Comptable Notariale

A l'origine je suis comptable commerciale dans le bâtiment. Lors de mon embauche en octobre 2012, le notaire savait très bien que je n'avais aucune expérience. J'ai suivi 2 formations sur Paris : Comptabilité clients : les fondamentaux, les spécificités.
Aujourd'hui, il me reproche de ne pas comprendre tous les termes juridiques qui figurent dans les actes.
Nous sommes une petite étude (1 notaire, 1 clerc, 1 formaliste embauché en juin 2012 et moi à la compta).

Personne dans l'étude pour me former (le notaire seul à connaître la compta n'a pas le temps de me former).

Quelqu'un pourrait-il m'aider notamment :
- sur les comptes hypothèque.
- sur les pièges à éviter dans les actes de succession, vente, donation,....

Avez-vous des procédures ? J'ai bien le livre "Comptabilité notariale" de M. Lasne mais je n'ai pas toutes les réponses.

AU SECOURS j'ai vraiment besoin d'aide. Je stress à l'idée de faire une erreur.

Merci pour votre aide

Bonjour linconnus,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Compte-tenu du grand nombre de sujets déjà existants, je pense sincèrement qu'il était parfaitement inutile d'en créer un nouveau, car la démultiplication des sujets proches ou identiques, complique très largement les recherches de nos utilisateurs.
Merci de respecter cette petite discipline de simple solidarité effective entre collègues.
Je te renvoie donc au sujet "formation des salariés et obligations de l'employeur" dans lequel se trouve la réponse à ta question. Voir le premier message de la page 1 en date du 24 janvier 2008 19:05.
Bonnes recherches et bien cordialement à ton écoute.

Bonjour RWM

J'ai découvert ce forum hier matin en recherchant sur le site de Google.

Merci pour ta réponse. Mais je ne souhaite pas poursuivre mon employeur.
Il m'a proposé de partir un an dans une école de comptabilité notariale (congés sans solde).
Je ne peux pas accepter :
- j'ai plus de 40 ans
- j'ai 2 grands enfants au lycée
- financièrement galère l'école est loin de chez moi (hébergement, trajet,....)
Je veux bien donner de mon temps gracieusement mais seule pas facile.

Cordialement

Bonjour linconnus,
Je comprends tout à fait que tu ne veuilles pas assigner ton employeur devant la justice.
Mais le contenu de ma réponse à ta question ne comportait pas obligatoirement de volet judiciaire, même si elle fait référence à un arrêt. Au travers d'une brève analyse de cet arrêt, je souhaitais simplement te fournir des arguments sérieux et vérifiables pour négocier amiablement et en bonne intelligence avec ton employeur, la mise à niveau professionnelle que tu réclames.
Maintenant tu t'y prends de la manière qui te convient le mieux. Mais évites d'aller en négociation avec le sentiment perceptible d'être en position de faiblesse...
Ou ton employeur a effectivement besoin d'une bonne comptable notariale, ou il est disposé à s'en passer... durant une année. C'est là que je ne comprends plus.
En tous les cas, sa proposition de formation professionnelle durant un congé sans solde est complètement illégale et à la limite farfelue.
La solution pour toi, pourrait se trouver dans un Congé Individuel Formation (CIF) rémunéré.
Mais visiblement tu es ignorante de cette possibilité et d'autres d'ailleurs, que ton syndicat, quel qu'il soit, est à même de te faire découvrir.
L'isolement professionnel est un choix que je respecte, mais il faut reconnaître qu'il a un prix à payer, certainement supérieur à celui d'une cotisation syndicale volontaire. CQFD
Bien cordialement.

PS. Au surplus il n'existe pas d’École de comptabilité notariale en tant que telle... Tu devrais mieux te renseigner avant de croire naïvement à tous les propos de ton employeur. Ce serait un bon début de formation.

Merci pour ta réponse
Mon employeur me dit qu'il peut se passer de moi pendant 1 an. C'est lui qui fera la compta pendant mon absente et il sous-traitera la partie office (URSSAF, TVA, Salaire,...) à l'expert-comptable. Bizarre car aujourd'hui, il n'a pas le temps de répondre aux différentes questions que je me pose.
Pour mes 2 formations, j'ai utilisé mon DIF.
Effectivement je suis ignorante dans les formations. Nous sommes une petite étude et nous n'avons pas de syndicat.
Existe-t-il une formation de comptabilité notariale par correspondance ? Cette solution serait idéale pour moi.
Par avance merci

Petit complément :
Une comptable doit-elle obligatoirement avoir toutes les connaissances juridique ?
Aujourd'hui mes lacunes sont principalement sur la lecture des actes.
Cordialement

Re-bonjour linconnus,
Visiblement ton employeur essaye de te conditionner moralement à son désir de te mettre en difficulté face à ton souhait de formation adaptée à ton poste de travail, ayant bien compris que tu ne possèdes pas assez d'arguments solides pour le contredire.
Ignorant quelle est ta classification contractuelle, il ne m'est pas possible de te répondre à ta demande de précisions sur un "niveau de compétences d'une comptable notariale". Dans notre convention collective du 8 juin 2001, que je t'invite à bien lire, le premier niveau de comptable est T2. Il y a ensuite le caissier comptable et le taxateur au niveau T3 et enfin le responsable d'un service comptable au niveau C2. Il est évident qu'un bon niveau de compréhension juridique des actes notariés en général les plus courants, est indispensable pour taxer correctement.

Voici un exemple de diplôme accessible en formation continue :

Licence Professionnelle : Comptable taxateur d’étude notariale (formation continue)

La Licence professionnelle Comptable-taxateur d’études notariales proposée en formation continue en partenariat avec l’Institut National de Formation Notariale (INAFON) est ouverte aux notaires titulaires d’offices, aux notaires associés et aux collaborateurs d’offices notariaux souhaitant étendre leurs compétences dans le domaine de la comptabilité et de la gestion d’une étude notariale en suivant une formation diplômante.

Les candidats à la Licence professionnelle doivent être titulaires au minimum d’un diplôme de niveau bac +2 (DEUG ou deux années de licence de Droit, d’AES ou d’Economie, DUT, BTS, Diplôme de premier cycle du Notariat, DCG…). A défaut des titres requis, les candidats peuvent demander une Validation des Acquis Professionnels pour accéder à la formation.

Les enseignements de la Licence professionnelle s’articulent autour de plusieurs blocs de connaissances nécessaires à l’exercice de la profession de comptable-taxateur d’études notariales :
- la maîtrise de la comptabilité générale adaptée aux particularités de l’entreprise notariale,
- la maîtrise de la comptabilité notariale,
- la taxation des actes conclus par le notaire (qualification des actes, fiscalisation des actes, liquidation des honoraires des notaires) et les formalités nécessaires à leur enregistrement,
- la gestion du personnel de l’étude notariale.

Les candidats peuvent, au regard de leur expérience professionnelle, demander à valider certains enseignements pour être dispensés de leur suivi. Ils doivent, pour cela, montrer qu’ils disposent des compétences exigées.

La formation se déroule sur deux années universitaires et comprend une séance de regroupement de deux jours par mois, d’octobre à juin, organisée à Paris par l’INAFON.
Tu peux donc te renseigner utilement auprès de ton centre INAFON le plus proche de ton lieu de travail.

Dans une TPE ou une PME, il n'est point besoin d'un syndicat au sein de l'entreprise (étude notariale) pour se syndiquer. La Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire (FORCE OUVRIÈRE) est habilitée à syndiquer tous les salariés du notariat qui lui en font la demande. Il est possible d'adhérer à partir de son site www.fgcen-fo.com

Si tu veux progresser dans la profession, ne restes pas isolée.

Bien cordialement.

un comptable ne doit pas avoir toutes les connaissances juridiques mais néanmoins il doit en savoir assez pour comprendre l'acte et savoir en tirer les conséquences pour sa taxe,
je ne suis pas comptable notariale mais je sais par exemple que lors d'un achat par plusieurs personnes dans certains cas l'honoraire repart à 0, dans d'autres non,
tu pourrais peut etre t'appuyer sur ta collegue clerc et sur la formaliste pour leur demander quelques notions indispensables à ta taxe, on peut aussi apprendre sur le tas si quelqu'un aide un peu
je suppose quand même que tu as un logiciel de compta, que ce soit daxel ou genapi ?

Bonjour pepita,
Ce que tu proposes comme "formation à la comptabilité et à la taxe notariale" relève du "bricolage". C'est une solution aléatoire qui permet à nos patrons de faire faire le maximum à leurs salariés en les payant le minimum. Ce n'est pas admissible par le syndicaliste que je suis.
Ta solution c'est un peu comme le débutant en ski de piste qui se fait aider par un skieur simplement pratiquant. Quoique l'on dise, ce skieur débutant ne sera jamais un bon skieur s'il n'est pas formé par un moniteur professionnel chevronné. A un moment donné, ce skieur mal formé sera dangereux pour lui et son environnement.
Conclusion : ta solution relève pour moi du "mauvais conseil" à ne pas suivre.
Excuses ma franchise.
Cordialement.

je comprends ta position, c'est bien sur la situation idéale, mais parfois quelle que soit la raison on est pas en mesure de faire ces formations,
dans ce cas j'en connais un certain nombre qui sont arrivés dans le notariat sans formation spéciale (que ce soit en rédaction d'actes, compta ou formalités) qui se sont formés sur le tas et qui ma foi, n'étaient pas si mauvais que ça, ça prend peut etre un peu plus de temps,
celà ne dispense pas bien sur de faire tous les stages inafon qui peuvent se présenter le long de l'année
c'est vrai aussi qu'aujourd'hui les études embauchent en priorité des personnes qui sont issus de la filière du notariat, donc les cas de formation sur le tas sont plus rares

Re-bonjour pepita,
Je suis et je le revendique haut et fort, un authentique autodidacte.
Pour autant, j'ai parfaitement conscience que dans une société qui croule sous les nouvelles réglementations et les nouveaux textes paraissant chaque jour, il est indispensable de se former sérieusement et en permanence.
Notre belle époque de la "formation sur le tas" est totalement révolue. D'ailleurs nos "jeunes patrons" ne savent plus rien ou presque, en matière sociale. Le cas du patron de linconnus en est un excellent spécimen !
Bien cordialement.

MOI JE DONNE UNE SOLUCE :

pour les hypo débite les droits directement sur les comptes clients du montant a reverser!
ça te simplifiera la vie pour controler les retour des hypos. apres les reguls tu les passes sur un compte 4 hypo,
voila
dans les successions rien de compliqué, pensé a reporter la part taxable des ass vie dans la déclaration ssion, + forfait mobilier !
plus de renseignement n'hesite pas.

Bonsoir lebuggnotaire,
A mon humble avis, tu sembles tout juste, un peu plus compétent en comptabilité notariale que tu ne l'es visiblement, en français et en orthographe...
Dommage, car ça ne fait pas très crédible !
Cordialement

Juste pour info, sur le site de l'INAFON, il y a un forum avec une section "taxe", bon nombre de cas ont déjà été traités,et de nouveau le sont tous les jours.
Ca peut toujours dépanner...

C'est un bon soutiens lorsqu'on débute dans la comptabilité notariale. En tout cas ça m'a bien aider à mes début en 2009.

Pour la formation concernant les taxes, l'INAFON en propose 3 prinicpales: (sans parler de cursus entier)
1 - la taxe des actes simples
2 - la taxe des actes courants
3 - la taxe des actes complexes

Avec ces trois formations tu pars déjà avec une bonne base, plus tard tu peux améliorer tes connaissance avec des cours plus ciblés, comme la taxe des actes de la famille....

L'avantage de l'INAFON, c'est que tu peux suivre les cours sur tes heures de travails, c'est pris en charge par l'OPCA..... et ça ne dure pas un an si tu ne fais que ces formations là, c'est 3-4 jours le module.

preuve s'il en est qu'il existe effectivement encore des comptables qui viennent au notariat sans autre formation, j'en ai rencontré une ce week end, par le plus grand des hasards qui ne devait rien au notariat,
je lui ai posé la question de savoir comment elle y était venue et comment elle avait fait,
eh bien comme elle m'a dit elle en a bavé, elle a passé pas mal de temps a lire et essayer de comprendre les actes, elle a fait tous les stages inafon qui passaient, et elle a demandé à ses collegues clercs des explications lorsqu'elle était coincée,
comme elle m'a dit, j'ai de la chance d'avoir des collegues qui ne rechignent pas à prendre quelques minutes pour expliquer un dossier et ses particularités,
elle est très contente de ce qu'elle a appris, elle trouve le travail très intéressant, et bien sur elle continue à apprendre

Merci pour vos conseils
Je me suis renseigné auprès de l'Inafon. Je vais suivre vos conseils, faire le maximum de formation (dans la mesure où c'est possible).
Une formation sur : TAXE DES ACTES COURANTS à lieu en septembre.
Encore faut-il que mon patron accepte que je suivre cette formation de 3 jours.
De plus, Inafon vient de mettre en place des formations E-learning de 4 heures disponibles sur Internet pendant 5 semaines. Deux de ces formations m'intéresse.
D'autres thèmes seront mis en ligne... J'ai hâte.
Ces formations en ligne m'intéressent beaucoup car je pourrai travailler après le travail, en ligne et à mon rythme.
Je vais faire le maximum car je trouve ce travail très varié, très enrichissant. Je ne souhaite pas perdre mon poste.
Bonne journée, cordialement

Bonsoir linconnus,
N'oublies pas que de manière générale, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, essentiellement au moyen de la formation (Code du Travail art. L.6321-1) Cette obligation s'impose en particulier en cas de projet de licenciement économique. L'employeur doit également veiller au maintien de l'employabilité des salariés, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
(Source : Mémento pratique Francis Lefebvre Social 2009)
Bien cordialement.

Désolé je n'arrive pas à répondre au MP que tu m'as envoyé, ça beugue
Pour le lettrage, désolé je ne travaille pas sur Genapi, et si je peux je ne travaillerai plus jamais avec, du moins pour la compta c'est sur, il est vraiment pas top, du moins je préfère Fiducial, qui comptablement est plus complet.
Pour l'inspection et les comptes hypo qui ne sont jamais à Zéro, je te rassure, après 5 études faites, aucune n'arrivait à solder ces comptes la ! garde les preuves de tes demandes de remboursement de trop versé aux SPF, comme ça tu le justifie auprès de l'inspecteur;et au moins tes comptes clients sont corrects.
Et puis suis les conseils que l'on t'a donné, INAFON c'est très bien niveau formation sur la taxe des actes, et le reste ça vient petit à petit ne t'inquiète pas. Fais toi respecter des autres directs(décomptes clair, le moins possible de sommes garder sur les comptes en attente,), sinon tu es fichue et apres cela va être a toi de gerer et à qui l'on demandera des comptes!
Et pour l'inspection ne stresse pas, explique tout simplement que tu démarres dans le notariat, et que tu es en voix de formation. Ils sont surtout là pour vérifier si il y des abus, de la triche, des magouilles... Après des erreurs, tt le monde en fait.
J'espère que tu as le petit guide (Bleu) de la taxe (pas très complet), et surtout le Juris Classeur, très complet pour taxer.
Tu as aussi le Le Memento Fiscal pour la Publicité Foncière (Lacroix) pour tout ce qui est des droits a déposer sur le actes.

Expliques à ton notaire que si tu ne sais pas taxer correctement tu es susceptible de ne pas taxer tous les émoluments auquels tu peux prétendre... Donc une perte de revenu pour lui... En général ils aiment bien....

Et de toute façon il à l'obligation conventionnelle de te faire suivre au moins une formation tous les 4 ans, a prirori tu n'en a pas encore profiter donc c'est le moment. (Et puis après 2 jours de formations tu auras droit à 5 points, c'est toujours bon à prendre.... ; ) )

J'utilises Genapi et j'aime bien Wincompt, mais c'est vrai que pour le lettrage il est nul. Perso j'exporte les comptes à lettrer sur excel, quand tu ouvres le compte tu as un bouton excel qui permet l'export.

" Ignorant quelle est ta classification contractuelle, il ne m'est pas possible de te répondre à ta demande de précisions sur un "niveau de compétences d'une comptable notariale". Dans notre convention collective du 8 juin 2001, que je t'invite à bien lire, le premier niveau de comptable est T2. Il y a ensuite le caissier comptable et le taxateur au niveau T3 et enfin le responsable d'un service comptable au niveau C2. "


Une fois "la Licence Professionnelle Comptable taxateur d’étude notariale en poche", sans expérience, à quel classification peut-on prétendre, selon vous en début de carrière ?

Classification T 3 directement ou T 2 ?

Bonsoir scjangel89,
Puisque tu as rapporté, in-extenso, mes propos tenus dans un message ancien dans ce sujet, je me permet d'attirer ton attention sur une nécessaire lecture précise de l'article 15.4 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
Concernant le niveau 2, l'expérience demandée est une "pratique notariale d'au moins trois ans".
Concernant le niveau 3, l'expérience demandée est une "pratique notariale d'au moins quatre ans, en ce compris la formation notariale en alternance".
Conclusion : en début de carrière, c'est à dire sans expérience notariale, la classification minimale d'un titulaire d'une "licence professionnelle Comptable-taxateur d'étude notariale", doit être celle d'un T1 coefficient 125, avec des points supplémentaires à négocier pouvant atteindre le coefficient 146, correspondant au coefficient plancher d'un T2, ceci selon la nature exacte du poste de responsabilités proposé.
Cordialement.