Négociateur immobilier chez un notaire ?

Bonjour Jéjé,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de l'indication de la manière dont tu nous as (enfin!) découvert, ainsi que de ta brève présentation.
J'ai noté par ailleurs, que le label Notexpert est délivré aux notaires, ou aux collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise régulière de plus de cinq années.
Que les membres de Notexpert pratiquent l’expertise sous ce label pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères. Ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques, ils sont également adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier.
Dans ces conditions j'estime que tu peux parfaitement prétendre à être classé T3, coefficient minimum 195, hors partie salariale mobile, calculée en sus et en pourcentage sur les honoraires d'expertise et de négociation, toujours librement négociable entre les parties au contrat de travail. Un classement T2 serait parfaitement contestable, compte-tenu de la description de ton activité principale au sein de cet office notarial.
J'espère avoir été clair.
Bien cordialement.

C'est très clair, merci beaucoup pour ces précisions !!!

L'employeur peut-il déduire du salaire le dépassement du forfait téléphonique ?
La situation est courante : le salarié dispose d'un téléphone mobile professionnel assorti d'un forfait. Il le dépasse, ce qui entraîne un coût pour l'entreprise. L'employeur procède alors à une retenue sur salaire correspondant au dépassement.
Un arrêt très récent de la Cour de cassation (15 mai 2014) confirme la jurisprudence établie. Dans cette affaire, le salarié disposait d'un forfait téléphonique de 6 heures mais dépassa très largement ce forfait, puisqu'il s'en suivi un dépassement égal à 1 122 €. L'employeur décida de procéder à une retenue sur salaire de cette somme, ce que le salarié contesta.
Les sanctions pécuniaires sont interdites
Dans un premier temps, la Cour d'appel de Paris valida cette pratique et débouta le salarié. Mais la Cour de cassation donne finalement raison au salarié, considérant que retenir le dépassement sur le salaire constituait une sanction pécuniaire illicite.
En effet, l'article L.1331-2 du Code du travail interdit clairement toutes les sanctions pécuniaires. En d'autres termes, l'employeur pouvait engager une sanction disciplinaire proprement dite s'il le souhaitait (avertissement, mise à pied...etc) mais il ne pouvait pas procéder à une retenue sur salaire.
Source : Cassation sociale 15 mai 2014, n° 12-301.48. Yves NICOL avocat travail Lyon - juin 2014

bonsoir
Je suis négociateur immobilier dans une étude notariale depuis 12 ans au grade E2 avec une collègue du même grade.
Nous nous partageons en plus du salaire une commission sur négo de 8% soit chacun 4%.Nos tâches sont, l'estimation des biens sans accompagnement des notaires, comptes rendus écrits des estimations aux clients, prise de mandats, visites, signature des offres aux clients, nous bénéficions du service d'une assistante commerciale à mi temps qui prend les rdv et met les biens en ligne sur les différents sites.
Aujourd'hui n'ayant aucune formation informatique on veut nous imposer de prendre en charge le travail administratif de l'assistante commerciale qui part en congé maternité.
Sommes nous tenus d'exécuter c les directives des notaires?, je n'ai aucune notion informatique qui plus est des nouveaux logiciels de négo.
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement.
E.DARRAS

Bonsoir chdard,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation. Cependant pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum syndical?
Tu nous dis, être négociateur immobilier dans une étude notariale depuis 12 ans avec une classification de E2. N'y aurait-il pas de ta part une erreur de frappe, car selon notre convention collective nationale du notariat (accord du 19 février 2015) un négociateur doit être classé au minimum T2 coefficient 146? J'aimerais bien comprendre ce premier point très important pour la suite de ma réponse et connaître ta formation de base, toujours au regard de notre CCN du Notariat.
D'une manière générale, si ton employeur souhaite te confier une tâche connexe à l'activité habituelle de ton poste, ce que tu ne peux pas refuser si cela correspond à ta classification contractuelle, il doit te former obligatoirement à cette nouvelle tâche. C'est un point de droit, mainte fois évoqué dans ce forum au titre de la formation professionnelle continue.

"Article L6321-1 du code du travail, modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1."

Bien cordialement à ton écoute.

Citation :

RWM

Bonsoir chdard,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation. Cependant pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum syndical?
Tu nous dis, être négociateur immobilier dans une étude notariale depuis 12 ans avec une classification de E2. N'y aurait-il pas de ta part une erreur de frappe, car selon notre convention collective nationale du notariat (accord du 19 février 2015) un négociateur doit être classé au minimum T2 coefficient 146? J'aimerais bien comprendre ce premier point très important pour la suite de ma réponse et connaître ta formation de base, toujours au regard de notre CCN du Notariat.
D'une manière générale, si ton employeur souhaite te confier une tâche connexe à l'activité habituelle de ton poste, ce que tu ne peux pas refuser si cela correspond à ta classification contractuelle, il doit te former obligatoirement à cette nouvelle tâche. C'est un point de droit, mainte fois évoqué dans ce forum au titre de la formation professionnelle continue.

"Article L6321-1 du code du travail, modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1."

Bien cordialement à ton écoute.

Bonjour chdard.
Pourquoi cette citation? Je ne comprends pas ton message. Désolé.
Bien cordialement.

Bonjour chdard

Je te cite :
"Je voulais simplement répondre à vos questions à savoir mes diplômes je n'ai que le brevet et un niveau terminale G2.
J'ai par contre 23 ans d'ancienneté dans l'immo 11 en agence et 12 dans le notariat.
Je suis bien au niveau E2 depuis 3 ans avant au niveau E1.
Nos employeurs ne veulent pas nous changer de grade étant donné que nous avons une partie fixe et 4% sur la négo.
Si on nous impose des tâches supplémentaires comme je l'ai évoqué par qui doit on être formé, une collègue ou un organisme de formation?
Puis je refuser si on me laisse au même grade, peut on imposer a la direction de nous passer au grade T2?
Merci et bonsoir ".

Mes réponses :

Sur ton classement : sauf à ce que ton employeur et toi-même, considériez (en toute illégalité) qu'une convention collective n'a pas à être appliquée, dans le notariat un négociateur immobilier doit être classé T2 coefficient 146 à minima, quel que soit son mode de rémunération. Que tu aies négocié un salaire binôme, c'est à dire partie fixe plus partie mobile, ne change rien à l'obligation légale de respect et d'application obligatoire de notre convention collective qui ne prévoit pas d'exception dans ton cas. (Application de l'article 15.4 de l'accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la CCN du notariat du 8 juin 2001)

Sur l'adaptation à un poste de travail :
Elle doit être apportée par un professionnel habilité (salarié formateur en informatique certifié officiellement ou établissement de formation agréé).

J'espère m'être bien fait comprendre.
Bien cordialement.

La profession lance son Réseau national Immobilier.notaires®. L’objectif est d’unir les offices négociateurs sous une même bannière afin d’affirmer l'expertise des notaires en négociation immobilière.

Avec près d'un office sur deux pratiquant la négociation immobilière, l'enjeu est de taille, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les Français identifient enfin les notaires comme les bons interlocuteurs pour trouver leur maison ou les accompagner dans la vente de leur appartement.

Le notariat constitue, en effet, le premier réseau immobilier français et assure ainsi le plus gros maillage territorial. Quant à son site internet Immobilier.notaires.fr, 115 000 annonces y sont publiées par près de 2 000 études. Le nombre d’annonces rassemblées sur le site national immobilier.notaires.fr est en hausse de plus de 30 % depuis un an.

Ce site rassemble les annonces, exclusives ou non de notaires de France mais présente également l’annuaire des experts en évaluation immobilière du notariat, membres du réseau Notexpert.

Passer par un notaire pour trouver ou vendre son logement présente plusieurs avantages :

- disposant d’une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance des prix du marché et peut estimer le bien à sa juste valeur ;

- le notaire accompagne la vente du début jusqu’à la fin et apporte, outre son expertise juridique, un conseil économique sur la valeur, la fiscalité et la stratégie patrimoniale ou familiale ;

- le notaire peut proposer plusieurs modes de mise en vente selon la situation : classique, aux enchères ou en immo.interactif®, mode original et exclusif de négociation en ligne.

Selon Jean Dugor, président du réseau d’offices négociateurs, « il nous fallait absolument nous rassembler sous une même bannière, en imposant une seule marque et un code couleur unique sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une visibilité forte ».

Toutefois, il n’est pas question d'oublier les règles et principes de bonne conduite. Voulu et soutenu par la profession, le Réseau porte une attention toute particulière au respect de la déontologie envers les clients.

Source : Conseil supérieur du notariat, communiqué de presse, 9 juin 2016

ndlr. Qu'en pensent nos amis négociateurs dans les offices notariaux?

Bonjour,

J'ai découvert votre site par google en faisant diverses recherches par rapport au notariat.
Je suis actuellement clerc T2, coeff 146 et j'ai actuellement 6 ans d'experience dans mon Etude, et en tout 9 ans dans le notariat. J'ai une maîtrise de droit et diplôme de premier clerc. Je fais essentiellement des ventes.

Je souhaite changer d'étude et je viens de passer un entretien pour un poste de négociatrice. Je souhaiterai en effet donner un côté plus dynamique à mon travail. Je trouve que le salaire du clerc n'est en général pas correct pour ce qu'il fait. Et je suis un peu découragé. Dômmage, peut être, je ne sais pas...
Bref, Pour ce poste, il n'y aurait pas de place pour la rédaction ou très peu et je devrais consacrer exclusivement mon temps à la négo.
Le salaire proposé : un fixe de 1505 euros en T1 et variable. Pour le variable, je ne m'y connais pas trop mais, le notaire m'a parlé de 6% puis, 8%, puis 10% ( ou 11%, je n'ai malheureusement pas tout retenu). Le pourcentage croît plus on rapporte des affaires. Semaine de 39 h sans rtt. Travail le samedi. Et pas le droit de prendre de vacances en été ( ou seulement une semaine début juillet) ni en avril car plus d'activités. J'ai une famille et des jeunes enfants. Mais d'après le notaire, le salaire des anciens négo était plutôt correct (2.800 euros net, fixe et variable compris). Je trouve bizarre qu'il n'yait pas de rtt...
Voiture de fonction, portable, tablette à dispo. L'offre me tente mais je trouve un peu contraignant pour les vacances.

Qu'en pensez-vous ? En particulier, je voudrai votre avis sur le fixe et sur le variable proposé ? Je ne voudrais pas me faire avoir...Je dois donner mas réponse la semaine prochaine. Merci !

Bonsoir Notariette,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
La réponse à ta question de classement est contenue dans ma réponse à chdard en date du 29 mars 2016.
Je n'ai rien à ajouter de plus, car j'estime qu'un négociateur quel qu'il soit, doit savoir au moins négocier son salaire et tout ce qui va autour. Sinon peut-être n'est-il pas un négociateur aguerri à la négociation...
La négociation au sens large du terme est un véritable métier, qui supporte mal l'amateurisme, à mon humble avis.
Quant aux RTT elles ne sont pas obligatoires, dès lors que l'horaire de travail n'excède pas 35 heures hebdomadaires.
Bien cordialement.

Merci pour votre réponse. Donc, si je comprends bien : une semaine de 39 heures sans rtt est illégal ?

Bonjour Notariette,
Que l'on s'entende bien : la durée légale du travail dans le notariat, comme ailleurs en France, est de 35 heures par semaine. Si un employeur impose une durée de travail supérieure, il doit payer à ses salariés, des heures supplémentaires ou leur accorder des RTT.
Bien cordialement.