Actualité sociale et Notariat

Bonjour FILGI,
La réunion d'hier a donné lieu à un dernier relevé d'étape qui va être transmis au Ministère du travail. Comme d'habitude il y a des points d'accord entre certains et des points de désaccord entre d'autres. Ici n'est pas le lieu de les lister car de toutes les façons, c'est le gouvernement qui tranchera et prendra le(s) décret(s) modificatif(s) pour notre CRPCEN. Selon la bonne vieille formule il est urgent d'attendre que le Conseil d'Administration de la CRPCEN ait statué sur le(s) projet(s) de décret(s) et que ce(s) dernier(s) soi(en)t publié(s) pour en connaître la teneur finale.
Cordialement.

Bonjour BBM,
Effectivement c'est possible, mais à la condition qu'il y ait quelqu'un pour le faire matériellement. Et les membres du bureau qui savent manipuler sur le site sont très très peu nombreux. Leur nombre se compte sur la moitié des doigts d'une main et malheureusement ils sont accaparés par leur travail car ils sont en poste dans des offices notariaux et leurs très nombreuses activités syndicales. Quant à leur vie de famille ... je préfère ne pas en parler ici pour ne pas faire de peine à leurs proches ! Peut-être es-tu intéressée par une participation au bureau fédéral? Si oui n'hésites pas à prendre contact, tu seras la bienvenue, car ce ne sont pas les idées qui manquent, mais les bras.
Cordialement.

Merci rwm,
Si tu ne peux pas nous dire les points d'accords ou de dessacords peux tu nous dire l'échéancier.MERCI

Salut FILGI,
Je ne suis pas suffisamment intime de Monsieur Xavier BERTRAND et de nos autres ministres de tutelle, pour connaître l'échéancier des décrets à paraître concernant la CRPCEN. Depuis plusieurs mois, il a été indiqué que ces décrets seraient publiés vers la fin février au plus tôt et la mi-mars 2008 au plus tard avec une application à effet du 1er juillet 2008. C'est tout ce que je sais.
Bien cordialement.

La limite d'exonération pour les titres restaurant acquis en 2008 est portée à 5,04€ (+ 1,3%). La contribution de l'employeur étant comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre, la limite d'exonération correspond à des titres d'une valeur libératoire comprise entre 10,08 € et 8,40 €.
(Source LIAISONS SOCIALES Quotidien du lundi 14 janvier 2008)

Le RMI n'était jusqu'à présent soumis qu'à condition de ressources. Pour "mieux contrôler les risques de fraude" et "éviter des situations choquantes", un décret va paraître dans les prochains jours soumettant le bénéfice de l'allocation à "l'évaluation des biens et des éléments du train de vie".
(Source : Bref social de LIAISONS SOCIALES Quotidien du 10 janvier 2008)

Le 19 décembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'affaire d'un employeur ayant licencié un salarié déclaré inapte. La Haute juridiction conclut : "L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles (mutations ou transformations de poste), justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs".
(Source : ENTREPRISE ET CARRIERES du 8 au 14 janvier 2008)

Dans un arrêt n° 06-43.068 du 10 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse aux négociateurs nationaux la possibilité de réviser d'office, par les accords qu'ils signent, les règles locales préexistantes, s'ils y substituent des dispositions moins favorables pour les salariés. Elle rappelle que "Ni les dispositions de l'article L.132-13 du Code du travail alors applicables, ni l'effet impératif attaché à un accord collectif de champ professionnel plus large, n'ont pour effet, en l'absence de révision de l'accord de champ professionnel plus restreint, d'emporter abrogation de ses dispositions, qui demeurent applicables si elles sont plus favorables".
Il s'agit là d'un rappel du principe de faveur, en vertu duquel en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs, seules les dispositions plus favorables aux salariés sont applicables.
Vous comprenez pourquoi à la suite de la signature de la CCN du notariat du 8 juin 2001, la FGCEN FO a toujours soutenu que les accords locaux sur les petits congés notamment, n'avaient pas a être systématiquement remis en cause. Lorsqu'ils n'ont pas été expressément dénoncés ils continuent d'être applicables... A chacun de faire respecter ses droits.

"Il y a toute une série de dizaines de points positifs pour les salariés, pour les jeunes de moins de 25 ans qui font des stages qui seront décomptés de la période d'essai, toute une série d'éléments qui sont des éléments positifs" a déclaré Jean-Claude MAILLY. Le secrétaire général de FO a également déclaré que ce projet ne consacrait pas la "flexibilité" mais qu'il y avait "quelques assouplissements que nous avons strictement encadrés". "Ce qu'on a appelé le CDD à objet défini ce n'est pas ce que souhaitait le patronat, lui voulait justement un CDI flexible, ce que nous avons refusé", a poursuivi le leader de FO, précisant que ce CDD est expérimental. "On fera le point dans trois ans et on va surveiller la mise en place de ce contrat qui, qui plus est, ne pourra être mis en place que s'il y a un accord de branche étendu ou à défaut un accord d'entreprise". Jean-Claude MAILLY a par ailleurs assuré que FO "prenait ses responsabilités, en ne laissant pas à d'autres (gouvenement et Parlement) le soin de décider pour les travailleurs"
(Source LIAISONS SOCIALES Quotidien du 16 janvier 2008)

Actualités :
1/ Combien d'entre vous sont allés manifester hier, pour la revalorisation du pouvoir d'achat des salariés et retraités ?
A Paris, nous étions 4 sous la banderolle de la FGCEN FO ... Ce n'est pas avec une telle force de frappe que l'on va arriver en force pour discuter de la révision de la valeur du point à la mi-février. Après, ce sera toujours facile de dire que les syndicats ne défendent pas les salariés du notariat !
2/ Rapport ATTALI concernant le notariat. Personne n'en parle ? N'auriez-vous par eu connaissance de la lettre du Président du CSN à tous les notaires de France?

Y a t'il eu un appel à la manifestation par fgcen fo ? je n'en ai pas eu connaissance, d'ailleurs cette manif concernait apparemment les seuls fonctionnaires
en effet j'ai lu cette lettre, il ne semble pas inquiet comme tu l'indiques sur ton autre post par une fusion avec les avocats,
d'après ce que j'ai lu celà concernerait seulement la suppression du barème des honoraires et la possibilité pour un notaire de s'installer ou il veut.

Bonsoir Pépita,
Tu ne manques pas d'humour. A te croire, il n'y aurait que les fonctionnaires qui subiraient une baisse de leur pouvoir d'achat et qui, de ce fait, iraient "manifester" leur mécontement pour les autres salariés.
Bien sûr que la FGCEN-FO a confirmer à tous ses syndicats affiliés de se joindre aux manifestations organisées dans chaque département, sinon pourquoi voudrais-tu que je sois allé "battre le pavé parisien" et que j'y ai rencontré d'autres salariés et retraités du notariat.
Concernant le rapport ATTALI, je n'ai jamais écrit que le Président du CSN était "inquiet". Mais peut-être ne veut-il pas affoler sa base. A la place des notaires et de leurs salariés, je me méfierais beaucoup des "élucubrations" de cet ancien conseiller de MITTERAND (classé à gauche), devenu conseiller de SARKOZY (classé à droite). Sait-il seulement où il se situe sur l'échiqier politique ? Nous devons tous veiller aux conséquences d'une suppression rampante du monopole sous quelle forme que ce soit. Rien n'est gratuit en ce bas monde!
Cordialement.

je n'ai jamais dit que la baisse du pouvoir d'achat concernait les seuls fonctionnaires, ni qu'ils manifestaient pour tout le monde, loin de là.....
seulement que :
- cette journée de manifestation était organisée par les syndicats de fonctionnaires pour la défense du pouvoir d'achat des fonctionnaires
- quand à un ordre de grève et/ou manifestation pour ce jour là, comme soeur anne : rien vu venir.

bonsoir
Effectivement les mots d'ordre de grève du 24 janvier émanaient de 7 syndicats "nationaux" (la CGC ne s'y joignant pas) mais toutes les infos des médias n' ont parlé que des agents des trois fonctions publiques (Etat - Education nationale, hôpitaux et territoriaux), les entreprises de transports n' étant pas, en principe, touchées, sauf Sud Rail et FO qui appelaient à se joindre aux fonctionnaires
Les salaires ne sont pas la seule revendication des fonctionnaires, mais bien évidemment aussi le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite
Rien n' empêchait les clercs de notaire de se joindre au mouvement, mais comme le faisait remarquer un autre syndicat non majoritaire dans la profession, ce n' est pas dans les habitudes des clercs de faire grève
Je sais de quoi je parle, il y a quelques années, sur un mot d' ordre de la FGCEN d'une journée de grève, j' était le seul gréviste du département, je l' ai appris par mon patron, qui l' a su lors du compte rendu de la journée à la Chambre des Notaires, il en était fort marri! Il a insisté pour que j' impute cette journée sur mes vacances, devant mon refus énergique, il n' a pas osé me déduire cette journée de ma fiche de paie
c'est aussi comme celà que l' on obtient de l' avancement, pas en faisant les moutons
Il y plus d'un mois que j'ai lancé ce sujet sur la grève, sans aucune réaction pour ou contre sur ce site, à part RWM bien sûr. sujet tabou?
Il y aurait bien d' autre chose à dire sur le rapport Attali, une autre fois, mais devant la panique des notaires, je ne donne pas cher des négociations sur les salaires, car ils ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés..
Enfin la perte de valeur du droit de présentation induite par la réforme à venir, devrait faciliter les installations de jeunes notaires, et peut-être sera- il temps de changer d' étude pour voir sa rémunération progresser, alors si c'est votre objectif, consultez votre syndicat pour savoir si l' Etude recruteuse a une réputation "sociale" ou non. Devant les difficultés de recrutement que vont connaître les notaires, c'est ce qui doit faire la différence entre eux
cordialement

Encore merci à toi QUARANTAN.
Une chose est certaine, c'est que le rapport ATTALI et le ralentissement des affaires en général, ne vont pas faciliter la tâche des négociateurs de la revalorisation de la valeur du point pour 2008, le mois prochain.
Si ça va bien ce sera grâce aux autres syndicats, si ça va mal ce sera la faute à FO... tout seul comme d'hab!
Quant aux non syndiqués, ils continuerons à regarder leur feuilleton à la télé, les pieds bien au chaud dans leurs chaussons... et ne dirons même pas MERCI.
Cordialement.

sans rapport direct avec ce qui précède, la négociation des petits congés dans notre région a donné lieu au nombre de jours habituels + un jour supplémentaire en août en rattrapage du 1er mai et ascension qui tombent le meme jour cette année,
comme quoi, il peut donc y avoir de bonnes surprises parfois

Bonjour Pépita,
Merci de cette bonne augure. Encore que, si les "petits congés" sont une "institution" respectée, dans ta région ensoleillée, pour les notaires du CSN, une revalorisation substantielle de la valeur du point, l'est beaucoup moins au niveau national, car l'impact chez leur base, n'est pas le même.
Au fait as-tu décidé de faire le déplacement à Paris pour venir "négocier" en février?
Cordialement.

bonsoir Pepita
peut tu me dire si dans ton département cet accord de "petits congés" résultait d'un accord signé entre le bureau de la Chambre des notaires, le comité mixte départemental, et le chef de groupement du syndicat, et s'il était déposé à l' Inspection du Travail, ou s'il s' agissait d'un simple "avantage acquis" accord local non écrit mais accordé de longue date, résultant d'une négociation annuelle souvent difficile des membres du comité mixte,
merci, car je pense qu'il y a bien d' autres départements qui ont perdu ces jours (ce jour récupéré pour toi) de ponts traditionnellement accordés par la profession, et supprimés depuis la nouvelle convention collective, sans aucune dénonciation comme dans mon département
Y a t'il d' autres exemples parmi vous, positifs ou négatifs?
bien cordialement

il s'agit d'une réunion qui a lieu chaque année pour déterminer les jours de ponts au niveau du conseil regional il y a donc les représentants des comités mixtes ainsi qu'un représentant des notaires de chaque département concerné.
Nous en avions perdu au fil des années mais il a été très dur de les conserver lors du passage au 35 h, depuis nous en avons 4 et cette année 5 avec ce jour de rattrapage du 8 mai

Le contrat nouvelles embauches est cliniquement mort. Jugé illégal par l'OIT, enfoncé par les partenaires sociaux, piège à ennuis selon les employeurs. Oui, mais à ce jour, aucune loi ne l'interdit. Et que va-t-il advenir des personnes qui travaillent actuellement sous ce régime? La majorité cherche une issue juridiquement correcte.
(Source : GESTION SOCIALE n°1533 du 14 février 2008)

Surveillance d'un salarié par un autre salarié. L'employeur dispose de divers moyens pour prouver la faute d'un salarié. Il peut notamment s'appuyer sur la simple surveillance, sans information préalable, d'un salarié sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique. La preuve de faits (justifiant par la suite une sanction disciplinaire) rapportés par le biais de cette surveillance est licite, même si le salarié surveillé n'avait pas été informé préalablement (Cass. soc. 26 avril 2006, n° 04-43582, BC V n°145)
Cordialement

Quelle horreur!!!!!!!!!!!!!!!

Bonsoir NOUGAT,
Horreur sûrement, mais jurisprudence relevée dans la revue fiduciaire RF SOCIAL n° 72 de février 2008. Alors il vaut mieux ne pas commettre de faits pouvant justifier une sanction disciplinaire et faire attention à la délation... autorisée.
Cordialement.

C'est courant chez nous de toute façon, mais il est déplorable que la justice valide et du coup encourage ce genre de pratique; plus généralement, je pense que partout ou cela se fait, les gens en fait s'en aperçoivent et se méfient. Simplement dans ce cas, jusqu'à présent, il était plutôt courant de condamner ou tout au moins de ne pas retenir ce genre de preuve si le salarié n'avait pas été préalablement informé de la surveillance dont il faisait l'objet. Mais ou va t'on????????????

Bonsoir NOUGAT,
Courant, peut-être, dans ton entreprise, mais marginal dans le notariat, tout de même. Sur 100 conflits que j'ai eu à traiter chaque année à peine 1% contenaient des attestations de salariés à l'encontre d'un autre salariés. Dans bien des cas, les attestations relevaient de membres de la famille du patron qui étaient salariés de l'office. L'esprit de famille en quelque sorte !!!
Cordialement.