Les salaires dans le notariat

Merci de ta réponse. J'ai en effet consulté l'article concerné mais voila la situation :

Janv -Fev : travail
Fevrier à Juin : arret maladie
Juillet a Octobre : congès maternité
Octobre à Décembre : congès parental

N'étant pas au sein de l'étude en Décembre (congès parental), ai je droit au treizième mois ?

Bonsoir loupette,
L'article 14.7 de notre convention collective n'impose pas au salarié d'être physiquement présent à l'étude, pour percevoir le treizième mois.
Donc ton prorata de treizième mois 2010 t'es dû depuis le 20 décembre 2010.
Je t'invite à le réclamer par écrit s'il ne t'a pas été adressé du fait de ton congé parental qui suspend seulement ton contrat de travail mais ne le rompt pas. Donc tu es juridiquement toujours présente aux effectifs de l'étude.
Cordialement

qu'en est-il de l'augmentation de notre point en 2011 ?

Bonsoir SP,
C'est tous les ans la même chose, tu devrais enfin, prendre connaissance une fois pour toutes, du contenu de l'article 14.1 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Sauf erreur de ma part nous ne sommes pas encore dans la première quinzaine de février 2011 ???
Cordialement.

Bonsoir Kity39,

Ta question résumée : " Une augmentation de salaire (dans le notariat) doit-elle être obligatoirement convertie en points ? "

Ma réponse : NON, il n'y a aucune obligation légale (Code du Travail) ou conventionnelle (Convention Collective Nationale du Notariat) qui oblige un employeur-notaire à convertir une augmentation de salaire librement accordée ou même négociée, en points hiérarchiques.
C'est au salarié qu'il incombe de solliciter cette conversion en points hiérarchiques et d'argumenter pour l'obtenir.

Pourquoi solliciter immédiatement une conversion en points hiérarchiques?

Tout simplement, parce que, lors de la prochaine augmentation légale du point hiérarchique, cette augmentation s'appliquera alors à l'ensemble du salaire.
Si l'augmentation est seulement exprimée en espèces, bien entendu, toutes les augmentations de la valeur du point hiérarchique à venir n'auront aucune incidence sur cette partie du salaire. De la sorte, le temps passant elle se réduira, comme une "peau de chagrin".
Par exemple : 100 € de supplément de salaire en 2011, seront toujours 100 € dans 10 années... CQFD.
Par contre au niveau des charges sociales, de la retraite et de la fiscalité sur le revenu, tout est déclaré et imposable. Donc le salarié n'est pas lésé. C'est sur le temps qui passe qu'il sera lésé...

Conclusion, il faut toujours demander la conversion d'une augmentation de salaire en points hiérarchiques et faire un avenant à son contrat de travail. Ainsi, c'est sans ambiguïté et clair pour l'avenir.

Bien cordialement à ton écoute.

Bonjour,
J ai trouvé votre forum par un moteur de recherche. Cela fait déjà plusieurs mois.
J ai presque 7 ans d' expérience professionnelle dans le notariat ( dans la même étude), j ai une maitrise de droit. Je suis classée t2 coef 146 pour un salaire net de 1400€ net par mois. Je m occupe De tout genre de dossiers ( sauf successions ). L étude a été cédée il y a peu de temps.Aujourd hui, on m a très courtoisement proposé une rupture conventionnelle parce que l office ne peut plus supporter tous les salaires de l étude... 5 salariés dont 2 embauchés depuis un an...
Je ne suis pas sûre que l image du notariat change un jour car j ai pu découvrir tout au long de cette ( courte) carrière professionnelle bien des choses sur la nature humaine que je ne soupçonnais même pas!!

Bonsoir Martine,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
Un employeur qui propose une rupture conventionnelle en vue de faciliter la cession ou le paiement de l'acquisition de son étude (droit de présentation) est dans l'illégalité. car vouloir alléger sa masse salariale en vue d'une cession ou d'un enrichissement personnel, relève d'une cause économique et la rupture amiable est interdite lorsque sa cause, même non déclarée, relève d'un motif économique.
Saches que, même si tu l'as acceptée, ta rupture conventionnelle peut être judiciairement contestée et ton employeur condamné.
L'indemnité minimum à recevoir dans ton cas ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire brut (base 1/12ème de tes treize derniers mois de salaire).
Il y a des limites au "foutage de gueule" !!!
N'hésites pas à te syndiquer pour te faire défendre et respecter.
Cordialement

bonsoir,

je viens de decouvrir votre forum et souhaite a porter ma petite pierre a l edifice:


je suis standardiste E1 COEFF 110
Salaire brut: 1 360,70
Salaire net: 1 055,13
dans le notariat depuis 4 ans
dans la meme etude depuis 4 ans
diplome: niveau bts assistante de direction

je fais des courriers, l entree des compromis, du classement et de l archivage, des attestations de propriete, l accueil telephonique et physique, l affranchissement du courrier, les demandes d EHF, copies d annexes et bien d autres taches subalternes.........

Bonsoir lolo,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire comment tu nous as découvert ?

Ton post, m'interpelle en ce sens que je ne m'explique pas pourquoi au bout de 4 ans de présence dans le notariat et dans le même office, tu ne sembles pas bénéficier de l'attribution unique de 10 points, résultant de l'application de l'article 15.2 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Normalement au terme de tes trois premières années de travail accompli effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, ton savoir-faire aurait du être reconnu par l'office dans lequel tu te trouves par une attribution unique de 10 points. C'est à dire que depuis au moins un an tu devrais être classée à 120 points.
Pourquoi cette non-application d'une disposition conventionnelle obligatoire ?
Cordialement.

SMIC 2011 Montant Calcul Mensuel

26 décembre 2010

Pour l’année 2011, le SMIC a été fixé à 9 euros. Il s’agit d’un taux horaire. En conséquence il faut multiplier ce taux de 9 euros par le nombre d’heures effectuées mensuellement pour avoir le salaire brut mensuel d’un salarié.

Ainsi pour une personne rémunérée au SMIC qui travaille à temps complet et qui ne fait pas d’heures supplémentaires, il faut simplement multiplier ces 9 euros par 151,67 heures de travail. Il faut donc tenir compte d’un salaire de 1.365,03 euros (brut) par mois pour une personne dont la rémunération correspond au SMIC.

(Site D.TATE)

Bonsoir nougat,
Je n'ai rien dit d'autre dans mon post ci-dessus du 30 décembre 2010 23:26.
lolo doit certainement nous parler de son salaire de décembre 2010, calculé sur la base du point à 12,37 euros à compter du 1er mars 2010.
Le coefficient 110 était rémunéré au minimum à 1.361,00 euros bruts par mois et par 13.
N'ayant visiblement pas été correctement classée par son employeur, lolo a subi sur un an une perte brute de salaire de 123,70 euros par 13 soit 1.608,10 euros.
Rien que cela !
Merci patron !
Cordialement

je vous ai decouvert en faisant une recherche sur google car avec l arrivee d un collegue depuis 5 mois qui n avait pas eu la convention collective je lui ai fait une copie et vu qu avec le travail que je fais et mon niveau d etude je devrai etre E3 et donc je voulai voir combien je devrai gagner

Bonsoir lolo,
Merci de ta réponse à ma question et en même temps, merci aux moteurs de recherche sur internet.
Tu dis "je devrais être E3". Au travers de la description des tâches que tu dis accomplir, je serais beaucoup moins affirmatif que toi. En effet l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001, indique pour le contenu de l'activité du E3 "Exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance technique et des techniques connexes, acquises par la pratique."
Penses-tu honnêtement que les tâches que tu accomplis relèvent de "travaux qualifiés" au sens notarial du terme ?
Pour ma part je ne le pense pas et je rechercherais plutôt à te faire reconnaître le coefficient 120 équivalent à celui de E3 par application de l'article 15.2 sus-visé. Le résultat financier sera le même pour toi et plus facile à obtenir, me semble-t-il.
Mais ce n'est que mon avis avec très peu d'éléments, car tu ne nous dis rien sur les éventuels stages de formation professionnelle que tu as suivi au titre du plan de formation de l'étude, par exemple en application de l'article 29 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
N'oublies pas qu'au titre de l'article 29.1.2. tu devrais être en mesure d'avoir obtenu ou d'obtenir une "attribution unique de 5 points par période de 4 ans..." en plus des 120 points auxquels tu peux prétendre depuis l'anniversaire de tes 3 ans de présence consécutifs dans le notariat.
Cordialement.

en fait je n ai suivi aucun stage de formation je m etais inscrite a 1 mais il a ete annule faute de participant

je vais voir pour passer en coeff 120 merci pour ces precieuses indications

RWM a écrit:

Chers amis du Forum,
Ma classification C2 coefficient 471
Mon salaire net 4.338,00 € X 14
Mon ancienneté dans l'office 11ans
Mon ancienneté dans le notariat 42ans
Mon plus haut diplôme : aucun / autodidacte
Bien cordialement.

ouah ! cela existe des niveaux de rénumérations aussi important pour un autodidacte, bravo, comme quoi il faut y croire tout de même.

clerc obscur a écrit:

Pour répondre à RWM et à tous ceux que cela intéresse :
En tant que télétravailleur, j'ai les mêmes conditions (sauf le salaire comme dit par ailleurs) que mes collègues sédentaires.
Horaires : 35 heures - CRPCEN et MCEN
Ce mode de travail a ses avantages et inconvénients bien entendu.
Le principal intérêt est l'aménagement du temps de rédaction comme on l'entend. Je suis astreint simplement à un quota d'actes par semaine (10 en moyenne, et de toutes sortes). A moi de gérer mon espace temps. Je suis plutôt du genre : je fonce et m'en "débarrasse" au plus tôt, donc lever à 5h du mat pendant 4 jours, pour essayer d'avoir un week-end de 3 jours (pas toujours possible, mais souvent).
Inconvénient majeur : le nombre d'actes donnés à traiter, supérieur à ceux donnés aux clerc sédentaires. Parfois lourd quand ils sont complexes.
Ceci dit je n'ai pas trop à me plaindre, si ce n'est un salaire un peu juste pour le travail effectué.
Je me tiens à ta disposition et à tous ceux qui le désirent pour parler de cette forme de travail qui à mon avis pourrait être développée partout. Il ne dépend que de la bonne volonté des notaires.
Cordialement.

Bonjour,
je cherche une étude qui accepte le télétravail, car j'habite loin de mon lieu de travail, 4 heures de transports par jour c'est assez difficile à vivre au quotidien, mais je ne trouve pas que les études soient prêtes, mais c'est important également de rester au contact de ses collègues pour les échanges d'informations, quelles sont tes conditions de travail (ordinateur, lien avec l'étude (quotidien - hebdomadaire...) - contact avec la direction - retour du travail - etc...) sinon je confirme l'exploitation salariale c'est incroyable qu'en 2011 on est toujours le même problème dans le notariat - c'est une profession trop difficile à bouger, à évoluer, à s'organiser, se moderniser, pourtant j'adore cette profession mais la mentalité archaïque est difficile.

c est vrai ca fait rever

Bonsoir popome,
N'as-tu jamais pensé à te syndiquer, au moins pour essayer activement de faire bouger la profession notariale et surtout ses salariés ?
Cordialement

Bonsoir lolo,
Très honnêtement, le télétravail "ça ne me fait pas rêver" du tout, car je ne considère pas ce mode de travail, comme une avancée sociale, mais au contraire comme une régression conduisant à l'isolement du salarié.
" Divide et Impera " est une devise qui devrait être inscrite au fronton de beaucoup d'offices notariaux.
Mais à chacun son point de vue sur le sujet...
Cordialement.

Bonjour à tous et à toutes,

Je vous souhaite à tous et à toutes une excellente année 2011, je n'ai pas eu le temps de poster un message avant!!!!mais vaut mieux tard que jamais
J'ai une petite question à poser, je suis diplômée premier clerc depuis octobre 2009, employée dans la même étude depuis le 1er juillet 2007, j'aurais enfin mes 4 ans d'ancienneté en juillet 2011 et pourrais enfin prétendre à l'augmentation de salaire et devenir T3
Le problème c'est qu'au cours de mon activité professionnelle, j'ai eu un arrêt de 3 mois pour maladie, est-ce que ces 3 mois comptent pour mon augmentation c'est à dire devrais-je attendre le 1er octobre pour être augmentée ?
Je vous remercie pour vos réponses et bonne chandeleur
Cordialement

Bonjour isa59133,
De quelle application de la CCN veux-tu parler ? Si tu pouvais également me préciser l'article auquel tu penses, ce serait plus facile pour te répondre.
Quelle est ta classification actuelle ?
Cordialement

Je suis actuellement T2 coefficient 156 car j'ai demandé l'augmentation des 10 points au bout des 3 ans d'ancienneté.
Là je n'ai pas du tout la convention collective sous les yeux car je n'ai pas accès à l'intra notaires.
Je parle juste du paragraphe sur la classification T3, en effet je réponds à tous les critères pour devenir T3 saut l'ancienneté, j'en avais dicuté avec mon patron pour lui indiquer que les critères n'étaient pas cumulatifs mais il m'a dit que je passerais T3 dès les 4 ans d'ancienneté.
Mais entre temps j'ai eu un arrêt maladie de 3 mois.donc je ne sais pas si je pourrais quand même passer T3en juillet 2011
Cordialement

Bonjour isa59133,
Le calcul de l'expérience professionnelle d'au moins quatre années résultant de la définition du niveau 3 T3 de notre CCN, ne peut pas tenir compte des arrêts de travail pour cause de maladie, car en suivant ton raisonnement, il faudrait également tenir compte des jours non travaillés (WE - jours fériés) et des congés payés...
Mais en la matière rien n'est automatique et les parties (employeur et salarié) sont entièrement libres de négocier et contracter.
Cordialement

merci RWM pour ta réponse rapide!!!!!

est ce que la hausse de salaire est retroactive dans le cas où elle est du a une augmentation de coefficient du a un avenant de la convention collective ou est ce qu elle prend effet au monment du changement de coefficient?


Merci d avance pour vos réponse