Bonjour CHICO,
Je n'ai rien lu ni vu dans l'article 29 de notre CCN, qui permette légalement à un notaire-employeur de déroger à son obligation de proposition de formation résultant de l'article 29.1.2.1.
Par ailleurs je n'ai rien lu ni vu dans le même article 29, qui permette l'attribution des points formation résultant de l'article 29.1.2.2 au salarié n'ayant pas suivi de formation qu'elle qu'en soit la raison. Il ne faut pas faire dire aux textes ce qu'ils ne disent pas... C'est une rigueur juridique à bien connaître. La règle est simple : pas de formation, pas de points formation!
Par contre, rien n'interdit à un salarié à qui aucune proposition de formation n'a été faite par son employeur, de se pourvoir devant une juridiction compétente, afin de se faire indemniser du préjudice subit de ce fait.
L'important est de bien vérifier les délais légaux de prescription qui s'appliquent après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code du Travail, évaluer le préjudice subit et de voir si économiquement "le jeu en vaut la chandelle". Je n'oublie pas que si la justice est gratuite, les avocats ne le sont pas, car personne ne travaille gratuitement. Si tu es syndiquée, ton syndicat doit être à même de t'aider dans ta démarche.
J'espère avoir répondu à ton questionnement.
Bien cordialement.