Notariat : CCN (Notions d'extension des articles de la)

Bonjour !
Je suis nouvelle sur le forum.
J'ai connu ce forum il y a quelques années lors d'une intervention de la FGCEN à l'Ecole de Notariat de Paris.
J'ai une petite question à laquelle le caissier de mon Etude ne sait pas répondre :
Certains avenants à la Convention Collective du Notariat comprennent des articles dits "non étendus" (lorsque je les visionne sur le site de légifrance), qu'est ce que cela signifie ? Les avenants sont-ils tous (sans exception) applicables à toutes les Etudes ? Même si les articles qu'ils contiennent sont parfois "non étendus" ?
J'ai pu lire sur le net qu'un article non étendu est un article qui ne s'applique qu'aux entreprises qui ont bien voulues la signer...
Merci par avance pour vos éclaircissements
Ce forum est vraiment utile, et devrait être connu de tous! ce qui n'est malheureusement pas le cas..
Bien cordialement,
Weddell

Bonjour Weddell07,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat. Merci de nous avoir précisé la manière dont tu as eu connaissance de notre existence.
Voici la réponse à ta question (que visiblement peu de salariés du notariat se posent, car c'est la première fois qu'elle est posée depuis l'ouverture du forum) :
La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensmble des conditions de travail et des garanties sociales et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs.
La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d'application (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
Ainsi :
* une convention collective ou un accord collectif ordinaire, ne lient que les personnes ou organisations qui l'ont signé(e) qui sont engagés par l'organisation (syndicale ou patronale) ou qui y adhèrent ultérieurement;
* une convention collective ou accord étendu(e) : l'extension est une procédure postérieure par laquelle on décide d'étendre le champ d'application d'un accord ou d'une convention collective ordinaire. Elle passe par un arrêté du Ministère du Travail.
Dans le notariat la convention collective, ses avenants et les accords de branche sont signés par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui représente (toute) la profession.
Par conséquent tous les convention collective, avenants et accords de branche portant sa signature, s'appliquent et doivent s'appliquer à l'ensemble des notaires et de leurs salariés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'extension.
ATTENTION... la loi 2008-789 du 20.08.2008 portant rénovation de la démocratie sociale a réformé les règles de négociation des conventions et accords collectifs. Ces règles ne s'appliquent pas immédiatement, car il faut dans un premier temps mesurer l'audience électorale des syndicats dans la branche. Cette mesure de l'audience aura lieu au plus tard le 20.08.2013. Il s'agit donc d'une date butoir, ce qui signifie que les nouvelles conditions de validité des accords de branche pourront éventuellement entrer en vigueur plus tôt.
Il conviendra donc de bien se renseigner auprès de son syndicat d'affiliation, pour éviter de se faire abuser (volontairement ou involontairement).
Cordialement.

Bonjour!
Merci beaucoup RWM d'avoir répondu si rapidement à ma question.
J'ai encore une question à ce sujet, la loi n° 2008-789 ne sera applicable qu'aux conventions, accords et avenants à compter du 20.08.2008 ? Concrètement, les avenants (qui m'intéressent) n°11 du 20.12.2007 et 13 du 14.02.2008, portant modification des coefficients et des classifications, étant antérieurs nous sont donc applicables dans leur ensemble immédiatement ? Si j'ai bien compris...
Merci encore
Bien cordialement,
Weddell

Bonsoir Weddell07,
Pour quels motifs voudrais-tu que les avenants n°s 11 et 13 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, signés par le CSN et des organisations syndicales de salariés légalement représentatives, ne soient pas applicables ? Je ne comprends pas pourquoi tu poses cette question.
Cordialement

Rebonsoir RWM
Quand j'ai sorti l'avenant n°11 au comptable de l'Etude, il m'a répondu que les articles n'étant pas étendus il n'était pas sur qu'ils nous étaient applicables!! Alors c'est pour ça que je me suis posée toutes ces questions!! Je suis un peu tordue parfois aussi
Bon en tout cas toutes ces info me rassurent et je vous remercie beaucoup d'avoir passé du temps à me répondre. Ainsi je serai sure de moi la prochaine fois que je sortirai cet avenant pour le comptable (c'est quand même incroyable qu'il ne savait pas que ces avenants nous étaient applicables... )
Bonne soirée
Cordialement
Weddell

Bonsoir Weddell07,
La comptabilité et le droit du travail ne vont pas forcément de paire.
En conséquence il est possible d'être un bon comptable et d'être nul en droit du travail.
Ce n'est pas parce qu'un patron vous charge de la gestion des ressources humaines, que pour autant vous devenez performant en la matière.
Attention aux associations d'idées systématiques.
Cordialement

Suite à l'accord du 19 février 2015 portant actualisation de la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001, une nouvelle version incluant tous les avenants en vigueur au 19 février 2015 (avenants 1 à 27) est actuellement en cours de diffusion (Dépôt légal n°1734, 2ème trimestre 2015). Elle figurerait également sur Internet, mais je n'ai pas vérifié.
Bien cordialement.

Effectivement je l'ai reçu en 2 exemplaires la semaine dernière....

Je dois encore la faire circuler à tous les collaborateurs.

Et elle est en ligne: http://intra.notaires.fr/csn/jcms/mn_12459/convention-collective-du-notariat?cc=c_5105&redirect=http%3A%2F%2Fintra.notaires.fr%2Fcsn%2Fjcms%2Fc_5105%2Fconvention-collective

Ca va rendre sa consultation quand même beaucoup plus simple!

Bonjour liloo,
L'incorporation de tous les avenants, ainsi que des nouvelles dispositions légales, dans notre CCN, ont effectivement pour but d'en faciliter la consultation et la compréhension. En tous les cas, c'est le but recherché par l'ensemble des négociateurs employeurs et syndicats de salariés.
Merci beaucoup pour le lien Internet.
Bien syndicalement.