Les salaires dans le notariat

Bonjour RWM,

Je dirais même plus : "ce jour-là sera à marquer d'un ROCHER blanc" !!!
Bonne journée.

Bonjour Norzem,
Et le Rocher Blanc de chez SUCHARD est un véritable délice à déguster sans modération...
Très cordialement

entre ouvrir une négociation et y parvenir il y a encore un pas à franchir  

Bonjour tout monde,

Sans être profondément pessimiste, je crains que l'aboutissement d'un accord dans les offices prenne autant de temps que la finalisation du tunnel sous la manche  

Bonjour pat.22,
La durée des travaux du Tunnel sous la Manche a été de l'ordre de 8 ans.
Pour mémoire, la dénonciation de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 remonte au 17 juin 1986. Les négociations ont été entreprises dès octobre 1986, pour aboutir 5 ans plus tard, à la signature de l'actuelle CCN du notariat, le 8 juin 2001.
Donc, tous les espoirs sont permis pour parvenir à une négociation sur le développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale dans le notariat, dans un délai raisonnable. Mais encore faut-il que cette négociation soit mise à l'ordre du jour de la Commission Mixte Paritaire... et qu'il y ait une véritable attente du côté des salariés syndiqués. La masse importante des non-syndiqués (97% des effectifs actuels), comme chacun sait, n'est pas autorisée à participer aux négociations du fait de sa totale indifférence aux problèmes collectifs de la branche professionnelle. C'est un constat impitoyable qui n'aide pas du tout les négociateurs salariés et patronaux.
Bien cordialement.

Bonjour RWM,

Il s’agissait d’un projet datant de 2004 dans l’étude dont je ne fais plus parti du personnel. A ma connaissance, à ce jour il n’y a pas plus d’intéressement ou de participation que de poissons rouges dans la seine ! quoique tout récemment un pêcheur s’est fait mordre par un piranha dans les vosges !  Tout arrive  
Bien à toi.

Je me permets de revenir sur un point que j'avais soulevé il y a quelques mois à savoir la notion de " reconnaissance du savoir faire" dans la Convention Collective du Notariat et de la "discrimination" possible entre anciens et nouveaux salariés qui pouvait à mon sens en découler. Certains avaient balayé d'un revers de main ce que j'avançais sans trop se poser plus de questions... en me disant que les négociations étaient le fruit d'un "compromis"... Certes, j'entends bien tout cela. Mais...ce compromis doit il pour autant contrevenir au droit du travail ?

Rappel de la convention collective :

"15.2. Reconnaissance du savoir-faire

Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article (N.D.A : février 2008), voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des 3 premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points. "


Prenons un exemple :  un archiviste, à ce jour, ayant 7 ans d'ancienneté a le minimum de points depuis toujours (il vient de passer E2 parce qu'E1 a été supprimé) peut se voir refuser la catégorisation E3 ad vitam eternam alors qu'un autre archiviste arrivé 4 ans après lui au sein de la même étude obtiendra  automatiquement l'équivalent en point de E3 avec ses 10 points supplémentaire. Dès lors, pour un travail donné (le même) s'instaure une discrimination , un traitement inégalitaire entre celui arrivé après février 2008 et celui arrivé avant pour une même tache  (avec une expérience professionnelle supérieure pour celui qui serait lésé avec un nombre de points inférieurs).

Je viens d'ailleurs de tomber sur un compte rendu syndical de l'époque (comme quoi ce n'était tout de même pas un questionnement dénué d'intérêt ):

" L'après midi un accord a été signé sur les classifications. Nous le diffuserons prochainement. Nous butions sur l'attribution de points au titre de la reconnaissance de la compétence. La Fédération demandait que cette mesure bénéficie à tous les salariés et non seulement aux nouveaux entrants dans la profession. Les autres syndicats ne nous ont pas suivis. Nous avons donc signé considérant que l'accord apportait néanmoins dans sa globalité un plus. La Fédération fera toutefois une étude pour voir si cette limitation ne constitue pas une discrimination entre salariés."

(compte rendu datant d'il y'a 6 ans, tiré du site de la fgcen-fo.com)


Je voudrais savoir où pourrais je trouver le résultat de cette "étude" svp !!

Bonjour sjcangel89,
Concernant l'application de l'article 15.2 de notre convention collective nationale du notariat, je n'ai rien d'autre à ajouter à mon post ci-devant du 8 mars 2014 15:16. Merci de t'y reporter car il contient le résumé de "l'étude" de la FGCEN, dont le détail a été réservé à ses adhérents. Il faut bien qu'il y ait une différence quelque part, entre syndiqué et non-syndiqué... N'oublies pas qu'un syndicat, n'est pas un service public!
Cordialement.

RWM a écrit:

Concernant la discrimination, je me dois de t’en donner une définition plus précise :
En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.
Compte-tenu de ce qui précède, je ne pense pas que la non-application de l’article 15.2 "Reconnaissance du savoir-faire" à tous les salariés d’avant le 1er février 2008, soit une mesure discriminatoire au sens juridique du terme.
Mais rien ne t’empêche de demander à la justice de trancher cette question si tu le souhaites.

----> Il y a un grand principe en droit du travail : « à travail égal, salaire égal »


"Ce principe a été posé par la jurisprudence il y a plus de 15 ans, et s’applique bien sûr au salaire, mais également au traitement global des salariés, c’est-à-dire leur rémunération, leur déroulement de carrière, leur classification ou l’octroi d’avantages spécifiques.

Pour dire les choses simplement, il ne doit pas y avoir, en principe, de la part de l’employeur, de différence de traitement entre les salariés, sous peine de voire qualifier cette différence de discrimination. "

Bonjour sjcangel89,
Visiblement pour toi, le droit du travail est une compotée de textes divers et variés.
Puisque tu es non-syndiquée, me semble-t-il, tu n'as plus qu'à introduire une procédure à l'encontre de ton employeur, pour faire valoir tes arguments en matière de discrimination à la sauce "travail égal/salaire égal".
A dans quelques années (entre 3 et 4) pour l'annonce du résultat quel qu'il soit (lol).
Cordialement.

Je ne demande qu'à l'être, syndiquée ! Je compte venir mardi pour en parler dans vos locaux.

Bonjour sjcangel89,
Soyons clair et très honnête, dès maintenant, ce n'est pas parce que tu viendras te syndiquer pour la première fois, que sera aussitôt introduite une procédure à l'encontre de ton employeur, pour faire valoir tes arguments en matière de discrimination à la sauce "travail égal/salaire égal"... Il faudra d'abord convaincre ton syndicat et son avocat, de la justesse de tes arguments avec un bon dossier juridique. A l'instar de Don Quichotte, notre syndicat FORCE OUVRIÈRE, ne gaspille pas ses forces et les deniers de ses adhérents en "combattant des moulins à vent" !
A lire sur le sujet "travail égal / salaire égal" mon post du 27 avril 2013 dans le sujet "Articles de presse et blogs". Bonne réflexion intellectuelle.
A mardi, sur rendez-vous de préférence.

Je comprends tout à fait ce que vous dites !

Si mon dossier est réellement un moulin à vent, je ne perderai pas mon temps et ne vous ferait pas perdre le votre dans une procédure judiciaire qui durerait plusieurs années. Le but de cette consultation est justement de faire le point et savoir ce qu'il en est !

J'appellerai mardi pour savoir si je peux passer.

Bonjour sjcangel89,
D'accord pour mardi prochain. N'oublies surtout pas d'apporter ton contrat de travail, car c'est lui qui fait la loi des parties et tes bulletins de paie, soi-disant erronés d'après ton employeur et motivant sa demande en répétition de l'indu. Nous pourrons ainsi, faire ensemble un point juridique précis de ta situation contractuelle.
Bien cordialement.

Bonjour,
J'ai eu accès au forum par le biais de Google, je me permets de vous contacter car je pense ne pas être rémunérée correctement.
Bonjour
Titulaire du diplôme de premier clerc (depuis 2001) je suis dans la même étude depuis 2002 dans une ville de plus de 500.000h.
J'ai été embauchée à l'époque au coefficient 136.
Puis il m'a été donné en 2004 10 points.
Depuis plus rien, à part les points de formation. J'arrive donc, au bout de 12 ans de "boîte" à un coefficient 156 (dont 10 points de formation...) soit le minimum au vu de mon diplôme...(146)
Bien que je sois payée conformément à la convention il me semble qu'en 12 ans j'ai acquis de nombreuses compétences.
Bien que je m'occupe principalement d'actes courants, j'ai parfois été amenée à assister, lors de congés maternité ou autres, d'autres services au sein de l'étude (service droit des sociétés, droit commercial).
J'avoue que je me sens de plus en plus démotivée et un peu écoeurée...
Je gagne environ 70 euros en net de plus que ma collègue qui s'occupe de l'accueil...
Je voulais votre point de vue sur ma rémunération qui est de 2042 euros brut (à temps plein), soit un net de 1541 euros + tickets restaurant.
Cordialement
JC

Comme tu l'as dit, ta rémunération est malheureusement conforme à la convention en matière de classification...donc, rien n'oblige légalement ton employeur à t'augmenter...

As-tu fait des demandes d'augmentation ? Les refus de ton employeur ont-il été motivés ? As-tu penser à te mettre en "veille" sur le marché du travail afin de trouver un poste qui valoriserait plus tes compétences au niveau du salaire ?

Bonjour jenny78,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation avec indication de la manière dont tu nous as véritablement découvert. J'oserais dire que, "maintenant, sans internet, point de salut" pour notre organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, qui peut demeurer quasiment totalement ignorée des salariés de la branche pendant plusieurs années, malgré les élections à la CRPCEN ou dans les formations Comités Mixtes.
Selon l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001, "Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2". Selon le premier alinéa de l'article 15.6 en question "... les salariés titulaires des diplômes ainsi qu'il est dit ci-dessous doivent être classés à l'embauche ou à l'obtention de ces diplômes aux niveaux indiqués ci-après, même s'ils ne remplissent pas l'ensemble des critères classants exigés pour prétendre à ces classifications..."
Cet accord a pris effet à compter du 1er février 2008.
Pour être précis, il n'est rien dit pour les salariés diplômés et embauchés avant l'entrée en vigueur de l'accord. Mais il est d'usage, que par souci du respect de l'égalité de traitement entre les salariés exerçant une fonction identique dans la même entreprise, ils soient classés à minima de façon identique.
Je soutiendrais donc que tu doives être classée à minima T2 coefficient 146, en dehors des "points formation" accumulés.
Conclusion : il me semble donc que tu sois payée au minimum légal...
Pour gagner plus, il faut que tu négocies avec ton employeur, en faisant valoir des compétences et responsabilités et, en cas d'échec de la négociation, tu devras envisager de rechercher un meilleur salaire dans un nouvel office. Je ne vois pas d'autres solutions collectives, à ton problème.
Bien cordialement.

Adage de DRH qui trouve toute sa place sous cette rubrique : " Si tu payes avec des cacahuètes, tu te retrouveras avec des singes".

Bonjour je suis assistante comptable entré dans le notariat depuis 2011 et embauché en 2012 classification E1. Suite a la suppression du niveau E1 je suis passé en E2. A mes 3 ans d'ancienneté mon patron ma augmenté de 5points il ne m'a pas parlé de mon ancienneté.
Je voulais savoir si la periode cdd et conges maternité compté pour l'ancienneté et si je ne devrais pas etre augmenté de 10 points au lieu de 5 comme je n'en ai jamais beneficié.

Bonjour Chloé,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation. A toutes fins utiles pourrais-tu nous dire, quand et comment, tu as découvert notre forum?
Je n'ai pas bien compris ta question.
Souhaites-tu faire référence à l'application de l'article 15.2 (reconnaissance du savoir-faire) de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, ou s'agit-il d'une question générale sur la notion d'ancienneté dans l'entreprise?
Merci par avance de tes précisions.
Cordialement à ton écoute.

Salut Chloé,


Normalement, tu peux en effet bientôt prétendre à 10 point supplémentaire au bout de 3 ans d'ancienneté comme l'indique l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications de la convention collective du notariat paragraphe  "Reconnaissance du savoir faire".

Ton cdd compte mais pour le congé maternité je ne sais pas si tu dois l'inclure (RWM t'en dira plus une fois que tu te seras présentée !).

Bien à toi,

C.

Bonsoir sjcangel89,
Comment comprends-tu que Chloé soit entrée dans le notariat en 2011 et qu'elle n'ait été embauchée qu'en 2012? Que s'est-il passé pour elle durant cette période innommée?
Cordialement à te lire.

Je pense que par "embauchée" en 2012 elle veut dire que c'est son dernier et actuel employeur et que c'est en CDI. Avant cela, en CDD chez un autre employeur. Mais c'est vrai que ce n'est pas très clair... d'où l'intérêt de se présenter !!!!!

J ai decouvert ce forum par hazard en essayant de trouver des reponses a mes questions. je parle bien de la reconnaissance du savoir faire oui. Désolé de ne pas avoir etais tres clair
J'ai fait 2 cdd de 6 mois puis j'ai etais prise en cdi par le meme employeur.
Comme j'ai deja etais augmenté de 5 points suite a la suppression du E1 j'aurais voulu savoir si apres mes 3 ans je peu quand meme beneficier des 10points ou seulement 5..

Bonsoir Chloé,
Merci de tes précisions qui sont d'autant plus nécessaires que tu écris avec beaucoup de fautes d'orthographe, ce qui ne facilite pas la compréhension, mais qui peut se corriger avec quelques stages de formation continue...
Penses-y, tu y gagneras en reconnaissance professionnelle pour ton avenir dans le notariat ou hors notariat.
Le premier alinéa de l'article 15.2 de l'avenant n°11 du 20 novembre 2007 fait clairement référence "... au terme des trois premières années de travail accompli effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale...". Il n'est fait mention d'aucun type particulier de contrat de travail. Donc quel que soit le type de contrat de travail du salarié au sein de la profession notariale, toutes les années comptent. Par contre selon l'avant-dernier alinéa de cet article seuls "Les jours non travaillés, résultant d'absences non rémunérées au deuxième alinéa, prolongent d'une durée égale le terme de ces trois premières années."
Si l'absence pour un congé de maternité est rémunérée elle doit être assimilée à du travail effectif.
Enfin, selon l'article 3 de l'avenant n°23 du 17 octobre 2013 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 relatif à la suppression du niveau 1 de la catégorie employés E1 "Les points supplémentaires attribués en application du présent avenant s'imputeront sur les points auxquels le salarié pourrait prétendre en application de l'article 15.2 - Reconnaissance du savoir-faire."
J'espère que ces précisions t'auront été utiles.
Cordialement.