conjoncture actuelle

Notaires, avocats et experts-comptables définissent la holding animatrice

Trois professions réglementées, les notaires, les avocats et les experts-comptables ont présenté une définition commune de la holding animatrice afin de combattre, en l'absence de définition solide et stable, l'insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité.

Si la holding est porteuse d'avantages fiscaux nécessaires à la vie économique des entreprises, sa remise en cause pour des raisons d'interprétation administrative peut conduire à des difficultés financières de nature à contraindre fortement l'activité et réduire le potentiel de développement.

Par ce moyen, lesdites professions souhaitent introduire ce sujet dans le débat parlementaire à l'heure où débute l'examen du projet de loi de finances pour 2016 et proposent de participer à l'élaboration d'un amendement définitif.

Sources : CSN, CNB, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, communiqué, 3 nov. 2015

ndlr. Si vous n'avez pas encore saisi la nouvelle direction du notariat de "l'après MACRON", c'est que vous en êtes encore au Notariat de 1816... Je crains que nous n'ayons que le choix de nous adapter, à moins que vous ayez une meilleure idée.

UN COMMUNIQUE DU CSN QUI FAIT LE POINT SUR LA REFORME

Communiqué du CSN, qui fait le point sur l'avancement de la réforme Macron :

« 16 décembre 2015

SUIVI PAR Pierre-Luc Vogel

Textes d'application de la loi Macron - L'incertitude se prolonge :

Les notaires ont pu en prendre connaissance dès le lendemain de leur réception par le Conseil supérieur du notariat, le jeudi 3 et le dimanche 6 décembre : trois projets de décrets d'application de la loi Macron ont été transmis au CSN. Les questions sans réponse restent cependant nombreuses.

Difficile notamment de déterminer, acte par acte, ce que sera le nouveau tarif, étant donné le mode de calcul des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, évalués globalement à partir de nombreuses données statistiques établies par le CSN. Le texte vise aussi à encadrer la rémunération des notaires et sa variation, avec force formules mathématiques.

Sur l'installation, deux textes, le premier déterminant les critères de détermination des zones d'installation – sans préciser du reste l'unité géographique retenue pour établir cette cartographie – l'autre, plus dense, précisant notamment la procédure de nomination des officiers publics, sur le mode du « premier arrivé, premier servi ».

Ces décrets vont être soumis aux conseils et aux experts du CSN.

Période transitoire :

Le retard pris dans l'élaboration de ces textes a pour origine, outre les difficultés des services ministériels chargés de mettre en application une loi mal rédigée, les dissensions souterraines entre la Chancellerie et les services de Bercy. Pour le tarif, le décret ne sera probablement pas publié avant la mi-janvier 2016, après l'audition du CSN par l'Autorité de la concurrence, qui rendra ensuite son avis, et la délibération du Conseil d'État. Restera alors à attendre la publication des arrêtés, qui pourrait se faire en février : « Nous en passerons par des mesures transitoires qui durent », indiquait ainsi Pierre-Luc Vogel devant les notaires réunis à l'Assemblée de liaison le 30 novembre.

Interprofessionnalité :

Les dispositions relatives à l'interprofessionnalité d'exercice relèvent d'une ordonnance confiée à la Chancellerie, dont le projet devrait être connu fin décembre. Le ministère de l'Économie en élabore le volet capitalistique. »

Encore un peu de patience pour les DN désireux de s'installer !

Ils peuvent utiliser ce laps de temps pour peaufiner leur business plan, destiné à obtenir, entre autres, les indispensables concours bancaires (comme pour tout créateur d'entreprise).

(Source : www.avocats.notaires.over-blog.com)

Jeudi 25 Février 2016, lu sur le service Dépêches du Jurisclasseur :

Quel avenir pour les professions du droit en France ?

Quel avenir pour les professions du droit en France ? Tel était le thème de l'intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État lors de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 17 février dernier.

Faisant état du contexte actuel dans lequel les professions juridiques évoluent, Jean-Marc Sauvé a relevé que les notaires répondent aux attentes fortes et croissantes de sécurité juridique par leur fonction de conseil et par l'authentification des actes juridiques : « (...) la forme authentique diffuse en effet une sécurité juridique maximale ». L'essor des professions de droit lors de la dernière décennie s'est traduit aussi par un renouvellement des pratiques et l'entrée dans le numérique. Les notaires ont su moderniser leurs pratiques avec en particulier l'acte authentique électronique. S'agissant de ce que l'on nomme parfois l' « ubérisation » du droit : « il y a là un gisement de développement et d'innovation à exploiter, à condition qu'une régulation équilibrée et robuste soit adoptée et mise en œuvre, afin de préserver la fiabilité et la qualité des services juridiques ».

Le regard porté par les pouvoirs publics sur les professions du droit s'est ainsi renouvelé, « invitant à réexaminer ce qui fait leur spécificité ».

Jean-Marc Sauvé a rappelé les trois chantiers de modernisation qui touchent aux conditions et forme d'exercice de ces professions : assouplir sinon « libérer » leurs conditions d'exercice, diversifier et densifier les formes d'exercice des professions du droit et réviser leurs conditions financières d'exercice. À ce sujet, il est précisé qu'« avant la fin de ce mois, un décret devrait fixer une méthode de calcul de cette rémunération raisonnable, dans des limites précises et avec des bornes de variation ».

Afin de mener à bien ces trois chantiers, plusieurs conditions doivent être réunies :

- ne pas perdre de vue « les objectifs fondamentaux de la réforme engagée par la loi du 6 août 2015 », qui vise à « libérer les initiatives et les projets, mais aussi à garantir l'accessibilité du plus grand nombre aux services juridiques de base, cette accessibilité devant être préservée dans son volet financier grâce à la réforme tarifaire, mais aussi dans son volet territorial (...) » ;

- ne « pas déstabiliser l'efficacité et l'attractivité de notre modèle professionnel » : la réglementation tarifaire «  devra à ce titre être la plus simple et la plus souple possible, ménager une montée en puissance progressive (...). En outre, lorsque de nouvelles installations seront nécessaires, un mécanisme d'indemnisation devra, le cas échéant, être actionné, afin de ne pas faire subir un préjudice anormal et spécial aux professionnels déjà installés (...) » ;

- veiller à une « bonne coordination entre les professionnels du droit et, au sein de chaque profession, entre les différents types de structure et les différents modes d'exercice  », ainsi «  il est indispensable d'établir des règles précises et opérationnelles pour que les structures pluri-professionnelles, appelées à se développer, puissent fonctionner dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession ».

Jean-Marc Sauvé a conclu qu'« une plus ample respiration et une plus grande ouverture de ces professions paraissent raisonnables et possibles. Elles doivent donc être encouragées, sous réserve d'être maîtrisées ».

Pour aller plus loin :l'intégralité de l'intervention

Sources : Conseil d’État, intervention, 17 févr. 2016

Ndlr. Nul doute qu'après cette lecture, les salariés du notariat devront s'adapter rapidement au changement. Mais pas dans n'importe quelles conditions. Concertons-nous dans nos syndicats afin de garder la maitrise de notre avenir professionnel...

ACHAT-VENTE
Notaires : changement de tarifs imminent
C'est officiel ! Les tarifs des notaires changent. La réforme est attendue pour mars 2016, au plus tard. Si des remises pourront être consenties aux clients, des majorations de prix sont également possibles.
(Source : La lettre du 26 février 2016 du site Le Particulier.fr)

LE SALARIAT EST-IL MENACé ?

ENQUÊTE - S'il reste encore ultradominant, il est confronté depuis 2006 à une montée du travail indépendant, nourrie par les nouvelles technologies, le chômage de masse, et le rêve d'autonomie des jeunes générations.

Né à la fin du XIXe siècle en pleine révolution industrielle autour de l'usine et de la mine, le salariat forge depuis près de deux siècles le Code du travail, façonne le dialogue social et sous-tend tout notre système de protection sociale. Mais ce modèle est aujourd'hui confronté à une onde de choc. Une révolution silencieuse est en cours, résultant à la fois du chômage massif et d'une soif d'entreprendre inédite. L'ubérisation de l'économie, la création des plateformes collaboratives, la montée des autoentrepreneurs encouragent le développement de nouvelles formes d'emplois s'éloignant chaque jour un peu plus du cadre traditionnel. Adieu «métro, boulot, dodo»: le salariat est-il en train de vivre ses derniers instants?

• De plus en plus de non-salariés

C'est un fait: depuis une dizaine d'années, on assiste à une augmentation progressive du travail non salarié en ...

Cet article a été publié dans l'édition du Figaro du 29/03/2016 .

Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires

D'après le site http://www.leparticulier.fr à la date du 30/08/16 à 09:10 sous la plume de Stéphanie ALEXANDRE.

Afin de faciliter la recherche des héritiers, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.

Les notaires peuvent dorénavant obtenir directement de la part des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la communication des informations contenues dans le Ficoba, fichier qui recense tous les comptes bancaires en France. Cet accès sera toutefois réservé à l'officier ministériel chargé d'établir l'actif d'une succession, afin qu'il puisse identifier l'ensemble des comptes détenus par le défunt.

Réclamée depuis plusieurs années par la Cour des comptes, cette extension fait suite à l'obligation insérée dans la loi Eckert de juin 2014 portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence qui impose aux notaires chargés de régler une succession d'interroger le Ficoba.
Extension de la liste des personnes autorisées à consulter le Ficoba

En plus des notaires en charge d'une succession, le Ficoba peut être consulté par les agents de l'administration fiscale et de la direction générale des douanes, les huissiers de Justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la Répression des fraudes et de Tracfin, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF, entre autres), Pôle emploi, les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt publics de l'État et des autorités publiques indépendantes, mais aussi par certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires. L'accès aux informations est aussi ouvert à la personne concernée, à son tuteur et, à son décès, aux héritiers.

ndlr. La réforme du tarif des notaires, valait bien quelques petites contreparties...

Trouvé sur le site www.avocats.notaires.over-blog.com le 3 septembre 2016


Le rapport annuel 2015 du CSN indique que 9802 notaires (salariés inclus) ont reçu 3,8 millions d'actes authentiques.

Soit une moyenne de 388 actes par notaire.

Ça n'est qu'une moyenne : certains font beaucoup plus, et d'autres ...

Gageons que lorsqu'il y aura plus de notaires, du fait de la Liberté d'Installation, et donc une plus grande disponibilité des notaires, le nombre d'actes notariés augmentera car il regagnera des domaines hors monopole actuellement abandonnés, notamment le très vaste droit des affaires.

Les arrêtés concernant les zones d’installations: ils sont tout frais...

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033131504

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033131532

En résumé :

L'arrêté d'application de l'article 52 de la loi Macron, publié au JO du jour, établit la carte déterminant les 247 zones du territoire dites « d'installation libre », ainsi que les 60 zones du territoire dites « d'installation contrôlée » (dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence).

Cette carte, révisable dans deux ans, correspond à celle proposée par l'Autorité de la concurrence  le 9 juin dernier.

L'arrêté publie une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces 307 zones et précise leur composition communale. Il énumère par ailleurs les zones « d'installation libre », tout en fixant les recommandations d'installation des notaires dans celles-ci. Enfin, ce texte répertorie les zones « d'installation contrôlée ».

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi Macron, cet arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les 11 zones représentées en gris sur la carte, respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d'installation au sens du présent arrêté.

Source : A. 16 sept. 2016, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : JO, 20 sept. 2016, texte n° 9 (Revue Defrénois)

Ndlr. Lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 22 septembre 2016, la délégation patronale, a laissé transparaître ses craintes de voir naître des notaires low cost qui pratiqueraient des prix d'interventions très bas. Qui dit notaires low cost, doit peut être signifier pour elle salariés low cost ??? Il va nous falloir faire également attention au statut des salariés du notariat à l'intérieur des sociétés multiprofessionnelles (notaires + avocats + experts-comptables etc.). Seront-ils rattachés à la CRPCEN où à la Sécurité Sociale et quelle sera leur convention collective de rattachement?

Un article très intéressant des Affiches Parisiennes :

http://www.affiches-parisiennes.com/universite-d-ete-2016-l-interprofessionalite-une-veritable-opportunite-pour-les-experts-comptable-6566.html

"L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables

le 23 septembre 2016 - Quentin CLAUZON - Droit - Experts-comptables

L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables@INTERFIMO - Jérôme Capon, directeur régional Île-de-France ouest d'INTERFIMO.

La loi Macron a instauré, malgré quelques résistances, la pluriprofessionalité d'exercice. Les experts-comptables restent les mieux placés pour profiter de ces changements.

Si la loi Macron et l'arrivée de l'interprofessionnalité ont pu susciter de l'inquiétude, voire du rejet de la part de certaines professions réglementées, les experts-comptables y puiseront quant à eux de véritables opportunités, selon Jérôme Capon, directeur régional Île-de-France Ouest chez Interfimo (organisme de crédit destiné aux professions libérales).

Lors d'un atelier intitulé « L'interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c'est maintenant… ou presque » dispensé aux universités d'été des experts-comptables et commissaires aux comptes de paris et d'Île-de-France, Jérôme Capon a retracé les grandes lignes de ces changements, rythmés par la mise en place de la loi Macron.

La libéralisation du marché

Pour ce professionnel du crédit, l'interprofessionnalité d'exercice représente l'évolution normale de marchés qui se libéralisent et se déverrouillent de plus en plus.

L'ordonnance du 31 mars 2016 a donc « publié les règles du jeu général » des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice ou SPE, mais il faut encore attendre les décrets d'application, indique Jérôme Capon, qui précise que l'on a « le modèle, mais pas les spécificités » applicables à chaque profession. Ainsi, la date butoir pour la publication de ces décrets est fixée au 1er juillet 2017.

Quelle que soit la date de parution des décrets d'application, « ça va bouger », prévient-il. Pour le directeur régional d'Interfimo, les experts-comptables ont de leur côté « une longueur d'avance sur le sujet », et c'est aussi en cela que l'interprofessionnalité est source d'opportunités pour la profession.

Les experts-comptables ont de leur côté une « longueur d'avance sur le sujet ».

Concernant les apports de la loi Macron, Jérôme Capon relève certaines évolutions ayant un impact fort pour la société d'exercice libéral (SEL). Ainsi, la détention majoritaire pour des professionnels n'exerçant pas dans une SEL juridique est désormais possible, en capital et en droit de vote, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire.

Il faut savoir également qu'il ne sera pas possible d'y déroger par décret (selon la profession libérale visée), au contraire des professions de santé, par exemple.

En outre, le capital est également ouvert à des professionnels issus de l'Union européenne et de Suisse. De même, le nombre de participations n'est pas limité, contrairement aux professions de santé. Jérôme Capon précise qu'il est possible de trouver des cas où « un chirurgien-dentiste européen prendrait des parts dans une SEL chez un chirurgien-dentiste français ».

D'autres grandes modifications sont intervenues pour ces professions, avec notamment la postulation, qui a été élargie du tribunal de grande instance à la cour d'appel pour les avocats. Ou encore la possibilité qui a été donnée d'écarter le principe de l'unicité d'exercice, qui empêchait les avocats d'exercer au sein de plusieurs cabinets.

Plus de 30 000 avocats, notaires et huissiers avaient d'ailleurs défilé le 10 décembre 2014 selon le journal Le Monde, fustigeant notamment cette ouverture du capital, accusée de favoriser la création de grands groupes et de provoquer la disparition de certaines missions (le conseil de proximité par exemple).

Enfin, l'ouverture des SEL secondaires est désormais rendue possible, faisant entrer les professions réglementées « dans un marché concurrentiel moderne, un marché que vous, vous connaissez », renchérit Jérôme Capon à l'adresse de l'assistance.

L'arrivée progressive de la pluriprofessionnalité

Le tableau serait incomplet si l'on omettait de parler des SPFPL (sociétés de participations financières des professions libérales), Jérôme Capon rappelle qu'il s'agit de holdings de professions libérales, dont la création était possible mais sous des conditions restrictives.

René Keravel, président de la commission déontologie, avait pu résumer lors de la conférence « évolutions de la profession et déontologie » la genèse de cette structure. Les holdings ont donc été ouvertes pour les professions libérales par la loi Murcef du 11 décembre 2001.

Les experts-comptables ont pu s'y atteler dès le 7 mai 2012, avec la publication du décret leur permettant de créer des SPFPL monoprofessionnelles. « Nous avions déjà dans notre boîte à outils la société d'expertise comptable » a-t-il souligné, « mais au Conseil régional nous n'avons pas eu une seule inscription en la matière ».

C'est avec la loi du 28 mars 2011 que les choses se sont accélérées, avec la mise en place des SPFPL pluriprofessionnelles, permettant de détenir le capital de sept professions réglementées. Cette holding pouvait avoir des activités annexes animatrices des filiales, mais ne pouvait exercer l'activité professionnelle.

La loi Macron a corrigé cela, ouvrant cette fois les juristes et les experts-comptables à la pluriprofessionnalité d'exercice. Neuf professions sont désormais concernées (avocats, conseils en propriété industrielle, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires).

Jérôme Capon souligne sur ce point que les commissaires aux comptes ont été exclus de cette liste : il sera impossible d'être à la fois conseil et auditeur. Par conséquent, cela obligera certaines structures à « sortir les activités CAC », sous peine de ne pas pouvoir prendre des participations dans une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE).

Avocats et experts-compables main dans la main

« Les avocats ont déjà bien avancé sur le sujet », annonce le directeur régional d'Interfimo, si l'on se remémore les propos de Me Hervé Chemouli et Jack Demaison, qui ont insisté sur la « révolution professionnelle » que représentait cette réforme pour les avocats lors du Campus 2016. « De grosses structures qui vont se créer bientôt risquent de tout aspirer », avait averti Me Hervé Chemouli.

Jérôme Capon souligne quant à lui que des projets réunissant avocats, experts-comptables et notaires sont d'ores et déjà en route, avant même la publication des décrets d'application.

Stéphane Cohen, président de l'ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France avait indiqué dans nos colonnes (n° 53) souhaiter « voir naître une grande profession unie autour de l'entreprise (…) à travers des associations capitalistiques ou d'entreprise ». Ainsi, grâce à « l'interprofessionnalité au sein de sociétés d'exercice, chacun pourra travailler côte à côte avec sa déontologie et son éthique ». Ces nouveautés seront à même de « [favoriser] l'entreprise, qui a besoin de la bonne réponse au bon moment », avait-il spécifié.

Même chose pour Laurent Benoudiz, président du Club expert patrimoine, qui expliquait dans une interview (n° 48) au sujet de la gestion de patrimoine qu'il « est indispensable de collaborer entre professionnels du chiffre et du droit (…) sur ce type de mission, on s'aperçoit que l'on travaille bien lorsque l'on travaille tous ensemble ».

La pluriprofessionnalité en pratique

Ainsi, Jérôme Capon précise que dès lors que dans la SPE « on trouvera au capital des avocats ou des notaires », ladite structure pourra exercer ces activités. Il suffira de posséder une part ainsi qu'une action, et de faire partie de la gouvernance de l'entreprise (conseil d'administration ou conseil de surveillance). Par exemple, la présence d'un notaire dans les organes de gouvernance de la structure permettra à la SPE d'exercer l'activité de notaire.

Concernant la structure juridique, cette SPE sera une société de droit commun, du moment qu'elle ne confère pas la qualité de commerçant à ses associés (sont exclues les sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite par actions). Bien sûr, la possibilité d'exercer ces actes ne pourra se faire que par l'intermédiaire des membres de la profession concernée.

Reste que certains points devront faire l'objet de précisions, tels que l'indépendance des différents professionnels intégrés à ces structures, leur déontologie ou encore le secret professionnel, qui se transformera en une sorte de secret professionnel partagé, selon René Keravel.

Pour finir, le directeur régional Ouest d'interfimo note quelques interrogations futures : comment équilibrer les professions dans la gouvernance de l'entreprise ? Comment évaluer les clientèles des différentes professions ? Comment traiter les différents statuts des collaborateurs au sein de l'entreprise ?

Autant de questions qui devront être éclaircies par les différents décrets, mais aussi par les codes de déontologie des neuf professions concernées. Si l'interprofessionnalité d'exercice « n'est pas pour tout de suite », conclut Jérôme Capon, « ceux qui sont les mieux préparés aujourd'hui s'adapteront le mieux à l'interprofessionnalité demain »."

L'interpro est aussi une opportunité pour les notaires, notamment ceux qui s'intéressent à l'entreprise.