chômage partiel

Bonsoir,
Vu la conjoncture actuelle les bruits court à l'étude d'une éventuelle proposition de chômage partiel en janvier.
Ma question est la suivante : un de mes collègues nous a informé que dans le notariat le chomage partiel n'existait pas et par conséquent la réduction de salaire envisagé suite à la réduction d'haoraire ( soit 20 %) ne serait pas pris en charge pas les assedics même partiellement.
Est ce différent s'il est proposé un chômage technique plutôt qu'un chômage partiel ?

Par ailleurs pourriez-vous me dire où puis-je trouver une convention collective à jour et avec tous les avenants car celle que je consulte sur légifrance et celle que l'on ma remise à mon embauche ( avril 2003) ne sont pas les mêmes !

Merci d'avance pour votre aide
Cordialement

Bonsoir Olympe,
J'ai l'impression que tu n'as pas beaucoup cherché les réponses à tes questions sur notre forum.
Chômage partiel : J'ai posté le 5 décembre dernier à 21:44 sous le titre "Conjoncture actuelle" le minimum de renseignements sur l'indemnisation de chômage partiel, qui s'applique bel et bien au notariat, n'en déplaise à ton collègue qui n'y connaît visiblement rien.
Le chômage technique est du chômage partiel, comme cela est indiqué sur le site Internet de l'ASSEDIC. Tu peux facilement vérifier avec un moteur de recherche en tapant les mots "chômage technique ou partiel".
Quant à la recherche de la convention collective et de tous ses avenants, tu peux la télécharger gratuitement en pdf sur le site Internet www.fgcen-fo.com C'est indiqué de nombreuses fois dans le présent forum.
Cordialement

Bonsoir,
J'ai pris bonne note de la remarque et vous remercie tous de même pour votre aide, nous voilà un peu plus rassurés si on peu dire ça comme ça.
Bonne fêtes de fin d'année
Cordialement.

Chômage partiel : l'indemnisation revalorisée dès janvier

Le 15 décembre dernier, patronnat et syndicats se sont mis d'accord sur une revalorisation de l'indemnisation du chômage partiel. L'indemnité horaire minimale, d'une part, passe de 4,42 euros à 6,84 euros, ce qui correspond à un Smic net. Le taux d'idemnisation minimale des salariés au chômage partiel, d'autre part, est porté à 60 % de la rémunération horaire brute (au lieu de 50 %).
Ce projet d'avenant à l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel entrera en application à compter du 1er janvier 2009. Ce dispositif viendra compléter l'allongement de la durée d'indemnisation de 600 à 800 heures, inscrit dans un projet de décret en passe d'être publié.
Un bémol toutefois : la CGT a annoncé hier qu'elle ne signerait pas cet accord. Si d'autres organisations syndicales font de même, cette revalorisation pourrait ne pas être adoptée.

Source "Intérêts privés" Groupe Revue Fiduciaire.

Bonjour,
L'indemnisation du chomage partiel a t'elle bien été revalorisée en janvier 2009 comme prévu ?
Merci pour vos réponses.

Chômage partiel
L’indemnisation du chômage partiel est portée à 60 % du salaire

Les textes réglementaires permettant une meilleure indemnisation du chômage partiel sont publiés au Journal Officiel.


Une partie des textes réglementaires très attendus – un arrêté et un décret – permettant une meilleure indemnisation des salariés au chômage partiel est publiée au Journal officiel.
Le dossier n’est pas clos pour autant dans la mesure où le décret prévoyant notamment la prise en charge des temps partiels n’est toujours pas paru (v. Bref social n° 15281 du 15 janvier 2009).


Hausse du taux d’indemnisation

Le taux d’indemnisation du chômage partiel est porté de 50 % à 60 % de la rémunération horaire brute. Par ailleurs, l’indemnité horaire minimale de chômage partiel est relevée de 4,42 euros à 6,84 euros à compter du 1er janvier 2009. L’avenant signé le 15 décembre 2008 par les partenaires sociaux (pour le patronat, le Medef ; pour les syndicats, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO), modifiant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel (v. Bref social n° 15262 du 17 décembre 2008) est, en effet, rendu obligatoire par arrêté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Taux horaires de l’allocation spécifique versée par l’État

Comme prévu, parallèlement à cet agrément, le montant de l’allocation spécifique, prise en charge par l’État et qui vient en déduction de l’allocation conventionnelle versée par l’entreprise, est augmenté par décret. Le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État prévu à l’article D. 5122-13 du Code du travail est ainsi porté à :
– 3,84 euros pour les entreprises de un à 250 salariés au lieu de 2,44 euros ;
– 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés, au lieu de 2,13 euros.
Concernant l’indemnisation complémentaire du chômage partiel, le montant de la participation de l’État aux versements des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est aligné sur l’indemnisation horaire minimale prévue par l’avenant, soit 6,84 euros, au lieu de 4,42 euros. Ce montant inclut l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’État.


D. n° 2009-110 du 29 janvier, JO 31 janvier, p. 1848
Arr. du 26 janvier 2009, JO 1er février, p. 1919

Liaisons Sociales Quotidien, 3/02/2009

Bonsoir nougat,
Merci pour ces nouvelles fraîches (comme la météo!)
Cordialement.

Bonjour à tous
Le nouveau décret dont parle NOUGAT : D. n° 2009-110 du 29 janvier, JO 31 janvier, p. 1848
Arr. du 26 janvier 2009, JO 1er février, p. 1919

S'applique t-il au notariat, puisque à priori le CSN n'a jamais signé l'accord de 1968.

Merci de m'éclairer encore une fois....

Bonne journée.

Bonjour cyclone,
Effectivement le notariat n'est pas encore signataire de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation (complémentaire) du chômage partiel.
La FGCEN-FO a demandé au CSN, en janvier dernier, l'ouverture d'une négociation sur ce sujet. J'ignore si une réponse favorable lui a été apportée à ce jour.
Cordialement.

INFO
Dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle (qui s'est conclue par un accord unanime en date du 07 janvier 2009) l'ensemble des partenaires sociaux a mis en place un fond spécifique pour les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d'emploi. Avec la remontée des collectes des entreprises en 2009, ce fond ne sera complètement opérationnel qu'en 2010.
A titre transitoire et exceptionnel, le CPNFP (Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle) a décidé de dégager environ 200 millions d'euro, pour 2009, sur les excédents du FUP (Fond Unique de Péréquation). dans ce cadre, le CPNFP est en train de négocier avec l'Etat, une convention portant sur les publics et les montants affectés.
Les publics prioritaires sont les salariés à temps partiel (TPE-PME), les demandeurs d'emploi qui ont besoin de partir en formation, les salariés les moins qualifiés.
(Source : Circulaire confédérale FORCE OUVRIERE du 9 février 2009)

Indemnisation complémentaire du chômage partiel dans le notariat

Le chef de file de la délagation patronale a exposé que, suite à la demande formulée par le syndicat FO et par l'intersynicale CFDT-CGC-CGT lors de la séance du 19 février dernier, le bureau du CSN a étudié l'opportunité de la conclusion d'un accord de branche applicable au Notariat, dans les conditions de l'accord interprofessionnel de 1968 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel, dans l'optique de la sauvegarde de l'emploi :
Ses propos sont les suivants :
" Le bureau du CSN est conscient de la nécessité de maintenir l'emploi. Ce doit être une priorité pour éviter à la profession un appauvrissement en personnel.
Cependant, la quasi totalité des notaires n'est pas au courant des moyens de sauvegarde de l'emploi et l'information faite par le CSN est sans doute insuffisante.
La réflexion conduite par le bureau du CSN a permis de conclure qu'un accord tel que demandé par les organisations syndicales reviendrait à augmenter le coût du chômage partiel, alors que les offices sont en difficulté, notamment pour les salaires conséquents, à l'égard desquels l'aide fixe de l'Etat (3,84€ par heure) est peu sensible. Il est donc à craindre qu'un tel accord éloignerait les notaires de la solution du recours au chômage partiel pour préférer celle du licenciement.
La signature de l'accord demandé est donc pour le CSN une "fausse bonne idée". L'expérience similaire conduite pour les stagiaires a eu pour effet une diminution des embauches.
Le CSN ne signera donc pas d'accord de branche sur le chômage partiel.
Il reste dependant ouvert à toutes propositions pour le maintien de l'emploi et son président enverra une circulaire aux notaires, mettant l'accent sur la nécessité de maintenir le personnel, notamment par la formation."
Cette déclaration a semé la consternation chez les syndicats.
Déclaration de FO :
" Nous sommes très déçus, les notaires ne connaissent pas le code du travail, mais ils connaissent l'article L 1222-6 du même code."
Les syndicats ont demandé à la délégation patronale qu'un accord "intermédiaire" soit établi, mais il n'en est pas question pour les notaires.
Les représentants des employeurs déclarent qu'il faut trouver des solutions, mais ils ne veulent rien signer.
Ils n'expliquent pas non plus, pourquoi les dispositions appliquées depuis plus de 40 ans dans la plupart des entreprises créeraient dans le notariat, des effets pervers non constatés ailleurs...
ndlr : Après avoir accepté une non augmentation des salaires en février, dans l'espoir d'un accord sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel, toutes les organisations se sont "faites proprement cocufiées" par le CSN. A suivre.
Elles ne peuvent pas accepter un tel affront et elles n'en resteront pas là c'est certain !!! Réactions à venir et à suivre.

Lu dans LA SEMAINE JURIDIQUE - EDITION SOCIALE N°13 du 24 mars 2009 :


Article sous la plume de Jérôme DANIEL, avocat associé, département droit social, cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent

Le contexte économique contraint de nombreuses entreprises à réduire leur activité, imposant aux salariés une perte de salaire liée soit à la fermeture temporaire de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail. Afin de limiter l'impact de cette situation sur les revenus des salariés, l'Etat peut prendre en charge sur une période limitée le versement d'une allocation spécifique de chômage partiel, éventuellement complétée d'indemnisations conventionnelles. Lorsque la situation perdure, les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent être admis dans le cadre du "chômage partiel total" au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'ASSEDIC.

Instrument utile en temps de crise, le chômage partiel demeure un outil délicat à manier. Dès lors que les conditions de recours au chômage partiel sont remplies, l'employeur évite le régime de la modification du contrat de travail tout en échappant pour partie au paiement des salaires du personnel affecté par la mesure de réduction d'activité. Si les salariés ne peuvent pas s'opposer à la mise en place d'une telle mesure et réclamer le paiement intégral de leur rémunération, ils bénéficient en revanche du versement d'une indemnisation pour chaque heure de travail perdue, le temps du chômage partiel, comprenant une allocation spécifique à la charge de l'Etat dite " allocation d'aide publique ", éventuellement une indemnité complémentaire conventionnelle à la charge de l'employeur dont l'Etat peut assurer partiellement le financement. Ils ont par ailleurs la garantie d'obtenir une rémunération mensuelle minimale.
Le principe pour toutes ces indemnisations est que l'employeur les verse mensuellement, en précomptant la CSG et la CRDS, et est ensuite remboursé en tout ou en partie par l'Etat, suite à la demande préalable faite avant la mise en chômage partiel. Les heures indemnisées sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et taxes assises sur les salaires (C. trav., L. 5428-1, art. L. 3232-6) mais demeurent assujetties à l'impôt sur le revenu et n'échappent pas au forfait social de 2% issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (CSS, art. L. 137-15). Elles sont saisissables et cessibles dans les mêmes conditions que les salaires. Le même régime s'applique aux allocations conventionnelles de chômage partiel servies en fonction de l'accord national interprofessionnel du 3 février 1968 et à celles versées au titre de la rémunération mensuelle minimale.
Souvent mal vécu par les salariés en raison du contexte de crise dans lequel il intervient et de ses répercussions financières non négligeables, le dispositif de chômage partiel devait être revu. Gouvernement et partenaires sociaux se sont attachés dans l'urgence à cette tâche en renforçant les droits des salariés pendant la période de chômage partiel sans prendre totalement en compte l'ampleur des difficultés de certaines entreprises.

(Suit une étude de 7 pages à disposition de chaque adhérent, à jour de ses cotisations, qui en fait la demande à la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FO)

Bonsoir et merci, RWM, de faire remonter les informations.

J'étais déjà profondément choqué qu'on ait proposé aux salariés du Notariat une augmentation prodigieuse de 0 % au 1er mars dernier mais puisque le combat se jouerait sur l'indemnisation du chômage partiel, je rongeais mon frein et me disait que c'était pour la bonne cause...

Pour lutter contre la crise et sortir certaines études de la zone rouge tant redoutée, je lancerais un grand programme de formation à l'attention des Notaires Associés sur la façon de bien gérer une étude. On ferait suffisamment d'économies pour sur-payer tous ceux qui ne le sont pas déjà !

... il y avait longtemps que je ne m'étais pas exprimée sur ce forum, pour cause d'emploi du temps over booké : boulot plus reprise des études avec le BTs des métiers du notariat par correspondance, mais là franchement, quand on voit tout ce qu'on voit, ce qu'on entend dans les études, je suis écoeurée, dégoutée, révoltée, déprimée...
J'en suis à souhaiter, au risque d'en choquer quelques uns, que ce fameux rapport DARROIS permette aux avocats de rédiger des actes authentiques, parce que je me dis que là, peut etre, on appréciera notre savoir-faire... c'est triste à dire mais en ce moment les notaires, c'est
Je ne sais pas quand ni comment nous allons sortir de cette satanée crise, mais bon sang, vivement !!
En attendant camarades, sachez garder votre dignité et n'acceptez pas tout sous prétexte de potentiel licenciement économique !!!

Bonsoir Valou,
Je prends connaissance de ton "coup de gueule" après une semaine de Congrès Fédéral FO à LA ROCHELLE.
J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi tu as ajouté ce "coup de gueule" dans ce sujet où il "tombe comme un cheveu dans la soupe" ???
Cordialement.

Bonsoir RWM,
C'est peut etre vrai que mon coup de gueule tombe comme un cheveu dans la soupe de ce sujet, mais j'avoue que je suis très touchée par tout ce qu'il se passe dans le notariat, écoeuré de voir les notaires réagir comme des "vierges effarouchées" par ce coup de vent qui souffle sur tout le monde, je leur en veux de s'en servir comme excuse pour faire des économies de charges salariales franchement pas toujours justifiées en redistribuant la charge de travail sur ceux qui restent (qui bien sur doivent s'estimer très heureux de ne pas avoir fait partie de la "charette") !
Voilà c'était un ras le bol, çà l'est toujours...
Et par dessus tout je suis navrée pour tous les collègues qui subissent ces licenciements pour autant de mauvaises raisons...
Enfin voilà... Désolée pour le cheveu dans la soupe...
Bon courage pour ce début de semaine à tous.
Syndicalement vôtre

Bonsoir,

http://cozop.com/redaction/mieux_indemniser_le_chomage_partiel_exemple_du_notariat

Bonjour à tous,
Un décret du 29 avril 2009 s'applique au Notariat. Procurez-vous le FAXinFO n°35 qui vient d'être diffusé dans tous les études et offices notariaux de France sous le titre "CHOMAGE PARTIEL : Comment être mieux indemnisé..."
Si vous ne l'avez pas reçu demandez-le par e-mail à fgcen-fo@wanadoo.fr
Cordialement