Les salaires dans le notariat

eh bien dans ce cas là liloo faites une grève du zèle dans votre étude à titre personnel ou avec vos collegues pour manifester votre désapprobation, ou toute autre action que vous jugerez intéressante

Chère pepita,
Pour ma part je serais très partisan d’une campagne syndicale FORCE OUVRIÈRE nationale (fax, courriels, réseaux sociaux, médias écrits et parlés, affiches), mettant clairement en regard les produits des offices notariaux depuis 10 ans, les augmentations de la masse salariale, les effectifs et une comparaison de l'évolution du coût de la vie durant cette même décennie. Mais pour cela, il faut des troupes motivées et massées derrière la FGCEN-FO. Autant rêver à l’impossible !
Occupons-nous de notre combat du moment : c’est le patronat notarial qu’il faut atteindre dans ses certitudes et ses positions à l’égard du personnel.
Ce patronat notarial a très bien compris que nous étions tous (les syndicats présents autour de la table des négociations) très faibles en effectifs et surtout dans la plus totale incapacité à mobiliser qui que ce soit dans les offices notariaux.
Chez le personnel d’aujourd’hui, c’est la crainte de perdre son emploi et l'individualisme forcené, qui prévaut partout, il faut en être conscient. Que faire face à une telle résignation?
Bien syndicalement à l'écoute de toutes et tous.

@Pepita: faire grève toute seule dans mon coin ou avec mes collègues n'aurait aucun intérêt. Ca n'embêterait que mon boss, les instances qui décident de nos augmentations, elles, s'en laveraient les mains.

En plus je n'ai pas encore parler d'une éventuelle augmentation au patron, donc....

@RWM: Peut être que si nos patrons devaient vivre 1 ou 2 mois avec un salaire "normal" disons un T1, ça leur parlerait plus... Et pendant ce temps, la somme qu'ils auraient prélevé normalement pour se rémunérer on la distribue aux salariés comme prime exceptionnelle.... Non?? ^^

Bonjour liloo,
Ta proposition me semble mériter une explication, relevant de la théorie de la relativité, chère à ce vieil Albert E.
En effet, nous devrions tous savoir, qu'un notaire-moyen français, gagne en période normale, autour de 11 fois le salaire moyen de ses salariés. Cela signifie que si tu veux faire vivre un notaire avec un salaire de T1, même pour l'exemple, il faut que tu acceptes toi-même de vivre, aussi pour l'exemple, avec un onzième de salaire d'un T1.
Tu vois d'ici l'ampleur de la difficulté!!!
Bien cordialement.

Oui effectivement, sauf que vivre avec 1/11 de leur prélèvement c'est faisable alors qu'avec 1/11 d'un T1....

Bon de toute façon le résultat reste qu'on a pas d'augmentation   

Bonjour liloo,
" ... de toute façon le résultat reste qu'on a pas d'augmentation. " (sic) Sauf si tu as réellement envie de te battre avec ou sans tes collègues, pour en obtenir une !!! C'est bien là une conséquence première de la désaffection des syndicats.
Dans la vie, il faut souvent choisir. CQFD
Bien cordialement.

Mais je compte bien demander une augmentation pour toute l'étude. Mais j'attends les retours de congés de mes collègues, histoire d'augmenter nos chances...

Bonjour liloo,
Bravo, c'est une bonne décision. Si elle est bien préparée et suffisamment argumentée elle devrait être couronnée de succès. Je croise les doigts pour toi.
Encouragements syndicalistes.

Re bonjour,

Cela fait un petit moment que je ne suis pas passée sur le forum mais je dois bien avouer que les deux années de DSN sont plutôt denses…

Je termine mon stage en septembre prochain et suis "potentiellement" (dans le notariat tout est toujours dit la veille) gardée.

J'apprécierais d'avoir vos avis sur plusieurs points:
- la première question est celle de savoir si je reste ou non ?
Juridiquement c'est une excellente Etude avec des notaires très pro et rigoureux mais l'ambiance instaurée par eux est très particulière, il y a peu de "jeunes" collaborateurs, les perspectives d'évolution sont quasi bouchées et je suis à 40 min de chez moi,
- dans la négative, potentiellement j'ai bon espoir d'avoir une possibilité d'embauche plus proche de chez moi, mais sous quel délai (puisque cela dépend d'un départ, augmentation de boulot dans l'Etude…) ?

Face à ce premier choix quelle attitude adopter :
- accepter un contrat là où je suis puis partir ensuite (si cela se trouve très rapidement) ?
- ne pas signer de contrat et réellement chercher du boulot ailleurs (contexte éco pas très favorable ??) ?

La difficulté c'est qu'à la sortie du DSN très peu d'entre nous serons gardés puisque nous sommes, au bout de deux ans, une main d'oeuvre finalement pas si donnée alors que n'avons un recul pratique que très faible (un clerc ayant dix d'expérience pouvant alors être préféré par l'Etude).
Donc si on nous garde potentiellement cela peut être un argument pour mettre en avant "notre valeur" lors de recherche(s) d'emploi(s) dans une autre Etude…
D'où la question de sa savoir si cela ne peut pas être intéressant de signer un contrat (puis préavis rapidement ensuite lorsque je trouverai un nouvel emploi mieux placé et correspondant à mes attentes).
D'un autre côté je trouve ce genre d'attitude un peu dure vis-à-vis de l'Etude…??

Enfin, concernant les salaires, nous sommes supposément embauchés C1 (2880 euros brut je crois ?)
Toutefois, est il envisageable, judicieux et réaliste de demander plus dès le début ou est-ce un coup à ne pas être gardé ?

Par avance merci pour vos avis qui m'aideront certainement dans mes réflexions…

Il y en a qui ont tout de même de sacrés soucis, pas vrai RWM? Un syndicat de diplômés notaires remplacerait avantageusement celui des clercs. Qu'on envoie donc ces derniers à l''armée du salut. Là au moins, ils pourront faire une vraie carrière.

Re bonsoir,

Il me semble que le forum est relatif aux métiers du notariat d'une manière générale…

Donc, merci pour cette qui réponse qui ne m'aide pas du tout d'un point de vue professionnel…
Je ne crois pourtant ne pas avoir été irrespectueuse ou autre.

Je me posais juste des questions quant à la manière de gérer au mieux un avenir professionnel mais il faut croire que ce n'est pas ici que j'aurai du venir chercher mes réponses (pourtant ce n'est certainement pas non plus dans le milieu en direct que je les aurai puisque tous ces sujets sont complètement tabou…)

je pense que notre ami marzolf est dans une situation de recherche d'emploi difficile et que tes questions existentielles l'ont un peu irrité même si tu n'y est pour rien bien sur,
ceci dit les questions que tu poses tu as bien sur déjà la réponse, c'est à toi de faire un choix
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi tu te poses la question de rester ou pas si l'on accepte de te garder ?
soit tu as autre chose soit tu n'as rien, et dans ce dernier cas par les temps qui courent il vaudrait mieux ne pas faire trop la délicate, il sera toujours temps de voir ce que devient ta carrière lorsque les temps seront meilleurs

l'année n'étant pas prévue bonne, il y a par ailleurs un risque que d'ici septembre l'étude fasse un choix contraire et là auras peut etre d'autres soucis

Bonjour lalie29,
Tu nous demandes notre avis, sur quatre points essentiels à tes yeux.

Question n°1 : "Terminant mon stage DSN en septembre (ndlr : dans plus de 5 mois!) prochain (2014) dois-je rester, ou non, au service de mon maître de stage?"
Ma réponse : Il est très difficile de te répondre, car pour rester au service de ce maître de stage, le seul véritable décideur c'est lui! Par contre, pour partir, c'est toi seul(e) qui décidera et personne de sensé ne peut le faire pour toi...

Question n°2 : "J'ai bon espoir d'avoir une possibilité d'embauche près de chez moi, mais dans un délai que j'ignore. Que faire?"
Ma réponse : Là encore, c'est toi seul(e) qui décide et nous ne pouvons pas décider pour toi... cela relèverait d'une forme de "voyance extra-lucide" pas du sérieux attendu!

Question n°3 : "Dois-je accepter la poursuite de mon stage en CDD en attendant une nouvelle embauche, plus proche de mon domicile actuel?"
Ma réponse : Compte-tenu des difficultés actuelles et réelles d'embauche des diplômés-notaire en particulier, la réponse est affirmative. Le dicton "il vaut mieux tenir que courir" à tout son sens.

Question n°4 : "Un diplômé DSN doit selon le dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, être classé C1, est-il envisageable, judicieux et réaliste, de demander un classement supérieur lors d'une de la première embauche suivant immédiatement l'obtention du diplôme?"
Ma réponse : OUI cela est envisageable, mais à mon sens, ce n'est ni judicieux, ni réaliste. Tu en as donné toi-même la raison principale dans le corps de ton message "Au bout de 2 ans (un diplômé DSN) est une main-d’œuvre finalement pas si donnée, alors que nous n'avons un recul pratique que très faible". Ce n'est pas mon point de vue de négociateur de l'avenant n°11 sus-évoqué, mais, puisque c'est ta conviction personnelle, je la respecte.

Conclusion forcément provisoire : Chez toi, beaucoup d'états-d'âme, d'incertitudes tant sur la profession que sur tes propres compétences professionnelles, avec en plus, un soupçon de candeur naïve extraordinaire pour un futur diplômé DSN. Il te faut, manifestement acquérir de la maturité d'esprit et ça, ça ne se trouve pas dans les livres de droit... Bonne chance, tout de même.
Enfin, ce n'est pas, parce que la réponse de Marzolf est cinglante, qu'il faut immédiatement en déduire, que toutes les réponses apportées généreusement dans ce "forum des amis salariés du notariat", ne sont pas bonnes. Ici, il n'y a aucun sujet tabou, simplement des questions pertinentes ou non et des réponses toujours sincères, c'est à dire "sans langue de bois". Il ne faut pas espérer plus d'un forum où tous les membres restent anonymes, même derrière un pseudo plagiant leur propre nom.
Ça aussi, c'est une évidence, sauf à être réellement "fleur bleue".

Bien cordialement à ton écoute.

Dans un esprit de professionnalisation du dialogue social, chaque négociation nationale est précédée d'une formation sur le sujet abordé, commune aux délégués des syndicats et à la direction "Pour bien en saisir les données et les enjeux concrets", selon le directeur des relations sociales.
"Les formations et les intervenants sont décidés par la direction" relève une déléguée syndicale centrale.
(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1179 du 11 au 17 février 2014)

ndlr. Pourquoi ne pas creuser cette idée dans le Notariat, où de trop nombreux notaires formant la délégation à la Commission Mixte Paritaire du CSN, sont de parfaits ignorants de certains sujets abordés, même en matière d'allègements des charges sociales, comme nous avons pu le constater lors de la dernière négociation sur les salaires 2014?

Pépita et RWM merci pour vos avis qui me confortent dans l'idée que j'avais (surtout vu le contexte actuel) = il faut que je reste si je suis gardée le temps de trouver un poste qui m'apparaîtrait "plus idéal" (pour les raisons que j'ai évoquées).

Concernant la question des salaires, RWM pourrais-tu juste m'éclaircir un point :
lorsque tu dit "OUI cela est envisageable, mais à mon sens, ce n'est ni judicieux, ni réaliste. Tu en as donné toi-même la raison principale dans le corps de ton message "Au bout de 2 ans (un diplômé DSN) est une main-d’œuvre finalement pas si donnée, alors que nous n'avons un recul pratique que très faible". Ce n'est pas mon point de vue de négociateur de l'avenant n°11 sus-évoqué, mais, puisque c'est ta conviction personnelle, je la respecte"

Est-ce que tu bases ta réponse négative (càd envisageable de demander un classement C2 directement mais ni sérieux ni réaliste) en fonction de ce que j'ai pu dire sur le rapport expérience/temps de pratique/salaire demandé (et sur l'opinion que tu sembles avoir sur mon possible manque de maturité (même si je pense que c'est plus une volonté de ma part de rester correcte/respectueuse vis-à-vis de mon employeur)) ou est-ce que d'une manière générale tu ne penses pas qu'il soit judicieux pour un notaire assistant venant d'être diplômé de demander un classement C2 ?

Par ailleurs, puis-je te demander pourquoi tu n'es pas d'accord avec mon avis relatif au rapport : temps de recul professionnel / salaires de sortie d'Etude pas si peu cher ?

En effet, je pense que si l'on compare avec d'autres professions (je ne sais pas si c'est ce que tu avais en tête..?), en tenant compte, par exemple, d'un temps d'étude relativement similaire, le salaire n'est pas plus élevé (même moins élevé par rapport à certaines professions).

Toutefois, lorsque dans une Etude tu as un clerc de qualité, curieux, professionnel, etc, qui a 10 ans d'expérience, alors en réalité (c'est mon cas pour plusieurs questions que je suis amenée à me poser dans certains dossiers) ce sont souvent eux qui nous aident à assimiler la pratique, à faire le tri dans nos connaissances juridiques (déterminer ce qui, en pratique, est utile), et à tisser les liens entre tout ce que l'on a pu apprendre à la fac.

Je suis assez curieuse de ton avis car je pense que cela pourrait peut être aussi m'aider professionnellement.

Enfin et selon toi, une fois le salaire fixé dans le contrat ne prend t-on pas réellement le risque de se heurter à une impossibilité de se voir ensuite réévaluer notre salaire (l'argument de l'employeur étant alors qu'il respecte le barème avec un classement C1).
(Sachant qu'il est vrai que si l'on estime que cela est mérité, que l'on s'investi, que juridiquement cela se justifie etc… et que quelque part on est relativement sur de soi sur ses qualités (et donc sur le fait que nos patrons veulent nous garder) alors ils seront certainement prêts à augmenter le salaire pour ne pas perdre la personne…)

Dans l'attente de ton avis sur ces points et t'en remerciant par avance.

Bonjour lalie29,

Pour être mieux compris de toi et de nos utilisateurs, j'ai volontairement synthétisé et numéroté tes questions, malheureusement souvent peu lisibles au premier coup d’œil.

Question n°1 : "Pourquoi n'est-il pas judicieux pour un notaire-assistant venant d'être diplômé DSN, de demander un classement C2?"
Ma réponse : Il faut savoir que les exemples de classifications résultant de la CCN du notariat et de ses avenants, sont seulement des minima obligatoires. Donc, rien n'interdit de convenir d'une classification supérieure. Ça c'est le principe théorique.
Par contre, dans la pratique, il faut, avant toute classification, tenir compte du contenu exact et des responsabilités précises du poste de travail en objet. Ensuite, il faut aussi tenir compte du marché global de l'emploi dans la branche professionnelle. Sur ce dernier point, il y a manifestement pléthore de diplômés notaire, au point, que ceux qui s'accrochent désespérément à leur profession, acceptent de travailler sous le tarif légal et trop souvent de façon occulte. (exemple : nombreuses heures supplémentaires non payées...) C'est une évidence, au point que les clercs professionnels (catégories T et C) font les frais de cette "concurrence sauvage" et se retrouvent fréquemment licenciés en première ligne.

Question n°2 : "Pourquoi le rapport expérience professionnelle à la date d'obtention du diplôme / salaire première embauche est-il si peu élevé, par comparaison à d'autres professions?"
Ma réponse : Parce que dans le notariat, comme ailleurs, un accord collectif national quel qu'il soit, n'est qu'un compromis final après une négociation souvent ardue. C'est toujours le résultat de concessions réciproques entre partenaires sociaux. Encore une fois, un tel accord collectif national, ne traite que des minima. Enfin, le marché du travail est fortement fluctuant et ce n'est un secret pour personne (sauf pour toi peut-être?) que la période actuelle est très difficile pour l'emploi. Les statistiques de la CRPCEN, auxquelles ont accès les partenaires sociaux, sont là pour en témoigner.
Quant aux comparaisons avec d'autres professions, elles sont essentiellement théoriques, car l'on ne peut véritablement comparer que ce qui est comparable, branche professionnelle par branche professionnelle. Après, tout dépend de la tendance générale du marché de l'emploi, lequel est, ne l'oublions pas, globalement en recul depuis 2009.
Que fais-tu personnellement pour tenter de modifier cette donnée économique?

Question n°3 : "La fixation contractuelle du salaire lors de l'embauche n'est-elle pas un risque à sa révision future?"
Ma réponse : En matière contractuelle, rien n'est jamais "écrit dans le marbre". C'est à chacun qu'il appartient de négocier au mieux, les conditions précises de son propre contrat de travail, en fonction du profil du poste et de la conjoncture. Un contrat de travail doit être ouvert à une renégociation régulière, en fonction des qualités professionnelles réelles et pratiques du salarié et de l'évolution du poste dans l'entreprise.

Conclusion générale : Il ne faut pas rêver... et il faut rester pragmatique, avant tout!

Bien cordialement.

Merci pour ces précisions !

Quant à la question de ce que je fais pour "modifier cette donnée économique" pour l'instant je le reconnais pas grand chose pour plusieurs raisons :
- la première étant que je suis déjà beaucoup prise par le stage de fin d'étude et les cours ;
- la seconde résultant du fait que je ne suis pas très au fait des possibilités pour tenter de faire avancer les choses (je suis d'ailleurs ouverte aux suggestions à cet égard).

Bonjour lalie29,
Merci de ta franchise.
Quant on ne fait rien pour que ça change, quelle qu'en soit la raison, il ne reste plus qu'à subir...
Pour plus de précisions et agir sereinement, je te conseille de consulter le sujet "se syndiquer" sur le présent Forum.
Bienvenue parmi nous.

Bonjour, je me présente Sarah je travaille dans une grande étude parisienne depuis novembre 2007 aux archives et je ne suis toujours classifiée que E1 coefficient 112. Je voulais savoir si cela était "normal" ?

J'ai été, en effet, embauchée 3 mois avant l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001 qui a pris effet au 1er février 2008.

Cela fait 3 entretiens annuel de suite (traces écrites) que je demande la classification E2 (seulement...). Et c'est toujours resté lettre morte.

Je considère cela vraiment comme une injustice et me demande si j'ai un recours au niveau de l'inspection du travail...

Merci par avance pour vos réponses,

Sarah.

D'après l'avenant de d"cembre 2007 concernant la classification il semble bien que le poste d'archiviste correspond à E1,
pour quelles raisons pensez vous que vous devriez etre en E2,

" 15.2. Reconnaissance du savoir-faire

Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des 3 premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points.

Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces 3 premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l'article 8 ci-dessus, de repos compensateur des articles 7 et 14.9 ci-dessus et 2 de l'accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, pour congés payés de l'article 18.1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18.7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29.1.2. "

Je me permets de préciser aussi que j'ai contacté la Chambre des Notaires des Paris qui m'a renvoyé vers le Conseil supérieur du Notariat pour en savoir un peu plus. La personne (du CSN) que j'ai eu m'a conseillé d'en parler à un inspecteur du travail et m'a dit que lui seul pourrait me renseigner mais qu'elle pensait que ce n'était pas normal, et que 1) il devait donc me passer E3 immédiatement et aussi, selon elle, me rembourser rétroactivement le manque à gagner durant 3ans (de 2011 à 2014).

Mais avant d'envisager quoi que ce soit j'aimerais avoir des avis...

Bonsoir sjcangel89,
Bienvenue sur le forum des amis salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert notre forum?
Tu nous interroges, afin de savoir s'il est "normal" qu'au bout de 6 années de présence dans un office notarial, un(e) archiviste (?) classé E1 coefficient 112, n'ait pas vu sa classification évoluer contractuellement.
Ma réponse : Ne connaissant rien de ton niveau d'études, de tes diplômes, ni de tes compétences professionnelles acquises et/ou validées, je ne peux pas dire que ta situation soit juridiquement anormale, au regard de l'application de notre convention collective nationale, de ses avenants et du Code du Travail.
Je note, au passage, qu'au moment de ton embauche en novembre 2007, le coefficient E1 était de 110 et non de 112 points.
Très honnêtement et à défaut de plus de renseignements, je ne vois pas très bien ce que l'inspection du travail va pouvoir faire pour toi, dans cette affaire de contrat de travail qui me semble parfaitement légal, s'il existe, bien entendu.
Nous pourrions nous entretenir oralement de ton cas, un mardi de ton choix, au siège du SYNDICAT GÉNÉRAL DES CLERCS ET EMPLOYÉS DU NOTARIAT FORCE OUVRIÈRE DE PARIS et Région Parisienne où une permanence juridique gratuite est tenue par des bénévoles de 10h00 à 19h00 en général. Un rendez-vous est souhaitable au 01.44.90.82.50 (répondeur-enregistreur en cas d'absence).
Bien cordialement.

Merci RWM pour les coordonnées du syndicat que je ne manquerai pas de contacter prochainement !

Mais je constate que je me suis mal exprimée car je n'avais pas bien compris le texte de la CCN. Je reformule donc ma question

Etant embauchée depuis fin 2007 est-ce que, en considérant l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 ayant pris effet au 1er février 2008, je n'aurais pas du avoir 10 point de plus accordés pour mes plus de trois ans d'expériences depuis le 1er février 2011. Y a t il rétroactivité pour ce manque à gagner ?

"Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des 3 premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points. "

Je suis en effet E1 avec 112 points depuis quelques mois (et non 110) car comme le rappelle le site internet très intéressant dans le lien 53.force-ouvriere.org/Grilles-de-salaires-2013-Etudes :


" Après plusieurs contrepropositions patronales, le chef de file quitte la réunion vers 12h20 et revient vers 12h30 faire une ultime proposition à 1,50 % d’augmentation de la valeur de point de salaire et de majoration de la classification E1 de 2 points supplémentaires."

J'espère que les choses sont mieux précisées maintenant !

Bien à vous,

Sarah.


P.S : c'est un collègue qui m'a parlé de ce forum qui est une vraie mine d'information !

Bonjour sjcangel89,
Le premier aliéna de l'article 15.2 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001, ne s'applique  qu'à "Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à la date d'entrée en vigueur du présent article..." (soit le 1er février 2008).
Étant toi-même entrée dans le notariat en novembre 2007, c'est à dire avant la date d'application, d'après tes indications, tu ne peux pas bénéficier de l'application de cet article qui ne concerne que les nouveaux salariés à compter du 1er février 2008. Or à cette date tu étais déjà salariée du notariat, donc plus nouveau ou nouvelle.
Merci de tes précisions concernant la manière dont tu as découvert notre forum.
Bien cordialement.