46.549).
Le salarié ne peut pas anticiper des congés qu'il n'a pas encore acquis. Toutefois, l'employeur peut consentir à une telle pratique, notamment en cas de fermeture de l'entreprise afin d'éviter le recours au chômage partiel pour les nouveaux embauchés (Ce qui est ton cas!)
Conclusion, ton employeur ayant décidé la fermeture de son étude durant 12 jours ouvrés consécutifs, il aurait dû te mettre en chômage partiel indemnisé, pour les jours de congés imposés que tu n'as pas encore acquis.
Enfin l'employeur doit informer les salariés de leur date de congé au moins un mois avant leur départ. Il doit afficher l'ordre des départs en congé dans les locaux de travail. Une fois ces dates de départs fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.
Bien cordialement à ton écoute.

Chère Chaussette,
Tu indiques que "tu as pris un jour pour passer ma fameuse VAE". Sais-tu que les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour validation des acquis (C. trav. art. L. 900-1; C. trav. art. L.931-22; C. trav. art. L.931-26). Ce congé est identique au congé de bilan de compétences sur 2 points :
- il est d'une durée maximale de 24 heures de travail, consécutives ou non, et est assimilé à un temps de travail;
- le salarié peut demander aux organismes chargés du financement des CIF de prendre en charge les frais afférents à la validation et a droit, en cas d'acceptation, au maintien de son salaire;
- ce congé est accessible aux salariés en CDD.
Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an (C. trav. art. R.931-37).

merci RMW pour tes lumières

Chère CHAUSSETTE,
Ce ne sont pas mes lumières, mais la documentation de mon syndicat.
Tu peux t'y inscrire quand tu veux. N'hésites plus, franchis le pas, tu ne le regretteras pas. Cordialement.

j'ai une nouvelle interrogation...
donc en fait l'étude à fermée 12 jours et sur ma feuille de paye = 17 jours de pris je suis allée voir mon patron . Il parait que c'est normal quand on prends une semaine de vacances, on compte le samedi parce que c'est un jour ouvré. (alors que nous travaillons du lundi au vendredi) il parait que c'est "nouveau" aussi je n'ai jamais vu ça moi !!

bizaaaaaaaaaarre

merci

Me chère Chaussette,
L'article 18.1 de la CCN du Notariat indique que " Tout salarié de la profession ayant un an de période de référence dans un même office (1er juin - 31 mai), a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables." Je te rappelle que dans une semaine, seul le dimanche n'est pas un jour ouvrable. A toi de savoir si les 12 jours de fermeture de l'étude sont des jours ouvrés ou des jours ouvrables. Ce n'est pas la même chose et c'est fondamental à connaître pour vérifier ton décompte de jours de congés payés. As-tu bien vu ça, toi (sic)? Bien cordialement.

En se fondant sur le seule formule de conversion des jours ouvrables en jours ouvrés, qui conduit à accorder des droits à congés en jours ouvrés différents selon les durées, organisations et rythmes de travail de chaque travailleur, alors qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que chacun des salariés concernés avait bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour chacune des années litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L.223-2 du Code du travail.
(Cass. soc., 21 mai 2008, n°06-45.600 FS-D)
Si le décompte des congés payés peut être effectué en jours ouvrés, il n'en reste pas moins que le régime appliqué ne doit pas être moins favorables que celui résultant des dispositions de l'article L.3143-3 du code du travail (anc. art. L.223-2 alinéa 1) qui prévoit un décompte en jours ouvrables.

L'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur "la démocratie sociale" et la durée du travail modifie l'article L.3141-3 du code du travail sur le droit à congés payés (congé payé légal).
Dorénavant, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif (et non plus trente) a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
(Source : Bulletin juridique de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE n°8/2008 du 29 septembre 2008)

Juste une petite question au sujet du 14/07 qui tombait cette année un lundi, jour de fermeture de lundi car notre semaine de travail va du mardi matin au samedi midi.
Un collège a quitté l'étude en septembre dernier et demande dans son solde de tout compte le paiement du lundi 14/07.
Nous sommes passés par convention signée avec les notaires à compter du 1er mai au décompte des congés payés en jours ouvrés.
Le collège qui a quitté l'étude dit que lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés on doit récupérer un jour férié qui tombe un jour ouvré.
A-t-il raison ???
Merci de m'éclairer.

Bonjour Dany,
Avant de te répondre, il serait bon de savoir sur quel texte le salarié s'appuye pour affirmer que "lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés, on doit récupérer un jour férié qui tombe un jour ouvré". En effet lorsque l'on affirme quelque chose en droit, il est recommandé d'en justifier textuellement ou jurisprudentiellement...
Ta question, soulève de ma part, une interrogation : Quelle est la forme juridique de la "convention(?)" signée avec les notaires à compter du 1er mai concernant le décompte des congés payés en jours ouvrés ? En effet, avant de renvendiquer l'application d'un accord collectif d'entreprise, il est important de s'assurer que cet accord (que tu dénommes improprement "convention") est conforme en tous points aux obligations résultant de l'application de l'article L2221-1 (ancien L.131-1) du code du travail.
A te lire, cordialement.

Je ne sais pas sur quoi cet ancien collègue s'appuie, il demande cette récupération c'est tout et d'autres personnes de l'étude disent qu'il a raison. Je ne peux pas dire plus.
Quant à l'accord que nous avons signé avec les notaires, c'était à la demande de l'ensemble du personnel, plusieurs études de notre département l'ayant déjà fait, car ça permet aux personnes de poser un jour de congé en fin de semaine sans qu'il leur soit décompté 2 jours, ce mode de calcul convenait plus au personnel.
L'accord qui a été passé avec les notaires a été signé par l'ensemble des employeurs et du personnel, dire qu'il respecte en tous points les obligations résultant de l'application de l'article L2221-1 du code du travail, ça je ne le sais pas.
Cordialement.

Bonjour Dany,
La réponse à ta question est très claire, l'accord signé entre tous les salariés et leur employeur est nul de plein droit. Il est donc juridiquement inapplicable. En conséquence vous ne pouvez vous en tenir qu'aux dispositions de la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement.

L'employeur ne peut pas assimiler les congés payés et les jours de récupération acquis en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle. Selon les juges, les congés payés et les jours de RTT se cumulent "car ils n'ont ni la même cause ni le même objet". Les premiers permettent de se reposer alors que les seconds compensent des heures de travail.
(Cass. ass. plén. 24 octobre 2008, pourvoi n°07-42799 PBRI)
(Source : INTERETS PRIVES - décembre 2008 n° 660)

Bonjour henri,
En matière de congés payés, ton étude respecte-telle le dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?
Cordialement

Bonjour nicolette,

Congés payés du 23 décembre 2009 au soir au lundi 4 janvier 2010 inclus. Combien de jours de CP doivent-ils être décomptés ?

Réponse :

1/ Si application de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 et décompte en jours ouvrables :
Jeudi 24 décembre 2009 = 1/2 journée
Samedi 26 décembre 2009 = 1 journée
Lundi 28 décembre 2009 = 1 journée
Mardi 29 décembre 2009 = 1 journée
Mercredi 30 décembre 2009 = 1 journée
Jeudi 31 décembre 2009 = 1/2 journée
Samedi 2 janvier 2010 = 1 journée
Lundi 4 janvier 2010 = 1 journée
TOTAL ensemble = 7 jours ouvrables

2/ Si application d'un accord d'entreprise et décompte en jours ouvrés dans une étude ouverte du lundi au vendredi inclus :
Jeudi 24 décembre 2009 = 1/2 journée
Lundi 28 décembre 2009 = 1 journée
Mardi 29 décembre 2009 = 1 journée
Mercredi 30 décembre 2009 = 1 journée
Jeudi 31 décembre 2009 = 1/2 journée
Lundi 4 janvier 2010 = 1 journée
TOTAL ensemble = 5 jours ouvrés

Cordialement

Merci pour votre réponse rapide.
C'est bien ce qu'on pensait, soit notre employeur s'est emmêlé les pédales et n'a pas compris qu'il fallait décompter 7 jours, soit c'est fait sciemment et là, il fait preuve d'une splendide volonté de nous pourrir la vie.

Quoi qu'il en soit, j'ai une seconde question.
La semaine imposée fin décembre étant hors du délai légal (1er mai au 31 octobre) et n'étant pour aucun employé la 5ème semaine de CP, donne t-elle lieu à des jours supplémentaires de congés, au titre du fractionnement des congés ?

Parce que si c'est le cas, ça fait maintenant 10 ans que je me fais rouler puisque je prends chaque année une semaine de congés en début d'année, avant de solder ma 5ème semaine au printemps (et c'est le cas pour tout le personnel de l'étude).

Ce forum est véritablement un mine d'or d'informations, et je me rends compte à quel point notre employeur nous ballade depuis des années, en malmenant le droit de ses employés (par ignorance ou par, ce qui est plus probable, un "je m'en foutisme" éhonté).

Merci encore pour vos réponses.

Bonsoir nicolette,
Dès lors que vous prenez des jours de congés payés en dehors de la période normale des congés et que ceux-ci ne constituent pas les 6 jours ouvrables de la 5ème semaine, vous avez normalement droit aux jours de fractionnement, comme cela a été rappelé récemment dans un FAXINFO diffusé par le FGCEN-FO dans toutes les études et offices notariaux de France. Il y a également un sujet d'ouvert sur ce thème du fractionnement dans le présent forum.
N'hésitez pas à utiliser l'onglet "Rechercher" ci-dessus pour vous aider dans vos recherches de réponses.
La "mine d'or" à laquelle tu fais référence est le fruit d'un travail syndical quotidien. Ne laissez pas cette tâche inachevée, ADHEREZ dès maintenant à la FGCEN-FO qui a besoin de votre soutien.
Cordialement

Bonsoir danielle24,

Ta question : " Quels sont les droits à congés payés pour un salarié à temps partiel ? "

Ma réponse : J'ai déjà répondu à une question identique, à Myosotis le 8 février 2008 et qq jours après, dans le sujet "Avenant de la convention - modification des salaires" qui contient actuellement 2 pages.

ndlr : il faut effectivement chercher et ce n'est pas de ma faute si nos utilisateurs ont du mal à se discipliner pour poser leurs questions dans les sujets déjà créés par d'autres collègues.

Ta question : " Quand et comment prendre ou ne pas prendre ses congés payés ? "

Ma réponse : Selon le Dictionnaire Social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire et les usages en la matière, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congé à l'intérieur de la période des congés payés.
Ensuite il faut appliquer l'article 18.1 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 et plus particulièrement son dernier alinéa.
Si l'employeur n'a pas respecté cet article pour la fixation des départs en congés, tu peux refuser de prendre tes congés avant de partir à la retraite et te les faire indemniser lors de ton départ définitif de l'entreprise.

Cordialement

Encore moi avec mes questions sur les congés.

Cette fois-ci, ce sera sur les RTT.

Comme beaucoup, nous bénéficions à l'étude de 6jrs 5h et 46mn de RTT.

Notre employeur-tyran nous en impose 3. Jusque là, pas de problème, il est dans son droit.
Là où ça coince, c'est qu'il nous pond note de service sur note de service pour les 3 jours 1/2 restants.
Bref, puisque nous sommes des employés ingrats qui prennent des rtt "quand ça nous arrange, sans un égard pour le bon fonctionnement de l'étude" (dixit le grand manitou qui nous tient lieu de patron, malgré le fait que l'activité soit plutôt calme en ce moment), il a décidé de nous interdire désormais de prendre des RTT les lundis, vendredis et mercredis. Comme c'est étrange, ce sont justement les jours les plus courus des employés !
- les lundis et vendredis, pour que nous, vilains salariés ne pensant qu'à ne rien faire de nos journées, ne puissions pas avoir de week-end à rallonge pendant que lui, saint patron tout dévoué à son étude, bosse du lundi au dimanche...
- les mercredis, parce que 3 personnes sont en congé parental ce jour là (une secrétaire (sur 5), une comptable (sur 2) et un clerc (sur 3)).

Franchement, on commence tous à en avoir assez de devoir subir les humeurs bougonnes d'un patron qui ne supporte pas que ses employés puissent avoir une vie en dehors de l'étude, et qui fait tout pour nous en empêcher à coup de notes de services visant à réduire comme une peau de chagrin nos congés.

Maintenant, si on argumente pas notre truc, il va nous rire au nez et nous envoyer ballader d'un "c'est moi le patron ici, c'est moi qui vous paye, vous faites ce que je vous dis ou vous pouvez partir"...

A t-il le droit de nous imposer ainsi des jours choisis ?

Merci d'avance.

Bonjour nicolette,
Ta question est intéressante, mais elle ne concerne pas le sujet "congés payés". Aussi je vais y répondre, dans la journée, en créant un sujet spécifique "Réduction du Temps de Travail - RTT" afin de faciliter les recherches de nos utilisateurs.
Cordialement

Merci

Personne pour me répondre ?

Bonsoir nicolette,
Si, si ça vient d'être fait. Comme tu le remarqueras la réponse est fouillée et je pense très franchement, que peu de nos utilisateurs soient en mesure de faire cette recherche et cette analyse en 48 heures.
Maintenant je doute que ma réponse t'apporte entièrement satisfaction, car il va te falloir "retrousser les manches" ou continuer à souffrir. Au choix !!! Tu sais ce qu'il te reste à faire...
Cordialement

Bonsoir TITOU,

Ta question " Salariée du notariat, comment se calcule mon droit à congé dès lors que je suis en arrêt de travail ? "

Ma réponse : Ton droit à congé en cas d'arrêt de travail résulte du 3ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN du 8 juin 2001. Merci de t'y reporter.

Cordialement