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Tu es Notaire ou Clerc de notaire si ...

Ça c'est sur facebook

Que voulais-tu dire Gracky ?

Bonsoir gracky,
Si tu vas dans le sous-forum "détente" du présent forum, tu vas voir la photographie de l'une des semelles de chaussures de notre ami marzolf. Tu devrais en déduire sur le champ, qu'il n'est pas notaire... à moins que nous ne fréquentions pas le même notariat ?
Bien cordialement.

Bonjour,

Désolée, je me suis mal exprimée... je voulais juste dire que sur Facebook il y a un groupe qui s'est créé et qui s'appelle "tu es notaire ou clerc de notaire si..."

C'est parfois consternant ce que l'on peut y lire...

Cordialement.

Pas grave du tout amie Gracky mais en effet, c'était un joyeux bazar les derniers jours !
Moi j'attends ce qui va sortir de la CMP qui se tiendait ce matin, je crois.
Aaaaaaaaah! Les gentils clercs qui sont venus.
L'union sacrée, c'est bô!
Mais ne boudons pas notre plaisir, ne jouons pas les Cripure et ne donnons pas rendez-vous à Zimmerwald
C'était réussi de main de maître, faut le reconnaître.
A part un avocat giflé ou gifleur - je ne sais pas - qui aurait fini dans un saladier ou un charriot de supermarché à Strasbourg, on ne déplore pas d'incident à ma connaissance.
Ouf! J'ai vraiment cru que le notariat allait faire son mai 68!
Pour l'instant je n'ai rien lu non plus dans la presse au sujet de cette curieuse union sacrée.
Quel beau blitzkrieg tout de même!

Lettre (du CSN) à tous les notaires de France - 18 septembre 2014

Chers Collaborateurs, Chers Confrères,

Je tenais tout d’abord à vous remercier de votre participation, enthousiaste et déterminée, aux rassemblements Place de la République à Paris, et devant toutes les Préfectures de France.

Cette action, qui renforce considérablement  notre position, a été un immense succès dont les médias ont abondamment rendu compte.

Notre détermination est intacte.

Nous avons, ce matin, rencontré en présence de Madame Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Macron, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

A l’issue d’une discussion franche et directe, il a été acté que le système notarial français ne sera pas remis en cause dans notre pays.

La dissociation, un temps évoquée, entre rédaction et authentification des actes authentiques est abandonnée.

A ce stade, nous constatons toujours des positions dogmatiques des fonctionnaires de Bercy sur les sujets suivants :

•        Les conditions d’installation
•        La participation de capitaux extérieurs
•        La réduction du périmètre de l’authenticité relatif aux actes de famille
•        Le tarif

D’autres réunions auront lieu. Vous en serez naturellement informés.

D’ores et déjà, j’ai convoqué les élus de la profession la semaine prochaine pour faire le point de ce dossier majeur.

Nous comptons sur la mobilisation et le sens de la responsabilité de chacun.

Votre bien dévoué.

Jean TARRADE

ndlr. Communication faite ici, afin que tous les collaborateurs non destinataires de la lettre, mais visés uniquement dans la formule d'accueil, puissent en prendre connaissance et nous faire part, librement pour une fois, de leurs réactions strictement personnelles... D'avance merci.

Bonsoir RWM,

Compte tenu des suggestions apparaissant sur la (trop) fameuse boîte à idée du portail REAL, il vaudrait mieux en effet que les clercs puissent donner leur avis librement. Sans quoi je crains qu'ils ne soient enrôlés de force dans de curieuses aventures à côté desquelles le rassemblement d'hier ne sera plus qu'un lointain et bon souvenir.
En ce qui me concerne, quand je lis ceci, j'ai fini de rire.
Qu'un clerc comme moi se permette quelques fantaisies, ce n'est pas bien grave, je pense.
Mais que des appels à la lutte armée apparaissent sous l'estampille du csn, il me semble que c'est totalement fou.

A noter que le communiqué de Maître Jean TARRADE est plus mesuré et professionnel, il me semble.

J'ose espérer que les clercs et employés de notaire s'expriment enfin.

Lu sur la boîte à idée de REAL il y a quelques instants.


Dogmatisme et mauvaise foi



A la lecture du communiqué du Président TARRADE, nous sommes visiblement confrontés à des autistes, dogmatiques et de mauvaise foi.

La seule réponse est la lutte armée.

Monsieur MACRON feind de lacher sur un point pour mieux remettre en cause l'essentiel de la réforme : la libre installation, l'ouverture du capital, le tarif et l'ouvertre de notre compétence.

Autant de point parfaitement inacceptable.

Face à des ânes, il convient de ne pas fléchir et frapper au coeur c'est à dire le nerf de la guerre, c'est à dire les fonds CDC : étude comme client.



Didier VIDAL · il y a 3 min

Bonjour marzolf,
Je pense qu'effectivement la période que nous vivons tous en direct, ces temps derniers, voit vomir sur real, toute la lie du notariat (employeurs et/ou salariés)... J'espère autre chose des valeurs humanistes que le notariat se doit de développer dans ses rangs, afin qu'il ne tombe pas totalement dans la caricature pour longtemps et dans l'oubli, dans seulement... quelques jours.
Bien cordialement.

PS Une vidéo du rassemblement à Paris est visible à partir de ce lien http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/professions-immobilieres/20140917.OBS9443/manifestation-des-notaires-nous-ne-sommes-pas-des-rentiers.html

COMMUNIQUE DE PRESSE
18 septembre 2014
Jean Tarrade, Président du Conseil Supérieur du Notariat, accompagné de Pierre-Luc Vogel, Premier Vice-Président du CSN, a rencontré ce matin à la Chancellerie, grâce à l’invitation du ministre de la Justice, et en sa présence, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Jean Tarrade déclare: "Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à approcher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif.
Le notariat français reste fortement mobilisé pour :
- Défendre la sécurité juridique des Français
- Conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes; accès clairement remis en cause par les fonctionnaires du ministère de l’Économie présents au rendez-vous."

Notaires : « On nous traite comme des rentiers »
Le Monde.fr | 17.09.2014 à 23h02 • Mis à jour le 18.09.2014 à 00h12 | Par Bertrand Bissuel et Simon Lancelevé

Mais pourquoi sont-ils sont aussi nombreux à porter une marinière ? C'est « en réaction à Montebourg », lance une manifestante, sur un ton sec. L'ancien ministre de l'économie, qui avait posé en « une » du Parisien Magazine vêtu d'un tricot rayé, sert de punching-ball aux milliers de personnes rassemblées, mercredi 17 septembre, sur la place de la République, à Paris. Deux jours après les huissiers, ce sont les notaires et leurs « collaborateurs » qui protestent contre le même projet de loi, celui relatif « à la croissance et au pouvoir d'achat », annoncé le 10 juillet par l'ex-locataire de Bercy.
Ce texte, qui avait, au départ, la prétention d'extraire 6 milliards d'euros de la poche des professions réglementées pour les redistribuer aux ménages, ne passe pas, mais alors pas du tout, dans le monde feutré du notariat. Il provoque même une exceptionnelle levée de codes Dalloz : dix-huit mille à vingt mille personnes sont massées au pied de la statue de Marianne, d'après les organisateurs – douze mille, selon la préfecture de police.

« BROCARDÉS » « CALOMNIÉS »
La profession a sorti les grands moyens – et son carnet de chèques – pour exprimer sa « colère » : une vaste scène sur laquelle se succèdent une kyrielle d'orateurs, outrés d'avoir été « brocardés » et « calomniés » par le gouvernement ; trois écrans géants ; des Algeco ; une sono surpuissante, etc. La révolte se lit dans les slogans rédigés sur les pin's, les brassards et les tee-shirts fabriqués pour l'occasion : « Le droit se meurt » ; « Pour un notariat made in France » – nouvelle pique lancée contre M. Montebourg, chantre de la production tricolore...
Cette logistique impressionnante montre la capacité de mobilisation d'une profession qui rouspète rarement en public – privilégiant le lobbying discret. « La dernière fois que j'ai manifesté, c'était avant que je n'exerce mon activité, pour Malik Oussekine », confie un notaire de Saverne (Bas-Rhin), faisant référence à cet étudiant mort en 1986 après avoir été battu par des policiers. Au début de 2010, plus de sept mille notaires avaient tenu une grand-messe au Zénith de Paris, où ils avaient fait part de leur « sentiment d'une perte de confiance de l'Etat » à leur égard. Mais aujourd'hui, la démonstration de force est encore plus massive : tous les personnels des études ont fait le déplacement – du clerc de notaire à la secrétaire. Du jamais-vu, à en croire le Conseil supérieur du notariat (CSN).

« SI C'EST ÇA ÊTRE RENTIER... »
Si la réaction est vive, c'est d'abord à cause de la méthode et du discours employés, au début de l'été, par l'exécutif. Tous s'indignent contre une réforme fondée sur un « rapport assassin » de l'inspection générale des finances (IGF). Un document rédigé par des « technocrates » qui ne connaissent rien au notariat, tonne Me Pierre-Luc Vogel, vice-président du CSN, dans le discours qu'il prononce à la tribune. « On nous traite comme des rentiers. Or dans les campagnes, on travaille entre cinquante et soixante-dix heures par semaine », s'agace Gildas Race, notaire assistant à Auxerre.
« Cette année, de mars à juin, mon chiffre d'affaires ne couvrait pas les charges, enchaîne un manifestant venu de Lille. Si c'est ça être rentier... Le rapport de l'IGF ne tient compte que des années florissantes, c'est bien loin de la réalité. » « On nous insulte », peste Me Isabelle Beaujean, de Gramat (Lot). « Le notaire, c'est un chef d'entreprise qui a une activité à faire tourner, des salariés à rémunérer, des investissements à réaliser. Le rentier, c'est celui qui ne travaille pas, argumente Me Frédérique Mathieu, établie à Strasbourg. On a très peu de congés. Si on arrive à prendre dix-douze jours d'affilée, c'est déjà beaucoup. »
Le fait que le gouvernement ait envisagé de légiférer par ordonnance – donc avec un débat parlementaire tronqué – est aussi très mal vécu. « Vouloir réformer en profondeur une profession sans l'expliquer à la représentation nationale, ce n'est pas normal », affirme Me Philippe Tzelepoglou, notaire à Castries (Hérault). « On a vraiment eu l'impression qu'on voulait faire les choses dans notre dos. En nous méprisant et en nous jetant en pâture à la population, comment voulez-vous que l'on accepte ça ? », lance un notaire salarié installé en Haute-Savoie.

LA CHARGE DE « MAINTENIR UNE SORTE DE PAIX PUBLIQUE »
Le fond de la réforme pose aussi problème – même s'il est encore loin d'être connu avec précision. Bon nombre des idées qui circulent – ou qui sont prêtées à Bercy – soulèvent l'inquiétude : fin du monopole rédactionnel des notaires ; remise en cause des règles d'installation ; libéralisation des tarifs... Si ces mesures étaient mises en œuvre, elles écorneraient la sécurité juridique apportée par le système actuel, prophétise  Tzelepoglou.
Pour Me François Carré, notaire à Paris, la controverse en cours est un énième épisode de la vieille lutte entre deux systèmes de droit – romano-germanique d'un côté, anglo-saxon de l'autre. Dans le nôtre, il y a le souci de « maintenir une conciliation, une sorte de paix publique ». « Nous sommes des régulateurs [de la vie sociale], résume-t-il. Nous adorons le faire, nous avons un peu une mystique de cela. »
Sur la grande scène dressée au milieu de la place de la République, le président du CSN, Me Jean Tarrade, tonne : « Nous ne baisserons pas la garde ! » Le gouvernement sait à quoi s'en tenir.

Vu dans la boite à idées ce jour...

"LES CON (collaborateurs offices notariaux) EN GREVE
"Depuis 15 jours les secrétaires clercs formalistes comptables consultent plus souvent la boite a idées que leurs respectifs parapheur planête, spdc ou cdc net, pour dire que les employés suivent de près les propositions. Malgré toute ces idées toute cette colère rien ne bouge. il faut attendre les instructions des instances ... Comment se fait il que le notariat rural et provincial se soumette encore ainsi face au CSN. Dans d'autres secteurs d'activités, il y a bien longtemps qu'il y aurait eu une opposition. A défaut, nous, employés du notariat, unissons nous par le biais de nos syndicats (je ne suis pas adhérent) pour défendre juste nos emplois et faisons greve. L'opinion publique ne nous traitera pas nous de rentiers et autre petitesse. Avec cette grêve pas de signature d'acte rédigés par les clercs, pas de TVA urssaf droits  et autres impots payés à l'état par les comptables. Les notaires respectent les consignes de leurs instances. On touche le public on sera plus que 12000. Chers notaires soutenez nous comme on vous soutient. Nous n'avons jamais fait grêve malgré les gels de salaire suite aux 35 heures, les heures sup ne sont jamais réclamées, la plupart travaillait même le 17 pour dire.

Chers syndicats, proposez je pense que l'on vous suivra. Nous commencons a être fatigués

merci de m'avoir lu

PIERRE EMMANUEL FURIBARD"

Communiqué de presse

Une délégation de la Fédération des Employés et Cadres FO a été reçue ce 23 septembre matin par le cabinet du Ministre de l’Économie, Emmanuel MACRON, afin d'évoquer les réformes envisagées par le gouvernement et portant sur les professions réglementées, notamment, le Notariat, les Huissiers, les Experts Comptables, etc.

FO a soulevé l'absence totale de prise en compte du volet social : à savoir les éventuelles conséquences négatives sur l'emploi, sur la protection sociale et sur les conditions de travail des salariés de ces professions.

FO a rappelé son souci de voir conserver un maillage territorial fort pour ces professions, et notamment pour celles du Notariat et des Huissiers au service de l’État républicain.

S'agissant du Notariat, nous avons développé nos arguments en faveur du maintien du tarif, et notre opposition à l'ouverture capitalistique avec les risques de dérives que cela pourrait engendrer. Un argumentaire détaillé a été remis.

Pour les Huissiers, FO demande l’amendement du décret du 24 décembre 1978, modifié en 1997, pour donner l’accès aux fonctions d’huissier de justice titulaire de charge, aux clercs qui auraient assez d’ancienneté dans la profession et ouvrir ainsi une voie de promotion interne qui n’existe actuellement pas pour le personnel des études.

Concernant les Experts Comptables et audits, FO s’oppose à l’ouverture du capital social des cabinets à des fonds extérieurs à ces professions voire étrangers. C’est la principale menace de la déréglementation qui mène à une conception anglo-saxonne de ces professions. En effet, des fonds issus de groupes financiers du secteur bancaire, de fonds spéculatifs, des assurances, etc. conduisent les cabinets à une démarche d’optimisation fiscale et sociale qui se fera au détriment des compétences, des qualifications des salariés et même de l’emploi dans la profession.

Le cabinet du Ministre a confirmé sa volonté d'aller vite pour une discussion au Parlement avant la fin de l'année.

La Fédération des Employés et Cadres FO reste mobilisée pour préserver l'emploi dans le Notariat, chez les Huissiers et Experts Comptables, et revendique une amélioration des salaires et des conditions de travail.

Paris, le 23 septembre 2014

Contacts :

·         Huissiers, Experts Comptables, Avocats : Catherine SIMON au 06 85 12 57 18 – services@fecfo.fr

·         Notariat  : Serge FOREST au 06 73 32 83 42 – fgcen-fo@wanadoo.fr

Sur son blog le cercle du Barreau vous propose les tribunes suivantes :

Les offices judiciaires devant le conseil constitutionnel
La vénalité des offices judiciaires, abrogée en 1789 mais avec remboursement, a été réintroduite en France  par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816
Le tribunal administratif de paris saisi d’une demande en annulation d’un arrêté ministériel de nomination d’un notaire a saisi d’une QPC le conseil d'état qui a décidé de poser une la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires c'est à dire sur le principe même de la vénalité des offices

l’arrêt du conseil d état du 10 septembre 2014

UN PEU D 'HISTOIRE  

le rapport sur les professions réglementées, publication officielle du 25.09
Le ministre Arnaud de Montebourg a commencé à faire fuiter dans la presse le rapport établi par l’inspection des finances sur les privilèges de 37 professions dites indépendantes mais réglementées
Publication du rapport sur les professions réglementées
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées....

Vers la création d’offices républicains
La gravité de la situation budgétaire entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires  
Vers une analyse de la tarification des professions réglementées

Une des ces mesures a été la création des offices
La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  
En droit contemporain, on écrirait concession de service public

Notariat 2014 « service public, moralité des contrats »

Telle la devise avancée par Mr Jean-Philippe FRUCHON, Membre du bureau du Conseil Supérieur du Notariat dans sa tribune publié en janvier 2014 dans la revue de TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et le Conseil Supérieur du Notariat : une collaboration active  

Lettre d'information de TRACFIN n°9 - 22/01/2014

"Assurer la moralité des contrats, faire pénétrer le droit dans la société, c’est l’ordre de mission reçu par les notaires de France il y a plus de deux siècles".
Deux déontologies opposées
L’avocat dissuade et se retire
Le notaire dénonce à TRACFIN mais réalise l’acte.

Dépêches JurisClasseur - Actualités - Vendredi 26 Septembre 2014  

Professions réglementées : l’intégralité du rapport de l’IGF en ligne

Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne l'intégralité du rapport, datant de mars 2013, de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées avec les annexes :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2012-M-057-03-Tome1-pr.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2012-M-057-03-Tome2-pr.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2012-M-057-03-Tome3-pr_new.pdf

Emmanuel Macron a indiqué « ne pas être lié » par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est « une base de travail ». Le ministre souhaite une présentation du projet de loi croissance et pouvoir d'achat au Parlement d'ici la fin de l'année.

Sources : Minefi communiqué, 24 sept. 2014

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Professions réglementées : l’emploi et la qualité du service en jeu

mercredi 24 septembre 2014
par  Evelyne Salamero de FORCE OUVRIÈRE

Dans les études notariales, les pharmacies, les cabinets d’huissiers, etc. : la réforme voulue par le gouvernement et Bruxelles menace des milliers d’emplois et les missions déléguées par l’État.

Les banques et les compagnies d’assurances pourront-elles être actionnaires des études notariales ? Le capital des pharmacies pourra-t-il être ouvert à des investisseurs qui ne connaissent rien à la santé ? C’est ce que préconise un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), dont s’inspire le projet de réforme des professions réglementées, annoncée en juillet par l’ancien ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, et reportée à 2015 par son successeur, Emmanuel Macron, mais toujours à l’ordre du jour. Ces professions, qui emploient 1,1 million de salariés dans des secteurs très divers, ont pour point commun d’obéir, comme leur nom l’indique, à des règles spécifiques, qui s’ajoutent à celles du droit du travail et du droit commercial et qui régissent en particulier la reconnaissance de la qualification professionnelle. Ainsi, un coiffeur doit être titulaire du brevet professionnel pour ouvrir son propre salon (et non du seul CAP). Un chauffeur de taxi doit obtenir le certificat de capacité professionnelle pour pouvoir se mettre à son compte. Un avocat doit être collaborateur et salarié d’un autre avocat pendant deux ans avant de pouvoir créer son cabinet. Autant de garanties pour la qualité du service rendu. Autant de freins à la liberté d’entreprendre selon la Commission européenne, qui demande une déréglementation de ces professions.
« Un patronat réfractaire au progrès social »

En France, celle-ci a été mise à l’ordre du jour dans le cadre du projet de loi dite de « croissance et de pouvoir d’achat ». Mais, souligne la confédération FO, si les tarifs de ces professions sont trop élevés, « il faut au contraire réglementer davantage et surtout contrôler », ce qui impose de redonner des moyens et des implantations locales aux services publics qui s’en chargent (concurrence, répression des fraudes, douanes, services fiscaux).

Enfin, la réforme pourrait entraîner des milliers de suppressions d’emplois : de 13 à 20 % des effectifs dans le notariat (sur un total de 48 000) et 8 000 postes chez les huissiers, entre autres. Pourtant, l’État a confié à ces deux professions des missions de service public dans le domaine juridique, tout comme il a confié une mission de santé publique aux pharmaciens pour assurer la délivrance des médicaments en toute sécurité.

Déjà confrontés à « un patronat réfractaire et allergique à tout progrès social pour leur personnel », les salariés des professions réglementées « risquent demain d’être les proies et les victimes collatérales d’une déréglementation qui fera peser sur eux les marges perdues », résume la Fédération FO des employés et cadres.

   Taxis : Déjà dans la tourmente VTC
   Nordine Dahmane est secrétaire du syndicat FO des taxis. Il a vingt ans de volant derrière lui. Ce militant rejette toute idée de déréglementation pour sa profession, qui compte 55 000 taxis (artisans ou salariés) sur le plan national dont 20 000 à Paris ou en banlieue. « L’arrivée sur le marché de la société de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) Uber, qui n’obéit pas aux mêmes obligations que nous, a déjà fait très mal. » L’hiver dernier, à l’appel de FO, les taxis ont dû mener deux grèves contre ces VTC. Le 18 septembre, une loi visant notamment à mieux encadrer les méthodes de travail de ces derniers a été adoptée. VF

   Pharmacie : Le Smic ou le chômage
   Secrétaire FO du secteur des officines en Vendée, Pierrick Chaigne est préparateur en pharmacie depuis quarante et un ans à La Roche-sur-Yon. Pour ce militant, « il est hors de question de combattre aux côtés du patronat de la branche alors que la situation des 120 000 salariés des officines est déjà dramatique ». Payés au Smic, ils n’ont reçu aucune hausse de salaire depuis un an et demi. Par ailleurs, les salariés risquent de plus en plus le licenciement lors des transactions d’officines, « lesquelles se vendent encore très bien ». Le taux de chômage dans la branche dépasse désormais les 10 %. VF

   Notariat : Menaces de licenciements
   Militante FO, Valérie Cottet est clerc de notaire depuis vingt et un ans. Elle travaille à Noailles (Oise) dans une étude de taille moyenne comptant deux notaires et sept salariés, dont les rémunérations varient de 1 300 à 2 400 euros net. Inquiète pour l’avenir des 48 500 employés (clercs, secrétaires, comptables…) des 4 200 études de France, Valérie a manifesté le 17 septembre, comme des milliers de salariés de l’institution. « Depuis l’année 2009, marquée par 6 500 licenciements dans la branche, indique Valérie, l’emploi reste fragile dans ce secteur professionnel qui compte toujours 3 600 demandeurs d’emploi. » VF

Point de vue du SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
Sur la LIBERTÉ D’INSTALLATION : DE LA PÊCHE AUX LEURRES A L’IMPOSTURE.

L’été se prolonge. Quelques notaires chanceux auront peut-être trouvé le temps de se consacrer à un loisir de plus en plus en vogue : la pêche. Et, parmi les différentes techniques, celle qui semble avoir le plus d’adeptes, la pêche aux leurres et son lot de beaux bars.
Sans penser sans doute que c’est une activité également pratiquée à Bercy et au ministère de l’économie : faire miroiter aux français la récupération de six milliards d’euros, n’y revenons pas, le ministre lui-même n’a pas mordu à l’hameçon. Mais agiter sous le nez de nos jeunes diplômés des résultats mirobolants pour une profession à laquelle ils aspirent en leur faisant croire qu’ils pourront y rentrer en masse en gardant les mêmes modalités d’exercice ...
Là, c’est effectivement de bobards qu’il s’agit. Car la liberté d’installation à laquelle s’accroche Bercy, c’est la mort du notariat. Faire miroiter aux notaires stagiaires, assistants ou salariés qu’ils entreraient par cette voie dans une profession telle qu’elle existe aujourd’hui n’a rien à envier au maniement du célèbre « Rapala ».
D’abord parce que la concurrence jouera à plein. Et, n’en déplaise à la technocratie en place, elle se retournera contre les jeunes qui se seront investis dans la profession et qui verront , dès l’année suivante, fragiliser leur début d’exercice par la libre installation auprès d’eux d’un ou plusieurs autres jeunes confrères. La recette a fait ses preuves chez les avocats.
Ces mêmes jeunes qui auront vu dans l’intervalle disparaître les actes solennels du champ d’activité réservé à l’acte authentique.
Le bon fonctionnement de la profession, l’obligation d’instrumenter comme la garantie solidaire, le statut d’officier public tout court, ne peuvent s’accommoder de la paupérisation du notariat.
Ensuite parce que, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, le plus grand nombre se retrouvera dans ou à la périphérie des grandes métropoles. Délaissant les provinces profondes, et le « 9.3 », économiquement défavorisés par des décennies d’incompétence dans la politique d’aménagement du territoire, cette pseudo-liberté d’installation organisera mécaniquement le désert juridique. Pour avoir une minime chance d’exercer dans des conditions convenables, le jeune diplômé n’aura d’autre choix, s’il veut vivre décemment, que d’aller courir après le client dans les zones fortement peuplées.
Les notaires installés pourront en faire de même et vagabonder au gré de l’évolution de l’économie des régions. Sans omettre d’emporter avec eux le fond de clientèle intéressant de leur ancienne étude. Et sans faire cas du sort des usagers moins rentables abandonnés à l’incertitude de la reprise d’un office que rien n’interdira au notaire voyageur de délaisser.
Mais là où la liberté d’installation dépasse le simple maniement du leurre pour relever de la franche imposture, c’est quand on mâtine cette liberté d’installation d’un peu d’ouverture de capital. Comment ne pas répéter encore que cette ouverture du capital de nos offices, même limitée aux autres professionnels du droit et du chiffre, enlève potentiellement 49 % des possibilités d’accès offertes à nos jeunes diplômés. Et comment ne pas relever cette inadmissible incohérence dont la conséquence sera inéluctablement de créer des mastodontes du notariat, nourris des capitaux de cabinets d’avocats anglo-saxons, face auxquels le petit jeune diplômé pourra toujours tenter de survivre pour continuer à faire du vrai notariat, c’est-à-dire de remplir la mission de service public pour laquelle il aura été nommé.  
Quand on ajoute que la liberté d’installation serait offerte à des clercs ayant six ans d’expérience, on va encore un peu plus loin. Non pas que nos collaborateurs d’expérience mérite un moindre traitement, mais outre que ces derniers seront soumis aux mêmes incertitudes et fragilités que les diplômés notaires telles qu’on vient de les décrire, ces mêmes diplômés verront leurs années d’étude soudainement déclarées inutiles. Ils vont sûrement apprécier.
Alors mes chers confrères, avant même de parler d’une légitime mais coûteuse indemnisation des notaires en exercice, il faut d’urgence arrêter Bercy dans sa bêtise destructrice. Il faut redire à nos jeunes diplômés, dont certains à juste titre s’inquiètent de leur avenir dans la profession, de ne pas céder ni aux leurres maniés par les technocrates du ministère ni aux chants des sirènes. Le notariat ne vaut d’être vécu que s’il reste le notariat. Pour nos jeunes, eux-mêmes, l’entreprise de démolition à laquelle nous assistons ne doit pas aboutir.
« NON A LA LIBERTÉ D’INSTALLATION. OUI A L’AUGMENTATION RAISONNÉE DU NOMBRE DES NOTAIRES ». Le syndicat, lors de son prochain entretien avec le ministre, transmettra votre opposition et votre détermination à utiliser si besoin les moyens nécessaires pour vous faire entendre.

Sous la plume de Régis de Lafforest son Président
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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION DES JEUNES NOTAIRES DE France

(Trouvé sur http://jeunesnotaires.fr)

« L’Association des Jeunes Notaires de France a été créée le 1er octobre 2014 aux termes d’un acte authentique reçu sur support électronique : jeunes et notaires …
En cette période où l’institution du notariat, et les notaires eux-mêmes sont mis à mal, il nous a semblé utile que les jeunes notaires puissent se rassembler, faire corps pour affronter la tempête.
La majorité des jeunes notaires fait confiance au capitaine qu’est le président du CSN pour mener l’ensemble de son équipage sain et sauf, à travers la tempête, et jusqu’au port. Mais parfois, l’organisation hiérarchique nécessaire à la bonne marche du navire fait que le moussaillon n’est pas toujours  entendu par le capitaine… Et le fait que chacun des mousse lui hurle la même chose ne l’aidera pas dans sa navigation. Mais loin de nous l’idée d’une mutinerie en créant cette association !
Notre association n’a pas été créée pour remplacer ou contrer le CSN. Elle n’a pas non plus vocation à être un CSN des jeunes.
Notre association a été créée afin que les jeunes notaires puissent se retrouver dans une structure qui a vocation à les représenter. Auprès des instances nationales qui n’ont pas, à ce jour, de moyen de connaitre les aspirations et les idées propres aux jeunes notaires. Auprès des pouvoirs publics également. Ils reçoivent facilement des associations de notaires assistants pour discuter d’une profession qu’ils n’exercent pas, on peut espérer qu’ils recevront ceux qui l’exercent depuis peu !
Notre association a été créée pour être une force de proposition. Chaque jeune notaire a des idées sur la réforme nécessaire de notre profession. L’association veut synthétiser ces propositions, et porter ces propositions aux interlocuteurs du notariat.
Notre association a été enfin créée pour donner aux jeunes notaires l’aide et l’information dont ils ont besoin. L’instantanéité de notre monde permet aux rumeurs les plus folles de se propager, sur les réseaux sociaux notamment. Force est de constater également que l’information n’est pas partagée uniformément par les instances locales… En devenant un interlocuteur habituel de nos instances, l’association pourra non seulement les informer des doléances des jeunes notaires, mais aussi donner une information de qualité aux membres de l’association.
La cotisation est modique (30 euros), mais indispensable.
L’association est ouverte à tous les notaires de moins de 45 ans, ou aux plus âgés, mais qui ont prêté serment depuis moins de 15 ans. »

L’aventure peut maintenant commencer… et voici le texte du premier appel :
« Mes chers confrères,
 Depuis plusieurs années et plus que jamais depuis plusieurs semaines, le métier que nous avons choisi et que nous aimons est brocardé auprès du public, attaqué dans ses fondements même.
Nous, notaires, sommes jetés en pâture à l’opinion public, sur la base de données globales et approximatives, ne reflétant en rien la situation réelle, notamment celle des jeunes notaires.
 Nos institutions ont vocation à parler au nom de tous les notaires de France, et donc, aussi, en notre nom. Cependant, force est de constater que les jeunes notaires ne sont pas représentés au sein de nos plus hautes instances. Comment alors prendre en compte leurs aspirations ?
 Depuis quelques temps, nous sommes nombreux à essayer de faire entendre notre voix, par le biais des réseaux sociaux, et pour certains en prônant des réactions plus vigoureuses que celles proposées par les instances. Menées individuellement, ces actions ne seront pas efficaces et se retourneront probablement contre leurs auteurs. Plus que jamais, l’unité fera la force.
 C’est pour cette raison que l’association des jeunes notaires de France a été créée; pour se rassembler afin de faire entendre la voix des jeunes notaires de France ; pour être une force de proposition afin de mettre en œuvre l’inéluctable adaptation de notre profession ; pour donner  aux jeunes notaires l’information et l’aide dont ils ont besoin.
 L’association n’a pas vocation à être un contre pouvoir à nos institutions ou organisations professionnelles déjà existantes, mais à être le porte-voix  des jeunes notaires auprès d’elles.
L’association n’a pas vocation à opposer jeunes notaires et moins jeunes notaires, mais à prendre en compte les spécificités de la situation (notamment financière) des jeunes notaires.
L’association n’a pas vocation à opposer la Province et Paris, mais à rassembler tous les jeunes notaires, nos différences étant une des richesses de notre profession.
 Comme vous le constaterez, notre conseil d’administration essaie d’être représentatif des jeunes notaires : des notaires individuels, des notaires associés, des notaires salariés, des notaires employant moins de 10 personnes, des notaires employant plus de 100 personnes, des notaires de province, des notaires de Paris.
 Notre légitimité ne viendra que du nombre de nos adhérents.
 Groupons-nous, structurons-nous, pour faire entendre la voix des jeunes notaires de France, et devenir un interlocuteur incontournable.
 Vive le notariat, vive les notaires. »

Ndlr. N’en déplaise à certains membres de mon syndicat FORCE OUVRIÈRE, les salariés et retraités du notariat n’ont rien à attendre de véritablement positif en matière de dialogue social, de la part de ces «jeunes notaires», comme de beaucoup d’autres notaires, d’ailleurs. A mon sens, mon syndicat ne doit s’occuper que des intérêts matériels et moraux de ses adhérents salariés et retraités, c'est à dire de celles et ceux qui lui font confiance et de personne et de rien d’autre.
D’où ma décision de ne pas participer aux rassemblements du 17 septembre 2014… Objectivement, les faits semblent me donner raison.
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Lu dans LE FIGARO économie n°21827, cahier n°2 du 10 octobre 2014 :

En clôture d'un article intitulé "Macron critique les entreprises qui augmentent les salaires"  qui traite de la "préférence" des entreprises françaises pour la hausse des salaires et des dividendes, plutôt que pour l'emploi et l'investissement; cette phrase : "Emmanuel Macron a par ailleurs indiqué que des précisions seront apportées "dans les prochaines semaines" sur la réforme des professions réglementées."

Ndlr. Nous les salariés du notariat il y a longtemps que nous avons constaté que, dans leur grande majorité, les notaires ne privilégiaient pas "la hausse des salaires". S'il n'y avait pas de NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) avec les syndicats représentatifs, il n'y aurait ... rien pour les ... CON (Collaborateurs d'Offices Notariaux) !
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Réactions trouvées dans "LE REVENU" hebdo Conseil Bourse et Placement du 4 octobre 2014 :

Le gouvernement est déterminé à réformer
les professions juridiques. 
La déréglementation concerne, entre autres,
la profession de notaire.

Au lendemain d’une manifestation nationale qui avait galvanisé la profession, la rencontre des représentants des notaires avec la ministre de la Justice et celui de l’Économie s’est, à l’évidence, mal passée. 
Pourtant, le report de l’examen de la loi Croissance au début 2015 avait pu laisser croire qu’il serait en réalité ajourné aux calendes grecques, en signe d’apaisement envers les professions réglementées, en particulier celles du droit (notaires, huissiers, mandataires judiciaires) visées par ce projet de réforme. Il n’en a rien été. 
À l’issue de son entretien avec Christiane Taubira et Emmanuel Macron, Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a publié un communiqué qui ne laisse aucun doute sur la détermination du gouvernement : «Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, la participation de capitaux extérieurs, le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et le tarif.»
■ Robert Monteux interpelle François Hollande
Le président de la République lui-même est venu confirmer qu’une réforme de fond des professions réglementées allait bel et bien être lancée, en particulier sur la tarification de leurs honoraires.
Lors de sa conférence de presse du 18 septembre dernier, François Hollande a enfoncé le clou, en profitant d’une question du président du Revenu, Robert Monteux, témoignant de l’inquiétude des épargnants, perturbés par «les remises en cause permanentes» de la fiscalité : «J’ai été longtemps un élu de la Corrèze, un département rural que chacun connaît, je sais ce que représentent un notaire, un pharmacien ou un huissier. On a absolument besoin de ce réseau, mais il y a des monopoles publics, des tarifs qui ont été accordés. Il faut en discuter pour que le consommateur y gagne», a répondu le président de la République. 
■ Rentiers, les notaires ?
Jean Tarrade avait déjà dénoncé cette mise en cause des conditions de rémunération de la profession : «Les notaires sont jetés en pâture, traités de rentiers. Or, le seul véritable rentier dans cette histoire, c’est l’État, qui s’octroie 6% des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières.»
Pourtant, c’est bien avec l’objectif d’abaisser les honoraires des notaires que François Hollande entend voir aboutir la loi Croissance : «Ce qui compte, c’est donc de faire des réformes qui seront utiles pour les consommateurs, les citoyens, les épargnants, pour ceux qui ont du patrimoine.» 
L’ébauche du projet de déréglementation des professions du droit s’inspire largement du rapport qu’avait dressé, en 2008, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. Dans les années 80, le gouvernement socialiste avait cassé le monopole des agents de change sur le négoce des valeurs mobilières (actions, obligations) et les avait remplacés par des sociétés de Bourse, elles-mêmes rachetées ultérieurement par les banques.
La loi Croissance procède, elle aussi, de la même logique consistant à ouvrir des professions réglementées à d’autres acteurs pour obtenir une baisse générale de leurs tarifs (lire l’encadré ci-contre). 
■ Pharmaciens en grève
Les huissiers ont suspendu leur mouvement de grève, mais le principal syndicat de pharmaciens a appelé les officines à fermer toute la journée du 30 septembre prochain. Michel Chassang, président de l’UNAPL (professions libérales), s’est déclaré lui aussi «inquiet» du projet d’ouverture des sociétés d’exercice libéral (SEL) qui constitue, selon lui, «une mise en péril du service public».
La sécurité juridique des Français est en jeu, plaident les notaires. Et leur tarif permet «l’accès au droit des plus modestes».

«Laisser relever les droits de mutation a été une hérésie !»
■ Interview de Jean-François Buet, président de la Fnaim :
La fin du monopole des notaires peut-elle corriger certains dysfonctionnements dans les transactions immobilières ? 
La rivalité entre agents immobiliers et notaires, qui pratiquent la transaction immobilière à titre accessoire lors d’une succession ou d’un divorce, est de notoriété publique. Les différends entre nos deux professions se sont bien apaisés.
Mais si la perte du statut d’officier ministériel pousse les notaires à faire davantage de commerce, la réforme devra prévoir les mêmes règles que les nôtres en matière d’affichage, de vitrines et de droits d’exclusivité, ce qui n’est pas encore le cas. 
Les notaires invoquent la complexité croissante de leur tâche pour préserver le statu quo...
Je veux bien. Mais encore faut-il qu’ils ne renchérissent pas dans la complexité. Ainsi, depuis mars dernier, l’article 54 de la loi Alur impose au vendeur, lors de la rédaction de la promesse de vente d’un lot de copropriété, de joindre une liste précise de documents, règlement de copropriété, procès verbaux, état des dépenses, etc. 
Or, les notaires imposent au syndic, ce qui n’est pas du tout prévu par la loi, de fournir ces documents-là, que le vendeur détient, et à les concentrer sur un document de treize pages. La loi ne demande pas tout ça
Déréglementer la profession de notaire fera-t-il baisser les frais ? 
À mon avis, non. Pour la simple raison que dans ce qu’on appelle les frais de notaire ou droits d’enregistrement, qui représentent environ 7% du prix d’acquisition d’un bien immobilier, la part de leurs émoluments est faible par rapport à la taxe proprement dite. 
Admettons que l’on veuille faire baisser de 20% le montant des émoluments du notaire, l’incidence sur les droits d’enregistrement ne sera que de 0,3 à 0,5%. Oui, ces 7% de frais de notaire sont plus élevés que ce qui se pratique ailleurs en Europe. 
Mais c’est à cause des taxes prélevées par l’État et les collectivités locales. Laisser d’ailleurs les collectivités locales relever les droits de mutation de 0,7% parce qu’il y a moins de transactions immobilières a été une hérésie administrative !

LES PISTES DE L’EXÉCUTIF POUR MODIFIER LES TARIFS

Selon "LES ÉCHOS.fr" du 5 octobre 2014, sous la plume de Marie BELLAN, journaliste.

La proportionnalité du tarif serait conservée jusqu’à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières. Les notaires pourraient être autorisés à faire des remises sur leurs actes.
C’est l’un des points durs de la réforme des professions réglementées. Et pour cause : dès qu’on parle de tarif, le ton monte, en particulier chez les notaires, qui sont les premiers visés par la refonte souhaitée le gouvernement. Le sujet est loin d’être totalement arbitré, mais certaines grandes lignes sont déjà tracées.
Pour commencer, le système de fixation des tarifs réglementés devrait faire l’objet, à l’avenir, d’un avis obligatoire de l’Autorité de la concurrence, comme le recommandait le rapport de l’Inspection générale des finances. Il ne s’agit en réalité que de suivre l’article 410-2 du Code du commerce, qui stipule que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence ». La réglementation des prix relèverait à la fois du ministère de la Justice, qui a la tutelle de cette profession, et de celui de l’Économie. Une remise à plat périodique des tarifs, par exemple tous les cinq ans, permettrait également d’assurer une plus grande transparence dans la relation entre le coût du service et le prix demandé au client.
Prudence sur la proportionnalité du tarif
Sur la proportionnalité du tarif, qui a fait flamber les émoluments des notaires à la même vitesse que les prix des biens immobiliers ces dernières années, le gouvernement veut rester prudent. Mettre totalement fin à la proportionnalité du tarif, qui garantit selon les notaires l’équilibre de leurs revenus entre des actes faits à perte et des actes compensatoires, serait une déclaration de guerre. L’entourage du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, réfléchit à un système qui maintiendrait la proportionnalité du tarif jusqu’à un certain niveau de prix, et qui au-delà se ferait selon le coût réel du service, notamment en fonction du temps passé sur chaque acte.
Autre petite révolution pour la profession : la possibilité de faire des remises. Actuellement, les notaires font valoir leur déontologie pour expliquer qu’ils n’ont pas le droit de faire de remises, sauf sur des niveaux de prix très rarement atteints dans les transactions. Tout en respectant l’exigence de sécurité juridique, introduire cette possibilité de manière encadrée permettrait de faire davantage jouer la concurrence entre professionnels, estime-t-on au sein de l’exécutif.
Cette réforme par les tarifs aurait le mérite de redonner de façon rapide du pouvoir d’achat aux ménages, même si les montants resteraient limités, sans bousculer les grands équilibres de la profession et sans remettre en cause le monopole sur toute une série d’actes qui font le cœur de métier des notaires.

Discours de la méthode sur l’art de réformer en France
selon Jean-Marc Vittori Éditorialiste Les Échos - Le 06/10/2014 à 16:47

Notaires, taxis, pharmaciens... la France n’a jamais semblé aussi impossible à réformer alors que la réforme n’a jamais semblé aussi nécessaire. Il est temps de parler méthodes, de regarder celles qui ont marché ailleurs.
Décidément, ce pays semble impossible à réformer. La rue s’emplit, voire s’embrase à la moindre évocation d’un projet. Chauffeurs de taxi, buralistes, notaires, pharmaciens, avocats, routiers, mais aussi fonctionnaires, retraités, familles, entreprises, intermittents du spectacle, Bretons… L’espace imparti à cette chronique ne suffirait pas à énumérer tous ceux qui sont prêts à édifier des murailles dès que le vent de la réforme commence à souffler de leur côté. Le nouveau Premier ministre, Manuel Valls, semble déjà reculer avant même d’avoir avancé. Pourtant, la France va trop mal pour que rien ne change. A en croire les sondages, les Français sont d’ailleurs très favorable au changement (dès qu’il ne les concerne pas). Ce qu’il faut faire figure dans les innombrables notes, rapports, livres consacrés au sujet depuis des décennies. Et Paris a promis d’avancer à Bruxelles. La question n’est pas le « quoi », mais le « comment ». Or il y a au moins trois méthodes pour faire passer des réformes.
La première technique est le « grand bargain », une négociation globale où les changements sont tellement nombreux qu’il est difficile de savoir qui perd et qui gagne. Elle a servi dans les négociations commerciales menées au sein du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Je baisse mes droits de douanes sur les importations d’acier, tu baisses les tiens sur l’automobile. Je supprime les quotas de ci, tu enlèves tes normes protectrices sur ça. Pendant des décennies, des dizaines de pays ont ainsi négocié l’ouverture de leurs économies, en lâchant sur certains points et en avançant sur d’autres. Un « grand bargain » serait précieux en France : les entreprises céderaient du pouvoir mais gagneraient en sécurité juridique ; les fonctionnaires lâcheraient un peu de sécurité de l’emploi en échange d’autonomie, etc. Le problème, ici, est qu’on ne voit pas bien qui pourrait l’organiser. En France, les vagues de changements n’ont jamais été négociées. Elles ont été imposées par les grandes marées de l’Histoire, parfois pacifiques (passage de la IVe à la Ve République), souvent violentes (Révolution de 1789, guerres mondiales).
La deuxième technique est le sifflet. On maintient les avantages réservés à certaines professions pour ceux qui sont en poste, mais on les supprime pour les nouveaux entrants. Pour affaiblir les résistances, la disparition peut être programmée par étapes à long terme (en 2020, en 2030). Les avantages se dissolvent dans le temps. C’est par exemple ce qui se passe avec le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, qui augmente chaque année. C’est aussi ce qu’avait tenté le gouvernement Juppé avec la réforme des régimes spéciaux de retraite en 1995. Le projet a buté sur l’injustice du sifflet : elle crée deux catégories différentes au sein d’une communauté. Si les avantages à supprimer sont vraiment devenus difficiles à justifier, peut-on les supprimer pour les uns et pas pour les autres ?
La troisième technique, elle, consiste à faire non de l’économie mais de l’économie politique. Trouver les moyens politiques de faire passer des réformes économiques. Il y a ici un outil simple. Décrit en détail par deux économistes français, Jacques Delpla et Charles Wyplosz, dans un livre publié en 2007 (« La fin des privilèges. Payer pour réformer », aux éditions Hachette), il consiste à indemniser les perdants des réformes. L’exemple des chauffeurs de taxi, sur lequel Jacques Delpla a beaucoup travaillé, est à la fois simple et parlant. Si la perspective de la concurrence fait hurler les chauffeurs de taxi, c’est parce qu’elle abaisse la valeur de leur « plaque », l’autorisation administrative d’exercer, qui constitue souvent leur seul patrimoine capable de financer la retraite. Le gouvernement pourrait ouvrir l’activité de taxi à la concurrence, et indemniser les chauffeurs en rachetant leur plaque – quitte à emprunter les milliards d’euros nécessaires, remboursés ensuite par une redevance sur les courses. La même technique peut s’employer ailleurs : professions réglementées, fonction publique...
Il y aussi d’autres moyens, plus sophistiqués, mêlant intimement économie et politique. Le point de départ est le constat que les victimes des réformes sont souvent peu nombreuses mais qu’elles ont beaucoup à perdre et sont du coup très organisées alors que les bénéficiaires, qui constituent la grande majorité, ont peu à gagner et se sentent donc peu concernés. La méthode consiste à faire évoluer le rapport de forces, pour qu’il devienne plus favorable au changement. Les économistes de la Banque mondiale et du FMI avaient beaucoup travaillé dessus dans les années 1980, quand les pays en développement semblaient incapables de se réformer. Ceux de l’OCDE, le think tank des pays avancés, ont aussi planché sur la question dans les années 2000. Les aspirants au pouvoir devraient tous lire et relire son rapport , « The Political Economy of Reform », publié en 2009. « Il est important d’avoir un mandat électoral pour réformer ». N’est-ce pas, M. Hollande ? « La conception des mesures doit être étayée par des travaux de recherche et une analyse solides. » N’est-ce pas, M. Sarkozy ? A travers une multitude d’exemples, les experts de l’OCDE montrent que la réforme structurelle prend du temps, que la cohésion gouvernementale est essentielle, que « la concertation peut être utile mais elle n’est pas un substitut au leadership du gouvernement », qu’il faut de l’obstination, et aussi expliquer longuement à l’opinion publique le coût du statu quo. Oui, il est possible de réformer, même en France. A condition de savoir s’en donner les moyens.

Trouvé ce jour 12 octobre 2014, sur le site d'Alain LAMBERT, homme politique, ancien président du CSN, sous le titre :


La lecture du Monde, ce soir, me confirme dans la crainte que les réformes dites structurelles annoncées par le Gouvernement aboutissent exactement à l’inverse de ce qu’il recherche. Il implore : la croissance, la confiance, la maitrise des finances, la résorption des déficits et de la dette. Il déjà obtenu la récession, la méfiance généralisée, le dérapage des déficits et l’accumulation d’une montagne de dette. Après la chronique inachevée de la réforme territoriale dont la seule certitude acquise est l’accroissement des dépenses, voilà que de nouveaux boucs-émissaires sont dénoncés à la vindicte populaire : les professions réglementées.

Pour avoir exercé pendant 35 ans celle de notaire, j’ai le sentiment d’en bien connaitre les enjeux. Comme le sujet est vaste, ne retenons que la question de la liberté d’installation. C’est la fausse bonne idée par excellence ! Qu’elle soit promue par l’OCDE me confirme qu’il faille absolument s’en méfier. C’est le même organisme qui théorisait sur l’urgence d’avoir un quatrième opérateur téléphonique. Le Gouvernement ne sait plus comment revenir à trois maintenant. Ce sont les mêmes études qui ont expliqué qu’il fallait offrir du pouvoir d’achat en supprimant l’épicier du coin de la rue, en ouvrant d’immenses surfaces à la périphérie des agglomérations. Les petites villes de province sont aujourd’hui dévastées, sinistrées. Leur centre-ville n’est plus seulement menacé, il meurt. Les Maires ne savent plus comment y maintenir un souffle de vie, comment y maintenir un minimum de sécurité. Un nombre considérable d’emplois commerciaux de proximité ont été détruits au bénéfice d’emplois partiels dans la grande distribution. Les centrales d’achat menacent de détruire l’appareil de production français, mais nos experts de l’OCDE théorisent toujours sur la magistrale avancée économique de ces évolutions. Oubliant de signaler que le seul résultat tangible est la formidable valorisation boursière des géants de la distribution.

La liberté d’installation des notaires aboutirait exactement au même résultat que celui constaté aujourd’hui pour les médecins : une surpopulation à Paris, dans les grandes villes, et dans le sud-est de la France. Un désert médical dans les campagnes, les petites villes et sous les cieux à la météo moins clémente. Cette évidence est aveuglante. Comment des gens aussi instruits et probablement sensés peuvent-ils en arriver à un tel niveau d’ignorance de la France réelle ? Sait-on que dans l’Orne, par exemple, nous missionnons à prix d’or des cabinets pour courir l’Europe, souvent en Roumanie, pour nous trouver des médecins ? Médecins que nous volons à des pays moins développés en finançant leur installation ? Pendant qu’au nom de la sacrosainte liberté d’installation nos propres médecins migrent vers les villes ? Où sont les économies ? Où est l’égalité d’accès à la santé ? Évidemment nous n’avons aucun inspecteur des finances ni expert de l’OCDE vivant dans l’Orne, ce qui permet à leur théorie économique de conserver sa virginité sociale, et même sociétale. La vérité est que notre démocratie se déchire sous nos yeux, entre ceux qui savent ou croient savoir, ceux qui ont le pouvoir de décision et ceux qui rament, ceux qui ne lèvent pas l’impôt pour vivre et qui doivent assurer l’équilibre économique de leur activité.

La liberté d’installation du notaire, c’est distribuer, à qui le demande, le sceau de France, le sceau de la République française et du Peuple français. C’est conférer à qui le veut des prérogatives de puissance publique. C’est brader les exigences de service public comme la lutte contre la criminalité et le blanchiment. C’est supprimer la garantie collective qui protège l’État lui-même pour les impôts qui sont prélevés en son nom. Les avantages annoncés en contrepartie ne tiennent pas. Il est faux de dire que pour être notaire, il faut être fils de notaire. Le mien était cordonnier, noble métier, mais peu rémunérateur. Ceci ne m’a pas empêché d’entrer dans la profession, d’y être accueilli et d’avoir été, en son sein, élevé à la plus haute fonction. D’y avoir convenablement gagné ma vie, sans avoir fait fortune. Je ne peux souscrire à ce que je lis dans toutes ces études soi-disant économiques qui instruisent à charge contre des professions, en mélangeant tous les métiers, du notaire au médecin, en passant par le plombier et le serrurier.

Ce qui va très mal en France, ce ne sont pas les activités privées, celles où chaque professionnel peut être amené à déposer son bilan s’il n’est pas à la hauteur, à vendre tous ses biens pour rembourser ses créanciers. Ce qui va très mal, ce qui est trop réglementé c’est l’État ! Avec ses bataillons entiers de hauts fonctionnaires ivres de leur certitude qui étouffent le pays. Ceux qui font la leçon au monde entier alors que leur seul palmarès consiste à être les plus dépensiers du monde ! Voilà la réalité.

Si le Gouvernement pense échanger à Bruxelles sa mauvaise gestion de l’État qui travaille peu et dépense beaucoup contre la peau des professionnels et des collectivités qui travaillent beaucoup et créent de l’activité, il pourrait faire s’écrouler l’édifice quand cèderont les dernières bases sur lesquelles il repose encore. Le pire n’est jamais sûr, mais il serait urgent de cesser de s’en approcher.

ndlr. Visiblement le lobby notarial fonctionne "à pleine vapeur". Attention à ce qu'il ne déraille pas à l'entrée du virage voulu par le Gouvernement!

C'est triste de lire tout ça...
Le lobby pousse en tout cas

L'obs du 19 septembre 2012.

Une école d’ingénieurs s’apprête à donner son diplôme à un quasi-centenaire !

La France a une potion qui transcende les générations : le diplôme ! (Sipa)



Il manquait sans doute quelque chose à la vie de Sylvio Ferrera. Ce Franco-américain âgé de 96 ans a pourtant bien rempli la sienne : soixante années consacrées à sa carrière d’ingénieur, menée tambour battant un peu partout du monde – électrification du Moyen Orient, construction d’un port en eau profonde au Cambodge, édification de la première sous-station américaine de 500.000 volts SF6... Pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que ce vieux monsieur a plutôt réussi sa vie professionnelle.

Mais, redisons-le, il manquait quelque chose à Sylvio Ferrera. Un diplôme ! Car le nonagénaire a eu la chance d’étudier à l’Institut Electrotechnique de Toulouse (EIT), l’ancien nom de l’ENSEEIHT. Cela se passait entre 1935 et 1938. Au moment où il devait passer ses examens, patatras, voilà qu’une malaria le cloue au lit. Et l’année suivante (1939, donc), au moment où il doit s’y recoller, une Seconde Guerre mondiale l’en empêche. Ensuite, il a voyagé et s’est fixé à Portland, Oregon. Résultat : pas de diplôme.


Une maladie française

Mais il ne serait pas dit que la France n’aurait pas le dernier mot ! Le 12 octobre prochain, l’ENSEEIHT invite donc M. Ferrera à venir retirer son précieux sésame à Toulouse. Il ne lui sera pas demandé de repasser les examens in situ, heureusement… Mais il aura son morceau d’éternité.

Au-delà de l’anecdote, c’est une maladie bien française qui s’illustre ici : la diplômite. C’est-à-dire une addiction lourde des élites et des recruteurs à ces quelques années d’études que vous ou moi eûmes la chance (ou non) de réaliser et à la réputation (bonne, moyenne ou désastreuse) de l’établissement qui accueillit nos performances.


Mort aux "décrocheurs"

Et cette maladie a la peau dure ! Car il n’est pas rare qu’elle oriente toute une carrière, au mépris parfois des compétences réelles acquises au fil des années en entreprise. Celles de Sylvio Ferrera, par exemple, seraient-elles vraiment les mêmes sans un morceau de papier dispensé par une école d’ingénieurs de la République ?

Notre diplômite a une autre incidence plus que fâcheuse, pointée par le dernier rapport de l’OCDE : elle empêche les « décrocheurs » (ces insensés qui quittent l’école sans diplôme en poche) de trouver la moindre place sur le marché du travail. A l’étranger, on leur laisse une petite chance de montrer de quoi ils sont capables. En France, c’est niet. Même à 96 ans