Les salaires dans le notariat

Coucou,

Je vais peut être dire une bêtise mais l'avenant 23 n'a t-il pas supprimé la classification E1?

Donc si effectivement sjcangel89 ne rentre pas dans le cadre des 10 points pour 3 ans d'expérience, la classification minimum c'est quand même E2 avec 115 points depuis octobre 2013, Non?

" Étant toi-même entrée dans le notariat en novembre 2007, c'est à dire avant la date d'application, d'après tes indications, tu ne peux pas bénéficier de l'application de cet article qui ne concerne que les nouveaux salariés à compter du 1er février 2008. Or à cette date tu étais déjà salariée du notariat, donc plus nouveau ou nouvelle. "

==> Vous êtes entrain de soutenir l'idée que, au niveau des petits employés, les nouveaux (depuis février 2008) auraient donc PLUS de droits que les anciens. En bon français, on appelle ça de la discrimination.

Je ne comprends pas bien comment vous ne pouvez voir le problème. Pour vous il n'y a aucun soucis à ce qu'un employé pleure et quémande pour avoir 115 points (équivalent de E2) après 7 ans (ou plus) de loyaux services (et que cela reste lettre morte) alors que n'importe qui, embauché après 2008 et après 3 ans d'expérience passe automatiquement à 120 points (E3).

Si je suis la seule à voir une injustice insupportable tant au niveau de la morale (et du bon sens) que du droit du travail, alors je n'ai plus qu'à me jeter par la fenêtre car cela voudrait dire que je ne comprends plus rien à ce monde !

Il va pour moi de soit que cette nouveauté se généralise à tous les employés à compter de février 2008 (pas de rétroactivité de la loi, on est d'accord, donc l'ancienneté avant cette date ne compte pas) sinon, disons le sans ambages : il y a pour les petits employés une discrimination avérée au sein de la CCN à partir de février 2008 entre ceux arrivés avant et après.

Donc par conséquent, pour moi, cela voudrait dire que dès février 2011 l'ensemble des salariés ayant une ancienneté > 3 ans passe à 120 points.

bonjour,
j'ai essayé de suivre la discussion, mais je n'ai pas trouvé d'avenant 23 dans le site qui relate la ccn et ses avenants, toutefois partout ou il est question d'augmentation de salaire le E1 figure bien (encore en 2013)
en ce qui concerne la négociation qui a permis d'obtenir une augmentation de salaire au bout de 3 ans pour les nouveaux venus à compter de février 2008, c'est une négociation qui a surement ses imperfections mais si c'est ainsi c'est qu'il n'a pas pu être obtenu mieux que ça, comme vous le savez une négociation contient deux parties.....
je suppose que celà compense ce qui a été perdu lors de la renégociation de la cc, l'ancienne contenait une clause d'augmentation de 3% au bout de 3 ans d'ancienneté notamment.... et ce n'est pas la seule chose qui a été perdue malheureusement

Bonjour liloo,
Ta question : "l'avenant 23 n'a t-il pas supprimé la classification E1?"
Ma réponse : OUI selon l'avenant n°22 et non l'avenant n°23, mais ce n'est pas la question posée par scjangel89 et ça n'a rien à voir avec la reconnaissance du savoir faire.
A question précise, réponse précise.
Bien cordialement.

Bonjour sjcangel89,

Je te cite : "Vous êtes entrain de soutenir l'idée que, au niveau des petits employés, les nouveaux (depuis février 2008) auraient donc PLUS de droits que les anciens. En bon français, on appelle ça de la discrimination."

Ma réponse : Je ne soutiens aucunement l’idée évoquée, j’explique simplement un texte que tu me semble avoir de la peine à comprendre. Ce n’est pas la même chose.
Mon expérience vécue est la suivante : une négociation d'avenant de convention collective est toujours le fruit d’un compromis. Les organisations syndicales de salariés demandent systématiquement une application à tous les salariés (y compris les non syndiqués !) et les organisations patronales recherchent de leur côté à n’accorder qu’un minimum.
En l’espèce, ne valait-il pas mieux transiger positivement au profit d’une solution profitant à tous les nouveaux salariés à compter du 1er février 2008, qu’à personne du tout, quitte à ne pas prévoir, comme c’était le cas auparavant, de clause sur la « reconnaissance du savoir-faire » ? Je te pose la question.
Donc, contrairement à ton affirmation désobligeante et gratuite, le problème à bien été vu par nos négociateurs, ne t’en déplaise. En fait tu es dans la situation où étaient tous nos collègues salariés du notariat, avant que n’entre en application cet avenant instituant pour la première fois dans la profession une «Reconnaissance du savoir-faire», ce qui me semble être véritablement un progrès. Pour autant des générations précédentes de salariés «ne se sont pas jetées par la fenêtre» (sic). Il n’y a rien d’amoral là-dedans.
Pour conclure, je t’invite à méditer sur cet adage "Paris ne s’est pas construit en un jour !" et tu peux reprendre le flambeau de la négociation, soit individuellement avec ton employeur, soit collectivement au plan national, quand tu veux et personne ne n’en empêchera.

Concernant la discrimination, je me dois de t’en donner une définition plus précise :
En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.
Compte-tenu de ce qui précède, je ne pense pas que la non-application de l’article 15.2 "Reconnaissance du savoir-faire" à tous les salariés d’avant le 1er février 2008, soit une mesure discriminatoire au sens juridique du terme.
Mais rien ne t’empêche de demander à la justice de trancher cette question si tu le souhaites.

Conclusion : Dans la vie il ne faut jamais dire « Je ne comprends plus rien à ce monde ! », mais plutôt dire « Je ne sais pas tout et j’en apprends un peu plus chaque jour ! »

Bien cordialement.

Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire si une revalorisation de la valeur du point a eu lieu et si oui quelle est sa valeur (actuellement 13.09) ?
Généralement cette revalorisation a lieu en mars, me semble-t-il ...
Cordialement

vous avez du recevoir des fax de FGCEN indiquant qu'il n'y a pas eu d'accord de salaire entre les syndicats et le csn

Bonjour et merci de votre réponse mais non, nous ne recevons pas du tout de fax de ce type.
C'est la raison pour laquelle je dois toujours aller à la pêche aux infos ...

Cela veut-il dire que pour cette année la valeur du point restera à la valeur actuelle ou d'autres négociations sont envisagées ?
Cordialement

peut etre en septembre s'il y a une nouvelle réunion organisée en raison de l'augmentation de l'inflation,
en principe les fax sont adressés dans toutes les études, parfois ils sont mis direct à la poubelle

Bonjour nanie,
Mon syndicat FORCE OUVRIÈRE (Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire) diffuse irrégulièrement, comme d'autres syndicats, des Fax dans tous les offices notariaux de France en fonction de listes de numéros provenant de professionnels de la communication en général.
Bien entendu, les syndicats ne sont pas responsables de la non distribution de ces Fax au personnel des offices auquel ils sont destinés. C'est à chacun de s'organiser dans sa propre entreprise, pour en avoir connaissance avant que les patrons ne s'en saisissent pour les détruire. Il est impossible de mettre un garde-chiourme derrière chaque télécopieur du notariat non expressément réservé aux représentants du personnel! Enfin si les représentants du personnel, ne font pas bien leur travail, c'est à leurs électeurs de les sanctionner et d'en choisir d'autres. CQFD.
Le dernier FAX inFO sur la négociation des salaires 2014 est rapporté in-extenso dans ce sujet du Forum des amis salariés du notariat accessible gratuitement avec n'importe quel moteur de recherche.
Que faire de plus en matière d'information des non-syndiqués?
Pour connaître la suite du déroulement des négociations salariales, je t'invite à consulter régulièrement notre forum et à lire complètement l'article 14 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Bien cordialement.

Bonjour à toutes et à tous,
A l'occasion de la dernière réunion de la Commission Mixte Paritaire de la CCN au CSN en date du 20 mars 2014, la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FO a rappelé qu'elle avait adressé un courrier au Conseil Supérieur du Notariat, suite à l'échec de la négociation sur les salaires en février 2014.
Lors de la remise de cette lettre ladite Fédération n'était pas encore informée que le CSN avait avisé tous les Notaires (par mail) de l'échec de la négociation, et qu'il n'avait fait aucune recommandation pour une éventuelle révision de la valeur du point de salaire au titre de l'année 2014.
Le courrier remis par la FGCEN-FO au CSN demandait de faire une recommandation.
Au titre des questions diverses (car il n'y avait pas de sujet révision de la valeur du point de salaire à l'ordre du jour de la réunion en question) de la dernière réunion du 20 mars, la FGCEN-FO a expressément demandé si le CSN serait d'accord en vue renégocier le point de salaire 2014 à plus de 0,70 %.
Son chef de file habituel, a refusé catégoriquement d'ouvrir une nouvelle négociation la valeur du point pour l'année 2014.
Conclusion : ce n'est que dans la deuxième quinzaine de septembre 2014, que dans le cadre de l'article 14.2 de notre CCN, il sera éventuellement fait application de la clause de sauvegarde, en fonction notamment de l'évolution de l'inflation nationale.
Soutenez l'action de la FGCEN-FO en y adhérant sans tarder, afin de marquer votre détermination à voir maintenu votre pouvoir d'achat au regard des produits toujours très importants de la grande majorité de vos employeurs.
Bien cordialement.

Bonsoir RWM,
Espérons que ton message soit enfin entendu par un certain nombre de collaborateurs,avant qu'il ne soit (je le crains) trop tard, et faire la part belle à nos "grands maîtres"  

Bonjour à toutes et à tous,
Lors de la diffusion du FAX INFO n° 65, il avait été fait part de la réflexion suivante de la délégation patronale :
« Les augmentations accordées par le passé sont d’une telle importance, qu’elles sont très au-dessus de l’évolution du coût de la vie, et il est temps de les modérer ».
En fait, voici les évolutions mises en perspective sur 10 ans :
Indice du coût de la vie hors tabac 2003 / 2013 : + 18,06 %
Valeur point de salaire 2003 / 2013 : + 24,55 %
Mais dans le même temps :
Émoluments et honoraires des notaires 2003 / 2013 : + 31,79 %.
Notons que le Président du CSN, dans son argumentation diffusée à ses confrères, donnait comme deuxième motif de non-augmentation des salaires, le maintien de l’emploi en 2014 dans la profession.
Les efforts de tous, fournis en permanence, seraient-il vains ?
Alors que la valeur du point salarial dépasse de 6,49% l'évolution de l'indice du coût de la vie, comment les notaires expliquent-ils que leurs émoluments et honoraires dépassent de 13,73% l'évolution du même indice? Y-aurait-il deux poids, deux mesures, chez ceux qui accomplissent avec dévouement et sérieux, le travail quotidien dans les offices notariaux?
Nous attendons votre avis personnel.
Cordialement.

Bonjour,

Nous allons embaucher quelqu'un et je me demande quelle classification attribuer:

- contenu de l'activité : formalités préalables, rédaction d'actes simple, à l'occasion accueil
- autonomie : bah pas énorme, sur consignes (forcément elle débute)
- étendu des pouvoirs: idem pas énorme
- formation : BTS notariat
- expérience : 7 mois secrétaire - assistante notariale chez un confrère (classé E2)

Donc je sais que le BTS c'est T1, la seule chose qui me chiffonne c'est la question de l'autonomie qui ne colle pas en T1.

Du coup j'hésite entre E3 et T1. Sachant que la personne à demandé le classement T1, qu'elle a le BTS et que, je pense, elle sera assez vite autonome....

Ou alors commencer en E3 avec passage T1 au bout de quelque temps?

D'après-vous quelle classification attribuer?

Merci.

la dernière solution n'est pas mal à mon avis, pour éviter la déception coté patron, ça permet à la personne de se faire à son nouveau poste sans pression, et revoir ça 3 ou 6 mois après

liloo a écrit:

Bonjour,

Nous allons embaucher quelqu'un et je me demande quelle classification attribuer:

- contenu de l'activité : formalités préalables, rédaction d'actes simple, à l'occasion accueil
- autonomie : bah pas énorme, sur consignes (forcément elle débute)
- étendu des pouvoirs: idem pas énorme
- formation : BTS notariat
- expérience : 7 mois secrétaire - assistante notariale chez un confrère (classé E2)

Donc je sais que le BTS c'est T1, la seule chose qui me chiffonne c'est la question de l'autonomie qui ne colle pas en T1.

Du coup j'hésite entre E3 et T1. Sachant que la personne à demandé le classement T1, qu'elle a le BTS et que, je pense, elle sera assez vite autonome....

Ou alors commencer en E3 avec passage T1 au bout de quelque temps?

D'après-vous quelle classification attribuer?

Merci.

Bonjour,

Je suis effarée par ce que je lis !
"Je sais que BTS c'est T1 (...) mais j'hésite entre E3 et T1" !!!!?????
Sur un forum de syndiqués, vous annoncez clairement que vous envisagez bafouer les droits d'un salarié ???
On aura tout vu,
Sur ce, bonne journée,

Bonjour à tous,
Selon l'article 15.6 "Corrélation Diplômes-classification" résultant de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, il est clairement précisé, il me semble, que "... les salariés titulaires des diplômes... doivent être classés à l'embauche... même s'ils ne remplissent pas l'ensemble des critères normalement exigés pour prétendre à ces classifications."
Aussi, je ne saisi pas du tout la nature exacte de "ce qui chiffonne" liloo et semble interloquer pepita... sauf à ce qu'elles ne comprennent pas bien ce qu'elles lisent dans notre convention collective et ses avenants???
Attendons leurs explications SVP.
Bien cordialement.

en vérité je l'avoue j'ai répondu trop vite, je voulais au préalable regarder quelle pouvait être la différence réelle entre les deux classifications en matière de salaire,
bien sur la cc prévoyant que le diplome emporte la classification on ne devrait pas avoir à se poser des questions

Bonsoir pepita,
Conclusion :  Il faut faire vite ce qui ne presse pas pour pouvoir faire lentement ce qui presse; ou, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ou encore, plus on se hâte, moins on avance...
Bon premier mai !
Amicalement.

Lilicite, faut se détendre si je pose la question c'est justement pour ne pas faire de bêtise !

Effectivement j'avais raté le "même s'il ne remplis pas toutes les conditions".

Je me souvenais que BTS notariat c'était T1 mais je ne retrouvais pas l'avenant. Et j'ai eu un doute vu que dans l'autre étude elle n'était pas classée T1... Alors oui ça me chiffonait par ce que si en tant que syndiquée je ne veux pas leser une collègue, je tiens aussi a faire correctement mon boulot qui consiste dans le cas qui nous intéresse à attribuer la bonne classification.

Alors désolée d'avoir des doutes et d'oser demander quoi faire sur le forum de mon syndicat !

@ RWM et Pepita: merci pour vos réponses.

Bon weekend!

Bonjour liloo,
Ne t'inquiètes pas, notre collègue lilicite n'est visiblement pas syndiquée et elle doit penser, que les syndicalistes que nous sommes, sont des gens "plus que parfaits" incapables de commettre la moindre erreur de lecture des accords et conventions collectives... C'est plutôt flatteur! Mais, cela étant dit, lorsqu'en bon syndicaliste, l'on se pose une question, il faut toujours prendre le temps d'étudier les textes qui la concerne, sans se précipiter...
Toute cette affaire n'est qu'une péripétie, parmi d'autres.
Bien syndicalement.

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et à partir de 2014, ce taux est porté à 6 %. Les entreprises soumises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Ce crédit d’impôt profite donc directement au chef d’entreprise, sans contrepartie aucune.

ndlr. Pourquoi la délégation du CSN à la dernière Commission Mixte Paritaire sur les salaires 2013, a-t-elle fait mine d'ignorer ce dispositif?

François HOLLANDE l'avait annoncée dès 2012. Le nouveau Premier ministre Manuel VALLS, a remis le dossier sur le dessus de la pile. "Les partenaires sociaux ouvriront (...), dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale", a-t-il indiqué lors du Conseil des ministres du 9 avril 2014, ajoutant que "la prime de partage des profits sera supprimée".

(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1188 - du 15 au 21 avril 2014)

... Le Premier ministre a annoncé que les partenaires sociaux devraient ouvrir en 2015, une négociation sur le développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale et que, dans ce cadre, la prime de partage des profits (loi de juillet 2011 s'appliquant aux sociétés commerciales employant au moins 50 salariés) sera supprimée.

Ndlr. Le jour où les notaires vont devoir développer la participation, l'intéressement et l'épargne salariale dans leurs offices, sera à "marquer d'une pierre blanche"...