Les salaires dans le notariat

Bonjour therouge,

Ta question n°1 :
"...mon salaire de base est bien de 1470 euros. Suis-je bien payée ? "
Ma réponse :
Ne connaissant ni tes compétences, ni le profil exact de ton poste, je ne sais pas si tu es "bien payée". Au regard de la classification précédemment indiquée, tu es correctement payée aussi je ne peux pas dire que tu sois "mal payée".

Ta question n°2 :
" Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi pour suivre une formation ? "
Ma réponse :
Faire une demande de formation précise et argumentée à ton employeur, tout simplement. Puisque ce dernier ne te propose rien, rien ne t'interdit de lui faire une suggestion de formation selon tes goûts.

Ta question n°3 :
" Sachant que j'ai des enfants en bas âge et que je ne peux pas me permettre financièrement d'arrêter de travailler. Une formation à distance ? Inafon ? Cned ? "
Ma réponse :
Suivre une formation dans le cadre de la formation continue durant les heures de travail, n'est pas assimilable à un arrêt de travail. Je t'invite à prendre connaissance de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 où tout est expliqué sur le sujet de la formation professionnelle continue. Ensuite le choix de l'organisme de formation t'appartient selon le type de formation que tu auras choisi. Durant un stage de formation continue tu es intégralement rémunérée par ton employeur et tes frais de déplacement et de séjour doivent t'être intégralement remboursés par ton employeur qui doit faire, de son côté, une demande de prise en charge auprès de l'OPCA-PL. C'est normalement parfaitement connu de nos employeurs, car ça fonctionne depuis plus de 40 ans!!!

Ta question n°4 :
" Où puis-je me renseigner ? "
Ma réponse :
Tu peux te renseigner sur les sites internet d'INAFON et de l'OPCA-PL, comme indiqué dans le présent forum à plusieurs endroits.

Ta question n°5 :
" Si tout va bien, je devrais suivre une "formation" de 2 jours dans quelques mois. Combien de points aurais-je pour ces deux jours ? "
Ma réponse :
Ta réponse figure en toutes lettres dans l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, auquel je te renvoie. C'est 5 points.

Bien cordialement à ton écoute.

"C'est toutefois lorsque l'esprit collectif et solidaire perd à ce point du terrain qu'il faut s'inquiéter vraiment."... c'est bien pour ça que je m'inquiète Marzolf !

Je ne rentre pas dans le moule, et je pense que c'est pour cette raison principale que j'ai du mal à me faire une place dans le milieu professionnel.
Les autres ne changeront pas, c'est à moi de le faire !

Je perds toute confiance en moi. Je me sens un peu déstabilisée.

Merci, ça fait du bien de pouvoir partager quelques idées.

Merci RWM pour vos réponses si précises et si complètes.

je pense en effet que c'était peut etre plus facile de progresser sans diplome du notariat il y a quelques années,
on rentrait comme simple dactylo pour les services du type formalités, ou secrétaire pour les rédacteurs d'actes et on apprenait sur le tas,
aujourd'hui il y a beaucoup de personnes qui ont des diplomes professionnels et tous les stagiaires qui font office de petites mains au moins au départ, et de toute façon il est maintenant dans toutes les professions nécessaires d'avoir des diplomes, même pour les métiers manuels,

ceci dit, même à l'époque tout le monde ne progressait pas et en tout cas pas forcément de la meme façon, il dépend aussi de la personne, de sa volonté d'apprendre, de sa réactivité, de son indépendance dans le travail, pour obtenir des responsbilités supplementaires,
vous remarquerez que je ne cite pas le fait de faire des heures supps non payées à tout va

Bonsoir Maingauche,
Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet, qui complique les recherches de nos utilisateurs, peut être ainsi résumée :
" A partir de quand un salarié titulaire du DAFN et du certificat de fin de stage, doit-il être classé C1? "
Ma réponse :
Il suffit de se référer au contenu du dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2011. Je pense que, compte-tenu de ton niveau de formation, tu dois être à même de comprendre et d'analyser juridiquement cet alinéa que j'ai repris mot à mot dans ta question ci-dessus résumée.
Bonne lecture et bien cordialement.

RWM a écrit:

Bonsoir Maingauche,
Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet, qui complique les recherches de nos utilisateurs, peut être ainsi résumée :
" A partir de quand un salarié titulaire du DAFN et du certificat de fin de stage, doit-il être classé C1? "
Ma réponse :
Il suffit de se référer au contenu du dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2011. Je pense que, compte-tenu de ton niveau de formation, tu dois être à même de comprendre et d'analyser juridiquement cet alinéa que j'ai repris mot à mot dans ta question ci-dessus résumée.
Bonne lecture et bien cordialement.

Merci pour cette réponse, j'avais biensur déjà lu cet avenant.
Cependant, je tiens à vous préciser que je n'ai pas obtenu mon certificat de fin de stage qui est délivré aux termes de la soutenance du rapport de stage et non à la fin des 2 ans de stage.
Je suis donc entre deux eaux, j'ai fini mon stage mais pas soutenu..
Beaucoup des mes amis de promo sont actuellement dans la même situation que la mienne et sont payés T3, et vu leurs employeurs, je pense qu'ils ne les payent pas ce prix là s'ils n'y étaient pas tenus.
Si vous avez quoi que soit de légal qui pourrait m'aider pour justifier ma demande d'augmentation auprès de mes patronnes, je suis preneuse!

Bonjour Maingauche,
Si tu avais déjà pris connaissance du dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 à notre CCN, pourquoi avoir posé la question de savoir si, sans le certificat de fin de stage DAFN, tu pouvais bénéficier du classement en C1? Pareillement ce n'est pas parce que certains de tes amis de promotion sont classés T3, que pour autant cela résulte d'une disposition textuelle. Dans ta situation, l'avant dernier alinéa de l'article 15.6 sus-visé prévoit une classification minimum T2 coefficient 160 minimum la deuxième année du contrat conclu en vue de l'obtention du DSN ou du certificat de fin de stage du DAFN. Mais peut-être que tes amis savent mieux négocier la progression de leur contrat de travail, que toi? C'est à eux qu'il te faut poser ta question. La différence entre les deux classifications minimum (T2) et (C1) étant de 74 points, tu as une bonne marge de négociation amiable possible, voire progressive, avec ton employeur et cela d'une manière tout à fait légale, pour reprendre ta terminologie. A toi de retrousser les manches et de bien argumenter sur la qualité de tes compétences et de ton travail.
Bonne négociation. Cordialement.

RWM a écrit:

Bonjour Maingauche,
Si tu avais déjà pris connaissance du dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 à notre CCN, pourquoi avoir posé la question de savoir si, sans le certificat de fin de stage DAFN, tu pouvais bénéficier du classement en C1? Pareillement ce n'est pas parce que certains de tes amis de promotion sont classés T3, que pour autant cela résulte d'une disposition textuelle. Dans ta situation, l'avant dernier alinéa de l'article 15.6 sus-visé prévoit une classification minimum T2 coefficient 160 minimum la deuxième année du contrat conclu en vue de l'obtention du DSN ou du certificat de fin de stage du DAFN. Mais peut-être que tes amis savent mieux négocier la progression de leur contrat de travail, que toi? C'est à eux qu'il te faut poser ta question. La différence entre les deux classifications minimum (T2) et (C1) étant de 74 points, tu as une bonne marge de négociation amiable possible, voire progressive, avec ton employeur et cela d'une manière tout à fait légale, pour reprendre ta terminologie. A toi de retrousser les manches et de bien argumenter sur la qualité de tes compétences et de ton travail.
Bonne négociation. Cordialement.

Merci pour votre réponse.
Ce que je demandai dans ma question initiale ce n'était pas pour la rémunération de C1 mais T3, s'agissant de la classification C1 le texte est limpide.
Visiblement il n'y a pas de législation à ce sujet.
Pourtant mes amis de promos n'ont rien négocié pour passer à T3 après les deux ans de stage.
Je vais poursuivre mes recherches sur le net...
A défaut de base légale, j'envisagerai une augmentation en négociant.

Bonsoir Maingauche

Ta demande initiale :
" Voila, je viens de finir mes deux années de notaire stagiaire en début de semaine.
L'ensemble des étudiants avec qui j'ai fait mes études au CFPN ont été augmentés au terme de ces deux années, pour passé de T2 160 en 2ème année de stage à T3 195 après les 2 ans de stage et avant leur soutenance de fin d'étude aboutissant à la délivrance de certificat de fin de stage.
N'ayant pas été augmenté ce mois-ci, pour le prorata de la période où je n'étais plus en stage, je suis allée voir ma patronne pour lui demander si c'était un oubli ou non.
Selon elle, c'est seulement après la soutenance du rapport de stage que l'on est augmenté et que l'on passe de T2 160 à C1.
Du coup elle me demande de lui fournir un texte. "

Ma réponse :
Je suis certain qu'il n'y a pas de texte imposant le classement d'un salarié titulaire du DAFN et n'ayant pas encore obtenu son certificat de fin de stage, au niveau T3. A mon avis il y a des notaires-employeurs plus intelligents que d'autres, qui savent encourager leurs salariés et ne pas prendre le risque de devoir leur accorder une augmentation brutale de 74 points en une seule fois. Accorder une classification intermédiaire à 195 points entre l'obtention du diplôme et le certificat de fin de stage est aussi, une mesure de saine gestion d'une masse salariale... C'est tout !
Ne perds pas ton temps dans de vaines recherches, prends ton courage à deux mains et va négocier avec ton employeur.
Bien cordialement à ton écoute.

Bonjour lebuggnotaire,
Dans un post récent, figurant sous un titre de nouveau sujet, sans intérêt pour qui recherche une information un tantinet sérieuse, sur notre forum syndical spécialisé, tu évoques tour à tour :
1/ La revalorisation de la valeur du point que tu chiffres à 50,00 euros par mois,
2/ L'impact négatif de l'effet de la majoration légale de certaines cotisations sociales CRPCEN,
3/ L'éventuelle suppression du poste de comptable dans les offices notariaux.
Voici mes réponses :
Pour un soi-disant comptable, j'ai l'impression que tu ne sais pas très bien compter. J'en veux pour preuve qu'à la suite :
a) de l'accord de salaires du 14 février 2013, le salaire minimum brut d'un E2 est passé de 1484 euros au 1er mars 2012 à 1506 euros au 1er mars 2013.
Cela donne une augmentation brute de 22,00 euros X 13 = 286,00 euros pour un an.
b) de l'accord de salaires du 15 mars 2012, le salaire minimum brut d'un E2 est passé de 1452 euros au 1er mars 2011 à 1484 euros au 1er mars 2012.
Cela donne une augmentation brute de 32,00 euros X 13 = 416,00 euros pour un an.
c) de l'accord de salaires du 17 février 2011, le salaire minimum brut d'un E2 est passé de 1423 euros au 1er mars 2010 à 1452 euros au 1er mars 2011.
Cela donne une augmentation brute de 29,00 euros X 13 = 377,00 euros pour un an.
Si j'accepte volontiers que l'on puisse raconter des sornettes, je ne comprend pas du tout qu'un comptable (normalement rigoureux sur les chiffres) se permette de dire que 50,00 euros par mois, ça ne change pas la vie du salarié qui en bénéficie, sans aucun effort personnel, ni bourse déliée. Il y a des limites au "foutage de gueule" que j'aimerais bien que tu ne franchisses pas ici. Si tu avais réellement des fins de mois difficiles, tu verrais combien une somme d'environ 300,00 euros par an est importante. Il ne faut mépriser personne et certainement pas les plus pauvres d'entre nous qui ont tout mon respect.
Pour un soi-disant comptable, tu fais mine de ne rien comprendre à l'augmentation des charges salariales sur décisions des différents gouvernements afin de combler des déficits (qui ne nous incombent pas plus que ça d'ailleurs). J'ai l'impression d'entendre MELANCHON et ses excès de langage! Si tu négociais réellement au côté d'un syndicat, tu constaterais qu'il est plus facile de ramener sa gueule derrière un pseudo sur un forum syndical, que de négocier pied à pied avec les représentants des patrons et les gouvernements. Lorsque, comme toi, on reste bien sagement assis devant son téléviseur, bien au chaud dans ses pantoufles, on devrait avoir la décence élémentaire, d'être respectueux de celles et ceux qui "vont au charbon de la négociation collective".
Pour un soi-disant comptable, tu t'interroges inutilement sur, la forfaitisation des actes (à la conception intellectuelle desquels tu ne comprends certainement rien du tout), la suppression des comptables dans les offices notariaux (ce qui est une ineptie la plus totale, lorsque l'on connaît l'importance d'un vrai et bon caissier-comptable-taxateur, que tu n'es certainement pas toi-même) et les regroupements d'offices notariaux (qui ne relèvent au final que d'une décision de la Commission de Localisation des Offices - CLON - dont tu dois ignorer l’existence).
Toutes ces incohérences de ta part, ne concourent pas du tout à la crédibilité de tes propos...
Cordialement désolé d'avoir à te mettre les points sur les "i" et les barres aux "t".

Bonjour, je viens de découvrir ce site auquel je le dit de suite au vu des recents post je ne m'y attarderai pas...
je suis assez surpris de la réponse que vous venez de faire et je m'interroge vraiment sur vos fonctions ? défendre les employés ou juste grapiller des miettes ? vous me direz il vaut mieux des miettes que rien du tout, mais avouez vraiment qu'avec le coût de la vie actuelle 377€ par an, soit une augmentation de 31.42€ par mois(même pas 50€ par mois, ce M.rebellenotaire voyait même plus large mais bon vous l'accablez quand même...) c'est vraiment ridicule comparé aux augmentations des ces messieurs le notaires non ?
je m'explique nouveau forfait = 351 €
avant en incluant le cout de chaque pièce qui intègre ce fameux forfait :
Etats civil 1demande= 11.70
Les attestations*2 = 7.80€ (on va dire que les notaires étaient réglos et ils ne taxaient pas outrance..)
Copies Authentiques en moyenne une réelle 50 aines de pages =58.50€(la aussi pour les notaire dont les comptables comptaient les pages une à une)
Copie Libre *50 = 19.50€
Copie pub Foncière = 58.50€
cadastre = 11.70€
Extrait d'acte = 19.50€
Req Etat = 7.80€
ce qui fait au total pour l'ancienne tarification = 195€
donc 351 - 195 = 156€ d'augmentation par ACTE destiné aux hypothèques
la moyenne d'acte au national se situe aux alentours de combien ? 400 ? 500? 600? actes par étude
je vous fait le calcul : 400 * 156 = 62 400€
Ce ne sont que des hypothèses biensur quant aux nombres d'actes...
mais regardez réellement l'augmentation que ce forfait a engendré, et comparez-les au malheureux petits 30€ que vous arrivez à négocier
vous vous imaginez une augmentation de 60 000€ par études grace au forfait, sur une base que de 400actes ? (je dit bien c'est une hypothèse, j'ai pas envie de me faire traiter de con par quelqu'un qui soit disant défend les employés...)
Du coup je me pose une réelle question quand à vos services de syndicat, pourquoi devrai-je me faire syndiquer ? êtes-vous sûr d'être dans le camps de ceux qui défendent les employés et non les employeurs ? notamment au niveaux redistribution des richesses ?
au vu de ce que je viens de lire je ne pense pas.
je vous souhaite à tous une excellente après midi, c'est les vacances (enfin pour moi ), donc je vais allé m'occuper plus intelligemment
bonne journée

Bonjour EDO-7,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci d'avoir indiqué la manière dont tu nous as trouvé, par hasard et grâce à un moteur de recherches sur internet.
Je t'invite à ne pas juger de la capacité de négociation des syndicats représentatifs des salariés du notariat, dans la mesure où tu n'es pas (encore) un adhérent...
Les quelques échanges récents avec lebuggnotaire, ne sont qu'un épiphénomène, sans suite.
Il y a des moments où lorsque l'on est soi-même, incapable de négocier ses propres augmentations de salaire, il vaut mieux être taisant. J'entends par là qu'il vaut mieux ne pas provoquer gratuitement tous les syndicats de salariés qui essayent de faire de leur mieux face à un patronat, très très difficile à manier.
Syndiques-toi où tu veux et viens négocier avec les délégations présentes, à ce moment-là nous verrons si tu améliores, de beaucoup plus que nous autres (les syndicats signataires des accords de salaires dans le notariat), la revalorisation de la valeur du point.
Je compte sur toi et ton apparente détermination à faire changer les choses, arguments du tarif en main.
On devrait bien rigoler sous les panonceaux!
Cordialement.

Bonsoir,

Heu non je ne suis toujours pas syndiquée...

Mais je remercie les syndicats qui négocient pour tous les employés (j'ai oublié de le faire avant, désolée) et qui ont réussi à nous obtenir la revalorisation du point.

Faut quand même pas déconner, et il ne faut pas non plus abuser et raconter n'importe quoi.

Cordialement.

Bonsoir gracky,
Tout simplement et très sincèrement MERCI pour tous les négociateurs syndicaux.
Mais il te faudra prendre rapidement conscience, que sans adhérents, les syndicats ne pourront bientôt plus négocier. A ce moment là, il sera trop tard, car rien n'est jamais définitivement acquis en matière sociale, surtout face à des notaires très conservateurs et extrêmement jaloux de leurs avantages et privilèges.
Bien cordialement.

s'esh ä lang Stross toutipeuraaaaaa, riz,
es esh ä long Stross, touyou!

Trognons, RWM et Gracky; quand je pense qu'ils ont failli s'entre égorger avec le tranchant de leurs claviers ces deux là. Ca c'est une bonne leçon aux Lebug et autres Edo.
A plus, bande de Schtroumpfs, une révérence pour Gracky, je dépose ainsi mon haut front de penseur bas sur terre devant Gracky . Prière de ne pas en profiter pour me mettre un pied au cul. Salut les Zamis.

Bonjour à tous (toutes),

Je suis nouvelle sur le Forum et j'espère ne pas me tromper "d'endroit" pour ce post.
Je suis actuellement en DSN (en CDD de 2 ans) et serai diplômée (normalement ) en septembre 2014.
Normalement, je suis supposée être ensuite gardée en tant que notaire assistant (en espérant qu'il me garderont bien en tant que tel... J'espère qu'ils n'auront pas trop le choix vu que je serai diplômée DSN...??)

Par ailleurs, et les salaires dans ce milieu étant "tabou", pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants :

Concrètement je crois avoir compris qu'une fois diplômée notaire (savoir notaire assistant puisque qu'après 7 ans d'études nous ne sommes toujours pas réellement notaire, ce que je trouve d'ailleurs assez ironique, c'est une des rares professions où le diplôme n'en est pas vraiment un) je devrais être rémunérée C1 - coef 220 (donc environ 2200 - 2300 € net).

Merci de me confirmer que c'est bien ça, parce qu'il semble que beaucoup d'Etudes ne respectent pas ce minima, auquel cas, quels sont réellement nos options possibles
En tenant compte du contexte de crise actuelle et de la difficulté pour trouver un CDI... (donc quand on en a un on est déjà content, raison pour laquelle les notaires sont réellement dans une grande position de force...)

Concernant le notaire salarié y a t-il un salaire minimum résultant de la convention et si oui lequel ?
Ou est ce que ça rémunération résulte purement et simplement de la négociation "amiable" (ce qui me fait doucement rigoler lorsque l'on connaît la position de force des notaires face à nous...) ?

D'autre part, quels seraient selon vous les salaires "mini" pour :
- un notaire assistant (juste après un DSN) ?
- un notaire salarié suite à quelques année en tant que notaire assistant ?

Enfin, quelles sont concrètement les espérances d'augmentation?
Au bout de combien de temps d'exercice (par exemple en tant que C1 - notaire assistant suite à l'obtention du DSN) peut on prétendre passer dans la tranche du dessus ?
Quelles seraient les possibilités de "recours" si les notaires nous répondent toujours que l'on est au minimum "obligatoire" de la convention et que, par conséquent, ils ne comptent pas nous augmenter ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, qui je l'espère pourront m'éclairer (et me motiver car après 7 ans d'études c'est un peu démoralisant de ne pas du tout savoir ce que l'on peut espérer, surtout lorsque l'on entend les salaires évoqués par certain(es).

(Ha oui et pour répondre (d'ores et déjà) à la question "Comment ai-je atterri sur le forum" la réponse est parce que je cherchais des réponses sur internet à mes questions )

Bonjour lalie29,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation, ainsi que de l'indication de la manière dont tu as découvert notre forum.
Comme tu as su découvrir le bon sujet, je vais répondre ici à tes questions.

Question n°1 :
" Comment doit être classé un salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (et non pas "diplôme de notaire") et du certificat de fin de stage ou diplôme supérieur de notariat? "
Ma réponse :
Selon le dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, ce salarié doit être classé C1 au coefficient minimum actuel de 220 points (soit, au 1er mars 2013, 2.880,00 euro brut par mois).
Il n'y a pas d'autre option minimum possible.
Le contexte économique et de l'emploi dans la branche professionnelle n'est jamais pris en compte dans les accords collectifs qui ne traitent que des minimas, à défaut d'unité de mesure d'un contexte économique et de l'emploi.

Question n°2 :
" Quel est le salaire minimum d'un notaire-salarié? "
Ma réponse :
Le notaire-salarié est, selon notre CCN du Notariat du 8 juin 2001, un cadre. Consécutivement il doit être payé sur la base de la classification qu'il a librement négociée avec l'office notarial qui l'accueille, entre C1 et C4.
Selon les débats entre les négociateurs (employeurs et salariés) de la CCN du notariat sus-visée, les cadres du notariat, sont suffisamment instruits et cultivés, pour être intellectuellement en capacité de négocier librement le contenu intégral de leur contrat de travail.
Cette dernière considération est également la réponse à ta troisième question, sur les salaires minimas des notaires-assistants.

Question n°4 :
" Quelles sont concrètement les espérances d'augmentation sur la durée de la carrière professionnelle dans un poste de travail donné? "
Ma réponse :
En dehors de l'effet de la révision annuelle de la valeur du point, négociée entre les organisations syndicales de salariés et le Conseil Supérieur du Notariat, dans le cadre de la CCN du notariat, il n'y a aucune obligation légale d'augmentation des salaires au titre de l'ancienneté. Donc, au cas de maintien au minimum conventionnel durant des années, il n'y a pas de recours légal autre que la négociation amiable avec l'employeur.
L'adhésion à un syndicat, permet au salarié d'être régulièrement informé de ses droits et possibilités légales de négociation de son contrat de travail. C'est un choix totalement libre pour tout salarié motivé par la défense de ses intérêts.

Bien cordialement à ton écoute.

Merci de cette réponse (rapide de surcroit) qui tend a confirmer ce que je pensais !!!

Toutefois, je me permets juste une dernière interrogation puisqu'en effet certains collègues de promo sont payés en dessous de ce qui est prévu par la convention pr le contrat de professionnalisation.

Une fois titulaire du DSN (en ce compris rapport soutenu également) comment faire si les notaires refusent de nous payer C1 coeff mini 220 ?

En effet, tant que nous ne sommes pas en CDI nous prenons le risque (a demander le minimum légal ) qu'ils ne nous gardent pas...?

Cette convention nous protège en terme de minimas mais en temps de crise les notaires sont tellement rois qu'ils font ce qu'ils veulent (puisque bcp ne trouvant même pas de boulot sont d'accord de bosser en dessous du minimum légal, ce qui fausse le jeu de cette convention)

Dans l'attente d'un avis,
Merci et bon lundi de Pentecôte !!

Bonjour lalie29,
Ta question :
" Comment faire si les notaires refusent de nous payer C1 coeff mini 220 ? "
Ma réponse :
Je commencerais par une interrogation : comment des juristes, de formation notariale étendue, peuvent-ils se poser la question de connaître les recours amiables ou judiciaires qu'ils peuvent avoir, dès lors que conventionnellement ils acceptent de transgresser une règle de droit ?
C'est le monde à l'envers chez ces officiers ministériels (en poste ou en herbe) qui sont professionnellement sensés faire respecter la loi et l'appliquer.
Celles et ceux d'entre eux, qui acceptent pour n'importe quelles raisons, que je ne qualifie pas, de travailler en dessous du tarif minimum, font eux-mêmes, leur tort. En effet, et à contrario, on devrait logiquement s'interroger sur ce qui se passerait si tout le monde (employeurs et salariés) respectait à minima la convention collective nationale du notariat. A défaut c'est considérer que les règles légales ne servent à rien, puisque selon ton raisonnement, sous prétexte que l'on est notaire-employeur "tout est permis" ...
Quelle grossière erreur de jugement, font tous ces professionnels du droit qui acceptent d'être d'authentiques "esclaves d'un nouveau genre", dans un monde dit civilisé, sous prétexte que l'emploi se raréfie en période de soi-disant récession économique dans le notariat! Cet asservissement relevant d'une forme de "prostitution professionnelle" est un fait qu'un syndicaliste lucide, ne peut pas accepter, donc ce n'est pas ici qu'il faut venir chercher une réponse à toute tentative de contournement complètement illégale d'une convention collective étendue... Simple bon sens!
Je te conseille amicalement, d'étudier le dol, ainsi que l'abus de faiblesse et de position dominante...
J'espère avoir été bien compris.
Cordialement et très bonne journée.

Merci de cette réponse, oui tu as été bien compris.

Je te rejoins totalement sur cette analyse, cependant et dans la mesure ou certain(es) accepte(nt) des choses, qui contreviennent à des dispositions légales, cela entraine une mise à mal de ces mêmes dispositions.

Je suis bien consciente que ces pratiques contreviennent à ce qui est prévu par la convention, cependant mon interrogation est plutôt celle de savoir comment réagir "dans l'éventualité" où des notaires refuseraient de se soumettre au minimum légal.
Il faut soupeser le pour et le contre entre :
- accepter en dessous de ce que l'on peut attendre légalement,
- et refuser de descendre sous la convention au risque de ne pas être gardée après mon DSN (et de ne pas retrouver rapidement du boulot puisque même dans la promo 5 sont encore en recherche de stage (depuis sept) et 2 ou 3 ont arrêté...)

Ne peut-il pas être judicieux (et je suis bien consciente que cela contrevient à la convention) si on sent que l'on ne sera pas gardé en CDI au niveau C1 - 220, d'accepter de gagner un peu moins le temps d'avoir le CDI et ensuite de faire valoir que l'on n'est pas au minimum de la convention ?

J'insiste sur la fait que mes questionnements découlent de situations de fait que je constate autour de moi (et qui m'amènent à me poser la question de savoir comment essayer "d'optimiser" ma situation à venir une fois titulaire du DSN...)

En tout cas merci pour les réponses qui m'aident à y voir plus clair sur les points purement légaux et qui en fait se résument à :
=> une fois titulaire du DSN :
- minimum = C1 - 220
- évolution future = négociation amiable

Bonne journée !!

Re-bonjour lalie29,
Je te cite : "... dans la mesure ou certain(es) accepte(nt) des choses, qui contreviennent à des dispositions légales, cela entraine une mise à mal de ces mêmes dispositions."
C'est un peu comme si, lorsqu'un fruit est atteint de pourriture dans une corbeille, on jette les bons fruits pour ne conserver que celui qui est gâté. En toute chose il faut raison garder.
Pour moi, l'important est en tout premier lieu de savoir négocier son futur contrat de travail. Cela s'apprend ailleurs que sur un forum. Il faut avoir un bon argumentaire technique (une bonne connaissance de l'ensemble de la convention collective et des principales dispositions du code du travail et du code civil) et une forte dose de convictions personnelles (respect humaniste viscéral de l'autre et respect absolu de la déontologie notariale à l'égard du personnel des offices).
Il vaut mieux bien négocier au moment de la signature du contrat, que de devoir introduire un recours contentieux pour irrespect de la CCN, au moment de sa rupture, quelle qu'en soit la cause. Dans ce type de procédure, les conseillers prud’homaux ont tendance à considérer les demandeurs et défendeurs comme de "mauvais plaideurs" puisque ces derniers sont des instruits du droit. Ce sont des situations parfaitement connues des défenseurs syndicaux, dont je suis. Au surplus, une procédure est toujours difficile à vivre et elle n'est pas sans trace future, notamment chez l'employeur même justement condamné qui peut toujours essayer de nuire à postériori, à son ancien salarié, surtout s'il est cadre et futur notaire, ne serait-ce que par "banale méchanceté vengeresse".
Conclusion, ta proposition n'est pas judicieuse du tout et je te conseille de jouer "franc jeu" avec ton futur employeur et ainsi de te faire respecter sur de "vraies valeurs professionnelles et éthiques".
Maintenant, libre à chacun de "voir midi à sa porte".
Concernant l'évolution professionnelle future, dans le notariat comme partout, il ne faut surtout pas oublier que tu as toujours la possibilité de démissionner d'un poste pour un autre. C'est une donnée qu'aucun employeur-recruteur normal, ne peut pas ignorer, car elle est significative d'incidence financière.
Bien cordialement à ton écoute.

Bonsoir à toutes et à tous,

Il me semble important que tout futur notaire ou collaborateur, ait connaissance des quelques dispositions qui suivent, extraites du Règlement national - Règlement inter-cours du 24 décembre 2009, approuvé par arrêté de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés (JO 16 janvier 2010).
Devoirs généraux du notaire
... V - Envers les futurs notaires et les collaborateurs
Art. 5. - Rôle de formateur. Le notaire a le devoir de contribuer à la formation des collaborateurs et notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle, les facultés de droit et les instituts des métiers du notariat.
Il a le devoir de surveiller et d'encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Il doit leur assurer des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes.
Il accueille un ou plusieurs stagiaires si les organismes professionnels le lui demandent.
Il veille au respect de la déontologie notariale par ses collaborateurs.
... II. - Règles professionnelles... Chapitre VII. - Collaborateurs des offices
Art. 52. - Les collaborateurs.
52.1 - Le notaire et le droit du travail. Le notaire est tenu de se conformer à la réglementation ainsi qu'aux conventions et accords collectifs relatifs aux conditions générales du travail dans le notariat.
52.2 - Choix des salariés.
52.2.1 - Principes généraux. Les notaires doivent veiller très soigneusement au choix de leurs collaborateurs quant à leur compétence, leur moralité, leur tenue et leur discrétion.
Tout notaire qui vient d'admettre dans son étude un collaborateur cadre antérieurement employé par un confrère du même département, en avise aussitôt ce dernier.
Les notaires ne peuvent employer comme collaborateur un ancien notaire du canton ou de la même ville, à l'exception de leur prédécesseur, sans l'autorisation de la chambre. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
52.2.2 - Notaire salarié. Le notaire salarié doit concilier sa qualité d'officier public et celle de salarié; il en a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs.
Il est soumis aux mêmes interdictions que le notaire qui l'emploie. Il ne peut habiliter de clercs.

C'est bon à connaître, n'est-ce pas !
Cordialement.

Merci pour toutes ces précisions !!!

Bonne soirée

A lire impérativement, par celles et ceux que cela intéresse :
Sous le titre " Le classement et le licenciement du notaire salarié ", un article très intéressant de Guy-Patrice QUETANT Secrétaire général d'Entreprise et droit social, paru dans la revue du notariat DEFRENOIS, numéro 9 - 15 mai 2013, pages 485 à 492.
En voici l'introduction :
" Un salarié pas si différent des autres...
L'on pourrait croire que le notaire salarié dispose, du point de vue du droit du travail, d'un statut particulier tant sa place au sein de l'office peut apparaître comme singulière. Il est pourtant un salarié à part entière.
C'est ce que montre l'auteur au travers des questions du classement et du licenciement éventuel du notaire salarié, tout en soulignant néanmoins les quelques éléments spécifiques et en mettant en garde les employeurs sur les conséquences de ces décisions. "
Bonne lecture à toutes et à tous.
Bien cordialement

Bonjour,

Une de mes collègue est diplômé 1er clerc, au moment de l'obtention de son diplôme elle est passé T2.

Or quand je regarde la convention (art 15.1), le diplôme 1er clerc est censé ouvrir droit à la classification T3.

Donc y a-t-il une question d'expérience qui rentre en jeu ou autre chose qui justifirai qu'un diplômé 1er clerc ne soit pas T3?

Merci

Bonjour liloo,
L'article 15 de notre convention collective nationale du 8 juin 2001 a été abrogé et remplacé aux termes de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007.
L'article 15.1 comportant 19 alinéas, pourrais-tu nous dire à quel alinéa précis tu fais référence pour affirmer que "le diplôme 1er clerc est censé ouvrir droit à la classification T3."?
Par contre, l'article 15.6 de cet avenant, indique clairement que "Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2".
Merci de préciser ta question.
Bien cordialement