Subvention du CSN

Bonjour,
J'aimerais savoir si certains ont bénéficié de la subvention du CSN lors d'une acquisition de leur résidence principale, afin de m'aider à monter mon dossier.
Bonne journée !

Bonjour CELINE69700,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert notre forum ?
Selon tes propos, il y aurait ou pourrait y avoir, une difficulté au montage d'un dossier de demande de subvention acquisition à solliciter auprès du Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte.
Pourtant la démarche me paraît toute simple à partir des indications données chaque année, dans le guide de l'action sociale du notariat, adressé individuellement par la CRPCEN à tous les salariés du notariat.
Je rappelle que chaque demandeur doit répondre :
* A des critères d'attribution très précis,
* Au cas précis d'une demande de subvention acquisition, la demande est à faire dans le délai de la promesse de vente ou de l'avant-contrat. La subvention n'est pas octroyée si l'acquisition est réalisée au dépôt du dossier.
Enfin, au titre des conditions spécifiques :
La subvention du CSN siégeant en Comité Mixte est accordée à titre exceptionnel et une seule fois au cours de la carrière notariale. Si vous êtes déjà propriétaire d'un autre bien, la Commission appréciera selon le cas. Et il ne faut pas avoir déjà bénéficié d'un prêt ou d'une subvention (du même organisme).
(Source : Guide de l'action sociale du notariat 2010, car je n'ai pas le guide 2011, sous la main.)
Quelle difficulté rencontres-tu ?
En tant qu'ancien Président du CSN Comité Mixte, je suis cordialement à ton écoute.

Bonjour CELINE69700,
Depuis la réponse de notre cher RWM, en date du 27 juillet 2011, nous n'avons pas eu de réponse de ta part.
Je souhaite ajouter une précision à la réponse de RWM : dans le cas où tu aurais "balancé" ton petit Guide de l'Action Sociale du Notariat, sache que tu peux le télécharger à tout moment sur le site de la C.R.P.C.E.N..

Dans l'attente de ta présentation officielle, je te dis à bientôt.

Bonjour,

J'ai également besoin d'une précision concernant la subvention du CSN.
Ma question est la suivante :
Est ce que la subvention peut être refusée si l'acte authentique a été régularisé avant le versement de la subvention.
Je précise que mon dossier a été déposé début février au CSN et la vente doit intervenir fin mars.

Cordialement,

Ps j'ai découvert votre forum par un moteur de recherche

Bonjour alex-456,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de nous avoir indiqué la manière dont tu nous as découvert.
Selon les indications figurant en page 12 du Guide de l'action sociale du notariat 2012, que tu peux consulter à partir du site CRPCEN, la subvention acquisition n'est pas octroyée si l'acquisition est réalisée au dépôt du dossier.
Selon tes indications, ce n'est pas ton cas, puisque tu aurais déposé ton dossier début février 2012 et que tu ne réaliseras ton acquisition que fin mars 2012.
Je ne comprends pas pourquoi tu te poses cette question.
Pour plus de sécurité, cette analyse strictement juridique est à te faire confirmer directement le CSN siégeant en Comité Mixte (Tél. 01.43.87.20.71).
Bien cordialement.

Sur le dossier envoyé par le CSN j'ai cru voir qu'aucun versement ne sera fait si l'acte authentique a été régularisé au préalable, mais je ne retrouve plus le double du dossier que j'ai gardé.
Je vais appeler le CSN pour confirmation.

Cordialement,

Bonjour alex-456,
Merci de nous indiquer la réponse que tu auras obtenue du CSN Comité Mixte, afin que nos utilisateurs soient parfaitement rassurés sur le sens des mots utilisés tant dans le Guide de l'action sociale 2012, que sur le dossier administratif adressé aux demandeurs d'une subvention-acquisition.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai écris ce mail au CSN sans avoir eu de réponse.

Je projette d'acheter un bien immobilier avec ma concubine (salariée hors notariat) en 2012.

Pourriez-vous me confirmer que je peux prétendre à la subvention de 10446 euros avec les critères suivants:

- Je travaille dans le Notariat depuis le 1er décembre 2008.
- Mes revenus fiscaux de l'année 2010, avant déduction, s'élèvent à 16616 Euros.
- Les revenus fiscaux de ma compagne s'élèvent à 4466 euros en 2010, avant déduction.
- Une demande de prêt social sera déposée auprès de la CRPCEN (première demande de prêt).
- Nous ne sommes pas propriétaires d'un autre bien immobilier.

La subvention 2012 est elle bien basé sur les revenus de 2010 (meme à partir de septembre lors de l'avis d'imposition 2011)

Le montant de 10446€ est t'il accordé d'office dans la mersure ou tous les critères sont remplis? elle peut etre degressif?

Dans l'attente de vous lire et je vous remercie deja pour votre forum

Bien cordialement

M.SIGNOUR

Bonjour SIGNOUR,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment, tu as découvert notre forum ?
Pour pouvoir te répondre avec précision pourrais-tu m'indiquer la date exacte à laquelle tu as adressé ton courriel au CSN siégeant en Comité Mixte ?
Par ailleurs pourrais-tu me préciser si tu as demandé au CSN siégeant Comité Mixte puis reçu un dossier de demande de subvention.
A toutes fins utiles, je t'indique ci-après le lien internet te permettant d'accéder au guide de l'action sociale dans le notariat pour la présente année 2012 :
http://www.crpcen.fr/Medias/document/pdf/GUIDE%20CRPCEN%202012-BAT_25janv2012_cbo.pdf
Bien à ton écoute,
Cordialement

Bonsoir,

J'ai trouve ce forum par un moteur de recherche .

j'ai adressé mon mail au CSN le 20 mars dernier, ils m'ont demandé dès le lendemain mon adresse pour m'adresser le formulaire.

J'ai bien reçu ce formulaire de la part du CSN mais j'aurais bien aimé savoir si la commission peut décider de verser moindre que 10440 euros.

D'apres mes critères, puis je prétendre à cette subvention?

Merci d'avance

Bonjour SIGNOUR,
Merci de ta réponse à ma question et merci également au moteur de recherche qui t'a permis de nous découvrir.
Voici la réponse à ta question :
Tu peux obtenir une subvention.
Toutefois, seule la Commission est décisionnaire.
Dans le descriptif que tu as présenté, rien ne s’oppose à son octroi .
Cependant les 10 446 € ne sont pas acquis systématiquement et peuvent être dégressifs selon le plan de financement établi par tes soins.
J'espère que tu es maintenant satisfait et demeure à ton écoute, pour toute autre question qui te viendrait à l'esprit et concernant notre profession.
Cordialement

Bonjour. Je suis tombé sur ce forum par hasard, au cours de mes recherches google et j'en profite pour exposer une petite question.

Après une demande de subvention au comité mixte, celle-ci m'a été refusée par le CSN, après validation par la chambre départementale, pour deux motifs :

- moins de 3 ans dans le notariat : en effet, au moment du dossier, avec mes études au milieu (M1 Notariat et CPFN), bien qu'ayant commencé en 2007, je n'avais que 2 ans et 10 mois d'activité salariée au dépôt du dossier mais ces 3 ans sont désormais remplies (signature définitive intervenue il y a un mois). Compte des mes stages non rémunérés, je dépasse sans souci cette condition de 3 ans au moment de la demande.

- propriétaire d'un bien immobilier. "Si vous êtes déjà propriétaire d'un autre bien, la Commission appréciera selon le cas. Et il ne faut pas avoir déjà bénéficié d'un prêt ou d'une subvention (du même organisme)." Je ne vois pas quels sont les cas où cela n'est pas pénalisant si ça l'est pour moi : j'ai acheté avec ma petite soeur un studio 25.000 euros afin de l'aider à réaliser une première acquisition et paraitre crédible en co-empruntant, soit propriétaire indivis de 12.500 euros...

Enfin, pour expliquer pourquoi cette aide aurait été la bienvenue : le GIC nous a refusé le prêt préférentiel car notre taux d'endettement dépasse 33,33%, pour flirter avec les 50%, suite à notre emprunt bancaire.

Est-il possible d'exposer mon point de vue auprès du CSN, qu'en pensez-vous ?

si la chambre départementale a validé votre demande bien que n'entrant pas dans les conditions elle a du mettre sur le dossier un petit mot expliquant sa position, si à paris ils ont décidé de refuser, je ne sais pas s'il y a possibilité de discuter avec eux, leur décision étant prise au vu des éléments du dossier

Bonjour Tom44,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Merci de ta brève présentation et merci à ton moteur de recherches sur internet.
Il faut bien garder présent à l'esprit que les subventions accordées par le CSN siégeant en Comité Mixte via l'AGCM, ont exclusivement un caractère social.
Ce n'est donc pas forcément un dû.
L'ancienneté dans le notariat se calcule uniquement en fonction du temps d'immatriculation à la CRPCEN. Est-ce bien ton cas, compte-tenu de ton parcours particulier ?
Ce premier point mérite d'être éclairci avant toute chose.
Concernant la propriété d'un autre bien, quelle qu'en soit la raison, c'est la commission spécifique qui apprécie au cas particulier.
Maintenant, compte-tenu de ta situation de surendettement manifeste, est-il bien raisonnable de contribuer à te plonger dans les dettes ? (Rôle de conseil du notaire!) Là encore c'est la commission qui appréciera en son âme et conscience.
Juridiquement rien n'interdit à un demandeur de subvention auprès du CSN CM, de représenter un dossier précédemment refusé. Il suffit d'un bon argumentaire ou de faits nouveaux survenus depuis la première décision.
Cordialement.

Merci de votre réponse claire !

Une chose est sure : j'ai plus de trois ans d'immatriculation à la CRPCEN puisque après mon premier contrat de deux ans et cinq mois, j'ai été immatriculé à la CRPCEN au minimum pendant une durant ma formation (7 mois), avant une reprise d'activité d'environ quatre mois, puis à nouveau une formation où je n'ai pas été immatriculé CRPCEN (coupure d'environ un an). Si je comprend bien, ce critère d'ancienneté de 3 ans est donc rempli.

Concernant notre surendettement (merci du conseil tout de même !) : il ne tient qu'à notre emprunt immobilier actuel lié à l'acquisition de notre maison, pour laquelle la subvention a été demandée. Le banquier nous a suivi, notamment compte-tenu de nos diplômes (Notaire stagiaire actuellement me concernant) et une possiblité d'évolution, sachant que les premières années seront dures... (nous avons emprunté notre apport personnel à de la famille). Nous sommes jeunes (25 ans, ça va encore) et il faut se lancer, bien qu'il y ait un risque, que nous avons décidé de prendre, sinon on avance pas...

Mes droits indivis dans le studio ont été réellement pénalisants... Je regrette énormément d'avoir participé à l'achat du coup.

Je sais que cette subvention n'est pas un dû mais je suis surpris d'avoir été refusé aussi "sèchement" alors que je remplis les critères et que le caractère "social" (le mot ne me plait pas trop dans ce contexte) de ma demande est réel.

Après en avoir discuté avec quelques collègues de l'étude et d'en dehors, nous en venons à nous demander : si cette aide n'est pas attribuée aux stagiaires, qui peut réellement y prétendre ?

Je pense faire part de ces arguments au comité mixte mais j'ai bien peur que ce soit vain, l'acquisition étant signée depuis, nous sommes officiellement "sur-endettés" mais plutôt heureux d'habiter dans une maison qui nous plait (on se privera d'autres choses !!!) !

Bonsoir TOM44,
Merci de vos précisions.
Pensez-vous honnêtement qu'un notaire-stagiaire, dont le salaire est au minimum égal à T2 donc de 24622 euros bruts annuels, soit véritablement un "cas social digne d'intérêt" au sens généreux du terme et arithmétique des critères d'attribution des subventions du CSN CM?
Sans compter les revenus de votre conjoint (ou concubine) votre salaire brut est déjà de 35% supérieur au SMIC 2012.
Selon le guide 2012 de l'action sociale dans le notariat, le plafond des revenus fiscaux 2010 d'un célibataire, avant déduction, à ne pas dépasser est proche de 45% au-dessus du SMIC.
Pour un plafond, ce n'est pas si mal que ça, avouez-le !
Être notaire-stagiaire, ne fait pas obligatoirement de vous un bénéficiaire automatique d'une subvention à l'acquisition.
Pensez simplement qu'il y a beaucoup plus nécessiteux que vous, parmi les employés et techniciens du notariat, ayant bien plus de 3 ans d'ancienneté dans la profession.
Enfin, sachez que selon le rapport sur l'activité économique du notariat pour l'année 2010 dressé par le CSN, il y avait statistiquement :
- 26834 salariés au 31 décembre 2009 au-dessous du salaire annuel moyen de 32108 euros
- et 17828 salariés à la même date, au-dessus de ce salaire moyen.
Ces chiffres devraient vous éclairer sérieusement sur les réels besoins d'aides sociales en tout genre, de nos collègues les moins bien rémunérés notamment en raison d'un temps partiel imposé par leurs employeurs.
Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de réussite dans toutes vos entreprises personnelles.
Cordialement.

c'est exactement sur le fonds ce que je me suis abstenue de répondre hier soir mais avec moins de détails...
en effet je crois que notre notaire stagiaire n'a pas une idée réelle de ce qu'est un caractère social.

En effet, abstenez-vous de juger avant de connaître une situation complète, que vous ne connaissez pas.
Par ailleurs, mes revenus 2010 étaient largement inférieurs au SMIC !
D'un côté, j'ai l'impression de faire traiter de nantis et de l'autre de cas social qui ne se rend pas compte de son sur-endettement.
En tout cas, je comprend dorénavant la vision du comité mixte du CSN et je vais gagner du temps en évitant de refaire un courrier. Merci de vos réponses.

Bonjour Tom44,
Visiblement vous démarrez au quart de tour !
Sans vous offenser, sachez qu'un forum comme celui-ci, n'est pas le lieu approprié pour "juger d'une situation sociale préoccupante".
C'est à la commission paritaire (notaires et salariés) ad'hoc du CSN siégeant en Comité Mixte, d'apprécier souverainement chaque situation qui lui est honnêtement soumise.
Manifestement et selon la teneur de vos propos, dans votre tête, vous êtes déjà de "l'autre côté du Rubicon".
Alors, ne vous inquiétez pas, dans quelques années, vos profits notariaux seront-tels que vous n'aurez "plus rien à cirer" des œuvres sociales chèrement négociées par des salariés du notariat complètement désintéressés... eux!
Désolé d'être resté dans le très concret des chiffres légaux et statistiques tous parfaitement vérifiables et non dans la philosophie d'un " poussin chez les notaires-stagiaires ".
" C'est celâââaaa, gâââaaagnez du temps " (Car le temps c'est de l'argent!!!) et n'en faites pas perdre à vos collègues d’aujourd’hui et futurs serfs de demain.
Dont-acte et sans rancune.

Bonsoir,

J'ai découvert ce forum avec un moteur de recherche, celui-ci semble très intéressant pour les clercs !

Je me pose une question au sujet de la subvention acquisition du CSN.

Savez-vous si le critère d'ancienneté de trois ans dans la profession doit être rempli sous un cdi ? ou sous contrat de professionnalisation puis cdi, cela fonctionne aussi ?

Merci par avance pour votre réponse

Aurélie

Bonsoir Aurélie,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Merci également à ton moteur de recherches qui t'a permis de découvrir une création d'informations sociales à l'initiative de la FGCEN - FORCE OUVRIÈRE.
Si je me réfère aux critères communs à toutes les œuvres du CSN-Comité Mixte, figurant en page 2 du guide 2012 de l'action sociale dans le notariat, il est simplement indiqué "3 ans d'ancienneté ininterrompus dans la profession à compter du premier janvier de l'année en cours, sauf cas de chômage, maladie, maternité". Il n'est pas fait état d'une quelconque nature de contrat de travail dans le notariat. Donc l'ancienneté acquise au titre d'un contrat de professionnalisation compte dans les 3 ans ininterrompus.
Cordialement à ton écoute.

Merci pour la rapidité de votre réponse.

J'ai contacté le CSN Comité Mixte, qui m'a répondu que ces trois ans devait être sous un cdi. Or, j'ai une collègue qui en aurait bénéficié, il y a quelques années, dans la même situation, contrat pro et cdi.

Cette réponse ne m'a pas convaincu, est ce que je peux appeler la chambre départementale ? Est ce de leur compétence ?

Y a t'il des textes qui définissent clairement les critères d'attribution ?

Bonsoir Aurélie,
Je suppose que votre contact avec le CSN-Comité Mixte n'est pas par courrier, car si c'est le cas c'est une interprétation très personnelle de votre interlocuteur et en tous les cas sans aucun fondement juridique.
Merci de vos précisions qui me permettront de vous donner la marche à suivre pour introduire un recours amiable auprès du Président et du Secrétaire du CSN-Comité Mixte.
Cordialement.

J'ai pris contact par email, à l'adresse indiquée sur le guide de l'action sociale 2012.

Bonsoir Aurélie.
Merci de cette précision.
A mon avis votre interlocuteur s'est totalement fourvoyé.
L'indication figurant dans le guide 2012 sus-visé est très précise et il faut s'en tenir à celle-ci.
Je vous conseille d'adresser en la forme recommandée avec AR une réclamation aux président et secrétaire du CSN siégeant en Comité Mixte à PARIS en y joignant une photocopie de la page 2 du guide 2012 et une photocopie de votre courriel contenant votre question et la réponse obtenue.
Ensuite, si vous rencontrez une quelconque difficulté, faites nous le savoir, j'interviendrais personnellement auprès de qui de droit car tous les critères des œuvres sociales du CSN siégeant en Comité Mixte, sont approuvés en Assemblée Générale de l'organisme.
Dans l'attente,
Bien cordialement.