Les salaires dans le notariat

Bonjour,

Alors page 22 de la convention:

Citation :

T.3 - COEFFICIENT : 195
CONTENU DE L’ACTIVITÉ
Gestion de dossiers complexes avec mise en oeuvre, par lui-même ou par délégation, des
moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction des actes ou autres documents
juridiques ou économiques ou comptables qu’ils comportent.
AUTONOMIE
Autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de
rendre compte.
ÉTENDUE ET TENEUR DES POUVOIRS CONFÉRÉS
Contrôle de l’exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dossiers qui lui
sont confiés. Réception exceptionnelle de la clientèle pendant une absence de courte durée
d’un cadre ou d’un notaire.
FORMATION
Formation juridique ou économique ou comptable ou en informatique ou en communication,
étendue et connaissance approfondie de la technique notariale : diplôme de 1er clerc ou
diplôme équivalent.
EXPÉRIENCE
Expérience professionnelle d’au moins quatre années.
EXEMPLES D’EMPLOIS
Caissier comptable, Négociateur expert , Clerc formaliste, Clerc rédacteur, Taxateur,
Technicien en informatique, Technicien en communication.

D'après moi tu aurais du être classé T3 dès obtention de ton diplôme de 1er clerc.... même si tu n'avais pas encore les 4 ans d'expérience. En tous les cas aujourd'hui tu les as.

Bonjour Stelio,
Puisque personne d'autre ne l'a fait ici, autorises-moi à te souhaiter le premier, la bienvenue sur le Forum des salariés du notariat émanation de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE.
Merci de ta brève présentation et de l'indication de la manière dont, au bout de plus de quatre années, tu nous as enfin, découvert. Décidément, sans moteur de recherches, point de salut pour le syndicalisme FORCE OUVRIÈRE branche Clercs de notaire.
Contrairement à la réponse de liloo, je pense qu'en vertu de l'application de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, depuis l'obtention de ton diplôme de premier clerc, ton classement T2 est correct.
L'article 15.4 de l'avenant n°11 ci-dessus, auquel fait référence liloo, ne s'applique qu'à la signature d'un nouveau contrat de travail avec d'autres attributions et critères que ceux de ton contrat de travail actuel, ce qui n'est certainement pas ton cas, me semble-t-il.
Par contre, rien ne t'interdit de renégocier un avenant à ton contrat de travail avec ton employeur afin de te voir classer T3, ou à défaut, d'obtenir des points supplémentaires au-delà de 146 points. La marge de points négociable entre T3 et T2 est de 49 points; ce qui n'est pas négligeable.
Donc pas de dépit, ni de vexation, simplement il ne faut jamais croire aux "paroles sociales" d'un notaire-employeur qui cherche souvent à "enfumer" son interlocuteur, soit par méconnaissance réciproque des dispositions du code du travail et des conventions collectives, soit carrément par souci de profits immédiats au détriment de son salarié. CQFD.
Je t'invites donc à te syndiquer au plus vite, afin de bien connaître tes droits et obligations professionnelles, plutôt qu'à rechercher des informations éparses et non vérifiées ni vérifiables, tous azimuts sur internet.
Bien cordialement à ton écoute.

Oh oui effectivement, mais pour le coup je trouve la rédaction de l'avenant moyenne.....

Dans le 15.3 on cite bien le diplôme 1er clerc dans le T3 et en dessous on le reclasse en T2....

Ce n'est pas très claire....

Et le 15.6 précise à l'embauche ou à l'obtention du diplôme.....

Donc juste pour ma culture personnelle quand est-ce qu'un diplômé 1 er clerc peut prétendre au classement T3?

Bonsoir liloo,
Pour comprendre le système des classifications dans le notariat, il faut bien lire et comprendre l'article 15.1 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du 8 juin 2001.
Pour répondre à ta question, un diplômé 1er clerc peut prétendre à une classification T3, lorsqu'il postule à un poste dont le contenu de l'activité, l'autonomie, l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés, la formation et l'expérience correspondent à ce qui est indiqué à l'article 15.4 de l'avenant sus-visé. N'oublions jamais qu'il s'agit de "critères" cumulatifs...
Est-ce plus clair, maintenant ?
Bien cordialement.

Oui c'est plus clair.

Merci.

Mais je trouve ça quand même compliqué... Et je pense que les notaires qui acceptent de classer un diplômé 1er clerc en T3 ne doivent pas être très nombreux... Si?

Bonjour liloo,
Le rapport de branche, va être commenté demain en Commission Mixte Paritaire au CSN. Je rechercherais dedans, s'il y a une indication du nombre de T3 dans la profession, encore que le rapprochement avec le diplôme de 1er clerc ne soit pas une donnée fondamentale...
C'est à chaque salarié d'apprendre à négocier avec son employeur (futur ou présent) la teneur de son propre contrat de travail et sa classification.
Comportons-nous en professionnels avertis et non en amateurs assistés!
Bien cordialement.

tu sais liloo j'ai été classée t3 puis c1 sans avoir de diplome notarial, tout dépend aussi de qui on est et de qui est l'employeur, il y a heureusement des notaires qui s'attachent plus à ce que lui apporte l'employé qu'au contenu mot à mot d'une classification de CC

Chère pepita,
L'autodidacte que je suis, est bien en phase avec tes propos. Cependant, tu parles d'un temps que les jeunes ne peuvent pas connaître, puisque c'est notre époque passée. Autrefois, les notaires qui avaient été eux-mêmes salariés durant une bonne dizaine d'années minimum, savaient apprécier sur le tas les capacités professionnelles d'un salarié dès son embauche et au plus tard à la fin de sa période d'essai. Aujourd'hui les jeunes notaires, qui n'ont souvent effectué que leur stage obligatoire, n'ont plus cette expérience du terrain. Aussi, comme liloo, n'ayant au surplus aucune formation pointue en relations humaines, ils ne savent que se référer aux diplômes et c'est là toute la différence entre notre génération et celle de liloo... Autre temps, autre pratique!
Bien cordialement.

Bonsoir RWM, pepita, liloo et les autres....

En ce qui me concerne CAP et BEP compta, donc peu diplômé, mais classé C2 pour finir ! Merci aux anciens caissiers qui transmettaient leurs savoirs dans la joie et la bonne humeur… Un mal typiquement français « le diplôme » nous préparons des bêtes de concours mais malheureusement sans aucune expérience de la vie professionnelle, avec les résultats que nous constatons quotidiennement !
A l’initiative de quelques patrons sortant du lot (il en existe encore) une école informatique de très haut niveau à vue le jour, recrutant des jeunes plutôt largués, mais très doués uniquement dans ce domaine. En fin de parcours plus de 90% de ces jeunes trouvent un emploi bien rémunéré. Voila un bel exemple à suivre.

Coucou,

Juste pour préciser que je suis tout à fait d'accord avec vous.

Seulement je suis persuadé que la majorité des notaires n’augmenterons jamais quelqu'un sans y être obligé par la convention.....

En fait pour moi le salaire fonction du diplôme c'est disons le minimum syndical.... Mais après pour évoluer il faut bien se baser sur le savoir-faire.... seulement c'est subjectif, alors comment le faire reconnaître....

liloo bonjour,
pour avoir une augmentation dans le notariat comme ailleurs il faut souvent remettre le metier sur l'ouvrage, en résumé il faut revenir à la charge autant de fois qu'il faut,
bien entendu il faut tenir compte du relationnel qui existe entre toi et ton boss pour voir la meilleure façon de faire l'approche, à une époque qui était plutot bonne et ou les bons éléments étaient recherchés, je profitais du fait qu'une collègue démissionne pour aller chez un confrère pour aller demander une rallonge, bon moyen de faire savoir que : si tu m'augmentes pas je me "casse" aussi, mais bon la période en ce moment n'est pas très bonne

tu dis "comment le faire reconnaitre", mais si tu es un bon élément même s'il ne le dit pas il le sait, ne serait ce que par tes chiffres et par les compliments que les clients peuvent lui faire,
reste à faire reconnaitre ça en salaire, et là se réferer au paragraphe ci-dessus

Bonjour Mugetsu05,
Ta question postée inutilement dans un nouveau sujet :
" Je suis diplômée 1er Clerc et j'ai un MASTER de DROIT NOTARIAL.
Récemment en allant consulter je ne sais plus quel site, il me semble avoir compris que je pouvais demander à passer T3.
Impossible de retrouver le site ou j'ai lu cela.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer. "
Ma réponse :
Tu devrais consulter l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 rectifié par avenant n°11bis du 10 janvier 2008 à la CCN du notariat du 8 juin 2001, moult fois évoqué dans ce forum et figurant sur le site www.fgcen-fo.com
Bonne recherche et bien cordialement

Dernière minute : Pas de signature d'accord sur les salaires en 2014.
Surveillez vos télécopieurs, dans quelques heures, un fax-inFO N°65 va être largement diffusé dans vos offices.
Bonne lecture à toutes et à tous.

Donc du coup 0% d'augmentation 

Par contre les cotisations sociales ont bien augmentés au 1er janvier...........

Bonsoir Nicolas13,
Ces cotisations sociales seraient-elles à la seule charge des employeurs?
Cordialement.

RWM a écrit:

Bonsoir Nicolas13,
Ces cotisations sociales seraient-elles à la seule charge des employeurs?
Cordialement.

Non non je parle de la part salariale (je suis notaire assistant pas employeur^^).

Pour ma part la baisse n'est pas énorme (une dizaine d'euros) mais je pensais qu'elle serait compensée par une hausse (même minime de la valeur du point).

Bonsoir Nicolas13,
Malheureusement pour toi, la compensation, même partielle des cotisations sociales salariées, n'est pas du tout un argument de négociation de la révision annuelle de la valeur du point de salaire dans le notariat. Cette valeur du point ne tient d'ailleurs pas du tout compte du montant global des cotisations sociales salariées. J'ignore d'où tu tiens ce raisonnement...
Cordialement.

Les augmentations accordées par le passé sont d’une telle importance, qu’elles sont très au-dessus de l’évolution du coût de la vie, et il est temps de les modérer ».


il y en a qui n'ont pas peur quand meme  

Ce qui est sûr, c'est que si l'augmentation se fait au bon vouloir de mon employeur, je n'aurai aucune augmentation... Et cela vaut pour tous mes collègues , et sûrement pour beaucoup d'autres études ...!

Bonjour lupin,
Ce constat étant fait, comment envisages-tu, avec ou sans tes collègues, te défendre efficacement contre cette attitude patronale?
Bien cordialement à te lire.

Comment peut - on, concrètement, se défendre? RWM, un conseil?

Bonjour liloo,
Comment défendre nos salaires dans le notariat?
Puisqu'il semble être difficile de défendre nos salaires directement avec notre employeur, il ne reste, à mon humble avis, que la solution de l'union militante effective au travers d'un syndicat...
Dois-je développer ce sujet, ici?
Cordialement.

il n'y a pas de miracles, pendant tout le temps ou je suis restée salariée du notariat, et a part les moments ou j'ai fait le forcing pour obtenir égoistement les augmentations que j'estimais dues à ma petite personne,
eh bien je disais donc à part ça, il n'y a jamais eu que les négociations syndicat/csn qui nous ont apporté chacune année à peu près à cette période l'assurance d'un pourcentage d'augmentation pour l'année,
bien sur, avec l'affaiblissement des syndicats qui ne représentent plus que quelques centaines d'employés syndiqués dans la profession, il leur est difficile de discuter d'égal à égal. A cause de celà nous avons perdu nombre de petits avantages ça et là, aujourd'hui il n'est même plus possible d'obtenir un pourcentage d'augmentation qui ne soit pas risible....

la déduction de tout ça c'est donc : SYNDIQUEZ VOUS BON SANG !!!

AH oui se syndiquer.

Mais ça c'est évident, je pensais plus à une action liée directement à la non augmentation de cette année. Sinon on est parti pour plusieurs années comme ça....

Je suis bien consciente que c'est difficile, le souci c'est qu'ils le savent également et n'ont donc rien à perdre.... Et ça m’énerve!!!

Pourquoi est-ce qu'ils se priveraient de nous faire ce coup là tous les ans? Puisque de toute façon on ne dit rien!  

(et je ne parle pas des syndicats, mais bien des salariés)