Articles de presses et blogs

Mercredi 20 mai 2015 : Alors que les protestations continuent, notamment dans les tribunaux de commerce, la loi Macron, votée le 12 mai dernier au Sénat devrait arriver en Commission mixte paritaire le 3 juin 2015. Les membres de la Commission risquent d'avoir fort à faire étant donné les modifications importantes qui ont été apportées par les sénateurs.
(Source : site Branches Info et Tripalio)

LE DÉPUTÉ FERRAND AU ''TÉLÉGRAMME'” : “CHARGES DE RÉDIGER DES ACTES AUTHENTIQUES, LES NOTAIRES FERAIENT BIEN D'AVOIR DES PROPOS EUX AUSSI AUTHENTIQUES”

Lu dans un article du “Télégramme de Brest” du 27 mai :

“Richard Ferrand. « Les regrettables polémiques des notaires » 27 mai 2015 Suite a la parution, samedi, dans nos colonnes, de l'article « Notaires. La crise la plus grave... », le conseiller régional et député, Richard Ferrand, a tenu a réagir.
« A l'occasion de l'élection de leur nouveau président, les notaires du Finistère indiquent, sans précision et contre toute vraisemblance que leur situation serait catastrophique. Ils imputent cette prétendue situation à la loi " Macron "... laquelle est en cours de discussion. Difficile d'imputer des effets à une loi qui n'est pas encore adoptée, indique-t-il dans un communiqué.
Ils affirment que, rapporteur général du projet de loi, je ne les aurais jamais reçus. Or, Me Foix, nouveau président départemental et voisin immédiat de ma permanence a Châteaulin, est le premier notaire que j'ai reçu au moment ou je travaillais a mon rapport. Plusieurs de ses confrères finistériens se sont ensuite succédés pour m'exposer leur point de vue, poursuit-il. A l'Assemblée nationale, le Conseil Supérieur du Notariat, présidé par le Malouin Me Vogel a été plusieurs fois auditionné. Je les ai plusieurs fois écoutés personnellement. J'ai fréquemment échangé avec Me Desmiers, notaire a Daoulas, élu a des responsabilités locales et nationales. Emmanuel Macron les a reçus la semaine dernière... et j'ai programme une nouvelle réunion de travail dans les tout prochains jours.
Bref, les notaires ne peuvent pas prétendre ne pas avoir été consultés. Outre ces moments d'échanges, ils ont mené d'intenses et couteuses campagnes de communication et de lobbying, adressé d'innombrables courriers pour faire valoir leurs arguments.
La vérité est plus simple : ils récusent la proposition consistant a permettre a des jeunes ou a certains de leurs salariés de s'installer librement et ils contestent que leurs tarifs puissent être redéfinis, alors même que certains ont été définis depuis plusieurs décennies.
Ils prétendent qu'un désert juridique verrait le jour alors que justement l'objectif inverse est poursuivi, pour justifier le strict monopole dont ils bénéficient.
Le travail parlementaire va se poursuivre, sans céder à des pressions corporatistes, surtout quand elles s'appuient sur des contre-vérités.
Je suis disponible pour recevoir, une nouvelle fois le nouveau président. Chargés de rédiger des actes authentiques, les notaires feraient bien d'avoir des propos eux aussi authentiques. La qualité du débat y gagnerait », conclut le député.“

Le député Ferrand, dont on sait le rôle essentiel dans l'élaboration de la loi Macron, ne manque pas d'insister sur les excès et dérives de la communication et du lobbying – a grands frais – de la corporation, et de son opposition a toute évolution du statut des notaires.
Il apparait clairement, comme on l'a déjà fait remarquer sur ce blog, que toute cette agitation irréfléchie, et irrespectueuse a l'égard des institutions de la République et de leurs représentants, aura eu l'effet exactement contraire a celui recherche : elle aura légitimé encore plus, s'il en était besoin, la modernisation et l'ouverture de cette profession, et sa mise aux normes républicaines.
(Source : site avocats.notaires.over-blog.com du 29 mai 2015)

ndlr. Il serait très intéressant de connaître ici, les démarches de nos représentants syndicaux du Finistère, vers Monsieur Richard FERRAND, eu égard à la nécessaire prise en compte des intérêts collectifs et sociaux de l'ensemble des salariés du notariat.

Toute l'actualité de la loi Macron en temps réel

Selon le site Branches Info et Tripalio en date du 03/06/2015 17:27

Mercredi 3 juin 2015 : la Commission mixte paritaire qui se réunissait aujourd'hui n'a pas réussi à trouver de convergence assez forte entre le texte...

Merci EWM, malgré la sobriété extrême de ton commentaire  me laissant assoiffé et sur ma faim aussi.
A lire les réactions de la presse, on comprend que Monsieur Macron, très loin de s'effrayer de cet échec de la commission mixte, parle au contraire de muscler son projet. Rappelons que le gouvernement a déjà  sorti l'artillerie lourde (49-3), demandé la procédure d'urgence, que l'AN va avoir le dernier mot, que l'été approche, que l'opinion soutiendrait assez largement car elle sent bien qu'une fois emportés certains symboles, la voie de bien des réformes sera ouverte. Et que le sujet professions réglementées est presque au coeur de cet échec. Ce n'est pas un hasard, j'y reviens d'un mot plus loin.
Le groupe socialiste au Sénat déplore le conservatisme des sénateurs en majorité sur ce sujet.
C'est plié... ?
La loi Macron aurait une portée symbolique forte et en se mettant en opposition radicale, les notaires se seraient mis en plein coeur de cible. Sans doute leur plus grosse bourde dans toute cette histoire. A tel point qu'on peut se demander -syndicats mis à part où la c.o.n.nerie a pris le dessus - si par hasard, sur le pont des arts...
Machiavélique me direz-vous, mais se pourrait-il qu'une certaine frange du notariat, la plus puissante et la plus favorable ou moins défavorable aux projets Macron (taquet notaire salarié, croisements capitaux professions, recherche d'ailleurs compréhensible d'un dimensionnement et d'une projection internationale), ait poussé de toutes ses forces la piétaille à brailler, pour augmenter les chances de voir se réaliser le projet Macron? La question est légitime si l'on admet 1/  que la radicalité notariale a servi, objectivement, d'appui aux projets Macron 2/ qu'une partie du notariat, la plus puissante, y trouvera justement son compte.
Sincèrement, je suis tenté d'admettre les propositions 1 et 2. Et si j'ai raison quelques syndicalistes pourront se vanter d'avoir été les plus basiquement c.o.n. et les plus utiles soutiens à la cause qu'ils prétendaient combattre. Si l'affaire tourne à l'avantage des clercs en ouvrant un peu le marché de l'emploi par des créations - pas en Alsace semble-t-il pour l'instant... - on pourra dire que nos syndicalistes de Vieille France auront triomphé malgré eux. Et en Alsace, que les syndicalistes locaux, remportant la palme, auront échoué sciemment, si l'on considère que par hypothèse, les clercs alsaciens lorrains ne profiteront de rien dans l'histoire à  défaut de créations, d'ouvertures côté emploi, des diplômés sortis du chenil local continuant toutes choses égales par ailleurs à s'étendre et se multiplier sur les dos, parcours, salaires et emplois de la basoche plus que partout ici. La lecture prochaine, ici sur ce forum,  d'un article des DNA pendant le dernier congrès des notaires vous dira l'avenir promis en effet aux clercs alsaciens les prochains temps. Avec la bénédiction silencieuse de mes camarades FO d'ici dont j'affirme qu'une bonne partie des dirigeants, du 67 en particulier, n'ont strictement rien à faire sous cette étiquette FO.

Bonjour flozram,
Tu t'étonnes de la sobriété de mes commentaires à propos du projet de loi Macron, essentiellement lorsqu'il concerne le notariat. La raison est toute simple : je ne commente pratiquement jamais un projet de loi quel qu'il soit, car il appartient aux parlementaires élus d'en débattre sous le feu des lobbys. Nos commentaires à ce stade ne restent que ce qu'ils sont : sans véritable conséquence et surtout sans aucun impact sur la décision finale. Alors pourquoi s'agiter intellectuellement, surtout lorsque l'on constate chaque jour qui passe, le total manque d'intérêt pour le sujet, de la quasi totalité de la cléricature notariale... Visiblement tout le monde s'en moque et courbe l'échine par avance... comme d'habitude!
Si je puis en juger, au travers des résultats des dernières élections dans les Comités Mixtes, la participation est très faible, en tous les cas en net replis par rapport aux dernières consultations et notre syndicat FGCEN-FO a surtout perdu des voix. Il conviendra qu'il se pose les bonnes questions sur ses derniers choix stratégiques "d'accompagnement des notaires en but au projet de loi Macron", et surtout qu'il prenne les meilleures initiatives pour "redresser la barre" de la syndicalisation.
Sans troupes prêtes au combat, aucune victoire ne peut être raisonnablement espérée.
Bien cordialement.

Bonsoir RWM,

Merci pour ce message rassurant et sensé, bien que tu parles de combat.

Bien d'accord avec toi, le débat parlementaire, l'indépendance syndicale, l'indifférence syndicale.
Mais  il y a tout de même une sourde angoisse qui me vient à te lire, et depuis quelques temps, une colère de plus en plus difficile à contenir. Pour cette dernière, en raison d'une situation personnelle que tu connais, mais aussi à cause du comportement cynique et infect de gens qui ont noyauté le syndicat des clercs. Même si ce que je viens d'affirmer n'était vrai que chez moi, dans mon département, ce serait déjà totalement inacceptable. Or j'en arrive à penser, après m'y être longtemps refusé, que le problème est bien plus grave.
Je ne me livrerais pas aux attaques ad hominem, mais depuis la réunion du comité mixte du Bas-Rhin où je me suis introduit le 1er juin, et compte tenu de ce que j'y ai de nouveau observé, je pense que j'ai été bien trop relax en face de certains comportements.

Je ne reproche pas à mes amis alsaciens de ne pas faire de syndicalisme, s'ils considèrent qu'il n'y a pas lieu. Ni même de manifester avec nos patrons, si cela leur chante. Ce que je leur reproche, avec une violence de plus en plus radicale maintenant, tu l'auras compris en me lisant ici et ailleurs les derniers temps, c'est de le faire sous couvert de syndicalisme. Mes amis n'ont rien à faire à FO pour ce qu'ils font, bien d'ailleurs, disais-je l'autre jour. J'ajoute aujourd'hui qu'ils n'ont rien à faire dans aucun syndicat, au sens légal du terme syndicat.

Pour que tu me comprennes bien, tu sais qu'en ce moment l'ensemble des syndicats de salariés montent au feu actuellement, contre certaines tentations syndicales - politiques, comment dire... Très radicalisées à droite. Je vais te surprendre mais j'approuve FO de ne pas se joindre à ce mouvement, d'ailleurs tardif et inutile en ce sens que les juridictions françaises font très bien la différence entre un syndicat, et un mouvement politique déguisé sous l'habit syndical. Je te recommande la lecture d'un article de Libé sur ce thème (dans l'édition de ce présent jour).

Je ne suis pas suspect, FO n'est pas suspect d'accointances politiques pour autant. Le creuset de FO, c'est la résistance et l'indépendance anti bruns comme anti rouges, pour faire très vite. Aux imbéciles qui ne comprennent rien à FO, je conseille de s'intéresser de près à l'un de ses fondateurs. Bothereau, peu adepte des exclusions, mais d'une conscience particulièrement exigeante dès lors qu'il était question d'indépendance. Oh! Nos amis de la CGT peuvent bien rigoler ici et me balancer la CIA sur le thème, je m'en tape (la création de FO a été financée au début etc). Mais après ce large détour, revenons à nos moutons.

Ami RWM, tu me dis que tu ne fais pas de politique en syndicat. Je suis d'accord et je considère que, quelle que soit leur formation politique d'appartenance etc., tant qu'ils ne font pas mélange de genres pour faire encore une fois très court, et tant qu'ils sont républicains, s'abstenant d'inciter par exemple à des "opinions" qui n'en sont pas mais sont des délits. telle l'incitation à la haine raciale, l'apologie de crimes etc., ma foi! Je n'ai rien contre aucun militant syndical respectant ces limites qu'imposent d'ailleurs la loi.

Le problème, RWM, c'est que, en défendant à juste titre l'indépendance du syndicat vis à vis du politique, tu défends ides principes qui ne le sont plus depuis longtemps, dans nos instances syndicales des clercs. Je parle bien d'indépendance syndicale; c'est à la tête de la fgcen que nous avons des camarades qui font de la politique et pervertissent ainsi notre syndicalisme.

J'ai longtemps cru que ce problème était  alsacien, voir spécifiquement Bas-Rhinois.
Je constate chaque jour qu'il n'en est rien.
Le ver n'est plus dans le fruit, tu peux bouffer des cerises fgcen par kilos. Mais surtout il faut cracher les noyaux, c'est là que sont les vers.

Il y a une cohérence dans la position de FO face à la coloration politique des esprits syndicalistes si j'ose dire (bleue en ce moment, et demain, peu importe).
Chez nous la coloration n'est pas exactement politique, mais elle n'en pose pas moins un sérieux problème d'indépendance. Et d'indépendance politique tout de même, car la coloration qui nous touche c'est celle d'un corporatisme professionnel puissant, qui a réussi à mettre tous les syndicats à sa botte dans sa campagne anti Macron. TOUS même FO au travers de la FGCEN. Pratiqué à ce degré, ensemble par des patrons  et les syndicats d'une profession, ce n'es pas exagéré de dire que c'est connoté politiquement. Le corporatisme sundicla à des grandes dates dans ce pays, il est impossible de ne pas y penser à FO, dans le notariat, en observant de près ce qui s'y est passé les derniers mois (Dieu que dire de plus, sinon que je regrette et déplore la présence de Monsieur A. Jardin, un peu piégé par un corporatisme, au congrès des notaires: une présence relativement perturbante si l'on songe à de deux de ses bouquins concernant Vichy, pas celui de l'eau et des cutes, mais le Vichy du "gouvernement de fait", celui du corporatisme dans lequel nombre de syndicalistes ont trempé, et dont Bothereau, acteur de la Résistance, s'est toujours méfié ensuite). Si vous trouvez que j'exagère, relisez certaines pages de la BAi du portail Real. Mais vous avez déjà oublié que le csn s'est excusé... Maintenant si vous trouvez mes propos incompréhensibles, c' est peut-être que vous êtes un lecteur paresseux.

La cohérence, lorsqu'on revendique l'indépendance syndicale comme FO le fait, en faisant même sa pierre d'angle, c'est quoi? Concrètement? Pour moi, c'est d'être intraitable, et procédurier si nécessaire (par exemple pour récupérer des caisses syndicales que d'aucuns sont ou étaient tentés de retenir un peu, pour continuer la cuisine des petits potentats pseudo syndicaux locaux), intraitable disais-je, quand des gens font de la politique avec les notaires en défilant contre Macron sur ordre de patrons tenant, de fait, les gouvernes syndicales. C'est bien ce que je vois sous mes yeux ici et e suis disposé à illustrer ce propos comme je l'ai déjà fait sur ce forum.

Pardon pour les raccourcis mais moi j'attends qu'au prochain congrès de la FGCEN, certains de nos dirigeants démissionnent, et je n'hésiterai pas à dire un nom ici s'il faut le faire bien comprendre; celui de notre camarade qui se tenait avec Lestard sur la tribune des notaires à la République. Que Lestard et la cgt  appellent à voter Hollande, manifestent ensuite contre Macron, puis se vantent d'obtenir les plus beaux rendez-vous aux sommets de l'Etat, on s'en tape.

Mais que nous acceptions que les notaires dirigent notre boutique? Tiens, que la crpcen nous loge quasi cadeau, merde alors!  pendant que par exemple le syndicat du 67 (dissous, n'existant plus que de fait, nous sommes à deux doigts du pénal) met deux ans à reverser sa caisse au syndicat national parce que quelques zigotos ou de dits pdt d'honneur (qu'est ce que je me suis trompé!) ne veulent pas entendre parler de FO, contre la lettre même de leurs statuts, parce que ces mêmes (bip) veulent financer des coiffes alsaciennes sans doute faute de bonnet rouge, entendez financer de quoi manifester avec et pour les patrons, et encore! Qu'on entende un vieux de chez moi répondre à la présidente de la Chambre des notaires du 67 qui s'excusait pour ainsi dire pour tout le notariat, d'avoir du faire du chantage au licenciement ("on nous l'a un peu reproché" (sic); qui? Macron, et pas qu'un peu, il a parlé d'escroquerie intellectuelle, bravo! Oui, Bravo!), oui que ce syndicaliste lui réponde finalement "nous somme dans le même wagon.
Je dis non, tout en vrac. Encore une fois, je ne m'adresse pas aux lecteurs paresseux.

Serge Legagnoa à notre Ag d'octobre, lorsque j'ai dit que la manif de septembre clercs et notaires est un jour de honte pour notre syndicat a répondu sagement que c'est toujours délicat de manifester avec les patrons.
Désolé. camarade, frop sagement car depuis, le mal se propage!

A la conf vous avez raison de défendre en ve moment l'indépendance syndicale comme un principe syndical et non comme une affaire de circonstances politiques.
Alors dans le syndicalisme des clercs, profession qui s'exerce à l'abri des Marianne, soyez cohérents!
Cher camarade Legagnoa,  je me suis faufilé dans ton bureau le 23 mai 2013. J'étais a'ors membre du CA de la fgcen. Tu m'as écouté, et je le croyais, compris.
J'ai vite déchanté.
J'avais pourtant raison.
Ou en sommes nous!?
J'attends toujours.

Salut RWM, et pardon, car tu ne vas pas aimer ce message: mais ce que j'ai vu et entendu le 1er juin, c'est en apparence anodin, mais c'est une escalade  inqualafiable. Et ceci parce que, en vérité, sans s'en rendre compte, ce sui est pire encore, nous avons à faire avec des camarades qui crachent à la gueule de FO en finissant à l'ocasion, c'est le cas avec moi, ce que la Basoche qualifiait de "lynchage d'un syndicaliste au pays des cigognes". Le propos est sévère. Mais je dis maintenant que cela suffit, et qu'il est temps de sévir.

Pas de politique? Ok RWM! A 100 % d'accord avec toi.
Mais alors, même peu nombreux, du syndicalisme de "combat" comme tu dis, vite et  à tout prix.
Moi je le dis, et je le fais.
Si quelque imbéciles d'ici croient me voir par terre, ils se gourent.
D'un point de vue local, c'est le message, fini les politesses!
Vive la littérature d'égouts. A bon entendeur, salut amical, eh oui!!!! toujours.

Bonsoir flozram,
Encore une fois tu fais fausse route en glissant un message strictement syndical, dans le sujet "presse et blogs"...
Tu as vraiment du mal à comprendre ce qu'est l'ordre... et de fait ton message va se perdre immédiatement, puisqu'il est sans rapport avec le sujet où il se trouve. CQFD.
Cordialement.

Rebonsoir RWW,

Et nous revoilà sur une polémique qui n'aura sans doute pas de fin entree nous deux. Tu as raison cependant mais j'ai tout de même deux objections :

1/ Je me demande ce qu'il faut taper comme mot clé pour tomber, au hasard, exactement sur l'un des blablas de la clique du même nom: je ne les retrouve plus moi même qu'avec difficulté, surtout les plus vieux. Au passage, j'admets que j'en retrouve des bons, et des mauvais, voire de très mauvais.

2/ Je ne cherche pas à faire école, mais je crois que les mots sont forts et font leur chemin lorsqu'ils sont vecteurs d'idées justes. Je suis à peu près dans l'état moyen de perturbation intellectuelle de mes c.o.n. gènères, mais à un détail près quand même; depuis le 18 juin 2009, date de mon premier message ici, je crois que j'ai un peu plus de suite dans les idées, et que je suis la patience incarnée.

Autrement dit, je peux tapisser ma corbeille de mes blablas, je suis à ce point convaincu que certaines de mes idées en ressortiront toutes seules, par la grâce de militants plus malins et ordonnés que moi. Il leur suffit de reprendre, citer, rebondir et corriger, l'oeuvre de Blabla est libre de droits, cadeau! Je n'oblige pas à le lire et ce d'autant moins que ceci de'znde beaucoup d'efforts.

C'est aussi simple, ami RWM, mais pour te faire saisir à quel point je suis vénér (énervé) après les camarades, je posterai demain - à moins que tu me devances - pourquoi d'ailleurs ne l'oses-tu pas? Je suis certain que tu es olutôt d'accord avec moi sur ce que je vais dire - un message dans le sujet syndicat, renvoyant à celui de ce soir, à propos d'un article du 521, rédigé par un camarade que j'estime beaucoup. Mais qui vient de suggérer dans sa feuille syndicale 521 d'avril, d'utiliser les éléments du kit de communication du csn contre Macron.  Quelle tristesse! Tu sais ce que j'en pense; faut-il que le bureau et le CA de la fgcen FO soient â ce point en perdition pour qu'un camarade de cette valeur s'égare ainsi? Si de tels "bergers" se perdent, comment reprocher aux brebis de se jeter dans la gueule du loup pour s'y faire machouiller par ce dernier, en grand appétit bien que son ordinaire soit de choix. Tu parles, à 15000 mensuel moyen. Voir 19, selon la manière de compter dit-on.

Le camarade dont je parle fréquente des instances de la fec, non? J'y étais avec lui une fois. Et à la fec, que fo renvoie au kit de comm du csn, on en dit quoi??? A mon avis ceci devient limite et il vaut peut-être mieux que je continue à bazarder mes blablas un peu hasard. Si je les mets tous au même endroit, ils vont se perdre. Arrivé à ce point, de toute toute manière, ça viendra à la surface. Ou alors c'est que vraiment.

A demain donc.

PS - Je ne t'en fais pas reproche, RWM, mais tu es silencieux. A moins que la fgcen fasse sauter ce forum - je crois qu'il y a des tentations depuis que le lien du site fgcen  vers ce forum a été supprimé  (par contre la photo d'un de mes ex  patrons parlant â la manif de septembre devant la préfecture de Strasbourg, s'y trouve toujours! Je Je connais bien, il m'a envoyé une lettre de licenciement reçue le 24 décembre 2003, mon premier licenciement! je suis presque nostalgique mais  je vous passe les détails, d'ailleurs je l'ai salué au Congrès, il va bien je vous rassure: mais à mon avis il n'a rien à faire sur le site fgcen! sa présence avantageuse à cet endroit, c'est tout un symbole et un encouragement pour la pratique syndicale alsacienne que je dénonce quand même) - à moins que la fgcen fasse péter ce forum, quelques uns de ses écrits resteront. D'ailleurs, RWM, je te conseille de sauvegarder et diffuser un peu quelques  pages. Moi je m'en fous, n'ayant pas l'intention de publier. Accessoirement je cherche  du boulot.

Bonjour RWM,

Cette fois c'est bien dans le bon sujet que je vais republier ici un extrait du 521, bonne feuille syndicale d'une section de la fgcen, du mois d'avril 2015- que vous pourrez trouver sur l'aimable site de la fgcen.
Puis un extrait d'article des Dernières Nouvelles d'Alsace, bon journal local alsacien, en date du 12 mai 2015.

Parce que l'esprit critique exige que l'on sache mettre en rapport des choses qui n'en ont à priori aucun.


Voici le 521 d'avril 2015, extrait choisi :

"Actuellement pour la défense du notariat, sur le portail réal : kit de mobilisation et modèle de courrier à envoyer à nos députés et sénateurs"

J'ai dit ce que j'en pense.
Que ce soit les propos entendus au comité mixte du 67 le 1er juin dernier, ou ce que je viens de vous faire lire ci dessus, excusez moi mais où est l'indépendance syndicale ici?
Vous pensez vraiment qu'on à besoin des agents de com du CSN pour nous faire la frimousse et la moustache? D'ailleurs ils sont mauvais.
Tiens, pour l'anecdote, j'ai croisé au congrès une journaliste faisant de la communication pour le notariat, et qui ne semblait pas loin d'être d'accord avec moi; nous parlions des excuses présentées dans un communiqué de presse du CSN, faites à défaut  d'avoir un peu surveillé et modéré la Bai du portai Real. Et pour la petite histoire encoree, c'est cocasse, ladite journaliste m'a dit  qu'elle travaille aussi pour La cgt. Le monde est petit. Quand je lui ai demandé sa carte de visite, soudain méfianten (:-)), elle m'a répondu, très pro, en tournant les talons : "d'habitude c'est moi qui les ramasse, les cartes de visites". Ah! vraiment je me suis bien amusé au congrès des notaires, mieux qu'au cirque quand j'étions petit. Mais revenons à nos moutons, avec du vrai travail de journaliste.


Voici l'extrait promis, des DNA du 12 mai 2015, page 16.

".../... rien ne sera plus jamais comme avant.../..."
ce qui aurait pu être le meilleur titre de ce bon article selon moi.
".../... Avant d'entrer dans le vif des débats, les représentants de la profession sont revenus sur le projet de réforme contre lequel ils se mobilisent depuis bientôt un an et ..../... qu'ils vont continuer à combattre "avec une détermination inoxydable" a assuré le président du CSN.
Ce texte qui était censé .../..." etc.
".../... "nous sommes sacrifiés et trahis par un État" ..../...  etc (c'est ici Vogel qui pépie et jacte, vous avez reconnu sa prose arrogante en direction des politiques et de l'Etat)
".../... "que les 9500 notaires et 48000 collaborateurs ont toujours servi loyalement"', en accomplissant "des missions de service public sans coût" .../..." (c'est toujours Vogel qui est ici cité entre les guillemets).
Bon début.
Mais je reprends la suite de l'article un peu plus loin, en m'adressant tout particulièrement aux alsaciens (le PDG de section sort un joker, il lit sans doutevdavantage l'Alsace, autre quotidien régional mieux davantage lu dans le 68, bon local aussi, vous voyez comme je suis compréhensif).

".../... Impact en Alsace
Car ce texte dont le "but non dissimulé est de réduire nos revenus en même temps que nos effectifs", aurait selon lui des conséquences dramatiques. D'autant qu'aujourd'hui plus de la moitié de nos prestations sont facturées à perte et que " près de 20% d'entre nous, un sur cinq dans cette salle, connaissent aujourd'hui une situation déficitaire et vendent leurs biens personnels pour poursuivre leurs activités", a-t-il indiqué.
L'étude d'impact .../..." etc
Ah pardon mais je ne vais pas m'étendre, les notaires font feu de tout bois, cela va du rouleau à pâtisserie jusqu'aux étude de professionnels du chiffre qu'ils dénigrent volontiers par ailleurs, mais voici la suite.
"l'étude d'impact réalisée en mars dernier à la demande du CSN par le cabinet ey estime ainsi que les 125 notaires alsaciens perdraient entre 11 et 18 pour cent de leur chiffre d'affaire .../... qu'ils verraient leur marge réduite de 35 à 37 pour cent entre 2015 et 2020 et qu'ils seraient dès lors obligés de se séparer de 25 à 35 pour cent de leurs 640 collaborateurs dans le Bas-Rhin, de 35 à 45 pour cent de leurs effectifs (434 personnes) dans le Haut-Rhin. Et encore ils ne seraient pas les plus mal lotis. pourtant, pour le représentant des notaire, il y'a pire..." etc

Bon. Enervant, non? je maintiens que les vieux camarades syndiqués alsaciens qui, le 1er juin, vingt jours après de tels propos au congrès des notaires, n'y ont pas répondu, et ont au contraire  repondu "on est dans le même wagon" à la présidente de la chambre du Bas-Rhin qui leur disait, elle, que le "chantage à l'emploi que l'on nous a un petit peu reproché", c'était en quelque sorte pour jouer le jeu de bonne guerre, n'ont pas fait le job. Moi, je dis à ces syndicalistes, basta, je coupe les ponts avec vous, vous n'avez rien à faire dans la boutique syndicale, vous dégagez, et je dis aux dirigeants qui cautionnent, suscitent et inspirent cs discours, pareil, foutez le camp, cela suffit. Je veux bien ajouter faites autre chose, une amicale, un club de sport. tout, mais laissez les syndicalistes s'occuper de syndicalisme, pas nos patrons prendre les commandes de notre syndicat. Et tant pis si je perds encore des amis.

Bonjour flozram,
Si dans ton dernier post, tu pouvais corriger tes fautes d'orthographe, ça serait nettement plus compréhensible...
Cordialement.

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DÉPUTÉS ET SÉNATEURS N'A PAS TROUVÉ D'ACCORD

LA COMMISSION MIXTE DÉPUTÉS ET SÉNATEURS N'A PAS TROUVÉ D'ACCORD C'est donc le texte de l'Assemblée nationale qui prévaudra. Le groupe socialiste du Sénat a condamné "la droite sénatoriale qui a souhaité défendre sa posture conservatrice s’agissant des professions réglementées". Les sénateurs et députés socialistes disent travailler avec le gouvernement et Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, "afin de revenir sur les régressions introduites au Sénat et d’améliorer le texte pour permettre non seulement son adoption rapide mais son application effective pour soutenir la croissance et favoriser l’emploi". Second passage à l'Assemblée nationale à partir du 16 juin.

(Source : blog notaires.avocats.over-blog.com du 3 juin 2015)

Bonjour,
Pour les amateurs de lectures concernant Monsieur Robert Badinter, je recommande vivement la lecture du Monde daté 16 juin 2015: une "Déclaration des droits du travail" rédigée par l'ancien ministre Badinter et le professeur de droit du travail Antoine Lyon-Caen. "Les deux juristes déplorent un code du travail obèse et un chômage cancer de la société française. Ils veulent refonder le droit sur des principes clairs".
Je laisse la main à nos amis syndicalistes pour commenter.
Une analyse de la campagne politique violente menée par les notaires s'imposerait, autour des licenciements envisagés  d'un tiers de leurs clercs et employés, au regard de certains principes énoncés par cette déclaration des droits.
La précarisation et l'insécurité généralisée, ce ne sont pas des préconisations acceptables de la part d'instances professionnelles telles que le csn.
Une nouvelle fois je dis aux clercs qu'ils sont capables de comprendre ces problématiques; il n'y a aucune raison d'avaler rond un discours les menaçant eux et leurs familles, plus encore lorsque de tels discours sont relayés - folle inconscience - par des syndicalistes!
Il est temps de vous réveiller les copains! Une menace indistincte de virer 15000 d'entre vous, même appuyée par des rapports produits sur commande par un réputé cabinet de professionnels du chiffre, c'est une menace sur vos droits fondamentaux.
Ceux dont parle fort bien la déclaration des droits du travail rédigée par Monsieur Badinter et publiée dans Le Monde aujourd'hui.
Du concret, pas de la philo, Ami RWM!
A vos lunettes, citoyens!
Et dites donc tous à nos chers patrons tout le bien que vous pensez d'une campagne scandaleuse du csn, incitant d'autorité à vous virer, ce qui ne pourra conduire qu'à de nombreux licenciements sans cause réelle et sérieuse et à des comportements illégaux dans les études.
Si de vieux syndicalistes ne savent plus le faire, faites le vous mêmes!
Il faut espérer que les notaires désobéiront aux chefs de la "Grande Armée du Notariat".
En ce qui me concerne, je n'obéis pas à des chefs syndicaux qui ont marché follement, dans une pareille manoeuvre!

Pour être complet :
L’ancien garde des sceaux Robert Badinter et le professeur de droit du travail Antoine Lyon-Caen déplorent la complexité croissante de la législation du travail. Dans « Le Travail et la loi », à paraître le 17 juin chez Fayard, ils proposent d’en refonder les principes afin de rétablir la confiance des acteurs sociaux pour mieux lutter contre le chômage.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/06/15/pour-une-declaration-des-droits-du-travail_4654173_3224.html#oAE8iyHXcrKfcIAB.99

Bonjour les amis,
Vous connaissez l'amour immodéré de nos amis notaires pour ce vaste bout du monde, la Chine Populaire où règnent tout à la fois le PCC (Parti Communiste Chinois), et un libéralisme d'une sauvagerie formidable, à côté duquel le prétendu libéralisme de Macron fait figure de marxisme léninisme pur et dur, limite stalinien. Ce monde est vraiment très complexe.
Aux lendemains du 111ème Congrès des notaires de France, consacré à la sécurité juridique, je vous recommande la lecture d'un article du Monde de l'Economie, édition du 20 juin 2015. C'est intitulé "comment les canards Grimaud se font plumer en Chine". Edifiant. L'état de non droit chinois dans toute sa splendeur. La "Grande Armée du Notariat" chère aux cocasses bonnets rouges folkloriques et un peu demeurés de Saint Malo ou autres villages gaulois de la presqu'île bretonne, ont encore du pain sur la baïonnette pour exporter le code civil français et quelques rudiments de droit, au pays du petit livre rouge et des massacreurs chenillés de la place Tian an Men.
Vous êtes assez grands pour trouver le lien internet et veuillez noter que l'article est payant.
Etant chômeur, je vous signale que je paye néanmoins mon journal car en bon citoyen, je vote, je m'informe, je suis syndiqué, je paie ma cotisation syndicale et mon syndicat qui fait des cotisations de ses nombreux membres sa principale ressource, est indépendant, et n'est pas un syndicat unique qui manifesterait sur ordre pour nos patrons comme en Chine Populaire, cherchez les leurres et les erreurs.
Bonne lecture.
Je vous salue bien.

« Droit dans ses bottes » le Premier Ministre vient une nouvelle fois de « dégainer » le 49-3.
Circulez, y a rien à voir et surtout à discuter !
Pourtant, en en rajoutant une couche avec la mise en œuvre du plafonnement des indemnités
de licenciement aux conseils des prud’hommes, il aurait pu au moins, dans le cadre du
« dialogue social », échanger avec les organisations syndicales – au lieu de cela c’est deux
balles de 49-3 et si vous la ramenez je détourne les rafales du Bourget pour les envoyer sur
l’Assemblée Nationale et sur les Confédérations syndicales ; sous les yeux émerveillés et les
applaudissements du « patron des patrons » !
Il faut sauver le soldat Macron, qui dans son coin, prépare « la casse » du code du travail –
c’est déjà annoncé par le Premier Ministre : « Scrogneugneu, il faut de la réforme – sauvons
la France et son économie ! »
Le Ministre du travail quant à lui continue à peaufiner sa réforme, tenez-vous bien, du
dialogue social, c’est à y perdre son latin. C’est vrai qu’il est déjà perdu dans le cadre de la
réforme des collèges.
Heureusement, nous avons encore de l’espoir quand nous nous souvenons d’un Premier
Ministre « droit dans ses bottes » lui aussi, qui en 1995, voulait faire disparaitre la sécu et nos
régimes de retraite, qui utilisait lui aussi le 49-3, et qui n’aura pas résisté à « l’offensive » des
salariés, des retraités et des chômeurs.
Cette volonté, cette force de caractère du Premier Ministre le conduira-t-il à envoyer le
« Charles de Gaulle » dans le bassin du Luxembourg pour faire pression sur les sénateurs
lorsque le texte de la loi Macron reviendra chez eux ?
Quel cirque !
Communiqué de presse de l'UD FORCE OUVRIÈRE à Paris, le 17 juin 2015.

Bonjour,

Lu dans "L'ECHO DES CLERCS DE NOTAIRE" du 1er août ... 1951 (extrait) BNU STRASBOURG côte 500791

Voici un blabla de belle facture, pas vrai ?!
Simple clin d'œil de la part la clique à Blabla, à travers quelques lignes choisies presque au hasard, dans quelques anciens numéros de nos feuilles syndicales, à l'heure où se réunissent quelques camarades du Bas-Rhin, oublieux eux, maladroits eux, et égarés parfois! Mais ne pouvant rien contre la force des mots. Ni contre celle de la mémoire que portent ces derniers.
Au passage, un salut fraternel et taquin à mes amis de la "forte race bretonne"! Eux aussi, ils peuvent se tromper de chapeaux de temps en temps (je pense bien entendu au bonnet rouge ou aux inoxydables combattants aux airs de pirates malouins, je dis tout ceci un peu au hasard). Mais leur proximité syndicale avec ceux d'Alsace et de Moselle comme leur combativité syndicale égale à celle des mêmes, sont encore actuelles. Elles ont des raisons profondes, c'est à dire une histoire, à suivre...
Comme nous sommes équitables, nous autres de la clique, nous allons en balancer une couche épaisse sur la tronche de nos patrons aussi, au moyen d'un extrait d'un autre numéro de la même feuille de chou. Un extrait qui en dit long sur l'esprit éclairé que peuvent avoir, parfois, certains de nos patrons. Ceci est immuable aussi; le problème aujourd'hui, peut-être nouveau dans le syndicalisme des clercs, à ce degré en tout cas, ce serait, par hypothèse encore, que de tels syndicalistes (combatifs) et de tels patrons (rétrogrades) s'entendent, fassent cause commune et tiennent, la barre du bateau syndical, et tant qu'on y est les clés du coffre fort syndical avec. Alors, il peut faire gros temps rapidement jusqu'à quai dans le port, et tornade un peu partout autour de vous, amis Bas-Rhinois...
Dans l'extrait suivant, vous verrez que, de part et d'autre, on avait l'humour du blabla bien fait, même en pleine bagarre. Côté syndicat, excusez moi chers camarades du Bas Rhin, ceci avait une autre gueule que ce qui est en train de se jouer ce soir, mais se terminera bien quoi qu'il arrive. Pan. Côté patrons, on maniait déjà les éléments de langage les plus discutables et même, d'une extrême violence en germes, vous vous en rendrez compte si vous lisez bien, sans paresse, ce qui suit. Mais côté syndicat, on savait répondre autrement qu'en baissant la tête en disant "nous sommes dans le même bateau" (ou kif, "le même wagon"). Et ceci change et changeait tout, du tout au tout.
Vous n'imaginiez tout de même pas sérieusement qu'on allait se taire tout à fait ce soir ? Bon soir, et bonne "AG" à mes camarades Bas-Rhinois; je le dis sans méchanceté et sans rancune car de toute manière, de gré ou de force, ils vont revenir dans le droit chemin.

Fin de citation, je vous fais grâce du reste, mais je vous prie de croire que c'est bien envoyé. Ce notaire se fait traiter de pauvre d'esprit pour finir, avec promesse d'accès au Royaume des Cieux comme il se doit en pareil cas.

SOURCE LA VOIX DU NORD

http://www.lavoixdunord.fr/region/a-lille-2-les-copies-des-etudiants-en-droit-notarial-ia19b0n2896403


À Lille 2, les copies des étudiants en droit notarial s’estimant victimes de la loi Macron seront recorrigées
Publié le 19/06/2015
Douze recalés de deuxième année de master de droit notarial s’estimaient « victimes de la Loi Macron » et d’un « numerus clausus » officieux leur barrant les portes de la profession de notaire. Le doyen de la fac de droit, Bernard Bossu, a demandé une nouvelle correction des copies litigieuses.
Nous nous sommes fait l’écho de la colère d’étudiants en master 2 de droit notarial à l’université de Lille 2 qui s’étonnaient auprès de leur doyen d’avoir curieusement échoué à leur examen de fin d’année. Les recalés, 12 sur 40, estimaient être, en réalité, les victimes de la loi Macron dont un des articles porte sur la réforme des professions réglementées dont font partie les notaires.
Un geste du doyen
Tout au long de l’année, les étudiants s’étaient d’ailleurs plaints d’amicales pressions les invitant à abandonner la voie notariale. Au final, s’estimant les victimes d’un « écrémage politique » sur l’autel d’un numerus clausus qui ne dit pas son nom, ils réclamaient que leurs copies soient à nouveau corrigées. Le doyen de la fac, Bernard Bossu, a entendu leur requête : les copies seront recorrigées.




SOURCE AVOCATS NOTAIRES OVER BLOG

http://avocats.notaires.over-blog.com/2015/06/malthusianisme-notarial-l-universite-instrumentalisee-par-la-corporation.html


MALTHUSIANISME NOTARIAL : L'UNIVERSITE INSTRUMENTALISEE PAR LA CORPORATION !
Un correspondant nous signale cet article de « La Voix du Nord » du 17 juin :
« Lille : des étudiants en master 2 de droit notarial, premières victimes de la loi Macron ?
Des étudiants en cinquième année de droit notarial de Lille II, viennent d'écrire à leur doyen pour se plaindre de ce qu'ils appellent « de graves dysfonctionnements ». Selon eux, 30 % de la promotion n'auraient pas validé sa deuxième année de master du fait d'un « numerus clausus » officieux déclenché par le projet de loi Macron.
Sur une promotion de quarante potaches, douze ont été recalés et n'ont pas validé leur année. « Cela correspond à 30 % de la promotion et c'est choquant à un tel niveau d'études », dénoncent les étudiants qui assurent que le cas est unique en France. « Nous avions tous été sélectionnés en raison de la qualité de nos dossiers », s'interroge ainsi Gautier, l'un des recalés qui assure n'avoir jamais de notes inférieures à 14 jusque-là. Les recalés estiment être sans doute les victimes collatérales de la réforme relative aux professions réglementées dont font partie les notaires.
Une amicale pression.
« Peu avant les examens, la chambre départementale des notaires avait demandé que la moitié de la promotion 2014-2015 ne continue pas dans cette voie au risque de compromettre la profession ». Etrangement, les étudiants indiquent avoir subi tout au long de l'année universitaire une amicale pression les incitant à abandonner la voie notariale. S'estimant victimes d'un « écrémage politique » lors des examens, ils réclament que leurs copies soient recorrigées par des enseignants extérieurs à l'université de Lille 2. Apparemment, la réponse tarde à revenir ... »
Ca n'est qu'un scandale de plus dans cette corporation, qui fait vraiment le maximum pour sa propre disparition !
Jusqu'à l'irruption du remarquable rapport de l'IGF, et du projet de loi Macron qui est en la conséquence, les notaires considéraient que le nombre de diplômés notaires devait être très important, ceci allant dans le sens d'une valorisation excessive de leurs études puisque la demande était considérablement plus élevée que l'offre.
Depuis le projet de loi Macron et la perspective de la "liberté d'installation" et de la baisse du tarif, c'est l'inverse : il faut maintenant réduire drastiquement le nombre de diplômés pour empêcher la création d'études.
Et, sous le fallacieux prétexte de "droit notarial", la corporation manipule en conséquence l'Université, dans le seul intérêt financier de ses membres !
Mais les notaires n'ont évidemment pas la paternité, ni la propriété, du "droit notarial", constitué pour l'essentiel du Code civil.
Aussi, afin d'en finir avec les confusions, dérapages et manipulations qui résultent de cette forme d'imposture, ne serait-il pas temps de changer l'appellation, pour le moins "inappropriée", de "droit notarial", et de faire en sorte que cette corporation n'ait plus la main sur les facultés de droit, ne dicte plus ses ordres à l'Université ?
Il apparaît clairement que ces graves dérives résultent de la division - exception française - entre les professions d'avocat et de notaire, ces derniers étant prêts à tout pour préserver leur pré carré et les privilèges qui y sont rattachés. Par suite, il est devenu vraiment urgent de réaliser la « grande profession du droit », par fusion des deux professions sous le statut unique d'avocat.
Après la création de l' « acte d'avocat », la réforme Macron est un pas de plus dans ce processus d'assainissement et de modernisation des services juridiques en France

LOI MACRON : A DÉFAUT DE MOTION DE CENSURE, LE TEXTE SERA CONSIDÉRÉ COMME ADOPTE DEMAIN 10 JUILLET

Aujourd'hui 9 juillet à 15 heures, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l'emploi.

Le débat sur ce texte est suspendu ; ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de 24 heures et adoptée.

En fin de matinée, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait adopté  ce texte en lecture définitive.

Rappelons que les responsables de l'opposition parlementaire ont déclaré qu'ils ne déposeraient pas, cette fois-ci, de motion de censure.

Le texte peut donc être considéré comme adopté, sauf censure du Conseil constitutionnel, lequel aura un délai d'un mois pour se prononcer soit approximativement jusqu'au 15 août.

Le Premier ministre a déclaré devant l'Assemblée nationale :

"Maintenant, il faut appliquer cette loi sans tarder. Je connais la sensibilité de votre assemblée sur la question de l'application des textes qu'elle adopte. C'est parfaitement normal. C'est la responsabilité de mon gouvernement. Les premiers textes sur l'ouverture des lignes pour les autocars, sur l'ouverture dominicale des commerces et sur les zones touristiques internationales sont prêts et seront publiés sans tarder. Nous adopterons dès la fin de l'année l’ensemble des mesures d'application de la loi."

Les diplômés notaires candidats à l'installation doivent donc, sans plus tarder, préparer leur dossier de nomination (sans oublier le business plan !).

(Source : site avocats.notaires.over-blog.com)

Bonsoir RWM,

Oui, c'est exact, et je dis tant mieux pour les jeunes qui vont s'installer.

D'avance je les féclite, et pour ces loustics hommes ou femmes, qui vont avoir besoin d'une sacrée paire de c. (1) pour y aller, je suis prêt à mettre les miennes sur la table; je discute pas le tarif, je veux juste bosser, et j'ai toujours rêvé de participer à une création. A bon entendeurs et entendeuses salut.

Notez, Ami  RWM, que ceci devrait me faire quitter l'Alsace et la Moselle pour ta plus grande joie si je viens à Lutèce car, par une pirouette remarquable, les notaires du coin ont réussi à passer pour l'instant, au travers de toute ouverture et facilitation de l'installation des jeunes notaires d'ici; un truc  incroyable, je l'ai déjà écrit ici, car s'il y a une région où les possibilités de création existent, c'est bien la mienne, et tout spécialement le 67.
A quoi aura servi exactement la mobilisation très efficace de nos syndicats par les notaires ici ? Je vous le demande. Voir ma relation furieuse du 111ème congrès des notaires sur ce forum, où les menaces de licenciement ont cependant été réitérées, sans réactions syndicales à ce jour pour autant que je sache.

note (1) : c.pour les hommes, coussinets pour ces dames.

Amis utilisateurs, voici les dernières nouvelles à propos de la loi MACRON, en tant qu'elle concerne le notariat.
Désolé, c'est un peu long...
Je vous en souhaite néanmoins, une bonne et instructive lecture.

Lu le 28 juillet 2015, sur le site avocats-notaires.over-blog.com

LES NOTAIRES A LA RECHERCHE DE LEUR « ACTE AUTHENTIQUE » !

Un correspondant perspicace nous fait parvenir cette très intéressante analyse sur la notion d' « acte authentique », dont les notaires se sont légitimement inquiétés lors de leur congrès national tenu à Strasbourg en mai dernier :
« Le 111ème Congrès des Notaires de France, qui s’est déroulé à STRASBOURG du 11 au 13 mai 2015, semble avoir accouché d’une micro-révolution. Enfin un congrès qui fera date dans la profession notariale. Que s’y est-il passé de si révolutionnaire à ce congrès ? Les notaires y ont beaucoup réfléchi (semble-t-il). Ils y ont fait une découverte incroyable ! Ils y ont découvert :
1°) Que leurs actes n’étaient pas authentiques ;
2°) Qu’il n’existe aucune définition de l’acte authentique. Maître Philippe GLAUDET, Notaire à ANGOULEME, s’est exprimé déclarant qu’il existe plusieurs professions du droit, de sorte qu’il est nécessaire de définir l’acte « authentique ». Maître Thomas GRUEL, Notaire au HAVRE et Président de ce congrès, répondit ; « Nous, notaires, ne pouvons de nous-mêmes définir l’acte authentique. Il faudrait pour cela consulter les autres professions ». Monsieur Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’université de PARIS, déclare : « la définition est un art dangereux ! Moins de droit ! ». Maître Béatrice GALOYER, Notaire à JOUY-LE-MOUTIER, quant à elle, « ne voit pas l’intérêt de cette définition ! ». Monsieur Sébastien HUYGHE, député du Nord, déclare « qu’il n’a jamais trouvé de définition de l’acte authentique ».
Bien évidemment qu’il lui était impossible de trouver cette définition, elle n’a jamais été faite, bien que les notaires déclarent dans la majorité des actes qu’ils établissent que ces derniers sont des « actes authentiques ». C’est d’ailleurs cette seule supposée caractéristique qui permet aux notaires de percevoir et justifier des honoraires. Or, il s’avère que, pour conférer l’authenticité, l’auteur de l’acte doit détenir « l’autorité publique » accessoire à la « souveraineté » conquise par le Peuple Français lors de la Révolution de 1789. Pour que les notaires détiennent l’autorité publique, il aurait suffi que le Peuple Français souverain aux lieu et place des Rois de l’Ancien Régime, délègue par le biais d’une loi votée par ses députés et sénateurs cette autorité publique au profit des notaires, rien de plus simple que le vote d’une telle loi ! Au lieu de solliciter le vote de cette loi, les notaires ont proposé à ce congrès d’établir la définition suivante : « L’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la pré constitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité, est pourvu d’une force probante, éminente et a force exécutoire ».
Par cette maladroite pirouette, les notaires pensent avoir résolu leur problème essentiel, proposant en outre que cette définition ne fasse pas l’objet d’une loi que nos députés et sénateurs n’accepteraient pas de voter, ils ont donc habilement proposé que cette « définition » soit intégrée dans le… règlement national des notaires de France, ainsi nul besoin de l’intervention du Parlement. Les notaires que le Général de GAULLE avait qualifiés d’officiers publics dans son ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945, créant le statut des notaires illégal du fait qu’il ne résulte pas d’une loi (!!!), deviendraient d’après les notaires eux-mêmes, une « autorité publique » démontrant par là, la confusion qu’ils font entre la détention de l’autorité publique et l’autorité publique qu’ils incarneraient et leur ignorance (réelle ou feinte) que l’autorité publique n’est qu’un attribut de la souveraineté conquise en 1789 par le Peuple Français et qu’elle n’appartient qu’au Peuple Français et à personne d’autre tant que ce Peuple Français ne l’a pas déléguée aux notaires au moyen d’une loi votée par ses représentants légaux.
Avec l’Europe, un nouveau problème va se poser aux Notaires français. Jusqu’à présent, ceux-ci déclaraient sans pouvoir le justifier, qu’ils détenaient le Sceau de la République, mais hélas !!! Aucune loi ne les a habilités à détenir ce Sceau. Par conséquent, les Notaires de France ont usurpé ce Sceau et ont fait faire des publicités dans lesquelles ils déclarent être détenteurs du Sceau de la République, ce que, bien évidemment, tous les français croient puisque les articles publicitaires, pour peu qu’ils soient répétés à satiété, ont une force mille fois supérieure à la loi. Pensant pouvoir calquer et réitérer cette hardiesse au niveau européen, les notaires réfléchissent à la création d’un sceau européen. De quelle autorité européenne proviendrait ce Sceau ? Ce Sceau sera t’il un vulgaire cachet sans la moindre force exécutoire ? Les cerveaux des notaires finiront bien par trouver une solution de manière à leur permettre de délivrer des copies exécutoires « Au nom du Peuple Européen ». Il sera fort intéressant de suivre la réalisation d’un tel sceau et de découvrir comment en confier l’usage au profit des notaires. Tout cela peut paraître abstrait pour beaucoup, y compris pour les notaires eux-mêmes. Cela est pourtant de la plus grande importance car, seul le Sceau permet l’exécution « théorique » des contrats s’agissant actuellement du Sceau de la République qui a acquis la « souveraineté » en 1789. »
L' « acte authentique », fondement du notariat constamment invoqué par les membres de cette profession pour justifier de leur statut si particulier, ne serait donc qu'une fiction ?
Si c'est bien le cas, nous serions là en présence d'une gravissime "imposture juridique et institutionnelle", et la fusion avec la profession d'avocat s'imposerait alors sans délai.
Nous attendons donc maintenant la réponse de la profession - et des responsables politiques - à cette question on ne peut plus angoissante pour la corporation puisqu'elle conditionne son existence même.

Lu le 6 août 2015, sur le site avocats-notaires.over-blog.com

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ESSENTIEL DE LA LOI MACRON

Le Conseil constitutionnel vient de valider (à la date du 5 août) l'essentiel de la loi Macron.
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, se félicite que la loi ait été « validée en totalité dans ses principes et à 98 % dans les détails, en particulier sur la réforme des professions réglementées qui avait fait l'objet de nombreuses attaques ».
Il assure que les « trois quarts » des décrets réglementaires seront pris dans les prochains mois et à partir de la mi-octobre pour la réforme des professions réglementées.
Extraits du communiqué de presse du Conseil constitutionnel :
« Par sa décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
S'agissant des dispositions de l'article 50 qui régissent notamment les tarifs réglementés des notaires …, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés. Il a également décidé que les dispositions prévoyant la faculté d'accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels concernés. L'avis requis de l'Autorité de la concurrence sur ces tarifs ne méconnaît enfin aucune exigence constitutionnelle.
Les dispositions de l'article 52 relatives aux conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices, ont été jugées comme ne portant atteinte ni à la garantie des droits ni au principe d'égalité. Les dispositions similaires issues des articles 53, 54 et 55, qui modifient les textes applicables à chacune des professions, ont, pour les mêmes raisons, été jugées conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, … . Il s'est fondé sur le fait que le législateur a entendu favoriser l'accès aux offices et le renouvellement de leurs titulaires et que les membres de ces professions réglementées sont des officiers publics, collaborateurs du service public de la justice.
Les dispositions des articles 61 et 64 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances s'agissant de règles applicables à certaines professions juridiques ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, de même que les dispositions des articles 63, 65 et 67 relatives aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées ces professions.
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe IV de l'article 52 qui organisait les modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, … lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office. Il a jugé que de telles modalités ne pouvaient, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé qu'il demeurait loisible au titulaire d'un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. »

Sur ce dernier point, les notaires en place « ancienne génération », devront donc batailler ferme contre l'Etat pour obtenir une indemnisation. Ils devront constituer un dossier très solide, avec les preuves matérielles irréfutables du préjudice qu'ils prétendent subir. Autant dire que cela va être très difficile, voire même impossible dans la plupart des cas.
On se souvient de la somme totale de 8 milliards d'euros à laquelle prétendait le CSN en compensation du préjudice subi par les notaires installés avant la réforme Macron.
Cette prétention surréaliste représentait alors plus que la valeur cumulée de tous les offices de France. Il ne fait aucun doute que le Gouvernement en a tiré toutes les conséquences et s'organise pour réduire le montant de cette hypothétique indemnisation à laquelle il pourrait, au cas par cas, être condamné : par la seule baisse programmée du tarif, la valeur des offices existants est d'ores et déjà une fraction de ce qu'elle était il y a un peu plus d'un an.
On a déjà indiqué sur ce blog que la baisse du tarif de 20 % évoquée par le rapport de l'IGF entraînerait, à elle seule (et indépendamment de la création de nouveaux offices), une division par deux ou davantage de la valeur des offices existants.
A l'évidence, les indemnisations seront rares … et d'un montant sans rapport avec les prix des études qui avaient cours jusqu'au 10 juillet 2014, date du discours d'Arnaud Montebourg, prédécesseur d'Emmanuel Macron comme chacun sait.
Emmanuel Macron a déclaré que les décrets d'application pour ce qui concerne les notaires seraient pris à partir du 15 octobre. Les diplômés notaires doivent donc sans plus attendre constituer leur dossier de nomination à l'emplacement de leur choix, incluant bien entendu une étude de marché (même imparfaite), et un un plan prévisionnel de trésorerie qui leur servira aussi pour obtenir, si nécessaire, un concours bancaire, et envoyer ce dossier dès maintenant à l'Autorité de la concurrence et au ministère de l'Economie.
Dès la publication des décrets, il pourront demander leur nomination au ministre de la Justice.
Faute d'autres dispositions, les premiers arrivés seront les premiers servis.
Il ne faut pas oublier un aspect essentiel de la loi Macron : la possibilité de constituer des sociétés d'exercice interprofessionnelles avec des avocats, qui change la donne et va permettre de proposer aux clients des cabinets qui auront choisi cette formule, les services juridiques les plus étendus, et de bénéficier ainsi d'un avantage compétitif déterminant.
La meilleure option pour un diplômé notaire serait assurément de rechercher un avocat ayant tout autant l'esprit d'entreprise, et de constituer, ab initio, un tel cabinet interprofessionnel d'avocat(s) et de notaire(s) (ou l'inverse).
Il ne faut pas non plus négliger la possibilité de demander à être associé à un cabinet d'avocats existant, afin de proposer à la clientèle de ce cabinet les services apportés par le notaire : tous les actes de l'immobilier, successions, partages, … et même les actes notariés pour le droit des affaires, par exemple.
Sans aucun doute, l'avenir appartient à ces nouveaux juristes-entrepreneurs, qui ne s'attarderont pas sur le distinguo de plus en plus subtil entre le statut des notaire et celui des avocats, et entre « l'acte notarié » et « l'acte d'avocat », puisqu'ils vont, de fait, fusionner dans ces cabinets « full service » de nouvelle génération.

Lu le 7 août 2015, sur le site avocats-notaires.over-blog.com

ACCÉLÉRATION DE L'HISTOIRE : LE NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES DOIT ENTRER EN VIGUEUR D'ICI FIN NOVEMBRE

La loi Macron, validée le 5 août par le Conseil constitutionnel (dans sa quasi-totalité), a été promulguée et publiée au Journal officiel ce vendredi 7 août.
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, avait précisé que " plus des trois quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année".
Et parmi ces mesures, le nouveau tarif des notaires, qui doit entrer en vigueur d'ici la fin du mois de novembre.
Le remarquable rapport de l'IGF avait suggéré une diminution globale du tarif de 20 %, éventuellement en plusieurs fois.
Un tableau établi et publié par Les Échos d'après les chiffres fournis par le CSN lui-même, nous rappelle utilement que même avec cette réduction de 20 % sur le barème applicable aux ventes immobilières, ce qui réduirait leur taux moyen de 1,2 % à 0,96 %, les honoraires des notaires français resteraient encore très supérieurs à ceux de leurs confrères allemands (0,68 %), espagnols (0,60 %), britanniques (0,47 %) et suédois (0,34 %).
Il y encore "du grain à moudre" pour se rapprocher des taux en vigueur dans ces autres pays européens ... et améliorer le pouvoir d'achat en France !

Interview (de) :

Serge Forest (portrait photo avec dossard FO).
Depuis 2011, Serge Forest est président de la FGCEN-FO (Fédération générale des clercs et employés de notaire – Force ouvrière), syndicat majoritaire chez les clercs de notaires. Il est entré dans le notariat à 16 ans en tant que coursier-archiviste, puis a occupé des postes de comptable-taxateur et de responsable comptable, dans diverses études. En 1996, il a rejoint la Mutuelle des clercs et employés de notaire à Paris, en qualité de responsable comptable et financier puis de directeur (2009-2014). En parallèle, il était administrateur à la CRPCEN et à l’ACTALIANS.


Notariat : « La suppression des clercs habilités est une hérésie totale »



La loi Macron va chambouler l’organisation des offices notariaux. Le syndicaliste Serge Forest, président de la FGCEN-FO, évoque les licenciements à prévoir et le « marché de dupes » qui, selon lui, attend les clercs habilités diplômés notaire.




La rédaction : La loi Macron supprimera (1) la possibilité pour le notaire d’habiliter des clercs assermentés pour donner lecture des actes et des lois et recueillir la signature des parties. Comment le vivent les clercs habilités ?

Serge Forest : Mal. Il s’agit de missions qu’ils apprécient. Elles leur donnent une certaine responsabilité, et donc un statut. Dans l’étude, les autres collègues clercs viennent leur demander des conseils. La suppression des habilitations est une hérésie totale. Pour les clercs habilités, c’est une dégradation de la reconnaissance de leur savoir. Leur travail sera moins intéressant s’ils restent clercs.

La rédaction : Sur les 7 000 à 7 500 clercs habilités, 85 % sont diplômés notaire (chiffres du Conseil supérieur du notariat). Quelles opportunités vont s’offrir à eux ?

Serge Forest : La loi Macron permet d’augmenter le nombre de notaires salariés [4 notaires salariés pour 1 notaire titulaire, jusque fin 2019, ndlr]. C’est pour inciter les clercs habilités diplômés notaire à devenir notaire salarié. Or, notre fédération s’est toujours opposée à la création du notaire salarié, qui a la même responsabilité que le notaire associé, sans avoir bien souvent de rémunération adéquate.

La rédaction : Passer de clerc habilité à notaire salarié ne présente pas d’intérêt pour eux ?

Serge Forest : Je ne pense pas, car ils vont devenir corvéables à merci.

La rédaction : Ça pourrait entraîner une augmentation du salaire, non ?

Serge Forest : Oui, peut-être, pour certains, de quelques centaines d’euros. Mais pas pour la grande majorité. Ça va être un marché de dupes. Et ceux ne voulant pas franchir le pas pour devenir notaire salarié risquent d’être licenciés…

La rédaction : Certains clercs voient-ils tout de même cette réforme d’un bon œil ?

Serge Forest : Oui, certains clercs sont très contents. Il s’agit de jeunes clercs pas forcément habilités, mais diplômés notaires, et qui veulent devenir notaire à tout prix. Ils ont poussé cette réforme pour qu’elle aboutisse. Ils comptent s’installer dans les zones carencées [la loi Macron prévoit une liberté d’installation dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, ndlr]. Économiquement parlant, ils auront un mal fou à rentabiliser leur entreprise, car il s’agira de zones où il y aura très peu d’activité économique et donc peu de clients potentiels pour les notaires. Comme les avocats, il va y avoir des notaires qui vivront « des chiens écrasés ».

La rédaction : Avec cette réorganisation des offices, quel avenir pour les clercs habilités non diplômés notaire ?

Serge Forest : Au mieux, ils resteront dans l’étude avec ces missions en moins. Au pire, ils seront licenciés quand seront embauchés des notaires salariés. Ils vont servir de variable d’ajustement sur les charges de personnel de l’entreprise. Ils seront sacrifiés par la loi Macron.

La rédaction : Des nouveautés sont-elles prévues en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour ces personnes ?

Serge Forest : Non, rien n’est prévu dans la loi, et le gouvernement ne s’y est pas engagé. C’est aujourd’hui impossible d’obtenir le diplôme de notaire via la VAE car c’est une profession réglementée. Peut-être qu’un peu plus tard une loi le permettra. Si c’est le cas un jour, tant mieux ! Mais ce n’est pas une revendication de notre part.

Propos recueillis par Caroline Fleuriot

(1) Le 29 juillet 2015, la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte était toujours attendue. La loi Macron prévoit que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continueront à produire leurs effets jusqu’au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de ce texte.



Commentaires



par Notaire Assistant le 29 juillet 2015 12:00.


La suppression de l'habilitation est une nécessité. Seuls les diplômés notaire pourront recevoir les actes.
Si l'on procédait à une comparaison avec la médecine, le clerc non diplômé notaire est à rapprocher de l'infirmier, il n'est pas concevable qu'un infirmier établisse des ordonnances, s'il n'est pas médecin.
Il est tout à fait légitime que seuls les notaires (bac+8 minimum), à l'instar des médecins reçoivent les actes.
Il n'est pas exact d'affirmer que les notaires salariés seront corvéables à merci:
- D'une part ils bénéficieront de la reconnaissance de leur titre de notaire: ce sont des notaires et non des clercs, comme les médecins, même salariés sont médecins et non infirmiers ou comme les pharmaciens salariés sont pharmaciens et non préparateurs en pharmacie.
- D'autre part ils auront le libre choix de s'installer, de s'associer ou de demeurer notaires salariés, ce qui n'est pas le cas actuellement, étant entièrement dépendant de la cooptation arbitraire des notaires en place.
S'agissant des clercs non diplômés, ils pourront accéder au diplôme par le biais de la VAE, ou passer leur diplôme de notaire à leur tour, ce qui leur offrira des perspectives professionnelles inexistantes à ce jour.
La Loi Macron est une excellente loi pour les diplômés notaires, pour les collaborateurs et pour le Notariat. C'est une loi favorable à la profession, une loi pour les jeunes et pour l'égalité des chances.
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par Notaire bientôt a la retraite... le 29 juillet 2015 17:45.


Merci "notaire assistant" de votre magnifique contribution...
ont sent bien la voix de bercy, et des macrons-mans...Les seuls qui y croient encore un peu, et pensent que cette loi est une bonne loi pour la profession. La V.A.E. est une vue de l'esprit, sauf a ridiculiser le diplôme particulièrement difficile de Notaire, et à explique a nos jeune diplômé qu'un clerc va pouvoir s’installer sans avoir fait les mêmes études. En ce qui concerne le "bienfait" de la loi, il suffit de consulter le étude réalisés par le C.S.N., qui craignent des milliers de suppression d'emplois. Le notariat français a perdu d'avance la partie, il suffit de voir que dans les contraintes imposées à la Grèce par l’Europe il y a "la réforme des profession réglementés" Sic.
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par BAUMANN le 30 juillet 2015 16:02.


par un jeune ppl clerc retraité alias sb, haut-rhinois

Le commentaire du notaire assistant lui donne l'occasion de montrer tout le bien qu'il pense du clerc habilité. Le bouc émissaire est tout désigné. Mais avant de vouloir enlever la paille chez les collaborateurs habilités, ne faudrait-il pas extraire la poutre chez certains? On parle "d'infirmier" à titre de comparaison! Serions-nous donc des sous-hommes? Alors comment Mr. le n.a. dénommez-vous l'employé, la secrétaire? Moi qui ait commencé comme "saute-ruisseau", je serais estampillé comme .... Des propos indignes de notre profession. Moi, j'ai commencé dans le notariat à 17ans. Je n'ai ni bac, ni D.U. Grâce à la formation professionnelle continue et à l'obtention d'examens professionnels, la profession a su reconnaître mes compétences et mes qualifications. Oui, j'ai été classé C4 sans bac+8! Étonnant, non? Merci à mes anciens employeurs, mon ancien ppl, mes collègues qui m'ont formé. Merci au Notariat qui a nourrit ma famille. Merci au millier de clercs habilités de bon niveau qui ne seront peut-être jamais notaire. Et alors? Ils conseillent, reçoivent les clients, habilitent. Ils ne mettent pas en danger l'authenticité de l'acte. La violence des propos ci-dessus me choquent. Que chacun fasse son propre ménage dans sa cour. Chers collègues, je remercie toute la cléricature actifs et retraités qui a donné et donne du temps et de l'énergie dans l'office notarial et partant, enrichit son employeur. Honni (s soient) de tels propos. L'humilité doit nous gagner dans les propos que nous émettons à l'égard des clercs habilités. Par ces quelques mots, je veux tout simplement manifester mon désaccord sur ces propos dénigrants, choquants et soutenir le contenu de l'article paru ci-dessus. On veut nous exclure de l'habilitation? Les clercs vont instruire les dossiers et les notaires passeront les journées en rendez-vous, à recevoir les actes qu'ils n'auront pas travaillés, dans des dossiers qu'ils ne connaîtront pas ...

Bonjour Carrérond,
Que voilà une interview intéressante, qui malheureusement paraît au beau milieu de l'été, entre une séance de bronzage sur la plage et une partie de boules sous les platanes du camping.
Que restera-t-il de cette communication de presse tardive, lors de la rentrée prochaine?
Je me/te poses la question.
Les comparaisons entre le pharmacien installé et son principal préparateur en pharmacie, entre le médecin généraliste et son infirmière, me semblent difficile à soutenir face au problème pratique, réellement posé par la suppression prochaine de l'habilitation des clercs.
N'aurait-il pas été plus réaliste d'essayer de comparer l'huissier de justice et son clerc certificateur qui n'est rien d'autre qu'un clerc habilité?
La loi macron va-t-elle envisager d'imposer à tous les huissiers de justice, qu'ils devront effectuer, eux-mêmes, toutes les délivrances d'actes-extra-judiciaires? N'y aura-t-il pas là deux poids et deux mesures?
Quoiqu'il en soit, il n'était pas difficile au législateur d'obtenir des notaires qu'ils suppriment l'habilitation de leurs C.O.N. vu qu'elle n'était pas payée aux collaborateurs habilités et qu'il n'y aura personne pour contrôler, à postériori, que les signatures des clients auront bien été reçues par un notaire en titre. Rappelons-nous simplement comment ça se passait sous les panonceaux avant l'apparition de l'habilitation? Décidément nous avons la mémoire courte dans la profession!
Combien d'entre-nous sont déjà monté à bord d'un avion, sans demander préalablement au décollage, la communication de son diplôme au commandant de bord?
Quand au nombre de notaires diplômés qui ne savent plus confectionner un acte ou rédiger une simple clause particulière, je n'ose même pas démarrer un comptage, tellement ça serait fastidieux et surtout peu flatteur, pour bon nombre d'entre-eux.
S'est-on posé la question de savoir combien d'avocats, ne connaissent rien du dossier qu'ils plaident devant les tribunaux?
Globalement je trouve que notre société actuelle "marche sur la tête"...
Bien syndicalement.

Lu sur le site notaires.avocats.over-blog.com aujourd'hui 12 août 2015 :

LA PUBLICATION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI MACRON EST ENVISAGÉE POUR OCTOBRE 2015

Le site legifrance.gouv.fr nous informe de l'échéancier de publication des décrets d'application de la loi Macron :

. Tarifs réglementés : taux des remises octroyées par un professionnel : octobre 2015.

. Tarifs réglementés : informations statistiques pouvant être recueillies auprès des instances représentatives des professions réglementées : octobre 2015.

. Détermination des modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et caractéristiques de la péréquation prévue pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire : octobre 2015.

. Critères détaillés permettant de définir les zones dans lesquelles les notaires, … peuvent librement s'installer : octobre 2015.

. Conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, … dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services : octobre 2015.

. Appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire, en cas de nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés : octobre 2015.

. Nomination de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services : octobre 2015.

Ça vient très vite !

Les diplômés notaires désireux de s'installer dans un étude créée doivent donc constituer leur dossier de toute urgence !

Une réaction isolée parmi d'autres trouvée sur le Blog de DRALLEC à la date du 04 août 2015

LOI MACRON / NOTAIRES / CLERCS HABILITES  ou le déni de la reconnaissance professionnelle et du droit du travail
 
La  loi  dite  "Macron", du nom du ministre de l’économie, toujours en  cours d’examen devant le Conseil Constitutionnel  à la date du quatre aout 2015 ( !!) prévoit la suppression des clercs habilités :Le texte adopté supprime  en effet d’un trait de plume les "clercs habilités" :ils sont  aujourd’hui habilités à recevoir certains  actes, notamment les ventes ,  les actes solennels ( donation, testament authentique , ...) la réception de ces actes  restant de la seule prérogative du notaire  :leur habilitation sera caduque dans les 12 mois de la promulgation de la loi, avec cette idée que le notaire salarié ou associé   doit recevoir lui-même  tous les actes  et que la suppression  de ces clercs habilités aura pour conséquence qu’ ils seront nommés à plus ou moins brève échéance notaires. C’est faire très peu de cas de la reconnaissance professionnelle réelle que constitue l’habilitation, souvent au bénéfice de personnes qui ne sont pas diplômés notaires mais dont l’expérience et la formation continue dépasse largement toute reconnaissance universitaire. On voudrait nier des acquis professionnels et donner aux notaires motif à se séparer d’un collaborateur ou d'une collaboratrice qu’on ne s'y prendrait pas autrement :penser que les clercs habilités seront intégrés notaires salariés par le seul fait de la loi , c'est dans un contexte de libre installation et donc d’incertitude professionnelle très forte,  tout à fait incertain et relève d'un tropisme législatif naïf ou coupable :  on n’associe pas un clerc habilité parce que la loi vous y pousse ; on l’associe parce qu’il  ou elle en a les compétences ; le mouvement  d’association se fera donc au bénéfice des clercs ( qui sont d’ailleurs très souvent aussi diplômés  notaires) qui présentent  des compétences suffisamment larges qui  doivent  évidemment  dépasser la compétence pour recevoir un acte.
Le texte va donc sanctionner ceux des clercs qui ne seront pas associés, faute de diplôme ou de compétence : pourquoi les sanctionner alors que l’habilitation constitue  un aspect substantiel de leur fonction et de leur contrat de travail ?  ; la suppression «  sèche et immédiate  » de l’habilitation est , qui plus est , une atteinte  évidente au principe de non rétroactivité  des lois , le législateur portant atteinte ,  en défaveur du salarié, à un contrat de travail puisqu’il met fin à une fonction et à  une responsabilité qui leur avaient été confiées alors même qu’aucun motif d’intérêt général ne peut le justifier  . C’est inadmissible.  
Laissons aux clercs habilités  leurs parcours et leurs acquis  :Qu'on mette au moins en place ,pour limiter la casse, comme pour les notaires salariés, un nombre maximal de clercs habilités par notaire qui lui permette de se constituer une équipe : qu’'on retienne le même chiffre de quatre  ( comme pour les notaires salariés)  ;ou qu’ au minimum, on réinstaure  le délai de 5 ans qui avait fait l’objet d'un amendement  pour donner le temps de mettre en place le dispositif de validation des acquis professionnels et de passerelle vers le diplôme à ceux et à celles qui le méritent au lieu de les sanctionner;  on notera à cette occasion que le texte ne met même pas en place de passerelle, sous réserve de l’expérience ,  vers la fonction d’avocat.
La brutalité du dispositif est d’autant plus regrettable  que l’amendement  à  l’origine de la mesure, déposé par  Mr Ferrand indiquait que « la suppression de ce dispositif ne doit pas préjudicier aux clercs,.. »  « ce dispositif d’habilitation doit donc s’accompagner  de mesures réglementaires  permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; Il reviendra au gouvernement d’aménager, par décret , une période transitoire permettant aux anciens clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaires , .. (qui)  pourrait s’inspirer  de la proposition faite par la chambre  des notaires de Paris «  (d’intégrer  en qualité de notaire salarié les clercs habilités depuis plus de cinq ans..) .On ne comprend  donc pas les raisons de ce couperet alors qu’on sait qu’une concertation minimale ,  la mise en place du décret  ( qui  relève aussi de la  compétence  des Universités  Bercy)   ( et  l’instruction des dossiers d’intégration )  dépasseront largement ce délai de 12 mois ..
On regrettera aussi que les habilitations conférées après le 01 janvier 2015  cessent de produire leurs effets  dès la promulgation de la loi   et on cherche vainement ou était l’urgence  de sanctionner  aussi vite  ceux qui , du fait d’un reconnaissance professionnelle , avaient obtenu l’habilitation  .  
On ne pourra malheureusement pas sourire, le moment venu, des futurs contentieux qui ne manqueront pas de  naître à la suite des licenciements de clercs habilites et dont le périmètre de compétence sera réduit du fait de la loi : au  contentieux prud'homal s’ajoutera celui de la  responsabilité de la loi qui n'aura pas mis en place un délai raisonnable pour permettre la résorption  de ces situations, alors même  qu’aucune urgence n’imposait  ce délai qui pouvait être renvoyé au domaine réglementaire.
Enfin , qu' on impose  notamment pour les  contrats de mariage, et les  Pacs , comme vient de le souhaiter le dernier congrès des notaires , le  caractère solennel de  ces actes ; c 'est au regard du contrôle général de l’état civil et , par exemple , des unions de complaisance une nécessité .Et  qu’au moins on tire les conséquences de l 'afflux prochain de nouveaux notaires pour leur donner l’autorité nécessaire et que l État tire le bénéfice de sa réforme en imposant aux notaires et à certains des  actes qu’ ils reçoivent la solennité nécessaire.  
DRALLEC
Commentaire du 05/08/2015, 12:29 | Par Agnès MARRE
Depuis le début du combat contre cette loi, nous le savions que les clercs habilités allaient être sacrifiés....
Nous ne sommes pas tous diplômés, et reprendre des études pour devenir Notaire, ne pourra pas être une solution pour tous!!!
J'ai alerté Monsieur MACRON
"Monsieur Le Ministre
Vous avez dit lors de votre passage au Salon de l’agriculture, porte de Versailles, que vous étiez ouvert à toutes discussions avec nous.
Je ne suis qu’un petit clerc de Notaire, et j’adore mon métier, mais quoique vous en pensiez je suis menacée par le Chômage.
Vous ne lirez sans doute pas mon message ou l’effacerez, mais prenez le temps de lire ma pièce jointe, un petit texte sur mon métier : clerc de Notaire
Les salariés du notariat souhaiteraient vous rencontrez et débattre avec vous de nos soucis, il n’y a pas que les diplômés notaires qui ont des problèmes…
Mais, je sais, c’est beaucoup vous demander.
Bien cordialement"
Et sa réponse
'Madame, merci.
Je vous ai lu. Je partage votre attachement à votre beau métier. Je crois pouvoir dire que tout est fait dans ma loi pour valoriser votre travail et vous donner un vrai statut.
Si tel n’était pas votre sentiment pourriez-vous me dire ce qui ne va pas ? Je suis prêt à débattre avec la profession quand vous voulez.
Bien cordialement,
Emmanuel Macron"

Ma réponse:
"Monsieur le Ministre
Dans votre précédent message, vous étiez prêt à débattre avec nous quand nous voulions, mais je constate que les débats tant en commission mixte paritaire qu’en commission spéciale à l’assemblée ne tiennent toujours pas compte de nos craintes, de nos soucis.
Vous faites le déplacement à LANNION pour rencontrer les salariés d’ALCATEL, pour discuter sur le problème de l’extraction du sable….
Mais nous les simples salariés du notariat ne comptons absolument pas, vous nous avez totalement classé aux oubliettes !!!!
Si vous êtes prêt à débattre avec nous, et pas seulement avec les instances du notariat, nous sommes prêts, nous vous attendons, venez voir comment nous travaillons, nous pouvons certainement mettre au point une réunion avec uniquement des salariés du notariat.
N’utilisez pas le « 49-3 » pour faire passer votre Loi,  s’il vous plait !
Bien cordialement"
C'était le 10 juin dernier.....
Et depuis !!!!!!

LOI MACRON / NOTAIRES / CLERCS HABILITES
 
Je ne partage pas les points de vue exprimés dans le blog de DRALLEC, pour les raisons suivantes dont j’accepte de débattre ici.

Ce n’est pas parce que des clercs habilités sont inquiets de la suppression de l’habilitation prévue par la loi Macron, que pour autant la situation ne peut pas leur être expliquée par l’historique de cette disposition.
C'est là qu'il est alors nécessaire de préciser les règles relatives à l'habilitation des clercs. L'essence de l'authenticité se trouve dans la réception de l'acte par notaire qui en est le « témoin privilégié » en vertu de l'habilitation qu'il a reçu de l’État. Il ne peut donc y avoir d'acte authentique sans notaire. Reste que l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi n°73-546 du 25 juin 1973, permet au notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs « à effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties », voire délivrer des copies authentiques.
Il est d'abord des actes qui sont exclus de l'habilitation. Il s'agit, en vertu de l'article 10, alinéa 3 de la loi du 25 ventôse en XI des actes qui nécessitent la présence de deux notaires ou de deux témoins, ainsi que ceux prévus aux articles suivants du Code civil:
• Article 73 consentement du mariage
• Article 316 reconnaissance d'enfant
• Article 931 donation entre vifs
• Article 1035 révocation des testaments
• Article 1394 contrat de mariage
• Article 1397 modification et changement du régime matrimonial.
Il faut ensuite que le clerc satisfasse à certaines obligations, notamment de compétence. À cet effet, il faut que le clerc habilité ait « subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire », ou soit « titulaire du diplôme de premier clerc », ou encore « justifie de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de notaire ».
Le clerc doit également prêter le serment suivant, par écrit et en double original: « je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ». L'habilitation, établie également par écrit en double original, doit être signée par le notaire. Elle peut être générale ou spéciale et doit être transmise avec un exemplaire de la signature du clerc au procureur de la République et à la chambre des notaires.
Les respects de ces exigences n'exonèrent en rien le notaire de sa responsabilité. L'habilitation n'est en effet pas une délégation au sens strict du terme. Le notaire ne peut confier à un autre la parcelle de puissance publique qu'il a reçue de l’État et se décharger de sa responsabilité sur un de ses collaborateurs.
D'ailleurs, si le clerc habilité doit signer l'acte, c'est toujours la signature du notaire qui confère l'authenticité. De plus, si le notaire confère à un clerc les missions qui lui appartiennent il doit vieller à ce que ce dernier soit instruit de toutes les obligations qui pèsent sur lui.
Le notaire est le seul investi du pouvoir d'authentification. Le devoir d'authentification soulève quelques problématiques. En effet, comment concilier la définition de l'acte authentique donné par l'article 1317 du Code civil qui exige, pour qu'un acte soit authentique qu'il soit reçu par un officier public et les dispositions du décret du 26 novembre 1971, modifié et complété par la loi du 25 juin 1973 et son décret d'application du 28 décembre 1973, permettant aux notaires d'habiliter un ou plusieurs clercs assermentés « à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir la signature des parties » L’habilitation a été en réalité conçue pour permettre au notaire de se décharger de la lecture de l'acte et du recueil des signatures des parties. C'est donc une habilitation qui est limitée.

Comment ça se passait dans les études et offices notariaux, avant l’habilitation du 26 novembre 1971 ?

Ma réponse est toute simple, avant l’habilitation, les clercs fabriquaient les actes, prenaient les rendez-vous, puis recevaient les clients pour la lecture de l’acte en faisant venir le notaire en dernière minute, juste avant la réception des signatures.  C’était sans complications et ça fonctionnait très bien. Il n’y avait pas plus de contestations judiciaires d’actes qu’aujourd’hui. Il faut le savoir.
J’en conclu que les clercs vont revenir à la situation d’avant l’habilitation du 26 novembre 1971, sans grand changement pour eux, si ce n’est un petit problème d’organisation lors de la réception des signatures des clients en présence réelle d’un notaire.

Conclusion les clercs aujourd’hui habilités, continueront à faire leur travail habituel avec uniquement l’intervention physique d’un notaire pour recueillir les signatures après la lecture explicative des actes.
La disparition de cette habilitation n’est qu’une modification mineure des habitudes et certainement pas un déni de reconnaissance professionnelle et du droit du travail. Il n’est pas compliqué pour tous les clercs en contact avec le public, d’expliquer aux clients que « le label authenticité » exige la présence réelle et physique du notaire…
C’est véritablement valoriser l’acte authentique, et l’égo est sauf !