CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT

Je suis intervenue auprès de mes patrons pour demander d'appliquer le fractionnement des congés payés. Il m'a été répondu que, soit il est pris quatre semaines de congés payés en suivant et dès lors le fractionnement n'a pas lieu d'être, soit, pour les personnes qui le désirent, il peut être pris que quelques jours de temps en temps mais à la condition de renoncer dès lors au fractionnement. Cette réponse me laisse assez perplexe, puisque dans ces conditions le fractionnement ne peut jamais être appliqué. Merci de me dire ce que vous en pensez.

Chère Constant,
Un salarié acquiert des jours de congés supplémentaires dits "jours de fractionnement" lorsqu'il prend une fraction de son congé principal (c'est-à-dire hors 5ème semaine) en dehors de la période légale de congés qui s'écoule du 1er mai au 31 octobre (Art. L.223-8 du code du travail). Ce droit naît du seul fractionnement, peu important que le salarié ou l'employeur en ait pris l'initiative (Cass. soc. 19 juin 2002, BG V n°207).
Le salarié qui "pose" dans le respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, hors 5ème semaine, de 3 à 5 jours ouvrables de congés payés hors la période 1er mai - 31 octobre, acquiert 1 jour supplémentaire. Pour 6 jours hors période, il gagne 2 jours supplémentaires.
Voilà la règle de droit positif telle qu'elle expliquée dans tous les bons manuels de droit du travail appliqué.
Conclusion, sachant que c'est l'employeur qui fixe avant le 1er mars de chaque année l'ordre des dates de départ en congé, il est bien évident qu'il peut exiger une prise de congés de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et faire ainsi échec, tout à fait légalement, aux jours de fractionnement. C'est au salarié d'en tirer la conclusion en fonction de ses préférences personnelles de répartition de ses vacances...
Bien cordialement.

Salut, je suis comptable depuis 6 ans et souhaite avoir une info complémentaire concernant le fractionnement des congès payés.
Si les 4 semaines prises, durant la période du 01/05 au 31/10, ne sont pas consécutives, c'est à dire 1 semaine en Juin, 2 en Août et 1 en Octobre, je pense que le droit à jour supplémentaire s'applique ? Puis en avoir confirmation.
De plus à titre d'info, y a t il beaucoup de salariés qui bénéficient de 4 semaines consécutives car déjà que 3 semaines parraissent une éternité à mes employeur, je vois pas comment ils peuvent accepter 4 semaines consécutives.

Merci pour vos éclaircissement.

pour ton info : je suis une des rares à l'étude, mais je le fais depuis des années : 4 semaines affilées en aout et le reste en mai en général.

Bonjour sdd47,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Réponse à ta question : les jours de fractionnement ne s'acquièrent que pour les congés pris hors la période 1er mai, 31 octobre, comme expliqué dans mon post ci-dessus du 19 avril 2007 22:50.
Pour les 4 semaines consécutives, tout dépend du nombre de salariés de l'office et de son organisation interne. Par exemple, si le collaborateur en congés payés est partiellement remplacé durant son absence, il n'y a pas de problème. C'est aussi le cas lorsqu'il y a fermeture complète de l'office.
Cordialement.

J'ai connu le site puis le forum suite aux fax des lettres d'informations que nous recevons à l'étude.

Si je comprend bien, dans la mesure ou, moins de 4 semaines de congès consécutives ou non, prises durant la période du 01/05/ au 31/10, le salarié a droit à des jours supplémentaires.

rebonjour sdd47,
Désolé tu as mal compris, car c'est exactement l'inverse. Les jours de fractionnement ne s'acquièrent que pour les congés pris HORS LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE. Il me semble pourtant avoir été très clair dans mes post sur le sujet... Durant (pendant la durée) est le contraire de hors (indique l'extériorité ou l'exclusion) en français.
Cordialement

Oui, c'est ce que je dis aussi car dans mon message, je parle de "MOINS" de 4 semaines durant la période, ce qui implique que les jours restants sont pris hors période du 01/05 au 31/10.

Re bonjour sdd47,
Pourtant ce n'est pas le sens de ton premier post de ce jour sur le sujet. Oubien j'ai dû fumer de l'herbe, sans m'en rendre compte LOL.
Attention la 5ème semaine n'est pas à prendre en compte pour l'octroi de jours de fractionnement !
Cordialement.

BOnsoir tout le monde,

ce message m'interpelle car chez nous voilà ce qui se passe pour les congés. Déjà le patron ne les fixe pas au 1er mars. C nous qd on veut avec leur accord, pour ceux d'été on voit ça en avril mai voir plus tard.

Pour moi je prends en général, 15 jours en été, 1 semaine en novembre, 1 semaine en février et 1 semaine en avril.

ça me fait 3 semaines prises hors période légale ça veut dire que j'aurais droit à des jours ???? on fait quasimment outes ça. Ce qu'on sait c que si on prend 15 jours ocnsécutifs on a droit à 2.5j en + de parrt la convention collective.

Merci à celui ou celle qui voudra bien me répondre



PS : négociation en cours pour application de l'avenant n° 11, à la prochaine pour vous en indiquer l'issue

ben écoute si on te donnes 2,5 jours en plus quand tu prends 15 jours consécutifs surtout ne remue pas le schmilblik prends et tais toi

Bonsoir Alienor35,
Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires (pour fractionnement) sont dus, que le fractionnement soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié (Cass.soc. 4-7-2001 n°3302).
La renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas, et l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve (Cass. soc. 4-11-1988 n° 3845) preuve non rapportée par l'existence d'une note de service subordonnant le fractionnement à une renonciation (en ce sens Cass. soc.10-7-1986) ou la non-réclamation de ces jours pendant 21 ans (Cass. soc. 3-3-1988 n°947).
Par contre je ne comprends pas ta phrase "Ce qu'on sait ... de parrt la convention collective."??? Quel est le numéro de cet article de la CCN qui accorderait 2,5 j en + ?
Cordialement.

hello
bah il parait que par la convention collective qui nous accrde ces 2.5j en + pour 15 j de posés consécutivement voilà

tu devrais la lire la CC c'est pas du tout ça, mais comme dit plus haut si on vous accorde ces 2,5 j pour 15 jours consécutifs gardez les

Bonjour Alienor35,
As-tu trouvé le numéro de l'article de la convention collective nationale du notariat qui octroirait 2,5 jours de congés supplémentaires dit "de fractionnement" pour 15 jours consécutifs de congés payés pris hors période légale?
J'ai hâte de te lire et je ne dois pas être le seul.
Cordialement.

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si le ou les jours de congés supplémentaires acquis après fractionnement du congé principal sont acquis pour la période en cours (par exemple à compter du 1er novembre, date à laquelle on peut calculer le droit à un congé supplémentaire) ou pour la période suivante, à compter 1er mai suivant ?

Merci d'avance à ceux qui sauront apporter la réponse.

Bonsoir Uldrich,
Les jours supplémentaires de fractionnement sont acquis dès que les congés fractionnés ont été pris. Pourquoi vouloir les reporter alors que le texte réglementaire ne prévoit rien ?
Cordialement.

Bonsoir et merci pour cette information. Effectivement, vu sous cet angle, pourquoi attendre ?

Je sens que nous allons rire, à l'étude, en novembre.

(Oui car là où je travaille, le fractionnement "ne se pratique plus depuis qu'on est aux 35 heures")

Bonsoir Uldrich,
Je ne vois pas du tout le rapport entre une durée de travail de 35 heures hebdomadaires et la suppression des jours de fractionnement des congés payés pris en dehors de la période normale.
Pourrais-tu nous donner quelques explications ?
Cordialement.

Bonjour,

Ah mais moi non plus, je vois pas le rapport ! Mais le principe du patron, c'est d'affirmer les pires absurdités avec un aplomb du même acabit. Et ça passe. Ainsi, quand une de mes collègues a voulu profiter du principe du fractionnement inscrit au Code du Travail et confirmé par la convention collective du Notariat, il lui a été rétorqué, en résumé, que du fait du passage aux 35 heures et des RTT, ce congé supplémentaire n'avait plus de fondement. Ça s'passe comme ça dans le Notariat.

C'est pour ça que je dis que nous allons rire, le moment venu, puisque j'entends bien, cette année, profiter de ce congé supplémentaire.

Je ne manquerai pas de vous faire un rapport détaillé. Je pense que ça vaudra le détour.

Bonjour Uldrich,
J'ignorais que dans le notariat, "le raisonnement par l'absurde", avait encore droit de cité !!! Certains notaires ne manquent vraiment pas de culot en matière de droit du travail, dont ils sont de parfaits ignares. Il y a vraiment du boulot à faire pour qu'ils acceptent d'y comprendre quelque chose, sans a priori...
Bon courage
Cordialement.

Bonjour,

Quelle heureuse coïncidence que ce fax n°38 de la FGCEN-FO qui circule actuellement dans les études et qui n'a pas pu être intercepté par qui que ce soit de mal intentionné ! C'est justement une piqûre de rappel concernant ce fractionnement des congés.

Affichage et diffusion !

PS : Peut-on déduire que si l'on compte en jours ouvrés, on obtient un jour de congé supplémentaire si l'on prend entre 3 et 4 jours du congé principal hors de la période estival, et deux jours de congé supplémentaires si l'on prend 5 jours ou plus du congé principal hors e la période estival ?

Bonjour Uldrich,
La réponse à ton PS est contenue dans mon post ci-dessus du 19 avril 2007 22:50. Il n'y a pas de distingo en la matière entre jour ouvrable et jour ouvré. Il faut cesser de vouloir compliquer les choses simples !!!
Cordialement

Bonjour à tous,

Pour faire suite aux discussions ci-dessus, quid d'un salarié qui a pu, pendant l'été 2009, profiter d'un reliquat de congés sur 2008/2009 non soldé au 30 avril 2009 (ce qui est une habitude au sein de l'étude) ?

Est-ce que l'implication d'un précédent congé non soldé dans le calcul peut faire tomber le droit au fractionnement ? Ni le code du travail ni la convention collective n'en parlent explicitement puisque chaque salarié est censé solder ses congés au 30 avril de chaque année.