Articles de presses et blogs

Bonjour pepita,
Tu avais vu cet article dans LE POINT et tu n'en n'as pas parlé ici?
Pourquoi ce mutisme?
C'est aussi à nous de nous élever contre ce type de parution mensongère et particulièrement toxique... Faisons connaître clairement nos points de vue, au lieu de "toujours courber l'échine" devant la grande presse écrite et orale.
La France est un pays de liberté que je sache... Exprimons-nous !!!
Bien cordialement.

non je n'ai pas lu l'article sur le point, j'ai lu le droit de réponse qu'on a reçu par fax ou par mail, je sais plus

Professions réglementées : les notaires garantissent la sécurité
Le propos de Jean-Marc Sylvestre est paradoxal ! Pour nous rassurer, il indique que le notaire continuera d’avoir des obligations d’officier public et souligne dans le même temps que les avocats sont parfaitement capables d’établir des actes authentiques. Mais c’est là un raccourci erroné. Certes, si l’on ne parle que de formation juridique, les juristes que sont les avocats ont les connaissances nécessaires qui leur permettraient de le faire. Mais ce n’est pas le diplôme qui fait le notaire, c’est sa nomination par le garde des Sceaux ! Et ce qui distingue notaires et avocats est précisément la mission d’authentifier qui incombe au notaire, c'est-à-dire d’apposer sur ses actes le sceau de l’Etat qui lui a été confié lorsqu’il a été nommé. En contrepartie de cette mission, son statut lui impose une série de contraintes que l’avocat n’a pas.
L’avocat n’est pas nommé par le Garde des Sceaux. Il n’est pas – et c’est heureux pour la défense des justiciables que nous sommes – soumis à des contrôles effectués sous l’autorité du Procureur de la République. Il n’a pas l’obligation d’instrumenter qui s’impose au notaire lequel ne peut sélectionner ses clients. Il n’a pas de tarif imposé. Il n’a pas l’obligation de conserver ses actes durant 75 ans afin qu’ils puissent servir de preuve devant les tribunaux et de le verser ensuite aux Archives départementales….  Autant de contraintes qui sont là pour apporter de la sécurité juridique au consommateur de droit !
Eviter les risques encourus par les consommateurs
Aux USA, la dérégulation du marché de l’immobilier et l’absence de contrôles qui en résulte ont abouti à des prêts hypothécaires sur des immeubles qui n’existaient pas, à des substitutions d’identité, à des fraudes estimées par le FBI en 2006 à un milliard de dollars ! Au point qu’un journaliste a pu, sans bourse délier, se rendre propriétaire de l’Empire State Building en quelques clics. Au point que l’économiste Robert Shiller (qui n’est pas suspect d’antilibéralisme !) a publié en 2008 aux Presses Universitaires de Princeton un livre intitulé « The subprime solution » dans lequel il considère que l’intervention d’un notaire de droit civil éviterait nombre de risques encourus par les consommateurs.
Soyons clairs : le low cost juridique n’aura pour conséquence que la baisse de la qualité et donc une plus grande insécurité juridique pour les clients dont seront victimes les plus démunis d’entre eux, ceux qui n’auront pas les moyens de négocier le coût de la prestation...
Alors, ne suivons pas toujours les idéologues bruxellois qui nous font croire qu’en dérégulant toutes les activités et toutes les professions, sans discernement, nous créerons de la croissance et des emplois. Ils se trompent de combat !

Laurent Mompert
Membre du Bureau
Porte-parole du Conseil supérieur du notariat

(Source : NEWRING  -  05 juin 2013, 14:53)

Réponse sur l’émolument controversé pour les formalités du notaire

(Source : Juris Prudentes - mercredi 3 juillet 2013 )

Mme Sophie Errante, députée, attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de calcul des frais d’acte notarié suivant un barème national issu du décret du 8 mars 1948. Dans le cadre d’une démarche de vente de parcelles, il peut apparaître, dans certains cas, que la somme de la provision sur frais d’acte à verser soit largement supérieure à la valeur du terrain, c’est-à-dire au prix d’acquisition. Cette situation souffrant d’un certain dysfonctionnement lié au tarif des notaires préoccupe de nombreux administrés confrontés à cette situation. Aussi, elle lui demande s’il est possible d’envisager un dispositif permettant d’encadrer cette règle juridique considérée par d’aucuns comme quelque peu injuste.

Réponse du Ministère de la Justice
Le tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d’accès au droit. Les émoluments sont identiques pour un même acte, quels que soient le lieu du territoire, les charges structurelles de chaque office ou la situation de fortune des clients. En compensation, le tarif doit aussi permettre au notaire d’exercer son activité dans des conditions raisonnables de rentabilité. Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, qui a actualisé le tarif des notaires, a revu la tranche intermédiaire des émoluments et revalorisé le montant de l’unité de valeur. Enfin, il a instauré, pour les actes soumis à publicité foncière, un forfait de 90 unités de valeur, qui correspond à un ensemble de formalités qui doivent être systématiquement accomplies. Un tarif existe déjà pour chaque formalité accomplie isolément, mais la forfaitisation, établie par référence à un acte moyen, contribue à simplifier le calcul et la présentation du compte des droits, frais et émoluments. Ce forfait ne s’ajoute pas à la tarificattion isolée de chaque formalité, mais il s’y substitue. L’actualisation du tarif réalisée par le décret du 17 février 2011, qui peut se traduire pour quelques actes simples par une certaine hausse, s’applique de façon uniforme pour toutes les études, mais proportionnellement, elle peut aussi avoir un impact plus fort pour les études qui effectuent des transactions de plus faible montant. Elle est apparue nécessaire pour assurer un maillage qualitatif et quantitatif sur l’ensemble du territoire et conforter les études de taille réduite, amenées plus que d’autres à recevoir des actes faiblement tarifés. Ainsi, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions législatives et réglementaires existantes.

(Publication au J.O. : Assemblée nationale du 30 avril 2013)

Les procureurs généraux ont la surveillance des études de leur ressort

(Source : Juris Prudentes - dimanche 30 juin 2013)

M. Jean-Pierre Decool, député, appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d’épargnants victimes d’offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n’ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005). Ceci impliquait d’alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif payé pour des biens qu’il s’avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s’il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d’intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l’acheteur. Ce sujet est d’autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession.

Réponse
Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l’importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu’à un contrôle strict. L’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d’un devoir de conseil indissociable de l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l’occasion d’une action civile intentée contre eux. L’activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets. L’ordonnance du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L’article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l’objet à des dates variables, d’au moins une inspection annuelle, organisée à l’initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. A la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l’objet d’une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l’ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des Sceaux, ministre de la justice. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s’appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des Sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s’imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en œuvre de la garantie collective, le conseil d’administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l’intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d’officiers publics et ministériels, une profession contrôlée au nom de l’intérêt public dont ils sont aussi les garants.

(Référence :  Publication au J.O. Assemblée nationale du 4 déc. 2012)

Professions réglementées : toute la garantie qu'offre le statut de notaire aux citoyens disparaîtrait
07 juin 2013, 17:54
La recommandation de la Commission européenne ne parle pas de réforme mais de déréglementer les professions réglementées. Au Syndicat national des notaires, nous regardons cela avec un œil extrêmement attentif.
Les notaires sont des représentants de l'État.
La dérégulation telle qu'elle est présentée là par la Commission européenne procède tout d’abord d’un amalgame. Le président du Conseil supérieur du notariat, Jean Tarrade, faisait à ce sujet   une remarque très pertinente à la radio. Il disait ainsi qu'il y a une petite différence, sans que cela soit péjoratif pour qui que ce soit, entre la profession de taxi et celle de notaire. Parce que nous, notaires, sommes des officiers publics. Nous sommes par conséquent des représentants de l’État. Le taxi ne transporte pas des personnes au nom de l’État, alors que nous, nous authentifions des actes précisément au nom de l’État dont nous sommes les délégataires.
Une remarque faite par le journaliste Yves de Kerdrel était, elle aussi, pertinente. Ce dernier considérait qu'on ne pouvait pas - et que cela n'avait jamais été l'idée de personne - mettre l'authentification des actes dans la concurrence. Ce qui est effectivement la réalité. Pour comprendre cela, il convient de se pencher sur ce qu'est l'authentification des actes, et sur ce que représente comme service à la collectivité le fait d'avoir des actes qui sont complètement incontestables. La sécurité des transactions a, elle aussi, une valeur économique incontestable sur laquelle la recommandation fait totalement l’impasse.
Pour revenir à la proposition de la Commission européenne, une fois que cet amalgame a été écarté, il faut aussi préciser que les effets escomptés de la mise en   concurrence, telle qu'elle est envisagée par la Commission européenne, reposent sur une idée   erronée. Elle consiste à dire que la mise en concurrence va faire baisser les prix. Que s’il y a baisse des prix, il y aura alors hausse du pouvoir d'achat. Et s'il y a hausse du pouvoir d'achat, cela relancera l'offre et par conséquent la consommation. Ce qui entraînera la baisse du chômage.
La dérégulation du métier de commissaire-priseur a fait grimper les tarifs
Or, je suis désolé de le dire, mais dans notre profession, où le service est essentiellement un service public, c'est idée est complètement fausse. La preuve en est faite aujourd'hui, à la fois sur le plan français, avec la dérégulation des commissaires priseurs, pour les ventes volontaires. Ces derniers avaient un tarif, avant cette dérégulation, qui était plafonné à 12%. Aujourd'hui, si vous allez dans les salles des ventes volontaires, vous pourrez constater que les tarifs à la charge de l'acheteur sont désormais plus près de 20 ou 25% que de 12%. Les prix n'ont jamais baissé, c'est une vue de l'esprit. Et cela s’explique car nous avons un travail qui, par la complexisation des procédures exige un minimum incompressible en charge de personnel, de mise à jour et, d’une manière générale, d’investissement. Nous serons bien obligés de garder le même personnel, même si l'on fait moins d'actes. Ou alors le service rendu sera considérablement dégradé.
Monsieur Yves de Kerdrel faisait également valoir que si l’acte authentique ne peut pas être mis en concurrence, il en allait différemment de l’activité de conseil. D’accord, mais cette mise en concurrence obligerait les notaires à facturer cette activité qui, dans le cadre du statut d’officier public, est aujourd’hui gratuite. Où est l’amélioration du pouvoir d’achat. Autre exemple : nous sommes déjà en concurrence sur certaines activités : la négociation immobilière, avec les agences. Cela fait-il baisser le coût d’intervention des agences immobilières ? Le tarif des notaires est dans tous les cas le plus bas. Nous sommes en concurrence avec nos amis avocats sur les actes de droit commercial ou de sociétés. Cela a-t-il fait baisser le coût d’intervention des avocats ?
Les exemples à l'international sont également là. Prenons ainsi les Pays-bas, qui ont dérégulé le tarif des notaires il y a quelques années. Aujourd'hui, le constat est absolument évident pour tout le monde : cela a certes fait baisser le coût des transactions immobilières pour les grosses transactions, mais cela a, au contraire, considérablement augmenté pour les petites transactions. On augmente le pouvoir d’achat des mieux pourvus, mais le consommateur de base voit le sien pénalisé ! Pourquoi ? Car beaucoup de «petites » transactions ne sont faites par personne ou alors à un coût très élevé. Et ce n'est pas tout puisque cela a également augmenté terriblement le prix des actes dans le domaine du droit de la famille : donations, testaments, partages... Ça a triplé. Et les notaires ont, par souci de rentabilité, été amenés à passer allègrement sur un certain nombre d'obligations. Cette dégradation du service a contraint les pouvoirs publics des Pays-Bas à désormais réfléchir à un renforcement du contrôle des notaires. Aux frais de la collectivité, bien sûr. Tout ceci constitue, à mon avis, un échec sur toute la ligne. Tout le monde s'accorde à le reconnaître. Regardez le rapport du professeur VERSTRAPPEN.
Toute la garantie qu'offre le statut de notaire aux particuliers pourrait disparaître
Si nous en venions demain à remettre en cause les tarifs des notaires, ce serait alors tout le statut qui tomberait. Le statut est non seulement un tarif obligatoire - qui a le mérite d'être le même pour tous - mais c'est aussi l'obligation d'instrumenter. Vous avez, en tant qu'officier public, l'obligation de recevoir des actes, même quand ils nous coûtent de l'argent. Bien évidemment, si demain le tarif est supprimé, l'obligation d'instrumenter sautera. Car il sera bien sûr   impossible de forcer un notaire à travailler pour l’euro symbolique. Plus personne ne voudra donc faire ces actes qui coûteront de l'argent. En dehors, vraisemblablement, de la fonction publique, qui sera bien obligée de les faire puisqu'on ne pourra pas indéfiniment laisser des actes ou successions non traités. Ou alors le professionnel libéral demandera à rentrer dans ses frais, ce qui entraînera comme en Hollande un renchérissement évident de ces «petits» actes.
La garantie des notaires sautera également, puisqu'il n'y a pas de raison qu'un notaire prenne des risques pour un confrère qui concurrence obligera, pour des questions de prix, fera un peu n'importe quoi. C'est effectivement toute la garantie qu'offre le statut aux particuliers et aux citoyens qui disparaîtra.
A court terme, la présence notariale harmonieusement répartie sur tout le territoire verra, à l’instar de nos amis avocats, une concentration dans les villes importantes. Pourquoi voulez-vous que des notaires restent dans des villes où le prix au m2 est de 1.000 euros alors qu’ils pourront s’installer librement dans des villes où le prix est de 10.000 euros ? En faisant 10 fois moins d’actes, ils auront les mêmes revenus.
Tout ceci mérite réflexion. Ce qui n'est pas réellement le cas pour le moment. Cela émane de gens qui, visiblement, laissent de côté tout l'aspect protecteur du tarif, qui nous est d'ailleurs envié aujourd'hui par l'étranger. La Chine adopte notre système. Les Russes se rapprochent également de nous. C'est un système qui nous est envié à l'étranger. Et le plus triste dans cette affaire, c’est que les recommandations de la commission relaient les fantasmes des adversaires du notariat sur la rémunération des notaires. Avec des comparaisons qui n’en sont pas. Par exemple le coût des transactions dans les pays anglo-saxons où l’on oublie de dire qu’acheteur et vendeur ont chacun leur avocat, ce qui double le prix d’intervention, qu’il faut souscrire une assurance etc… Et puis pour ces comparaisons, il faudrait vérifier un peu … avec un tarif obligatoire on sait qu’un euro gagné est un euro déclaré. Est-ce vraiment le cas des tarifs libres ?
Que proposent les notaires ?
Pour autant, je veux bien que les notaires fassent un certain nombre d'efforts, notamment sur la redéfinition du nombre des notaires. Et nous sommes dans cette dynamique là. Il reste toutefois à mettre en place les modalités pratiques, puisque cela ne dépend pas seulement des notaires. Il est évident que dans un grand nombre de métropoles, les notaires sont restés à un nombre à peu près identique, alors que dans les provinces profondes - pour des raisons économiques –la disparition des offices a été visible. Il y a donc effectivement des réflexions à mener et notamment, l’adaptation de ces mesures avec la nécessité du maillage territorial qui seul permet de respecter un principe républicain, celui de l’égalité, égalité dans l’accès au droit, et de la viabilité économique des petits offices. Aspect économique que l’on retrouve aussi pour assurer aux citoyens l’indépendance du conseil dans une matière à laquelle, pour la plupart, ils ne comprennent rien. Mais une dérégulation totale, c'est à dire transposer les raisonnements économiques classiques applicables aux commerçants aux officiers publics, je dis non. C’est un raccourci néfaste.
Bref, la question est trop importante pour être traitée de manière aussi approximative, et le syndicat des notaires surveille et surveillera tout cela de très prés. Les notaires français ne laisseront pas faire n’importe quoi.

Une réaction en date du 17 juin 2013, 19:02 de Gabale Gabalum
Le discours du syndicat national des notaires est bien trop alarmiste. C’est d’ailleurs une constante. Jouer à se faire peur alors que cette profession, depuis des années, sait pertinemment qu’elle est intouchable. L’Etat a besoin d’elle pour collecter l’impôt. Ensuite, c’est une profession sur laquelle pèse une obligation de conseil absolue. Non seulement les notaires sont tenus d’assurer la sécurité juridique et économique des actes qu’ils reçoivent, mais aussi ils doivent en garantir l’efficacité. Et je ne parle même pas des effets attachés à l’acte authentique. Quelle profession juridique est prête à assumer une responsabilité professionnelle équivalente à celle qui pèse sur les épaules du notaire au quotidien ? Leur obligation de conseil est extraordinairement large.

On sait très bien que la stratégie de la profession est orientée vers l’entière maîtrise de la publicité foncière. La suppression des conservateurs des hypothèques aiguise les appétits de la profession qui aimerait se substituer aux services de la publicité foncière (anciennement les conservations des hypothèques).

Il n’y pas que l’immobilier. En ce qui concerne le droit de la famille, l’expertise du notaire n’est plus à démontrer. Régler une succession, préparer une donation-partage, liquider un régime matrimonial, tout ceci nécessite une expérience et un savoir-faire.

Il n’y a guère qu’en droit des sociétés où les avocats peuvent faire jeu égal. Et encore…

Par contre les notaires ont saboté la formation professionnelle de leurs collaborateurs (les CON, pour « collaborateurs d’offices notariaux », lesquels sont souvent mal payés et mal considérés par leurs employeurs alors que l’activité des offices reposent en large partie sur leur dynamisme). Aujourd’hui, on veut fabriquer des « notaires au rabais », c’est-à-dire des clercs diplômés notaire payés comme de simples techniciens. On veut aussi favoriser la création de postes de notaires salariés afin de limiter les créations d’offices. Les clercs à l’ancienne – ceux qui connaissent bien le métier parce qu’ils se sont formés sur le tas – sont appelés peu à peu à disparaître. Les notaires ont commis l’erreur de supprimer le diplôme de premier clerc au profit d’une licence professionnelle où l’expérience professionnelle aura de moins en moins d’importance. La profession se décharge sur l’éducation nationale pour faire des économies. C’est tragique.

Il est regrettable que le Syndicat National des Notaires ne soit pas plus en phase avec les syndicats de salariés, notamment avec l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC qui est parvenue enfin à détrôner FO.

(22 Juin 2013)
Les fonctions d'officier public (notaire) et ministériel (huissier et autres) sont exercées sous un régime de «numerus clausus», le nombre des offices étant, pour chacune des professions concernées, limité en principe à l'existant. Aussi le principe d'une libre installation n'existe pas dans ces professions, ce qui est en contradiction formelle avec le droit de l'Union européenne. Seule exception : les créations d'office, très rares, décidées par la Chancellerie.
En cette matière d'offices publics et ministériels, on distingue le titre d'officier, de la finance qui renvoie à la valeur patrimoniale de l'office. Divers éléments du régime juridique de l'office public et ministériel sont dominés par cette distinction, elle-même tributaire du droit dont jouit l'officier public et ministériel de présenter un successeur à l'agrément du Garde des Sceaux : en effet, strictement, la finance n'est autre que la contrepartie de l'exercice de son droit de présentation par le titulaire de l'office.
La cession d'un office public et ministériel s'opère à travers l'exercice d'un droit de présentation. C'est aux termes de l'alinéa 1er de l'art. 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 (modifiée L. n° 66-879, 29 nov. 1966) que les officiers publics et ministériels « pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ».
Pratiquement, l'officier public et ministériel titulaire de l'office procèdera à la présentation d'un successeur à l'agrément du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. L'exercice de ce droit de présentation concerne donc un droit personnel, attaché à la personne du titulaire de l'office. C'est ainsi que les créanciers du titulaire de l'office n'ont nullement qualité pour exercer le droit de présentation aux lieu et place de leur débiteur. Parce qu'il est personnel et qu'il est étroitement lié à la souveraineté étatique et à l'intérêt public, le droit de présentation, est analysé en un droit mobilier incorporel, qui se situe hors commerce (C.A. Riom, 10 févr. 1845). Il en résulte que le droit de présentation ne peut pas être cédé à un tiers. Cependant la jurisprudence reconnaît la patrimonialité du droit de présentation dont jouit le titulaire d'un office public et ministériel et valide les conventions à titre onéreux par lesquelles les titulaires d'offices présentent un successeur à l'agrément du Garde des Sceaux (Cass. 1re civ., 16 juill. 1985). La présentation n'aura pas nécessairement pour bénéficiaire une personne physique : il est admis qu'elle puisse être opérée au profit d'une personne morale, telle qu'une société civile professionnelle (SCP) (L. 28 avr. 1816, art. 91, al. 1er, modifié L. n° 66-879, 29 nov. 1966) ou une société d'exercice libéral (SEL).
Quel que soit l'enrobage juridique, il n'en demeure pas moins que la pratique du droit de présentation n'a d'autre objet que de permettre la « vente » de l'office public et ministériel. La loi de 1816 puis la jurisprudence ont rétabli la vénalité des charges abolie par la Révolution Française.
La cession de l'office public et ministériel s'opère au moyen d'une convention que la pratique appelle «traité de cession» : en retenant la qualification de traité par préférence à celle de contrat, la pratique marque la spécificité d'une telle convention et sans doute la spécificité de l'objet de celle-ci. Il s'agit d'une convention conclue entre le titulaire de l'office et le successeur ou l'acquéreur. Elle doit être jointe à une lettre de présentation du successeur. Aux termes de cette convention, le titulaire prend l'engagement de présenter son cocontractant à l'agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette présentation se réalisera moyennant une contrepartie financière pareillement stipulée au traité de cession.
Les parties au traité de cession sont libres de déterminer le prix de la cession de l'office. La jurisprudence précise qu'aux cessions d'offices publics et ministériels s'appliquent les règles du droit commun de la vente mobilière : il en résulte en particulier que le cessionnaire d'un office notarial ne serait pas fondé à réclamer la réduction du prix de cession, les règles de droit commun n'admettant nullement la révision du prix des ventes mobilières (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004). Pour autant, le Garde des Sceaux est en droit de refuser l'agrément nécessaire à une cession effective de l'office, s'il lui apparaissait que le prix stipulé n'est pas conforme aux usages de la profession ou aux considérations économiques locales. La pratique du traité de cession suppose, en outre, la stipulation d'un prix réel et sincère, toute contre-lettre étant frappée de nullité (CGI, art. 1840).
C'est sur ce contrôle de fait du prix du droit de présentation que l'actuelle Garde des Sceaux entend jouer pour permettre l'accès des professions à un plus grand nombre. Une démarche générale a été entamée pour demander la réduction, parfois de moitié (cas d'un office d'huissier) des « prix de cession ».

Il serait cependant plus simple et efficace - et plus moral - de supprimer la pratique d'une cession que seul un amendement cavalier de la loi pour les finances de 1816, légitime. Ce texte de la Restauration est une atteinte absolue aux Droits de l'Homme, à la Constitution, et à la Convention européenne de sauvegarde de l'homme et des libertés fondamentales. De plus cette pratique n'a aucun intérêt économique et elle est contraire au droit de la concurrence, les officiers publics et ministériels étant par ailleurs des professionnels libéraux normalement soumis aux principes et règles du droit de la consommation et de la concurrence.
(Source : www.CRIDUN.fr)

Les experts du service juridique de Force ouvrière ont eu l’impression d’une douche froide en découvrant le document de travail que la chancellerie souhaite utiliser comme base des discussions avec les syndicats et parties prenantes, en vue d’une réforme du système judiciaire.
Ils croient y déceler « un réel danger pour la prud’homie », qui pourrait être diluée dans un futur tribunal de première instance unique (TPI), agglomérant diverses formations dédiées aux conflits du travail, aux litiges commerciaux comme aux contentieux de droit commun. Les équipes de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, réfléchiraient par ailleurs à la réduction du nombre de tribunaux, à l’introduction en force de la médiation dans les procédures, voire à l’échevinage, autrement dit à l’association de magistrats et de juges non professionnels. « Notre confédération reste attentive à ce projet et n’hésitera pas à le combattre en cas de besoin », menace FO. Pourtant, la ministre de la Justice avait clairement annoncé ses intentions. Elle a lancé en février dernier des groupes de travail, censés œuvrer jusqu’à fin juin. L’un planche sur « le juge du XXIe siècle », sous la houlette de Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d’appel d’Angers. L’autre, conduit par Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, travaille sur « les juridictions du XXIe siècle ». Ils ont reçu des consignes précises : « Repenser les contours des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance autour des contentieux de la famille, du divorce, de la consommation, du surendettement, des tutelles et du logement.
Envisager la possibilité de fusionner les juridictions en y associant les juridictions sociales. » Les syndicats de magistrats, mais aussi les associations et les partenaires sociaux via le Conseil supérieur de la magistrature, ont été invités à faire part de leurs suggestions et observations. En particulier sur la place de la procédure prud’homale et sur le fonctionnement des conseils, diablement engorgés, au point que l’État a été condamné à plusieurs reprises pour dysfonctionnement du service public de la justice. FO semble se ranger derrière les positions des organisations de magistrats. Car, d’entrée, l’Union syndicale des magistrats, emmenée par Christophe Régnard, s’est montrée circonspecte, insistant sur « la taille efficiente des juridictions » et demandant « une meilleure répartition entre contentieux de proximité et contentieux spécialisés, avec représentation d’avocat obligatoire ». De son côté, Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature, a fait part de ses « inquiétudes et interrogations face aux futurs TPI uniques, après le saccage résultant de la réforme menée en 2008 » par Rachida Dati. Et les deux organisations jugent insuffisant le délai imparti pour réfléchir au projet. D’autant que la loi de sécurisation de l’emploi promet, selon les experts, une explosion des contentieux.

Lu dans Gestion Sociale du 11/07/2013

Lu dans Liaisons sociales magazine / mars 2013 :
" Les femmes consacrent une heure quarante par jour en moyenne à s'occuper de leurs enfants contre quarante-deux minutes pour les hommes. Les pères se chargent des tâches éducatives et de loisirs alors que les mères se consacrent davantage aux soins et à la surveillance. Elles cuisinent et nettoient pendant qu'ils jardinent, soignent les animaux et bricolent. "
(Étude de l'OCDE citée dans le "Rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail", juin 2011.)

A lire : « LE SURPRESENTEISME » QUAND LES SALARIES EN FONT TROP.
L’absentéisme fait couler beaucoup d’encre. Il coûte cher aux entreprises et il est l’un des critères pour apprécier le mal-être au travail. A l’inverse, les entreprises se plaignent rarement que les salariés en fassent trop et les travailleurs eux-mêmes sont parfois assez fiers de leurs exploits. Pourtant selon Denis MONNEUSE, sociologue, chercheur au laboratoire GREGOR, le fait de se rendre au travail alors qu’on devrait être en congé maladie ou de surtravailler au lieu de se reposer représente un coût pour l’entreprise et pour la société, peut-être encore plus important que celui de l’absentéisme.
A partir d’une enquête menée auprès de salariés, de DRH, de professionnels de santé et de managers, ce sociologue a constaté que le phénomène affecte toutes sortes de catégories de salariés pour des raisons diverses (se faire bien voir, conscience professionnelle, peur de perdre son emploi…), qu’il est massif et en hausse depuis le commencement de la crise économique. Derrière les mots qu’il définit précisément, il tente de pointer les causes organisationnelles, sociales, économiques ou personnelles et de dénoncer les risques pour l’individu comme pour l’entreprise : retentissement sur les collègues, contagion, travail mal fait, dépression, burn-out, etc.
Son livre est à la fois un cri d’alerte et une dénonciation : le travail aujourd’hui ne s’accomplirait qu’à la condition que les travailleurs soient en surrégime, l’entreprise ne prévoyant tout simplement pas de solution alternative dans de nombreux cas. Une version moderne du bon vieux « marche ou crève » ! L’ouvrage présente des pistes pour prévenir le présentéisme, mal qui touche de nombreux pays, mais qui, en France, n’est pas loin d’être un sport national.
(Le Surprésentéisme. Travailler malgré la maladie. – Denis MONNEUSE, De BOECK, 120 pages, 19 euros.)
Source : ENTREPRISES ET CARRIÈRES n°1158 du 17 au 23 septembre 2013.

En période de crise est-ce que tout est permis, en matière de "remise en cause du droit du travail", d'une manière générale?
Voici deux liens à bien lire, pour se faire une idée des graves conséquences qui nous guettent, que l'on soit actif ou retraité :
http://videos.lexpress.fr/actualite/politique/video-la-une-de-l-express-pourquoi-les-syndicats-sont-nuls-l-edito-de-christophe-barbier_1284935.html
http://www.bfmtv.com/societe/syndicats-beaucoup-d-argent-part-poches-personnelles-610326.html
Bonne lecture, et puis on en parle librement ici, sans langue de bois.
Bien cordialement.

La Revue Squire Sanders : Les boules de Madame Irma
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Les boules de Madame Irma
Posted: 28 Sep 2013 04:00 AM PDT
CE 3 juillet 2013 n° 349496

La boule ou les boules ?

On savait que la chambre sociale de la Cour de cassation attendait des employeurs la «perfectitude» mais on ignorait jusqu’à ce jour que le Conseil d’État exigeait désormais d’eux des talents de voyants !

Les dirigeants et DRH français avaient déjà de multiples cordes à leur arc, ils devront désormais avoir une boule de cristal ou un jeu de tarot sur leur bureau !

En l’espèce, le Conseil d’État a jugé discriminatoire et donc nul car fondé sur son état de santé, le licenciement d’un salarié protégé, par ailleurs agressif et violent, dès lors qu’il a été découvert, suite à une expertise psychiatrique postérieure à la notification de ce licenciement (licenciement pour faute dûment autorisé par l’inspection du travail), que l’individu, délégué syndical de son état, souffrait de troubles psychiques lors des faits qui ont conduit à son licenciement.

On croit rêver ! Circulez, il n’y a rien à voir !

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris | www.ssd.com

Lu dans "20 Minutes" du mercredi 2 octobre 2013 p.3 :
" ... des perquisitions auraient eu lieu le 17 septembre à l'étude de Me Bernard MONASSIER, le notaire de Serge DASSAULT, dans le cadre d'enquêtes qui cherchent à vérifier si l'industriel, maire de CORBEIL-ESSONNES entre 1995 et 2009, a mis en place un système d'achat de votes pour faire élire son bras droit, Jean-Pierre BECHTER... "

ndlr. En raison de "la crise" les notaires, auraient-ils mis en place un nouvel acte authentique "d'achat de votes" ? (lol)

Lu dans DIRECT-MATIN n° 1364 du 10 octobre 2013 p.10
MALVERSATIONS : INTERPELLATIONS EN CORSE
Huit personnes, dont un notaire, un promoteur immobilier et un entrepreneur, ont été placées en garde à vue cette semaine à AJACCIO dans une enquête sur des malversations supposées dans une affaire immobilière. Ces arrestations font suite à des plaintes déposées par des acquéreurs d'appartements d'une résidence de grand standing située sur la commune de PORTICCIO, dont le chantier a été arrêté en cours de réalisation.

L'éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 30 octobre 2013.

Interview parue dans L’indépendant de Perpignan, vendredi 25 octobre 2013

Quel message avez-vous donné aux militants syndicalistes réunis depuis mardi en congrès à Perpignan?
Expliquer tout d’abord que le contexte général dans lequel nous sommes au niveau européen rentre dans une logique de rigueur et d’austérité. Que le pacte budgétaire européen, que le président avait dit qu’il renégocierait, chose qu’il n’a pas faite, implique toutes les décisions qui sont prises au niveau national. C’est le cas sur le dossier des retraites alors qu’il n’y avait pas d’urgence à traiter ce sujet actuellement.

Sur ce débat, pourquoi être opposé à un allongement des cotisations alors que l’espérance de vie augmente?
Cette question de l’allongement ne tient pas la route sur le plan économique et sur le plan scientifique. Par exemple, l’espérance de vie en bonne santé a diminué d’un an pour les hommes et pour les femmes depuis le début de la crise. Je ne vois pas la logique de ce raisonnement. L’espérance de vie augmente depuis deux cents ans et cela n’a pas empêché nos anciens de créer la Sécu et la retraite à 60 ans. Et puis, qui peut dire quelles seront la durée de vie et la croissance économique dans vingt ans. Enfin, et alors que le président avait dit que la jeunesse était sa priorité, pourquoi obliger les jeunes générations, qui ont moins de 40 ans aujourd’hui, à devoir travailler jusqu’à 67 ans pour une retraite à taux plein?

Les politiques d’austérité sont aussi, selon vous, la cause de l’augmentation du chômage?
Oui, car tous les économistes disent que si on veut une diminution sérieuse du chômage, il faut un taux de croissance économique d’au moins 1,5%. Aujourd’hui, on est loin de cela avec une croissance quasi nulle. La logique de l’austérité, qui n’est pas spécifique à la France, conduit donc à une croissance faible et à une explosion du chômage. On doit changer de politiques économiques avec une relance de la consommation par une augmentation du pouvoir d’achat, redonner un rôle plus actif aux États sur les stratégies industrielles, puis arrêter de supprimer des postes de fonctionnaires car après, ce sont les jeunes qui ne trouvent pas de travail et se retrouvent au chômage.

Localement et nationalement, la question du détachement des travailleurs ressurgit. Quelle est la position de FO sur le sujet?
On avait sur cette problématique déjà alerté le précédent président. Les États de l’Europe n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les règles à mettre en place. En France, cela concerne 350.000 travailleurs, 110.000 déclarés, principalement pour l’agriculture, le bâtiment et, dans une moindre mesure, les transports. Ainsi, par exemple, on peut avoir des entreprises de travail temporaire installées en Roumanie qui donnent une prestation à une entreprise française. Cette dernière va payer l’équivalent du SMIC, mais le salarié roumain ne percevra que 600 à 700 euros par mois. On est là dans le dumping social, où l’on veut faire baisser le coût du travail, et le pays qui est passé maître en la matière, c’est l’Allemagne. La meilleure solution pour nous est que tout travailleur européen qui vient dans un autre pays européen doit avoir, quelle que soit la durée, les mêmes conditions de travail, de rémunération et de protection sociale.

Propos recueillis par Julien Marion

ndlr. La Fédération Générale des Clercs et Employés de notaire FORCE OUVRIÈRE, était représentée à ce congrès par 4 de ses membres dont son président actuel Serge FOREST.

Trouvé sur le net : 19 octobre 2013
Notaire, huissier, liquidateur, des professions pas en crise par PF/Grinçant.com •
J’ai eu à observer les coups tordus d’un promoteur de 70 ans qui a escroqué une vieille dame de 85 ans, avec la complicité d’un Géomètre-Expert véreux.
Le tout étant dûment entériné par un « officier ministériel » qualifié de notaire, métier qui ne connaît pas non plus la crise.
Pas grave, l’argent n’a pas d’odeur, surtout lorsque l’on en touche quoi que l’on fasse qui relève de sa compétence, et ce par obligation. Le passage à l’acte notarié n’est pas aussi carré que l’on veut bien nous le faire croire, et il y aussi quelques fripouilles qui arrangent le Droit à leur propre sauce, le sceau étant bien pratique pour valider bien des avanies.
Et puisqu’il faut bien mettre un peu de couleur pour dérider celles et ceux qui seraient concernés par ce billet.
Voici quelques photos d’une étude de notaires pas éloignée des turpitudes précitées.
Ceci pour que vous puissiez apprécier la modestie des lieux, surtout s’agissant d’une profession très opportuniste qui devrait pourtant se faire discrète quant au paraître.
D’ailleurs, la vue à 360° des locaux dont sont extraites ces photos est placardée en page d’accueil de leur site internet.
Voir le lien suivant : http://www.grincant.com/2013/10/19/notaire-huissier-liquidateur-des-professions-pas-en-crise/
Accueil de l’étude de notaires
Le hall de l’étude
La salle pour attendre le notaire
Au loin, l’antre de l’un des notaires
Crédit photos : Une étude de notaires dans l’est de la France, s’ils se reconnaissent, ils peuvent demander à être cités.

ndlr : Vous avez dit et vous dites encore que les temps sont durs, très durs. Durs pour qui?

Les temps sont durs, très durs; pour qui?
Bonne question RWM. En forme en ce moment, notre ami RWM.

Suggestion de lecture:

"Cela devient cher d'être pauvre" de Martin HIRSCH chez STOCK; prix 12,50 euros.

Extrait :

"Le taux de générosité moyen des Français  tel qu'il est mesuré par le ministère des Finances qui gère les déductions fiscales est de 0,8% des revenus. Mais les plus favorisés ne donnent que 0,6% de leurs revenus, alors que les plus modestes consacrent à la philantropie 1% de leurs ressources. A tel point que que, si on se contentait d'aligner le taux de générosité des plus riches sur celui des plus pauvres, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui rentreraient dans les caisses des associations. De quoi clore la polémique entre le Téléthon et ses 400 millions et les autres causes aussi nobles, qui n'ont pas la même exposition médiatique. C'est un deuxième téléthon qui serait ainsi récolté. Or, qui peut prétendre que quand un smicard consacre 1% de son revenu à desdons, celui qui gagne 5, 10 ou 20 fois plus et dont les dépenses contraintes ne représentent qu'à peine un quart de son budget ne peut donner 1 % ?"

Autre suggestion de lecture:

"En finir avec lesi dées fausses sur les pauvres et la pauvreté" de ATD  Quart Monde, les éditions Quart Monde; prix 5 euros. Je me contente de citer la présentation d'ATD Quart Monde en tête de ce petit bouquin qui fait un vrai succès de librairie.

ATD Quart Monde ".../... développe particulièrement des actions d'accès au savoir, à la culture, à la prise de parole.../...".

Chers collègues, si déjà vous ne vous syndiquez pas, bêtes que vous êtes, vous pouvez orienter votre générosité vers cette association (pub). Ou bien vers la Fondation Abbé Pierre (repub) dont RWM nous parle ici de temps en temps. Ou vers le Téléthon, je n'ai rien contre. Voilà qui devrait faire plaisir à plusieurs camarades, dont RWM en personne (coucou, à bientôt, j'ai hâte de te revoir),mais aussi à des camarades alsaciens que je voudrais bien lire ici de temps en temps. Pas que je m'y sente seul, mais bon...

Ceci étant, charité bien ordonnée commence par soi même. Quand allez-vous vous décider à reprendre le chemin de vos syndicats, chers collègues ?

Je me fais plus rare (j'entends des "ouf") mais je suis toujours là, les amis. Même pas peur...

A plus.

je vais quand à moi répondre à grinçant, pas sur le cas qu'il évoque puisque je ne le connais pas, donc j'éviterai de taper à bras raccourci sur telle ou telle profession ou personne qui aurait grugé une vieille dame,
j'ai eu il y a quelques jours à recadrer gentiment quelqu'un qui m'est proche, et qui commençait à agiter le sacré "devoir de conseil du notaire", qui n'avait pas été respecté etc etc etc, et qu'on lui avait caché des choses etc etc etc,
il s'agissait là d'un vendeur qui avait pris rubis sur l'ongle la date de réalisation de l'acte authentique comme une date définitive, et qui apprenant que celà ne serait pas le cas, montait sur ses grands chevaux, or, il y avait bien dans le compromis rédigé par le notaire un paragraphe expliquant qu'un permis de construire devant être obtenu, si le délai d'obtention de celui ci dévait dépasser les 3 mois les dates suivantes et notamment de réalisation de l'acte en seraient retardées d'autant.
Celà n'a pas plu, mais j'ai quand même fait remarquer que lorsqu'on recevait un projet il fallait le lire et que lors de la signature du compromis il fallait écouter au lieu de papoter avec son voisin.

quand aux locaux, et alors ? doit on rester lorsqu'on est notaire sur cette image qui apparait dans certains livres de balzac ou autres, d'un vieux notaire ou clerc binocleux, dans un bureau pourri et poussiereux, au milieu de dossiers entassés n'importe comment ?
le notaire est quand même une entreprise, il se doit d'accueillir son client dans de bonnes conditions ET de donner à ses employés des locaux agréables et pratiques pour le travail sans quoi l'un comme l'autre peuvent aussi aller porter qui son argent, qui son talent chez celui d'à coté.

Bonjour pepita,
A propos des locaux utilisés par les notaires, je fais une différence entre des aménagements confortables de bon goût et le clinquant luxueux ostentatoire. C'est en cela que la remarque de "grinçant" n'est pas fausse.
Cordialement.

La revue Notariat 2000 n°542 de novembre 2013 a publié des extraits d’un courrier de Jean-Yves Le Quellec (Manche), « ancien principal clerc de notaire retraité heureux de l’être compte-tenu de la conjoncture ». Selon lui, la place du principal clerc dans les études s’est progressivement réduite depuis 1996 pour se voir condamnée à disparaître depuis 2001. Témoignage.
« Le Principal clerc a connu son apogée avant la loi sur les S.C.P. du 29/11/1966 et son décret d’application du 02/10/1967. A l’époque, le notaire ne pouvait exercer qu’à titre individuel. Pratiquement toutes les études avaient leur principal clerc, capable de remplacer le notaire en son absence. Dans les études les plus importantes, notamment sur Paris, il y en avait à la tête de chaque service (baux, fonds de commerce, copropriétés, ventes immobilières, successions, etc.). Le Principal Clerc occupait alors la place la plus haute dans la hiérarchie. Il faisait naturellement partie des cadres. Depuis 2001, sa place s’est considérablement réduite. En effet, la convention collective du notariat du 8/06/2001 stipule que l’appellation de « principal » ne constitue qu’un titre et non une classification.
L’article 15-4 « cadres » vise 4 niveaux, dont le dernier « C.4 » comporte toutes les spécificités visées antérieurement pour le Principal clerc, sauf la formation « Diplôme de notaire ou diplôme équivalent ». Les dispositions de la nouvelle convention collective ont eu des conséquences néfastes. Elles ont, en premier lieu, générer des tensions au sein des études : à diplômes équivalents, les « cadres » ont tous autorité sur le personnel. En second lieu, elles ont abouti à une absence de reconnaissance de la qualité professionnelle du principal clerc. Au même titre d’ailleurs que celle de notaire assistant, clerc de notaire chargé des fonctions de suppléant ou d’administrateur d’un  office. Quelle élégante façon de rabaisser à sa plus simple expression le titre de Principal clerc pour le jeter, définitivement dans les oubliettes de la profession ! Ne faut-il pas y voir la preuve de la prépondérance de la « diplômite » dans nos études, au détriment de l’expérience professionnelle ? La convention collective de 2001 stipule pourtant que « pour effectuer le classement des salariés, il convient de s’attacher à l’emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n’entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en œuvre dans cet emploi » De quoi en perdre son latin… »

LU dans la revue NOTARIAT 2000 N° 542 de novembre 2013, sous la plume de Pierre DUNY (Président du Conseil de Surveillance de NOTARIAT SERVICES Groupe, Agence de communication notariale)

A l’heure ou beaucoup de notaires, comme de nombreux chefs d’entreprise, se trouvent confrontés à une situation de crise prolongée, une question lancinante se pose : faire face, oui, mais comment ?
Il y a ceux qui se lamentent, implorant le ciel, invoquant les temps heureux pas si lointains où tout allait si bien… mais qui continuent à ne rien changer à leurs confortables habitudes ! D’autres réagissent de façon « hard », en pratiquant un management de combat, du type arrêt des investissements, suppression de services, voire de licenciements. Quelques-uns, en revanche, optent pour une approche plus constructive. Ils en profitent pour faire un « arrêt sur image » et recherchent une sortie par le haut. Car c’est bien lorsque les temps sont durs qu’il faut faire preuve de perspicacité. Voici quelques pistes pour vous aider.
1/ Refaire un « stop » prolongé devant les tableaux de bord de l’office, que l’on a tendance à survoler lorsque les choses vont bien. Scruter avec attention un tableau de bord représente toujours une source de valeur ajoutée.
2/ Conserver les dépenses nécessaires au maintien de l’activité. Par exemple, pour un office pratiquant la négociation immobilière, le réflexe classique consiste à diminuer fortement le budget affecté à la publicité. Mais comment lutter contre une baisse d’activité si l’on se prive du moyen de faire venir de nouveaux clients à l’étude ?
3/ A ce stade de la réflexion, pourquoi ne pas s’interroger sérieusement sur l’intérêt d’entamer une démarche de progrès, se traduisant par la mise en place d’un contrôle qualité ? Bon moyen d’y parvenir : interroger systématiquement les clients, après la signature d’un acte, sur la qualité de l’accueil physique ou au téléphone, sur le déroulement et le suivi du dossier, etc.
4/ Refaire le point sur l’organisation de l’office. Pourquoi ne pas en profiter pour demander leur avis aux collaborateurs ? Ils ont souvent d’excellentes idées, mais comment le savoir si on ne prend pas la peine de les interroger?
5/ Faire l’inventaire des dossiers en retard, en se fixant une échéance impérative pour en terminer le traitement.
Chez les Chinois le mot « crise » a un double sens : risque de danger, mais aussi potentiel d’opportunité. La meilleure opportunité ne consiste-t-elle pas à remettre en question ses mauvaises habitudes ? Les moments difficiles représentent une excellente occasion de rebondir … et de progresser ! Pourquoi ne pas faire appel à des remèdes peu onéreux, qui risquent de rapporter gros, à savoir de l’humilité, de la rigueur et de la volonté ?
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La sinistrose économique et sociale actuelle, doublée d’une grave crise de confiance, peut déclencher deux attitudes contradictoires : l’impuissance, voire l’affolement, ou l’envie de réagir et de prendre appui sur nos points forts pour construire une vision positive de notre futur. La lecture du rapport "Quelle France dans dix ans?" de Jean PISANI-FERRY, nouveau commissaire général à la stratégie et à la prospective, devraient nous inviter à la seconde posture.
Innover plutôt que réparer : face à la nouvelle vague des plans sociaux (ndlr : ou de menaces de licenciements, dans le notariat) on est frappés par la troublante permanence des réactions.
D’abord, si nombreux soient-ils, les plans sociaux n’expliquent, in fine, qu’une part très minoritaire du chômage, et si provocateur que cela puisse paraître, ils pénalisent moins ceux qui en sont victimes que peuvent le faire les milliers de licenciements individuels qui n’offrent pas les mêmes accompagnements et opportunités de reclassement. On est surtout frappés du retour des mêmes problématiques sectorielles ou géographiques.
Il ne s’agit pas ici de stigmatiser telle ou telle entreprise, mais de tirer les leçons du passé et de ne pas se contenter de mesures de soutien ponctuelles qui, une fois surmontée la crise, ne permettent pas de traiter les problèmes au fond.
Le Commissariat général à l’analyse et à la prospective ne dit rien d’autre quand il indique que «la France a du mal à choisir ses objectifs et ses méthodes», au risque de voir les mêmes causes produire les mêmes effets quand la conjoncture se retourne ou quand les subventions viennent à manquer. Construire une vision positive de notre avenir, c’est se concentrer sur les filières d’avenir, innover, rechercher de la différenciation, investir dans les compétences… dans la durée.
N’oublions pas ce qui marche en termes de méthode : clarté des objectifs, permanences des dispositifs, association des partenaires sociaux et des acteurs en responsabilité, évaluation des résultats. Puisque l’horizon reste bouché à court terme, profitons-en pour travailler sérieusement sur le long terme, au moins ce ne sera pas du temps de perdu.

(Extraits libres d’un article paru dans LIAISONS SOCIALES magazine n°147 de décembre 2013, sous la plume de Catherine BARBAROUX, Présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Ndlr : Puisse le Président du CSN, s’en inspirer au lieu de menacer les salariés du notariat dans la presse économique.

Bonjour,

Merci RWM pour cette intéressante publication. J'aurai l'occasion de dire ici plus tard ce que je pense de toutes ces associations qui gravitent en grand nombre autour des pauvres, des chômeurs, et tant d'autres misères. Elles ne sont pas toujours totalement désintéressées mais l'acte gratuit est rarissime en ce bas monde... Beaucoup d'entre elles sont très utiles.

RWM essaie de me faire oublier ces polémiques notariales et de me recentrer sur des sujets dont je devrais sans doute m'occuper davantage. C'est qu'il se soucie de mon avenir et il a doublement raison, car mon avenir est compromis dans le notariat - c'est un euphémisme -  et même en dehors.

Ce n'est la cas ni du Président du CSN, ni du premier vice président du CSN, qui s'en moquent et c'est sans doute mieux pour moi! Je leur adresse cependant mes bons voeux pour l'année prochaine, ainsi que les suivantes que je leur souhaite toujours meilleures, remplies d'esprit etc.

Voici ce que m'inspire la lecture du derniers post de RWM que j'ai découvert à mon réveil, après une insomnie pas possible.
La dernière fois que j'ai mis les pieds dans une étude notariale, pour y saluer quelques collègues et leur souhaiter joyeux noël aussi, l'une d'entre elles m'a frappé. L'esprit s'entend. Son bureau était couvert de piles de dossier. Je connais cette collègue; elle assure! C'est la quinqua sans état d'âme, même s'il lui arrive d'avoir le hoquet à dix plombes du matin devant le copieur. Charmante collègue qui, à son âge produit des actes à une cadence infernale.
(Son patron, fort sympathique au demeurant, est du genre à vous dire "quand tu sauras rédiger correctement une vente en une demi heure..."). Personnellement, je refuse tout net de bosser ainsi, mais c'est un tout autre sujet (conditions de travail).
Pour vous dire tout de même très rapidement pourquoi je refuse de bosser ainsi, je pourrais me lancer dans un infâme blabla sur l'aliénation, l'exploitation de l'homme par l'homme. Bof. Ca vous gaverait de le lire et moi de l'écrire.
Mieux, je vais vous dire le petit détail qui m'a frappé lorsque j'ai jeté un oeil dans le bureau de ma collègue, ainsi que je viens de vous le dire. Ce détail, c'est une simple pomme. Pas celle du célèbre emblème. Non, une vraie pomme. Une vraie pomme sur le bureau, juste devant l'écran, posée là comme oubliée dans son champ visuel.
Mais toute fripée, cette pomme; et c'est tout un symbole de ce que serait son quotidien. Oh bien entendu je peux me tromper, elle est épanouie et équilibrée cette collègue mais...

N'oubliez pas de vivre les ami(e)s, et ne vous faites pas tirer le meilleur de vous-même; c'est dangereux, surtout lorsque ceci a l'air de se passer en toute gentillesse entre amis. Ce que l'on vous prend de manière illégitime et parfois violente au travail vous manquera dans votre vie, à vous et à votre famille, tôt ou tard.

Je dis ceci en particulier aux jeunes gens, diplômés notaires ou engagés dans les cursus menant à cette qualification. Ils se jettent dans la bataille avec une détermination naïve qui fait tout à la fois plaisir et peine à voir.
Ils sont loin d'être mauvais, je le sais d'expérience.
Mais beaucoup ne tardent pas à comprendre qu'il y a tout de même un problème, et même un très gros problème...

Abrégeons, c'est bientôt le réveillon.
Revenons plutôt à nos féroces moutons, ceux que je saluais et auxquels j'adressais mes bons voeux au début de ce post.
Question: au niveau où se trouvent les deux notaires dont je viens de parler, lorsqu'il parlent eux, en truquant les chiffres, des 48.000 clercs et employés du notariat dont ils auraient maintenu l'emploi, pensez vous qu'ils ignorent tout des problématiques évoquées par RWM à l'instant?
Je ne le crois pas.

ils savent par exemple qu'en jouant au yoyo avec les effectifs, et au bilboquet avec la vie des gens, ils sont dans un registre de violence sociale.
Ils savent qu'en faisant rentrer en (trop?) grand nombre des jeunes diplômés notaire sur le marché, tout en bousculant traditions et structures (disparition des principaux clercs et des clercs de l'encadrement...), ils mettent leurs personnels en opposition de plus en plus violente, dans une concurrence parfois effrénée.
ils savent très bien que tout ceci ne relève pas d'une politique avisée et à long terme mais bien d'un calcul à court terme.
ils savent qu'ils mettent en fragilité toute la profession en générant des frustrations qui seront toujours plus dures à gérer.

Que savent ils encore que nous ne savons pas ?

En ce qui me concerne les hostilités ont débuté dès 52 ans après plus de 30 années de bons et loyaux services ! va savoir pourquoi , le salaire beaucoup trop important, le garde à vous les deux petits doigts sur la couture non  conforme…bref peu importe mais pour ma part le 3ème âge en entreprise débute malheureusement  bien avant  55 ans,  nous avons quelques paquets d’exemples.
RWM tu fais référence à l’emploi des séniors en France, l’un des plus faibles taux d’Europe, c'est incontestable, mais combien de Britaniques, d’Allemands pour ne citer qu’eux, sont obligés de reprendre une activité salariale, bien souvent en de là de leurs compétences intellectuelles, avec en prime un salaire dérisoire,  pour compléter leur retraite minable ? Nous avons disserté à plusieurs reprises sur ce sujet. En ce qui concerne les dispositions gouvernementales, combien d'études franchissent de seuil des 50 salariés... y a du pain sur la planche.
Marzolf je partage entièrement ton point vue, il ne faut pas accepter tout et n’importe quoi, mais effectivement sujet délicat… faut bien crouter. Résolu le temps ou l’on claquait la porte pour rebosser dès le lendemain. Je plains également ta « vieille »collègue qui croule sous les dossiers n'ayant  même plus le temps d' ingurgiter sa petite pomme   
Les amis je vous abandonne et vous souhaitant de passer une bonne et agréable soirée  

Lu dans ENTREPRISE & CARRIÈRES n°1169 du 3 au 9 décembre 2013 :
L'Hexagone peine à faire travailler ses seniors
Si le taux d'emploi des 55-59 ans a bien progressé en France, passant de 55 % en 2007 à 67% en 2012 - au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE -, celui des 60-64 ans, en revanche plafonne à 22 % (+ 6 points en 5 ans), la moyenne se situant à 44 %, selon le panorama 2013 des pensions de l'OCDE.
L'Hexagone peine surtout à faire reculer l'âge effectif de sortie du marché du travail. Il est estimé, en 2012, à 59,7 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, quand les pays de l'OCDE affichent des moyennes de, respectivement, 64,2 ans et 63,3 ans.

ndlr. Pour répondre à Pat.22, il est certain que si les salariés d'aujourd'hui, se laissent rogner sur tout, y compris les salaires et retraites, ils vont forcément devoir travailler plus longtemps. Dans la vie il faut savoir ce que l'on veut... Personnellement j'ai fait le choix du syndicalisme, bien compris, comme mes parents avant moi.

Lu dans la revue NOTARIAT 2000 n° 540 de septembre 2013, sous la plume de Bernard THION.

FRENCH BASHING ?
Si l’on s’en tient à la définition de wikipedia, le mot anglo-saxon « bashing » a deux significations : d’une part, il traduit une forme violente de défoulement, (comme la frappe d’une balle de golf) et, d’autre part, il s’applique au dénigrement collectif d’un sujet ou d’une personne. Bien évidemment c’est la deuxième définition qu’il convient de retenir ! Le besoin de se défouler contre nos gouvernants ou nos partis politiques ne s’accompagnant pas encore de violence physique ! En revanche, le fait de dénigrer tout à la fois les politiques, la situation économique et les mesures prises pour tenter de l’améliorer est un jeu auquel se prête volontiers une majorité de Français, quel que soit le partir politique au pouvoir. Ce « bashing » semble d’ailleurs étroitement associé à un pessimisme existentiel qui semble faire la joie des journalistes et des sondeurs étrangers au regard de la vie confortable dont nous bénéficions par rapport à la plupart des autres pays.
Un « sport » national.
Selon l’hebdomadaire britannique The Observer, «La France, autrefois fameuse pour sa joie de vivre, souffre de pessimisme existentiel». De son côté l’éditorialiste du New York Times ajoute dans un papier intitulé « Good bye Old World, Bonjour tristesse » : «Les français sont tellement occupés à se vautrer dans leur aliénation existentielle qu’ils n’ont plus l’énergie d’être grossier»
Ces articles font suite à un récent sondage, réalisé par l’Institut Gallup-BVA en 2011 puis 2013 dans 51 pays, suivant lequel les Français seraient les champions du monde du pessimisme, loin devant les Afghans et même les Irakiens ! Plus inquiétant et suivant une autre enquête américaine, ils sont devenus avec les Grecs les plus anti-européens du vieux continent. En effet, seuls 41% des Français (contre 43% des Britanniques, 58% des Italiens et 60% des Allemands) demeurent pro-européens. «Aucun pays n’est aussi démotivé et désillusionné que la France» précisent les rédacteurs de cette  étude.
Les raisons du défaitisme.
Plusieurs chercheurs ont tenté de déterminer les raisons de ce défaitisme des Français, qui se traduit notamment par une consommation excessive de tranquillisants. L’étude la plus importante semble avoir été réalisée par Claudia Senik. Elle tente d’expliquer l’énigme du malheur des Français par une dimension culturelle du bonheur. Elle a notamment vérifié que cette infortune n’était pas liée au langage et les Français vivant à l’étranger se sentaient également plus malheureux que les autres émigrés. En revanche, Claudia Senik note que le bonheur dans la plupart des pays correspond à une mentalité que l’on acquiert très jeune dans les écoles et autres lieux de formation de la jeunesse. Sans en tirer de réelles conclusions, elle se demande si les Français ne seraient pas tout simplement victime de leur culture qui, au dire des Britanniques, les rend si arrogants. Mais c’est peut-être aussi leur volonté de faire mieux sans toujours y parvenir qui conduit les Français vers le « French Bashing », attitude que l’on peut aussi rapprocher du refus de se reposer sur des lauriers. Le «peut mieux faire» du maître d’école est aussi une forme de dénigrement des résultats obtenus, propre à développer le défaitisme des écoliers lorsqu’il est trop souvent répété.