Actualité sociale et Notariat

Une étude menée par Expedia révèle que les Français restent "champions du monde" des vacances, avec 37 jours de congés en moyenne, suivis par les Italiens (33 jours) et les Espagnols (30 jours).
(Source : Bref social de LIAISONS SOCIALES du 22 avril 2008)
ndlr : Pour une fois qu'on est les premiers, on ne va pas s'en plaindre !!!

CARNET : Désormais chez LCL, les pacsés auront les mêmes droits que les couples mariés : 5 jours de congés pour célébrer les noces.
Les collaborateurs dont les enfants contractent un pacs, bénéficient, eux, de 2 jours de repos.
Il s'est conclu 102.000 pacs en 2007.
(Source GESTION SOCIALE N°1545 du 9 mai 2008)
ndlr : A quand la même chose dans le notariat?

Le Comité National Paritaire pour la Formation Professionnelle (CNPFP) indique dans la première évaluation de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, que les freins de la formation professionnelle ont pour noms : illettrisme, crainte d'entrer en formation de peur de ne pas réussir. S'y ajoutent les rigidités d'organisation, qui transforment les démarches de formation, en parcours du combattant et les réticences de certains managers de proximité à laisser leurs collaborateurs profiter d'un stage.
(Source GESTION SOCIALE n°1545 du 9 mai 2008)

Conséquences des réductions d'effectifs à la Sécurité Sociale (5500 postes supprimés dans les Caisses primaires depuis 2003), les retards de traitement s'accumulent. Moyenne nationale : 65 jours d'attente pour les Indemnités Journalières. Le record du nombre de dossiers en souffrance culmine à 27.390.
(Source GESTION SOCIALE n° 1546 du 15 mai 2008)
ndlr : Heureusement que la CRPCEN ne souffre pas encore du même mal. Sauf erreur ???

RWM a écrit:

Bonjour à tous,
La CNIL a sanctionné d'une amende de 40 000 € la société Service Innovation Groupe (SIG), coupable d'avoir assorti le fichier de gestion de gestion de ses salariés de commentaires subjectifs et douteux.
Petit florilège : "trop chiante", "problèmes d'hygiène (odeurs)", "problèmes alcoolisme", "souffre d'un cancer, ne pourra plus travailler"... filiale d'un groupe allemand, SIG est un prestataire de services spécialisé dans les domaines de la force de vente et du marketing.
ndlr : J'aimerais bien être petite souris, pour aller consulter quelques dossiers du personnel dans certains notariaux... les appréciations sur le personnel, ne doivent pas être tristes non plus.
Cordialement.

Ah, ben si ce n'est que ça, on peut aussi commencer à citer un florilège des commentaires (mais que j'espère seulement verbaux et non pas reportés sur des fiches personnelles gardées "sous le coude notarial")...
Allez, je commence puisque j'en ai été taxée:
- déficiente mentale
- cas psychiatrique
- menteuse
- affligeante d'incompétence
(et j'arrête là, parce sinon, ce serait de la gourmandise... faut en laisser un peu pour les autres

Le Premier ministre a présenté le 18 mai, le calendrier législatif des réformes de 2008 qui reporte à l'automne la loi sur le pouvoir d'achat (intéressement et participation, smic et allégements des charges).
Attendue pour le printemps, la réforme de la participation et de l'intéressement ne sera finalement présentée qu'à la rentrée. Ce décalage ne devrait toutefois pas retarder l'entrée en vigueur effective d'une des principales mesures : la fin du blocage automatique (cinq ans) de la participation. Le report est en revanche plus problématique, soulignent Les Echos (20-5), pour l'autre mesure phare attendue : l'instauration d'un crédit d'impôts pour inciter les PME à verser de l'intéressement. Car pour appliquer une année donnée un accord d'intéressement doit être signé au plus tard le 1er juillet de l'année précédente. Si la loi et les décrets tardent trop les patrons de PME ne pourront pas verser d'intéressement en 2010 mais au plus tôt en 2011.
(Source LIAISONS SOCIALES Quotidien du 21 mai 2008)
ndlr : j'ai comme l'impression que le CSN va attendre la publication de la loi sur le pouvoir d'achat et de ses décrets d'application pour lancer la négociation sur l'intéressement. Pas vous?

Les salariés des petites entreprises accèdent toujours moins à la formation, mais ils bénéficient d'une dynamique forte.
La progression d'accès au plan de formation dans les PME a été de 25% entre 2003 et 2006, contre 4% pour les grandes entreprises, et tous les dispositifs Opacif (CIF, bilan de compétences, VAE) sont davantage mobilisés par les salariés des PME. Ces dernières comblent également leur retard en matière d'utilisation de la période de professionnalisation, avec une croissance de 85%.
Enfin, le contrat de professionnalisation confirme qu'il est d'autant plus utilisé que l'entreprise est petite.
(Source Entreprise et Carrières n°906 du 13 au 19 mai 2008)

Contraint par ses promesses de revalorisation de pouvoir d'achat, le gouvernement persiste et signe, mais en refusant de prendre les mesures les plus simples et les plus éfficaces.
Dernière mesure en date : "booster" l'intéressement et la participation...
Là encore, c'est un effet d'affichage, de la poudre aux yeux, voire pire, de la démagogie!
En effet, aller dire que cela va régler les problèmes est faux. La participation ne touche pas tout le monde. Toutes les entreprises ne font pas de bénéfices et de plus, contrairement à une augmentation de salaire cette rémunération n'est pas pérenne.
Si FO ne remet pas en cause l'intéressement et la participation, la priorité doit rester la fiche de paye.
La participation et l'intéressement doivent rester un accessoire du salaire.
Or, les mesures proposées aujourd'hui ne peuvent qu'inciter les patrons à substituer l'intéressement et la participation aux augmentations de salaires qui sont "chargées".
Les évolutions de salaires impactent le montant des cotisations sociales, et de fait le calcul des futures retraites également.
Les salariés ne peuvent donc qu'être perdants en bout de course.
Ainsi, "cerise sur la gâteau", la participation n'est pas "chargée" creusant plus encore les déficits sociaux (retraites, sécu...) créant toutes les conditions pour demander aux salariés par la suite de combler les déficits en cotisant plus ou en travaillant plus longtemps ou pire encore d'accepter les baisses de remboursement ou de pension.
(Source : Sébastien BUSIRIS Edition du Crédit - FEC FO n° 7415 du 30 mai 2008)

Près d'un quart des salariés déclarent travailler "sous tension"

Les femmes, les employés et les ouvriers sont davantage exposés au job strain ("tension au travail"), une situation à risque pour la santé où les marges de manœuvre individuelles ne permettent pas aux salariés de faire face aux exigences qu'ils ressentent dans leur travail, souligne une étude de la Dares.
Salariés les plus touchés :
23% des salariés sont en situation de job strain ou de tension au travail.
28% des femmes sont concernées, contre moins de 20% des hommes.
Les femmes signalent une demande psychologique un peu plus élevée que les hommes et se caractérisent par une plus faible latitude décisionnelle.
En revanche, le soutien social déclaré par les deux sexes est très proche.
Les risques psychosociaux dépendent aussi fortement du niveau de qualification. Hommes ou femmes, la tension au travail concerne
* 31% des employés administratifs
* 29% des employés de commerce et de services,
* 27,4% des ouvriers non qualifiés, contre
* 19% des professions intermédiaires et près de
* 12% des cadres.
DARES, Premières synthèses n°22.1, mai 2008
(Source :LIAISONS SOCIALES Quotidien Bref social n° 15129 jeudi 30 mai 2008)

Formation : le nouveau florilège des irrégularités

Le gouvernement va s'attaquer au copieux dossier de la formation professionnelle. Le rapport que la Mission organisation du contrôle de la DGEFP s'apprête à publier, donne un éclairage supplémentaire sur les ratés du système actuel. La liste des tricheries et négligences est interminable. D'abord côté entreprises : formations de courte durée injustifiées, stages maison mal identifiés et peu encadrés; tutorat défaillant, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation.
En témoigne une étude de Dominique POSSAMAÏ, inspecteur du travail en Ile de France, que la DGEFP cite dans son document, à titre d'illustration : "Le respect des règles (réunion du comité d'entreprise et calendrier) portant sur le plan de formation est le fait de deux entreprises sur cinq", écrit le fonctionnaire. Et de conclure : "La formation professionnelle continue n'est pas encore vraiment intégrée par les entreprises comme un élément stratégique de leur politique de gestion des ressources humaines."
(Source : GESTION SOCIALE n° 1549 du 5 juin 2008)
ndlr : Et les notaires n'échappent pas à ce constat, malgré les revendications permanentes de la FGCEN-FO!

Ce ne sont pas les réformes de l'exécutif qui, en priorité, incitent les Français à la contestation politique et sociale, mais en premier lieu, pour 60% d'entre eux "la baisse du pouvoir d'achat", suivi, à 47% de "la hausse du prix du pétrole", et à 35% du "passage à 41 annuités de cotisation, pour financer les retraites" souligne Viavoice dans son enquête réalisée pour Libération (10-6).
(Source : Bref social n° 15137 de LIAISONS SOCIALES Quotidien du mercredi 11 juin 2008)

La Dares vient de publier une analyse sur les "situations difficiles au travail". Cette étude repose sur un autoquestionnaire rempli par 25.000 salariés, dans le cadre de l'enquête Summer 2003.
Globalement, 17% de salariés intérrogés déclarent subir des comportements hostiles d'une ou plusieurs personnes dans le cadre de leur emploi actuel. Parmi ces salariés, 8% évoquent le fait que "l'on critique injustement leur travail" et 6% que l'on "tient sur eux des propos désobligeants".
L'étude opère une distinction entre trois types de comportements hostiles :
* les comportements méprisants, qui concernent 6,5% des salariés intérrogés,
* le "déni de reconnaissance du travail" ressentis par 8,9% d'entre eux,
* et enfin les atteintes particulièrement dégradantes, touchant à la dignité de la personne, dont se disent victimes 1,9% de ces salariés.
Les femmes se plaignent davantage de "comportement méprisants" (7,2 % contre 6%) et d' "atteintes dégradantes" (2%, contre 1,8%) que les hommes.
En revanche, ces derniers sont les plus nombreux à évoquer un "déni de reconnaissance au travail".
Il est probable, comme le souligne l'étude, que la sphère professionnelle conserve une place plus importante dans l'identité masculine et donc que la reconnaissance de leur travail soit un enjeu psychique plus important pour les hommes.
Du point de vue des catégories socio-professionnelles, les employés administratifs, les ouvriers non qualifiés et les employés de service déclarent un peu plus souvent que les autres subir des comportements hostiles, et particulièrement des "atteintes dégradantes". Selon, l'étude, cette situation serait la conséquence du poids de la surveillance hiérarchique, plus marqué chez ces salariés.
DARES, Premières synthèses, n°22.2, mai 2008 - (Source : Bref social n° 15133 de LIAISONS SOCIALES Quotidien du jeudi 5 juin 2008)

Quelques vérités sur les chômeurs...

Il est de bon ton de menacer constamment les chômeurs de sanctions, mais la réalité qu'ils vivent mérite du respect.
Les personnes à la recherche d'un emploi sont prêtes à faire des concessions pour retravailler, selon une enquête de la DARES et de la DREES. Gagner plus est la principale préoccupation des personnes ayant repris un emploi. A l'heure où le contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs va être renforcée, il est intéressant de comprendre quels sont les obstacles à la reprise d'une activité. La DARES et la DREES, les organismes statistiques respectifs du Ministère de l' Emploi et du Ministère du Travail, ont mené en 2007 une enquête auprès des personnes de 23 à 55 ans susceptibles de percevoir la prime pour l'emploi (revenus d'activités inférieurs à 1,5 SMIC), qu'elles soient en emplou ou non.
Ainsi la plupart des demandeurs d'emploi sont prêts à faire des concessions importantes pour retravailler, comme déménager (la moitié des personnes à la recherche d'un emploi), pour peu qu'on leur propose "un emploi ferme ou une perspective d'emploi sûre". En outre, les trois quarts des personnes souhaitant retravailler se disent prêtes à accepter un emploi inférieur à leur qualification, donc moins rémunéré que le précédent. Si les personnes à la recherche d'un emploi cherchent majoritairement un poste à temps plein et à durée indéterminée, près d'une sur deux serait prête à accepter un emploi à temps partiel ou à durée limitée.
Les deux principaux freins à la reprise d'un emploi sont l'insuffisance des offres dans la bassin d'emploi et l'inadéquation entre les qualifications et/ou l'expérience des chômeurs et les offres d'emploi proposées, davantage que la question financière. La principale difficulté évoquée par les chômeurs est l'absence ou le faible nombre d'offres d'emploi dans leur région (46%). Cet obstacle concerne plus d'un chômeur diplômé du supérieur sur deux (57%). Les deux tiers des chômeurs citent l'absence de formation adéquate (diplôme en l'occurence) ou le manque d'expérience.
On le voit, on est bien loin des stéréotypes méprisants repris constamment par le gouvernement et le MEDEF, et hélas par d'autres acteurs de la vie sociale.
Les chiffres ci-dessus témoignent d'une réalité qui appelle le respect dû aux personnes en difficultés et qui sont les premières à vouloir s'en sortir.
(Source : LA BATAILLE SOCIALE Informations - FO75 n° 707 - 20 juin 2008)

* inquiétude sur l'évolution des salaires, des retraites et du pouvoir d'achat. L'augmentation du prix des produits de première nécessité, de l'énergie, des produits pétroliers, mais également celui des logements et des charges locatives, grèvent considérablement le budget des salariés, des retraités et des chômeurs;
* exigence que dans les entreprises, mais aussi avec l'Etat employeur, s'ouvrent immédiatement des négociations avec l'objectif d'obtenir des augmentations des salaires, des retraites et des minima sociaux qui tiennent compte de l'évolution du coût de la vie (+3,2%);
* marquer de façon très claire, que sur l'évolution des retraites, FO se bat contre l'allongement de la durée de cotisations et revendique le blocage des cotisations à 40 ans, pour un retour à 37 ans 1/2 pour tous, public-privé.
* rappeler son désaccord profond avec les déclarations de la Présidente du MEDEF, qui voudrait faire passer l'âge de départ en retraite de 60 ans à 63 ans pour en arriver comme en Allemagne à un âge de départ à 67 ans. Pour FO c'est bien 60 ans pour une retraite à taux plein et le retour aux 10 meilleures années pour le calcul de celle-ci. (Ce qui est le cas au régime spécial CRPCEN!)
* mentionner que sur un plan financier, le coût des revendications FORCE OUVRIERE est sans commune mesure avec le poids des allègements de charges sociales consentis récemment par les Pouvoirs Publics et le montant astronomique des cotisations sociales dues par les entreprises.
(Source : compte-rendu du rendez-vous de l'URIF-FO à la Préfecture de Région ILE DE FRANCE le 30 juin 2008)

Après une longue agonie, et comme la Confédération FORCE OUVRIERE l'avait annonçé, le CNE est mort dans d'atroces souffrances judiciaires.
L'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail, en requalifiant tous les CNE en CDI classiques lui a asséné le coup fatal pour l'avenir.
La Cour de cassation vient de l'enterrer définitivement en approuvant, dans son arrêt du 1er juillet 2008, la cour d'appel de Paris d'avoir jugé le CNE contraire aux dispositions de la convention 158 de l'OIT, conformément à la décision du BIT saisi par FORCE OUVRIERE.
Le CNE est bel et bien mort!
(Source : Communiqué du Service de Presse de la Confédération FORCE OUVRIERE en date du 3 juillet 2008)

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le front de l'emploi des seniors.
L'ANPE prospecte systématiquement les grands groupes pour vendre de bons CV de seniors. Et ça marche. Quelques grandes entreprises emblématiques, comme Carrefour, Elior, Keolis ou La Poste, ont même signé des accords-cadres avec le service public de l'emploi, incluant la promotion, le recrutement et le maintien dans l'emploi des quinquas. "49 conventions de ce type sont déjà signées et une dizaine est en cours de négociation", précise Françoise SENTILLES, directrice du marketing de l'ANPE. S'y ajoutent 16 accords avec des branches professionnelles, dont les banques, les travaux publics, la propreté, la restauration ou encore le travail temporaire.
Les salariés âgés sur le marché du travail :
* Taux d'emploi : il est de 53,5% pour les 50-64 ans. Il chute à 38,3% si l'on retient la tranche des 55-64 ans, un taux parmi les plus bas d'Europe.
* Durée du chômage : elle est en moyenne de 345 jours pour les seniors, mais 205 jours tous âges confondus.
* Intérim et CDD : seuls 7% des seniors sont embauchés en intérim, contre 62% des 25-49 ans. Ils sont aussi minoritaires parmi les CDD (8%).
(Source : GESTION SOCIALE du jeudi 10 juillet 2008 n°1554)

Selon l'INSEE, les mères de familles monoparentales occupent moins souvent un emploi que les mères de famille en couple : 68% pour les premières, contre 72% pour les autres. Même constat du côté des hommes, avec 20% de pères seuls sans emploi, contre 12% chez les pères en couple. Seules 28% des mères monoparentales sont propriétaires de leur logement, contre 50% pour les pères vivant seuls.
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien Bref social n° 15146 du mardi 24 juin 2008)

48% des salariés éprouvent de l'inquiétude lorsqu'ils pensent à leur travail (+ 9 points par rapport à février)
40% du stress (+ 1 point),
21% de la colère (+ 4 points)
et 18% de la résignation (+ 1 point),
selon un sondage Ipsos pour Les Echos (1-7).
(Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien - Bref social n°15153 du jeudi 3 juillet 2008)

Voici un article paru dans le numéro 270 de juillet-août 2008 de la revue Notaires/Vie professionnelle (revue du Conseil Supérieur du Notariat adressée à tous les notaires de France et des DOM TOM)
Compte-tenu de sa longueur, il sera relaté en deux ou trois parties.

Tout en offrant aux jeunes des perspectives de progression plus claires, la convention collective révisée entend favoriser le dialogue et la concertation au sein des offices. Une évolution visant également à renforcer l'attractivité de la profession, en offrent une meilleure visibilité de carrière.
L'année 2001 aura incontestablement constitué une étape majeure dans l'histoire des relations sociales au sein de la profession notariale. Avec la convention collective nationale, adoptée le 8 juin 2001, une conception obsolète de l'organisation hiérarchique et de la progression salariale se trouvait écartée, laissant place à une vision plus dynamique des relations entre notaires employeurs et salariés. Ses outils essentiels : de nouvelles classifications assorties de critères classants conçus en adéquation avec les tâches réalisées au sein des offices, la mise en place d'entretiens d'évaluations annuels obligatoires, ainsi que de plans de formation proposant aux salariés un stage attributif de points de rémunération par période de quatre ans. "Epanouir nos collaborateurs, moderniser nos offices, pour mieux servir nos clients" : les missions qu'assignait à cette époque Jacques MOTEL, alors président du CSN, à la convention collective, ne sont évidemment en rien dépassées.
Pourtant, toute convention collective se doit d'évoluer en fonction des contraintes nouvelles qui pèsent sur la profession qu'elle régit et en fonction des défis qu'il lui faut relever. C'est chose faite avec l'accord intervenu entre le profession et les syndicats en décembre 2007 - avenant rectifié n°11, du 20 décembre 2007 - entré en application le 1er février 2008. Son objectif, selon les termes de Christian LEFEBVRE, président de la délégation patronale de la commission mixte paritaire et signataire de l'accord : "En externe, développer l'attractivité de la profession en proposant aux jeunes, futurs notaires et collaborateurs, une véritable visilité sur leur carrière à venir. En interne, offrir aux notaires des outils de management performants et modernes qui permettent d'améliorer les relations sociales au sein de l'office".
(A suivre...)

Dessiner une progression des carrières
Premier point : l'attractivité de la profession. L'évolution démographique est sans appel : selon toutes les études prospectives menées, les offices pourraient, dans les années à venir, manquer de notaires aussi bien que de collaborateurs. Il convient donc que les professions et carrières proposées au sein des offices soient suffisamment attractives pour concurrencer les autres voies qui s'offrent aux étudiants en droit, notamment dans les banques, les assurances ou l'audit.
D'où une première mesure destinée à améliorer la situation des personnes occupant les premiers niveaux de la grille hiérarchique, de E1 à E3, en revalorisant leurs coefficients. De la même façon, le nombre de points correspondant aux classifications T1 et C1, trop proches jusque-là du niveau immédiatement inférieur dans la grille (E3 et T3), est majoré au 1er juillet.
Deuxième élément clé introduit par cette révision de la convention collective : l'établissement d'une corrélation claire entre diplôme de la profession et classification. Car comment choisir d'embrasser une carrière sur laquelle on manque de visibilité, comment s'engager dans un parcours au profit incertain? En établissant une correspondance entre diplômes de la profession et niveau dans la grille hiérarchique, le nouvel accord offre une garantie de positionnement au sein de l'office à chaque nouveau collaborateur, en fonction de sa qualification. Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat est ainsi désormais classé en T1 (technicien 1, coefficient 135 au moins). Le jeune professionnel ayant obtenu son mastère mention droit notarial est au minimum T2 (coefficient 146 la première année).
Mais un positionnement initial, déjà acquis avec la convention de 2001, ne peut suffire à dessiner des perspectives de carrière. Désormais, afin que chacun ait, dès son entrée dans la profession, une vision de la progression minimum qu'il est en droit d'attendre, une majoration des points reconnaîtra le savoir-faire acquis en office après trois années de travail. Outre le diplôme initial, qui garantit une place de départ dans la grille hiérarchique, la formation continue favorise les évolutions de carrière : un stage proposé par l'employeur permet ainsi d'acquérir cinq points de rémunération supplémentaire par période de quatre ans, quel que soit le niveau de qualification et de classification concerné.
Il faut noter que la réforme des formations menée à bien récemment - création d'un BTS notariat et de la licence professionnelle métiers du notariat dans les lycées et universités - s'inscrit dans la même volonté de revalorisation des métiers du notariat. Deux évolutions - convention collective et formation - pleinement cohérentes qui, toutes deux, donnent une meilleure lisibilité aux filières d'étude et aux carrières sur lesquelles elles débouchent. Dans les deux cas, il s'agit bien de faciliter le recrutement de jeunes et de répondre aux besoins d'une profession en pleine croissance. En interne, les bénéfices attendus ne sont pas moins importants. Premier apport, évident : la nouvelle classification et les différentes revalorisations induites par la révision de la convention collective mettront fin aux situations bancales, aux sous-classifications héritées de l'histoire des offices mais parfois devenues injustes compte tenu des tâches réalisées, aussi bien que des qualifications détenues. Une occasion de rétablir, si nécessaire, équité et cohérence au sein des équipes, qui ne peut qu'être favorable au bon fonctionnement de l'office. Car le salarié qui a conscience d'être à sa juste place, et à une place reconnue au sein de l'entreprise, est immanquablement un meilleur professionnel.
(A suivre)

Améliorer les relations sociales
Les vertus classiques du dialogue ne sont pas, elles non plus, à négliger : les revalorisations et réorganisations diverses qu'implique l'adaptation des offices aux nouvelles dispositions doivent être une occasion de discussion, de "mise à plat" ou d'anticipation des problèmes, d'évacuation des "non dits" et autres rancoeurs qui peuvent parfois pénaliser lourdement le quotidien du travail. Les entretiens annuels d'évaluation qui doivent être menés dans chaque office - c'est une obligation conventionnelle - constituent l'outil et le lieu ad hoc de ce dialogue. " Ces entretiens parfois difficiles à mener comme le sont tous les dialogues, instaurent une relation plus claire entre employeurs et salariés. C'est très salutaire pour le climat et pour le travail commun! " assure Christien LEFEBVRE.
Au total, la réorganisation pourraît bien, constituer ve que l'on appelle désormais couramment une opération " gagnant-gagnant " : en contrepartie du réexamen régulier de la situation de chacun, le notaire employeur est en mesure de clarifier l'étendue des tâches qu'il souhaite voir accomplies aussi bien que le parcours des salariés.
Bien sûr, tout ceci est plus facile à dire qu'à faire ! Chacun sait que, notamment dans les petits offices, l'obligation de revaloriser certains niveaux de classification - notamment pour les comptables et formalistes titulaires de CQP passés automatiquement en T3, ou pour les notaires stagiaires ou diplômés premiers clerc - peut avoir un impact financier non négligeable. C'est aussi dans ces petits offices que la formalisation du dialogue sous la forme d'entretiens d'évaluation est le plus difficile. "Sur tous ces points, assure Marie-Hervé GODDE, responsable du service droit et relations du travail au CSN, nous proposons une aide aux offices : les fiches d'entretien d'évaluation sont ainsi accessibles sur l'Intranet. Il faut que tous les offices développent le "réflexe Intranet" qu'ils n'ont pas toujours suffisamment... Notre service peut également dispenser des conseils aux employeurs".
Impact sur la masse salariale, reclassification des collaborateurs et réorganisation du travail, implications sur les prspectives de recrutement des offices... Les conséquences de la révision de la convention collective sont évidemment importantes. D'où, ici et là, des inquiétudes ou même quelques réticenses.
Gageons cependant que les notaires sauront se saisir de cet outil de modernisation et de dynamisation, sachant que les évolutions proposées répondent indubitablement aux insatisfactions qui se sont exprimées aussi bien qu'aux engagements pris en 2001 par les partenaires sociaux lors de la signature de la convention collective. (fin de l'article, sous la signature de Christine Murris)

La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi a été adoptée.
Initialement cette loi ne devait comporter que des mesures relatives à la notion d'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE).
Or, comme c'est souvent le cas en la matière, les députés en ont profité pour introduire des dispositions sans aucun rapport.
En outre, l'ORE et le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), figurent dans la loi des dispositions relatives à la dispense de recherche d'emploi et au médiateur de l'opérateur unique issu de la fusion Anpe-Assedic.
Sur chacun de ces sujets, FORCE OUVRIERE n'a cessé depuis plusieurs mois de demander à ce que l'autonomie des interlocuteurs sociaux soit respectée. Pour FORCE OUVRIERE, ces thèmes sont des thèmes de négociations.
FORCE OUVRIERE déplore une nouvelle fois, comme cela été le cas pour la fusion Anpe-Assedic, que le législateur restreint la liberté de négociation.
La Loi se découpe en trois parties distinctes :
* l'Offre Raisonnable d'Emploi et le PPAE,
* La dispense de recherche d'emploi
* Et la mise en place d'un médiateur au sein de l'opérateur unique.
Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher de votre syndicat d'appartenance.
(Source : Circulaire n°162/2008 de la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE en date du 25 juillet 2008)

On s'attendait au pire, on n'a pas été déçu ! Ainsi la réforme des 35 H. aura très certainement pour premières victimes les cadres au forfait.
Jusqu'à présent les cadres autonomes ou au forfait pouvaient travailler jusqu'à 217 jours par an selon l'article 8.4.2 de la CCN du notariat. Demain avec la nouvelle loi, ils pourront travailler jusqu'à 235 jours et même sous réserve d'un accord d'entreprise jusque ... 282 jours !
Finies les RTT et tout ça pour quelle compensation ?
Juste une ridicule majoration de 10% ! De qui se moque-t-on ? Les cadres autonomes du notariat ne sont pas des esclaves corvéables à merci.
Car les pressions et responsabilités sont grandes et les jours RTT étaient bien mérités pour leur permettre de décompresser et profiter de leurs amis ou de leurs familles. C'est totalement ubuesque et cela ne prend nullement en compte ce que subissent et vivent les salariés forfaitisés.
Attention aux mauvaises surprises durant les vacances et çà la rentrée...

Pressé par l'opposition, les confédérations syndicales et les associations, le ministre du Travail Xavier BERTRAND, se hâte lentement pour imposer le CV anonyme. On attends toujours les décrets d'application de ce dispositif annoncé depuis 2005.
(Source : GESTION SOCIALE n° 1556 du 24 juillet 2008)

En se basant sur un retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2011 et en confirmant le passage à 41 années de cotisation en 2012 (ce que n'accepte pas FORCE OUVRIERE) la lettre du Premier Ministre sur le financement de la protection sociale collective s'inscrit dans une démarche restrictive pour les assurés sociaux, actifs, chômeurs et retraités. Réduction des droits et compétitivité constituent le fondement de cette logique.
S'agissant de la hausse programmée de la cotisation vieillesse, de la responsabilité gouvernementale, celle-ci doit pour FORCE OUVRIERE, concerner le cotisation patronale sachant que la contribution des employeurs au financement de la protection sociale collective a diminué depuis plusieurs années.
De la même manière, une cotisation patronale maladie est instaurée sur certaines rémunérations dont l'intéressement et la participation. Une telle cotisation doit s'appliquer également à la retraite.
S'agissant de la baisse "corrélative" de la cotisation de l'assurance chômage, FORCE OUVRIERE rappelle que cette décision est du ressort de la négociation et qu'avant d'envisager toute baisse, il faut prioritairement améliorer le système d'indemnisation et garantir la situation des saisonniers fortement pénalisée par la dernière convention d'assurance chômage non signée par FORCE OUVRIERE.
Par ailleurs, FORCE OUVRIERE souligne que les assiettes de cotisation retraite et chômage sont différentes et que la négociation d'assurance chômage aurait dû déjà débuter si le MEDEF avait été en capacité de désigner son négociateur.
(Source : Communiqué du Service de presse de la Confédération FORCE OUVRIERE du 29 juillet 2008)