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Pharmaciens, notaires, huissiers... les professions réglementées dans le viseur de Bercy.
Selon "Les Échos", un rapport de l’Inspection générale des finances dissèque les situations de rentes dont bénéficient certains métiers. Il préconise des réformes ciblées qui pourraient faire baisser jusqu’à 20 % les prix des services concernés.
C'est un rapport qui risque de faire du bruit, même au cœur de l'été. Réalisé par l'Inspection générale des finances à la demande de Bercy, il analyse 37 professions, des pharmaciens aux ambulanciers en passant par les notaires et huissiers pour déterminer si elles bénéficient de rentes et préconise des réformes pouvant faire baisser jusqu'à 20% leurs prix, ont rapportent lundi 14 juillet Les Échos.
"Le ministre s'est engagé à rendre ce rapport public le moment venu", a déclaré à l'AFP Bercy lundi soir en affirmant que certains chiffres cités par l'article ne correspondaient pas à ceux du rapport.
Selon le quotidien, le rapport a d'abord cherché à savoir si ces professions bénéficiaient bien de rentes particulières. "Si l'on en juge par leur niveau de rentabilité, la question ne fait pas de doute. Leur bénéfice net avant impôt représente en moyenne 19% de leur chiffre d'affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie", écrit le quotidien économique. Ainsi, sur 100 euros versés par le consommateur, un huissier de justice réalise en moyenne un bénéfice net de 43 euros et un greffier de tribunal de commerce pas moins de 44 euros, toujours selon le journal.
Un greffier de tribunal de commerce gagne en moyenne plus de 10 000 euros net par mois et un huissier, plus de 6 000 euros, ajoutant que le revenu n'est ni proportionnel au niveau d'études ni justifié par une prise de risque particulière. Les métiers concernés ont un taux de défaillance de 0,8% contre une moyenne nationale de 1,4%.
Des bénéfices importants
Bercy pointe l'évolution des bénéfices de ces professions. Ils ont augmenté Sur 2000-2010 de 46% et leur valeur ajoutée de 53,7%, alors que le Produit intérieur brut augmentait de 34,6%. "Il est intéressant de noter que malgré ces très bons indicateurs sectoriels et en l'absence de toute concurrence internationale, les 37 professions concernées ont touché 1,7 milliard d'euros de crédit d'impôt compétitivité et emploi" (CICE), commente le journal. Le CICE doit représenter un total de 20 milliards d'euros par an lorsqu'il aura atteint sa vitesse de croisière.
Enfin le service au client "est sérieusement remis en cause par les utilisateurs", d'après un sondage réalisé par l'Inspection générale des finances, rapporte le quotidien.
Une baisse des prix de 10 à 20% en cas de réforme
Des réformes ciblées sur certaines professions (fin de monopoles, modification de la fixation des tarifs...) pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20% dans les secteurs concernés avec un surcroît d'activité qui "pourrait aller jusqu'à 0,3 point de PIB, selon certaines estimations", affirment les Échos.
Le ministre de l’Économie Arnaud Montebourg avait annoncé jeudi dans un discours pour le redressement de l'économie sa volonté de s'attaquer aux professions réglementées, affirmant pouvoir dégager ainsi 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat pour les ménages.

(Source : Arnaud Montebourg, le 10 juillet 2014 à Bercy.  Par Francetv info avec AFP - Mis à jour le 15/07/2014 | 07:55 , publié le 14/07/2014 | 23:42)

En même temps ça fait des années et des années que le gouvernement parle de s'attaquer aux professions réglementées...

Vous pensez que cette fois ça va se faire?

Et puis on applique quand même un tarif fixé par décret, c'est pas comme si on avait le choix....

Enfin la question reste posée: si on réduit le bénéfice dégagée par une étude, qui va en pâtir? Le notaire ou les employés???

Bonjour liloo,
La situation actuelle est totalement différente de celle de 1960, année du rapport RUEFF-ARMAND.
C'est surtout, que vis à vis de BRUXELLES, notre Gouvernement est incapable de réduire notablement notre dette nationale. Il est donc acculé à devoir agir sur les professions réglementées par l’État, lesquelles sont considérées comme "privilégiées" par le grand public.
Nous savons tous (ou presque) qu'un français va en moyenne une fois dans sa vie chez un notaire. Je doute que le français moyen lambda, gagne beaucoup à une nouvelle tarification des émoluments des notaires.
Ceux qui font beaucoup travailler les notaires n'ont généralement pas de problèmes de fin de mois.
Au surplus nous salariés du notariat, savons tous que s'il y a une réduction du chiffre d'affaires de nos employeurs, c'est d'abord nous, qui allons payer comptant par des licenciements, par exemple.
Enfin tu ne parles que du tarif fixé par décret, mais tu oublies le secteur des honoraires libres (article 4) pour tous les actes hors monopole. Pourquoi cet oubli? Les notaires d'aujourd'hui seraient-ils incapables de reprendre le marché dit "du droit des affaires et de l'entreprise" accaparé depuis de longues années par les avocats?
Vaste sujet...
Cordialement.

Je n'ai pas parlé des honoraires par ce que eux sont négociables...

Et je pense que le grand public est plus concerné par les actes du droit de la famille et de l'immobilier que par le secteur du droit des affaires.

Bref tout ça pour dire, que les C.O.N. vont devenir une espèce en voie d'extinction...

oui je ne vois pas ce que le gouvernement peut gagner dans cette affaire, si ce n'est brasser du vent pour montrer qu'il agit dans l'intérêt des petits et moyens ce qui n'est pas certain du tout dans le contexte sauf à mettre en péril une profession qui est relativement bien organisée
par ailleurs comme dit au dessus, il est bien possible que celà fasse aller une partie de nos collegues pointer chez monsieur paul emploi qui comme on le sait est en demande de personnel................

Professions réglementées : le rapport choc de Bercy

MARIE BELLAN / JOURNALISTE | LE 14/07 À 21:30

EXCLUSIF. Un rapport de l’Inspection générale des finances dissèque les situations de rentes dont bénéficient certains métiers. Il préconise des réformes ciblées qui pourraient faire baisser jusqu’à 20 % les prix des services concernés.

Il est prêt depuis longtemps mais l’exécutif s’était bien gardé de le publier jusqu’à présent. Commandé par Pierre Moscovici quand il était à la tête de Bercy, le rapport de l’Inspection générale des finances(IGF) sur les professions réglementées, dont «!Les Echos!» ont obtenu copie, a en effet de quoi donner des sueurs froides à certaines professions.
Arnaud Montebourg a clairement annoncé jeudi dernier dans son «Discours pour le redressement de l’économie!» sa volonté d’en réformer certaines, avec l’objectif de redonner pas moins de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages. Le rapport fournit un bon mode d’emploi. Trente sept professions ont été passées au crible, un éventail de métiers qui va des pharmaciens aux ambulanciers en passant par les professions juridiques. Le chiffre d’affaires cumulé de ces professions représentait 235 milliards d’euros en 2010, 42 milliards d’euros de bénéfice et plus de 1 million de salariés. Leur valeur ajoutée équivaut à 6,4 % du PIB.
Le rapport a d’abord cherché à savoir si ces professions bénéficiaient bien de rentes particulières. Si l’on en juge par leur niveau de rentabilité, la question ne fait pas de doute. Leur bénéfice net avant impôt représente en moyenne 19 % de leurs chiffres d’affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie. Et plus le nombre de réglementations encadrant une activité est élevé, plus la rentabilité progresse. A titre d’exemple, sur 100 euros versés par le consommateur, un huissier de justice réalise un bénéfice net de 43 euros (chiffre moyen sur l’ensemble des actes réalisés par un huissier) et un greffier de tribunal de commerce pas moins de 44 euros. Ce sont deux des professions étudiées dont les revenus sont les plus confortables!: un greffier de tribunal de commerce gagne en moyenne plus de 10.000 euros net par mois et un huissier, plus de 6.000 euros.
Pour expliquer ces niveaux de rentabilité, l’IGF a étudié plusieurs facteurs qui peuvent les justifier, comme le niveau de technicité et les compétences requises. Si les pharmaciens biologistes, médecins ou encore commissaires aux comptes ont un niveau minimum d’études supérieur à huit ans, leurs revenus sont inférieurs à celui des greffiers de tribunal de commerce ou des administrateurs judiciaires qui ont pourtant un niveau d’études inférieur. La prise de risques économique que prendraient ces professionnels n’explique pas non plus cette différenciation en leur faveur. Les métiers concernés ont un taux de défaillance de 0,8 %, qui s’explique en grande partie par le numerus clausus qui protège certains d’entre eux (les professions médicales en tête), alors que le taux de défaillance de l’ensemble des entreprises sur le territoire national s’élève à 1,4 %.
Un bénéfice important
Si on peut se féliciter des bons chiffres macroéconomiques de ces secteurs, leur écart avec l’évolution du PIB pose question. Sur la décennie 2000-2010, leur bénéfice a progressé de 46 % (passant de 27,9 milliards d’euros selon le rapport à 40,7 milliards) et leur valeur ajoutée progressait de 53,7 %, là où le PIB augmentait, sur la même période, de 34,6 %. Il est intéressant de noter que malgré ces très bons indicateurs sectoriels et en l’absence de toute concurrence internationale, les 37 professions concernées ont touché 1,7 milliard d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi sur les 20 milliards distribués. Plus grave peut-être, le service au client, souvent mis en avant par certaines professions réglementées pour justifier leur niveau de prix, est sérieusement remis en cause par les utilisateurs.
D’après un sondage réalisé par l’IGF, un Français sur deux a déjà eu recours à un avocat mais seulement 23 % d’entre deux estiment que le service est de qualité. Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, le nombre des clients insatisfait grimpe à plus d’un sur deux.
Ces différents constats ont amené la mission de l’IGF à formuler plusieurs recommandations Le rapport estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation des tarifs réglementés…) pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20 % dans les secteurs concernés. Le surcroît d’activité attendu pourrait aller jusqu’à 0,3 point de PIB, selon certaines estimations. De quoi faire réfléchir un gouvernement en mal de remède pour faire repartir la croissance.

Pour des raisons familiales, je dois changer d'étude et prendre un nouveau poste dans une grosse étude de grande ville à la rentrée. Je suis quasiment sûre qu'avec ce genre d'annonce, ma période d'essai va être vite soldée... Les patrons sacrifieront les salariés avant de toucher à leurs précieux prélèvements... Comme toujours !

Bonjour Lilascheval,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat. Pour compléter ta très brève présentation, car tu ne dis rien de ta fonction notariale actuelle, pourrais-tu nous dire quand et par quel moyen tu as eu connaissance de ce forum?
Concernant ton embauche prochaine et surtout l'exécution de ta période d'essai, je pense qu'un gros office qui recrute, et situé dans une grande ville, n'est pas forcément le premier office qui sera impacté par une révision du tarif, dont, pour l'instant, seuls les lobbyistes du CSN, connaissent quelques données.
Il ne faut pas céder immédiatement au catastrophisme, soigneusement entretenu par nos patrons à propos de "la crise" qui sert surtout à masquer leurs importants revenus, auxquels leurs dévoués salariés collaborent en effectifs réduits, il faut le savoir, chaque jour.
Élevons un peu le niveau de notre réflexion commune, s'il te plait.
Bien cordialement à te lire.

Tarifs des notaires: le rapport qui accuse.

Extrait du journal "les Echos" du 23 juillet 2014.

Le rapport de l'inspection générale des finances sur les professions réglementées, dont "les Echos" dévoilent une nouvelle partie, préconise plusieurs évolutions d'envergure pour faire baisser les tarifs des notaires jusqu'à 20%, notamment sur les actes immobiliers. La mission recommande de ne plus pratiquer de tarif proportionnel au bien acheté et de supprimer le monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Les tarifs, selon la mission, devraient être révisés au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport propose également d'autoriser la libre installation des notaires sur le territoire, alors qu'elle est soumise jusqu'à présent à l'agrément du ministère de la justice. Le conseil supérieur du notariat est auditionné aujourd'hui par l' autorité de la concurrence. Il devrait être reçu dans les prochains jours par la Chancellerie et par Bercy. Arnaud Montebourg souhaite ouvrir une phase de concertation avec les professionnels concernés par la réforme.......

Merci RWM pour ta réponse, elle m'apaise...
Je suis un clerc rédacteur pour compléter mon profil.
Tu as raison de dire qu'il faut élever la réflexion, et ne pas céder au catastrophisme.
Je fais suite au dernier article publié : est ce que les syndicats comme le vôtre vont être conviés à la concertation ?

Ah! De temps en temps un propos plein d'esprit, amusant! C'est mieux que les gros sabots de Blabla quand même. Déjà traiter les c.o.n. de professionnels, en soi c'est remarquable. Soutenir ensuite que leurs syndicats, surtout le plus vieux et le plus chargé d'histoire, puissent être entendus! De trois choses l'une, Lilleàcheval est un vil contestataire antisyndical venu se payer notre tête ici, ou bien c'est un loustic ordinaire plein de bon sens et de très bon esprit donc une perle rare, ou alors c'est carrément de la graine de vil syndicaliste. C'est peut être un peu de tout voir de tout autre chose, mais moi j'aime bien sa question, bien posée et selon moi, presque au meilleur endroit; vous ne pouvez pas savoir à quel point elle m'amuse, d'oû qu'elle puisse venir, peu importe.
Moi... J'attends de lire l'entretien à venir sans doute. dans les Echos. On verra bien si l'affreux journaliste déforme à nouveau les propos du csn, comme il l'aurait fait - prétendument - dans ce même journal le 2 décembre dernier.  A suivre... Vu de ma place de chômeur tout ceci est en fait amusant. Intellectuellement s'entend.

Bonjour Lilascheval,
Merci d'avoir complété ta brève présentation. Cependant tu as omis de nous dire quand et par quel moyen tu as eu connaissance de ce forum? L'émotion peut-être?
Dans le notariat, comme souvent ailleurs dans le monde des entreprises, les syndicats de salariés n'étant pas co-gestionnaires des offices notariaux, ils ne sont pas "invités à la concertation". L'époque où lors d'une révision de tarif, il y avait "un volet social" de réservé aux syndicats de salariés du notariat, est maintenant complètement révolue, semble-t-il. De toutes les manières, comme il s'agit aujourd'hui de négocier à la baisse, je pense qu'il vaut mieux que les syndicats de salariés ne soient pas "invités"... CQFD.
Bien cordialement.

L'État planche sur une baisse des tarifs des notaires
Les professions réglementées sont dans le viseur de l'État. Alors que le gouvernement cherche à diminuer la pression fiscale des contribuables sans se priver de recettes indispensables, il se penche sur une réforme des frais de notaires.
De fait, les tarifs appliqués par les notaires sont proportionnels aux prix des habitations. Ainsi, avec la flambée du marché de l'immobilier depuis plusieurs années, le montant des commissions des notaires a mécaniquement, lui aussi, augmenté. Un rapport de l'Inspection générale des finances consulté par Les Échos dénonce une hausse des frais de notaire «sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé» par ces derniers. «Pour le même service rendu (rédaction et publication de l'acte d'acquisition du même bien), la rémunération d'un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne», ajoutent les auteurs de l'étude sur les professions réglementées.
11.800 euros net par mois
L'envolée des frais de notaire s'est accompagnée d'une meilleure rentabilité pour ces derniers avec des niveaux de marges de l'ordre de 30% à 40% du chiffre d'affaires. En conséquence, leur rémunération s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois. Pour corriger cette anomalie, l'Inspection Générale des Finances recommande de revoir le mode de calculs du tarif des notaires dans le secteur immobilier afin que ce dernier ne soit plus proportionnel aux prix des logements.
L'IGF est également favorable à une libre installation des notaires sur le territoire. Car aujourd'hui, les notaires qui souhaitent ouvrir des études doivent au préalable obtenir une autorisation de l'État. Le nombre de feux verts attribués restent toutefois bien en-deçà du nombre de demandes. Conséquence de ce phénomène de rareté artificiellement créé, les candidats à la reprise d'une étude sont plus nombreux et cette demande supérieure à l'offre a un impact direct sur le prix des études qui grimpent.
"L'investissement moyen pour l'acquisition d'une étude était de 652.831 euros en 2011, contre 574.806 euros en 2005, soit une croissance de 12,2%», précise le rapport. Cette hausse des prix se traduit par une augmentation des actes notariés afin de mieux amortir l'investissement initial.
Vers plus de concurrence entre notaires?
Enfin, l'IGF souhaite mettre un terme au monopole des notaires sur certaines de leurs tâches. Ainsi, selon le rapport consulté par le quotidien économique, la rédaction des actes soumis à publicité foncière ne doit pas rester l'apanage des notaires car cette mission ne recouvre pas de motif d'intérêt général. Seule l'authentification resterait du ressort du notaire.
Enfin, pour parer aux arguments des notaires qui justifient la hausse de leur rémunération par la réalisation d'actes juridiques parfois à perte, l'IGF souhaite que ces actes et ces tarifs soient clairement précisés. Ces missions pourraient par ailleurs être financées par un impôt, local ou national, prône l'Inspection Générale des Finances.
Selon Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat «20% des notaires ont perdu de l'argent depuis le début de l'année».
Les notaires ne devraient toutefois pas rester sans réponse face à ces propositions. Une partie de leurs honoraires est en effet librement convenue entre le notaire et le client mais une autre fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret. Jean Tarrade président du Conseil Supérieur du Notariat insiste d'ailleurs sur le fait que «les notaires sont ouverts aux discussions sur une réforme de leurs tarifs qui datent de 1978!». Toutefois, selon lui, «les chiffres avancés dans le rapport ne sont plus d'actualité car les prix de l'immobilier diminuent et le nombre de transactions se réduit. Donc les rémunérations des notaires baissent également. 20% des notaires ont même perdu de l'argent depuis le début de l'année». Le représentant de la profession ajoute que «depuis 10 ans, la charge de travail ne cesse de croître, et la loi Alur (la loi Duflot sur l'immobilier, ndlr) va encore alourdir nos tâches».
Concernant la rémunération élevée des notaires, Jean Tarrade souligne que le salaire «peut paraître élevé mais il rémunère également la responsabilité du notaire et sa prise de risque". Il tient à préciser que «c'est l'État qui fixe le nombre et la localisation des offices. Nous ne sommes d'ailleurs pas opposés à une augmentation du nombre d'études en France, qui s'élève aujourd'hui à 4500». Le Conseil Supérieur du Notariat discutera de ce point aujourd'hui avec l'Autorité de la concurrence et dans les prochains jours il sera reçu par la Chancellerie et par Bercy.
(Source : Le Figaro.fr / économie / du 23 juillet 2014)

Trouvé dans les colonnes d'un n° de FO hebdo de juin 2014 :

"On comptait 3,388 millions de demandeurs d'emploi sans activité au mois de mai, soit une hausse en un mois de 24800 personnes (+0,7%) sans aucune activité. a indiqué Pôle emploi le 26 juin 2014. En avril en effet, le nombre de demandeurs d'emploi sans activité était de 3,364 millions. Il s'était accru de 14800 personnes par rapport à mars. Pour mai, indique Pôle emploi, le nombre totale de demandeurs d'emploi s'élève donc désormais à 5,02 millions. Ces chiffres du chômage "ne sont pas bons", ils sont "le reflet d'une croissance plus faible que prévu", commentait, le 26 juin, le ministre du Travail.
Les ravages de 2013.
Alors que le gouvernement espère que le taux de chômage (9,7% fin 2013) reste sous la barre des 10% en 2014, le pari ne semble donc pas gagné. D'autant moins que le gouvernement s'appuie sur une croissance à 1% du PIB, ce qui est une prévision bien trop optimiste, estime l'INSEE. Pour l'institut, la croissance de l'activité en France serait plutôt de l'ordre de 0,7% cette année (après 0,4% en 2012 et 2013), soit un niveau insuffisant pour induire une baisse notable du nombre de demandeurs d'emploi. "La faiblesse de la croissance en France ne permet pas d'anticiper une franche amélioration sur le front de l'emploi", assure l'INSEE. "La légère hausse attendue de l'emploi total proviendrait exclusivement de la montée en charge de l'emploi aidé dans les administrations publiques. cela ne suffirait pas pour absorber la hausse de la population active, et le taux de chômage augmenterait légèrement d'ici la fin de l'année, à 10,2% sur l'ensemble de la France."
Les prévisions gouvernementales sont donc mises à mal. Pour l'INSEE, 22000 postes seront détruits dans le secteur marchand cette année. Quant aux 60000 postes (des emplois aidés principalement) qui devraient être créés dans le secteur non marchand, ils seraient en nombre insuffisant pour éponger l'arrivée sur le marché du travail des nouveaux actifs. La création nette totale de 54000 emplois en 2014 ne suffirait donc pas à infléchir la courbe du chômage, estime l'institut. Pire, ces maigres créations permettraient tout juste de stabiliser le niveau de chômage à 9,8% en fin d'année pour la métropole, 10,20% avec l'outre-mer."

Baisser les tarifs des notaires, tous les médias en parle :

Les pistes pour faire baisser les tarifs des notaires dans l'immobilier
Marie Bellan / Journaliste - Les Echos | Le 23/07 à 06:00

Le rapport de l'IGF recommande de revoir le tarif proportionnel des notaires, notamment pour les actes immobiliers.
Parmi les recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances, dont « Les Échos » ont eu accès à une nouvelle partie du contenu, une recommandation pourrait avoir un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des ménages. Il s'agit du calcul des tarifs des notaires pour l'achat d'un bien immobilier. Ce tarif est proportionnel à la valeur mentionnée dans l'acte, « sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé », souligne cette partie du rapport, qui fait une cinquantaine de pages. Dans le domaine de l'immobilier, le renchérissement du prix des biens ces dernières années s'est traduit par une forte augmentation du coût d'intervention du notaire, supporté par les parties. Selon les estimations de l'IGF, « pour le même service rendu (rédaction et publication de l'acte d'acquisition du même bien), la rémunération d'un notaire a augmenté de 68 % entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne ». Contrairement à d'autres professions juridiques, comme les avocats, les niveaux de marges sont homogènes chez les notaires : de 30 % à 40 % du chiffre d'affaires, avec une moyenne de 35,2 % et une médiane de 34,9 %, selon le rapport. Fort de ce constat, et pour tenir compte des gains de productivité liés notamment à l'informatisation, l'IGF propose de revoir le mode de fixation des prix de manière à les faire baisser pour le client sans trop pénaliser la marge du notaire. « Des tarifs inférieurs de 20 % se traduiraient, toutes choses égales par ailleurs, par des marges comprises entre 12,5 % et 25 %. La rémunération nette moyenne d'un professionnel s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois », constate le rapport.
Libre installation
Pour faire baisser le prix des prestations, l'IGF pousse également le gouvernement à autoriser les notaires à s'installer librement sur le territoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Chaque notaire doit demander une autorisation d'exercer à la chancellerie. Or le nombre d'autorisations ou de charges évolue moins vite que le nombre de diplômés. Cette restriction à l'installation entraîne une augmentation du prix des études et, par ricochet, une augmentation du prix des prestations afin de pouvoir rembourser l'investissement initial. « En tant qu'associé ou titulaire unique, l'accès à un office supposait un investissement moyen de 652.831 euros en 2011, contre 574.806 euros en 2005, soit une croissance de 12,2 % », précise le rapport.
La fin de certains monopoles
L'IGF entend aussi s'attaquer à certains monopoles : « La mission n'a identifié aucun motif d'intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires. » Selon le rapport, la rédaction de l'acte, pour la vente d'un bien immobilier par exemple, et son authentification sont deux actes distincts qui pourraient être réalisés par deux professionnels différents. Seule l'authentification resterait du ressort du notaire.
Certaines recommandations sont communes à d'autres professions. Notamment la révision au moins quinquennale des tarifs réglementés et l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence sur cette révision. Pour parer aux arguments des notaires, qui justifient l'augmentation de certains actes par la faible rentabilité d'autres services, qui sont d'ailleurs faits parfois à perte, le rapport propose de donner à ces actes relevant du « service universel » un financement et une tarification explicites. Ces services pourraient être financés par l'impôt, local ou national, ou par une cotisation de péréquation explicite afin de faire toute la transparence sur les coûts.

Immobilier : vers une baisse des tarifs des notaires ?
Par Gaétan Supertino
Publié le 23 juillet 2014 à 14h58 Mis à jour le 23 juillet 2014 à 15h40

PISTE - Un rapport préconise de changer les règles de rémunération des notaires, pour faire baisser les prix de l'immobilier.
Les notaires sont-ils trop payés ? Selon un rapport de l'Inspection générale des finances, auquel Les Échos ont eu accès, changer le mode de rémunération des notaires pourrait bien faire baisser les prix de l'immobilier. Aujourd'hui, le tarif d'un notaire, lors de l'achat d'un bien, est facturé selon la valeur du bien mentionné dans l'acte, "sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé". En clair, ce n'est pas parce qu'un notaire travaille plus, qu'il est mieux payé.
Des tarifs de + 68% en 30 ans. En revanche, si les prix de l'immobilier augmentent, les tarifs des notaires aussi. "Pour le même service rendu (rédaction et publication de l'acte d'acquisition du même bien), la rémunération d'un notaire a augmenté de 68 % entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne", explique le rapport cité par le quotidien économique. Selon le document, avec des tarifs de notaires inférieurs de 20%, la facture des ménages baisserait tout autant et les notaires n'en souffriraient pas trop. "La rémunération nette moyenne d'un professionnel s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois", précise le rapport.
Favoriser l'installation. En contrepartie, et encore pour faire baisser les tarifs, le rapport préconise aussi d'autoriser les notaires à s'installer librement sur le territoire. Aujourd'hui, ils doivent demander une autorisation à la chancellerie. "Or le nombre d'autorisations ou de charges évolue moins vite que le nombre de diplômés. Cette restriction entraîne une augmentation du prix des études et, par ricochet, une augmentation du prix des prestations afin de pouvoir rembourser l'investissement initial", détaille le journal. Arnaud Montebourg, le ministre de l’Économie, doit indiquer à la rentrée comment il veut transformer le statut des professions règlementées, dont les notaires.

Les notaires font 50 propositions pour simplifier le droit
Publié le 28.07.2014 à 11:37
Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr)

Le Conseil Supérieur du Notariat diffuse un livre blanc rassemblant 50 propositions. A travers la publication de ce recueil, les notaires de France souhaitent apporter leur «expertise et accompagner ainsi le mouvement général de simplification», précise le communiqué.
Parmi les propositions, on notera celle de mettre en place une procédure de démariage devant le notaire ou l’officier d’état civil, de même que celle de promouvoir la réserve de propriété dans les cessions d’entreprise, ou celle encore en faveur d’une définition de la holding animatrice. A noter que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement sur le mandat de protection future qui reprend l’une des propositions du libre blanc à savoir celle de prévoir une publicité de ce mandat.

Les 50 propositions :
1. Autoriser l’adoption de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié
2. Alléger la charge de travail des tribunaux d’instance en faisant du PACS un contrat reçu et enregistré par un notaire
3. Aligner les règles de l’adoption simple de l’enfant du partenaire de PACS sur celles de l’adoption de l’enfant du conjoint
4. Sécuriser les ventes immobilières en présence de mineurs ou de majeurs protégés
5. Assouplir les règles de la tutelle testamentaire
6. Simplifier le régime de récupération de l’aide sociale
7. Supprimer le droit de retour légal des ascendants
8. Assouplir la procédure d’envoi en possession
9. Supprimer le droit de retour légal des frères et sœurs
10. Autoriser la renonciation à succession devant notaire
11. Revoir les règles d’évaluation des meubles meublants dans les déclarations de succession
12. Simplifier l’acceptation des successions en présence de mineurs ou de majeurs protégés
13. Revoir les règles applicables à la clôture de l’inventaire
14. Supprimer l’obligation alimentaire des gendres et belles-filles à l’égard des beaux-parents au décès de l’époux créant l’affinité
15. Alléger la procédure de préemption dans l’indivision
16. Assouplir la présomption de l’article 918 du Code civil en matière successorale
17. Permettre au notaire d’interroger l’AGIRA pour le règlement d’une succession
18. Refondre, moderniser et dématérialiser le répertoire civil
19. Mettre en place une procédure de démariage devant le notaire ou l’officier d’état civil
20. Permettre au notaire d’interroger le fichier FICOBA pour le règlement d’une succession
21. Simplifier et accélérer les partages familiaux
22. Promouvoir en cas de saisie immobilière, l’adjudication devant notaire
23. Autoriser le notaire à saisir le juge en cas succession vacante
24. Simplifier le changement de régime matrimonial
25. Promouvoir la médiation notariale
26. Autoriser la délégation partage de l’autorité parentale par acte notarié
27. Consacrer la « créance d’assistance » dans le cadre de l’entraide familiale
28. Faire du mandat de protection future une véritable mesure de protection
29. Réduire le taux du droit de partage à 1%
30. Revisiter les règles de solidarité fiscale en cas de vente de fonds de commerce
31. Augmenter le nombre d’actes susceptibles d’être soumis au paiement sur état
32. Faciliter la désignation d’un gérant dans les sociétés civiles
33. Aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce
34. Promouvoir la réserve de propriété dans les cessions d’entreprises
35. Réduire le délai d’instruction du rescrit valeur
36. Faciliter la location gérance des fonds de commerce
37. Assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil
38. Maintenir le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en cas d’apport des parts ou actions transmises à une société holding, dans le cadre des engagements Dutreil
39. Assouplir les modalités du régime Dutreil en cas de donation avec réserve d’usufruit
40. Supprimer la déclaration de conformité en droit des sociétés
41. Pour une définition légale de la holding animatrice
42. Renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur
43. Simplifier la recherche des partenariats enregistrés
44. Mettre en place un certificat de coutume européen
45. Autoriser l’apostille par le Président de la Chambre des notaires
46. Faciliter la désignation du syndic dans les copropriétés
47. Simplifier les règles relatives au bornage
48. Moderniser le paiement échelonné du prix dans les VEFA
49. Revoir les règles relatives à la remise en main propre
50. Étendre à l’assurance dommages-ouvrage les dispositions de l’article L. 243-2 du code des assurances.

Le 23/07/2014 à 12:04, selon BFMTV - Économie - Votre Argent - Immobilier, patrimoine, crédit :

Quelles pistes pour faire baisser les tarifs des notaires?

Arnaud Montebourg veut réformer les professions réglementées, dont les notaires. Un rapport de l'Inspection générale des finances recommande quelques modifications pour ces professionnels qui devraient avoir un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des ménages.
L'IGF veut s'attaquer aux monopoles des notaires. (Bob Dewel - AFP)
Si la réforme des 37 professions réglementées proposée par Arnaud Montebourg avance à pas très mesurés, les notaires, eux, n'y échapperont pas. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), révélé par Les Echos ce mercredi 23 juillet, recommande des modifications qui devraient avoir un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des ménages.
Tout d'abord, le calcul des tarifs des notaires. Il est proportionnel à la valeur du bien. Comme les prix de l'immobilier ont explosé ces dernières années, le coût d'intervention du notaire également. "La rémunération d'un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constats", selon l'IGF.

Baisse du prix des études

Pour faire baisser ce coût, sans trop toucher à la marge du notaire, l'IGF propose d'autoriser le notaire à s'installer librement sur le territoire. Aujourd'hui, les notaires doivent demander une autorisation à la chancellerie. Mais le nombre de diplômés est plus important que le nombre d'autorisations. Résultat, le prix des études augmentent et le notaire répercute ce coût sur ses prestations.
Par ailleurs, l'IGF s'attaque aussi aux monopoles. Par exemple, lors d'un achat immobilier, la rédaction de l'acte pourrait relever d'une autre profession. Et les actes à faible rentabilité, de "service universel" pour un notaire pourraient être financés par un impôt local ou national.

Trouvé dans LA VOIX / ECHO et publié le 20/07/2014

L’avocat qui veut envahir le pré carré des notaires

Au moment où Arnaud Montebourg, le ministre de l’économie, veut mettre fin à certains monopoles des professions réglementées, un jeune avocat au barreau de Douai lance un gros pavé dans la mare.
Selon Jérémie Boulaire, il n’est plus obligatoire de passer par un notaire pour officialiser les actes de transactions immobilières. Un récent jugement ouvre ainsi à cet avocat la possibilité d’exercer une nouvelle mission, celle de mandataire en transaction immobilière. Une petite révolution et surtout un marché juteux qui s’ouvre pour les hommes (et femmes) de robe.
Au départ, il y a une simple transaction entre deux particuliers pour la vente et l’achat d’un garage à Lomme. Le 28 octobre 2013, le tribunal de Grande instance de Lille, valide cette vente, entièrement réalisée par Jérémie Boulaire, sans passer par un notaire. « C’est parfaitement légal. L’article 710-1 du Code civil dit que pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, il faut un acte authentique émanant soit d’un notaire, soit d’une autorité juridictionnelle (une mairie par exemple vendant un bien communal), ou d’une décision juridictionnelle, type jugement ». C’est ce jugement que Jérémie Lemaire a obtenu du TGI de Lille et qui vient seulement d’être publié.
« L’intérêt pour le client est bien sûr le tarif. L’honoraire du notaire est proportionnel à la vente du bien. Nous pouvons jouer là-dessus. De plus, nous offrons un service unique d’un bout à l’autre des formalités. Ce qui peut être très utile dans des contextes de divorce par exemple ».
Reste qu’« en bout de course, un juge est nécessaire pour authentifier l’acte. Une profession déjà bien occupée, qu’il faudra convaincre de l’intérêt de « bousculer » le pré carré des notaires.

Pour connaître des avis de diplômés-notaire au regard d’une éventuelle modification du tarif des notaires, rendez-vous sur le lien ci-après : http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9961,18219#msg-18219

Professions réglementées : le palmarès des plus grosses rémunérations
Le Monde.fr | 23.07.2014 à 12h47 • Mis à jour le 23.07.2014 à 21h22 | Par Bertrand Bissuel
Rendu en mars 2013 par l'Inspection générale des finances (IGF), ce rapport confidentiel était soigneusement rangé dans un coffre-fort de Bercy pour garder le secret sur les recommandations ultra-sensibles qu'il recèle.
La bombe a commencé à exploser, il y a quelques jours, dans le journal Les Échos qui a dévoilé une partie de son contenu, dans deux éditions distinctes. Le Monde, qui a pu consulter la synthèse de ce document découpé en plusieurs tomes et totalisant quelque 700 pages, en révèle aujourd'hui d'autres extraits.

RENTES DE SITUATION
Le rapport de l'IGF examine le fonctionnement de 37 professions dites «réglementées», c'est-à-dire dont l'accès et l'exercice est conditionné à la possession de qualifications spécifiques. Ces professions couvrent un spectre extrêmement large : de l'administrateur judiciaire au serrurier, en passant par l'avocat ou le chauffeur de taxi.
Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité Armand-Rueff. La commission Attali l'avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, le gouvernement affirme vouloir s'attaquer aux avantages dont bénéficie cette nébuleuse de corporations.
Le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a déclaré, le 10 juillet, qu'il va prendre « une trentaine de mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français l'équivalent de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat ».

LES GREFFIERS DE TRIBUNAUX, 29 000 EUROS
Dans ce contexte, le rapport de l'IGF peut s'avérer utile à la réflexion de l'exécutif. Il formule plusieurs dizaines de pistes de réformes. « La mise en œuvre d'options de cette nature serait susceptible, à un horizon de cinq ans, de générer (…) un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120 000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportation de 0,25 point de PIB », écrit l'IGF.
Les préconisations du rapport poursuivent plusieurs logiques : accroître la concurrence et la liberté de s'installer dans ces secteurs, renforcer les droits du consommateur, rapprocher les tarifs pratiqués du coût de revient.
L'IGF constate que les 37 activités passées au crible se portent bien, globalement. Le bénéfice net avant impôt s'élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d'affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui mesuré dans le reste de l'économie.
Comme le révèle notre infographie, cinq professions gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par mois, les greffiers de tribunaux de commerce se situant en tête du palmarès (avec un revenu mensuel net médian de 29 177 euros, c'est-à-dire que la moitié des greffiers perçoivent moins que cette somme et l'autre moitié touchent plus).
Les revenus mensuels des professions réglementées
Selon l'Inspection des finances, c'est dans le monde judiciaire qu'on trouve les professions réglementées aux plus forts revenus.
Or ces niveaux de rémunération « ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissements à réaliser, ni par l'existence d'un risque », juge l'IGF. Une litote qui signifie, en clair, que la santé éclatante de certains de ces 37 métiers résulte, pour une bonne part, des règles particulières auxquels ils sont soumis. Il convient donc de changer les textes. Passage en revue des principales préconisations de l'inspection des finances.
• Casser des monopoles
L'inspection propose d'assouplir ou de mettre fin à plusieurs monopoles d'activité. Ainsi, les pharmaciens ne seraient plus les seuls à vendre des médicaments « à prescription facultative » (aspirine, etc.). Une idée défendue depuis plusieurs années par des enseignes de la grande distribution – Leclerc en tête.
L'ouverture à la concurrence des cours de conduite automobile est également mise en avant. Les enseignants de conduite auraient la possibilité d'assurer cette prestation, en dehors du centre agréé qui les emploie en temps ordinaire.
A l'heure actuelle, les transports sanitaires (de patients en position assise) sont réservés aux ambulanciers et aux chauffeurs de taxis. Un service qui « peut être ouvert à d'autres acteurs sélectionnés dans le cadre de procédures concurrentielles ordinaires », estiment les auteurs du rapport.
Pour l'IGF, il serait aussi plus efficace « d'un point de vue économique » de permettre à d'autres acteurs que les notaires de rédiger les « actes soumis à publicité foncière » (vente de biens immobiliers, baux de plus de douze ans, etc.). « Aucun motif d'intérêt général » ne justifie la situation de monopole qui prévaut actuellement.
Enfin, il conviendrait de modifier la gestion des données du registre du commerce et des sociétés, dont s'occupent les greffiers de tribunaux de commerce et un groupement d'intérêt économique (GIE), Infogreffe. Le système est très rentable pour ces acteurs, comme l'avait relevé, en mai 2013, la Cour des comptes dans une lettre à la ministre de la justice, Christiane Taubira. Il « gagnerait à bénéficier davantage de rendements d'échelle croissants », considère l'IGF, qui préconise de passer à une « délégation de service public unique nationale mise en place selon le droit commun de la commande publique ».
• Instaurer des tarifs plus modérés
L'IGF trouve que certains tarifs, codifiés par la loi, sont trop éloignés des « coûts réels de production ». Une baisse de 20 % « laisserait encore une marge nette raisonnable aux professionnels », pronostiquent les auteurs du rapport. A leurs yeux, il reviendrait à l''Autorité de la concurrence de tracer des orientations pour réajuster les prix.
L'une des idées fortes de l'IGF consiste à revoir les modalités de calcul des honoraires payés par des particuliers à un notaire lorsqu'ils achètent leur logement. Aujourd'hui, ils sont proportionnels à la valeur du bien. Or, l'explosion des cours de l'immobilier depuis une dizaine d'année a permis aux notaires d'augmenter leur chiffre d'affaire sans que cela soit entièrement imputable à « la complexité du dossier ou (au) temps effectivement passé » sur la transaction. Une illustration : pour un appartement de 60 mètres carrés vendu à Paris, les émoluments empochés par les notaires ont augmenté de 159 % entre 2000 et 2012, selon l'IGF.
Le rapport invite aussi à mettre en place de nouvelles pratiques pour les tarifs – souvent exubérants - réclamés par les plombiers et les serruriers quand ils interviennent en urgence. Il serait judicieux, pour l'IGF, d'améliorer l'information du client « sur le coût » et de rendre obligatoire la publication « du prix d'un panier d'interventions ». Une plus grande transparence serait aussi la bienvenue sur « les tarifs de conseils et de poses de prothèses dentaires ».
• Faire tomber les barrières à l'entrée
Pour les professions soumises à autorisation d'installation, « il serait économiquement plus efficace de poser un principe de liberté », tout en donnant la possibilité aux pouvoirs publics de prévoir des exceptions, dûment motivées et contrôlées par le juge administratif. L'IGF est également favorable à la suppression du numerus clausus restreignant l'accès à plusieurs formations liées à la santé (pharmaciens d'officine, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, vétérinaire, infirmier).
Enfin, dans certains métiers du bâtiment, il faudrait, d'après les auteurs du rapport, alléger, voire abolir, « les contraintes de qualification restreignant l'accès à des tâches artisanales ». Pourrait par exemple être créé un statut « de professionnel de proximité » qui permettrait à des personnes sans bagage précis d'accomplir des « tâches élémentaires ».
Signé : Bertrand Bissuel Journaliste au Monde

Notaires : le rapport recommande une baisse des prix des actes immobiliers
(Boursier.com) Le 25/07/2014 à 23h54

Parmi les professions réglementées auxquelles compte s'attaquer le gouvernement, les notaires figurent en première ligne... Dans une nouvelle partie du rapport de l'inspection générale des finances - qui a fait grand bruit la semaine dernière - à laquelle 'Les Échos' ont eu accès, plusieurs pistes sont étudiées pour faire baisser les tarifs des actes immobiliers.
Le prix ne se justifie pas par la complexité
Lors de l'achat d'un bien immobilier, le tarif des notaires est proportionnel au prix de vente et non en rapport avec la complexité du dossier ou du temps passé dessus, pointe du doigt le rapport. En outre, pour le même service rendu - la rédaction et publication de l'acte d'acquisition - "la rémunération d'un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne", rapporte le quotidien économique, citant le document. L'IGF recommanderait donc de baisser ces tarifs, tout en veillant à ne pas pénaliser la marge des notaires.
Faire jouer la concurrence
Le rapport préconise par ailleurs de faciliter l'installation des notaires afin de faire baisser les tarifs pour les clients. Actuellement, ils doivent obtenir une autorisation de l’État, ce qui a pour conséquence de faire grimper le prix des études. Enfin, comme le soulignait la presse la semaine passée, il serait souhaitable de casser le monopole des notaires sur certaines activités. "La rédaction de l'acte, pour la vente d'un bien immobilier par exemple, et son authentification sont deux actes distincts qui pourraient être réalisés par deux professionnels différents", détaillent encore 'Les Échos'. La semaine dernière, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat interviewé sur BFM Télé, s'est dit prêt à discuter de ces questions...
Marianne Davril — Boursier.com

Pour conclure  l’interview du président du CSN sur RMC :
https://www.youtube.com/watch?v=PylrA0v7iZU&sns=tw

Bonne lecture de vacances à toutes et à tous, mais attention au retour... Salariés du notariat, mobilisez-vous sans plus attendre, autour de vos syndicats.

Merci RWM   super travail de collecte. Aucune excuse les vacanciers, si à votre retour vous n'avez pas pu vous faire un début d'opinion par vous mêmes. Les prochains temps et de plus en plus, il va falloir vous faire une opinion autrement qu'en écoutant la voix de son maître. Leurs vieux disques grattent vraiment et s'ils se montrent ouverts à la discussion, et créatifs même parfois tout au sommet (les 50 propositions), c'est un peu le dos au mur et en se plaignant maladroitement que l'on jette le notariat en pâture (lu dans le monde il y a quelques jours). Une histoire de vaches grasses et maigres en somme, si je comprends bien.. Mais les maigres, c'est vous les petits  c.o.n. et autant vous dire tout de suite que si ça chauffe pour de vrai les prochains temps (j'en doute),  les vaches sacrées, ce ne sera pas vous, les petits clercs et employés de notaire tellement habitués à prendre des baffes et à dire oui, amen et merci Maître. Si ca chauffe, la chasse aux c.o.n. va s'ouvrir et à mon avis, il n'y aura pas de quartiers. La tendance actuelle est juste de ménager un peu les diplômés notaire et encore...
Je me retiens - pour ne pas tirer sur des ambulances - de dire ce que je pense des réactions faibles, désordonnées et dispersées, parfois à contre emploi voir contre nature,  de nos ex syndicats maintenant fondus en principe dans un syndicat national, tant cette situation syndicale me semble plus préoccupante que jamais, dans un tel contexte.

Merci encore RWM pour ce boulot de revue de presse bien utile. Mais je crains que ceci rebute les jeunes. Ils voient pourtant défiler des pages et des pages chaque jour, en rédigent par paquets mais bien souvent, ne lisent plus. On ne peut rien apprendre ni savoir si l'on ne sait plus lire, écrire, compter.

Lundi 28 juillet 2014

UNE ANALYSE TRÈS PERTINENTE DE STÉPHANE MONTABERT DANS CONTREPOINTS  

http://www.contrepoints.org/2014/07/28/175011-haro-sur-les-professions-reglementees  

Extraits :  

« L'encadrement de l’État a donc tôt fait de transformer des métiers entiers en rentes de situation : huissiers, avocats, notaires ou pharmaciens, offrant autant de chasses gardées à leurs membres aux dépens des consommateurs.  
Le rapport (de l'IGF) estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation des tarifs réglementés …) pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20 % dans les secteurs concernés. Le surcroît d'activité attendu pourrait aller jusqu'à 0,3 point de PIB, selon certaines estimations.  

On peut discuter longtemps de ce chiffre – un peu moins de 8 milliards d'euros – mais une chose est claire : cet argent est drainé du pouvoir d'achat des Français à travers l'obligation légale de recourir à des professions protégées par un monopole. A une époque où le moindre dixième de croissance se fait furieusement désirer, la lutte pour le magot s'annonce âpre.  
Tirons de tout ceci un certain nombre de conclusions :  

Au pied du mur, même des socialistes cherchent des réformes libérales :

A cette heure, impossible de savoir quelle stratégie adoptera le gouvernement français, ni même s'il fera quelque chose. Mais l'existence de ce rapport montre que les pistes sont à l'étude. Qui aurait pu penser qu'un gouvernement socialiste soit prêt à s'en prendre à des monopoles légaux pour libérer le pouvoir d'achat des Français ? Peut-être poussé par l'Europe, le pragmatisme semble enfin être en mesure de l'emporter sur l'idéologie et le clientélisme.  

Le foisonnement des professions réglementées dresse un triste portrait de la calcification française :

Certaines professions sont protégées par une réglementation depuis … 1945 ! Et aujourd'hui, quasiment soixante-dix ans plus tard, on réaliserait d'un coup que le carcan qui établit leur monopole nuit à la collectivité ? Après des décennies d'alternance aux affaires où chaque gouvernement s'est évertué non seulement à ne rien libéraliser mais carrément à en rajouter ? Soit le mode de calcul a changé, soit tous les gouvernements successifs ont fait preuve d'une rare incompétence – à chacun de tirer ses propres analyses.  

Des gens sont d'ores et déjà ruinés :

La plupart des professionnels actuels dont les bénéfices sont liés à une charge ont payé, souvent très cher, leur accès au cénacle, rachetant qui une étude, qui une pharmacie, qui une plaque de taxi parisien. Le prix de ces « pas-de-porte » particuliers est directement lié au monopole dont ils bénéficient ; qu'il se brise et leur valeur s'effondre. Or, il est sans doute déjà trop tard : après avoir eu connaissance de l'existence de ce rapport, quel jeune clerc de notaire risquera, en 2014, de s'endetter sur trente ou quarante ans pour reprendre l'étude où il travaille ? L'incertitude à long terme est bien trop grande.  

Les premiers vrais profiteurs de ces rentes de situation sont à la retraite ou morts de vieillesse depuis longtemps. Restent leurs successeurs, tendant à crédit de répéter leur succès. Mais ils ont échoué – ceux qui s'apprêtaient à prendre la relève réorienteront leur carrière en urgence. Personne n'est plus là pour racheter leur affaire à prix d'or. Nous en aurons un aperçu les prochains mois alors que les signes de panique se répandent dans les professions concernées.  

Réformer ou faire croire que l'on va réformer revient au même. La crédibilité financière des officines des professions protégées est en miettes. Ce n'est pas le karma mais ça y ressemble : tout individu qui s'apprête à embrasser une profession confortablement protégée par l’État devrait se rappeler que celui-ci peut retirer son agrément sans préavis ni compensation. En guise de « sécurité », il est difficile de s'exposer davantage …  

Fallait-il être naïf pour croire l’État capable d'assurer une protection perpétuelle ! Bâtir sa carrière sur une chimère expose inévitablement à de graves désillusions. »

La grande mue de la profession d’avocat
Article publié le mercredi 26 mars à 17h34 - Mis à jour le lundi 31 mars à 18h45
Par Irène Inchauspé, Journaliste
Les faits - Les avocats vont pouvoir démarcher des clients, une nouveauté dont se félicitent certains alors que d’autres freinent des quatre fers. La profession doit s’adapter sous peine de perdre des parts de marché prises par des nouveaux concurrents, notamment venus d’Internet.
C’est une révolte ? Non, ce pourrait être une révolution. Depuis le 17 mars et la promulgation de la loi Hamon, les avocats ont le droit de démarcher la clientèle. L'injonction est venue de Bruxelles, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) estimant que l'interdiction pour une profession réglementée d'avoir recours à la publicité était contraire à l'organisation des services au sein de l'UE. Jusqu'ici, les avocats pouvaient faire de la publicité, restreinte et soumise au Conseil de l'Ordre et ils n'avaient guère commis d'abus en la matière. «Il faut avoir conscience que ces nouvelles dispositions heurtent assez violemment les usages ancestraux de notre profession, gouvernée par des principes de réserve, de délicatesse, explique Nicolas Graftieaux, avocat en droit de la famille. Elle va fortement bousculer nos anciens et chacun devra de toute façon s'approprier ces nouveaux canaux qui ne sont pas inscrits dans nos gènes. La publicité était déjà autorisée avant la loi Hamon, pourtant, les campagnes n'ont pas vraiment fleuri! »
Nicolas Graftieaux considère néanmoins que la profession et les justiciables gagneront à ce que les services des avocats soient mieux connus. Chacun pourra choisir plus facilement le conseil qui lui convient dans la matière et pour le sujet dont il est saisi. C'est probablement l'accès au droit en général qui devrait être amélioré. « Aujourd'hui, nous n'avons même pas le droit de donner une carte de visite ; il n'est pas certain dans ce cas que la rencontre entre les besoins et les compétences soit toujours possible, souligne Charles Constantin-Vallet, l'avocat qui vient de déposer 260 plaintes de clients de BNP Personal Finance au Tribunal de grande instance de Paris. Grâce aux nouvelles dispositions de la loi, cet avocat spécialiste des « crédits toxiques » pourra prendre sa sacoche et rencontrer les cadres des collectivités locales pour leur proposer ses services.
Du moins si le décret d'application de la loi ne la vide pas de sa substance... C'est ce que craint Eric Rocheblave, avocat très actif sur Internet et sur Twitter. « Les syndicats et le Conseil national des Barreaux (CNB) veulent réduire la portée du texte, regrette-t-il. La frilosité de la profession, la peur de la concurrence : ils feront tout pour échapper la loi du marché, mais nous ne sommes plus au XIXe siècle, il faut s'adapter! » Sans tomber dans un système à l'américaine judiciarisé à l'extrême ? « La profession d'avocat doit continuer d'être synonyme de confiance, juge Nicolas Graftieaux. Si la publicité et le démarchage ne sont pas cadrés, nous risquons de dégénérer vers une mercantilisation extrême où les moins scrupuleux d'entre nous promettront 100 % de victoires ». Charles Constantin-Vallet rappelle toutefois qu'une dérive à l'américaine est impossible en France puisque il y est interdit de recevoir des honoraires exclusivement liés au résultat.
Si le démarchage est trop encadré, d'autres professionnels vont pouvoir s'emparer de parts de marché jusqu'ici dévolues aux avocats. Le site demanderjustice.com s'est déjà mis sur ce créneau. Lancé en mai 2012, il permet, pour des litiges allant jusqu'à 10 000 euros, de compléter un dossier. Le document produit est envoyé soit à la partie adverse pour tenter un règlement à l'amiable (pour 39,90 euros), soit au tribunal, y compris aux Prud’hommes (pour 69,90 euros de plus)... sans passer par un avocat. L'Ordre des avocats et le Conseil national des Barreaux, avaient attaqué Jérémy Oinino, fondateur et patron du site, pour « exercice illégal du droit. » Ils ont été déboutés le 13 mars. « Nous n'avons pas initié la procédure et je trouve que la citation du tribunal n'était ni faite ni à faire, se défend Patrick Barret, avocat et membre du CNB. Mais nous n'excluons pas une action au civil, car de nombreuses questions sont loin d'être tranchées.» Il cite notamment le démarchage illégal et la publicité commerciale trompeuse. « En matière de droit, la sécurité juridique est un point essentiel, rappelle-t-il. Faire croire à quelqu'un qu'il peut se défendre tout seul face à la complexité croissante de la loi, en particulier devant les Prud’hommes où il n'a droit qu'à un seul passage, n'est pas une attitude responsable. »
Reste aussi le délicat problème de la validité de la signature électronique pour un acte juridique. Là encore, demanderjustice.com a obtenu une victoire puisque le 20 mars, la Cour de Cassation a rejeté le pouvoir de Free qui contestait la régularité de la saisine du juge via ce moyen. Mais la haute juridiction n'a pas estimé nécessaire de se pencher sur la question de la signature électronique ! Pour l'instant donc, nous en sommes à 2 à 0 pour ceux qui sont accusés d'être «des braconniers» de la justice. La bataille n'est pas terminée. Sous les coups de butoir de Bruxelles et de l’Internet, la profession mue, rue dans les brancards, se divise mais avance. « Que le meilleur gagne !» lance Eric Rocheblave. Il restera toujours cette vérité fondamentale, énoncée par Pierre Dac : « Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru. »

Ndlr. A quand la grande mue pour les notaires?

Diplômé Notaire libre et indépendant

Un blog qui prône la liberté d'installation de tous les diplômés notaire et indépendant car nous sommes détachés de nos instances professionnelles et de leurs satellites qui se soucient guère de notre quotidien et de nos revendications! Frednotassistant@gmail.com

vendredi 1 août 2014

LA LETTRE D'UNE DIPLÔMÉE NOTAIRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :

Lettre envoyée au Président de la République par une correspondante de l'excellent blog de Me Trigallou qui résume particulièrement bien sa situation et celle de ses collègues titulaires du diplôme de notaire mais toujours empêchés d'exercer leur profession :

« Monsieur le Président de la République,

Après de nombreuses années de pratique notariale et l'obtention de mon Diplôme Supérieur de Notariat, je ne peux m'installer car cette profession est verrouillée depuis des siècles et ne prend pas du tout en compte le MÉRITE et la COMPÉTENCE des diplômés notaires.  

La Commission ATTALI présidée par l'éminent économiste qu'est Monsieur Jacques ATTALI préconisait déjà en 2008 LA LIBRE INSTALLATION DES DIPLÔMÉS NOTAIRES, ce qui est devenu grâce à cet espoir de la réforme de la déréglementation des professions réglementées dont fait partie au premier chef la profession de NOTAIRE, une PRIORITÉ et une ÉVIDENCE en 2014 !  
Monsieur le Président, il convient de METTRE EN APPLICATION TOUTES LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT ATTALI : il en va de l'amélioration SIGNIFICATIVE de notre ÉCONOMIE et du POUVOIR D'ACHAT de nos concitoyens.

En plus du principe de LIBERTÉ (d'installation des diplômés notaires qui doit figurer dans ladite réforme), c'est aussi le principe d’Égalité (autre élément de la devise de notre RÉPUBLIQUE et qui préside en bonne place dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789), qui doit représenter  LE PIVOT de la nouvelle réforme que nous appelons de tous nos vœux :  

UN NOTAIRE DIPLÔMÉ EST ÉGAL À UN NOTAIRE INSTALLÉ :  
IL NE DOIT PLUS Y AVOIR DANS L'ESPRIT DE L'EXÉCUTIF, DE LA CHANCELLERIE, DU LÉGISLATEUR, ET DANS LES FAITS DANS L'ESPRIT DE NOS CONCITOYENS : UN VRAI NOTAIRE ET UN SOUS-NOTAIRE, CAR CE N'EST PAS LA CHARGE QUI FAIT LA DIFFÉRENCE ENTRE EUX QUANT À LEUR COMPÉTENCE, et cela est d'autant plus vrai qu'actuellement et encore, existent certains notaires âgés et installés QUI NE SONT PAS TITULAIRES du Diplôme Supérieur de Notariat mais simplement de l'ancienne Licence en Droit !

Dans quelques jours, nous fêterons, Monsieur le Président, L'ABOLITION DES PRIVILÈGES qui a été décidée dans la Nuit du 4 août 1789, MAIS NOUS SOMMES TOUJOURS EN CE QUI CONCERNE LE NOTARIAT SOUS LA MONARCHIE :  

TOUT SE PASSE COMME SI CETTE DATE HISTORIQUE ET OH COMBIEN SYMBOLIQUE N'AVAIT JAMAIS EXISTÉ :
LA CHARGE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES (dont l'ancêtre s'appelle "la paulette", l'impôt qu'acquittaient AU ROI les notaires (et les membres de professions réglementées sous l'Ancien Régime) EST ANTICONSTITUTIONNELLE (cf. le principe d'égalité entre tous les notaires diplômés dans notre cas), et LE STATUT MOYENÂGEUX DU NOTARIAT MÉRITE D'ÊTRE RÉFORMÉ EN PROFONDEUR PAR VOS EFFORTS COURAGEUX POUR REDRESSER CE PAYS QUI EN A TELLEMENT BESOIN ET RENDRE DU POUVOIR D'ACHAT À NOS CONCITOYENS, QUI EN ONT AUSSI TELLEMENT BESOIN.  
Je parle ici non seulement de tous nos concitoyens mais bien entendu aussi de nous, diplômés notaires, qui représentons comme le précise avec talent le Rapport ATTALI 3/4 du notariat français, les notaires installés ne représentant, en ce qui les concerne, que  1/4 du notariat français et ce, à égalité de compétence, mais c'est le capital ("la charge") qui permet aux seconds de gagner leur vie confortablement grâce au travail des premiers qui se sont sacrifiés pour obtenir leur diplôme, leurs parents s'étant sacrifiés pour leur permettre d'effectuer leurs études universitaires et spécialisées dans le notariat qui sont assez onéreuses !  
Mais ces parents n'ont pas toujours la possibilité de leur offrir les moyens financiers de payer des charges très onéreuses dans les faits (ce qui est malheureusement mon cas et celui de mes parents).  
Sans compter le mieux être que les diplômés notaires, découragés par leur très triste situation qui est toujours restée stagnante et n'a pas beaucoup évolué dans les faits, pourront enfin connaître grâce à vous et au Gouvernement représenté dans notre cas par Messieurs Manuel VALLS et Arnaud MONTEBOURG et Madame Christiane TAUBIRA.
Monsieur le Président, NOUS PLAÇONS LA PLUS GRANDE CONFIANCE DANS VOTRE ACTION et ne doutons pas un seul instant de votre fermeté, votre ténacité et votre opiniâtreté pour REFORMER, enfin et définitivement au XXIème siècle, LE STATUT OBSOLÈTE DU NOTARIAT FRANÇAIS (dit «de droit latin), qui n'est désormais plus en mesure de répondre aux exigences bien légitimes des instances européennes et internationales.  
Monsieur le Président, nous vous souhaitons beaucoup de courage dans votre action en ce sens, et TENEZ BON !  
Merci, Monsieur le Président et merci Madame et Messieurs. »  


Samedi 2 août 2014

LE RAPPORT DE L'IGF : MORCEAUX CHOISIS

« Les professions réglementées étudiées se distinguent par des niveaux élevés de rentabilité, de revenus et des évolutions qui ne trouvent, dans certains cas, pas d'autres explications que la réglementation en vigueur.  
Économiquement, les niveaux de revenus observés, souvent supérieurs à ceux que les usagers imaginent, ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissements à réaliser ni l'existence d'un risque économique de l'activité.  
Parallèlement, il a été constaté qu'entre 2000 et 2010, les professions concernées ont vu leur valeur ajoutée agrégée augmenter de 54 % alors que le PIB ne progressait que de 35 %. Sur la même période, le bénéfice net de ces professions s'est accru de 46 % alors que les prélèvements obligatoires progressaient en valeur de 29 %.  
La mission a examiné des options d'assouplissement ou de suppression des réglementations applicables aux 37 professions examinées.  
Concernant les tâches et activités réservées à certains professionnels (« monopoles d'activité »), les options identifiées portent sur la normalisation de plusieurs périmètres réservés d'activités des professions suivantes :   notaires, pour la rédaction des actes soumis à publicité foncière ;    
Concernant les tarifs réglementés, la mission a constaté un déficit d'orientation des tarifs vers les coûts réels des professionnels. Dans certaines professions caractérisées par des tarifs réglementés, une baisse de 20 % des tarifs laisserait encore une marge nette raisonnable aux professionnels. La principale option identifiée consisterait, au vu de la dispersion actuelle de la tutelle économique, à donner à l'Autorité de la concurrence la capacité d'imposer l'orientation vers les coûts des tarifs quand ils sont réglementés. Parallèlement, une révision quinquennale des tarifs serait souhaitable.  
Complémentairement, certains tarifs réglementés pourraient être supprimés (tarifs réglementés des notaires sur les négociations immobilières, tarifs de postulation des avocats) tandis que d'autres tarifs, non réglementés, pourraient être rendus plus transparents.  
Pour les professions soumises à autorisation d'installation (par exemple l'existence d'un droit de présentation), il serait économiquement plus efficace de poser un principe de liberté d'installation en prévoyant dans des cas précis que les pouvoirs publics disposent d'un droit d'opposition motivée, strictement défini par la loi et placé sous le contrôle du juge administratif.  
Concernant les restrictions à l'accès au capital des structures d'exercice à des investisseurs tiers, la mission constate une sédimentation historique et complexe par ailleurs contestée au plan européen. Une option envisageable consisterait à poser le principe de la liberté d'investissement pour la plupart des professions où telle n'est pas la règle aujourd'hui.  
La mission suggère, si cette option est mise en œuvre, que l'intensification de la concurrence qui pourrait en résulter, s'accompagne d'un renforcement des prérogatives des ordres professionnels en matière de contrôle déontologique et de sanction.  
La mise en œuvre d'options de cette nature serait susceptible à un horizon de cinq ans de générer, selon la direction générale du Trésor, un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120.000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportations de 0,25 point de PIB.  
Dès 1959 le comité Armand-Rueff proposait « la suppression des obstacles à l'expansion économique ».  
L'organisation en France des professions réglementées continue de faire l'objet d'interrogations à l'échelon européen.  
A plusieurs reprises, les travaux européens d'harmonisation des législations nationales ont suggéré un assouplissement des règles applicables aux professions réglementées, notamment les professions juridiques et du chiffre.  
L'impact économique de l'action ainsi engagée a été limité, notamment par des exclusions explicites de certaines professions du champ d'application des textes.  
Aujourd'hui, plusieurs éléments contribuent à entretenir une pression communautaire :  
. la jurisprudence communautaire, qui impose de revenir sur certaines restrictions en matière de libre prestation de service, de liberté d'installation, de liberté capitalistique, de publicité et d'équivalence des qualifications ;  
. l'adoption en juin 2012 d'un nouveau « paquet services », qui donne lieu à une « revue par les pairs » des réglementations en place ;  
. la préparation d'une révision de la directive sur les qualifications professionnelles ;  
. les avis formels adoptés par l'ensemble des membres du Conseil de l'Union européenne sur les programmes de stabilité transmis par la France, qui rappellent régulièrement le défaut de réforme des professions réglementées, comme ce fut encore le cas en juillet 2012 : « Les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés n'ont pas permis de supprimer les barrières à l'entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires). Il s'avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l'entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions réglementées afin d'apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. »  
La rémunération des 37 professions examinées est dans certains cas élevée et en forte progression, sans qu'aucune autre explication que le niveau de la réglementation ne puisse être identifiée.  
Pour 5 professions, le revenu mensuel médian dépasse 10.000 euros.  
Revenu mensuel net déclaré … dépasse 10.000 € : greffier de tribunal de commerce, mandataire judiciaire, notaire, administrateur judiciaire, pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire d'analyse.  
Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 6.000 € et 10.000 € : pharmacien titulaire d'une officine, chirurgien dentiste, médecin spécialiste et huissier de justice.  
Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 4.000 € et 6.000 € : médecin généraliste et dirigeant d'une entreprise d'ambulances ;  
Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 3.000 € et 4.000 € : vétérinaire, commissaire-priseur, infirmier libéral, contrôleur technique automobile, avocat, expert comptable et commissaire aux comptes ;  
Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 2.000 € et 3.000 € : masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, prothésiste dentaire, architecte, opticien, dirigeant d'un débit de boissons, architecte, expert en assurances ;  
Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 1.500 € et 2.000 € : plombier, serrurier, menuisier, peintre, vitrier, plâtrier ;  
Le niveau de qualification exigé n'explique pas les écarts de revenus observés entre professions et au sein de certaines professions.
Les niveaux de rémunération ne sont pas toujours en rapport avec la durée d'études.  
La mission a comparé les revenus des professionnels étudiés aux revenus moyens des médecins généralistes libéral, d'une part, qui sont une profession nombreuse exigeant 9 années d'études après le baccalauréat et, d'autre part, aux revenus moyens des médecins spécialistes, profession très pointue, exigeant au moins 11 années d'études post-baccalauréat et impliquant une responsabilité professionnelle forte de la part des intéressés.  
Notaire : revenu net mensuel médian 13.284 €, Multiple du SMIC net mensuel 12,6, Les 25 % les mieux rémunérés déclarent une rémunération nette mensuelle supérieure à 19.157 €.  
De plus, la différence de rémunération, à qualification équivalente, entre les professionnels salariés et les professionnels libéraux titulaires montre également que le niveau de rémunération de ces derniers n'est pas justifié par la qualification.
Notaire :  
. rémunération d'un professionnel diplômé, non nommé par l'administration (ex. notaire assistant) : 2.000 €  
. rémunération d'un professionnel salarié nommé par l'administration (ex. notaire salarié) : 4.000 €  
. rémunération moyenne d'un professionnel titulaire ou associé d'une structure : 16.000 €.  
Le niveau de certaines rémunérations ne s'explique pas davantage par l'ampleur des investissements à réaliser.  
Le niveau de rémunération des professionnels concernés ne correspond pas toujours, non plus, à une prise de risque économique clairement identifiable.  
Entre 2000 et 2010, les professions réglementées examinées ont vu leur valeur ajoutée augmenter de 54 % en moyenne alors que le PIB progressait de 35 %.  
La mission a tout d'abord considéré qu'au vu des caractéristiques techniques des professions concernées, le résultat des entités d'exploitation peut s'apparenter à un quasi-prélèvement obligatoire sur les ménages et les entreprises français. Trois éléments plaident en ce sens :  
. beaucoup des professions concernées bénéficient de mesures législatives leur octroyant des « tâches réservées » ou un monopole d'activité ;  
. beaucoup d'entre elles exercent des activités déléguées par l’État (professions juridiques) ;  
. les tarifs de facturation ou de prise en charge sont fréquemment réglementés.  
La mission note que le résultat ainsi prélevé par ces professionnels sur l'économie a augmenté de 46,0 % sur la période 2000-2012, alors que les prélèvements obligatoires ont, pour leur part, augmenté de 29,5 %.  
Pour la plupart des professions, les usagers sous estiment leurs rémunérations ;  
Pour quelques professions, c'est l'ordre de grandeur qui n'est pas appréhendé par les usagers.  
Notaire :  
. rémunération mensuelle nette estimée par les sondés : 4.889 €  
. rémunération mensuelle qui serait considérée comme « juste » par les sondés : 3.096 €  
. revenu mensuel net médian constaté : 13.284 €.  
Ces résultats montrent à quel point la formation des prix sur les marchés concernés, qui sont pour la plupart des services dont la pratique est proche du service de proximité, n'est pas, à titre principal, déterminée par l'appréciation que le consommateur a du revenu du fournisseur de service.  
La mission souligne que, dans de nombreux cas, l'existence d'une réglementation de principe n'est toutefois apparue justifiée que pour une partie des activités des professionnels.  
Le rapport qualité-prix du service rendu n'apparaît pas toujours à la hauteur des attentes des consommateurs, pour qui les dépenses correspondantes sont plus subies que choisies.  
Parmi les 37 professions examinées, le rapport qualité-prix n'est en moyenne pas jugé satisfaisant. Une majorité de Français perçoit les professions réglementées de la façon suivante :  
. les prestations réalisées par ces professionnels sont majoritairement considérées comme chères ;  
. ces professions, à l'exception des professions médicales, ne rendent pas toujours un service de qualité, notamment les professions du droit    
. le service n'est pas toujours personnalisé, notamment chez les professions du droit, normalement censées offrir un service « sur mesure »,  
Le périmètre des tâches réservées à certains professionnels manque de justification.  
La mission a constaté que certaines activités, réservées à des professions réglementées, ne répondaient pas à ces critères pour au moins l'une des raisons suivantes :  
. le périmètre de certains monopoles est défini de façon trop large ;  
. la segmentation de certaines activités en activités spécialisées apparaît disproportionnée ;  
. le périmètre des tâches réservées à certaines professions ne permet pas de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.  
Le monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière :  
S'agissant de l'acte de mutation, il faut distinguer sa rédaction, réalisée aujourd'hui au sein des études par les clercs ou notaires-assistants, et sa relecture et validation, réalisée par le notaire titulaire. La force probante particulière n'est attachée qu'à ce que le notaire a en personne accompli et à ce qui s'est passé en sa présence. Elle porte donc sur la date de l'acte, la présence des parties, leur signature, le contenu de leur accord. La force exécutoire de l'acte permet dans certaines circonstances d'en assurer la réalisation sans nécessité préalable d'une décision de justice.  
La mission n'a identifié aucun motif d'intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires. En effet, la rédaction d'un acte soumis à publicité foncière et l'authentification de cet acte en vue de sa publication par la conservation des hypothèques sont deux tâches différentes, qui n'ont pas nécessairement à être accomplies par le même professionnel. Dans l'organisation des études, cette phase de préparation est d'ailleurs gérée par les collaborateurs de l'étude.  
Conclusion : Si la protection de l'ordre public peut justifier que les notaires bénéficient d'un monopole sur l'authentification de l'acte, la mission considère en revanche qu'aucun motif d'intérêt général n'exige que la rédaction de l'acte soit couverte par ce monopole, et qu'il serait plus efficace d'un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux seuls notaires.  
La rédaction de l'acte soumis à publicité foncière pourrait toujours être assurée par un notaire si les parties le souhaitent, mais il s'agirait alors d'un choix et non d'une obligation.  
Ventes aux enchères :  
La mission n'identifie aucun motif autre qu'historique à la persistance du monopole des commissaires-priseurs judiciaires et des notaires.  
Une simple validation de qualification, sur la base d'un diplôme ou d'une formation continue qualifiante, pourrait être envisagée, en particulier à destination de toutes les professions du droit.  
Il s'agirait d'aligner l'ensemble du dispositif sur celui en vigueur depuis 2001 pour les ventes volontaires : un professionnel pourrait être autorisé à effectuer un type de vente donné (volontaire ou judiciaire) dès lors qu'il réunit des conditions d'honorabilité et qualification, issues de sa formation initiale ou continue.  
La gouvernance de fixation des tarifs réglementés pourrait être mieux adaptée aux enjeux :  
L'intérêt général veut qu'un tarif réglementé soit conçu pour rémunérer les coûts assumés par le professionnel, augmentés d'une marge raisonnable, fondée sur la qualification ou la prise de risque des professionnels.  
Certains tarifs on, au regard de l'évolution réelle des coûts, connu des réévaluations plus favorables aux professionnels qu'aux consommateurs. Dans la majorité des professions examinées la révision du tarif réglementé s'est traduite par une augmentation nominale du prix. Les révisions se traduisent par une réévaluation : cette pratique reflète l'existence d'un « effet de cliquet » dans la conception des tarifs réglementés, les révisions ne tenant pas clairement compte des gains de productivité réalisés par certaines professions (du fait, par exemple, de l'informatisation, de la dématérialisation des échanges, des simplifications administratives mises au regard des nouvelles diligences requises par la réglementation).  
Conclusion :  
La mission recommande, vu l'importance économique du sujet, de prévoir de rendre, par la loi, l'Autorité de la concurrence compétente (pouvoir d'évocation) pour les règles tarifaires. L'Autorité devrait disposer de la capacité de corriger les règles tarifaires quand elles ne sont manifestement pas orientées vers les coûts. Un dispositif juridique efficace, qui n'exigerait pas de moyens supplémentaires disproportionnés, consisterait à donner à l'Autorité de la concurrence :  
. un pouvoir suspensif d'évocation dans une période de deux mois après toute décision administrative de nature tarifaire ;  
. la capacité de fixer un tarif mieux orienté vers les coûts.
Ainsi les professionnels pourraient justifier du niveau des coûts engagés, de façon systématique et transparente. Cette méthodologie pourrait être consacrée par la loi.  
L'Autorité de la concurrence a déjà été saisie pour avis dans ce type de situations.  
Appliquée aux révisions tarifaires des professions juridiques réglementées, une telle méthode présenterait des avantages économiques :  
. l'Autorité de la concurrence dispose d'une expertise et de prérogatives d'investigation lui permettant d'analyser de façon plus approfondie que des administrations publiques généralistes la structure de coût des activités relevant du tarif réglementé et ses facteurs d'évolution ;  
. confier à une autorité administrative indépendante le soin de se prononcer publiquement sur la construction économique des tarifs rendrait transparente la négociation entre les professions et leurs ministères de tutelle ;  
. la jurisprudence de l'Autorité de la concurrence sur la marge à retenir tiendrait mieux compte du niveau général d'expertise des professionnels, de leur durée de formation, de la prise de risque associée à l'activité et de l'évolution générale des prix et des coûts dans l'économie.  
Une révision au moins quinquennale des tarifs réglementés et de la nature des actes soumis à tarifs réglementés contribuerait à une meilleure maîtrise des tarifs.  
Une révision quinquennale des tarifs éviterait la simple indexation et permettrait de tenir compte des gains de productivité réalisés par les professionnels.  
Certains tarifs réglementés n'apparaissent pas justifiés et pourraient être supprimés :  
Le service de négociation immobilière par les notaires représente entre 1 % et 15 % du chiffre d'affaires des offices.  
Cette activité d'intermédiation, exercée hors monopole et en concurrence notamment avec les agents immobiliers, devrait être facturée selon des honoraires libres, c'est-à-dire dépendants de la performance économique de chaque étude.  
La tarification de plusieurs actes juridiques sous monopole demanderait une correction :  
Les actes des notaires au tarif proportionnel à la valeur énoncée dans l'acte (transactions immobilières, hypothèques, successions …).  
Certains actes donnent lien à un tarif proportionnel à la valeur mentionnée dans l'acte, sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé.  
La proportionnalité des émoluments proportionnels à des valeurs dont l'évolution n'est pas corrélée avec l'évolution des coûts (à travers une indexation sur l'inflation, par exemple) signifie que le respect du principe d'adéquation du tarif avec les coûts n'est pas assuré dans le temps.  
Dans le cas des actes notariés indexés sur l'immobilier, cette situation s'est traduite par une nette augmentation du coût d'intervention du notaire supporté par les parties à la transaction.  
La mission relève trois facteurs combinés d'augmentation des revenus des notaires : l'absence de prise en compte de l'inflation globale des prix immobiliers (sous-jacents importants des actes tarifés de façon proportionnelle), l'augmentation du nombre des transactions supérieur à l'accroissement du nombre de notaires, et les gains de productivité réalisés par les études.  
Croissance des revenus des notaires (+ 60 % entre 2001 et 2010), indexés en grande partie sur le prix de l'immobilier.  
Ainsi, les émoluments forfaitaires (ex. contrat de mariage sans apport) et les émoluments proportionnels (ex. acte de mutation de propriété immobilière) ont été systématiquement revalorisés pour suivre l'inflation depuis les années 1980, alors que : 1) l'informatisation générait dans le même temps des gains de productivité très supérieurs aux coûts d'investissement informatique et 2) les montants moyens des assiettes servant de base au calcul des tarifs proportionnels (immobilier principalement) augmentaient parallèlement de plus de 100 % en euros constants, ce qui a au surplus réduite la dégressivité du tarif.  
Décomposition du prix et du coût de revient d'un acte de vente immobilière en France :  
Le CSN a remis à la mission les éléments suivants, qui résultent d'une enquête auprès des offices des membres de la commission économique du CSN.  
Les émoluments du notaire s'élèvent pour la vente d'un appartement ancien de 200.000 € à 2.484 € hors taxes (soit 1,24 % du prix de vente), répartis en :  
. émoluments proportionnels : 2.133 € HT,  
. émoluments fixes (forfait de formalités, 90 unités de valeur) : 351 € HT.  
Le coût de revient du même acte pour l'étude du notaire s'élève à 1.545 € pour un peu moins de 15 heures de travail. Le coût horaire estimé pour chaque intervenant intègre les frais de structures. Il résulte d'une estimation établie par le CSN pour un office de taille moyenne comptant deux associés et 11 salariés.  
La moitié du prix de revient (750 €) est imputable d'après les données du CSN à la rémunération du notaire au prorata du temps consacré à l'acte.  
Le bénéfice réalisé par l'étude sur l'acte est de 939 € (2.484 € - 1.545 €), soit une marge pour l'étude de 38 %, au-delà du montant du montant de la rémunération du notaire sur les 750 € de coût qui lui sont affectés d'après les chiffres du CSN.  
Temps total de travail : 14,66 heures  
Coût horaire de l'intervention de l'étude : 515 €  
Bénéfice net de l'étude : 939 €  
En retenant les coûts imputables uniquement aux salariés du notaire (795 €), et en conservant les durées de travail communiquées par la profession (CSN) pour la vente du bien de 200.000 €, la mission a calculé que l'équilibre financier est établi pour un acte de transaction immobilière d'une valeur d'environ 50.000 €, alors que le montant moyen d'une transaction immobilière est de 235.500 € en 2011.  
Ces éléments se traduisent par une appréciation des revenus des études notariales, et de leur valeur, comme le montre le tableau ci-dessous :  
Évolution du bénéfice moyen 2011-2010 : + 60,8 %  
La profession de notaire est caractérisée par des niveaux de marge très homogènes : de 30 % à 40 % du chiffre d'affaires, avec une moyenne de 35,2 % et une médiane de 34,9 %  
La rémunération annuelle moyenne nette d'un notaire titulaire exerçant sous forme individuelle s'établissait en 2010 à 190.812 € d'après les revenus déclarés fiscalement par la profession.  
Conclusions : Des tarifs inférieurs de 20 % se traduiraient, toutes choses égales par ailleurs, par des marges comprises entre 12,5 % et 25 %, autour d'une moyenne de 19 % environ. La rémunération nette moyenne d'un professionnel exerçant sous forme individuelle s'établirait autour de 7.000 € nets par mois.  
Les restrictions à l'accès au capital sont le fruit d'une sédimentation de règles domestiques souvent anciennes, modifiées par la jurisprudence communautaire.  
Conclusion : Pour l'ensemble des professions réglementées examinées, à l'exception de la profession d'avocat, les règles déontologiques pourraient être renforcées en parallèle d'un allègement des contraintes sur le capital.  
Certaines professions doivent obtenir une autorisation d'installation spécifique (notaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, pharmaciens, taxis, débits de boissons) :  
La mission constate que le contrôle administratif exercé s'apparente souvent à une limitation de l'offre de services. L'effet de rareté des autorisations que ceci engendre crée un effet patrimonial pour les détenteurs des autorisations administratives. Il en résulte un coût élevé d'installation pour les nouveaux entrants et une allocation sous-optimale des compétences des professionnels qualifiés désirant s'installer.  
Par exemple, la mission a relevé les situations suivantes :  
Le nombre de notaires (titulaires ou salariés) nommés par le Garde des Sceaux a augmenté de 30 % depuis 1980, alors que, depuis, le nombre annuel de transactions immobilières a doublé (passant de 0,6 million à 1,2 millions). Les charges de notaire titulaire se cèdent pour des montants représentant 2,2 années de bénéfices ; leur financement par la Caisse des dépôts et consignations est conditionné à l'octroi d'une garantie accordée par la profession au nouveau venu.  
En lieu et place d'une plus grande liberté d'installation, plusieurs administrations de tutelle ont encouragé le développement du salariat, à qualification constante.  
Contrairement aux avocats salariés, les professionnels concernés au sein du notariat ou des greffes n'ont pas la liberté de s'installer. La mission estime que le salariat ne constitue pas réellement, pour ces professions, le préalable à l'installation car le nombre d'autorisations ou de charges évolue moins vite que le nombre de diplômés. A qualification égale, en résultent des inégalités anormales entre professionnels, selon qu'ils sont en mesure de devenir professionnels titulaires ou qu'ils sont contraints de demeurer salariés.  
Conclusion : La mission relève que l'objectif poursuivi par le dispositif d'autorisation actuel serait rempli si l'intervention de la puissance publique se limitait à un pouvoir d'opposition à l'installation, motivé par des motifs précis définis par la loi.  
Une modernisation des règles relatives aux 37 professions examinées par la mission aurait un impact macro-économique significatif :  
L'impact d'un assouplissement des règles passées en revue ci-dessus se ressentirait à la fois dans les chiffres mais également dans la qualité des services concernés.  
Au-delà de l'évaluation de l'impact, la mission considère qu'une modification des réglementations pourrait s'accompagner du renforcement des règles sur le comportement déontologique des professionnels.  
Résumé des options de modernisation envisageables :  
Notaires :  
. Resserrer le champ du monopole accordé à ce qui est strictement justifié et nécessaire : suppression du monopole de rédaction des actes de publicité foncière,  
. Supprimer certains tarifs réglementés injustifiés ou obsolètes : suppression du tarif réglementé sur les négociations immobilières,  
. Introduire une gouvernance économique dans la fixation des tarifs réglementés : compétence de l'Autorité de la concurrence sur les révisions des taris réglementés. Prévoir une révision au moins quinquennale des tarifs.  
. Faire de la liberté d'installation le principe général et de la restriction d'installation une exception motivée au cas par cas : Suppression des restrictions à la libre installation géographique. Instauration de décisions motivées d'opposition des administrations.  
. Supprimer dans certains cas les freins à l'apport de capitaux par des non professionnels : Ouverture sans restriction du capital aux non professionnels avec renforcement du contrôle déontologique.  
L'impact macroéconomique d'assouplissements de cette nature est évalué à plus de 0,5 % de PIB et plus de 120.000 emplois créés, dans des hypothèses prudentes.  
Pour procéder à cette estimation, la Direction générale du Trésor a, en premier lieu, estimé la fourchette des baisses de prix à attendre si les options qui précèdent étaient retenues sur les allègements de réglementations.  
Elle s'est appuyée sur trois références pour conclure qu'une baisse de prix de 5 à 24 % était un horizon raisonnable dans certains secteurs :  
. le retard en France en matière d'intensité concurrentielle dans les secteurs des services aux particuliers et aux professionnels : par exemple, si la marge économique des services professionnels était ramenée en France à ce qu'elle est en Finlande, les prix de ces services seraient, d'après les simulations de la direction générale du Trésor, inférieurs d'au moins 12 % ;  
. les baisses de prix observées à l'étranger dans certains secteurs récemment ouverts à la concurrence : … En Irlande, à la suite de la suppression du quota de taxis en 2000, le nombre de taxis a été multiplié par 3 en deux ans.  
. les expériences récentes d'ouverture à la concurrence dans l'économie française : la levée des barrières à l'entrée dans le secteur des communications mobiles en France a contribué à une baisse des prix de l'ordre de 15 % et une hausse de l'activité du secteur. Le parc total a augmenté de 7,4 % sur un an au troisième trimestre 2012, soit le taux de croissance en glissement annuel le plus élevé depuis dix ans.  
Un accroissement de la concurrence dans les secteurs examinés pourrait générer un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB (au moins 12 Md€) et plus de 120.000 créations d'emplois.  
Il faudrait tenir compte, en outre, de l'impact positif que pourraient avoir l'assouplissement de certaines contraintes (règles de détention du capital, par exemple) et son impact sur les gains de productivité, ce qui rend les estimations obtenues conservatrices par rapport au potentiel de croissance identifié.
La Direction générale du Trésor conclut que :  
« Une réforme de l'ensemble des professions réglementées examinées par l'IGF, qui présentent des taux de rentabilité particulièrement élevés, pourrait conduire à une baisse de prix dans ces secteurs et donc à un gain de pouvoir d'achat pour les ménages et de compétitivité pour l'ensemble des entreprises. Dans l'hypothèse réaliste d'une baisse de 5 à 24 % des prix selon les secteurs, les gains macroéconomiques seraient significatifs en termes d'activité (+ 0,5 point de PIB à 5 ans), d'emploi (+ 120.000 emplois à 5 ans) et de compétitivité (exportations supérieures de 0,25 % à 5 ans). »  
Pour atteindre les objectifs du CICE récemment mises en place, une pression concurrentielle plus forte sur ces professions serait nécessaire :  
A la demande de la mission, le bureau POLS0C1 de la Direction générale du Trésor a déterminé un ordre de grandeur de l'avantage du crédit d'impôt création d'emploi, adopté en loi de finances rectificative pour 2012, pour les professions examinées dans le présent rapport.  
L'ordre de grandeur du bénéfice pour ces professions de ces allègements serait de 1,7 milliard d'euros par an (soit 9 % du coût global de la mesure, estimé à 20,3 Md€ tous secteurs de l'économie confondus à partir de 2015).  
Or ces professions ne sont pas directement exposées à la concurrence internationale et la concurrence est limitée par la réglementation au niveau domestique. Sans renforcement de la concurrence dans les secteurs concernés, le principal effet du CICE sur les professions concernées devrait être une augmentation des revenus des professionnels et non la création d'emplois ou l'investissement.  
La mission considère que, dans les secteurs devenus concurrentiels par changement des règles, de nouvelles formes d'exploitation se développeraient avec un effet-qualité et un effet-prix pour les consommateurs :  
Pour les utilisateurs de services, les coûts des prestations pourraient être mieux maîtrisés, le contenu des prestations plus ciblé et plus personnalisé tandis que l'effet signal ou « effet marque » d'un réseau contribuerait au niveau de confiance dans les professionnels.  
Modifier le périmètre des tâches réservées à certains officiers publics ministériels ou remettre en cause leur droit de présentation peut, au cas par cas, soulever des questions circonscrites d'indemnisation :  
Sur le principe même de ces suppressions, le Conseil constitutionnel a jugé que la suppression d'un privilège professionnel ne constituait pas une privation de propriété au sens de l'article 17 des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, le droit de présentation des officiers publics ministériels a une valeur patrimoniale mais les pouvoirs publics peuvent réformer ces profession et en supprimer certaines prérogatives exclusives à condition que cette suppression soit justifiée par un motif d'intérêt général (recherche de compétitivité ou modernisation d'un secteur, par exemple).  
L'indemnisation, quand elle est mise en œuvre, doit réparer un préjudice direct, systématique et effectif (il ne doit pas être « éventuel »).  
Le Conseil constitutionnel porte une appréciation différente selon qu'existe ou non un droit de présentation du successeur, que la profession est supprimée ou perd seulement le monopole d'une partie de ses activités.  
La réparation envisagée doit satisfaire par ailleurs l'exigence constitutionnelle de « bon emploi des deniers publics ».  
Résumé des options de modernisation de la réglementation identifiées :  
Notaires :  
. Suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière,  
. Suppression du tarif réglementé sur les négociations immobilières,  
. Ouverture à la concurrence des ventes aux enchères,  
. Capacité d'évocation et de réformation de l'Autorité de la concurrence sur les révisions des tarifs réglementés. Prévoir une révision au moins quinquennale des tarifs.  
. Suppression des restrictions à la libre installation, sauf exception motivée.  
. Ouverture sans restriction du capital aux non professionnels. Accroissement du pouvoir de sanction du CSN.
 
A Paris, le 6 mars 2013.  
L'inspecteur des finances, chef de la mission : Michaël FRIBOURG,  
L'inspecteur des finances : Arnaud LAURENTY,  
L'inspecteur adjoint des finances : Matthieu OLIVIER,  
L'inspecteur des finances : Olivier MESLIN,  
Sous la supervision de l'inspecteur général des finances : Jacques LE PAPE. »
 
Il ne fait aucun doute que ce remarquable travail de l'IGF fera date dans l'Histoire du Notariat … et peut-être même fera-t-il entrer le Notariat dans l'Histoire !

Ndlr. On peut se demander pourquoi un rapport de mars 2013, ne sort dans la presse qu'à l'été 2014. Y-aurait-il eu des "interventions" de la part des intéressés?

Baisse des tarifs des notaires : les professionnels de l’immobilier s’inquiètent
05/08 | 18:23 | mis à jour à 18:56 | Par HELENE DUPUY du  journal Les Echos

Le gouvernement souhaite baisser les honoraires des notaires dans l’immobilier, afin de redynamiser un marché où les transactions patinent.

Les honoraires des notaires sont sur la sellette. Ce qui suscite de vives réactions chez les professionnels de l’immobilier. Le gouvernement étudie en effet depuis quelques mois des pistes pour faire baisser les tarifs des notaires, afin de redynamiser un marché où les transactions patinent. Et la profession figure en tête de liste de la réforme des professions réglementées annoncée par Arnaud Montebourg le 10 juillet. Leurs tarifs et pratiques sont également dans le viseur d’un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Des mises à l’index évidemment critiquées dans le milieu. « Raboter les honoraires des notaires (…) ne résoudra pas la crise du logement. (…) Aujourd’hui, en annonçant rogner sur les honoraires des notaires, le gouvernement ne fait que fragiliser une profession, tout comme il a mis en péril une part de l’activité des agents immobiliers en annonçant le prochain plafonnement des honoraires de location » alerte Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hocquet.
Le rapport, dont « Les Echos » ont eu accès en partie préconise entre autres de revoir le tarif proportionnel des notaires, notamment pour les actes immobiliers . Ces « frais de notaires » pèsent en effet lourd dans une transaction. Environ 3% pour le neuf et 8 à 9% pour l’ancien.
Or, « du fait de l’envolée des prix de l’immobilier ces dernières années, la rémunération des notaires a également cru, pesant directement sur les revenus des ménages propriétaires. L’IGF recommanderait donc de fixer différemment ce tarif afin d’alléger le plan de financement des particuliers acquéreurs sans toutefois pénaliser les notaires » note Immoprêt, courtier en crédit immobilier.

Mécontentement des professionnels de l’immobilier

De leur côté, les professionnels de l’immobilier s’alarment de ces projets de réforme, avec plusieurs arguments à l’appui. Tout d’abord seule une faible partie de ce qui est improprement appelé « frais de notaires » leur revient . Ils ne touchent en réalité qu’environ 1,2% du prix moyen d’un logement à l’achat selon le Conseil Supérieur du Notariat. Il s’agit pour le reste d’impôts, de taxes qui sont dus à l’État et aux collectivités locales. Les notaires étant chargés de recouvrer toutes ces taxes pour le compte du Trésor Public. Un point sur lequel insiste Ulrich Maurel, fondateur d’Immoprêt : « Il ne faut pas oublier que ce que l’on appelle aujourd’hui frais de notaires, à hauteur en moyenne de 7% du prix du bien en cours d’acquisition, représentent à près de 85% des taxes et droits prélevés par le Trésor Public (droits d’enregistrement, TVA, taxe de publicité foncière…). Cela pèse lourdement dans le financement du bien. Il serait certes astucieux de baisser les frais de notaires mais surtout créer un barème « allégé » pour toutes les transactions des primo-accédants. Cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux familles les plus modestes. Néanmoins, il convient de se rappeler que l’ex-ministre du Logement et de l’Egalité du Territoire (Cécile Duflot) avait augmenté ces mêmes taxes il y a quelques mois. Ne serait-il pas judicieux, dans un premier temps, d’annuler cette augmentation, qui avait contribué à alourdir les taxes en moyenne de 600€ selon les régions ? »
En effet, la récente hausse des droits d’enregistrement (droits de mutation) a contribué à renchérir le coût des transactions immobilières, dénonce Immoprêt. La loi de Finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux des droits de mutation dus par l’acquéreur. Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département.

LU SUR PLANET.FR
La garde des Sceaux n’a pas apprécié la manière dont le ministre de l’Economie l’a écartée du projet de loi sur les professions réglementées. Et elle le lui a fait savoir dans un tacle envoyé en plein Conseil des ministres.

Christiane Taubira l’a en travers de la gorge. Selon les informations du Canard Enchaîné, la garde des Sceaux serait furieuse que son collègue en charge de l’Economie ne l’ait pas inclue dans la préparation du projet de loi sur les professions réglementées. Ainsi, lors du dernier Conseil des ministres avant les vacances d’été, la ministre de Justice n’a pas hésité à interpeller Arnaud Montebourg à ce sujet et ce, même s’il n’était pas à l’ordre du jour.

"Je veux rester en responsabilité des professions juridiques"
"J’en profite, Monsieur le président, puisque j’ai la parole pour dire que je ne suis pas du tout satisfaite de la façon dont le ministre de l’Economie prépare sa loi sur les professions réglementées", a-t-elle commencé par déclarer, après sa première intervention, prévue cette fois-ci. "Je n’y suis pas du tout associée alors que les cas des avocats, des notaires, des huissiers relèvent de la tutelle de la ministre de la justice et pas de celui de l’Economie", a-t-elle ensuite lâché, visiblement énervée tandis qu’Arnaud Montebourg esquissait un "sourire figé", rapporte l’hebdomadaire satirique. "Je veux rester en responsabilité des professions juridiques. Je ne veux pas que ce soit le ministre de l’Economie qui se saisisse d’un dossier qui fait partie de mon domaine de compétence", a poursuivi Christiane Taubira, bien décidée à faire entendre sa voix.

Manuel Valls rappelle les règles
Une attitude qui n’a semble-t-il pas plus à Manuel Valls. Le chef du gouvernement a en effet rappelé à sa ministre que "toutes ces questions méritent des débats entre ministres", voire des "réunions interministérielles", mais qu’en aucun cas elles n’étaient à l’ordre du jour de ce Conseil. Aussi, le Premier ministre a conclu : "le débat n’est pas ouvert". Et alors que tous les membres du gouvernement sont en congés jusqu’au 18 août, cette discussion devrait se poursuivre à la rentrée.

Bonjour Thorval,
Nous ne doutions pas, un seul instant, que le lobbying des professions réglementées, dont le notariat fait partie du podium, n'était pas "à la manœuvre"... A mon avis, il doit y avoir actuellement une "cellule de crise 24/24" au CSN (lol).
Merci beaucoup pour ta contribution à l'information sur notre forum.
Cordialement

Montebourg braque les métiers protégés
Par Maxime LEBUFNOIR et Juliette DEBORDE Journal LIBÉRATION du 6 août 2014 à 19:26

DÉCRYPTAGE En s’attaquant aux monopoles ou aux tarifs de certaines professions réglementées, le ministre assure pouvoir favoriser les consommateurs et créer des emplois.
Les professions protégées ont du plomb dans l’aile. Pour «restituer» pas moins de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages, le ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, a élaboré un plan précis : s’attaquer aux métiers dits «réglementés» en les ouvrant à la concurrence. Le 10 juillet, le patron de Bercy a annoncé un projet de loi pour la rentrée, visant à «redresser l’économie française». Et compte, pour ce faire, s’inspirer d’un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances (IGF), le corps d’élite des hauts fonctionnaires, remis en mars 2013 à ... (N'étant pas abonné, je n'ai pas pu prendre connaissance de la suite, mais peut-être que l'un(e) d'entre-vous à conservé cet article et qu'il/elle pourrait nous le recopier ici.)

Normalement en cliquant sur le lien ci-dessous, ça fonctionne !

http://www.liberation.fr/economie/2014/08/06/montebourg-braque-les-metiers-proteges_1076598

Bonsoir gracky,
Merci beaucoup de cette modeste contribution, que personnellement j'apprécie.
Bien cordialement.