correlation diplome classification

je suis titulaire d'une maîtrise de droit et employe en tant que t1 depuis 1 an et demi, l'avenant à la CC va t'il s'appliquer à mon cas c'est à dire vais-etre passée à 135 points?

le coefficient des T1 va passer à 132 pour tous les T1

Bonjour teora,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Dans l'avenant n°11 du 20 décembre 2007, l'article 15.6 "Corrélation diplômes-classifications" ne mentionne pas, sauf erreur de ma part, la maîtrise de droit. Par contre il est indiqué "Tout salarié titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, doit être classé au niveau T1, sans que son coefficient puisse être inférieur à 135."
En fait à la date du 20 décembre 2007, le coefficient d'un T1 était de seulement 125 points et non de 135 points, puisque par avenant du 14 février 2008, il a été convenu que le coefficient plancher du T1 passerait de 125 à 132 à compter du 1er juillet 2008.
Conclusion, il doit y avoir une erreur de frappe dans le texte de l'avenant n°11. Affaire à suivre.
Cordialement.

l'avenant n°11 est différent du 13 puisqu'il est applicable à compter du 1 février 2008. ce que je voulais savoir c'est si on pouvait considérer une maîtrise comme diplome équivalent à la licence de metiers du notariat ce qui paraitrait logique dans la mesure ou c'est une annee de plus donc c'est au moins équivalent.

Bonsoir teora,
Je ne connais rien aux équivalences en matière de diplômes. C'est une question à poser dans un rectorat ou au ministère de l'Education Nationale.
Cordialement

Rebonsoir teora,
Selon le site Internet de l'Inspection académique de l'Hérault "On parle d'équivalence entre diplômes, pour un diplôme délivré par un autre ministère que celui de l'Education Nationale, vis à vis d'un diplôme délivré par l'Education Nationale"
Est-ce ton cas?
Cordialement.

bonsoir,

oui mais la definition que tu me donnes c'est lorsque ce ne sont pas des diplomes de même branche
merci quand même

Rebonsoir teora,
Mais, il n'y pas d'autre définition de l'équivalence en matière de diplômes. D'ailleurs la convention collective du notariat et tous ses avenants ne parlent pas d'équivalence de diplômes dans la branche. Où as-tu vu ça?
Cordialement

J'ai une licence de droit et je me suis posée la meme question à savoir qu'est ce qu'ils assimilent a diplome equivalent?
Et en regardant l'avenant au niveau des classifications, à T1 , formation : dans le meme paragraphe, il est indiqué licence professionnelle des métiers du notariat , et capacité en droit

Donc je me suis dit aussi que logiquement si ils mettent au meme niveau les deux , la licence de droit est largement équivalente
J'en ai parlé à mon boss, mais lui me dit que c'est discutable, du coup je vais cette semaine à l'ITravail voir ce qu'ils en pensent???
A suivre
cordialement
ps : si jamais vous avez des renseignements pas d'hésitation

Bonsoir Ange77,
J'ai déjà donné sur ce forum la définition officielle de l'équivalence en matière de diplômes.
Voici quelques précisions complémentaires.
Il existe une liste de diplômes en France. Ceux de l'Education Nationale sont classés par niveaux :
Niveau V : par exemple BEP
Niveau IV : par exemple Baccalauréats et capacité en droit
Niveau III : par exemple DEUG, BTS, DUT, DEUST
Niveaux II et I :
Ancienne graduation
Filière générale, par exemple : Licence BAC+3, Maîtrise BAC+4, DEA BAC+5 et Doctorat BAC+8
Filière technique et/ou professionnelle, par exemple : DEUST BAC+2, Licence professionnelle BAC+3 et DESS BAC+5
Nouvelle graduation
* Licence BAC+3 (Licence et licence professionnelle)
* Master BAC+5 (Master professionnel et Master recherche)
* Doctorat BAC+8 (Recherche uniquement)
Voilà des éléments techniques incontestables qui devraient t'aider à t'y retrouver. Si ce n'est toujours pas possible, il te faudra saisir la Commission Nationale Paritaire d'Interprétation résultant de l'article 40 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai une petite question,

notre comptable m'a montré l'autre jour un fax du syndicat indiquant l'augmentation du point ; l'air de dire tu vos tu vas être augmenté ce à quoi je lui ai répondu,

regarde plus bas il est dit qu'avec le DAFN tu dois être classé T2 - coeff 160 alors que moi j'ai 146. Il s'est retrouvé un peu bête du coup.

Je sais pas si cette info provient d'un texte et si quelqu'un peut me la confirmer.

Merci d'avance.

je suis désolée mais pour moi la réponse n'est toujours pas clair
Mais plus généralement je ne comprends pas qu'on est un texte officiel comme ca, et que derrière toutes les questions qui peuvent en découler ne trouvent pas de réponses claires nettes et précises.

(peut etre parce que je suis blonde!!! LOL)

Bonjour Alienor35,
La réponse à ta "petite question" est contenue dans mon post du jeudi 14 février dernier 21:22 au sujet "Les salaires des employés dans le notariat" auquel je te renvoie.
La preuve est encore faite, que les syndiqués ne sont pas les derniers à avoir ces informations. CQFD
Cordialement

Bonjour Ange77,
La compréhension des textes de convention collective en général, n'est pas plus compliquée que celle du contenu d'un acte de vente en l'état futur d'achèvement ou d'une donation entre époux, pour un non initié. Avec un tout petit peu de pratique, c'est vite assimilé. La preuve ... c'est que j'y arrive avec pour tout bagage, un certificat d'études primaire, alors que toi tu es plus diplômée que moi!!! Peut-être n'ai-je pas compris pourquoi il fallait mieux rémunérer les titulaires de diplômes LOL.
Allez encore un petit effort intellectuel et tu vas comprendre ce qu'est "l'équivalence" en matière de diplômes.
Cordialement

Bonjour formaliste73,

Ta question résumée :
" Titulaire d'un CQP de formaliste, puis-je réclamer un rappel de salaire en application de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du NOTARIAT du 8 juin 2001? "

Ma réponse :
OUI, à partir du 1er février 2008, date de la prise d'effet de l'avenant n°11.

La procédure pour se faire payer des arriérés de salaire a été maintes et maintes fois expliquée dans le présent forum, aussi je ne la répéterais pas.
Je te conseille simplement de te faire assister dans ta démarche prud'homale par ton syndicat d'appartenance.

A chacun son job !!!
Cordialement

merci pour la réponse, je cherche la procédure mais je ne trouve pas, je vais bien finir par la trouver merci en attendant

Bonsoir formaliste73,
Vas voir mon post du 20 septembre 2007, dans le sujet "Frais Kilométriques et remboursement".
C'est le même processus qui s'applique, mais pas avec les mêmes références juridiques, car le recouvrement des salaires arriérés s'appuie d'abord sur le code civil.
Bon surf.
Cordialement

merci beaucoup j'y vais de suite...

effectivement procédure trouver, je vais me charger de faire mon premier courrier dès demain, merci de votre attention, je vous tiendrais au courant

Bonjour bianca,
L'article 15.6 ne vise que le mastère mention ou spécialité droit notarial. Donc le fait d'être titulaire d'un mastère droit des affaires, ne peut pas être pris en compte.
Pour moi ton classement en T2 de base, est correct.
Sous réserve d'une étude plus approfondie, pièces du dossier en main, si tu es syndiquée FO bien entendu.
Cordialement.

Bonjour à tous,
En ces temps mouvementés j'ai réussi à obtenir mon certificat de fin de stage suite à l'obtention de mon DAFN il y a maintenant trois ans.
J'ai donc manifesté auprès de mes employeurs mon souhait de passer à la classification C1 depuis l'obtention de mon certificat de fin de stage (aujourd'hui je suis T2 160).
Ces derniers me rétorquent que le passage à la classification C1 ne se fera que le mois suivant l'obtention de mon certificat de fin de stage...
Cependant, quand je lis l'avenant n°11 au paragraphe 15.6, j'ai bien l'impression qu'en tant que salarié je dois être classée C1 à compter de l'obtention de mon certificat de fin de stage...
Pouvez-vous m'éclairer ?
Vous remerciant vivement par avance pour votre aide !

Bonjour lupin,
Le dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, entré en vigueur à effet au 1er février 2008, est ainsi libellé :
"Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat doit être classé C1."
Sincèrement je ne vois aucune difficulté de lecture et de compréhension juridique... mais il est vrai que je ne suis pas notaiiire! (lol)
Bien cordialement.

Merci RWM pour ta réponse !
Pour moi il n'y avait aucun problème de compréhension mais visiblement pour eux, si !
Ce qui leur pose probleme cest le moment du classement en c1... S'ils peuvent gratter sur mon dos quasiment un mois de salaire en tant que c1 et le prorata de 13 eme mois, ils le feront sans hésiter !
Cependant, en tant que salarié je compte bien réclamer mon dû !
Cest pour cela que je voulais savoir si cetait bien la date d'obtention qu'il fallait retenir pour l'application du c1....
Merci !
Bien cordialement !

Bonjour lupin,
La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 15.6 de notre CCN du Notariat, telle qu'elle résulte de l'article 1 de l'avenant n°22 du 26 septembre 2013, ne mentionne nulle part un différé d'application d'un mois.
A toi de fournir à tes employeurs, un justificatif précis de tes dates d'obtention du "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage". La charge de la preuve t'appartient.
Où tes employeurs ont-ils trouvé ce délai d'un mois?
Bien cordialement à te lire.

a mon avis sauf si par le plus grand des hasards le diplome a été obtenu le 30 du mois, la date d'obtention se trouve entre le 1er et le 30 et le notaire ou son comptable ne l'appliqueront qu'à partir du 1er du mois suivant, à tort ou à raison mais surement pour s'éviter des comptes et des proratas de mois