Articles de presses et blogs

Je viens de taper une réponse à Gracky que je salue. Elle s'est perdue dans la nature car j'ai mis trop de temps pour l'envoyer. C'est peut-être mieux.
Cette dernière chronique de Mme LE SAGET ne me déplaît pas et ce que je disais dans ma chronique perdue de ce soir allait dans le même sens.
Il y avait même un petit chapitre élogieux pour les instances professionnelles du notariat (je vous assure que si). Par contre je tirais à boulets rouges sur les notaires de base qui n'en font qu'à leur tête en matière de gestion du personnel. Ce sont les plus nombreux. Je le crois. Et c'est d'une connerie sans nom.
Bien, j'abrège. De toute manière il y a toujours aussi peu de réactions parmi nos collègues. Mais c'est bientôt les fêtes, ils ont sans doute l'esprit à bien les préparer.
C'est légitime.
Bien le bonsoir et "Merci" à RWM pour ses efforts et la patience légendaire dont il fait preuve ici.

ACTUALITÉS EUROPÉENNES... du 29 octobre 2006

Pas de frontières pour les notaires

La Commission européenne s’est attaquée à un sanctuaire, celui qui abrite une institution ô combien vénérable : les notaires.

La proposition de directive sur les services (dite proposition Bolkestein...autrefois), prévoyait la libéralisation de cette activité. Un lobbying judicieux de la profession eut pour conséquence de l’exclure du champ d’application de la proposition de directive.

Qu’à cela ne tienne ! La Commission européenne décidément tenace change de tactique et tire de nouvelles munitions de sa musette en poursuivant la procédure qu’elle avait lancée pour que la condition de nationalité soit abolie, ce qui permettrait entrebâiller la porte aux notaires provenant d’autres états de l’Europe communautaire(1).

En France, comme d’autres pays européens, la profession de notaire est réservée aux nationaux. Le motif invoqué est que cette activité relève de l’exercice de l’autorité publique. En France, par exemple, les notaires ont la compétence de donner « force exécutoire » à certains actes ce qui permet de faire l’économie d’une décision de justice pour en obtenir l’application en cas de difficulté. Ainsi le bailleur en possession d’un contrat de location établi devant notaire pourra-t-il directement mettre en œuvre des procédures d’exécution pour contraindre le locataire à respecter ses obligations, sans avoir au préalable à se faire autoriser par un juge. Cette participation des notaires au service public de la justice justifierait une exception au principe de la liberté d’établissement prévue à l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne et au principe communautaire de non discrimination en fonction de la nationalité qui implique que les citoyens d’un autre pays de l’Union aient les mêmes droits et obligations que les nationaux.

L’argument est réfuté par la Commission qui objecte que selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, la participation à l’exercice de l’autorité publique doit être « directe et spécifique » pour que l’exception soit applicable. Ce qui n’est pas le cas du notaire selon elle, car il ne peut imposer de décision contre la volonté d'une des parties qu'il conseille : « En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l’État », estime-t-elle. Exit donc l’argument tiré de la participation à l’autorité publique. Quant à celui de la compétence (la profession de notaire nécessiterait un « haut niveau de qualification »), la Commission le balaie d’un revers de main en rappelant que la directive 89/48 sur le système général de reconnaissance des diplômes permet de vérifier par le test d’aptitude ou le stage la maîtrise des connaissances nécessaires en droit national. Pas d’excuse donc, pour maintenir une condition de nationalité.

Bien que la Commission s’empresse de préciser que la suppression de la condition de nationalité n’implique pas la modification du statut des notaires et ne remet pas en cause la compétence des États de réglementer la profession, la pierre dans le jardin à la française des notaires a fait réagir cette communauté que l’on imagine plus pondérée. Dans un communiqué du 12/10, le Conseil des notariats de l’Union européenne apostrophe vertement la Commission européenne (3). Il rappelle que dans de nombreux pays, les notaires sont des officiers publics qui « contribuent par la délivrance des actes authentiques et leur fonction de magistrats de l’amiable au bon fonctionnement de la Justice ». L’argument de la Commission selon lequel les notaires n’exercent « pas d’actes d’autorité au nom de l’Etat » est « inacceptable » car il ne prend en compte que leur activité de conseil et « omet ainsi l’essentiel, à savoir l’exercice par les notaires du service public de l’authenticité dans 19 des 25 pays de l’Union ». Enfin, dernière remarque acide : « Les notariats de l’Union rappellent que la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce leur délégation de puissance publique, et les effets des actes qu’ils rédigent, ne relèvent pas de la Commission, mais de la souveraineté des États membres. Ils s’en remettent donc aux décisions de leurs États en la matière ».

Voilà la Commission prévenue : les notaires ont mis les charriots en cercle.

Réflexe corporatiste ? Quel vilain soupçon !

Tout de même…Tout de même…la position des notaires semble effectivement très protectionniste, preuve en est le forcing auquel ils se sont livrés pour faire exclure de la libéralisation leur profession dans son ensemble et non pas seulement les activités qui correspondent à leur mission d’intérêt général (4).

Sur le fond, l’argument de l’exercice d’actes d’autorité au nom de l’Etat doit être examiné à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. L’arrêt Reyners précise que la dérogation au principe de liberté d’établissement ne peut profiter à une profession entière à moins que les activités que ses activités soient étroitement liées de telle manière que la libéralisation aurait pour effet d’imposer à l’État l’obligation d’admettre l’exercice, même occasionnel, par des non nationaux, de fonctions relevant de l’autorité publique (5). Autrement dit, les restrictions à la liberté d’établissement ne peuvent être invoquées que pour des activités et non pour une profession dans son ensemble. S’il est possible de détacher les activités contribuant à l’exercice de l’autorité publique de celles qui n’ont pas ce caractère (conseil juridique), la condition de nationalité ne peut être imposée pour les secondes.

La Commission européenne ne semblant pas décidée à faire marche arrière, une procédure se profile à l’horizon si la France ne répond pas de manière satisfaisante (c’est-à-dire convaincante) à l’injonction de la Commission (appelée « avis motivé »). Le délai est de deux mois, après quoi la Cour de Justice des Communautés européennes pourrait être saisie pour manquement de la France à son obligation de respecter le droit communautaire.

1-"Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission prend des mesures pour garantir la bonne application de la législation communautaire dans 16 États membres", communiqué de presse IP/06/1385, 12 octobre 2006

2-Directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24/01/1989) (NB: la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles reprend et remplacera la directive 89/48 ainsi que d'autres directives plus spécifiques à partir du 20/10/2007)

3-Communiqué du Conseil des Notariats de l'Union européenne

4-Rapport d’information n°206 au nom de la délégation pour l’Union européenne du Sénat, sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, enregistré à la présidence du Sénat le 18/02/2005, p.20.

5-CJCE, 21/06/1974, aff.2/74, Reyners c.État belge

ndlr : Et en 6 ans de temps, rien n'a bougé! Pas costaud le lobbying notarial français?

Actualités (récentes , à lire dans l'édition de Monde datée 14 décembre, un remarquable petit article intitulé : "La galaxie patronale, un étonnant millefeuille d'organisations."
Bien utile pour comprendre, à l'heure où vont se finir les élections voulues par la loi du 20 aoùt 2008, ce qu'il y a de profondément choquant (politiquement) à laminer et profiler le paysage syndical des salariés en le réduisant à deux chapelles, tout en maintenant autant de chateaux que souhaité pour une galaxie d'organisations patronales.
Ce genre de manip anti démocratiques se terminent inévitablement dans la rue.
Pas grand monde qui s'intéresse à celà, parmi les c.o.n. (honorables membres de notre profession intellectuelle)
Ils ont tort. Ce sujet comme celui qui précède, c'est vraiment de plus grosse importance que les nombreux nombrils de tout un chacun.
Salut, à plus.

Bonjour marzolf,
Article très intéressant que chacun d'entre nous pourra retrouver au bout du lien suivant, au cas où il n'aurait pas le temps d'acheter "LE MONDE" :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/13/la-galaxie-patronale-un-etonnant-millefeuille-d-organisations_1805496_823448.html
De cet article j'ai retenu ce qui suit littéralement rapporté :
" Si les patrons se défendent en disant que leurs organisations professionnelles se financent avant tout par leurs cotisations et s'organisent comme elles l'entendent, ce n'est pas toujours vrai. Les fonds issus de la gestion des organismes paritaires (Sécurité sociale, apprentissage, etc.) représentent des sommes considérables, comme l'a montré le rapport PERRUCHOT publié en février par LE POINT, après un long vaudeville qui avait fini par un enterrement officiel. Quelques 80 millions d'euros viennent chaque année de ces organismes, financer le patronat - comme les syndicats -, soit 42% des ressources du Medef, de la CGPME et de l'UPA. "
On comprend mieux pourquoi Laurence PARISOT qui critique tant les gaspillages publics, se fait nettement moins entendre sur ce sujet.
Bien cordialement.

Bonjour RWM,
Merci beaucoup d'avoir mis ici, le lien vers cet article didactique que le journal Le Monde met gratuitement à disposition sur son site (en principe c'est payant). Bonne initiative à cette date. Je vais suivre de près ses articles sur ce sujet les prochains jours.
Cet article fait déjà une assez bonne synthèse sur le sujet représentativité...côté patronat (pour autant que je puisse en juger avec mon esprit de synthèse à moi ). Il devrait alimenter la vive curiosité de nos chers lecteurs de ce forum
En cherchant bien sur la toile, par exemple sur un site d'un certain Eric VERHAEGHE qui s'appelle "jusqu'ici tout va bien", vous pourrez trouver beaucoup d'informations sur ce sujet. Tant côté syndicats salariés que syndicats patronaux.
Ce Monsieur qui a un profil et un parcours très intéressant a fréquenté Laurence PARISOT d'assez près (il a claqué la porte du MEDEF avec fracas l'an passé). Pour ce qui concerne le rapport PERRUCHOT, vous trouverez notamment sur son site que je viens d'indiquer, un lien vers une émission très intéressante sur le sujet.
http://www.eric-verhaeghe.fr/financement-du-syndicalisme-la-video/
Amis curieux, à vos claviers et bonne lecture. Je vous taquine en pleine campagne électorale;au moins on ne me reprochera pas de courtiser vos votes en période électorale puis de vous oublier une fois le scrutin clos.
PS - j'espère que vous votez en nombre pour FO à ces élections dans les Très Petites Entreprises qui intéressent bien entendu le notariat ... et la survie de son syndicat historique, côté salariés.
Votez! Et faites remonter ou signalez à votre syndicat toutes anomalies constatées dans le déroulement de cette élection (non envoi du matériel etc).
Merci encore RWM.

Élections TPE: résultat attendu vendredi, participation évaluée à 10,4%

publié le 20/12/2012 à 17:32, mis à jour à 17:32

PARIS, 20 déc 2012 - Le résultat des élections professionnelles dans les Très petites entreprises (TPE), une première en France, est attendu vendredi après-midi, sur fond de faible participation, évaluée jeudi par le ministère du Travail à 10,4%, soit près d'un demi-million de salariés.

Le scrutin, ouvert le 28 novembre, devait clore le 12 décembre, mais compte tenu de problèmes techniques liés à l'envoi des bulletins de vote, il a été prolongé jusqu'à lundi dernier en métropole et jeudi en outre-mer.

Quelque 4,6 millions de salariés d'entreprises de moins de 11 salariés ou employés à domicile étaient appelés à voter, par internet ou correspondance, pour le syndicat de leur choix. Neuf organisations étaient en lice au plan national (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires, ainsi que deux autres peu connues, CNT, CAT). Une trentaine se présentait en régions.

La participation jeudi était de 10,4%, a indiqué à l'AFP la direction du travail, soit près de 500.000 salariés.

Plusieurs organisations ont fortement critiqué l'élection sur sigle et non pour des listes de représentants, qui à leurs yeux a favorisé l'abstention.

"C'est une insulte aux salariés d'avoir tenu une élection sur sigle", a lancé Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, pour qui cette abstention ne peut en aucun cas être attribuée à une défiance envers les syndicats.

Cette modalité avait été fixée par l'ancienne majorité de droite en 2010, sous la pression du Medef et de la CGPME, dénoncent les syndicats. Le ministre du Travail Michel Sapin s'est engagé à "améliorer" la procédure pour le prochain scrutin dans quatre ans.

Mais, pour Luc Bérille, secrétaire général de l'UNSA, "il n'est pas crédible" de mettre l'abstention sur le compte des modalités du vote, alors que les TPE sont "un désert syndical" en raison de la dispersion géographique des salariés et du fait que les confédérations "ne se sont jamais occupées" de ce secteur.

"Il s'agissait d'une première, et le résultat est positif", selon lui.

Le taux de syndicalisation est quasi-nul chez les salariés des TPE qui viennent d'horizons variés: commerce, coiffure, artisanat, spectacle, travailleurs du bâtiment, nounous, garagistes, architectes, notaires.

Le résultat sera annoncé par région, avec une agrégation au plan national. Il va compter pour définir en 2013 la liste des syndicats représentatifs, autorisés à s'asseoir à la table des négociations avec le patronat.

Les syndicats se refusent à tout pronostic sur leur score. Aux élections prud'homales de 2008, la CGT était arrivée en tête avec 33,9%, suivie par la CFDT (21,8%) et FO (15,8%).
Par AFP.

Nouveau record de droits de mutation dont la Ville de PARIS a bénéficié en 2011 = 1,1 milliard d'euros.
(Source 20 minutes - Édition de PARIS du jeudi 20 décembre 2012)

ndlr. Et les notaires, ils n'ont pas établi de record d'encaissement d’émoluments et honoraires en 2011?

le lien vers l'article de OUEST FRANCE :
http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/finistere-chez-notaires-letude-brisset-touze-tension-monte-dun-cran-20-12-2012-79349

Bonjour sixun,
Merci de cette information intéressante et à suivre de près. Il est toujours lamentable de constater que les salariés du notariat soient toujours les premiers à faire les frais d'une mésentente entre notaires-associés.
Je note au passage que FORCE OUVRIÈRE, n'est pas partie prenante dans ce conflit.
Il me semblait pourtant qu'il y avait un syndicat des clercs et employés de notaire FO dans ce département.
Cordialement.

Voici le message trouvé, ce jour, sur un autre forum de clercs de notaire :

regine56100
France
88.140.14.---
2012-12-29 13:50

UNION LOCALE CGT DE LORIENT
Communiqué de presse du 28 décembre 2012 Affaire étude notariale.
Les salariés de l’étude Brisset et Le Touze soutenus par la CGT vont entamer leur 3eme semaine de grève sans que leur situation n’ai évolué et malgré leur intervention auprès des divers acteurs du dossier.
Ce jour, des plaintes pour harcèlement moral à l’encontre de Maitre Le Touze ont été déposées et enregistrées au commissariat de police de Lorient certificats médicaux à l’appui.
La CGT se réserve le droit de se porter partie civile dans ce dossier.
Les salariés ont ensuite décidé de se constituer en syndicat pour défendre leurs intérêts propres.
Face à cette situation les salariés ont décidé en assemblée générale de poursuivre le mouvement de grève.
La CGT précise aux usagers de l’étude que ni les grévistes, ni le syndicat ne sont responsables de la fermeture de l’office depuis jeudi 14h.
Enfin la CGT fait un appel à tous les militants et sympathisants
Pour soutenir les collègues dès le mercredi 2 janvier 2013 à
9h30 devant l’étude 25 place Jules Ferry (à côté du Tribunal et de l’hôtel Mercure.

Pour l’union locale CGT
Régine Le Jeune.

Bonjour RWM,
Bon sang de bonsoir, tu as cent mille fois raison de passer ce message sur notre forum FO.
Une grève dans une étude ?! C’est assez rare pour être souligné.
Mon premier mouvement est de dire qu’il n’y a PAS de quoi se réjouir ; en effet, j’imagine bien le stress de nos collègues et de leurs familles pendant ces fêtes… Et ceci me fait de la peine. Mais soyons sérieux ; halte au baratin anti-syndical ! Je ne crois pas une seule seconde que ces collègues s’amusent par simple goût des barricades et des banderoles.
Que des clercs que l’on dit conservateurs par nature en viennent à cette « extrémité » en dit long sur la situation. Dans cette étude. Dans la profession peut-être…
Le droit de grève est un droit fondamental.
Bien entendu, il faut voir, peut-être que, dans ce cas, la situation étant ce qu’elle est…
De tels arguments peuvent conduire à des égarements.
Je pense avoir observé des égarements dans ma modeste carrière syndicale.
Mais coupons court aux tergiversations. Dans le contexte actuel qui est celui des pressions infernales de toutes sortes sur les personnels (sans distinction), l’étiquette syndicale importe peu sur le terrain. Bravo Bravo Bravo aux clercs qui se syndiquent et vont « au feu ».
Je le dis sans état d’âme, et sans esprit de chapelle.
Que les notaires prennent leurs responsabilités.
Prenons les nôtres.
Si les notaires sont assez fous pour se mettre massivement leurs personnels à dos, tant pis pour nous peut-être, pour eux sans nul doute.
Il est fort possible que ce « conflit social » ou un prochain de ce genre fasse vraiment date dans le notariat. Les choses étant ce qu’elles sont, à mon humble avis, ce n’est plus qu’une question de temps.
Pour ma part, il ne fait aucun doute qu’il faut observer ce conflit de très très prêt, qu’il serve d’estrade ou non, « Chers Maîtres »… A plus forte raison, à cause même des circonstances qui peuvent l’avoir suscité.
A titre strictement personnel, j’ajoute que depuis bien longtemps je pense qu’il est grand temps de se préoccuper de ce qui se passe au quotidien, dans les études, A LA BASE.
Je n’ai cessé de le dire les dernières années (parfois au prix de sérieux conflits) dans mon propre syndicat de clercs et employés de notaire FO qui est celui du Bas-Rhin, et en face de mes propres patrons ; les limites sont trop souvent franchies.
J’observe dans ce cas précis que des clercs déposent plainte(s) pour harcèlement.
J’allais dire : « encore » !!!???
De même - c'est-à-dire à titre strictement personnel - avec tout à la fois avec peu et assez d’éléments pour apprécier cette situation (je m’en moque), je dis tout carrément que je soutiens fraternellement ces collègues.
Et ceci sans hésiter, au risque par exemple de me tromper.
Je ne manquerai pas de faire écho aux informations que j’aurai sur ce mouvement, partout où je le pourrai.
Ni d’en tirer toutes les leçons avec mes Camarades.
J’attends avec impatience d’en savoir davantage.

Petites lectures édifiantes : dans le journal l'Union l'Ardennais (bravo pour ce très bon travail de journaliste).

http://www.lunion.presse.fr/article/marne/harcelement-moral-un-notaire-sur-la-sellette

Harcèlement moral : un notaire sur la sellette
Publié le jeudi 22 novembre 2012 à 10H08

REIMS (Marne). Mardi soir, un notaire rémois répondait de harcèlement moral à la barre du tribunal correctionnel de Reims. Me G est mis en cause par huit salariées de son étude. Elles lui reprochent d'avoir proféré un flot d'insultes et d'humiliations à leur endroit, entre juillet 2006 et février 2011.


Elles étaient clercs de notaire, comptable, secrétaire comptable ou notaires stagiaires fraîchement embauchées à l'étude G. Toutes décrivent un même cauchemar rythmé par les brimades, les insultes, les humiliations, le harcèlement téléphonique et par d'interminables plages horaires de travail. Elles ont résisté pour préserver leur emploi avant de jeter l'éponge les unes après les autres, souvent au prix d'une dépression nerveuse. Le médecin du travail confirme l'existence d'un important turn-over à l'office notarial .../.... Il parle « de grandes souffrances au travail pour plusieurs employées ».

« Escargot mort »

Me G, complet noir et visage fermé, se cramponne à la barre. Il écoute le président Pierre Creton qui égrène la liste des accusations portées par chacune des huit plaignantes. Celles de Stéphanie (1) qui brise la loi du silence en juin 2009. Elle dénonce des annotations désobligeantes par le biais de post-it plaqués sur ses dossiers. Comme « travail nul ». Traitée de « menteuse » ou « d'incompétente », dit-elle.

Il y a aussi les humiliations comme « ne sert à rien » ou « a l'utilité d'un arbre » et les propos déplacés devant la clientèle. Du genre : « Je travaille avec une équipe de bras cassés. » Cette autre décrit comment il passe ses nerfs sur son ordinateur « à coups de poings ». Sans compter ce jour où il a jeté un dossier avant de lui ordonner « de se mettre à genoux pour le ramasser ». Le président Creton liste aussi un flot d'insultes comme « putain » ou « salope ». Me G. nie en bloc.

« C'était ubuesque »

« Je n'ai insulté personne. Cela ne fait pas partie de ma vocation professionnelle. » « Sale ritale », rapporte une clerc de notaire. « Je n'ai jamais dit ''sale''. Cette discussion portait sur la cuisine et ritale n'est pas une insulte dans ma bouche. » « Votre mot favori n'est-il pas conard ou conasse », enchaîne Me Simon Miravete, en partie civile. « Mon président de chambre est dans la salle, je ne voudrais pas qu'il puisse le penser », commente le prévenu. La qualification « d'escargot mort » ? « Il ne s'agissait pas d'une insulte mais de propos rapportés par un client qui estimait que son dossier avait été traité à la vitesse d'un escargot mort », assure-t-il.

« Comment expliquez-vous cet ensemble de témoignages ? » demande le président Creton. « Une plaignante cherche depuis le début à faire passer son arrêt maladie pour un accident du travail. Elle a pu faire appel aux personnes qui ont travaillé chez moi et qui ont pu déformer les faits », répond le prévenu. « Colérique ou caractériel sont les termes qui reviennent le plus souvent », insiste le magistrat. « Je suis exigeant et je reconnais être dur, mais je n'ai jamais eu l'intention de nuire à ces personnes. Si c'est le cas, j'en suis désolé. »

« Je reconnais être dur »

Me Mourad Benkoussa et Me Dominique Rance, pour la défense, décortiquent les déclarations des plaignantes, relevant la plus petite inexactitude. Ils fustigent l'absence de preuves comme les post-it, de vérifications comme les relevés téléphoniques et de témoignages. Ceux des clients de l'étude par exemple. Surtout, ils se livrent à un chassé-croisé autour des quatre salariés présents à l'audience. Me Dominique Rance, en particulier, a le don d'enchaîner les questions sans attendre les réponses. Ce qui agace le procureur, ses collègues de la partie civile et même le président Creton. Les passes d'armes se multiplient. À fleuret moucheté d'abord.

« Nous avons compris : c'est tous contre un », tonne Me Rance. Alors que ce dernier lui coupe de nouveau la parole, le procureur sort de ses gonds. « J'ai toujours eu la politesse de vous écouter. ça suffit Me Rance ! Vous allez me laisser m'exprimer. Vous êtes grossier. Nous ne sommes pas au café mais dans un tribunal. » Un ange passe. La défense veut maintenant savoir pourquoi la comptable, assise sur le banc des parties civiles, a envoyé à son patron harceleur un « Joyeux anniversaire » par SMS bien après son départ. « C'était ironique de ma part car la souffrance était toujours là », explique une petite dame.

À côté d'elle, une collègue, clerc de notaire, confirme l'ironie grinçante de Me G. face au cancer de son époux. « Votre mari n'est pas en phase terminale depuis le temps ? » Le notaire fait la moue. « C'est impensable. Ces propos sont parfaitement déformés. Je lui ai toujours donné carte blanche en ce qui concerne la maladie de son mari. Je la soutenais. » Il lui aurait souvent fait manquer son bus. « Elle devait rattraper les retards liés aux examens de son mari », dit-il. « ça vous amusait beaucoup », glisse le procureur.

Son refus de réapprovisionner les toilettes en papier ? « Je ne vois pas de quoi elle parle. Je ne gère pas le papier toilette. » Regard bleu et voix douce, une notaire stagiaire dit qu'il a fait barrage pour l'empêcher de quitter la cour de l'étude. « Il a fermé la porte comme un enfant qui fait un bon tour. » La fois suivante, « j'ai ouvert une fenêtre pour m'enfuir ». Me Rance la noie sous ses questions. Le juge Creton remet de l'ordre : « Les méthodes de l'inquisition, ce n'est pas ici ! » « On était à bout tout simplement. C'était ubuesque. À notre place, je pense que certaines personnes en seraient venues aux mains », conclut la plaignante. « Avez-vous des remords ou des regrets quant à votre méthode managériale sur le plan humain ? », s'inquiète le procureur Belargent. « Par rapport à l'exagération des faits, j'ai peu de regrets. Mais des personnes qui ont pu travailler avec moi les ont prises positivement », conclut Me G..

Le procureur de la République a requis quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende à l'encontre du prévenu. Le jugement a été mis en délibéré au 22 janvier.


Eric LAINÉ - elaine@journal-lunion.fr




Dans le même journal, sous le titre « La ligne rouge a été franchie » article publié le jeudi 22 novembre 2012 à 10H11.
http://www.lunion.presse.fr/article/autres-actus/la-ligne-rouge-a-ete-franchie

« Je n'ai pas voulu accrocher un notaire à mon tableau de chasse », indique d'emblée le procureur de la République. Il reconnaît d'ailleurs qu'il a failli « classer sans suite ». En proie au doute, il a donc exigé « l'audition de l'intégralité du personnel de l'étude notariale ». « Car ce n'est pas rien d'engager des poursuites contre un officier du ministère public. »
Si Fabrice Belargent admet que la première plaignante a « sans doute été excessive », il se rend à l'évidence que « les déclarations se recoupent ». « Vous devez regarder ce dossier avec un grand-angle sans faire de l'impressionnisme afin de dire si Me G. a franchi ou non la ligne rouge », dit-il au tribunal. Et de compléter : « Le législateur vous demande de prendre en compte un comportement et des agissements répétés tel que relatés par les victimes. »
« Je pense que cette ligne rouge a été franchie au terme de ces débats pour chacune des huit victimes », tranche le procureur. Puis il entre dans le vif du sujet. « Me G. n'est pas un généraliste de l'humiliation, il a pour chacune des victimes des petites spécialités. Elles ont droit à un traitement spécifique en fonction de leurs faiblesses. Des lacunes professionnelles pour l'une ou un mari malade pour une autre. » « Il y a la volonté de se comporter comme un potentat », assène-t-il.
Fabrice Belargent regrette de ne pas avoir ordonné d'expertise psychiatrique tout en balayant les conclusions de celle que s'est offert le prévenu. « On peut être harceleur à des fins utilitaires sans être un psychopathe », commente-t-il. Il voit plutôt en lui « un normopathe », « qui sauve les apparences avec un vernis de respectabilité ».
« De l'ironie extrêmement noire »
« Je ne sais pas comment je réagirais si on m'appelait ''escargot mort'' ou si on me parlait, comme il l'a fait, de la maladie d'un proche. « Certes, c'est une forme d'humour mais c'est de l'ironie extrêmement noire. »
Le représentant du ministère public estime que les victimes ont été « extrêmement courageuses car elles évoluent dans un cercle professionnel où l'on règle les choses entre soi ». « De l'autre côté, je n'ai entendu que des chiffres, des détails et des petits rires. On ne manie pas les êtres humains comme des actes notariés », déplore-t-il. « Il faut dire à cet officier ministériel que la société est encore plus exigeante à son égard du fait qu'il incarne l'autorité publique », conclut Fabrice Belargent avant de requérir quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende.
E. L.

Rendez vous le 22 janvier 2013.

Autre lecture que l'on trouve sans peine sur internet.
Cas isolés, n'en tirons pas de conclusions.
Mais de cas en cas...
Dans la série "vive le management dans le notariat" ou "les citations plus ou moins imaginaires"...
Comme vous voulez.
C'est assez pour ce soir.
Mais lisez tout de même.

http://www.leparisien.fr/espace-premium/yvelines-78/le-notaire-soupconne-de-harcelement-moral-15-08-2012-2125166.php

Julien Constant | Publié le 15.08.2012, 07h00

Un notaire de 63 ans affrontera le 31 août le tribunal correctionnel de Versailles. L’homme de loi de Triel-sur-Seine est soupçonné d’avoir, entre 2009 et 2012, harcelé six femmes qui travaillent dans son étude comme associées ou clercs de notaire.

Elles soutiennent que le sexagénaire se comporte de manière étrange, transformant leur univers professionnel en enfer permanent.
Vos amis peuvent maintenant voir cette activité Supprimer X


Les deux associées apeurées avaient commencé pas pousser la porte du commissariat de Poissy en 2008 pour déposer des mains courantes. Puis elles avaient entamé une procédure devant la chambre des notaires, qui n’avait pas donné de suite. Et enfin cette année, elles ont finalement déposé plaintes par courrier circonstancié, adressé au procureur de la République.

L’une des associées qui est un peu forte y raconte que cet homme se moquait d’elle sans arrêt. « En arrivant dans son bureau, elle trouvait une affiche sur laquelle était inscrit : wanted, bouger fait maigrir », confie une source proche de l’affaire. Le soir, il arrivait qu’il fasse sonner tous les téléphones du bureau pour faire courir les gens avant de couper la communication.

Le notaire aimait aussi sauter à pieds joints pour surprendre et effrayer ses collaborateurs. Il envoyait des e-mails en insultant les femmes, les traitant entre autres de « gourde, cocotte, faux derche ». Lorsqu’elles exécutaient une tâche d’une manière qu’il jugeait insatisfaisante, il leur demandait « si elle avait bien consulté le traité de nuls ».

Les brimades pouvaient être physiques. Les femmes racontent qu’il les bousculait. Elles soutiennent qu’il leur donnait des coups de pied aux fesses et claquait les portes sur leurs doigts.

Le sexagénaire a été convoqué par les gendarmes et a été placé en garde à vue avant d’être déféré le 3 juillet au palais de justice. Durant l’enquête, le suspect a nié les faits de harcèlement moral. « Il soutient qu’il s’agissait de plaisanteries et que la plupart des choses qui lui sont reprochées sont fausses, précise une autre source proche de l’affaire. De son point de vue, cela peut faire rire mais… »

Le juge a décidé de le placer sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître à l’étude, l’obligeant à entreprendre des soins psychiatriques et à payer une caution de 2 000 €.

Son avocat estime que la procédure ne tient pas. Me François Gerber avance que la justice a été instrumentalisée par ces femmes qui souhaiteraient récupérer l’étude à leur propre compte. Les magistrats trancheront.

Le Parisien

Pardon c'est encore moi...
Toujours sans aucun autre effort que de taper sur mon clavier et d'ouvrir les yeux sur l'écran.
Encore un cas isolé.

http://www.ledauphine.com/drome/2011/12/15/une-notaire-au-tribunal-pour-harcelement-moral

par Floriane GARDIER le 16/12/2011 à 06:01

(merci encore à ces journalistes qui fontleur boulot).

Insultes, exploitation, culpabilisation… C’est le quotidien qu’ont décrit, hier au tribunal correctionnel de Valence, quatre anciens employés d’une étude de notaire de Die. Leur responsable, Maître Valérie Derbias, comparaissait pour harcèlement moral.

Les dépositions des victimes ont fait état d’un comportement particulièrement oppressant : heures supplémentaires imposées et non rémunérées, tendance à rabaisser voire insulter certains salariés, y compris devant les clients, réactions hystériques à toute demande de congés, appels injustifiés pendant ces périodes ou encore entretien d’un climat de suspicion entre collègues… Elle serait allée jusqu’au chantage au suicide face à la demande de démission d’une employée.

Décrite unanimement comme une accro au travail qui se consacre entièrement à son étude, la notaire a tout nié en bloc, accusant ses détracteurs de vouloir se faire de l’argent. Son avocat a affirmé que tout était parti de la volonté d’une employée de partir travailler ailleurs. Se heurtant à une clause de non-concurrence, elle aurait monté de toutes pièces ces accusations, se servant de collègues fragiles. L’avocat a également soutenu que le comportement de sa cliente, s’il pouvait être difficile à supporter pour certaines personnes, ne constituait en aucun cas du harcèlement moral.

Un avis qui n’était pas celui du procureur de la République, qui a requis trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve avec obligation de soins, ainsi qu’une amende de 10 000 €.

L’avocat de la partie civile a mis en avant la souffrance des victimes, la plupart ayant connu un état dépressif. Il a demandé pour chacune 15 000 € de dommages et intérêts.

Au terme de près de quatre heures de débats, le tribunal a annoncé qu’il rendrait son délibéré le 9 février 2012.



Je suis curieux de savoir la suite de cette affaire. Si quelqu'un la connaît ?

En attendant, si vous en connaissez d'autres du mêmetonneau, n'hésitez pas à participer à cette ébauche de revue de presse fort intéressante pour les jeunes entrant dans le notariat. Beau métier, aucun de nous ne vous dira le contraire. Mais faites bien gaffe où vous mettez les pieds, chers collègues!

Bonjour marzolf,
Bravo pour tes recherches édifiantes sur le comportement excessif de certains notaires-employeurs.
Certes ce n'est pas une généralité, mais à force de "cas particuliers" dans différents points de l'hexagone, tu démontre bien, une fâcheuse tendance au harcèlement en tous genres "chez ces gens-là"...
Encore que je trouve les sanctions judiciaires peu onéreuses pour ces "authentiques délinquants en col blanc".
A leur encontre, la justice accorde une simple aumône aux salariés au moral littéralement détruit et c'est proprement scandaleux. Ça sent fortement la protection corporatiste des gens de robe.
Après la grève de Lorient, je pense que les organisations syndicales du notariat devraient réagir.
Bien cordialement.

Mon Dieu

Désolée, c'est la seule chose qui me soit venue à l'esprit en lisant tout ça, en reconnaissant certains mots et certaines attitudes que je retrouve chez mon patron.

Bonsoir gracky,
Qu'envisages-tu de faire pour te sortir de cette désolation?
N'y-a-t-il pas quelque chose à faire ?
Devons-nous être fatalistes au point de laisser faire ces notaires odieux avec leur personnel?
A te lire,
Cordialement.

En collectant sur ce forum, à partir de liens trouvés un peu au hasard sur la « toile », la relation d’agissements tels que ceux d’un notaire qualifié ici ou là de « normopathe », il ne s’agissait pas de désigner les notaires (ni même certains d’entre eux) à la vindicte populaire. Tout le monde l’aura bien compris et j’ai d’ailleurs sincèrement horreur de cela.
Mais il ne s’agissait pas davantage de minimiser la gravité des cas (bien réels) de harcèlement du personnel dans le notariat.
Il s’agit plutôt d’en relever la signification tout à fait particulière, dans notre profession.
Ce que je vais écrire ci-dessous pourrait d’ailleurs être utilement prolongé dans un second article qui expliquerait pourquoi des raisons « culturelles » propres à notre profession expliqueraient, comme dans d’autres, que ces problèmes y prennent une acuité particulière.
Petites réflexions personnelles en ce sens, sur un terrain plutôt juridique ici, à destination de ceux qu’elles peuvent intéresser. Je les crois assez nombreux pour faire ce nouvel effort dans le but de défendre les plus faibles d’entre nous.

Sources :
A la requête ainsi rédigée : « règlement national des notaires » vous obtenez de « Google » cette réponse.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=r%C3%A8glement+national+des+notaires&source=web&cd=1&ved=0CDIQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.notaires.fr%2Fnotaires%2Fmedia%2Fdocument%2F1209%2F216&ei=iGHkUJ-gGcXChAf8nICoBQ&usg=AFQjCNGu1gzviW0ntKwW6_FZan3BJTWNdw

Ce lien donne accès via

http://www.notaires.fr/notaires/media/document/1209/216.

au règlement national des notaires, dans une version qui est à jour, du moins je l’espère.
Sinon, je pense que l’on ne tardera pas à me reprendre !
Voici quelques extraits de ce document apparaissant à l’écran sous l’entête du conseil supérieur du notariat, ce qui me semble être une garantie de sérieux. Je le dis sans ironie.

Le texte fait lui-même le renvoi suivant :
« Approuvé par arrêté de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés
en date du 21 juillet 2011 (J.O. du 29 juillet 2011) ».

Voici le tout début du texte.

En application de l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le Conseil supérieur du notariat :
1° - a édicté les règles morales et professionnelles qui s'imposent à tous les notaires et établi pour les usages de la profession un règlement national ;

Mon commentaire :
Je constate que ce texte place le terme « moral » avant même le terme professionnel.
Est-ce indifférent ?
Je ne le pense pas.
Ceci me semble souligner au contraire l’importance de ces « règles morales » dans la profession de notaire.
La Loi pouvant elle même employer (ou avoir employé) le terme de « moral », par exemple dans le cas du « harcèlement moral », je ne crois pas inutile de souligner la place que le législateur et les instances professionnelles donnent ainsi à de telles règles morales qui semblent ainsi s’imposer d’évidence (…), avant même d’énoncer les règles de notre profession.
C’est donc sous le signe d’une telle rigueur « morale » qu’il convient, à mon avis, d’apprécier les égarements juridiques de certains notaires dans ce domaine.

J’en veux pour preuve ce fait que ce texte poursuive d’ailleurs en insistant lourdement ainsi.

Sous le titre suivant :

« PRINCIPES DE DEONTOLOGIE - LE NOTAIRE »

Il faut lire en effet, dès le troisième alinéa, avant même l’énoncé des « Devoirs généraux du notaire- envers lui-même », ce qui suit :

« Il » (le notaire) « assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle »

Mon commentaire :
A peu près le même que ci-dessus !
La moralité une nouvelle fois placée au premier plan est ainsi associée, d’entrée de jeu, à la sécurité de la vie contractuelle (cf. «Le notaire, sûrement et pour longtemps »…).
On peut en rire… Mais on peut aussi se réjouir d’une telle rigueur. Moi je m’en réjouis, sans ironie.
D’autres pourront se livrer avec plus de compétences que moi, à une analyse juridique de tout le texte qui suivra, en rapport avec le présent sujet et une certaine « morale » en droit.
Je me contenterai pour ma part de rappeler quelques extraits de ce texte que je ne choisis pas du tout au hasard, chacun pouvant être lu sous l’angle du sujet qui nous occupe (y compris le sujet « concurrence » dans le notariat où le « dumping social » n’est peut-être pas qu’une vue de l’esprit…).
Sans forcer les choses puisque je respecterai l’ordre du texte, je terminerai ce catalogue de citations jetées « pêle-mêle » en parlant des notaires salariés dont la multiplication est un objectif actuel du notariat. Ceci compte tenu de leur ignorance parfois manifeste du droit du travail et parfois même, des institutions, instances ou organisations professionnelles du notariat…
A mes collègues qui n’y sont pas habitués, je vous recommande de lire ces extraits lentement, de vous en imprégner, en pensant surtout à les confronter à leur réalité quotidienne dans les études…

Chaque notaire, par son comportement, doit s’attacher à donner la meilleure image de sa profession.

Il doit également renforcer ses compétences en matière de gestion de l’office.

Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète.

Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client, en conformité avec la loi.

Le notaire doit laisser s’exercer le libre choix du client, et s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manoeuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.
Une concurrence saine, franche et loyale, reposant sur la qualité du service, est la garantie de ce choix, facteur d’émulation et de progrès.

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale (article 40), le notaire doit aviser le président de chambre de tout acte délictueux ou mettant en péril les intérêts de la profession, et commis par un de ses confrères.

Pour veiller à la garantie des droits et des intérêts de la clientèle, le notaire est amené à contrôler ses confrères lors des inspections conformément aux dispositions en vigueur.
Le notaire inspecteur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un confrère et doit user de toute la discrétion compatible avec l’accomplissement de sa mission. Il est tenu au secret professionnel.
Le notaire inspecté doit faciliter la tâche des inspecteurs, qu’ils soient ou non notaires, et doit les recevoir personnellement avec la même courtoisie.
Le notaire inspecté doit être informé des observations formulées par les inspecteurs, et connaître les conclusions et recommandations contenues dans leur rapport.
La réponse de l’inspecté est jointe à ce rapport.

Le notaire a le devoir de contribuer à la formation des collaborateurs et notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle, les facultés de droit et les instituts des métiers du notariat.
Il a le devoir de surveiller et d’encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Il doit leur assurer des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes.

La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs particuliers.

Les présidents de chambre comme les autorités de tutelle peuvent à tout moment inviter un notaire, après l’avoir entendu, à se conformer aux règles statutaires de la profession et notamment au présent règlement.

Le notaire a l’obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant du Conseil supérieur du notariat.

Le notaire est tenu de se conformer à la réglementation ainsi qu’aux convention et accords collectifs relatifs aux conditions générales du travail dans le notariat.

Les notaires doivent veiller très soigneusement au choix de leurs collaborateurs quant à leur compétence, leur moralité, leur tenue et leur discrétion.

Le notaire salarié doit concilier sa qualité d’officier public et celle de salarié ; il en a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs.

Mon commentaire:
Chers amis, dans ces conditions il ne faut pas être « étonné » qu’un Procureur de la République doté d’un peu de bon sens en plus de sa culture juridique, ait pu rappeler, comme vous avez pu le lire dans un article de presse ci-dessus, ce qui suit :

« IL FAUT DIRE A CET OFFICIER MINISTERIEL QUE LA SOCIETE EST ENCORE PLUS EXIGEANTE A SON EGARD DU FAIT QU'IL INCARNE L'AUTORITE PUBLIQUE ».
(Fabrice BELARGENT - du nom du Procureur qui se serait ainsi exprimé dans ses réquisitions contre un notaire, un nom que la destinée ne pouvait mieux lui prêter ! Ne serait-ce que pour rappeler à cet Officier Ministériel que l’âpreté au gain n’est guère morale ou encore que bien mal acquis ne profiterait point !).

Ma question :
Pour ma part, je me contente de poser une question toute simple, que j’ai d’ailleurs déjà posée, je crois, sur ce même forum.

Les clercs et employés de notaire, appelés comme leurs patrons Officiers Ministériels à exercer leur profession dans un même esprit de rigueur et devant d’ailleurs être choisis par eux avec attention dans ce même but essentiel, ne sont-ils pas en droit d’exiger de ces patrons la même rigueur propre à sécuriser l’exécution de toutes conventions, dont les contrats de travail qu’ils passent avec eux ?

Pardonnez-moi de prolonger encore un instant mes réflexions avant de conclure…
Vus sous cet angle, les dérapages incontrôlés dont nous parlons ici prennent peut-être une signification toute autre que celle de « cas isolés ». Surtout si de tels dérapages laissent deviner - comme un iceberg sous sa masse visible - un nombre ou un volume considérable de transgressions en tous genres qui dessinerait en quelques sortes …la ligne de flottaison d’un grand nombre de nos galères quotidiennes, à nous autres les clercs.
C’est ce que je crois.
Hélas.

Je vais conclure (enfin!) en petit un et petit deux… Je laisse le petit trois à Messieurs les Procureurs qui inciteront de plus en plus les Juges à entrer en voie de condamnation. Je l’espère car nos clients ou usagers (comme vous le voudrez !), les clercs et les employés de notaire, leurs honnêtes patrons, tous ont un intérêt évident à ce que cessent des pratiques en marge du droit du travail, quelquefois honteuses, et qui font à tous, des torts dépassant largement les seuls dommages (déjà considérables !) que subissent les clercs victimes d’agissements pénalement répréhensibles.

1/ Chers collègues clercs et employés de notaire, je vais sans doute m’entendre dire par plusieurs d’entre vous que je suis un peu de mauvaise foi mais tout de même ! C’est reparti pour une nouvelle année que je vous souhaite excellente, mais en attendant : « à vos bancs, ramez » !

2/ Chers Maîtres, respectueusement et bien plus sérieusement, j’espère que 2013 vous sera d’autant plus profitable qu’elle sera l’année où vous vous intéresserez enfin de près à ces sujets un peu glaçants, en forme d’iceberg. Dans vos instances car vous y avez parfaitement les moyens de faire respecter partout, la discipline professionnelle et nos contrats de travail.

Message trouvé sur un autre forum, concernant la grève en cours dans un office notarial de LORIENT :

régine 56100
France
88.140.14.---
2013-01-03 17:15

bonsoir
3ème semaine de grève. .on s embourbe. .c'est de la faute de tout le monde au su et vu de la population. .mais on nous balade..oui le harcèlement et reconnu par le prudhomme..oui les salariés portent plainte. . mais le notaire va partir. et la mandataire gère le personnel. les pressions sont fortes. mais la souffrance à été loin dans cette affaire..alors pot de terre contre pot de fer. Affaire à suivre sur Ouest France et télégramme et sur le site union locale cgt Lorient. Je transmettrai aux filles tous les messages de soutien. Cordialement
Régine 2672

Tout d'abord mes meilleurs voeux à tous les C.O.N. pour 2013 !)...va falloir garder le cap vu que la pleurniche commence à revenir dans les études sur une année qui s'annonce mauvaise (après la notion du mauvais, hein !...) au niveau du volume des transcations.
Ensuite, j'ai déjà le moral à zéro en lisant les divers articles postés par Marzolf et je suis d'accord avec lui sur le fait qu'il ne s'agit que de la partie visible de l'iceberg. Combien de situations de ce genre restent sous silence et ne sont supportées que par les victimes poussées à la dépression, à la démission, au licenciement pour inaptitude...
C'est malheureux. Depuis que je traine dans cette profession (plus de 10 ans maintenant) je n'ai jamais rencontré de Notaire "normal", je ne dis pas qu'ils étaient fous, non... certains étaient même parfois très sympathiques... mais ils avaient tous un problème relationnel avec leurs C.O.N et parfois même avec leurs clients...paternalisme, tutoiement, mépris, indifférence, manipulation, culpabilisation, ironie, moqueries, brimades, division,...j'ignore l'origine de ce comportement, je ne suis ni psychiatre ni éthologue... j'ai pu remarquer chez des "amis" devenus notaires (même déjà au moment où ils étaient devenus étudiants en DESS NOTARIAL) un changement radical dans leur attitude, façon de parler, de s'habiller, dans leurs idées (politiques ou notions du social)...certains ont même perdu la vue puisqu'ils ne vous reconnaissent plus une fois la prestation de serment effectuées.
Il y'aurait peut être là un bon sujet de thèse pour les doctorants en Sociologie ou en Pyschologie comportementale.

Bonjour,
Merci à Sixun. Je partage ton point de vue et j'ai la même expérience.
J'ai cependant un petit désaccord; ce que j'ai écrit devrait plutôt contribuer au bon moral de nos collègues.
Subir sans même comprendre ce qui nous arrive, voilà qui est de nature à saper durablement le mental. Comprendre, c'est la première chose à faire pour reprendre le contrôle de sa situation. Pour beaucoup d'entre nous, c'est effectivement la première condition pour échapper à l'emprise de gens qui se comportent parfois, encore, comme de petits marquis d'avant la nuit du 4 août.
Je prépare une petite suite à mes articles des jours derniers. Elle ira dans le sens de ce que tu viens d'écrire très justement, ami Sixun. C'est toute une culture professionnelle du notariat qui est mise en question au travers d'une situation extrême, impossible à planquer, telle que celle de Lorient.
A bientôt.

Bonjour,
Après réflexion, je renonce à publier la suite promise à mon article de l’autre jour… C’est très rare ! Plusieurs raisons :
- j’arrive à des conclusions logiques mais beaucoup trop violentes, sur la manière qu’ont certains notaires de saper la culture professionnelle du notariat,
- je doute que cet article, de nature à mettre de l’huile sur le feu, soit le soutien dont nos collègues de LORIENT ont besoin et j’attends de voir la suite de leur mouvement.
Je reste donc sur une note optimiste comme je le disais à Sixun... J’espère en effet que les leçons seront tirées côté clercs et côté notaires. A mon avis, elles sont nombreuses.
En revanche je publie ci-dessous une citation d’une personne s’étant présentée comme notaire sur un « forum étudiant du réseau étudiant ». Elle se passe de tout commentaire si ce n’est qu’elle émane assez probablement d’un notaire plutôt « normal », qui semble en tout cas loin d’être le pire du genre. Il n’a pas une bonne plume mais un sacré culot, et une certaine forme d’humour qui pourrait le rendre sympathique… Ce qu’il écrit en se lâchant, il faudrait le remettre dans son contexte (vous trouverez l’échange complet en suivant ce lien déjà mis sur ce forum une première fois je crois) :
http://www.reseauetudiant.com/forum/read/f1062/i539t539/lah-urgent-recherche-contrat-professionnalisation-aidez-moi.htm
Certes, mais c’est peut-être le produit d’une pensée menant droit aux comportements dont parlait Sixun et, à l’extrême, à ceux auxquels se sont trouvés confrontés nos amis de LORIENT.
C’est de cette pensée en dérive dont parlait le brûlot que je bazarde, pour ne pas céder à la tentation de le publier plus tard. RWM va trouver que je deviens raisonnable ! En fait je pense qu’il faut laisser la place au dialogue. Ce que j’ai écrit l’autre toujours devrait largement suffire à le susciter. On peut rêver…

PS – voici la citation promise - cette fois nous sommes dans le département du Gard :
"Mon message est clair, vous voulez du boulot ? Alors montrez que vous savez travailler sans vous plaindre et en oubliant le droit du travail. On ne reconnaît pas vos compétences ? Qu'à cela ne tienne, la démission n'est pas faite pour les engloutisseurs de pâtée.
Vous ne pouvez pas démissionner car vous avez une famille et blablabla, alors allez trouver du travail chez Mammouth ou encore mieux, devenez le notaire, on en manque justement".

Message trouvé sur un autre forum, concernant les suites d'une grève dans un office notarial de LORIENT :
le 9 janvier 2013
Lorient. Le personnel de l’étude notariale exerce son droit de retrait
Rebondissement à l’étude notariale Brisset-Le Touze, à Lorient. Alors que mardi soir, un accord était signé, ce matin la situation s’est à nouveau envenimée. Le personnel envisage d’exercer son droit de retrait.
Une salariée a craqué
« Alors que tout le monde reprenait ce matin le travail la tête haute, il y a eu de nouvelles provocations, explique la CGT. Une standardiste a été agressée verbalement ; elle a craqué. Les pompiers l’ont prise en charge ».
A l’inspection du travail
A l’issue de trois semaines de grève, un protocole d’accord a pourtant été signé mardi soir par les salariés de l’étude et le mandataire judiciaire. Ce matin, le personnel de l’étude était à nouveau dehors.
Droit de retrait collectif
Des salariés se sont rendus à l’inspection du travail pour demander à exercer un droit de retrait collectif (N.D.L.R. : le ou les salariés confrontés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ont le droit d’arrêter le travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité).
Différends entre les deux notaires associés
Ce nouvel épisode intervient sur fond de différends profonds entre les deux associés de l’étude, maître Brisset et maître Le Touze. Parallèlement, une salariée a fait l’objet d’une procédure de licenciement ; elle va entamer une action devant les Prud’hommes.
Ouest-France

Bonjour et toutes et à tous et bonne année 2013.

Qui d'entre vous a veillé comme moi hier soir afin de regarder le "film" intitulé "Notaires : une place au soleil?" sur la chaîne Arte?
Qu'en avez-vous pensé?
A bientôt.

J'ai regardé hier soir ce reportage, via internet et j'ai ressenti beaucoup d'humanité dans cette étude, loin de ce que l'on peut vivre dans certains études "usine" ou on ne voit jamais le notaire ! Bref, une étude assez agréable à vivre à mon sens ! Les choses sont dites quand il convient de le dire comme avec le problème de provision insuffisante !
Le contexte est tout de même particulier puisqu'il s'agit de la naissance d'un projet avec deux nouveaux ... c'est souvent un événement charnière ou la relève est plus impliquée !
Dommage qu'on ne puisse voir la fin de travaux ... par curiosité vu le gros projet de rénovation !!