Articles de presses et blogs

Bonjour à toutes et à tous,
Il n'y a pas que les notaires qui se mobilisent, les avocats montent également en ligne. Voir le site suivant : http://syndicat-avocats.fr
Bonne lecture.
Bien cordialement.

Bonjour à toutes et à tous,
Pour celles et ceux que cela intéresse toujours, je leur conseille de lire ce qui suit :

Professions réglementées. L'intégralité du rapport Ferrand [Exclusif]

http://www.letelegramme.fr/economie/professions-reglementees-l-integralite-du-rapport-ferrand-exclusif-03-11-2014-10410937.php#

Bonne lecture.
Bien cordialement.

Une audience transcrite sur la BAI de la boîte REAL où il n'y a pas que du mauvais ou de l'inutile.
C'est un copié collé, et les commentaires sont de l'auteur de la transcription, l'audience étant audible sur internet.
Je n'ai pas cherché le lien, je vous prie de m'en excuser.
Bonne lecture, et merci pour cette transcription.


QPC - AUDIENCE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Fidèle à ma tâche, je vous propose de lire aujourd'hui la retranscription de l'audience de plaidoiries au Conseil Constitutionnel du 12 Novembre 2014 concernant la QPC qui nous occupe,
avec, par ordre d'entrée en scène :
- L'avocat de THIOLLET, un petit jeune un peu impressionné.
- Un excellent cours de droit public sur les emplois publics fait par l'avocat du CSN, à la vitesse TGV !
- Quant au représentant du Gouvernement, il n'a pas développé, déclarant s'en remettre à ses observations déposées. Et a priori, il serait pour le maintien du droit de présentation.
Tu parles : s'il saute, ils vont avoir à essuyer des milliers de procédure de la part des notaires en place !


QPC 2014-429 sur le DROIT DE PRESENTATION

Le Président : Alors la QPC 429 porte sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 Avril 1916 sur le droit de présentation des notaires.

Madame la Greffière va retracer la procédure qui précède cette disposition et nous allons après entendre les différentes parties.

La Greffière : le conseil constitutionnel a été saisi le 10 Septembre 2014 par une décision du Conseil d'Etat  d'une QPC posée par Monsieur THIOLLET portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit des dispositions de l'article 91 de la loi de la loi du 28 Avril 1816 sur les finances. Cette question est relative au droit de présentation des notaires. Elle a été enregistrée au secrétariat général du CC sous le n° 2014-429 PQC

Le cabinet Veille-jour (?) a demandé à intervenir dans l'intérêt du CSN et a produit des observations à cette fin le 2 Octobre 2014

Me Jean De Calbiac a produit des observations dans l'intérêt du requérant les 1er et 16 Octobre 2014.

Le premier ministre a produit des observations le 2 Octobre 2014

Sont présents aujourd'hui : l'avocat du requérant, l'avocat de la partie intervenante, et le représentant du premier ministre.

Le président : Merci Madame. Me Jean DE CALBIAC, vous représentez Monsieur Pierre THIOLLET, partie requérante, le Conseil écoute vos observations.

Me DE CALBIAC : Mesdames et Messieurs les membres du conseil. le droit pour un notaire de choisir son successeur est-il conforme à la constitution ? L'article 91 de la loi de la loi sur les finances du 28 Avril 1816 permet aux notaires, de présenter à l'agrément du Garde des Sceaux leur successeurs. C'est en application de cette disposition que Madame MOULIADE a été nommée, à l'âge de 27 ans, notaire associée de sa mère, Madame Régine CHAPIN MOULIADE. Elle succède ainsi à Monsieur Jean Paul MOULIADE son père et à Monsieur jean Victor MOULIADE son grand père. Mon client, Monsieur Pierre THIOLLET, comme elle diplômé supérieur du notariat a sollicité l'annulation de son arrêté de nomination.

En application de la loi de 1816, devenir notaire implique obligatoirement d'être désigné par un notaire en exercice. cela pose un problème fondamental lié à l'écart entre, d'une part le nombre de diplômés notaires, environ 1.600 par an, et le nombre de personnes nommées notaires, moins de 300 par an, dont des dizaines de notaires salariés.

Or, la loi de 1816 n'impose aucun critère à un notaire dans le choix de son successeur dès lors que celui ci est diplômé notaire. En d'autres termes, le droit de présentation signifie le droit discrétionnaire pour chaque notaire de choisir librement son successeur.

Le niveau de rentabilité assez confortable des études notariales, 37 % selon l'IGF, et encore je n'évoque pas le niveau de rentabilité de certaines études parisiennes qui assurent à leur titulaire des revenus annuels dépassant le million d'euros, est de nature à inciter le notaire à choisir son successeur parmi ses proches.

On aboutit donc à une profonde inégalité entre diplômés notaires, en raison de leur réseau relationnel, et surtout de leur filiation. On constate donc une profonde césure avec, d'un côté, les proches et les enfants de notaires.

Actuellement, les notaires recherchent prioritairement leurs successeurs parmi leurs débiteurs alimentaires, au premier rang desquels figurent leurs enfants. C'est compréhensible d'un point de vue humain, puisque c'est permis par la loi de 1816.

En l'absence de tous chiffres fournis par la profession, qu'il me soit permis de citer quelques cas individuels choisis par des membres des instances dirigeantes de la profession.

Monsieur jean TARRADE, jusqu'à peu président du CSN a associé à lui son fils Pierre en 2005. Monsieur Gérard CANALES, président de la chambre des notaires de Pa      ris en 2007, vient d'associer à lui son fils. De la même manière, Monsieur Christian BENAS, président de la Chambre des notaires de Paris en 2013 a associé à lui sa fille.

De l'autre côté, la grande masse, la foule anonyme des clercs qui, à 40 ans passés, quémandent encore un geste de leur patron. Ces mêmes clercs qui font pendant quelques années le tour de la France, en espérant qu'un notaire, qu'il soit du Gers ou de Vierzon, de préférence sans enfant, accepte de lui vendre son office. Ou tente le concours des offices créés. C'est à dire 15 études, en général Lorient, Saint Pierre des Corps, 15 études proposées tous les 2 ans, à ramener aux 1.600 diplômés notaires par an.

A cas particulier, on peut légitimement se demander, si la différence de statut entre Madame MOULIADE, nommée notaire à PARIS à l'âge de 27 ans, et un grand nombre de notaires qui, à la quarantaine passée, n'ont toujours pas trouvé& d'étude, s'explique uniquement par une différence de compétence.

Ce droit de présentation crée donc une véritable inégalité entre les diplômés notaires, qui ne trouve son fondement si dans les compétences, ni dans leur probité, mais uniquement dans l'état de leur naissance et de leurs réseaux..

Cette situation juridique est unique en France. Les autres pays de l'union européenne, ainsi que les départements d'Alsace Moselle, ne connaissent pas le droit de présentation, sans que cela ait la moindre incidence sur la qualité des actes authentiques reçus.

Ce lien entre l'exercice d'une profession, et l'existence d'une cooptation discrétionnaire est unique en droit Français. Mis à part les autres professions soumises au droit de présentation en application de la loi de 1816, aucun métier, aucune fonction n'est soumise à une telle exigence. De ce fait, le droit de présentation heurte frontalement les principe de liberté et d'égalité protégés par la constitution. On comprend pourquoi Robert BADINTER parlait, au sujet du droit de présentation, d'un" droit juridiquement chargé d'incertitude".

En effet, que le notariat constitue un emploi public, une délégation de service public ou un emploi privé, le droit de présentation heurte dans tous les cas l'un ou l'autre des droits et libertés garantis par la constitution.

L'étude du statut des notaires démontre bien qu'il relève des dignités, places et emplois publics au sens de l'article 6. Je ferai de brèves observations sur ce point, car il me semble que tout à été dit lors de l'instruction écrite.

L'assimilation des notaires à des dignités, places et emplois publics au sens de l'article 6 relève tout à la fois de l'intention des rédacteurs de la Déclaration de 1789 qui était notamment de mettre fin à la vénalité des charges, notamment celles de notaires, des termes même de la loi qui les qualifie tour à tour de fonctionnaires, loi de 1816, d'officiers publics, ordonnance de 1945, ainsi que des prérogatives des notaires. Le CSN relève à cet égard que le notaire possède les véritables prérogatives de la puissance publique.

Ca se comprend puisque le notaire est un collecteur d'impôts. Il ne se limite pas à la TVA comme l'ensemble des entreprise, mais aux droits d'enregistrement qui atteignent parfois 60 % dans certaines successions, ainsi qu'à l'impôt sur les plus values des particuliers.

A cet égard, le rapporteur public devant le Conseil d'Etat, Xavier DELESQUIN,  a bien rappelé que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ne se limitait pas aux seuls emplois publics compris dans le sens "occupés par des fonctionnaires".

Comment pourrait-on considérer que le notaire chargé d'authentifier des actes en y apposant le sceau de l'Etat, comme tous les juges de France, n'occupe pas, comme eux, une fonction relevant des

dignités, places et emplois publics au sens de l'article 6 ?

En tout état de cause, si par extraordinaire vous considérez que les notaires ne relèvent pas de l'article 6, vous reconnaitrez alors une valeur particulière à leur mission d'intérêt général qui justifie de déroger à leur libre installation. Peut être alors partagerez vous l'opinion de Jean TARRADE, précédent président du CSN qui considère que les missions du notaire constituent une délégation de service public.

Mais cette qualification de délégation de service public n'est pas sans incidence au regard de la constitution.

Vous aves en effet jugé que plusieurs principes aux délégations de service public :  liberté d'accès à la commande publique,  égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, mise en concurrence périodique.

Aucun de ces principes n'est respecté par le droit de présentation, dans la mesure où les candidats aux délégations du service public notarial sont choisis par les notaires en exercice et non par l'administration, les candidats ne sont pas à égalité, la cession des offices de notaires ne fait l'objet d'aucune publicité avant celle de l'arrêté du Garde des Sceaux qui les constate. Il n'existe de même, aucune remise en concurrence périodique.

Je relève que ni le CSN, ni le premier ministre n'ont au demeurant répondu à ce moyen.

Enfin, si par le plus grand des hasards, vous considériez que les notaires 'exercent, ni un emploi public, au sens de l'article 6, ni une délégation de service public, ils exercent alors une activité similaire à l'ensemble des autres entreprises de France. Et dans cette hypothèse, rien ne justifierait alors que le droit de présentation puisse déroger au principe de liberté d'entreprendre protégé par l'article 4 de la déclaration de 1789.

Je relève à nouveau que ni le CSN, ni le premier ministre n'ont répondu à ce moyen.

Indépendamment de la qualification attachée à la fonction de notaire, le droit de présentation, c'est à dire la faculté discrétionnaire pour un notaire de choisir son successeur est contraire à la constitution.

Cette situation est d'autant plus regrettable, que le législateur dispose de plusieurs moyens lui permettant de préserver tout à la fois les caractéristiques de la profession et un mode d'accès égalitaire. Il peut choisir entre un système de liberté d'installation, comme dans d'autres pays de l'union européenne ou le système de concours qui est choisi par l'Alsace Moselle..

En définitive, la question peut être résumée tout simplement au x faits de l'espèce qui font l'objet de la présente QPC. Est-il conforme aux droits et libertés garantis par la constitution, que des milliers de diplômés notaires ne puissent, même après des dizaines d'année d'exercice professionnel, jamais devenir notaire ? Pendant que l'un d'entre eux est, sans l'ombre d'une justification, nommé notaire à l'âge de 27 ans, à Paris, puisqu'il a la chance d'avoir un père et un grand père notaire.

Je vous remercie.


Me Emmanuel GLASER pour le CSN : Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les conseillers. L'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 dispose que "les notaires sont des officiers publics  ...
(tout le monde rigole à une remarque du Président, qu'on ne comprend pas bien ... a priori cela concerne " Mesdames Messieurs les conseillers", Mesdames, serait plutôt Madame, et on entend, "sur le fond, ça ne change rien".
Il reprend.)

L'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 dispose que "les notaires sont des officiers publics  ... expéditions."

Contrairement à ce qui vient d'être soutenu devant vous, ces officiers publics n'occupent pas des dignités, places et emplois publics au sens de l'article 6 de la déclaration de 1789.

Il est tout d'abord certain que les notaires ne sont pas des agents publics, lesquels constituent la forme la plus fréquente et la plus naturelle d'emplois publics, comme vous l'avez jugé à de nombreuses reprises, tant pour les magistrats que pour toutes les tranches de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Qu'est ce qui caractérise en effet de tels agents publics ? Cinq éléments essentiels.

D'abord, les agents publics sont toujours nommés par une personne publique ou , pour les contractuels, recrutés par une personne publique. Ils sont ensuite employés au seing des effectifs de cette personne publique pour assurer une mission de service public. Ils sont, si on laisse de côté le cas particulier des magistrats, soumis au principe hiérarchique. Ils sont rémunérés par cette personne publique, et ils on enfon, en principe, un statut de droit public.

A titre exceptionnel il est vrai que l'une ou l'autre de ces conditions peut ne pas être remplie. Par exemple, le conseil d'Etat a qualifié les architectes en chef des monuments historiques de fonctionnaires alors même qu'ils étaient rémunérés par des personnes privées. Il a même qualifié les emplois de cabinet en Polynésie Française d'emplois publics, alors même que ces emplois relevaient d'un statut de droit privé.

Pour votre part, vous avez admis que les personnes titulaires d'un emploi d'avenir auprès d'une personne publique étaient susceptibles d'occuper des emplois publics, alors même qu'ils étaient liés à cette personne publique par un contrat de droit privé.

Mais la circonstance que les personnes concernées ne soient pas rémunérées par la personne publique, ou relèvent d'un statut de droit privé n'est pas un obstacle dirimant à la qualification d'agent public, dès lors que toutes les autres conditions emportant cette qualification sont remplies.

Ainsi, s'agissant des architectes en chef des monuments historiques comme l'a rappelé le commissaire du gouvernement Benoit de St Marc, ils sont, nous citons "nommés dans des emplois permanents des services de l'Etat et sont même titularisés dans un grade, fut-il un grade unique.

Il est vrai aussi, ensuite, comme l'a fait remarquer mon confrère, qu'au delà du cercle des agents publics, la notion d'emploi public peut, là encore à titre exceptionnel, inclure d'autres catégories. Il en va ainsi par exemple, des juges de proximité ou des assesseurs dans les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Mais une telle assimilation s'explique dans notre jurisprudence par le fait que les intéressés exercent une fonction juridictionnelle, ce qui, contrairement à ce qui a été avancé, n'est certainement pas le cas des notaires.

Dès lors que d'autres personnes que des magistrats professionnels sont investis de la mission de juger, ils doivent être soumis aux mêmes contraintes et aux mêmes garanties que les magistrats professionnels, ce qui justifie qu'ils soient placés dans le champ de l'article 6. Comme vous l'avez encore rappelé  dans votre décision du 4 Aout 2011.

Il en va également ainsi des membres des jurys des VAE, ou encore des emplois d'assistant d'éducation, auxquels vous avez reconnu la qualification d'emploi public, nous vous citons "en raison de la mission qui leur est confiée". Toutefois, si on s'attache aux caractéristiques de ces jurys, on constate que leurs membres sont choisis par des personnes publiques, pour exercer une mission de service public administratif, la collation des diplômes, qu'ils sont fonctionnellement rattachés à l'organisme administratifs dont ils dépendent, et qu'ils sont rémunérés par cet organisme public. Certes, ils disposent de l'indépendance propre aux jurys, mais ils ont cette particularité que toutes les autres conditions nécessaires à la qualification d'emploi public sont réunies.

Il en va de même pour les assistants d'éducation qui sont recrutés par des personnes publiques, pour exercer des missions de service public administratif, sous l'autorité des chefs d'établissement, rémunérés par l' établissement public qui les emploie et employés sous des contrats de droit public. Toutes les conditions propres à la qualification d'agent public occupant un emploi public sont donc réunies dans ces deux hypothèses.

Enfin, très fondamentalement, parmi toutes les conditions que nous avons évoquées, il y en a une qui doit en tout état de cause, être nécessairement remplie pour que la qualification d'emploi public puisse être retenue , car elle est intrinsèque à cette mission, c'est le fait d'être  employé au sein des efrfectifs d'une personne publique, c'est à dire, d'avoir un lien organique avec une personne publique. Cela ressort très clairement de votre décision précitée relative aux emplois d'avenir, dans laquelle vous avez refusé de qualifier d'emploi public les emplois d'avenir lorsque l'employeur était une personne privée, alors que vous avez jugé que les emplois d'avenir conclus avec des personnes publiques pour une durée indéterminée pouvait constituer des emplois publics.

Or les notaires ne remplissent aucune des conditions qui viennent d'être rappelées, et notamment pas la condition de rattachement organique à une personne publique.

Ils sont certes nommés par le ministre de la justice et exercent des missions d'intérêt général, on y reviendra, mais ils ne sont ni employés par une personne publique, ni rémunérée par celle ci. Les notaires exerçant une profession libérale au sens du I de l'article 29 de la loi du  22 Mars 2012, et à ce titre, même lorsque leur intervention confère l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent, ils le font à la demande de leurs clients, et non pour le compte d'une personne publique. Ils sont rémunérés par leurs clients, et ils engagent leur propre responsabilité en cas de faute, et non celle de la personne publique, comme c'est habituellement le cas pour les agents publics. Cela les oblige d'ailleurs à s'assurer civilement.

Les notaires qui exercent leurs fonctions à titre individuel, ou dans le cadre de diverses structures de sociétés, ne sont soumis, ni à l'autorité hiérarchique, ni au pouvoir disciplinaire d'une personne publique. Ils ne doivent rendre compte de leur travail et des missions qu'ils accomplissent, qu'à leurs clients. Ils se distinguent très clairement, de ce point de vue, des greffiers avant la mise en application de la loi du 30 Novembre 1965, qui avait à l'époque été qualifiée par le Conseil d'Etat dans sa décision  du 3 Février 1978, d'agent public, au motif, nous citons cette décision "qu'ils participaient directement à l'exécution du service public de la justice, sous l'autorité des chefs de la juridiction dont ils font partie intégrante.

L'ensemble de ces caractéristiques de la profession de notaire rend impossible de considérer que les intéressés occupent des emplois publics ou des places, au seul motif qu'ils bénéficient du monopole de l'authentification des actes, et sont à ce titre, nommés par le ministère de la justice. Et plus généralement, qu'ils appartiennent, comme beaucoup d'autres, à une profession règlementée.

A supposer toutefois que vous admettiez que le notaire occupe des places ou des emplois publics, l'article 91 dont vous êtes saisi aujourd'hui ne méconnait pas pour autant l'article 6 de la Déclaration de 1789.

En effet, aux termes de la lettre même de cet article, le droit de présentation n'est qu'une simple faculté offerte aux notaires de présenter leur successeur. La loi elle même ne prévoit nullement que le Garde des Sceaux est tenu de nommer le candidat ainsi présenté, ni qu'il ne peut pas nommer un candidat qui n'aurait pas fait l'objet de cette faculté de présentation.

Enfin, pour répondre oralement au moyen soutenu dans les secondes observations de Monsieur THIOLLET, le droit de présentation n'est pas non plus contraire à la liberté d'entreprendre, dès lors que ce n'est pas le droit de présentation en tant que tel qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre, mais l'agrément par le ministre du nombre de notaires, qui créé effectivement une limitation d'accès à la profession comme pour toutes les professions règlementées, et que cette limitation d'accès est justifiée par les motifs que nous avons déjà évoqués qui sont les raisons de sécurité juridique, d'aménagement du territoire et d'indépendance du notaire.

Merci Monsieur le Président.

Le Président : Nous allons maintenant entendre Monsieur Pottier

Monsieur POTTIER : Le gouvernement se reporte à ses observations.

Le Président : Par conséquent nous allons lever la séance et nous rendrons notre décision le 1 Novembre prochain à partir de 10 heures.

Et voilà ! Bonne journée à tous !

Evelyne ADAM-BEAUME · il y a 23 min

Après les notaires, les avocats sont également mécontents :

Avocats. Dans le secret des conseils 21 novembre 2014 à 07h44 / Yves Madec / « Je gagne correctement ma vie mais moins qu'un cadre supérieur alors que j'ai... « Je gagne correctement ma vie mais moins qu'un cadre supérieur alors que j'ai beaucoup investi, que j'ai des charges et aucune assurance du lendemain si cela ne marche pas », explique Me Ouvrans. Les avocats manifestent aujourd'hui (21 novembre 2014) à Nantes pour protester contre la réforme des professions réglementées et les ajustements envisagés pour l'aide juridictionnelle. Sophie Ouvrans, avocate Lorientaise de 35 ans, en sera. Elle nous a ouvert les portes de son cabinet. Reportage. Les premiers échanges, la stratégie envisagée, les honoraires discutés... Rien ne sort habituellement de l'ambiance feutrée d'un cabinet d'avocat. Le secret professionnel est l'une des règles fondamentales de cette profession. Sous réserve de ne pas trahir ces secrets d'alcôve, Sophie Ouvrans a accepté de nous y convier. Pour retranscrire un peu le quotidien de ces hommes et femmes en robe noire qui montent aujourd'hui au créneau. Pour casser, aussi, cette image du notable pour qui l'argent coulerait à flot. Sans peine et sans effort. « Je gagne correctement ma vie mais moins qu'un cadre supérieur alors que j'ai beaucoup investi, que j'ai des charges et aucune assurance du lendemain si cela ne marche pas. Je ne suis pas privilégiée. Avec jusqu'à 50 heures de travail par semaine, un niveau d'études Bac + 5, des responsabilités, une grande flexibilité pour les urgences ou la permanence pénale, les salaires ne sont finalement pas énormes », tonne d'entrée cette Quimpéroise pétillante, au phrasé aussi énergique à la barre d'un tribunal qu'en entretien. 1.500 € par mois au départ Une tonicité qu'elle a mise au service de ce métier, plus par opportunité après un DEA en droit que par passion. « Une mère secrétaire, un père ouvrier, je n'étais pas de ce milieu ». C'est en 2005 qu'elle fait ses premières armes dans un cabinet Quimpérois. Puis sur Lorient. « Comme collaboratrice, à 1.500 € par mois ». Avant de se mettre à son compte l'an passé. « Le statut de collaborateur devient vite étroit, on plafonne. Certes, il n'y a pas de charges pour s'installer, mais la concurrence est forte. Entre nous mais aussi avec les experts comptables ». Pour se faire connaître, et que l'argent rentre, il faut tout accepter : les permanences pénales, les commissions d'office, l'aide juridictionnelle. L'AJ, qui représente entre un tiers et un quart de son chiffre d'affaires. Ses clients ne sont pas les plus fortunés. Démonstration ce mercredi. Premier à s'avancer, un jeune papa inquiet pour la santé de sa fille de 5 ans qu'il ne voit qu'une semaine sur deux. Une heure de discussions, d'anticipations sur les réactions de la maman qui ne s'occuperait pas assez de la fillette, de conseils. D'introspections aussi, puisque la propre mère du plaignant est présente et rejaillissent en elle des douleurs liées à son propre divorce. L'avocate écoute, compatit. Avant de piquer. « Vous êtes en position de force pour demander la garde à plein-temps. Il y a un risque, certes, mais si vous ne faites rien, on vous le reprochera ». « Payer pour travailler on tourne en rond » Le client refuse, par principe, de demander une pension. Son conseil gronde. « C'est pour l'enfant ! Et ce n'est pas parce que vous ne la demanderez pas que vous aurez plus de chance ». Arrive le temps des honoraires. « L'aide juridictionnelle, cela va être juste ». Son interlocuteur acquiesce. « Heureusement que mon 13e mois est là ». Sophie Ouvrans saisit la balle au bond. « On veut nous prélever sur notre chiffre d'affaires pour payer cette aide juridictionnelle, on tourne en rond. Payer pour travailler ! Six mois vont passer entre votre venue et le jugement, et je ne serais payée qu'à la fin. J'investis de l'argent, je travaille à crédit, c'est une vraie contrainte financière. Et ce que cela rapporte est peu par rapport aux heures de travail réalisées. Une aide juridictionnelle, c'est moins de 200 € ». La jeune femme ne les refuse pourtant pas. « Certaines sont très intéressantes intellectuellement ». Sauf les affaires de stupéfiants. « Je dis non, c'est beaucoup de travail, parfois deux ou trois jours, et toujours pour moins de 200 € ». De l'aide juridictionnelle, il en est aussi question dans le dossier suivant. Une agression sexuelle commise par un voisin sur une jeune fille de 15 ans. L'homme a reconnu les faits et comparaîtra bientôt selon le principe du plaider coupable. Une procédure différente d'un procès normal qu'elle se charge de décrire. « Tu n'es pas obligée d'y aller. À toi de voir si tu crois que cela va t'apporter quelque chose ou te détruire. Mais ne t'attends à rien, il ne parlera pas ». Une jeune fille en larmes Au bord des larmes, la victime est incapable de raconter son histoire. L'avocate sait y faire. Convie la maman à sortir, évoque le parcours de la lycéenne, la rassure dans son statut de victime - « tu t'en veux de ne pas l'avoir raconté tout de suite à ta mère, mais c'est classique. C'est toi la victime, on ne te reproche rien. Tu n'as pas à avoir honte » - lui décrit la procédure, le procès à venir, l'incite doucement à s'épancher. Un travail qui porte ses fruits. Malgré ses pleurs, la jeune fille se libère. Raconte. Se lâche. « Cela m'a fait du bien », avouera-t-elle. Déjà une victoire. « 60% de mon activité concerne le pénal, 25 % les affaires familiales. Être souvent confronté à la misère humaine, c'est usant. On est tout le temps à lutter pour peu de résultats. Il faut avoir envie. J'aimerais bien faire du droit civil mais ce n'est pas facile d'intégrer ce secteur pour un jeune qui débute ». Ce vendredi à Nantes, toute une profession sera unie dans la colère. « C'est assez rare car nous n'avons pas tous les mêmes contraintes. Mais si l'on monte au créneau, c'est aussi pour la protection du justiciable. Nous sommes par exemple soumis au secret professionnel. Si le marché s'ouvre, il n'y a plus cette garantie-là. Comme il n'y aura plus la garantie de l'indépendance avec l'arrivée des avocats d'entreprises ». 105. Le nombre d'avocats dénombrés au barreau de Lorient. 190 €. Ce que rapporte à un avocat un dossier bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale devant un tribunal correctionnel ou un tribunal pour enfants. Chiffre qui monte à 477 € pour une instruction avec détention provisoire. Et 1.193 € pour une instruction criminelle. En 2013, l'aide juridictionnelle a concerné 3.339 dossiers au total, 1.330 au civil et 2.009 au pénal. Pour un coût total de plus de 1 M€, somme reversée aux avocats qui ont donc travaillé pour les personnes aux revenus les plus modestes. Les demandes d'aide augmentent de 8 % à 10 % par an. 929 €. Le plafond de revenus mensuels à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Jusqu'à 1.393 €, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. « Si l'on monte au créneau, c'est aussi pour la protection du justiciable », dit Sophie Ouvrans, avocate

© Le Télégramme - Plus d’information sur http://www.letelegramme.fr/morbihan/lorient/avocats-dans-le-secret-des-conseils-21-11-2014-10433130.php

Bonjour à toutes et à tous,
Au bout du lien qui suit, une vidéo de l’Opinion, sur la manière dont Emmanuel MACRON veut réformer le notariat.
Décryptage intéressant !
https://www.dailymotion.com/video/x2ahxsk_comment-emmanuel-macron-veut-reformer-le-notariat_tv?start=23
Bien cordialement.

21/11/2014 - La vénalité des offices devant le conseil constitutionnel QPC du CE

La décision est rendue ce matin 21 novembre 2014

    D É C I D E :

   Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.

La vertu de l'acte authentique ????

Conseil d'État    8ème et 3ème ssr 19 novembre 2014  N° 370564
M. Jean-Marc Anton, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public

   Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d’État devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession).
   A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit".

La vénalité des offices judiciaires, abrogée en 1789 mais avec remboursement,

4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux

    Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

a été réintroduite en partie en France  par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816

" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.(texte initial)

La position du cercle du barreau par YVES TOURNOIS

Le retour de la paulette ?

Sous l’ancien régime, c’était l état qui recevait les fruit de cette concession de service public grâce à une taxe la paulette, de son vrai nom droit annuel, était une taxe facultative qui permettait aux officiers qui la payaient de transmettre automatiquement leur office sous l'Ancien Régime  Elle fut instaurée le 12 décembre 1604 sous le règne d'Henri IV de France. La paulette représente, au début du xvie siècle, 5 à 10 % des recettes de l'État.

Le tribunal administratif de paris saisi d’une demande en annulation d’un  arrêté ministériel de nomination d’un notaire a saisi d’une QPC  le conseil d état qui a décidé de poser une la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires ;

Le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les notaires disposent d'un " droit de présentation " de leurs successeurs, méconnaissent le principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux

Conseil d'État, 6ème et 1èreSSR 10/09/2014, 381108,2014-429 QPC

UN PEU D 'HISTOIRE  

Le retour à des offices judiciaires

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judiciaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de France ne sont pas propriétaires de leurs offices.

Enfin, quelle est la valeur de la concession d'une délégation d'un service public alors que cette délégation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?

MÉTHODE D’ÉVALUATION DES OFFICES

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

      - Le rapport Vedel

      - A l'attention de l'agence judiciaire du trésor (10 octobre 1996)

      - Le Rapport  Cailleteau Favard Renard (janvier 1998 )

PAR ALAIN SUPIOT

Alain Supiot et professeur au Collège de France, chaire "Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités".

Mon commentaire, pour Monsieur JACQUELINE que je cite par ailleurs sur ce forum : il n'est pas nécessaire de détourner le sens des mots et des symboles dans une démarche d'une grande originalité actuellement, celle qui consiste à faire basculer les esprits dans une radicalisation avec des relents nauséabonds. Bonnets rouges mon œil! C'est bonnet rouge et brun bonnet. Comme je l'ai vu un jour dans un cortège d'universitaires dans une manifestation à STRASBOURG, voici un slogan qui me conviendrait le 10 décembre 2014 : "reprenons nos symboles". Nos symboles, et nos valeurs syndicales faudrait-il comprendre ici.

Article trouvé sur avocats.notaires.over-blog.com :

UNE ÉTUDE DE NOTAIRE DE POITIERS MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE  

Selon « La Nouvelle République » en date du 27 novembre :  

« Une étude notariale de Poitiers mise en redressement judiciaire  

27/11/2014 05:22
C'est un événement rarissime qui fait beaucoup causer dans le petit monde feutré des notaires. Le tribunal de grande instance de Poitiers vient de placer en redressement judiciaire l'étude S..., installée à Poitiers depuis vingt-six ans. C'est le notaire lui-même qui en a fait la demande. Il se trouvait dans l'impossibilité de faire face à ses obligations financières. La cessation des paiements de l'étude a été enregistrée à la date du 1er octobre dernier. Le trou dans les finances est en effet très important. Il s'élève, d'après nos informations, à plus de 650.000€. Dans un jugement de procédure collective rendu lundi le TGI de Poitiers a pris un certain nombre de mesures: un administrateur a été désigné, il est chargé de piloter «seul et entièrement» l'entreprise, un mandataire judiciaire a été nommé et un commissaire priseur désigné pour dresser l'inventaire et estimer la valeur du patrimoine des débiteurs. La présidente de la chambre des notaires est chargée de son côté par le tribunal de préciser quelles sont les charges à rembourser. Elle n'a pas souhaité s'exprimer sur ce dossier. De son côté, Me S... se veut rassurant: «Je continue à signer tous les actes, je suis toujours investi de tous les pouvoirs de ma charge. J'ai aussi neuf salariés qui travaillent et auxquels je pense.» Il explique sa situation actuelle par les conséquences d'une mauvaise presse qui aurait fait fuir une partie de sa clientèle et par la crise de l'immobilier. L'étude travaille beaucoup dans le cadre de la commercialisation de programmes immobiliers avant achèvement. «J'ai eu des années 2011 et 2012 exceptionnelles, mais 2013 a été catastrophique et il a fallu payer les charges calculées sur les deux années précédentes. Le passif dont il est question aujourd'hui ne concerne que l'année 2013. 2014, ça va. Oui, nous allons poursuivre notre activité, j'ai des programmes immobiliers en cours, j'ai deux cents lots en réserve. On travaille et on va continuer à le faire.» Le tribunal de grande instance doit se pencher de nouveau sur le dossier de l'étude S... en janvier prochain. Il devra statuer sur la poursuite de la période d'observation.
E.C. »
ndlr. Curieusement le personnel de cet office est totalement muet... à moins qu'il soit aux ordres, comme pour participer aux manifestations et rassemblements en vue de "sauver le soldat notariat"... Pour conclure : encore un notaire qui ne sait pas provisionner ses impôts en comptabilité... Qu'a-t-il fait de tout l'argent gagné en 2011 et 2012 "années exceptionnelles" (sic)? Ne me dites pas qu'il l'a intégralement distribué à ses salariés; j'aurais beaucoup de mal à vous croire.

Autre article trouvé sur le site avocats.notaires.over-blog.com.

LE PLAN DE BATAILLE DU CSN  

Un correspondant nous fait parvenir le mail que le CSN vient d'envoyer à tous les notaires de France afin de préciser son plan de bataille.  

Extraits :  

« Programme d'action contre le projet MACRON  

. Nous déposerons à la fin de la semaine une note auprès du Conseil d'Etat pour contester la légalité de certaines dispositions de ce projet. Et par ailleurs, nous préparons des actions de communication qui vous seront présentées très prochainement.  

. Cette manifestation aura lieu le mercredi 10 décembre 2014 à Paris, jour théoriquement retenu pour le passage en Conseil des ministres du projet de loi MACRON.  

. Le rassemblement de tous les manifestants se fera à partir de 12 H 00 dans le centre de Paris ; le lieu précis vous sera communiqué dès lors que nous aurons le retour de la préfecture de police sur le trajet proposé. Il sera distribué des banderoles, des fanions, des ballons. Notre signe de ralliement, si vous le voulez bien, sera une écharpe rouge.  

. Le démarrage du cortège se fera à 13 H 30, car il s'agit bien d'une manifestation et non d'un rassemblement statique comme le 17 septembre.  

. Cette manifestation concerne aussi bien les notaires que les collaborateurs. C'est l'occasion pour moi de demander à chacun d'entre vous d'informer en permanence nos collaborateurs sur l'évolution de cette crise et, de même, informer les étudiants pour ceux qui sont en charge d'enseignements.  

. Par ailleurs, ce 10 décembre 2014, tous les offices feront grève et seront fermés. Je sais que certains d'entre vous ont envisagé une grève plus longue. Cependant nombre d'entre nous sont dans une situation financière qui ne leur permettrait pas une interruption prolongée d'activité. Ainsi, je ne veux pas encourager un tel mouvement dont nous serions les premières victimes.  

Par contre, je vous invite à quatre actions :  

1. Le transfert des comptes offices sur des établissements bancaires de votre choix. Nous nous réservons la possibilité d'autres actions d'ordre financier dans la suite de notre combat et en fonction des résultats obtenus.

2.  Le paiement des droits et taxes à la date ultime.      

3. La suspension de tout partenariat avec des interlocuteurs publics.      

4. Le maintien des publications papier.      

Ce sont autant d'avertissements annonciateurs de notre mouvement du 10 décembre.  

Soyez assurés de notre absolue détermination à mener le combat dans cette bataille où seules les actions fortes pourront nous conduire à la victoire.  

... »  

Initiatives des chambres des notaires :  

Les chambres demandent, par mail, à ce que les collaborateurs soient présents à la manifestation du 10 décembre.  

Il n'est pas question de « demander » aux collaborateurs s'ils souhaitent être présents, mais bien de faire en sorte qu'ils soient présents !  

Exemple de formulation :  

« Je vous rappelle que Me VOGEL a insisté pour que les collaborateurs soient présents » (en gras souligné dans le texte)  

Observations :

Les actions financières et autres auxquelles le président du CSN invite tous ses confrères sont contraires aux obligations professionnelles de ces officiers publics, délégataires de services publics.  

Ces manifestations de mauvaise humeur, parfaitement illégales, justifient pleinement la réforme engagée par le ministre de l’Économie, car il n'est pas acceptable que la République et ses citoyens restent plus longtemps les otages de cette petite organisation, figée dans son statut et ses postures d'un autre âge.  

ndlr. Lorsque je lis cela, j'en déduit que nous sommes véritablement au siècle de la communication... complètement pervertie!!! Pauvre Notariat, tu es socialement descendu bien bas dans mon estime, surtout lorsque je constate que les syndicats de salariés cautionnent tes recommandations à l'égard du personnel. C'est une honte.

Renvoi * : Collaborateur d’Office Notarial

- Vu l’extrait de l’entretien avec Pierre-Luc VOGEL, président du CSN parue dans « LA SEMAINE JURIDIQUE – Notariale et Immobilière – du 31 octobre 2014 n° 44 :
« La semaine juridique : Qu’en est-il des questions de management, et notamment du sort des clercs habilités ?
« Pierre-Luc VOGEL : Les clercs habilités termineront bien sûr leur carrière, il n’est pas question qu’une quelconque mesure puisse être interprétée comme une sanction à leur égard, bien entendu. Mais il faut inciter les notaires à l’association. Nous prendrons des mesures d’accompagnement. » …

- Vu la proposition n° 7 du « Rapport FERRAND » :
« Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature des parties) par les seuls notaires. » …

- Vu le compte rendu de l’entretien de la délégation de la FGCEN-FO reçue le 19 novembre 2014, par Mme Delphine HUMBERT Conseillère droit civil et économique et des professions judiciaires au Cabinet de la Garde des Sceaux, dont il est notamment extrait :
« Mme HUMBERT a confirmé la fin de l’habilitation des clercs, le Conseil Supérieur du Notariat étant d’accord avec cette mesure. » …

- Attendu que la loi « MACRON » devant la passivité des 48.000 C.O.N.* de France, pourra donc confirmer la fin de l’habilitation des clercs.

- Décide dès à présent :

La suppression des clercs habilités.
Corrélativement, la convention collective nationale du notariat sera donc abrogée en son article « 15 – Classification », comme suit :
« L’article 15-4 Cadres – Niveau C1, C2, C3, C4 » est purement et simplement supprimé.

En effet les clercs habilités ayant été décapités, pour ainsi ne conserver des C.O.N.* que les 2 appendices des membres supérieurs (qui peuvent encore utiles quelques temps, pour appuyer sur les touches d’un clavier, servir le café, passer l’aspirateur, etc …), le statut de « Cadres » est donc définitivement supprimé pour tous les C.O.N.*

- Remercie tout particulièrement, Monsieur Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, d’avoir ainsi aidé les Notaires à réduire leurs charges salariales,
En décapitant les « cadres » des C.O.N.* sur l’autel de la réforme des professions règlementées,
pour les expédier à l’hôtel … de Pôle Emploi !

Signé : Les 48.000 C.O.N.* de France

Bonsoir clerc-obscur,
Bravo et merci pour ce faire-part...
En espérant qu'il soit le point de départ d'une véritable "révolte des clercs habilités" qui couvrent en permanence les agissements coupables de leurs patrons souvent absents du bureau de signatures de leur office au moment de la réception de très nombreux actes authentiques... CQFD.
Bien cordialement

LES NOTAIRES POUSSES A LA FAUTE PAR LEURS INSTANCES PROFESSIONNELLES

Des correspondants nous informent des moyens utilisés par les notaires pour manifester leur mauvaise humeur à l'égard du "projet de loi Macron".  

Ainsi, lors des assemblées générales de notaires du mois de novembre, il aurait été voté diverses actions, manifestement illégales et préjudiciables aux clients des études, « usagers » du service public notarial :

. dépôt des actes aux services de publicité foncière au dernier jour du délai réglementaire, sans verser les droits fiscaux nécessaires à la publication (dépôt de 15 euros, ou même 1 euro, au lieu du montant des droits – pourtant versés par les clients préalablement à la signature des actes), de façon à provoquer le refus de la formalité de publicité foncière. L'objectif étant de conserver sur le compte du notaire le montant des droits fiscaux, pour à en priver les collectivités et l’État !  

Il s'agit là d'une faute intentionnelle, qui engage donc lourdement la responsabilité des notaires, tant disciplinaire qu'à l'égard de leurs clients, lesquels, tout en ayant versé les droit fiscaux préalablement à la signature des actes, doivent néanmoins subir toutes les conséquences du retard des formalités de publicité foncière délibérément causé par leur notaire !  

. retrait des fonds « étude » de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour les déposer dans d'autres banques, toujours dans le même objectif de mettre la CDC en difficulté à l'égard de ses actions de financement des collectivités, notamment,  

. et même, par le président du CSN dans son discours devant l'Assemblée de liaison, recommander aux clients de ne pas faire transiter les fonds par l'étude du notaire lors des ventes (avec tous les risques que cela présente!), toujours de façon à priver la CDC de ces sommes qui représentent – aux dires du CSN – environ 23 milliards d'euros !  

Ainsi, c'est la loi des notaires et leurs intérêts privés, contre la loi de la République et les intérêts des citoyens.  

Certains évoqueraient « un état dans l’État », mais c'est bien pire que cela : une organisation au sein de l’État et néanmoins contre l’État dont elle tient sa délégation de service public et son existence même.  

Comment la République - et l’État qui l'administre - pourraient-il tolérer plus longtemps ces agissements illégaux et dangereux de la part de ces officiers publics, statutairement tenus au strict respect de la loi, à une discipline rigoureuse, et à la plus grande réserve ?  

Trouvé ce jour sur le blog avocats.notaires.over-blog.com

L'APPEL D'UNE CHAMBRE DES NOTAIRES A TOUS LES COLLABORATEURS

Un correspondant nous transmet cette lettre envoyée par une chambre des notaires à tous les collaborateurs des études de sa circonscription :
« … le 1er décembre 2014
LE PRÉSIDENT
A Mesdames et Messieurs les collaborateurs des Offices notariaux des …
Mesdames, Messieurs,
Je souhaite vous informer de l'évolution du projet de réforme de notre profession déposé au Conseil d’État, et qui sera présenté en Conseil des Ministres du 10 décembre.
La doctrine ultralibérale semble tout emporter sur son passage, à telle enseigne que c'est le ministère de l'économie qui traite des professions du droit, considérant que l'accès à la loi n'est qu'un produit de libre-échange.
Il faut que chacun de nous, en tant que citoyen, s'interroge sur cet état de fait : est-il normal que les professions du droit soient régies par le Ministère de l’Économie ? Devons-nous aussi accepter que l'accès à la médecine relève du Ministère du Commerce plutôt que celui de la santé ?
Grâce à l'appui de la Ministre de la Justice, qui connaît la question de l'accès au droit, le ministère de l'économie a fait marche arrière sur la question du périmètre de l'authenticité. Ainsi, il a renoncé à la chimère qui consistait à scinder la rédaction de l'acte de vente de sa publication ; et le notaire restera le magistrat des conventions du droit de la famille.
En revanche, il persiste dans sa volonté d'instaurer une liberté d'installation et de remettre en cause l'équilibre de notre tarif.
La liberté d'installation est perçue par certains comme une chance, cependant il ne faut pas se tromper : un notariat dans lequel chacun serait libre de s'auto-proclamer sans contrôle remettrait totalement en cause notre système de garantie collective. La police ou la magistrature présenteraient-elles les mêmes garanties pour le citoyen si l'on pouvait s'auto-proclamer commissaire de police ou juge d'instruction ?
Notre organisation repose sur un principe de solidarité financière entre chaque notaire : si l'un commet une faute grave ou un détournement de fonds qui ne sont pas couverts par les assurances, ce sont les autres notaires qui doivent tenir indemnes les victimes. De la même manière, si un notaire ne peut pas faire face à ses emprunts professionnels, ce sont les autres notaires qui doivent garantir le prêteur au travers de l'association notariale de caution. C'est cette solidarité qui explique, par exemple, que nous sommes la seule profession dont les honoraires se divisent lorsque nous sommes plusieurs sur un dossier, et qu'ils ne s'ajoutent pas.
Dès lors que nous serons dans un système de liberté d'installation, ce principe de mutualisation du risque disparaîtra. Il faut observer le monde qui nous entoure : la création d'un restaurant est libre par exemple, et aucun restaurant n'est responsable si des clients attrapent une listériose chez un concurrent.
Nous tenons à cette solidarité car elle est une des clefs de voûte de la fiabilité du système notarial et du niveau de sécurité qu'il procure : étant tous responsables, nous devons nous surveiller et nous contrôler mutuellement. Vous le voyez bien dans les dossiers, où nos règles nous conduisent à ne jamais tendre de piège à un confrère dans la préparation d'un acte car, en définitive, quand l'un fait une erreur, ce sont les autres qui l'assurent.
Cela s'illustre aussi par les contrôles financiers qui sont diligentés au sein de chaque office par les chambres. Vous savez par exemple que chaque étude doit adresser en temps réel au Président de la Chambre un état de ses comptes pour que celui-ci s'assure que l'office est en mesure de représenter les fonds de ses clients. A la moindre difficulté, le Procureur de la République est informé et l'étude peut être immédiatement arrêtée. Un tel système de contrôle, qui bénéficie aux clients et sécurise leurs dépôts financiers, ne pourrait pas être maintenu dans un système de liberté d'installation.
Pour autant, nous devons augmenter le nombre de notaires, pour remettre en marche l'ascenseur social au profit des jeunes diplômés qui veulent s'investir dans la direction d'une étude, mieux occuper le terrain et peut être réinvestir des secteurs du droit que nous avons délaissés.
Pour ne pas porter atteinte au principe de responsabilité collective, cette augmentation doit se faire dans deux directions : d'une part en maintenant le principe du concours pour les créations d'office, et d'autre part en imposant aux offices existants l'accueil de nouveaux notaires.
La question du tarif est beaucoup plus pernicieuse.
Les études ont réalisé des chiffres d'affaires importants en 2010 et 2011, mais ce n'est pas le cas depuis, et cela n'était pas le cas les années précédentes. Il est malhonnête de résumer la situation globale des notaires en prenant en référence deux années exceptionnelles et le seul droit immobilier. Dans les …, le chiffre d'affaires de 2013 a chuté de 20 % et les bénéfices de 45 %. Les chiffres de 2014 seront à peu près ceux de 2013.
Il faut avoir conscience du fait que dans notre département (?), le seuil de rentabilité des ventes n'est atteint que lorsque le prix est d'au moins 250.000 euros et qu'il n'y a qu'un seul notaire.
Plus de 70 % de nos actes sont réalisés à perte et le temps moyen sur une vente est en constante augmentation du fait des formalités et paperasseries qui s'accumulent : il est aujourd'hui en moyenne de 25 heures en temps cumulé (standard, rendez-vous, rédaction, formalités …) et ce sont clairement les actes les plus importants qui subventionnent les plus petits.
L'Inspection des Finances indique qu'elle souhaite la diminution des honoraires de l'ordre de 20 %. Dans nos PME, une nouvelle diminution du chiffre de 20 % entraînera une nouvelle chute du résultat de 40 %. Il en résultera que plus de la moitié des 54 offices seront en cessation de paiement et que les plus jeunes associés ne pourront plus faire face à leurs emprunts.
Une réforme inique du tarif pénalisera les notaires, mais impactera nécessairement la situation de nos 1.000 emplois dans le département (?). Contrairement à une idée qui semble se répandre dans la haute fonction publique, un professionnels libéral – pas plus que n'importe quelle autre entreprise – ne paye pas ses salaires au moyen de la fortune personnelle prétendue de ses dirigeants, mais grâce au chiffre d'affaires qu'il réalise.
Nous sommes tous conscients que notre tarif a atteint des sommets de complexité et doit être clarifié. Nous admettons qu'il y a des situations qui doivent être regardées en détail, certains actes étant sans doute trop payés, mais d'autres étant facturés à des montants dérisoires.
Cependant cette analyse doit se faire avec minutie, en tenant compte de la globalité du tarif et de sa péréquation, et surtout en tenant compte de l'équilibre économique global, qui nous permet d'assurer notre activité, de payer les salaires, et de délivrer le conseil que nous donnons chaque jour gratuitement.
Nos instances nationales discutent pied à pied avec les équipes du ministère de l’Économie, mais se heurtent à un mur idéologique de hauts fonctionnaires déconnectés de la réalité du travail, bénéficiant d'un statut à vie, imprégnés d'une doctrine qui veut nous faire passer pour une institution ringarde, obsolète et coûteuse. Cela heurte chacun de nous car nous savons bien le temps que nous consacrons à nos clients, la sécurité que nous leur apportons, les efforts de modernisation qui ont été faits avec le virage de la dématérialisation, le nombre de conseils que nous ne facturons pas et la masse d'actes qui ne sont presque pas rémunérés.
Ce mur idéologique s'accompagne d'une certaine mauvaise foi, lorsque des projets sont présentés à la presse comme « faisant l'objet d'un consensus avec la profession », alors que nous les refusons catégoriquement. Pire encore, il arrive que le ministère fasse fuiter dans la presse des éléments allant dans un sens, alors qu'il est en train de discuter avec nos représentants dans un autre sens.
Face à ce mur, la profession a décidé de se faire entendre une nouvelle fois, en se groupant avec les autres professions réglementées, qui sont elles aussi injustement mises en cause.
Nous avons donc décidé de fermer les études le 10 décembre prochain, pour un rassemblement de tous les notaires de France et de leurs collaborateurs à Paris, et j'invite chacun d'entre vous avec les notaires de son étude l'intérêt de s'associer personnellement à cette manifestation, pour faire entendre la voix du notariat tout entier.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les collaborateurs des offices notariaux des …, l'expression de ma considération distinguée. »

Cet argumentaire mériterait, sur chacun de ses points, un long commentaire que nous ne ferons pas ici puisque chacun peut l'imaginer à la lumière de ce qui a déjà été écrit sur ce blog et ailleurs, notamment dans le remarquable rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), dans le rapport de la Commission Attali (rapporteur et rédacteur : Emmanuel Macron), et tous les autres documents produits depuis plusieurs dizaines d'années.
De même, chacun reconnaîtra, dans cette longue lettre, tous les « éléments de langage » officiels de la profession … et les insultes habituelles qui n'améliorent pas son image ni sa crédibilité :
«un mur idéologique de hauts fonctionnaires déconnectés de la réalité du travail, bénéficiant d'un statut à vie, imprégnés d'une doctrine qui veut nous faire passer pour une institution ringarde, obsolète et coûteuse»
« Ce mur idéologique s'accompagne d'une certaine mauvaise foi ».

Trouvé ce jour sur le blog avocats.notaires.over-blog.com

LES AVOCATS DE PARIS NE MANIFESTERONT PAS LE 10 DÉCEMBRE 2014

Les autorités du notariat ne manquent pas de faire savoir que les avocats de France seront à leurs côtés le 10 décembre pour demander le retrait pur et simple des professions juridiques du projet de loi Macron.  

Mais la situation n'est pas aussi simple :  

Dans bon nombre de barreaux de province, la participation à cette manifestation commune n'est acquise qu'à une très faible majorité des assemblées générales organisées localement.  

Quant au barreau de Paris, qui représente à lui seul plus de 24.000 avocats, soit 40 % des 60.000 avocats de France (et les cabinets les plus importants), il vient de décider, à l'unanimité du Conseil de l'ordre moins quatre voix, de ne pas appeler ses membres à manifester le 10 décembre contre le projet de loi Macron.  

Le communiqué du Conseil de l'ordre précise que la « manifestation prévue le 10 décembre prochain, à l'initiative notamment des notaires, n'est pas le meilleur moyen pour défendre le périmètre de (la) notre profession ».  

Le Barreau de Paris affirme ainsi clairement qu'il n'est pas disposé à faire cause commune avec les notaires, considérant que les objectifs et les intérêts de ces deux professions ne sont pas identiques.  

Le texte du communiqué du Barreau de Paris :  

« GRÈVE ET MANIFESTATION : LA POSITION DU BARREAU DE PARIS  

Ce 2 décembre, le Conseil de l’Ordre a décidé, à l’unanimité moins quatre voix, qu’il n’appellerait pas le barreau de Paris à manifester contre le projet de loi Macron.  

Cette manifestation prévue le 10 décembre prochain, à l’initiative notamment des notaires, n’est pas le meilleur moyen pour défendre le périmètre de notre profession.  

Le Conseil de l’Ordre a jugé plus utile et plus efficace de poursuivre son dialogue et ses discussions avec les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la Chancellerie ou de Bercy.  

S’agissant de la représentation obligatoire partagée avec les « défenseurs syndicaux » en appel des décisions des conseils de prud’hommes, le barreau de Paris continuera à mener, avec le Conseil national des barreaux, une action de lobbying dans le cadre des travaux parlementaires et réglementaires à venir.  

Concernant l’« avocat salarié en entreprise », le Conseil de l’Ordre a rappelé les positions qui sont les siennes depuis plus de trente ans (conformes avec la doctrine des principaux syndicats de la profession FNUJA, ACE). Oui à l’ « avocat salarié en entreprise » à condition qu’il ne plaide ni pour l’entreprise ni pour ses dirigeants ni pour quiconque et qu’après une période d’ajustement la porte d’entrée unique devienne le CAPA.  

La réforme à venir entraînera donc d’une extension du périmètre d’activité des avocats, comparable à la fusion avec les conseils juridiques (loi du 31 décembre 1990) qui a permis une ouverture des champs d’intervention et un développement des structures professionnelles, avec une déontologie unifiée.  

Pour ce qui concerne les autres aspects du projet de loi, notre barreau, refusant la politique de la chaise vide, privilégiera la concertation afin de défendre les intérêts de notre profession et de l’accompagner dans ses évolutions. »  

Cette position, clairement affirmée, est un démenti formel à l'affirmation des responsables du notariat selon laquelle les professions du droit feraient cause commune.

Me Darrois a défendu les mêmes thèses lors de sa comparution devant la mission d'information présidée par Mme Untermaier, affirmant que le projet de loi était globalement positif pour le développement du marché du droit et l'activité des avocats.  

Rappelons le poids relatif des deux professions :  

. 60.000 avocats, en développement rapide,  

. 9.500 notaires « seulement », dont plus de 1.000 notaires salariés, sans évolution notable jusqu'à maintenant,

. les seuls avocats parisiens représentent 2,5 fois le nombre des notaires de France ... et ce multiple augmente chaque jour !

Autres questions :  

Après la création de plusieurs milliers de postes de notaires envisagée par Emmanuel Macron, combien d'avocats choisiront de devenir notaires en utilisant la passerelle existant entre les deux professions?
 
Les sociétés associant avocats et diplômés notaires dans un même cabinet ne constitueraient-elles pas la bonne formule pour offrir aux clients le meilleur service, le plus complet ?

Et les diplômés notaires désireux de s’installer ne devraient-ils pas se rapprocher des cabinets d'avocats souhaitant développer leurs services  ? Ces jeunes notaires bénéficieraient ainsi, dès la création de leur office, de la clientèle du cabinet d'avocats associé.

A l'évidence, le "rapprochement" des deux professions est en marche ... mais pas vraiment de la façon souhaitée par le CSN !

Trouvé ce jour sur le blog avocats.notaires.over-blog.com

Lu sur over blog :

FUTURS NOTAIRES : IL EST URGENT D'ATTENDRE !

Nous recevons un courrier d'un diplômé notaire qui nous fait par de sa grande inquiétude depuis qu'il a signé un traité de cession de parts de SCP sur les bases des chiffres d'affaires et des résultats réalisés par le notaire cédant.

La réforme en cours doit se traduire par une réduction du tarif et la création de nombreux offices, et il redoute, à juste titre, que les nouvelles conditions financières de l'exercice de la fonction de notaire, telles qu'elles résulteront de la loi annoncée, ne lui permettent pas de faire face à ses engagements.

Reprenons, à titre d'exemple, les chiffres avancés par le rapport de l'IGF :

Les offices de notaires dégagent une rentabilité moyenne de 37 %, que nous arrondissons à 40 % pour la commodité du calcul.

Et le rapport préconise une réduction globale moyenne du tarif de 20 %.

Ainsi, pour une rémunération mensuelle nette actuelle de 20.000 euros et si l'on considère que le travail du notaire mérite 10.000 euros, il reste 10.000 euros pour la rémunération du capital engagé.

Si le nouveau tarif est tel que, à volume de travail et charges identiques, le chiffre d'affaires est réduit de 20 %, cela ampute la rentabilité nette de l'office de 50 %, de sorte que le résultat net mensuel sera de 10.000 euros, soit la rémunération du seul travail du notaire, et le capital engagé ne sera plus rémunéré !

Quelle sera alors la valeur de l'office si cette valeur n'est plus rémunérée ? Nous sommes tentés de dire que cette valeur sera nulle.

Si la modification du tarif se traduit par une diminution du chiffre d'affaires de « seulement » 10 %, cela donnera, au-delà de la rémunération mensuelle nette du travail du notaire de 10.000 euros, une rémunération du capital de « seulement » 5.000 euros, c'est-à-dire réduite de moitié. La logique voudrait alors que la valeur en capital de l'office soit aussi réduite de moitié !

Alors, dans cette situation et tant que les paramètres du nouveau tarif ne sont pas fixés, et que le curseur de la « liberté d'installation » n'est pas positionné, quelle attitude adopter (on ne parle pas de ceux récemment installés et qui ont payé le prix fort !) ?

Rappelons que, d'autant plus depuis la décision du Conseil constitutionnel qui valide, au moins pour un temps, le concept de « droit de présentation », la cession d'un office de notaire n'est pas une vente classique. Le prix payé n'est que le droit d'accéder à une charge publique, droit qui résulte de la nomination par le garde des sceaux.

Autrement dit, contrairement à la règle du Code civil qui veut que la vente soit conclue dès l'accord sur la chose et sur le prix, le candidat notaire « présenté » par un notaire en place n'est pas engagé à payer le prix convenu dans le traité de cession tant que le garde des sceaux ne l'a pas nommé, et dans ce cas le cédant ne peut engager contre lui aucune action judiciaire tendant à l'exécution du traité de cession (qui, rappelons-le, n'est pas un compromis de vente !).

Alors, quelle attitude adopter lorsqu'on est déjà engagé à l'égard d'un notaire cédant mais sans avoir encore été nommé ?

La prudence élémentaire impose de suspendre l'exécution de ce traité de cession tant que les curseurs du tarif et de la liberté d'installation résultant de la réforme en cours n'ont pas été positionnés.

Et si les conditions financières de l'exercice de la fonction de notaire sont sensiblement modifiées par cette réforme, ces circonstances imposeront alors de réexaminer, avec le notaire cédant, les modalités financières de l'exercice du « droit de présentation », autrement dit de réduire le prix initialement convenu .

A défaut, et si la nomination et la prestation de serment interviennent maintenant, avant de connaître le résultat de la réforme engagée, le nouveau notaire risque une catastrophe financière car son travail ne pourra alors pas être rémunéré correctement, et il ne pourra pas financer le prix de son office ou de ses parts de société.

Ces circonstances justifient donc pleinement, à notre avis, que les candidats notaires envoient un courrier circonstancié et recommandé au garde des sceaux pour lui demander de surseoir à leur nomination dans l'attente de la promulgation de la loi et des textes d'application qui fixeront le nouveau tarif et les modalités de création des nouveaux offices. En indiquant aussi que si l'équilibre financier du « traité de cession » n'est pas respecté, les modalités financières de ce traité devront être reconsidérées.

Quant à ceux qui ne sont pas encore engagés, la prudence la plus élémentaire leur recommande d'attendre l'issue du processus législatif et réglementaire en cours pour connaître les nouveaux paramètres dans lesquels s'inscrit leur projet (possibilité de s'installer librement dans un office créé à leur demande, ou achat d'un office ou de parts de sociétés à des conditions financières différentes résultant du nouveau tarif et de l'impact des offices créés).

Il faut rappeler aussi le principe posé par le rapport de l'IGF et retenu, à l'évidence, par le ministère de l'économie, selon lequel les prestations des notaires s'inscrivant dans le cadre d'une délégation de service public, le tarif doit permettre de couvrir le coût réel de la prestation notariale, majoré d'une rémunération « raisonnable » pour le notaire. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que le nouveau tarif permette une forte rémunération du capital engagé.

Il est donc urgent d'attendre avant de s'engager dans un traité de cession !

PS : J'imagine l'ambiance entre cédant et cessionnaire ; Bonnes Fêtes à eux.

Bonsoir Thorval,
Je confirme le sens de ta dernière communication, car l'un de mes amis, en cours de cession d'un office notarial individuel, vient de voir sa demande d'emprunt temporairement ajournée par la CDC... Attendons sagement la sortie intégrale des textes de la réforme. Dans le monde des affaires commerciales, artisanales et industrielles, la rémunération du capital existe... mais pas dans les proportions usuelles du notariat jusqu'à maintenant. Pour autant ces affaires demeurent parfaitement finançables par les banques et viables pour leurs propriétaires.
Bien cordialement.

Chez nous aussi, malheureusement c'est l'attente

Commentaires sur le site avocats.notaires.over-blog.com

Bonjour,

Compte tenu de l'attitude des notaires vis à vis de leurs collaborateurs, je suis interloqué de les voir aujourd'hui les appeler au secours.
En deuxième lieu, je suis bien d'accord avec un des propos de l'auteur de cette lettre (appel d'une chambre des notaires à ses collaborateurs ci-devant relatée) (...)
Aujourd'hui, ce sont les diplômés notaires qui s'insurgent, demain ce sera nôtre jeunesse toute entière. Elle ronge encore son frein, mais pour combien de temps ?
Commentaire n°1 posté par LEGAGNEUR aujourd'hui (06/12/2014) à 08h46

ndlr : Est ce de la clairvoyance ou plus simplement, un clerc voyant?

Citation : "Les chiffres tirés du rapport de Bercy font effectivement rêver, or la réalité, du moins en province, est tout autre. Avec la baisse de 20 % du tarif, le revenu du notaire sera divisé par 2."

ndlr : Je ne suis pas fort en mathématiques, mais j'aimerais que l'on m'explique comment une baisse (supposée du tarif des notaires") de 20% entrainera une division par 2 (soit une baisse de 50%) du revenu du notaire? D'avance merci.

Autre citation : " L'APPEL D'UN DIPLÔMÉ NOTAIRE A LA MOBILISATION :  
Nous recevons d'un correspondant diplômé notaire cet appel à la mobilisation : notaire assistant ayant plus dix ans d'expérience, je consulte
quotidiennement votre blog et constate avec enthousiasme que la réforme dont j’entends parler depuis "toujours" est ENFIN sur le point de se concrétiser.
Cette libre installation il ne faut pas en avoir peur, au contraire elle permettra enfin aux compétences de se révéler et aux incompétences de disparaître, elle ne fera qu’élever notre profession.
Par ailleurs, aujourd'hui nul n'est capable de chiffrer le nombre de diplômés qui seront prêts à franchir le pas de la délicate aventure de la création...
A titre de comparaison, il y a aujourd'hui moins de 20% de création chez   les commissaires priseurs suite à la libéralisation intervenue en 2000
dans les ventes volontaires.
Mais pour que cette nouvelle concurrence se fasse sur des bases saines et confraternelles, il faut que nos instances les encadrent et se penchent  dès à présent sur les nombreuses questions qui ne vont pas, en effet, manquer de se poser, pour enfin aller de l'avant.
Au lieu de cela, nos instances, à ce jour, se battent pour rester dans l'immobilisme le plus complet.
Elles ne tirent toujours pas les leçons du passé : pourquoi nous nous retrouvons ainsi acculés alors que cela fait des dizaines d'années que la profession aurait du se réformer.
Il est prévu une grande manifestation mercredi 10 décembre prochain à Paris à laquelle ont été conviés (de gré ou de force) l'ensemble des
personnels des études.
Le CSN joue la relation de force avec le gouvernement mais sachant la partie perdue avec ce dernier, commande à ses confrères de solliciter les députés et sénateurs afin de faire échouer la réforme.
Alors je vous envoie ce mail.
Je n'ai pas préparé de "Kit éléments de langage" mais j'invite tous les diplômés qui souhaitent que cette réforme aille à son terme à se battre pour cela.
C'est dans ces prochains mois que tout va se passer : prenez un peu de temps et vous aussi, contactez vos députés, vos sénateurs pour leur
faire entendre une autre voix que la pensée unique de nos instances, leur faire entendre votre voix.
Nous n'avons pas la puissance du CSN mais nous avons notre foi et notre jeunesse, ne la gâchons pas en laissant passer cette trop belle
occasion, battons nous pour nos convictions ! "  

Mer 3 déc 2014 : autre commentaire
Dans l'étude ou je travaille ... Aucun employé n'ira à Paris! Refus collectif de 12 employés ! Seuls les notaires seront de la partie!
Il ne faut pas se sentir obligé de manifester pour suivre le mouvement ou par crainte de représailles ! Déplacez vous si vous estimez réellement qu'il s'agit de votre combat ! A défaut ... Restez dans votre bureau !
Diplômé - Avant-hier (1er décembre 2014) à 08h43

PREMIER EXTRAIT DE LA BAI ce matin
Avec toujours un bonnet rouge lumineux d'esprit et d'intelligence profonde.


"Le Monde de ce soir : Christine TAUBIRA "Le droit n'est pas une marchandise"
Ci-après l'article : il nous faut vraiment unr réforme par notre ministre des tutelles...

Le droit n’est pas une marchandise soumise au marché
Le Monde.fr |    08.12.2014 à 18h25• Mis à jour le08.12.2014 à 19h35    |Par      Christiane Taubira (Garde des sceaux, ministre de la Justice)

Pour une grande part, les professions réglementées sont inquiètes. Elles le donnent à voir, mercredi 10 décembre, où sera présenté en conseil des ministres un projet de loi qui vise à en réformer l’exercice. Je n’ai plus à énoncer ma conviction que le droit n’est pas une marchandise, que ces professions exercent des missions déléguées par la puissance publique, qu’à ce titre elles doivent être encadrées.

Ce n’est pas à moi qu’il incombe de défendre l’intérêt des professions, elles sont organisées en instances nationales et en élus territoriaux. Il me revient de veiller à l’égal accès au droit et à la justice sur tout le territoire, à la sécurité juridique des actes émis, à leur bonne conservation, à un schéma de tarification qui permette aux citoyens d’accéder aux services et aux actes, tout en veillant à la viabilité des offices, études et cabinets. Dans des moments difficiles sur les plans économique et social, cet égal accès au droit et à la justice relève des attributs de citoyenneté. Ils doivent pouvoir s’exercer partout, pour tous.

C’est à cette exigence que répondent les objectifs du ministère placé sous mon autorité : renforcer l’indépendance de la justice, assurer sa proximité, son accessibilité, son efficacité, son intelligibilité. La justice n’a pas de valeur marchande. Elle contribue à la capacité d’une communauté humaine à vivre en société. Les professions du droit y participent. C’est en concertation que nous avons engagé la modernisation de l’institution judiciaire et que nous y avons associé les professions. Confiance, vérité, rigueur furent les piliers de ce travail commun qui a déjà abouti à une baisse substantielle de certains tarifs, à la modification de règles, à la simplification de procédures.

Il est apparu un moment à certains que la libre installation, la libre concurrence, la liberté tarifaire et d’élaboration des actes juridiques seraient de nature à faire baisser les prix et à libérer du pouvoir d’achat. Cette « liberté » janissaire a vite révélé ses faux-semblants. Au terme de séances de travail chargées en pédagogie, nous avons démontré le bien-fondé des compétences particulières reconnues ou dévolues aux professions.

La souplesse nécessaire

C’est par une réflexion et une action à plusieurs voies, dans lesquelles les parlementaires ont commencé à prendre leur part, que nous avons défini les pistes possibles et les dispositions d’application pour garantir le bon exercice et la sécurité des missions juridiques et judiciaires ; tout en introduisant la souplesse nécessaire au renouvellement générationnel, à plus de mixité, à un meilleur accès aux responsabilités pour les femmes et les jeunes, à une plus grande diversité sociale. Les professions le savent, nos relations étant empreintes de totale franchise. Nous sommes attentifs aux équilibres économiques, considérant que fragiliser la viabilité des structures pourrait les exposer à une vulnérabilité propice à des pratiques professionnelles contestables.

C’est dans cet esprit de modernisation au service des justiciables, tous, citoyens, salariés, entreprises, que fut conçu le projet J21, quinze actions pour la justice du XXIe siècle. Par l’expérimentation en cours d’un accueil unique des justiciables, la simplification en œuvre des procédures, les efforts pour réduire les délais et l’ouverture de la justice sur la société, c’est la justice du quotidien que nous adaptons au monde.

Les mouvements de protestation affectent le fonctionnement de la justice : 50 000 affaires ont déjà été renvoyées, les effets s’élèvent à 5 millions d’euros par semaine. Citoyens et contribuables en font les frais. Je reste persuadée que les professions savent que l’immobilisme est une impasse, car la justice doit s’ajuster aux mutations de la société, à l’évolution des besoins, à l’urgence des attentes, à la multiplication des sources d’information via les technologies de communication, à la complexité du droit, aux interférences européennes et aux contraintes internationales. Ce ne peut être au détriment du droit continental ni au préjudice des justiciables. Notre modèle de professions réglementées du droit, qui n’est pas remis en cause dans le projet de loi, en constitue un maillon essentiel.

Les débats parlementaires apporteront les correctifs et enrichissements nécessaires. Un processus démocratique pour préserver un bien de la démocratie.

Christiane Taubira (Garde des sceaux, ministre de la Justice)            

FL · hier à 22:54





3 réactions

bel exercice d'enfumage
Mais le problème c'est que les blaireaux ont en ras le bonnet rouge de se faire enfumer !
PJE - hier à 23:01

Quel enfumage? La Chancellerie est avec nous! A nous maintenant de montrer les dents, c'est ce que nous dit notre Ministre " Ce n’est pas à moi qu’il incombe de défendre l’intérêt des professions, elles sont organisées en instances nationales et en élus territoriaux"... A nous de nous battre pour que le projet de loi revienne à la Chancellerie. Vivement demain!!
JM S - 07:52


Le panneau est beau..;mais attention de ne pas tomber dedans M. SARZIER. Il est quand même écrit que "notre modèle (...) n'est pas remis en cause par le projet de loi". Que vous faut-il de plus ?
On y parle de "souplesse nécessaire" : l'image est belle...on se penche, on se penche, on se penche...et un jour, PAF ! on l'a dans le dos !
AM - 09:06


D'accord avec vous
L N-T - il y a 57 min

Mme TAUBIRA essaie visiblement de passer de la vaseline sur le projet pour le faire passer, et crains les conséquences des mouvements sociaux des professions réglementées. Mais il est trés clair qu'elle suit Macron et Vals sur le projet de loi, elle le dit clairement. Donc rien à attendre de la Chancellerie."
F F - il y a 58 min



DEUXIEME EXTRAIT de la BAI
Avec Me MATHY, bien plus malin.
D'ailleurs ce message intéressant va peut-être valoir à sa revue un abonnement que je vais y prendre.

Sujet clé pour le notariat: l'union.
Je regrette le ton un peu le ton guerrier qui ne va pas très bien je trouve à Me MATHY, et je crois d'ailleurs que l'union de plus personne avec n'importe qui... ceci conduit à voir des banderolles avec des épées, pourquoi pas des kalachnikov etc, plus des bonnets rouges, des drapeaux chinois, et puis après quoi encore?! Neutralité et réserve tout de même il me semble, mais bon. Que dirait Me Mathy si les syndicalistes prenaient ces postures guerrières... La nature a horreur du vide. En politique le résultat, c'est l'aventure et l'extrémisme. Aujourd'hui, dans le notariat déboussolé, il y a de dangereux excités qui s'en donnent à coeur joie. Je ne vois pas trop Me MATHY dans un tel bazar.

Mais Me Mathy régissait ici à la republication sur la BAI du portail REAL d'un courrier du SNN datant de plus de trente ans je crois.
C'est bien entendu la phrase "au côté des syndicats de salariés" qui me fait réfléchir ici...
Ce serait bien que Me MATHY réfléchisse aussi à ce qui a sapé et désuni le syndicalisme des clercs depuis cette époque. En trente ans, toute la culture syndicale du notariat - fondée sur des DELCLOY etc. - s'est effondrée, côté clercs mais aussi notaires. Je ne suis pas certain que le notariat y a beaucoup gagné mais depuis tout ce temps, qu'est ce qu'on entend comme idioties sur le syndicalisme des clercs, dans la bouche de nos patrons...
L'écrasement des personnalités, l'étouffement des initiatives, la répression anti syndicale aussi car elle existe toujours, et puis aussi la goinfrerie et l'argent facile par moments, n'est ce pas ? Maintenant on ne veut voir qu'une seule tête comme dans la "Grande Armée" du notariat sans doute. Je ne suis pas certain que ce soit encore possible de jouer cette grosse ficelle...

Mais trève de blabla. Je vous laisse lire et réfléchir par vous mêmes. Ce que dit Me Mathy ici n'est pas si bête il me semble, même s'il s'emporte un peu à mon goût, je le répète. Il faut faire le tri...




"C'est tout le problème de l' "union"
Un (ou deux) syndicat(s) fort(s) représentant les notaires aux côtés des syndicats de salariés aurait été un plus... Malheureusement, en vertu de l'unicité de la profession, le CSN s'est évertué à gommer tout "adversaire" sans se rendre compte qu'il s'agissait en fait d'alliés bienveillants, abordant les problèmes d'une autre façon.
C'est la raison pour laquelle j'ai affirmé au TDF à LYON que le CSN avait "tué" le SNN et le MJN (et j'avais même ajouté, prémonitoirement, Notariat 2000, victime collatérale d'une guéguerre stérile des services aux notaires...)
A force de dénoncer le comportement supposé "mauvais" qui est en fait simplement "différent" des éléments les plus actifs du volontariat, nos instances ont réussi à les épuiser, à les margninaliser, au profit d'un consensus mou qui s'autostabilisait après chaque tempête...
Partout et toujours vous rencontrerez des "grands prêtres de l'unité" qui vous diront qu'il vaut mieux ne rien faire ensemble que laisser se développer des initiatives personnelles nuisibles au "groupe"
On pourrait le croire, en effet, lorsqu'on regarde les différentes attaques passées, mais avec un peu d'attention, on se rend compte qu'à chaque étape nous avons reculé un peu...
Se taire d'une seule voix nous aura mené, pas en arrière par pas en arrière au bord du corridor, et il serait temps aujourd'hui de cesser de reculer.
L'Assemblée de Liaison avait, cette année, un ton révolutionnaire qui n'était pas pour me déplaire...
Mais en sous-main les forces de neutralisation continuent leur travail de sape, pour éviter que les intentions ne dépassent le stade des mots.
Il faut que nous envisagions réellement de régler une fois pour toute le problème.
Si nous ne nous montrons pas plus offensifs, et même si nous sortons sans trop de mal de cette période difficile, nos ennemis prendront le recul et l'élan nécessaire et reviendront à la charge encore et encore...
Il faut donc leur couper l'herbe sous le pied, passer de la défensive à l'offensive, et proposer nous-même une évolution radicale de notre profession.
Cette évolution suppose que la clef de voûte de l'ensemble soit toujours en place, mais rien ne nous empêche de la rendre meilleure et plus adaptée à sa fonction.
Un tarif national du service de l'authenticité assorti d'un système d'ajustement permettant à la majorité des clients de payer un peu moins cher pour leurs actes ainsi qu'à tout notaire assurant le service de n'avoir pas à en subir personnellement et exclusivement la perte est une nécessité.
De l'existence d'un tel modèle tarifaire découleraient diverses améliorations indolores qui ne sont pas si éloignées que cela des projets affichés (qui n'ont rien à voir avec les objectifs réels de M. MACRON, j'en ai peur) du gouvernement.
Loin de l'union - ce qui nous est d'ailleurs reproché - nous présentons ce modèle, et en défendons l'idée, le Président VOGEL a même évoqué ce projet, dont certains aspects lui échappent manifestement encore lors de la séance des questions du mercredi matin à l'assemblée de liaison...
Mais "en vertu de l'unité", et grâce à l'action énergique des "grands prêtres", il y a fort à parier que nos instances préféreront réinventer l'eau tiède en écartant méthodiquement ceux qui pourraient faire de nouveau "bouillir la marmite" notariale mais ont fait le choix de n'être pas dociles dans le troupeau...
Levons-nous, avançons groupés, l'ennemi n'est pas dans nos rangs, il est en face de nous. Si nous pouvons nous allier avec les avocats, comment peut-on encore accepter le sectarisme interne et l'éviction des volontaires ?!
Ne serait-il pas dommage de réaliser trop tard que nous n'avons pas étudié toutes les pistes et que nous avons gâché notre peut-être seule chance ?"
Didier MATHY - hier à 12:56

Pour la Chancellerie, les revendications ne relèvent pas de la défense du droit
Réforme des professions réglementées
« Un texte qui ne met en péril ni les professions, ni l’accès au droit sur l’ensemble du territoire »
A l’issue de leur mobilisation nationale, Christiane Taubira reçoit les représentants des professions du droit à la Chancellerie, ce mercredi 20 décembre.
La ministre souhaite les rassurer : « Le travail de concertation a été payant, nous sommes arrivés à un texte acceptable qui ne met en péril ni les professions, ni l’accès au droit sur l’ensemble du territoire. » Pour la ministre, il est légitime que des inquiétudes subsistent : « Le projet de loi a beaucoup évolué.  Les professions découvrent un texte qui a été arbitré jusqu’à la nuit dernière. Il y a plus de quatre mois, ces professions étaient en effet menacées dans leurs compétences exclusives. Ce n’est plus le cas. » La liberté d’installation totale et la tarification par coût, qui fragilisaient l’accès à la justice sur tout le territoire, ont notamment disparu du projet de loi. « Il y a eu une concertation longue, profonde et fructueuse avec les professions. »
La garde des Sceaux rappelle que sa responsabilité en tant que ministre est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s’assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial soient garantis. « Il n’y aura pas de désert juridique, ni pour les huissiers, ni pour les notaires, ni pour les avocats ».
Le texte arrive maintenant à l’Assemblée nationale.
Maxime THILL · 11:23

Bonjour,
Où peut-on télécharger la dernière version de ce texte SVP ? Je souhaite le lire en détail. Merci par avance
GT  - 11:26

Une précision : article publié sur le site du Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/reforme-des-professions-reglementees-27719.html
Donc à présent, on ne pourra pas dire qu'il n'y a pas eu concertation ou que le projet met en péril les intérêts des citoyens sans s'opposer frontalement à la Garde des Sceaux
MT - 11:42

1 réaction

Bonjour.
Bravo mon gars.
Pour toi c'est un réveil en fanfare. Tu es jeune diplomé à PARIS, tu as gagné la partie. Tu pourras remercier Emmanuel et Christiane.
Moi je suis notaire rural dans un chef lieu de canton. Les modifications tarifaires vont sans doute détruire mon étude sur les deux ou trois ans qui viennent, la mort dans l'âme je vais sans doute licencier du personnel, et mon étude que j'ai acquise et dans laquelle j'ai investi tout au long de mon exercice ne vaudra sans doute presque plus rien.
Ca te dirait pas de t'installer gratis à la campagne, histoire d"assurer le maillage territorial ?
PR - il y a 43 min

Fin de citation de la BAI de REAL, et comme vous voyez, l'ambiance change un peu. On y entend un peu moins les braillairds bonnets rouges et autres frontistes bruns, les marchands d'épée ou de kalachnikov, et puis... puisque nous en sommes aux couleurs... Il va bientôt falloir interposer des casques bleux entre certaines catégories de notaires .





Mon commentaire :
Et voilà que l'unité se lézarde? Le front se fissure? Les chevaux et les officiers d'un côté, les troupes de l'autre dans le fossé?
Il n'y pas que du côté notaire que l'ambiance pourrait devenir assez électrique les prochains jours.
Côté syndicats, et syndicats de salariés spécialement, il pourrait en être de même.
En tout cas, en lisant ceci, je me demande vraiment ce que nous avions à faire hier à Paris dans cette histoire qui intéresse d'abord et avant tout les notaires, à part la ballade et la rencontre des collègues, la syndicalisation (j'attends les résultats!) ce qui est toujours ceci de pris.
Je sais la caisse, je sais les retraites, je sais le régime spécial! Et on va nous balancer au régime général par ici et ceci par là etc.
La belle affaire, pour les clercs qui ne font déjà plus que des petits bouts et de plus en plus rarement des carrières complètes dans le notariat... Pas vrai ? Proportion des retraites sur carrières complètes ou longues dans le notariat, évolution des durées des carrières, impact de la précarité, et place tenue par les notaires et anciens notaires dans les prestations retraites de la caisse etc., je voudrais bien voir les tendances et une prospective si la précarité se développe dans le notariat, ce qui semble être le cas bien avant que Macron arrive... Pensez aux 10% de clercs dégagés en 2009, c'était Macron peut-être ?!
En tout cas moi, dans la précarité, je peux vous dire que je ne cotise plus beaucoup depuis 2009, et que, lorsque les principaux auront fini de disparaître à travers les habilités - si on nous fait ce sale coup - alors les ami! Les gros salaires de C0   puis de cadres   ce sera pour les diplômés notaires, stagiaires, salariés notaires et autres candidats notaires sous "toutes leurs formes", mais certainement pour les clercs. Ils auront ici aussi les MIETTES si la Basoche est décapitée comme dit justement clerc obscur sur ce forum...
Alors franchement, je commence à me foutre de ce discours et des gens qui nous le tiennent comme pour nous tenir en laisse.
Oui je sais, c'est expéditif, orienté, discutable et très exagéré mais j'en ai assez de voir la double prise d'otage des clercs (chantage au chômage, chantage aux retraites, chantage au CSN comité mixte qui ne voudrait plus verser une partie des cotisations mutuelles, chantage à la mutuelle du notariat où l'homérique bataille entre syndicats d'il y a quelques temps commence à se reporter maintenant à travers le sujet mise en concurrence et appel d'offres). Dounle prise d'otage entre les notaires et entre les syndicats.

J'attends surtout de voir les prochains temps :
1/ qui va s'occuper de défendre les intérêts matériels et moraux des salariés DE BASE, les petits mains, les 40 ou 45000 C.O.N. de base, à vue de pif,
et 2/ qui va tirer les marrons du feu, en termes de syndicalisation, de représentativité et donc de vote des salariés du notariat.

A mon avis les cartes sont distribuées et les dés sont jetés. Il n'y a pas besoin d'être un fin politique pour imaginer quelques scénarios pour les deux ans à venir, côté syndicats: et le gagnant sera peut-être celui d'entre eux qui se démarquera et rompra avec ce qui vient de se produire. A savoir un lamentable suivisme derrière les notaires. Un point c'est tout.
le syndicat historique des clercs, c'est la FGCEN FO.
C'est maintenant que cette histoire va continuer, ou pas.
                    .

blog.francetvinfo.fr/.../video-quand-les-notaires-se-paient-des-communi
VIDEO. Quand les notaires se paient des communicants… pour manifester
Plus ça va, plus manifester devient une affaire de professionnels. Jeudi, les notaires étaient environ 30.000 à battre le pavé parisien. La mobilisation s’avère même historique pour une profession qui n’a pas vraiment l’habitude de descendre dans la rue. Il faut dire que l’organisation avait vu les choses en grand : une soixantaine d’intermittents employés pour mettre l’ambiance, un DJ rémunéré ou encore des publicités à la télévision et dans les quotidiens nationaux.
L’Oeil du 20h a donc voulu comprendre comment les notaires s’étaient organisés pour réussir leur coup de force dans la capitale au lendemain de la présentation de la loi Macron. Sur place, les choses devenues beaucoup plus claires : nos équipes se sont aperçues que tout avait été calibré par Havas, l’une des trois grandes agences de communication française.

NB : la vidéo dont il est question mentionne les sommes qui auraient été investies par la minorité dirigeante pour son opération "Manifestation-communication". A voir absolument.

A lire pour comprendre la loi Macron

Une bonne partie de la gauche s'oppose à ce projet, censé stimuler la croissance, qui sera discuté à l'Assemblée à partir du 22 janvier. En attendant, voici des explications sur cette loi qui fait tant parler d'elle.
Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l'activité, présenté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Un texte "fourre-tout" selon ses détracteurs. Trop libérale pour les uns, inefficace pour les autres, que contient vraiment la future loi Macron ? Et que lui est-il concrètement reproché ?
Francetv info répond à toutes vos questions sur cette loi Macron qui fait tant parler d'elle.
1 - Cette loi Macron, qu'est-ce que c'est ?
Son vrai nom, c'est loi "pour la croissance et l'activité". Concrètement, le projet de loi compte 106 articles qui balaient un grand nombre de sujets très différents. Un véritable inventaire à la Prévert. Parmi les plus médiatisées figurent la réforme du travail dominical, la réforme des professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers…), et l'ouverture du marché du transport par autocar.
Mais le texte contient une myriade d'autres mesures : la réduction des délais et du coût du permis de conduire, la construction de davantage de logements, l'ouverture du capital des aéroports de Lyon et de Nice, des mesures pour encourager l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ou encore la réforme des conseils de prud'hommes.
2 - Toutes ces mesures, d'où viennent-elles ?
"Vous vous souvenez qui est à l'origine de ce texte ? C'est pas Emmanuel Macron, tout de même !" La remarque, un brin agacée, sort de la bouche de Manuel Valls. Manière de dire à sa gauche que ce projet de loi avait initialement été porté par Arnaud Montebourg. Fin juin, l'ancien ministre avait en effet annoncé la préparation d'une loi sur "la croissance et le pouvoir d'achat". Il voulait s'attaquer aux avantages des professions réglementées, mais il était opposé à l'extension du travail dominical.
Contrairement à ce que suggère Manuel Valls, Arnaud Montebourg est toutefois loin d'être l'inspirateur principal de ce projet de loi. Nombre de mesures proviennent des propositions de la commission Attali "pour la libération de la croissance française", mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007. Ce n'est sans doute pas un hasard : Emmanuel Macron était l'un des rapporteurs de cette commission. La réforme des professions réglementées, la libéralisation du travail le dimanche, la modernisation des règles de l'urbanisme commercial étaient autant de thèmes déjà abordés par la commission Attali, relève Libération.
3 - Est-ce que ça peut vraiment relancer l'économie ?
Bercy ne donne aucun chiffre sur les retombées économiques potentielles de la loi. Ni en termes de points de croissance, ni en termes d'emplois créés. Exit également les milliards d'euros qu'Arnaud Montebourg voulait "rendre aux Français". Le cabinet d'Emmanuel Macron explique qu'il s'agit d'une loi transversale qui s'inscrit dans une série de réformes déjà engagées (pacte de responsabilité, crédit d'impôt pour les entreprises, réforme du marché du travail, etc.) et que mesurer l'impact de cette loi n'aurait pas de sens.
En octobre, les économistes de l’OCDE estimaient l’impact de la loi Macron à environ 0,1 point de croissance supplémentaire par an à horizon de cinq ans. La direction du Trésor, elle, prévoyait la création de 50 000 à 60 000 emplois à dix ans grâce à l'ouverture à la concurrence dans les professions réglementées et le secteur des transports, rappellent Les Échos. Le contenu de la loi ayant changé depuis, "l’impact de la loi devrait finalement être supérieur à celui que nous avions estimé", déclare un économiste de l'OCDE au quotidien économique.
Mais d'autres économistes, comme Philippe Aghion, estiment au contraire que la loi reste insuffisamment ambitieuse pour pouvoir relancer l'économie.
4 - Vais-je devoir travailler le dimanche ?
Non. Le gouvernement le répète sur tous les tons : le travail dominical reste l'exception, et repose entièrement sur la base du volontariat. Mieux, le projet de loi précise que tout travail le dimanche doit s'accompagner d'une compensation salariale, ce qui n'est actuellement pas le cas partout. En revanche, le niveau de cette compensation ne sera pas inscrit dans la loi : il devra être négocié dans chaque branche ou chaque commerce entre patronat et syndicats.
Le recours au travail dominical sera toutefois assoupli. Actuellement, les maires ont la possibilité d'autoriser les commerces à ouvrir cinq dimanches par an. Désormais, ils ne pourront plus refuser si un commerce leur fait la demande. Et pourront même autoriser jusqu'à douze dimanches ouvrés. La loi prévoit en outre la création de zones touristiques internationales où les magasins seraient ouverts tous les dimanches, ainsi qu'en soirée.
5 - Pourquoi les notaires et les avocats manifestent-ils ?
Notaires, avocats, mais aussi membres des autres professions réglementées du droit (greffiers, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires judiciaires) ont manifesté à Paris mercredi contre la loi Macron. Le texte prévoit en effet de permettre l'installation des nouveaux arrivants chez les huissiers, notaires et commissaires-priseurs, ce qui est actuellement quasi impossible. Mais ce n'est pas tout : le gouvernement veut aussi revoir à la baisse les grilles tarifaires de ces professions, ce qui entraînerait une baisse de leur chiffre d'affaires.
La loi ouvre en outre le capital entre professionnels. Par exemple, un notaire et un avocat pourront s'associer au sein d'une même structure. Ces professions craignent de voir émerger des "déserts juridiques", car les nouvelles installations se feraient majoritairement dans les grandes villes. Autre sujet d'inquiétude pour les avocats : la création d'un statut d'avocat d'entreprise. "On n'aura plus aucun dossier !", redoute un avocat interrogé par l'AFP.
6 - Et Martine Aubry, pourquoi s'y oppose-t-elle ?
La maire PS de Lille a réussi à parasiter la présentation en grande pompe du projet de loi en publiant une tribune dans Le Monde quelques heures plus tôt, mercredi. Elle y attaque frontalement la loi Macron, en particulier l'extension du travail dominical, qu'elle qualifie de "régression de la société". "Dans quelle société voulons-nous vivre ? Veut-on faire de la consommation –  encore plus qu’aujourd’hui – l’alpha et l’oméga de notre société?"  tacle Martine Aubry.
Au-delà de ces considérations idéologiques, elle craint que "les petits commerçants ne résistent pas" et que "des dizaines de milliers d’emplois" ne soient détruits. Quant au principe du volontariat réaffirmé par le gouvernement, elle estime qu'il s'agit d'un leurre : "En période de chômage de masse, on ne refuse pas de travailler aux horaires que demande l’employeur." Des arguments auxquels le gouvernement tente de répondre point par point.
7 - Comment la loi peut passer si la gauche s'y oppose ?
La loi n'en est qu'au stade du projet présenté en Conseil des ministres. Beaucoup de mesures pourront donc être modifiées lors de son examen au Parlement, à partir du 22 janvier. Nul doute que ce projet, loin de faire l'unanimité à gauche, sera largement réécrit par les députés.
La direction du Parti socialiste marque son opposition sur plusieurs dispositions, à commencer par celles sur le travail du dimanche. Le PS trouve le nombre de douze dimanches trop élevé, et réclame que les commerces ne puissent ouvrir que "cinq à sept dimanches par an". Mercredi, Manuel Valls a laissé entendre que le gouvernement était prêt à discuter du nombre de dimanches travaillés. Les désaccords entre le gouvernement et sa majorité ne sont donc pas rédhibitoires.
8 - A la fin, la loi ne risque-t-elle pas d'être retoquée par le Conseil constitutionnel ?
Une fois votée, la loi devra passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, qui pourrait rejeter plusieurs mesures. Le Conseil d’État, chargé d'analyser les risques juridiques dans les textes de loi présentés par le gouvernement, en a déjà relevé certains, dans un avis révélé par France Inter.
Ainsi, en voulant faciliter l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, le texte ferait porter "un préjudice trop grave" aux professionnels déjà installés, affectant leur "sécurité juridique et financière", selon le Conseil d’État, ce qui serait un motif d'inconstitutionnalité. Les juges indiquent aussi avoir des "interrogations au regard du principe d'égalité" sur le fait que la compensation salariale au travail dominical doive être déterminée par des accords entre partenaires sociaux.
9 - J'ai eu la flemme de tout lire. Vous me faites un petit résumé ?
Le projet de loi présenté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, vise à stimuler la croissance et l'activité à travers des mesures aussi variées que faciliter l'installation des professionnels du droit, assouplir le travail dominical ou libéraliser le transport par autocar. Alors que l'efficacité potentielle de ces réformes est discutée par les économistes, une grande partie de la gauche, Martine Aubry en tête, considère le texte comme trop libéral, et devrait largement l'amender lors de la discussion parlementaire.

Lu sur avocats.notaires.over-blog.com, le 9 décembre 2014 :

"LE DEPUTE FERRAND SUR « EUROPE-1 » : « L’ACCÈS DES JEUNES A LA PROFESSION EST VERROUILLE, ON VEUT LE DÉVERROUILLER »

Un correspondant nous signale cette intéressante interview à « Europe-1 » du député Ferrand, auteur du rapport sur la réforme des professions réglementées relaté ici il y a quelque temps.

Extraits :

« Richard Ferrand, auteur d'un rapport sur les professions réglementées et rapporteur pressenti pour la loi Macron, était l'invité d'Europe-1 ce mardi matin.

Le député (PS) du Finistère a fustigé les « partisans du statu quo » et rappelé que l'Assemblée nationale modifierait certainement plusieurs points de la loi.

L'importance de la loi Macron :

« On nous promet une centaine d'articles mais la loi repartira sûrement de l'Assemblée nationale un peu plus épaisse. C'est une des lois les plus importantes du quinquennat. (…) On peut dire que c'est une loi risquée mais elle est nécessaire car le statu quo n'est pas possible dans notre situation. (…)

Si on veut fluidifier notre économie, il faut que de nombreux secteurs soient concernés.

La vérité est que cette loi n'enlève rien à personne mais elle donne plus de possibilités à tous, notamment aux jeunes. »

La grogne des professions réglementées concernées par la loi :

« On n'était plus habitué à ce que les dépositaires d'une partie de l'autorité publique manifestent pour l'égalité juridique. Ce sont les partisans du statut quo. (…) Aujourd'hui, il faut qu'un notaire choisisse son successeur. Ça date de Louis XVIII. Mais une liberté totale pourrait instaurer une certaine anarchie. On veut que dans les zones où il y a peu de notaires, les jeunes et la concurrence puissent s'installer. (…) L'accès des jeunes à la profession est verrouillé, on veut le déverrouiller. »

« Un notaire ou un huissier a le monopole de certains actes dont le prix est fixé par l'autorité publique. Mais il faut encore que ces prix aient un lien direct avec les coûts, aujourd'hui ce n'est pas le cas. Il faut remettre de la clarté, de la justice et de l'équilibre. En effet, 85 % des frais de notaire vont à l’État, il reste les 15 %, permettez-moi de le souligner ».

( A propos des notaires qui demandent des indemnités en échange de la réforme) : « Depuis quand est-ce que l'instauration de la concurrence devrait être corroborée par une demande de rançon ? Ça ne marche pas comme ça ».

La demande d'indemnités de la part des notaires provoque, pour le moins, de l'agacement chez le futur rapporteur de la « loi Macron » … entre autres effets contre-productifs de l'agitation indécente de la corporation !

Notamment, on remarque le terme de « rançon » employé par le député Ferrand : Il est très fort et fait écho à la véritable « prise en otage » des salariés, des clients … et des agents du service de la publicité foncière, par les notaires "installés", sur ordre de leurs instances professionnelles (assemblées générales, chambres départementales, Conseil supérieur du notariat) et ce au mépris de toutes leurs obligations statutaires et de l'intérêt bien compris des usagers du service public qui leur a été délégué.

Il est clair pour tout le monde, et nous l'espérons aussi pour les parlementaires, que cette situation surréaliste et hautement préjudiciable ne peut pas perdurer !

Bonjour,

Toujours sur la BAI de REAL, cette amusant propos, perdu au milieu de déclarations plus guerrières que jamais.


Lors de ma dernière intervention teintée de pessimisme, certains commentaires ont fait état des "taupes" de la BAI, et du notariat en général.
Je répondrais qu'un optimisme béat est pire qu'un pessimisme réaliste.
Pas besoin d'être une taupe pour y voir clerc (sic) !


"sic", mais je ne sais pas qui citait ce redoutable combattant digne des Thermopyles. En tout cas, c'est plus ou moins aimable pour les clercs dont nos patrons ne reconnaissent jamais la clairvoyance ici, une fois de plus, qu'en les mettant plus bas que terre. Mais bon, c'est toujours bon à prendre, un compliment.


En revanche, toujours à propos des taupes, ces propos ci-dessous, un peu... Comment dire. Vive le blabla, pour faire vite. Vraiment j'en suis chaud partisan mais il faut bien dire que les notaires sont des champions du genre. Je suis un amateur, c'est clair.
Enfin bon, jugez vous-mêmes.



Le bon sens paysan conduit à n'attendre rien de particulier de la nature et du hasard.
Il appartient à chacun de nous d'agir au mieux et de faire avancer les choses. Renoncer est sans doute le pire choix.
En outre, et j'ai eu de nombreuses fois l'occasion de le déplorer ces derniers temps, le notariat manque cruellement d'expérience dans le domaine du conflit, et est très, voire trop sensible aux rumeurs.
Lorsqu'un propos est rapporté par les journalistes ou les "témoins auditifs", il est souvent déformé, et ne doit pas être pris au premier degré.
Il est clair que la plupart des journalistes ne nous sont pas favorables, et que ce qu'ils entendent et rapportent n'est pas forcément présenté objectivement.
Si l'on reprend l'ensemble des affirmations transmises au cours de ces derniers mois, on s'en rend vite compte !
Alors, ayons-le ce bon sens paysan !
Nous ne récolterons rien si nous ne semons pas.
Les "graines" que nous achetons à d'autres sont hélas souvent des OGM incluant des gênes d'avocat ou de banquier d'affaire si ce n'est pas de grands groupes polymorphes.
Nos adversaires ont d'énormes moyens ou beaucoup de temps et de motivation, ils savent que nous ne sommes pas des guerriers et feront tout pour nous diviser et nous démotiver.
Il est bien évident que nous abritons des taupes, on pourrait même suspecter ceux qui exhortent à la fermeture de la B.A.I., à l'exclusion de certains activistes, à l'obéissance servile -sans la moindre critique- aux instances, ou même comme vous le faites à l'arrêt des hostilités d'être à la solde (consciemment ou pas) de ceux qui veulent notre perte.
Certains de nos adversaires (internes ou externes je ne sais) ont pris le contrôle de certains d'entre-nous et leur appliquent des méthodes dignes de l'endoctrinement sectaire en leur faisant miroiter selon le cas l'installation libre ou le maintien de leur situation privilégiée actuelle, comme Ben-Laden promettait le paradis à ses kamikazes...
Certains de nos dirigeants sont à tel point "formatés" par leur long plan de carrière qu'ils oublient que les méthodes du passé ne sont applicables qu'aux circonstances du passé.
Alors, si vous n'êtes pas crédule, ne soyez pas non plus résigné !
Une guerre n'est perdue que lorsque la bataille a eu lieu. Nous en sommes seulement à la guerre des nerfs, et si les vôtres (et ceux de nombreux autres en ce moment hélas) lâchent nos adversaires auront encore marqué un point.
Croyez-en un vieux bisounours râpé, couturé et balafré qui malgré de nombreuses blessures, y compris récentes, et provenant parfois de "tirs amis", restera en lice, quitte à devenir contre sa nature profonde un ours mal léché prêt à se servir de ses griffes et de ses dents.
On peut compter sur vous ?
Ou bien êtes-vous déjà en train de creuser une galerie souterraine avec vos copines les taupes ;-)


C'est de Me MATHY - habituellement et plutôt à classer dans les forces de proposition et de réflexion que RWM me suggérait de suivre lors d'un de nos échange je crois. Ce Me MATHY est en effet très loin d'être le plus mauvais contributeur de cette satanée BAI de REAL. Sauf quand il se met dans des postures guerrières qui ne lui vont pas. C'est le cas dans ce texte et quelques autres, il me semble.

Il le dit lui même, Me MATHY... Les notaires ne sont pas habitués au combat et pour tout dire, j'ajoute moi que dans le genre, ils sont carrément mauvais. Voir extrêmement mauvais. A part se payer des boîtes de communication au tarif fort, ou bien des mercenaires pour distribuer piques et fanions dans la rue,  ou encore enrôler de force des c.o.n. comme Louis XVI s'est attaché les services de Suisses qui se faisaient au moins payer correctement, eux... Franchement, on ne peut pas dire que le bilan de leur guerilla et de l'activité de leurs FTP est brillant. Ce n'est pas parce qu'on défile au milieu de drapeaux rouges chinois et qu'on se lance dans une grande marche sur l'Opéra qu'on mérite pour autant de s'improviser  "parti des fusillés". Il va vous falloir quelques martyrs et victimes d'affreuses spoliations avant, chers amis notaires, et dans ce domaine vous manqueriez singulièrement d'entraînement, à ce qu'on dit.

Bref. Me Didier MATHY, donc. Bien meilleur lorsqu'il est constructif, disais-je. Du coup, l'ayant lu là, pour l'abonnement à sa feuille de chou, on attendra un peu. Et pour ce qui est des taupes et d'y voir clair, en effet, j'en suis! Juste retour des choses, vu que le syndicalisme des clercs a été miné et sapé méthodiquement par le CSN depuis des années au point de le réduire aujourd'hui à l'état de croupion. On ne va pas se priver, nous autres clercs syndicalistes, de poser des mines et de faire un peu de travail de sape sous les tranchées adverses. Je lui repose la question à Me MATHY, qui parlait de cultiver un peu la différence au sein du notariat, l'autre jour sur la BAI? Lui il me semble. Vous ne pensez pas que vous avez eu un peu tort de mettre le syndicalisme dans cet état tellement visible les 16 septembre et 10 décembre?  Qu'il est dommages de taxer de taupes ceux qui creusent un peu les sujets en ce moment, et osent contester la sainte parole du Maître? Il est bien temps d'y réfléchir maintenant. Et franchement, c'est un régal de voir le doute s'installer ENFIN, dans certains esprits de notaires qui commencent ENFIN, un peu, à se remettre en cause. Ici et là. Ma foi.

Bon WE.

Bonjour,
A lire aujourd'hui sur la boîte à idée du portail REAL, encore lui! Si quelqu'un peut importer la page ici?
Il est question d'un article paru semble-t-il dans le "DEFRENOIS".
Un article assez court et bien entendu fort bien écrit puisqu'il est signé Michel GRIMALDI: respect.
Dans cet article intitulé "Notaires de tous les pays, unissez vous", il est question en vrac, du notariat, de la mondialisation, d'un prochain congrès international de l'union internationale des notaires, à Rome je crois, des titres de propriété, de Hô Chi Minh Ville et des valeurs unissant le notariat sur toute la planète voir dans la galaxie. L'ensemble étant vu à travers les vastes sujets que sont le titre et le droit de propriété, of course.
Du blabla de tout premier choix, sous une telle belle plume? Sublime, c'est forcément sublime.
Et je suis vraiment un tout petit joueur en matière de blabla.
L'article se termine par cette invitation à laisser travailler les notaires en paix.
La pax romana? La Grande Armée, le notariat bâtisseur d'empire, et la victoire en chantant.
Et quand je vous disais que le nombril du monde n'est plus à Rome mais à Pékin, Place Tian anmen, depuis le 4 juin 1989 exactement!
J'avions raison, tout simplement.
Vive la Révolution Notariale!
Gaguesque.