Négociateur immobilier chez un notaire ?

Chers amis,
Il m'a été demandé d'expliquer les bases juridiques de cette fonction très particulière.
Je vais procéder à une recherche sérieuse sur le sujet et j'y répondrais le mois prochain, car pour l'heure je prends une semaine de vacances au soleil. A bientôt. Cordialement.

RWM a écrit:

Chers amis,
Il m'a été demandé d'expliquer les bases juridiques de cette fonction très particulière.
Je vais procéder à une recherche sérieuse sur le sujet et j'y répondrais le mois prochain, car pour l'heure je prends une semaine de vacances au soleil. A bientôt. Cordialement.

bonnes vacs !

RWM a écrit:

Chers amis,
Il m'a été demandé d'expliquer les bases juridiques de cette fonction très particulière.
Je vais procéder à une recherche sérieuse sur le sujet et j'y répondrais le mois prochain, car pour l'heure je prends une semaine de vacances au soleil. A bientôt. Cordialement.

Merci de ta participation et bonne vacances

Merci beaucoup de vos messages de bonnes vacances.
Demain à cette heure là je serais en pleine mer en direction du détroit de Gibraltar et j'aurais une pensée pour vous les damnés du boulot !!!
Bien cordialement et bon courage.

RWM
Bon voyage, et passe à l'ombre

Actuellement je suis clerc négociateur au coef. 140 - T1 (expérience 9 ans). Qu'en pensez vous ?
Mon travail consiste à l'expertise des biens (vente ou succession), négociation, rédaction et réception des compromis de vente négociés, formalités préalables, visite et rédaction des contrats de locations, certificat d'urbanisme, recherche des servitudes (droit d'eau-passage...).
Passez de bonnes vacances et à bientôt.
Merci.

Actuellement je suis clerc négociateur au coef. 140 - T1 (expérience 9 ans). Qu'en pensez vous ?
Mon travail consiste à l'expertise des biens (vente ou succession), négociation, rédaction et réception des compromis de vente négociés, formalités préalables, visite et rédaction des contrats de locations, certificat d'urbanisme, recherche des servitudes (droit d'eau-passage...).
Passez de bonnes vacances et à bientôt.
Merci.

Salut MTP,
Selon la CCN du Notariat en date du 8 juin 2001, la classification de base d'un négociateur relève du niveau 2 T2 coefficient 146, la classification d'un négociateur expert relève du niveau 3 T3 coeffcient 195.
Sachant que la classification est une chose et le salaire une autre, pourrais-tu préciser si ton salaire est simplement fixe ou fixe plus une partie mobile calculée selon les biens transactionnés par tes soins.
Enfin as-tu accepté ta classification dans le cadre de la mise en place de ladite CCN du 8 juin 2001 et dans le respect de l'article 15.5 ?
Cordialement.

bonjour
J'ai actuellement une prime de 10 % sur la négociation de mes ventes signées.
J'ai accepté cette qualification car on ne m'a pas laisser le choix (changement de notaire en même temps que cette convention).
Quelle est la différence entre un négociateur expert et un clerc négociateur ?
BONNE REPRISE...

Salut MTP,
Merci beaucoup de tes voeux de bonne reprise. A dire vrai je n'ai pas vu passer la journée, comme toujours après une absence...
Tu me demande la différence "notariale" entre un négociateur et un négociateur expert. C'est très simple, le second en plus de l'activité du premier, est capable d'établir un rapport d'expertise, tel qu'en exige les tribunaux par exemple. Selon le dictionnaire et la pratique, un expert est celui qui connaît très bien quelque chose grâce à une très longue pratique.
Un certain nombre de nos collègues négociateurs-experts dans un office notarial est également expert près les tribunaux. Il suffit d'en faire la demande auprès d'un TGI et de remplir un dossier de présentation.
En ma qualité de principal clerc, je connais bien la pratique générale du droit, aussi je suis très surpris, qu'un notaire digne de ce nom, ne laisse pas le choix de la signature d'un contrat quel qu'il soit à l'un de ses salariés. Cela s'appelle du dol tel que défini à l'article 1116 du code civil. Merci de te reporter à cet article, car ton contrat de travail est un contrat synallagmatique relevant de l'article 1102 du code civil.
Bien cordialement.

Ami JOBO,
Voici le résultat de mes premières investigations concernant le négociateur immobilier chez un notaire.
Tout d'abord, il n'y a aucune définition théorique de ce métier traditionnel du notariat. N'oublions pas que les notaires existaient bien avant les agents immobiliers, puisque créés sous leur forme quasi actuelle au 17ème siècle. Sauf erreur, la profession d'agent immobilier est une profession du 20ème siècle.
Le négociateur immobilier, est chargé de vendre ou de louer des biens, il est celui qui est l'intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs ou entre les bailleurs et les locataires.
Son rôle, rédiger et régulariser les mandats, faire visiter les maisons, appartements, terrains et autres locaux à vendre. Etablir les bons de visite, les avants-contrats (promesse de vente, compromis de vente, promesse d'achat, engagement de location) Négocier l'achat des biens en amont et suivre les affaires jusqu'à la signature de l'avant-contrat.
Le conseil est primordial pour fidéliser la clientèle. Le négociateur joue un rôle d'expert et doit posséder les compétences théroriques nécessaires pour répondre à des questions de plus en plus techniques.
Accessoirement, il rédige les annonces des biens à vendre et négocie les contrats et supports de publicité. (presse, audio-vidéo, internet).
Dans le notariat, qui est une profession réglementée, il est obligatoirement salarié et soumis à la CCN du notariat du 8 juin 2001. Son salaire comprend souvent une partie fixe + % + remboursement de frais de déplacements et téléphone, s'il utilise son véhicule personnel et son téléphone personnel, bien entendu. Pour les classifications minima et montants (généralement librement négociés), voir ce qui a déjà été dit dans ce sujet du Forum.
Il n'a pas le droit de démarcher les clients qui ne sont pas déjà clients de l'office qui l'emploie. Le fichier clients de l'étude sera donc sa source essentielle de biens à vendre ou à louer. Son secteur géographique sera donc restreint par rapport au négociateur immobilier d'agence immobilière.
On peut devenir négociateur avec un bac + 2, mais dans une agence de conseil en immobilier d'entreprise, il faudra prévoir un bac + 4 ou 5. C'est dans cette fourchette que doit se trouver le négociateur immobilier salarié d'un notaire.
Affaire à suivre ...
Cordialement.

Ami JOBO,
Voici la suite de mes premières recherches.
Dans un avenant n° 18 du 31 mai 1999 de la CCN de l'immobilier, relatif à un nouveau statut du négociateur immobilier j'ai relevé :
- l'objet de l'avenant était de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) ne relevant pas de la réglementation de la durée du travail, car l'horaire n'est pas contrôlable et rémunéré principalement à la commission.
NB Dans le notariat le négociateur est toujours engagé par un seul employeur et il n'est jamais admis, que l'horaire de travail d'un négociateur n'est pas contrôlable. Curieux !
- Le temps de travail du négociateur immobilier n'étant pas contrôlable et ne pouvant pas relever de la réglementation de la durée du travail, le contrat de travail peut prévoir dans quelles conditions le salarié rend compte de son activité.
NB Intéressant pour éviter en pratique, une source inévitable de contentieux.
- La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur.
La rémunération minimum conventionnelle suivante pouvant constituer en tout ou en partie une avance sur commissions.
Le négociateur immobilier 1er échelon aura droit pour chaque mois travaillé à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive;
Pour les 3 premiers mois d'emploi, non inférieure à 162 fois la valeur du point prévu par la CCN de l'immobilier;
Pour les 3 mois suivants, non inférieure à 186 fois la valeur du point prévu par la CCN de l'immobilier;
A partir du 3ème trimestre d'emploi, non inférieure à 210 fois la valeur du point prévu par la CCN de l'immobilier;
A partir du 4ème trimestre d'emploi, non inférieure à 235 fois la valeur du point prévu par la CCN de l'immobilier.
L'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures à la rémunération minimum mensuelle conventionnelle et revenir à celle-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie.
- Frais professionnels : les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier, soit la prise en compte des frais professionnels plafonnés ou non, soit l'inclusion des frais professionnels dans la rémunération minimum conventionnelle.
NB Attention dans cette dernière possibilité à la flambée des prix des carburants!
- Congés payés : l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail : soit l'application de la CCN de l'immobilier, soit l'application de la solution de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle.
- Maladie - accident du travail - maternité : en ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur nimmobilier, soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel, soit que seule rémunération minimum conventionnelle est maintenue avec règlement des seules commissions échues.
- Droit de suite : le négociateur immobilier bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
* pour toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans la durée du droit de suite;
* ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail.
A compter de l'expiration du contrat de travail, la durée de ce droit de suite ne peut être inférieure à 3 mois.
La durée, comme le taux et l'assiette de calcul de la commission, seront précisées librement au contrat de travail.
En conséquence, l'employeur remettra un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donnera la liste des affaires en cours et le montant des rémunérations correspondant, auxquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre en cas de réalisation desdites affaires. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée, sera établi à l'expiration de ce droit de suite.
Affaire à suivre... Cordialement

Chers amis,
Voici, pour conclure, sur le sujet demandé, quelques réflexions après la lecture d'un article du Figaro du 6 février 2006, intitulé "Les agences immobilières recrutent". Depuis plusieurs années la bonne santé de l'immobilier français n'est plus à démontrer. Plusieurs facteurs expliquent cette bonne tenue : la progression de la population, l'attrait de la France pour les investisseurs étrangers. Les agents immobiliers, comme les promoteurs et les notaires, profitent de cette vague porteuse. Les professionnels sont unanimes, c'est un métier d'avenir! Ce secteur, notariat compris est ouvert à tous les types de profils, diplômés ou autodidactes. Ce métier peut être fait par toute personne qui aime le contact humain et disponible. En fait il existe encore très peu de cursus préparant à l'immobilier, alors même que le métier se professionnalise de plus en plus. Une des particularités du métier de négociateur est en effet qu'une grande partie de l'apprentissage se fait sur le terrain. C'est au contact de la réalité et en fonction des besoins des acheteurs que les négociateurs se forment à la fiscalité, au droit ... mais aussi grâce à la formation continue.
Les rémunérations peuvent atteindre des niveaux très attrayants. Dans le notariat, mystère ? Si un débutant commence sa carrière à 30.000€ par an selon les enseignes, ses revenus peuvent décoller pour franchir le seuil de 100.000€ par an, voire 150.000€ " pour les meilleurs consultants". A condition d'avoir une "hygiène de travail et de la méthodologie, les résultats tombent automatiquement" selon les professionnels. Dans le notariat, il n'existe à ma connaissance aucune enquête ou sondage sur les salaires réels de nos collègues négociateurs. Peut-être que ceux qui viendront sur ce forum, pourraient nous renseigner sur la fourchette des salaires des négociateurs du notariat ?
J'espère avoir répondu à votre attente sur ce sujet et demeure à votre écoute. Cordialement.

Bonjour a tous je suis nouveau sur ce forum
J'ai lu sur un site que pour exercer le metier de Negociateur Immobilier chez un Notaire - le Diplome du 1er Cycle de l'Ecole de Notariat suffit [parmis les autres Diplomes BTS Immobilier] quelqu'un peut il m'apporter la confirmation ? Merci
De meme il y a un debat avec un collegue - je lui ai dit que le Diplome du 1er cycle de l'Ecole de Notariat etant homologue Niveau III celui est donc du niveau Bac+2 donc du niveau d'un Deug ou BTS - Est-ce vrai ?
Merci

Salut MICHEL,
En fait aucun diplôme d'aucune sorte sorte n'est OBLIGATOIRE, pour exercer le métier de négociateur immobilier, que ce soit dans le notariat ou ailleurs. Comme je l'ai dit plus avant dans cette rubrique " ce métier est ouvert à tous les types de profils, diplômés ou autodidactes ". Il serait intéressant de savoir sur quel site tu as vu cette EXIGENCE MINIMUM du diplôme de 1er cycle d'une école de notariat. Peux-tu nous le dire? Cordialement.

Bonjour RWM
J'ai trouver cette information sur le site www.notaires.fr ensuite je suis alle a la rubrique les Metiers du Notariat et sur Dossier :Brochure le Notariat, des métiers, un avenir
Pour tout savoir sur les métiers du notariat Lire

Sur les fonctions de Negociateur il est dit : il est charge d'assurer la vente ou la location de biens immobiliers en realisant l'estimation, la publicite, les visites, etats des lieux.
Voies d'acces possibles : - 1er cycle de l'Ecole de Notariat
- Formation Commerciale
- BTS action commerciale
- BTS Immobilier
Voila sinon pour mettre fin a mes doutes pouvez vous me dire si le Diplome du 1er Cycle de l'Ecole de Notariat [Homologation niveau III] est un equivalent Bac+ 2 c'est a dire DEUG, DUT OU BTS
Merci bien
MICHEL

Salut MICHEL,
Je comprends mieux, il est dit que le diplôme de 1er cycle d'une école de notariat est une voie d'accès possible, mais il n'est pas écrit qu'elle soit OBLIGATOIRE. En poussant le raisonnement, un diplôme de mécanique générale est aussi une voie d'accès possible, mais non obligatoire (En effet un négociateur immobilier doit être à même de diagnostiquer une panne sur sa voiture professionnelle..., mais ce n'est pas obligatoire s'il sait trouver un garagiste!!!).
Concernant l'homologation du diplôme du 1er cycle d'une École de Notariat il doit être du niveau III, mais c'est sans intérêt, car ce diplôme n'apporte aucun supplément de salaire à celui qui le possède et travaille dans le notariat. Donc équivalence ou pas, en l'état actuel des choses les diplômes délivrés par les Écoles de Notariat n'apportent que très peu d'ouverture vers d'autres métiers du monde juridique et judiciaire. C'est pour cette raison que la Fédération des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE participe activement aux travaux préliminaires à un éventuel BTS "Métiers du Notariat". Mais la tâche est rude et l'issue encore incertaine.
Cordialement.

Bonjour RWM,
Oui j'ai entendu parler de cette "réforme" avec comme nouveaux "Diplômes" un BTS Metiers du Notariat , une Licence Professionnelle et enfin tjs en projet une 4eme annee en alternance qui deboucherai sur le Diplome de 1er Clerc ou l'equivalent - Ces Diplômes seraient délivrés par les Ecoles Notariales mais aussi pourquoi pas par d'autres instituts ou etablissements - Ils viendraient en remplacement des Diplôme de Clerc [1er cycle] et 1er Clerc [2nd cycle].
Le Garde des Sceaux Mr CLEMENT va s'employer a ce que ce nouveau parcours de formation soit mis en place pour la rentrée 2007 comme il en a été convenu avec les services du ministère de l’éducation nationale
Maintenant je me pose la question suivante : Que vont devenir les anciens Diplômés des Ecoles de Notariat ?
Je m'explique - Mon cursus c'est 4 annees d'Etudes dans une Ecole de notariat sanctionnées par le Diplôme du 1er Cycle - Pour le 2nd Cycle [3eme et 4eme années] j'ai validé les 4 modules semestriels mais je n'ai pas obtenu le Diplôme de 1er Clerc de Notaire.
La j'ai pris la décision d'interrompre pour raisons personnelles mes Etudes et je suis a la recherche d'un emploi en Office Notarial.
Admettons que la réforme des Diplômes soit enterrinée et que je désire reprendre mes études - Quelles seront mes possibilités avec mon niveau d'Etudes - Faudra t'il que je retourne par la case BTS alors que j'ai le 1er Cycle ? M'accordera t'on l'équivalence pour l'acces en Licence Pro ?
Bref a t'on pensé au sort des Diplômés des Ecoles de Notariat dont les Diplômes sont peu reconnus -
Cordialement

Ami MICHEL,
Pas de panique. Contrairement à ce que l'on a pu faire dire au Ministre de la Justice devant le Congrès des Notaires, en l'état actuel d'avancement de la négociation avec les Ministères de l'Education Nationale et de la Justice, le CSN et les organisations syndicales de salariés, il y a très peu de chance pour que la réforme entamée soit opérationnelle en 2007... Cependant, il faut savoir dès maintenant, que dans toutes les réformes du genre, il est prévu de terminer les cycles de formation en cours et d'assurer un système de passerelle pour ceux qui ne possède pas encore l'intégralité de leur diplôme. Par contre le système des passerelles est souvent limité dans le temps. Après cela, n'oublies pas qu'il te reste encore le système de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour faire valider tes acquis professionnels. Pas de catastrophisme anticipé s'il te plaît car rien ni personne ne sera oublié. Bien cordialement.

Chers amis du Forum,
Un avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la CCN de l'immobilier, créé un nouveau statut de négociateur. Il a été conclu par les partenaires sociaux "pour encourager le recrutement de personnes spécialement formées aux professions immobilières". Il fixe le statut du négociateur immobilier, engagé par un seul employeur, à titre exclusif, rémunéré principalement à la commission. Les salariés concernés ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle, sauf s'ils exercent des fonctions d'encadrement et sont cadres.
En matière de rémunération minimale les négociateurs immobiliers non-VRP perçoivent au moins le smic et durant l'année civile au moins 13 fois ce minimum. Cette règle assurant le versement d'un treizième mois.
La part de rémunération versée sous forme de commissions relève du libre accord du salarié et de son employeur, le salaire minimum constituant ainsi une avance sur commissions. Les congés payés peuvent par dérogation à la CCN, être versés sous forme d'indemnité incluse dans la rémunération, à condition que le contrat de travail mentionne expressément le taux de commission dû au salarié et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés.
L'avenant comporte aussi des dispositions relatives à la clause de non concurrence et au "droit de suite". Ce droit de suite porte sur les commissions que le négociateur aurait perçue si le contrat de travail n'avait pas pris fin, les affaires réalisées étant considérées comme "la suite et la conséquence du travail effectué" par lui. La durée du droit de suite, fixée par le contrat ne peut pas être inférieure à six mois.
Nos collègues négociateurs chez des notaires, ne seraient-ils pas intéréressés par de telles dispositions et d'autres à préciser, à inclure dans la CCN du Notariat ?

Merci pour tes recherches, je m'y penche et te ferais part de mes impressions !

Ami JOBO,
Depuis plus de 5 mois sur ce sujet, qu'elles sont tes impressions?
Bien cordialement.

Pfff même pas le temps de m'y pencher ...

Ami JOBO,
Je comprends tout à fait tes priorités : mariage, construction d'un logement, plus le boulot ! Bon courage et mille voeux de bonheur!
Cordialement.

bonjour à tous ,
Je suis negociateur expert dans une etude rurale depuis treize ans , et voila que tout d'un coup mes patrons ,aprés m'avoir harcelé pendant 1an et demi décident de me donner le choix entre un licenciement économique ou bien un arrangement avec une faute glissée dans le paquet et des dommages et interets en disant que les dommages et inte n'etaient pas imposable .

merci de me repondre ,

cordialement ,

jacl