Articles de presses et blogs

A l'intention de chani, marzolf et les autres...
D’après Annie Stasse , message du 7 décembre 2010, trouvé sur Internet
Le chômage (à partir de 50 ans et pour bon nombre définitif), quand on l’a vécu, comme moi et plein d’autres, on reste traumatisé à vie. Déjà la retraite est définitivement basse. Et comme elle ne progresse pas, le seuil de pauvreté est en cours de me rattraper.
Le chômage on nous dit et répète à longueur de temps que C’EST NOTRE FAUTE, ON EST QUE DES PARESSEUX. En fait je n’ai pas arrêté de travailler durant tout ce temps en faisant des tas de trucs dont surtout des marchés (déclarés) et des puces (non déclarées, dans le sud comme le climat s’y prête il y en a partout toute l’année).
Une des choses traumatisante est aussi que toute ma famille m’a lâchée pour définitif dont mon fils qui n’a plus jamais voulu me voir à partir du jour où j’étais dans le trou total en septembre 1999. Je n’ose pas le « dénoncer » publiquement, je pourrais : il est connu et a un site. Il refuse de me voir depuis. J’ai pleuré 3 ans durant. Je pense à lui tous les jours, je ne peux faire autrement (si vous avez une recette donnez-la moi). Je ne souffre plus, mais je suis révoltée contre cette injustice.…
Pour cette famille je ne suis qu’une dépensière : en effet j’ai vendu au fil des années ce que je possédais pour vivre (dont nourrir et loger l’homme, au chômage aussi, avec lequel je vivais, qui lui, en plus, refusait de faire quelque demande de chômage que ce soit : il percevait 0 fr). Enfin bon, l’année dernière j’ai fait une grosse connerie. J’ai reçu un peu de fric d’un héritage. J’ai tout investi dans (encore) un nouveau commerce. Je viens de le fermer. J’ai tout perdu. Je voulais améliorer mon ordinaire en travaillant, je ne sais pas faire autre chose que travailler. C’est ma morale : travailler pour vivre. La société me l’interdit. Visiblement je m’y résous pas. Enfin maintenant…Hier ce que j’ai fait c’est d’aller me faire radier à la Chambre de Commerce. Fin novembre j’ai rangé et entassé le stock dans des boîtes, tout est dans mon grenier, et les souris sautent et dansent pour le manger chaque nuit au-dessus de ma tête…
Le pompon de l’histoire est que je m’étais mise en auto entrepreneur pour ne pas payer des cotisations alors qu’on m’en prélève chaque mois sur ma retraite ; ils disaient aussi qu’on paierait des impôts en fonction du chiffre d’affaire et rien d’autre. C’est faux on a du, nous – pas les « gros » - payer la taxe professionnelle… pas que moi qui ne l’ait pas digéré « Les grands « diseux » et les fieffés « menteux » les à appelé cui cui. D’autres en commentaires :
la taxe professionnelle n’a pas été supprimée mais remplacée par une taxe foncière et de participation aux CCI, résultat je paye 65 euros de plus que l’année dernière et je suis en EURL! Les auto entrepreneurs ne sont pas seuls à payer.
Voilà pourquoi j’arrête de fumer : il faut que je réussisse quelque chose quand même.

Dans la série "perdre son latin" et avec une pensée pour Jean Yves LE QUELLEC, suite à son article publié ici en novembre, extrait de "notariat 2000", au sujet du mythe des principaux clercs. Un article que j'ai bien apprécié et qui se finissait par; "de quoi en perdre son latin".
A méditer...

Une pensée aussi pour un autre principal, retraité, ancien président de syndicat ici, en Alsace, qui expliquait voici peu que, pour choisir entre une réunion syndicale très importante et venir le samedi matin pour aider son patron, il faut réfléchir et choisir de telle et telle manière. Et d'approuver les réflexions d'une collègue ('syndicaliste', élue dans un comité mixte régional, actuellement en charge de dossiers importants mais s'en rend-t-elle seulement compte), ceci dans les termes que je livre ici à votre réflexion;

"J'étais aussi de ceux qui ont sacrifié pour un patron des jours de congés, jamais ou très peu (Dieu merci) de congés de maladie, jamais compté les heures de travail qui dépassaient largement la durée légale, mais toujours au grand désespoir des miens, et malgré tout engagé syndicalement ... pour le temps qui restait...
C'était peut-être le prix à mettre qui m'a valu en retour une considération dans la profession, et Dieu sait que je n'ai jamais cherché de considération ni de remerciements.
Fais comme bon te semble et ne cède pas à une paranoïa syndicale pour laquelle tu seras de toute façon ... si mal rétribuée...
crois en mon amitié syndicale!"
(sic)

Ce courriel adressé carrément contre mon propre avis, alors donné en tant que président de syndicat départemental, a été adressé dans ces conditions à tout ce que l'on compterait de 'responsables syndicaux' dans la région. Il répondait au message suivant, lui même adressé aux mêmes personnes; extrait ;

".../... Je n'oublie pas le syndicalisme, mais je n'oublie pas que pour qu'une entreprise tourne, les employés en sont le moteur, et les chefs d'entreprise les conducteurs !!
Et je ne tiens pas à végéter au fonds d'un wagon et rater le train en marche, alors je vais aller au charbon, un samedi... ce que je pense n'est pas anti-syndical (et que ceux qui ne l'ont jamais fait me jettent la première pierre...)"
(sic)

Je ne doute pas un instant  que mon point de vue soit encore minoritaire ici mais...
C'est très simple.
Il y aurait donc :
- d'un côté d'un côté ceux, très rares, qui tiennent tête à leurs patrons et prennent finalement, seuls, tous les risques syndicaux, jusqu'à se faire parfois casser en particulier leur carrière pour celà,
- et de l'autre ceux qui, plus malins, feraient un syndicalisme à l'échelle, non de de  la considération et des remerciements de leurs collègues, mais plutôt à celle de la "considération professionnelle"  ou encore d'obscures rétributions.

Sans plus forcer le trait dans cette analyse très sévère, je l'admets, je ne peux pas être d'accord avec des propos qu'il ne m'a d'ailleurs pas été difficile de faire sortir de la bouche de leurs auteurs, tant ils sont venus naturellement.

Non, malgré tout le sincère respect que j'ai pour ces collègues, je ne peux certainement pas approuver de telles paroles... Etonnez-vous que certains patrons usent et abusent aussi facilement d'un tel état d'esprit lorsqu'il est même encouragé ... syndicalement.

J'ai juré de citer ces mots qui sont tout à fait emblématiques; voilà qui est fait quitte à me faire enguirlander encore, ce dont je me moque royalement.

Moralité: les principaux ont disparu du paysage, victimes de leur vision du devoir, et d'eux mêmes surtout. Dans ces conditions je suis vraiment tenté de dire tant mieux. Hélas, jem'en garderais et d'ailleurs, je ne peux le faire. Tout d'abord car cette disparition, programmée selon moi, a de lourdes et durables conséquences dans la profession, et jusque dans nos syndicats.

Ce que vous venez de lire contient selon moi, une des clés pour comprendre ce qui nous est arrivé les vingt dernières années, et ce que nous avons à faire d'urgence, sur le terrain, pour établir de toutes nouvelles stratégies syndicales dans le notariat. En direction des techniciens et des employés d'abord.

Mais de cet état de fait actuel, il faut tout de même se demander...

la faute à qui ?

A nous tous, car nous avons tous laissé faire quand nous n'y avons pas pris part. C'est mon point de vue.

Dans le lien suivant, il est question de durée de travail, d'un certain bourrage de crâne qui a conduit et conduit plus que jamais les clercs à accepter tout et n'importe quoi, en termes de durée de travail, y compris :

- le travail sous une forme qu'il faudrait faire qualifier de dissimulée avant d'en faire tirer également les conséquences,

- des avenants aux contrats de travail en réduction de durée, qui me semblent quelquefois arrachés quasi de force ou sous la menace ce qui revient au même, arrachés qui plus est parfois sans limitation dans la durée d'application de telles modification du contrat, et parfois encore suivies de ruptures de contrat de travail soit disant négociées alors qu'il s'agirait par hypothèse, de ruptures arrachées sous la contrainte en ce sens qu'elles sont la conséquences d'un temps partiel imposé avec toutes conséquences sur le revenu et la vie courante...

Et maintenant un peu de détente, avec un lien amusant et instructif, faisant la promotion d'une langue morte qui n'est pas celle de nos regrettés principaux. Encore qu'à n'en pas douter, il se trouvait, disons voici cent ans, des principaux qui devaient avoir une vraie formation classique, et peut-être même des lettres si j'en crois de très anciens numéros de la Basoche...

https://www.youtube.com/watch?v=tkvt7jBKdZs

Une pleine page de "pub" du csn dans le Monde du 1er mars. Silence dans les rangs, on pense pour nous. L'avis de notre syndicat sur son contenu dans trois mois peut-être?

Bonjour,
Je ne peux que me féliciter de l'éditorial de la Basoche référencée en ce qu'il répond, par une "lettre ouverte" adressée au Président du Conseil du Notariat, suite à un fameux édito que j'ai commenté assez vivement ici.
Il y a de très bonnes choses dans cette réponse.
Mais il y a un peu d'étonnement aussi dans ma réaction d'aujourd'hui (la première était furieuse).
Il est assez difficile de bien comprendre cette réponse, donnée à un article passé dans LES ECHOS du 1er décembre 2013, mais publiée dans un numéro de la Basoche daté octobre 2013.
Notre syndicat est le maître du temps, de celui qui galope vers les prochaines élections à la CRPCEN, comme de celui parouru depuis les dernières; je suis confiant.
Cependant, cet édito que je viens de lire seulement maintenant car il vient de me parvenir avec les voeux de noël qu'il contient bien que nous soyons aujourd'hui à quarante jours de Pâques, a tout de même un temps de retard.
je veux direun temps de retard sur le CSN.
Depuis, le CSN a publié en effet un encart publicitaire sur la "politique du nombre" ... chez les avocats.
Keksekçà, la politique du nombre? Un truc pour énerver les autres Maîtres, je veux parler des baveux.
Vous allez encore me dire que je suis hors sujet mais, pardon pour lanonobsture, en mettant ensemble l'article des ECHOS du 1er décembre 2013 d'un côté de votre bureau, et cette page de publicité passée le 1er mars dans LE MONDE de l'autre, à moins d'avoir dans votre vase une cervelle qui ne marche pas bien because que les deux hémisphères en seraient nettement tranchées l'une de l'autre comme par Clovis après Soisson, vous devriez quand même vous poser certaines questions sur ce qu'est finalement la politique .../...

(pardon pour l'interruption, j'ai du répondre à la convocation d'une officine privée annexe de poêle anchois qui me coaaache grave aux frais du contribuable pour m'expliquer ce que tout quinqua que je suis, je dois faire pour damer le pion aux nombreux jeunes qui bossent pour rien)

.../... du nombre :

1/ côté avocats (c'est très bien expliqué nos patrons du CSN et ils ont raison, foi de Blabla, n'en déplaise à nos amisvocats)

2/ côté notaires (c'est moins bien expliqué par nos mêmes patrons du CSN mais j'attends pour la prochaine noël l'avis de nos amis de mon syndicat préféré sur le sujet, bien réel).

Vous savez ce que je pense de la politique du CSN en la matière, de leurs projets de multiplier le nombre des notaires sous toutes leurs formes etc (cf.par exemple JCP édition notariale et immobilière du 4 mars 2011...), et de ce qu'en disaient par exemple les non taire l'an surpassé, etc. En attendant supprimons les E1, grande victoire, pas vré ma Pépita ?

Bon les amis, en Nalsace à cette heure on va dans les Winstub, des débits de vins. Et je ne saurais manquer ce rendez-vous quotidien car on y boit les meilleurs vins de ...


PS je vous préviens que malgré ma misère croissante mais temprorairement décroissante (sujet d'un prochain blabla en forme de chronique judiciaire), j'ai de nouveau une connexion internet potable

" Qui sème le vent, récolte la tempête..."

Notaire, la morgue du baron prétentieux!

Message publié sur Internet le 02/03/2014 à 10:08,

Le revenu moyen des notaires est de 230.000 euros et ils en veulent encore plus quand la question de leur monopole doit enfin être posée.
Cette profession est puissante, financièrement et sait se faire entendre du pouvoir.
L'argent, toujours l'argent.
Mais le notaire a sa charge, comme autrefois le baron son fief : il est seul dans sa baronnie et ainsi, nobliau assuré de la dîme perçue sur le peuple peut rêver de haute et basse justice et se vouloir juge à la place du juge puisqu'il fait des actes authentiques.
J'ai du mobilier ancien authentique ; c'est souvent moins pratique que le mobilier Ikea, et Oh combien plus cher !
Et puis, l'acte authentique, il est faux ; je veux dire en cela qu'un acte authentique n'a pas l'autorité de la chose jugée et peut donc être contesté en justice ; ça n'est, en vrai, qu'un contrat comme un autre que par exemple le Juge de l'exécution peut déclare nul.
Sauf qu'il tend à conforter une féodalité !
Et la question est celle-là ; la justice devient aujourd'hui plus contractuelle parce que le contrat voit dans la société sa place s'étendre
Il est naturel que les notaires qui font commerce de leurs actes cherchent à gagner encore plus d'argent.
Mais ils sentent bien que la révolution arrive qui les emportera, venue de Bruxelles, mettant à bas les charges comme autrefois les privilèges.
Alors ils lâchent leur venin méprisant contre les avocats.
Vous savez cette profession de pauvres en sureffectif ; berk, le peuple.
C'est révélateur
Cela étant, Les idées du Conseil national des barreaux sont parfois surprenantes et cette institution semble un peu légère.
Rendre obligatoire « La consultation rémunérée d'un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale » parait être une idée à contresens aussi du temps actuel, une idée notariale, un peu prétentieuse.
Il est temps que la conférence des Bâtonniers, le CNB, le barreau de Paris créent un Ordre national unitaire pour que la profession s'exprime sérieusement et puissamment, mais c'est un autre débat.
Dans cette société du contrat qui vient, il est manifeste, cela étant, que le notaire avec son acte authentique qui ne l'est pas, ses tarifs, son monopole doit disparaître ou accepter la concurrence avec les autres, comme il est manifeste qu'il ne gardera pas ses revenus.
C'est vrai que les avocats sont en sureffectif, mais ils savent parfaitement rédiger un contrat de mariage, une vente immobilière etc....
Ce qui est en cause, c'est cette lancinante question du monopole.
Sera-t-il maintenu demain, pour les avocats, quand sera créée cette juridiction de première instance dont on parle ?
Peut-être que le temps des "Maîtres " se termine...
Que pour eux, les lendemains chantent, mais le requiem.
Et bien il faut accepter de changer, c'est tout.
Ou mourir.
Ah, ce monopole des notaires pour régler les successions !
Et bien, voilà : je fais la grève de la mort !

Jean de Valon - www.valon-pontier-avocats.com

ndlr. Cet avocat oublie un peu rapidement, qu'avec ses confrères, il a le monopole de la plaidoirie devant de nombreuses juridictions. Les salariés du notariat qui ont des conflits à régler, en connaissent le coût financier chez leur avocat. Alors monopole contre monopole, pourquoi les avocats veulent-ils absolument venir empiéter sur celui des notaires?

Affrontement notaires/avocats pour la justice du 21e siècle
PAR ALFREDO ALLEGRA | LEXTIMES.FR | 1ER MARS 2014 16:50

Rien ne va plus entre les avocats et les notaires. Les avocats lorgnent sur l’immobilier des notaires et ont obtenu du législateur l’acte d’avocat, un succédané de l’acte notarié. Sous prétexte de désengorger les tribunaux, les notaires ne sont pas en reste et veulent devenir une chambre d’enregistrement ou un juge de paix, ce que n’apprécient guère les avocats qui ne veulent rien céder de leur territoire juridico-judiciaire et, au contraire, veulent étendre et développer leur périmètre pour réduire le contentieux par une consultation préalable obligatoire à toute action. Les deux fourbissent donc leurs armes pour « la justice du 21e siècle » actuellement en débat et tous deux ont présenté des propositions que les uns et les autres critiquent mutuellement. On attend le coup de sifflet mais en attendant…

C’est ainsi que dans Le Monde d’hier daté d’aujourd’hui (1er mars 2014), le conseil supérieur du notariat (CSN) s’est offert une pleine page de publicité pour dénoncer les propositions du conseil national des barreaux (CNB) qui ne seraient qu’ « une nouvelle édition d’un catalogue maintes fois publié des prétentions d’un barreau à vouloir tout accaparer, et notamment les dossiers qui pourraient encore accroître les revenus des cabinets les mieux dotés ».

Pour le CSN, les propositions contenues dans le livre blanc* de l’instance représentative des quelque 60 000 avocats sont révélatrices « du mal-être d’une profession aux contours aujourd’hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs », ce qui expliquerait que les dirigeants du barreau réclament « sans cesse » de nouvelles missions et de citer, parmi les avocats d’affaires et les avocats-agents sportifs, ce qui lui fait sans doute le plus mal, les avocats-mandataires en transactions immobilières et bientôt, se demande-t-il, y aura-t-il des avocats-tuteurs de personnes protégées ?

« L’avocat devenu passage obligé pour toute action [… dispose] désormais d’un acte doté des attributs de l’acte notarié », regrette le CSN qui s’insurge contre cet « avocat omniscient » qui voudrait à présent imposer un « acte de procédure d’avocat » et une « consultation rémunérée obligatoire à toute action juridique ou judiciaire avec bénéfice de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources » financée par une « nouvelle taxe sur les mutations immobilières et les cessions des fonds de commerce ». Il est clair que l’acte d’avocat lui est resté en travers de la gorge et que cette idée de « consultation obligatoire pour toute action » l’horripile au plus haut point.

Les deux frères ennemis développent depuis plusieurs années des actions de lobbying tous azimuts pour parvenir légalement à empiéter sur les prérogatives séculaires de l’autre et à force de se bouffer la laine, il est normal que l’un ou l’autre prenne un peu froid en hiver et qu’il crie très fort pour que cela cesse… avant qu’ils ne tombent, peut-être, un jour, dans les bras l’un de l’autre et finissent par se marier pour mettre un terme à leurs chamailleries.

Ce n’est sans doute pas pour demain et que propose donc aujourd'hui le CSN dans ses 18 propositions** qui auraient pour « seul objectif de satisfaire nos concitoyens » ? L’instance représentative des quelque 9 500 notaires veut, lit-on dès les premières lignes de l’introduction, garantir « une administration non contentieuse de la justice grâce à l’efficience du maillage territorial et à l’organisation unique du notariat », c’est-à-dire, en langage plus clair et direct, un développement tous azimuts de l’acte authentique, dit « acte notarié ».

Les notaires voudraient ainsi que le pacs soit un « contrat solennel obligatoirement dressé, reçu et enregistré par un notaire » alors qu’aujourd’hui le pacs peut être conclu par acte sous seing privé ou acte notarié et les 17 autres propositions vont dans le même sens : adoption de l’enfant du conjoint par seul acte notarié, suppression de la procédure d’envoi en possession par un constat de notaire, passer devant un notaire pour renoncer à une succession, démariage devant notaire au lieu de l’actuelle procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel, confier le changement de régime matrimonial aux notaires, faire du notaire un juge de paix en matière de « litiges liés à la vie courante » (rapports de voisinage, recouvrement de petites créances, baux, obligations diverses,…), autoriser l’apostille par le président de la chambre des notaires, vente aux enchères par renvoi devant notaire,… Sacrés énergumènes !

* « Justice du XXIe siècle. Les propositions du Conseil national des barreaux », livre blanc, Conseil national des barreaux, févr. 2014, 28 p.
** « La justice du 21e siècle : Le citoyen au cœur du service public de la justice. Propositions du notariat », Conseil supérieur du notariat, févr. 2014, 26 p.

Lu dans NOTARIAT 2000 n°545 de mars 2014, sous le titre "Entretien avec Jean TARRADE, Président du CSN" Extrait:
Notariat 2000 : dans un entretien accordé, en novembre dernier, aux ÉCHOS, vous disiez vous attendre à une situation très difficile pour la profession en 2014. Êtes-vous plus optimiste aujourd'hui qu'en 2013?
Jean Tarrade : je suis optimiste sur la fonction notariale. A ce jour, malgré une baisse de 40% du chiffre d'affaires global de la profession, peu d'études ont licencié. L'emploi a été préservé et on compte toujours un peu plus de 48 000 collaborateurs. Toutes les prévisions laissent penser qu'il y aura un redressement de situation à la fin de l'année. 2014 ne sera pas une grande année, mais le notariat à l'habitude de traverser des cycles et de faire face aux crises. Les notaires doivent en tirer des leçons, ils doivent se diversifier en pratiquent, par exemple, le droit des sociétés ou celui des collectivités locales. Ils doivent faire en sorte de ne pas trop être dépendants de l'immobilier. En revanche, je suis inquiet pour les jeunes et leur accueil dans la profession...

ndlr. Donc, contrairement à ce qui a été déclaré aux organisations syndicales de salariés, par la délégation patronale du CSN au moment des Questions diverses, en fin d'une réunion de la Commission Mixte Paritaire peu de temps après la parution de cet article dans Les ÉCHOS, la menace de licenciements n'était pas une "interprétation journalistique" des propos de Me Jean Tarrade. Qu'on se le dise...

Entièrement d'accord avec cette analyse rigoureuse, cher ami RWM. Dommage qu'elle vienne sous une plume si tardive et surtout, pas sous la bonne. Mais d'un forum tenu isolément qur un site mis à jour la dernière fois le 6 mars 2013, peut-on s'attendre à plus de rigueur politique que technique?

Réactions du 7 Mars 2014, à propos du communiqué du Conseil Supérieur du Notariat
du 28 février 2014
 
Comme vous tous, j’ai été scandalisé par le communiqué du Conseil Supérieur du Notariat paru dans la presse nationale le 28 février dernier.

La violence de cette attaque en dit long sur le malaise de cette profession, qui est contrainte de faire le choix de l’affrontement.

Il n’est pas question de tomber dans le piège de la surenchère.

Sur la forme, j’ai répondu brièvement mais sèchement au Président du Conseil Supérieur du Notariat.

Sur le fond, je constate que notre organisation représentative, que nos combats, que nos revendications et que notre acte d’avocat constituent de très grandes menaces pour le notariat.

Il s’agit donc pour nous d’un encouragement très fort. Nous allons continuer à travailler dans tous les domaines pour promouvoir la profession notamment dans le cadre du débat de la Justice du XXIème siècle.

Je sais pouvoir compter sur votre appui.

Sachez compter sur mon engagement et ma détermination.

Jean-Marie BURGUBURU
Président du Conseil National des Barreaux

Parisien de ce jour

Bonjour à tous,
Merci beaucoup à gracky de cet excellent article.
Je m'étonne en premier lieu, qu'il n'ait donné aucune réaction ici, de la part d'utilisateurs du forum.
En effet la situation est assez claire à mon sens :
Selon différents commentateurs, il s'agirait d'une réforme en deux temps.
Pour y parvenir, l'exécutif compte notamment s'attaquer au mécanisme qui permet à un notaire de toucher un pourcentage sur les transactions immobilières lorsqu'il enregistre la vente d'un bien par exemple. Au final, quand les prix du marché grimpent, les revenus des notaires explosent. Ce système pourrait être remplacé par une grille forfaitaire fixée par les autorités, qui réglementerait le coût de chaque acte notarié. Cette grille pourrait être revalorisée chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.
La mise en place de cette réforme pourrait créer des crispations dans le secteur des professions juridiques. Une opposition qui incite le gouvernement à prévoir une application en deux temps. En avril, la mesure serait dévoilée et soumise à la Commission européenne qui demande depuis longtemps une réforme des professions dites réglementées en France, au nom du principe de la libre concurrence. Dans la foulée, l'Autorité de la concurrence serait saisie du problème pour "objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs", selon Le Parisien.
Une tâche qui pourrait prendre entre 9 et 12 mois, repoussant à 2015 une réforme que n'ont pas souhaité confirmer le ministère de l’Économie, pas plus que Matignon ou l’Élysée.
Une telle réforme aura obligatoirement des répercutions sur tous les salariés du notariat et j'espère que, malgré la faiblesse de leurs effectifs, les syndicats de salariés du notariat seront invités aux débats. Mais rien n'est moins sûr!
Il me semblerait très important que ce projet de réforme, soit l'occasion d'une imposante campagne de syndicalisation chez les salariés et retraités du notariat, car tout est lié.
Bien cordialement.

Mouais c'est effectivement le moment de se syndiquer, par ce que si la réforme passe ça va encore servir d'excuse pour des licenciements, ces pauvres notaires, sinon ils pourront plus prélever autant....

j'avais vu cet article mais n'étant plus active je n'ai pas jugé opportun de donner mon avis,
c'est peut etre une façon de décourager les avocats ? si c'est moins juteux ils auront moins envie de venir y piocher ?

trève de plaisanterie il me semble quand même que c'est un peu fort :
alors que l'on vient d'augmenter les droits départementaux, on vise les notaires qui doivent baisser les tarifs pour les pauvres acquéreurs pour qui c'est trop cher !!!
sans dire que les notaires sont à la rue, je pense quand même qu'il y a un certain nombre d'actes qui ne rapportent pas grand chose et qui prennent beaucoup de temps (je pense par exemple aux constitutions de servitudes de passage, ou aux attestations immobilière avec des centaines de parcelles en zone inculte qui sont évalués 50 € l'une etc etc) tous ces actes sont fait quand même (encore que certaines études les refusent),
je ne parle même pas des clients qui viennent demander des conseils ou des renseignements et qui ne paient aucun honoraire pour celà (en tout cas dans les études que je connais)
bref toutes ces choses sont un peu compensées par les actes ou les évaluations et prix de vente sont assez élevés donc plus juteux
si demain il y a un tarif identique pour toutes les ventes celà va arranger ceux qui aujourd'hui paient beaucoup (mais qui ont les moyens) au détriment de ceux qui payaient très peu,
par ailleurs les agences immobilières aujourd'hui ne font quasiment plus les compromis, trouvant opportun de le faire faire au notaire qui le rédige pour rien, mais celà ne les empeche pas de prendre 6% d'honoraires.

je trouve que celà ne va pas vraiment dans le bon sens.

L’objectif réel du gouvernement est de faire perdurer un statut qui a été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne contraire aux principes de libre concurrence.

Par Vincent Le Coq.

Le gouvernement a annoncé le 19 mars dernier, parmi d’autres mesures, sa volonté de faire baisser le tarif des notaires. Officiellement, cette réforme vise à donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français.

Il faut prendre conscience que l’objectif réel du gouvernement est de tenter de faire perdurer un statut qui a été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraire aux principes de libre concurrence prévus par le Traité de l’Union européenne, mais si rémunérateur pour 10.000 familles de nantis et si pratique pour le personnel politique.

La question des modalités de la réforme

Longtemps, les pouvoirs publics ont tenté d’empêcher les Français de connaître la réalité de la rémunération des notaires. Un conflit a même éclaté lorsque le CERC a rendu publiques certaines informations sur les revenus des notaires.

Les représentants de la profession osent encore aujourd’hui affirmer qu’ils travaillent, pour l’essentiel, à perte. Maître Benoit Renaud, alors président du conseil supérieur du notariat, déclarait ainsi en 2010 « que 60% de nos actes sont effectués à perte ». Le 20 mars 2014, France2 a offert le 20 heures à deux notaires larmoyants, venus répéter que ça eut payé, mais que le métier décidément ne paie plus.

Pourtant selon l’Insee, le revenu moyen d’un notaire s’élève à 19.141 euros par mois. C’est-à-dire que le revenu mensuel moyen d’un notaire est supérieur au revenu de ce que la moitié des Français gagne par an. Contrairement à ce que les notaires tentent de faire accroire le métier paie manifestement encore un peu.

En matière immobilière, l’émolument des notaires n’est pas assis sur leur travail mais sur la valeur du bien vendu (près de 1%, davantage encore s’il y a un prêt). Au cours de la décennie écoulée, la rémunération des notaires a donc mécaniquement suivi la valorisation de l’immobilier dont les prix ont augmenté entre 1998 et 2010 de 141%. La crise a manifestement épargné le notariat.

Le rapport Rueff-Armand avait, dès 1960 fait observer que ce mode de rémunération était à la fois une aberration et un facteur d’inflation. Commandé en 1978 par Raymond Barre, un rapport de la Direction de la concurrence faisait à son tour cette même critique. Gageons que les conclusions du rapport commandé par Pierre Moscovici en 2013, mais tenu secret par le même, ne doivent pas être très différentes.

Le 5 mars 2014, la Commission a placé notre pays sous surveillance renforcée. Désormais le gouvernement est sommé d’engager une réforme en profondeur des professions réglementées.

La réponse de la France : tenter de faire mine de vouloir rendre acceptable le tarif aux yeux de la Commission européenne afin de conserver l’ensemble du statut des notaires et contourner l’arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011.

Les tentatives de contourner l’arrêt de la CJUE

Le gouvernement était dès l’origine tellement conscient de la faiblesse de son argumentation devant la CJUE qu’il n’avait pas hésité à modifier dans la précipitation le périmètre du service de l’état civil à la veille de l’arrêt.

Le projet de loi de 2011 relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyait de substituer au service gratuit de l’état civil l’intervention payante d’un notaire. Le but de cette réforme consistait à attribuer aux notaires une fonction juridictionnelle pour pouvoir justifier devant la CJUE et la Commission du maintien de leur statut.

La CJUE ayant jugé en 2003 que des attributions en matière « d’état civil constituent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique » et sont exclues du secteur de la libre concurrence, la France voulait modifier le champ d’intervention des notaires pour faire entrer la profession dans le cadre de cette jurisprudence.

La France était ainsi disposée à démembrer dans la précipitation un service public qui fonctionne à la satisfaction générale à seule fin de préserver au détriment de l’ensemble des Français les privilèges d’un peu moins de 10.000 familles de nantis.

Récemment, dans une tribune publiée par le notariat dans deux journaux nationaux, la profession sollicite de Christiane Taubira que le ministère de la Justice leur délègue le « démariage ». Le but des notaires est d’obtenir une nouvelle fois des pouvoirs publics l’assurance de faire bénéficier la profession de la jurisprudence de la CJUE de 2003 et de conserver leur statut.

On comprend évidemment la position du notariat qui, assis sur son tas d’or, veut conserver ses privilèges. Mais pourquoi diable les pouvoirs publics entendent-ils tout mettre en œuvre pour préserver le statut des notaires ?

Qu’il soit de gauche ou de droite, le personnel politique a besoin de l’acte authentique pour réaliser ses petites et grandes dissimulations et autres irrégularités. Or, l’acte authentique disparaîtrait si le statut des notaires était supprimé.

Les hommes et politiques aux affaires se résolvent donc, après trois ans de résistance, à faire semblant de vouloir diminuer, à échéance d’un an, le montant du tarif des notaires dans le seul but de gagner le temps nécessaire pour pouvoir attribuer aux notaires une parcelle de puissance publique, et espérer justifier devant les institutions européennes le maintien du statut des notaires, et avec celui-ci le précieux régime de l’acte authentique.

Nous avons montré (Manifeste contre les notaires, Max Milo, 2011) que l’attribution de l’authenticité, c’est-à-dire du pouvoir de dire le vrai à un particulier était un vecteur de corruption. Nos gouvernants pensent que la Commission se laissera prendre à cette annonce du 19 mars qui n’est qu’un piège grossier. Nous espérons pour notre part qu’il n’en sera rien.

Mouais au final tout ça, ça va encore être retomber sur le dos des salariés. Gageons que si changement il y a ce ne sera pas le salaire des notaires qui diminuera mais le nombre d'employés...   

Bonjour liloo,
A ma connaissance très peu de notaires, hormis les notaires-salariés, ont un salaire. Ne serait-ce pas plutôt des honoraires ou émoluments?
Une réforme du tarif, telle que celle envisagée par l’État, aura automatiquement des effets directs et indirects sur les salariés. Aussi qui est-ce qui va encore monter au créneau, pour faire entendre la voix des plus motivés de ces salariés qui ne veulent pas se "laisser tondre"?
Bien cordialement.

Alors que le sens de l’histoire, conforté par celui de l’Europe, imposerait logiquement qu’ils travaillent ensemble pour le plus grand bénéfice des entreprises.
Les uns sont cramponnés de façon défensive à leur monopole, les autres seraient plutôt partis vigoureusement à la conquête de nouveaux marchés quand les experts des chiffres basculeraient de prestataires de services à entreprises de service. Le sens de l’histoire, conforté par celle de l’Europe, imposerait logiquement qu’avocats, notaires et experts-comptables travaillent ensemble pour le plus grand bénéfice des entreprises. Comme cela se fait d’ailleurs couramment en Grande-Bretagne ou en Allemagne. La modernisation d’un droit omniprésent laisse imaginer que les prestations conjuguées de ces professionnels indépendants feraient gagner en efficacité. Au contraire : crispations, hostilités, invectives et lobbying actif pour défendre les prés carrés de chaque profession à la démographie contrastée donnent un tour des plus belliqueux à l’avenir de ces professions du droit et des chiffres.
Le rapport Armand-Rueff dès la fin des années 60, puis celui de Jacques Attali, une génération plus tard, et bien d’autres diagnostics devant tout au génie français ont tous dénoncé les dommages de cet anachronisme en forme d’antagonisme : d’un côté une profession-monopole à numérus clausus – les notaires -, de l’autre des professionnels du droit en constante augmentation dont les marchés se diversifient à vive allure. Puis l’aiguillon bruxellois a renforcé sa pression. Pour réduire les déficits et renforcer la compétitivité des services, la Commission européenne a appelé la France, mercredi 30 mai 2013, à agir sur les professions réglementées : notaires, avocats, pharmaciens, taxis … Mieux : la directive européenne relative à la libre circulation des services au sein des États membres impose la suppression du numérus clausus, du tarif obligatoire et du monopole sur les actes de l’immobilier. En effet, les règles de la concurrence dans l’Union Européenne lui ont fait contester les monopoles de la plupart de ces professions. Aussi, le statut des professions juridiques est-il périodiquement remis en chantier. L’objectif, au grand nom de la modernisation de ces professions du droit et du chiffre, se prononce “inter professionnalité”. Mais que de contentieux, d’assauts belliqueux, de torts partagés à liquider avant de travailler main dans la main sous le même toit…
Le lobbying efficace des avocats
Ah, que n’a-t-on inventé pour ce vocable fédérateur de ces professions du droit et des chiffres: structures, stratégie, statut… Et pourtant, les textes sont restés à leur triste théorie ; dans la pratique, les rapprochements n’ont pas été opérés. Au contraire. Et ce, malgré le rapport Darrois commandé en 2009 par l’avocat-Président Sarkozy, qui avait mission de créer une grande profession du droit mais a catégoriquement rejeté la solution d’une profession unique. Du côté des avocats, on aurait vu d’un assez bon œil un mariage-fusion avec les notaires, qui eux y sont farouchement opposés. Me Jean-Michel Darrois écarte, dans son rapport remis le 8 avril 2009, l’hypothèse d’une fusion des charges d’avocat et de notaire. Pointant au passage une critique : “On peut aussi penser que ces professions ne répondent pas toujours, et en tout cas pas assez, aux attentes de leurs clients, par manque d’audace et d’esprit d’entreprise.”
En revanche, l’une de ses propositions va stimuler les hostilités avec les notaires protégés par un numérus clausus très contrôlé. Ces derniers, grâce à l’acte unique, conservent le monopole exclusif d’authentification des actes. Donc pas question d’acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire, délégataire de la puissance publique détenant le “sceau”, au nom de l’Etat. Ce privilège est leur force. Depuis longtemps, certains des 56 000 avocats (près de la moitié à Paris) réclamaient la possibilité de dresser des actes authentiques, à l’instar des notaires. Alors, lorsque du côté de la Chancellerie, on a souhaité mettre en place l’une des propositions du rapport Darrois, avec l’appui d’un certain lobbying parlementaire, “l’acte unique contresigné par l’avocat”, les 8 421 notaires ont vu rouge.
L’entrée en vigueur de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 a donc institué cet acte sous seing privé contresigné par un avocat qui contribue à l’intensification de la concurrence sur les actes non soumis au monopole des notaires, officiers publics ou ministériels. Quasi-casus belli pour une profession sur la défensive qui voit menacés ses territoires traditionnels constitués à 80 % des revenus induits par les transactions immobilières, alors qu’à de nombreuses reprises, ils ont tourné le dos à quelques opportunités offertes par les entreprises. En 1990, les notaires absorbant les meilleurs conseils juridiques et fiscaux auraient pu faire revenir le notariat dans le droit des affaires et la fiscalité des entreprises. La profession a refusé l’activité fiduciaire acceptée par les avocats.
Anachronisme. Alors que pour s’imposer au niveau communautaire, les professions du droit devraient s’organiser, se fédérer, mutualiser leurs moyens et anticiper toutes les échéances, au niveau national, leurs antagonismes et autres replis corporatistes accentuent leur éparpillement, donc leur faiblesse.
La noire colère des notaires
“Depuis 1967, les instances dirigeantes des ordres des avocats tentent de marcher sur les brisées des notaires pour ne créer qu’une seule profession, justifie Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat. Mais nos professions ne sont pas assimilables l’une à l’autre. L’acte d’avocat n’est jamais qu’un acte sous seing privé contresigné par l’avocat, qui n’a rien à voir avec l’acte authentique du notaire, ayant force exécutoire et valeur de preuve certaine. Alors, après 47 ans d’attaques incessantes, nous réagissons, ce qui est rare. Les avocats réclament l’accès aux fichiers immobiliers et sollicitent de pouvoir faire des partages successoraux. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! Ils ont la volonté permanente de faire le métier des autres. C’est pourquoi la profession de notaire, d’habitude discrète, est sortie de sa réserve car les propositions des avocats sont inacceptables.”
A grands coups de placards publicitaires dans quelques quotidiens, les notaires plaident les spécificités de leurs missions, dénonçant au passage chez leurs “concurrents”, “le mal-être d’une profession aux contours aujourd’hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs. Mais cette politique du nombre n’est pas fortuite tant elle offre le prétexte aux dirigeants du barreau de réclamer sans cesse de nouvelles missions pour la masse toujours croissante de leurs confrères. Aux côtés des avocats plaidants, des avocats d’affaires, des agents sportifs, des mandataires en transactions immobilières, faudra-t-il voir des avocats tuteurs des personnes protégées?” Pourtant, le passé est cruel pour l’engagement des notaires du côté des entreprises. Jusqu’en 1978, il fallait avoir recours à un notaire pour souscrire des actions et libérer les capitaux. Cette obligation supprimée a entraîné la perte de la clientèle des sociétés. La plus grande erreur du notariat a été de refuser ensuite le monopole des constitutions de sociétés car les notaires ne s’estimaient pas assez nombreux pour cette prestation. Combien de notaires sont aujourd’hui le conseil d’une entreprise ?
Les défensifs contre les offensifs
D’un côté, une profession régulée par un numérus clausus se sentant menacée sur son pré carré, donc sur la défensive, tandis que la profession d’avocat, à la dispersion considérable des revenus – euphémisme pour signifier qu’un certain nombre d’entre eux, précarisés, ne gagnent pas leur vie – et surtout à la démographie débridée – 56 000 aujourd’hui contre 40 000 en 2003 – est en permanence en quête de diversification, à la conquête de nouveaux marchés, tentant de repousser le périmètre de leurs activités. Ainsi a été votée la possibilité pour les avocats d’exercer comme agent sportif ou artistique.
“Acheter des pages plutôt que de débattre sur le fond, c’est dévaloriser le contenu aussi bien que celui qui signe, rétorque Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de l’ordre des avocats parisien dans Le Figaro. C’est bloquer la discussion, interdire toute argumentation et refuser le contradictoire. Les notaires ont fait le choix d’un combat d’arrière-garde, eux qui disposent d’un marché captif et d’un monopole. Les avocats ont vocation à se substituer aux magistrats, non aux notaires et à l’acte authentique. Nous prônons, au contraire, l’inter-professionnalisation avec les notaires et les experts-comptables et sommes favorables à un grand marché du droit et du chiffre.”
Tandis que ces avocats doivent également faire face à de nouvelles concurrences. Au cours des trois dernières années, le Conseil National des Barreaux (CNB) a été saisi de près de 300 cas litigieux – la plupart du temps des sites Internet proposant au grand public des services qui ne peuvent en principe être effectués que par des avocats (divorces rapides, récupération de points du permis, etc.).
Pourtant, du côté des structures, certains progrès ont été mis en place, comme les sociétés de participations financières entre avocats, experts-comptables ou encore notaires : la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées de mars 2011 rend possible la création de réseaux professionnels entre professions réglementées par le biais des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). La publication du décret permettant la création de SPFPL multi professionnelles date du 19 mars 2014. Il est donc bien trop tôt pour en mesurer l’efficacité. “Avocats et experts-comptables devront se saisir de cet outil juridique et financier qui, en les aidant à mettre en commun leurs compétences au profit du groupe, les armera mieux contre la concurrence. L’inter professionnalité capitalistique doit servir de levier pour l’instauration d’une véritable inter professionnalité d’exercice, via des sociétés commerciales de forme classique”, expliquait il y a peu dans les Echos Agnès Bricard, présidente d’honneur du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (18.000 professionnels.)
Les experts-comptables en embuscade
A la lisière du droit se sont installés de nombreux professionnels qui, en plus de leur activité principale, ne se privent pas de donner des conseils juridiques – comme les experts-comptables. Un exemple : le projet de loi Alur adopté le 11 février dernier permet à ces professionnels de rédiger des “actes juridiques” pour la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI). Voilà qui sème confusion et discorde entre les professionnels du chiffre et ceux du droit, entraînant  un risque important d’insécurité juridique. La première version de ce texte réservait de telles cessions aux notaires. Sur intervention du Conseil National des Barreaux et des syndicats représentatifs de la profession, l’initiative a finalement été abandonnée. Et par un lobbying aussi discret qu’efficace, les experts-comptables ont réussi à faire insérer dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi plusieurs dispositions leur permettant d’intervenir comme conseils juridiques auprès des organisations syndicales.
Les zones de friction se multiplient donc entre ces 3 plaques tectoniques que sont ces professions historiques, sur base, à la fois, de conquête territoriales et de repli sur leur pré carré alors que l’urgence dans un marché européen de plus en plus concurrentiel – notamment pour celui des prestations aux entreprises – sonne l’indispensable concorde. Alors que la multi-hostilité l’emporte sur l’indispensable inter professionnalité.

Editorial : Le regroupement des compétences
Alors que la judiciarisation de la vie économique ne fait que s’accentuer, et que le droit s’intègre de plus en plus comme une variable stratégique et endogène de la vie de toute entreprise, les luttes et antagonismes entre les professions françaises du droit et des chiffres ne font que s’amplifier. Au nom de la protection de certains avantages acquis pour certains, certes justifiés par les missions qui y sont corrélées, et de l’extension légitime d’activités pour d’autres, tout aussi justifiée par la mutation des besoins, et quels que soient les arguments recevables de chacun, un grand absent demeure : le client. Désireux avant tout de voir les professions se regrouper et s’inter-professionnaliser, mutualiser leurs savoir-faire et leurs coûts, et bénéficier ainsi de la transversalité des compétences et des économies d’échelle.
Encore un secteur qui a du mal à prendre le train de la mondialisation et des réformes, à ajuster l’ensemble de son offre à une demande de plus en plus exigeante.

Par Henri j. Nijdam et publié le 23/04/2014 dans lenouveleconomiste.fr

Merci RWM pour cette lecture.

Dans cette petite guéguerre que se livreraient les professions du droit et du chiffre, ce ne sont certainement pas les relais locaux qui manquent pour se tailler mutuellement des croupières. C'est en ce moment à qui des notaires, qui des avocats, qui des experts comptables saura crier le plus fort. Comme dans cette chanson de carabins où l'on braille alternativement d'un bord sur l'autre; "c'est à babord qu'on chante le plus fort" puis "c'est à tribord qu'on chante le plus fort"... Il faut dire qu'à bien regarder la communication des notaires, tant interne qu'externe, ces derniers donnent de leur côté des signes évidents de panique et de maladresse parfois bien déroutants. C'est assez tentant de leur mordiller les orteils en ce moment, et c'est un peu ce qui se passe.

Voici en tout cas un exemple des escarmouches actuelles, ici dans la presse locale alsacienne. L'Alsace Moselle, vous savez? Le pays d'un notariat doublement à l'abri de son statut national et local, ce dernier permettant toujours la non vénalité des charges et une extraordinaire sous densité professionnelle dans une des régions les plus riches de France (pour l'Alsace au moins). Ce qui n'empêche pas le notariat local de maltraiter ses personnels - diplômés notaire compris - et en ce moment même, de se mettre méthodiquement à dos jusqu'aux syndicalistes du coin. Ces derniers compteraient pourtant parmi les syndicalistes les plus mesurés en face des notaires d'Alsace Moselle, et même parmi les défenseurs les plus aveugles de leur fameux double statut national et local. On se demande d'ailleurs parfois pourquoi, côté personnels du notariat en général et diplômés notaire en particulier.

Le notariat de droit local d'Alsace Moselle: une sous caste, un casse tête et en un mot, un cas ?

Je vous donne à lire,  tiré d'un article de la PQR intitulé « Etienne HENRY Président du conseil régional de l’ordre  des experts-comptables – ‘’ on a perdu du temps ‘’ » - dans l’édition du 26 avril 2014 des Dernières Nouvelles d’Alsace, page «économie» numéro 18 - cet extrait peut-être fort instructif sur l'image véritable du notariat d'Alsace et de Moselle parmi les avocats et experts comptables de ces mêmes régions :

« …/… S’agissant du rôle spécifique des experts-comptables, le chef de file de la profession en Alsace note avec un peu d’agacement le retour d’une critique voilée sur les « professions de rente ». Il s’insurge : « Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. Nous n’avons pas de barème d’honoraires, pas de numerus clausus, notre intervention n’est pas obligatoire. » Et de rappeler qu’au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la profession a été structurée pour contribuer à relever et à développer le pays : « Nous sommes des auxiliaires du ministère de l’Economie et des Finances. Nous avons un rôle clé comme courroie de transmission des mesures gouvernementales. Nous existons parce que nous sommes utiles à notre pays, et pour qu’un pays existe, il faut que les impôts rentrent. » Etienne HENRY témoigne aussi que la profession s’est ajustée aux évolutions demandées par l’Europe : « Aujourd’hui, l’établissement d’un expert-comptable est libre dans l’Union européenne ; une vingtaine d’experts-comptables européens se sont installés en France  en 2013 sur la base de leur diplôme étranger et d’un examen d’aptitude démontrant leur maîtrise de l’environnement fiscal, juridique et comptable français. De même, il est prévu que la détention du capital d’une société d’expertise soit libre, à condition que les professionnels détiennent 66% des droits de vote. » Des signes clairs, aux yeux d’Etienne HENRY, que les professionnels du chiffre ont su s’adapter aux exigences de leur temps.../… »

En lisant ces lignes assez étonnantes en Alsace où les choses sont généralement dites de manière bien plus feutrée, je ne sais pas pourquoi mais il me revient par exemple le souvenir de l'attribution récente, à un notaire seul je crois, d'une étude créée à peu près à mi chemin entre les institutions européennes à STRASBOURG d'une part, la plus importante étude notariale du Bas-Rhin de l'autre. Une sorte de provocation un peu inconsciente, lancée par un notariat local radicalement sur la défensive au sein d'un notariat national qui ne l'est pas moins ? J'ai hâte de savoir ce que l'on a pensé en tout cas ce lundi, de cette communication des experts comptables, à STRASBOURG, au siège du notariat régional... Chers maîtres, ne comptez pas trop sur vos personnels, dans l'emploi ou non, pour vous défendre en ce moment.

Dans les Dernières Nouvelles d'Alsace, journal que vous connaissez bien maintenant, le 7 mai, page numéro 1;

"
FRANCE

La chasse aux "rentes" est ouverte.

Paris s'attaque aux professions réglementées et transmet aujourd'hui son "programme national de réforme" à Bruxelles. Mais en Alsace, le droit local pourrait faire obstacle. Voir page 4.
"

Woââââââââw, c'est la guerre alors!!!   

Je vous passe la page 4 car il ne s'y trouverait en fait rien qui puisse vraiment justifier cette affirmation ou accroche journalistique d'ailleurs au conditionnel, rapport au bouclier du droit local.

(Même pas le professeur Gilbert Cette y disant, sous un titre tarte à la crème "ni droite ni gauche" (il s'agit d'un des coauteurs de "Changer de Modèle" chez Odile Jacob) : "soit on ouvre les professions en spoliant ceux qui y sont déjà, car leurs fonds de commerce perdent en valeur avec les nouveaux entrants - et c'est inacceptable et inique, soit on rachète les rentes, mais c'est une dépense publique considérable. Nous préconisons de sortir de cette alternative en taxant les nouveaux entrants, la taxes servant à indemniser ceux qui sont dans la profession" sic et je vous dis pas le bazar avec les non taire à moins de les mettre tous dehors ou catégorie 'C zéro', une catégorie tampon à créer dans la convention collective, au sujet de laquelle les notaires communiqueraient vraiment très habilement en ce moment, avec l'idée de faire poireauter les c.o.n. pas trop cher pendant qu'ils attendent l'héritage ou bien la Madelon ou encore l'Armée Rouge, Godot, je sais pas).

Ma foi. J'attends l'invasion en me demandant si les Bruxellois vont passer par les Ardennes comme d'hab, ou s'en prendre fontalement à la ligne Maginot du droit local pour attaquer toute la France. On va bien voir quel ardent guerrier les notaires d'Alsace Moselle vont bien mettre sur leur "bouclier" de chef local dans ce cas peu probable. Ceci étant, le cas échéant, va falloir qu'il soit bon rocker ou alors qu'il ait de sacrées moustaches pour impressionner (pacem & parabellum, c'est une marque de pétoire un peu comme smith & wesson, je le dis pour les jeunes qui savent pas). Mais nous avons tout celà ici, je vous rassure.

Je vous laisse, je me poste dès demain au col de Saverne ou près de Phalsbourg comme Erckmann Chatrian. C'est sans doute par là ou près du nouveau tunnel tgv que ca va cogner! Oh, mais j'espère qu'on aura un peu d'ambiance quand même. Et puis j'ai aussi de la paille à commander à la campagne pour RWM. A plus.

Bonjour,

Vous savez combien j’aime les amis chinois de nos amis notaires de France. Je vous donne à lire un intéressant courrier signé Harold Thibault, publié dans le journal Le Monde. Je me permets d’emblée le petit commentaire personnel puis la question que voici : une fois ce courrier lu, il semble évident que le notariat français a décidément une longue marche à faire encore… pour défendre et illustrer efficacement son système. Le défend-t-il partout contre les assauts d’un ultra libéralisme triomphant, ici sous la couleur rouge du lointain drapeau étoilé de la Chine Populaire, la sous la couleur bleue d’un autre drapeau étoilé planté lui à Strasbourg ?
Adeptes des amitiés franco chinoises et de leurs deux petits livres rouges (le code civil ici, le recueil de pensées du camarade Mao la bas), lisez donc les journaux pendant qu’il y en a encore qui puissent mettre ici de telles choses sous vos yeux incrédules. D’autant que la police chinoise débarque à Paris et s’y promènera dans nos rues cet été, ce qui rend désormais crédible le scénario désopilant d’un vieux film de Jean Yanne des années 70 je crois (dans ce film, la Chine envahit la France). Mais surtout, chers « notraphyles » (personnes qui aiment le notariat !), notaires ou clercs et employés de notaire, ne tombez pas de votre chaise et ne bloquez pas non plus votre respiration...

Dans Le Monde daté 6 mai 2014 – sous le titre « Les expropriations, principale cause des révoltes citoyennes. »

Une matinée d'octobre 2013, vers 7 heures, dans l'est de Shanghai. La police a tiré Shen Yong de son lit et l'a emmené au commissariat pour tenter une nouvelle fois de le convaincre de quitter le terrain qu'il occupait. Une heure plus tard, sa famille le récupérait respirant à peine. On appela l'ambulance, mais il était déjà trop tard lorsqu’arriva le véhicule des urgences. A 8 h 57, ce même 24 octobre, un médecin de l'hôpital Renji constatait sur l'acte de décès : « A cessé de respirer. »
Malgré des efforts ces dernières années afin de relever l'indemnisation des expropriés, les conflits autour de la saisie des terrains demeurent parmi les principales causes de révoltes citoyennes en Chine. Puisque la cession des terres par les collectivités locales aux promoteurs représente une source importante de revenus pour financer le développement des villes, les gouvernements locaux sont « accros » aux expropriations, quitte à créer de l'instabilité.
Plus récemment, le 21 mars, Geng Fulin, un paysan de la province du Shandong, 62 ans, fut ainsi tué et deux de ses camarades grièvement blessés lorsque des hommes de main d’un promoteur mirent feu à la tente dans laquelle ils avaient pris leurs quartiers en opposition à la saisie de leurs terrains. 270 hectares dans le village avaient été cédés illégalement par le comité du Parti Communiste local en 2006 à Chengyuan Tianye, une compagnie immobilière locale, afin de construire un complexe d’appartements.
Selon le magazine Caixin, la signature de représentants des villageois avait  été grossièrement falsifiée : l’un d’entre eux est mort en 1969, l’autre n’a jamais existé. « Les acquisitions foncières illégales et démolitions sont devenues une source majeure de troubles sociaux en Chine. Ces conflits impliquent de complexes luttes de pouvoirs entre officiels du gouvernement et promoteurs, et se déroulent souvent hors du système légal » s’alarmait, début avril, cette publication respectée.
Quant à la famille de Shen Yong, elle avait été expulsée en 2008 de son logement à Pudong, un quartier  de Shanghai en pleine expansion. En guise de compensation, on leur proposait deux appartements dans un coin fort éloigné du centre. « Ce sont des maisons  qui se transmettent de génération en génération et, au moment où le quartier prospère, on leur attribue un logement dans un recoin encore rural de Shanghai », explique Mao Hengfeng, une activiste dans la ville la plus peuplée de Chine et amie de Shen Yong.
M. Shen avait refusé et squattait un terrain de son ancien quartier. Au début de l’été, déjà, des « agents de sécurité de l’ombre », des petites frappes à la solde des promoteurs, n’hésitèrent pas à jeter des excréments à sa fenêtre. A 53 ans, il était en pleine forme, constate un autre ami, « il commandait un bol de riz supplémentaire à chaque repas ». Lorsqu’il voit son cadavre à l’hôpital, cette journée du 24 octobre, ce proche juge qu’il a du plier sous les coups de bâtons ou de ceinture, « il avait des marques de strangulation au cou et des contusions violettes sur le dos  et le torse », assure-t-il. Sur leur blog, les autorités de Shanghai se contenteront d’expliquer que « Shen Yong est tombé inconscient après être monté en voiture ».


Tant que nous y sommes, extrait de Libération du 9 mai 2014, pour bien comprendre à quel genre de véritables bouchers nous avons affaire quand nous parlons de l’Etat chinois :

« GaoYu, la mémoire broyée de Tiananmen » …/… « Gao Yu, une célèbre journaliste d’investigation qui avait mystérieusement disparu de chez elle le 24 avril, a soudain reparu hier soir … sur les écrans de la télévision d’Etat …/… la journaliste âgée de 70 ans déclare sur un ton hésitant et monocorde : ‘’Je considère que mes actions ont porté atteinte aux intérêts nationaux, et que c’était très mal. J’accepte sincèrement et sérieusement d’apprendre cette leçon, et je veux avouer mon crime ‘’ …./…  Ses amis jugent néanmoins que ‘’d’incroyables pressions’’ ont  été nécessaires pour ‘’extorquer ces aveux’’ à cette femme de tête. A un mois du 25ème anniversaire de la répression du mouvement démocratique de Tiananmen, les 3 et 4 juin 1989, les disparitions et arrestation de dissidents déterminés à commémorer  cet événement officiellement proscrit des mémoires se multiplient …/… (dans la nuit du 3 au 4 juin 1989 l’armée chinoise entre dans Pékin pour réprimer le mouvement démocratique lancé plus d’un mois avant place Tiananmen : un millier de personnes sont tuées dans la capitale et des centaines d’autres dans les villes où la protestation s’est répandue) …/… Lauréate du prix mondial de la liberté de la presse de l’Unesco (en 1997) et de deux autres prix internationaux, Gao Yu est accusée de divulgation de secrets d’Etat » …/… « Elle est accusée d’avoir divulgué, en août, ‘’l’intégralité d’un document secret’’ du Parti Communiste Chinois à des ‘’sites étrangers’’. La police, qui n’en a pas dit davantage fait probablement référence au fameux Document numéro 9 du Comité Central, dont le contenu a fuité. Le président chinois Xi Jinping est, selon une source informée, le principal auteur de ce document programmatique qui déclare la guerre à la démocratie et aux droits de l’homme. ‘’Nous ne devons jamais permettre la dissémination d’opinions  qui s’opposent aux théories du Parti ou à sa ligne politique, ni la publication de points de vue contraires à ceux des dirigeants’’, lit-on dans ce texte de référence pour les dix ans à venir. Xi Jinping identifie sept ‘’périls’’, parmi lesquels ‘’la démocratie constitutionnelle occidentale’’, les ‘’valeurs universelles’’ des droits de l’homme, la ’’société civile’’, la ‘’liberté de la presse’’, le ‘’néo-libéralisme’’. Le septième péril, ‘’la critique des erreurs historiques du Parti ‘’, est sans doute le plus significatif, car c’est celui sur lequel le pouvoir se sent le plus vulnérable …/…Pour en éteindre le souvenir, le Document numéro 9 appelle à ‘’purifier l’internet et l’environnement dans lequel se forme l’opinion publique’’ ainsi qu’à ‘’innover dans nos stratégies de gestion et nos méthodes’’. L’aveu cathodique fait sans doute partie (desdites innovations)  …/… ».

Éloi Laurent, est économiste sénior et conseiller scientifique à l’OFCE (Centre de recherche en économie de Sciences-po). Il vient de publier « Le bel avenir de l’État Providence », aux éditions Les Liens qui libèrent.
Un essai remarquable et très original qui redessine l’espace de l’État Providence. L’État Providence ne doit pas s’effacer devant la société de marché, mais doit à l’inverse être réfléchi et ré-enrichi à la lumière des évolutions profondes de nos sociétés. A la lumière notamment de l’accroissement des inégalités dans le monde et de l’essor des crises écologiques.
La protection sociale contribue à l’affaissement moral des individus ? C’est faux : elle assure leur bien-être. L’État Providence bride le dynamisme économique et écrase de ses insupportables charges la création de richesse et l’innovation ? C’est faux : il favorise la prise de risque, développe les capacités humaines et maintient la cohésion sociale. L’État providence est insoutenable financièrement ? C’est faux : il n’a jamais provoqué la moindre crise économique.  Depuis trente ans, l’État Providence n’est envisagé que sous l’angle de sa crise et son inéluctable effondrement. Ce discours inquiétant se veut performatif : on espère préparer ainsi les esprits au recul inévitable et pour tout dire souhaitable de la mutualisation des risques sociaux.
Réfutant fermement le déclinisme social ambiant ("nous mourrons ensevelis sous le poids de notre État Providence"), ce livre laisse entrevoir non seulement la consolidation sociale mais la perpétuation écologique de l’État providence : l’état actuel des insécurités sociales comme la menace de celles, écologiques, qui sont déjà là et grandissent à l’horizon conduisent à penser que nous allons vers un renforcement global de nos protections collectives, dans le sens exactement opposé à ce que nous indique une vulgate néolibérale en bout de course.

Lu dans l' EXPRESS n° 3281 du 21 mai 2014.

Ou commence le harcèlement moral ? Le tribunal correctionnel de Nevers vient de répondre en condamnant le directeur de l'hôpital de la ville à 5.000 euros d'amende après une plainte de la coordinatrice des soins de l'établissement. Celle-ci lui reprochait de lui avoir retiré des gardes et de lui refuser des congés. Si le tribunal a estimé que ces décisions ne constituaient pas du harcèlement moral, il a condamné le directeur pour avoir effacé la plaignante de l'organigramme et l'avoir exclue de certaines réunions.Ce n'est donc pas la décision elle-même, mais ses modalités d'annonce et sa mise en oeuvre qui sont fautives.

Bientôt un Ordre national des avocats?
Estimant que la profession d'avocat souffre, depuis (trop) longtemps, d'une représentation multiple, cacophonique et inefficace, des avocats de tous bords, provinciaux et parisiens, ont créé l'"Association pour un ordre National des Avocats". Le but : promouvoir la création d'un Ordre national des avocats, dont les membres seront élus au suffrage universel direct par tous les avocats de France. Cet "Ordre national", ainsi légitimé, deviendrait le seul organisme représentatif de la profession d'avocat en France, à la place du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers. A suivre.
Notons que le modèle CSN ferait ainsi école chez nos "amis", bien que, sauf erreur, le suffrage universel direct ne soit pas encore à l'ordre du jour chez nous...
(Source : Revue NOTARIAT 2000 juin/juillet 2014 n° 548)

L'université TOULOUSE 1 Capitole réorganise sa filière de formation en droit (de la licence au doctorat) en créant une école. L'originalité est de lui donner une orientation européenne en s'appuyant sur des universités partenaires. Pour décrocher leur double diplôme, les étudiants devront avoir passé au minimum un an à l'étranger.
(Source : LIAISONS SOCIALES MAGAZINE N° 153 de juin 2014)

Les notaires sont-ils des privilégiés ?

Publié dans LE NOUVEL OBS le 11-07-2014 à 19h55

Arnaud Montebourg s'en est pris aux professions réglementées, qu'il veut soumettre à la concurrence. Le Conseil supérieur du notariat se défend.
Accusées de bénéficier de rentes dans un contexte économique difficile, les professions réglementées subiront une dérégulation, a annoncé Arnaud Montebourg jeudi 10 juillet lors de son discours de politique économique à Bercy. Dans le lot des pointés du doigt par le ministre de l’Économie : les notaires, bien sûr. Les critiques sont-elles légitimes ? Les attaqués répondent.
Combien touche mon notaire ?
Mus par le désir de toucher d'importants pourcentages, proportionnels à chaque transaction, les notaires pratiqueraient des prix trop élevés, estime le gouvernement. Concrètement : si vous achetez une maison dite "ancienne" de 150.000 euros, dans un département français, les frais de notaire s'élèveront à 10.764 euros, soit 7% du prix de la maison (ils sont légèrement inférieurs à 3% si la maison est un bien neuf).
Ces frais de notaire comprennent toutefois une somme versée par le notaire au Trésor Public. Cette dernière se décompose entre les droits d'enregistrement et les taxes, et peut atteindre jusqu'au quatre cinquièmes de ce qui est payé par le client, d'après le site des Notaires de Paris.
La rémunération directe des notaires, elle, varie entre 0,825% et 4%. Dans notre exemple, le notaire est rémunéré de 1.979 euros, soit 1.3% de la transaction.
Mais pour Laurent Mompert, porte-parole du Conseil Supérieur du Notariat, ce système de "tarif proportionnel" est le gage "d'une redistribution sociale" :
50% à 70% de nos actes sont faits à perte, afin de permettre aux citoyens qui font des actes de moindre importance (en-dessous de 100.000 euros) de les faire à un prix raisonnable. On peut se le permettre car les actes les plus importants sont, eux, facturés à un coût supérieur de leur coût de production."
Vers une tarification au forfait ?
Au contraire, le gouvernement propose une tarification au forfait, définie à l'avance indépendamment du montant de la transaction. Mais, d'après Laurent Mompert, celle-ci jouerait contre "les classes moyennes" qu'Arnaud Montebourg souhaite justement protéger.
Avec une telle tarification, il faudra négocier les prix car plus aucun notaire n'acceptera de faire des actes à perte. Et ceux qui pourront négocier sont ceux qui en auront les moyens financiers."
Ce dispositif proportionnel ne ferait-il pas surtout la part belle aux notaires, dont la charge de travail est dite inchangée alors que les prix flambent dans l'immobilier ? "D'une, notre charge de travail en temps a doublé depuis la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) car l’État nous a attribué davantage de missions," dément-il.
De deux, la rémunération ne va pas dans la poche du notaire ! Bien que délégataire public, il est aussi chef d'entreprise avec des salariés à payer. Aujourd'hui, on compte 9.500 notaires et 47.000 collaborateurs en France."
Quel risque encourt la profession si elle s'ouvre à la concurrence, comme le désire le ministre?
Dans cette hypothèse, on fait le choix du risque et on diminue la sécurité juridique."
"Le notaire, nommé par le garde des Sceaux, engage la République française," continue-t-il. "Lorsqu'on travaille sur une vente immobilière, l'acquéreur ne se demande pas s'il est propriétaire ou pas : il l'est !". Car le client "a confiance" en son notaire... Une confiance qui pourrait être mise à mal par la concurrence, d'après Laurent Mompert, ce qui serait "contre-productif".

Clara Wright - Le Nouvel Observateur

ndlr : Salariés du notariat (celles et ceux qui ne sont pas morts de peur!), quelles sont vos réactions?