CONGES PAYES + JOURNES FRACTIONNEMENT + PRESCRIPTION

Vaste sujet. Je vais essayer d'être simple :
1.- Quelle est la régle normale de prescription des congés payés.
2.- Concernant les journées de fractionnement, deux jours peuvent être acquises par ans. D'une part, ces jours sont-ils en fonction des congés (un salarie à mi-temps ou à 2/3 temps remplissant par ailleurs les conditions a-t-il droit à 2 jours, ou ces journées sont-elles en fonction du temps travaillé.
3.- Ces journées de fractionnement suivent-elles la même règle de prescription que les congés payés. En d'autre terme, un salarié qui se reveille concernant ces journées de récupération peut-il se réveiller et réclamer toutes les journées de récupération des années passées ?
Merci.
Ne cherchez pas d'où je viens : je suis un ancien, plus connu sous le nom de "ratatouille", mais je ne me souviens plus exactement de mon mot de passe ni, surtout (car on peut récupérer ce mot de passe) l'adresse que je vous avais connée, et ne tenais pas à ce que mon mot de passe arrive sur l'adresse internet de l'étude que j'ai dû vous donner à l'époque.
Mais ces histoires de prescriptions sont utiles à connaître pour tous, je pense.
Cordialement.

Bonjour ratatouillebis,
Tu penses bien que je me souviens parfaitement de ton pseudo et du notaire qui est derrière. Il est tellement peu courant qu'un notaire ose ouvertement se présenter sur un forum de salariés que ça mérite d'être salué.

Voici succinctement mes réponses :

1/ Ouverture du droit à congés payés :
Résulte de l'article L3141-1 du code du travail.
S'agissant des salariés à temps partiel, ils ont les mêmes droits à congé que les salariés à temps plein. L'horaire pratiqué pendant les mois de travail effectif étant sans incidence sur le droit et la durée du congé.

2/ Congés payés et jours de fractionnement :
Dans le présent forum, il existe déjà un sujet sur les "congés payés et fractionnement". Tu peux t'y reporter car j'ai déjà traité ce sujet le 19 avril 2007. N'hésites pas à utiliser l'onglet "Rechercher" figurant en entête du présent forum pour retrouver les sujets qui t'intéressent.

3/ Différence entre jours de congés payés et jours de fractionnement :
A défaut de définition particulière des jours de fractionnement, ce sont des jours de congés payés comme les autres. Ni plus, ni moins.

4/ Règle de prescription des congés payés :
Le point de départ de la prescription des congés payés est la date d'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient été pris (Cass. soc. 12 mars 2002, n° 979 FSD) Sauf application du 4ème alinéa de l'article 18.1 de notre CCN.

Pour plus d'explications je te conseilles, si tu le permets, car je ne suis pas le service droit du travail du CSN (LOL), de consulter le site Internet suivant :

C'est très complet pour les généralités de la matière.
Cordialement.

Bonjour RWM, et merci de te rappeler de moi ...
Concernant le sujet des journées de fractionnement, il ne m'avait pas échappé que le sujet avait été traité : dans un autre sujet, récent, tu as conseillé à l'interlocuteur de regarder, en lui indiquant le boutout "rechercher". Tu vois : je lis !
Mais c'est le problème de la prescription qui m'interesse : je n'ai jamais indiqué à l'Etude la possibilité de ces fameuses journées (je suis patron, tout de même, et la convention collective est, véritablement, à la disposition de tous). alors, question : un salarié peut-il s'apercevoir tout d'un coup de cette aubaine et demander sur les années passées ? A te lire, il me semble que non (ne parlons pas des exception de l'article 18 de la C.C.). Aurais-tu la gentillesse de me confirmer ? Un grand merci.

Par contre, je ne suis pas tout-à-fait d'accord avec toi sur les journées de congés qui sont des journées de congés quel que soit le temps de travail. Il y a 5 semaines de congés. si le travail est à 3/5èmes, les semaines seront à 3/5èmes également. Et encore question : ces 2 jours sont entiers ? Quoi que toute journée de congé est due en entier, donc la question est ici sans objet, mais par contre elle a sa pleine utilité en cas de travail à mi-temps ?

Cordialement, et merci des précisions

"Le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein, et dont la rémunération est égale au 10ème de la rémunération totale qu'il a perçu au cours de la période de référence, ou, si elle plus favorable, au montant de la rémunération qu'il aurait perçue q'i avait continué à travaillé" Cass Soc 22 Février 2000.

Les salariés à temps partiel ont droit à la même durée de congés payés que les salariés à temps complet. En effet, l'horaire pratiqué est sans incidence sur le droit et la durée du congé (Cass. soc-, 17 mars 1999, n° 96-45.167, Serret c/APEl de Chambéry). Toute période d'un mois, de quatre semaines ou de vingt-quatre jours ouvrables, donne donc droit au salarié à temps partiel à 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail, ceci quels que soient les horaires de travail. Ainsi, un salarié à temps partiel travaillant 5 jours par semaine pendant 4 semaines, bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés.

Bonsoir ratatouillebis,

Jours de fractionnement :
Il me semble avoir répondu à cette question dans le sujet "congés et fractionnement" le jeudi 19 avril 2007 22:50.
A mon avis, il ne faut pas faire compliqué, lorsque l'on peut faire simple. Les congés payés ne sont pas dûs rétroactivement, dès lors qu'ils n'ont jamais été mentionnés dans les demandes des salariés et les accords de l'employeur. A ma connaissance, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les jours de fractionnement ne sont pas dus au-delà de la période légale de référence. Ce qui veut dire dans ton cas qu'il ne faut s'en tenir présentement, qu'à la seule période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.

Congés payés des salariés à temps partiel :
Il ne fait aucun doute pour moi comme pour tous les professionnels du droit du travail, que ces salariés acquièrent des jours de congés payés de la même manière que les salariés à plein temps. C'est à dire pour nous dans le notariat : 30 jours ouvrables.
Par contre le décompte de leurs jours de congés payés doit s'opérer comme pour tous les salariés à temps complet. En conséquence, les jours de congés ne commencent à être décomptés qu'à partir du jour ouvrable normalement travaillé, et tous les jours ouvrables compris dans leur période de congés s'imputent sur la durée de leurs congés (Cass. soc. 22 février 2000, n° 97-43.515)
Exemple :
- un salarié travaille le matin 5 jours par semaine. S'il part en congé pendant deux semaines, il lui est décompté 12 jours (ouvrables) de congé;
- un salarié travaille trois jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi. S'il part en congé le mercredi soir, ses jours de congé ne sont décomptés qu'à partir du lundi suivant, c'est à dire le premier jour ouvrable normalement travaillé. En revanche, s'il part le mardi soir, le décompte commence dès le lendemain;
(Source : Mémo social 2006 de LIAISONS SOCIALES)

Est-ce plus clair maintenant dans ton esprit? Pour avoir un point de vue officiel tu peux t'adresser à l'inspection du travail dont tu dépends. Il n'y a aucun mal à se renseigner à la source.
Bonne réflexion et cordialement.

Moins d'actes c'est vrai, mais quantifier n'est pas qualifier et les nouveaux compromis arrivés vont directement sur la boite mail perso d'un des boss pour que l'autre notaire n'y voit rien (qques employés sont complices de cela).

La recherche de solutions pour garder son personnel n'est à l'évidence pas de mise..

Pendant ce temps, on s'inquiète, toutes les cinq, pour notre sort,
suite à un entretien "informel" depuis, pression? dépression? chacun pour soi ? tous ensemble ? c'est en tout cas un jeu dangereux

Je vais me syndiquer : ce serait dommage de passer à côté de démarches utiles et justes à faire pour se défendre et pour provoquer des insomnies à ces patrons, pour qui le "temps des négriers" dans ma région est toujours d'actualité, dans des formes différentes certes, mais le fond, hum!!...
Car je vais opter pour le licenciement économique abusif, après avoir mon solde de tout compte et ma lettre de licenciement comme conseillé par RWM..
Merci pour vos messages à toutes et tous

Bonsoir Myosotis,
Ton message est très intéressant, dommage que tu l'ais mal classé, car il se trouve dans le sujet "Congés payés + journées fractionnement + prescription" alors qu'il concerne la situation économique actuelle dans le notariat, donc la conjoncture.
Cordialement.