Les salaires dans le notariat

Bonsoir Philippebrest,
C'est avec plaisir que le Second Maître de réserve, spécialité SM, que je suis, va essayer de répondre à ton interrogation à propos d'un changement de classification.
Tout d'abord il faut de tu connaisses bien les exemples de classifications donnés par l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 à notre convention collective du Notariat du 8 juin 2001. Tu peux télécharger gratuitement ce document à partir du site www.fgcen-fo.com
A partir de là, ce n'est ni le nombre ni le volume des tâches accomplies, auxquels tu sembles t'accrocher, comme à une bouée, qui comptent, mais le contenu de ton contrat de travail et principalement "les fonctions à remplir" résultant de l'application des articles 4 et 5 de la CCN sus-visée.
Ce n'est nullement tabou, simplement un problème juridique d'application d'un contrat.
C'est franchement plus que banal pour moi.
Ton syndicat départemental est à même de t'aider dans ta démarche. N'hésites pas à lui en parler.
Cordialement

Re Bonsoir

Merci pour ton message.

Tu as raison, à force de se focaliser sur la quantité de travail fourni, on oublit presque l'essentiel : l'argumentation. J'ai téléchargé l'avenant numéro 11 : tout est bien plus "clerc" à présent.
Je pense que je vais lire tout cela tranquillement.

Tu sais, depuis la crise (donc depuis juillet 2008) j'ai rédigé environ 250 mainlevées (de vieux comptes à solder)... Je l'ai fait car mon notaire me le réclamait, et que j'avai un peu de temps libre. Il m'en a remercié et m'a déclaré que si je ne l'avais pas fait, je passais à la trappe.. ca marque.

Enfin, je vais lire tout cela à tête reposé.

Cordialement

Bonsoir Philippebrest,
Ta réflexion m'amène à conclure qu'une "crise" à parfois du bon.
Dans ton cas, le notaire s'est mis à jour de 250 mainlevées en retard (ce qui est très bon pour sa prochaine inspection comptable), et toi tu aurais échappé à un (certainement faux) licenciement économique...
Elle n'est pas belle la vie ? (Lol)
Cordialement.

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur votre site, que j'ai trouvé par hasard suite à une recherche google, et j'ai besoin de quelques conseils. Je suis comptable taxatrice dans une petite étude parisienne (9 salariés), j'ai 3 ans d'ancienneté dans cette étude et 6 dans le notariat, je fais toute la compta de l'étude, le social, le fiscal, la taxe....(je suis seule en caisse).
Actuellement je suis classée T2 avec un salaire net de 2050 € par mois, et je souhaite aller demander une augmentation que je touve justifiée.
Pouvez vous me conseillez pour mes nouvelles prétentions? et sur les salaires moyens des comptables parisiens?
Merci

Bonsoir roze75,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat. Merci de ta petite présentation et de l'indication de la manière dont tu nous as fortuitement découvert.
Pour répondre à ta question, si effectivement tu remplis les attributions d'un comptable-taxateur tel que définit à l'article 15.3 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001, tu devrais être classée Niveau 3 T3 avec un coefficient de 195.
Le salaire minimum mensuel brut d'un T3 est de 2.413,00 € depuis le 1er mars 2010 sur l'ensemble de la France. C'est donc le "minimum parisien", puisque Paris est encore en France... Pour tout complément de salaire, c'est à toi de "savoir te vendre" auprès de ton employeur.
Bon courage et cordialement à ton écoute.

Bonjour, formaliste T1 dans une étude avec 5 points de formation, j'ai dû démissionner pour suivre mon conjoint muté en Charente-Maritime. Je viens de commencer un CDD de 9 mois auprès d'une étude mais pour un poste de secrétaire, assistante de clerc travaillant pour 3 notaires avec gestion du dossier de A à Z, le clerc ayant "juste" à rédiger. Au vu de mon contrat (que je n'ai pas encore signé), je suis engagée en tant que secrétaire niveau E2, coefficient 115...Lors de mon entretien, j'avais spécifié mes conditions d'embauche en tant que formaliste. Concernant mes points de formation acquis, puis-je les répercuter sur ce nouveau contrat qui me fait effectivement changer de catégorie mais à la baisse, car passer de T1 à E2 la pilule est un peu dure à avaler...surtout après 7 ans dans le notariat. D'autre part, lorsque l'on remplace un ou une salariée, doit-on obligatoirement être rémunéré sur la même base de son salaire ? Je dois signé au plus tard demain matin mon contrat, mais comme les postes de formalistes ne courent pas les rues..je me pose quelques questions. Evidemment, rien ne m'empêche de chercher un poste de clerc aux formalités, car je ne souhaite pas perdre tous ce que j'ai pu apprendre ces dernières années. Merci pour vos prochains conseils et renseignements. Bonne soirée.

Bonsoir muriel29,
Tout CDD doit comporter la mention précise de son motif. En effet le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail (art. L.1242-2 du code du travail).
Dans ton cas, quel est ce motif ?
Sans ce renseignement précis il ne m'est pas possible de te répondre correctement.
Cordialement à ton écoute

Bonsoir RWM, effectivement j'ai omis d'indiquer que ce contrat était conclu pour combler l'absence d'une salariée absente pour le motif suivant : congé maternité. Et ce jusqu'au mois d'août prochain. Merci.

Bonsoir muriel29
Merci de cette précision. Voici donc ma réponse :
Salarié en CDD/Salarié en CDI - Le salarié en CDD bénéficie en principe des mêmes droits et obligations que le salarié en contrat à durée indéterminée. Sa rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié en CDI, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. L'égalité de rémunération doit être assurée dès le premier jour de la période d'essai. (Cass. soc. 17 décembre 1996 n°s 94-41460 et 94-41461, BC V n° 444).
A noter ... Quand un salarié a une qualification inférieure à celle du salarié qu'il remplace et n'exerce qu'une partie des tâches de ce dernier, l'employeur peut lui verser une rémunération moindre que celle du salarié remplacé (Cass. soc. 15 octobre 2002, n° 00-40623, BC V n° 305)
(Source : Dictionnaire Social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire p. 359)
Quant aux 5 points résultant de l'article 29.1.3 de la CCN, ils suivent le contrat de travail, pas le salarié. Dès que tu changes d'employeur le contrat de travail est rompu et tu ne peux plus arguer de son existence chez un nouvel employeur.
Cordialement

Il faut donc que je me renseigne sur le salaire perçu par la personne que je remplace, si je perçois la même rémunération qu'elle, le droit est donc respecté...A moi de négocier éventuellement un changement de classification alors. Merci encore pour ton éclaircissement. A moi de trouver le poste qui me correspond...Bonne soirée.

Exonérations des heures supplémentaires.

Spécialistes des questions d'emploi, les économistes Pierre CAHUC et Stéphane CARCILLO ont publié une étude sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Selon LE FIGARO (19-10), " leur conclusion, trois ans après l'entrée en vigueur de cette mesure qui coûte plus de 4,5 milliards d'Euros par an à l'État, est sans appel : "la défiscalisation des heures supplémentaires n'a eu aucun impact significatif sur les heures travaillées. En revanche, elle a bien eu un impact positif sur les heures supplémentaires rémunérées qui donnent droit à des ristournes fiscales ".
Autrement dit : " Si les salariés concernés ont bien bénéficié d'un surcroît de rémunération grâce à la défiscalisation, ce n'est donc pas en moyenne en travaillant plus ". Bref, ils ont gagné plus en travaillant autant. La mesure est positive en termes de pouvoir d'achat, mais rien ne dit qu'elle a contribué à réhabiliter la valeur travail comme la majorité l'escomptait ".

(Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - Revue de presse n°210/2010 du 27 octobre 2010)

Bonsoir à tous,

Je me présente Philippe, 25 ans, j'exerce le métier de comptable taxateur dans une importante SCP depuis 1 an et demi.
Je m'occupe de la taxation des actes (350 par mois environ), de la gestion locative, des rapprochements bancaires et des retours aux hypothèques.
J'assure aussi les rendez-vous de vente tous les samedi après midi.

Petit apparté, j'ai connu ce forum par hasard en tapant salaires dans le notariat.

Voici ma rénumération :

Coéfficient : T1 + 5 points de formation soit 137
Expérience dans l'Etude : 1 an et demi
(J'ai fait 6 mois en contrat de professionalisation dans une autre étude en tant que 3ème Clerc dans le domaine des successions)
Diplôme obtenu : 1er Cycle Ecole Notariat de RENNES + attestation de suivi d'enseignement comptable à l'Ecole de Notariat de TOURS

Ayant eu les encouragements des inspecteurs lors de l'inspection annuelle, j'envisage de demander une augmentation.
Sachant que la personne que j'ai remplacé était C1 (Elle avait aussi 30 années d'expériences à son compteur), à quel coéfficient puis-je prétendre ?

Merci et bonne fête de fin d'année à tous

Bonjour fifiole35,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de t'être présenté.
Pour répondre à ta question il faudrait connaître tes connaissances en comptabilité pure. Quels sont tes diplômes en la matière?
Le coefficient d'un T2 est de 146 et celui d'un T3 de 195. C'est dire que "la marche est haute" à franchir en une seule fois...
Cordialement

Bonsoir,

Pour répondre à ta question, j'ai fait une année à l'Ecole de Notariat de TOURS pour préparer le métier de comptable taxateur.
Formation reconnue par les Notaires mais pas encore par l'Education Nationale (plus de renseignements sur le site de l'Ecole).
Voilà mes connaissances en comptabilité pure. (Je n'ai pas fait de bac compta, juste un bac général.)

J'ai demandé lors de mon embauche le coefficient T1 car j'en bénéficiai automatiquement avec mon diplôme de Troisième Clerc.

Cordialement,

Bonsoir fifiole35,
Par référence à l'article 15.3 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, il ne m'apparait pas que tu puisses mettre en avant au moins une des formations exigées pour un T2 et à fortiori pour un T3. Il faut donc que tu en tires les conséquences dans ta négociation salariale.
Cordialement.

Bonjour à tous et toutes,

Je viens de découvrir ce forum, j'en profite pour poser une question car je suis un peu perdue en ce moment.
J'ai 32 ans, je suis diplômée notaire depuis 2006 et j'ai 08 ans d'expérience professionnelle.
Actuellement dans une étude de province, aux 35 heures, compte tenu de mon parcours (03 études), je suis rémunérée 2100 euros nets par mois, je voudrais savoir si mon salaire est cohérent, et si je peux ou non demander légitimement une augmentation.

Pour information avant la "crise", je gagnais 2500 euros nets pour 39 heures, j'ai dû changer d'études comme bien d'autres cadres... Ayant eu la chance de retrouver un poste sans période de chômage, je l'ai accepté à des conditions financières moindres.

Dans l'attente de vous lire, cordialement.

Bonsoir marie,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci beaucoup de ta petite présentation.
Le salaire est une chose, mais ce qui compte d'abord c'est ta classification telle qu'elle résulte de ton contrat de travail. Voudrais-tu nous la préciser, car en résonnant par l'absurde il est possible d'être engagé comme coursier, tout en étant diplômé notaire.
Bien entendu il faut toujours tenir compte de l'application de l'article 15.6 de l'avenant n° 11 du 20 novembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement

En effet, je précise pour pouvoir apprécier ma situation que je suis C1 au taux plancher de 220.

Bonsoir marie,
Tu me sembles rémunérée correctement vis à vis de la classification que tu as acceptée.
Mais cela ne t'empêche pas de négocier un nouveau contrat de travail, s'il y a une possibilité de poste hiérarchiquement plus élevé dans ton office.
Cordialement

A partir du 1er janvier 2011, retour du "porté à ..."
dans le notariat.

Selon la presse spécialisée, le SMIC va progresser à partir du 1er janvier 2011 de 1,6% pour atteindre 9 euros bruts l'heure, soit 1.365,00 euros brut par mois.
Le salaire minima de l'employé(e) E1 à compter du 1er mars 2010 étant de 1.361,00 euros, il devra donc être porté à 1.365,00 euros à compter du 1er janvier 2011.

Bonsoir, je suis déjà intervenue sur ce post suite à un CDD accepté dans une étude pour 9 mois en tant que secrétaire-assistante niveau E2 coefficient 115 (mon précédent poste étant formaliste niveau T1 coef 125 + 5 points de formation hélas perdu depuis...). Ma question est la suivante : faut-il qu'il soit inscrit sur mon contrat de travail le niveau et le coeff de la salariée que je remplace pour le motif suivant : congés maternité. En effet, je n'ai aucun moyen (malgré avoir questionné le comptable..) pour connaître cette information. J'ai comme une impression de m'être fait un peu "avoir"...en enttendant les unes et les autres parler..Je pense évoquer ce point lors des entretiens annuels qui s'annoncent la semaine prochaine mais cela à l'air d'être "l'omerta" dans cette étude. Je sais qu'un salarié embauché sous contrat CDD doit percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevait un salarié en contrat CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. (ce qui est le cas) Mais là je n'ai aucun moyen de "comparer"... merci pour vos prochaines réponses et TOUS MES VOEUX en cette nouvelle année, qu'elle apporte beaucoup à toutes et tous, en particulier à celles et ceux qui ont perdu leur boulot en 2010, un peu plus de considération de la part de nos patrons et des Hautes Instances notariales...Bonne soirée.

Bonsoir muriel29,
Tout d'abord, merci beaucoup pour tes vœux 2011. Par contre je ne suis pas certain du tout, mais pas certain du tout, que 2011 soit l'année de "la considération de la part des patrons et des Hautes instances notariales" Une telle "considération" relève d'une utopie de jeunesse, pure et dure.
Pour moi, il est plus que jamais nécessaire, que chaque salarié apprenne enfin à se faire respecter, à se défendre et à se battre professionnellement jusque dans le Notariat le plus socialement rétrograde, ne t'en déplaise.
Je n'entends pas revenir sur le contenu de mon post du 2 décembre 2010 19:48.
Cependant si tu consultes le site www.Service-Public.fr, tu y lira comme moi, que le contrat à durée déterminée doit notamment comporter :
... le nom et la qualification du salarié remplacé, lorsque tel est son objet ...
Que veux-tu de plus, comme précisions ?
Cordialement

Merci de ta réponse...quant à mes souhaits pour l'année 2011 c'était évidemment une boutade à l'égard de nos patrons et des autres...On ne peut effectivement compter que sur soi-même...et se syndiquer. Bonne soirée.

Bonjour muriel29,
Boutade soit ! Mais j'ai eu un doute très sérieux tout de même...
Ensemble restons vigilants et syndiqués, assurément.
Bien syndicalement à ton écoute

Bonjour loupette,
La réponse à ta question posée par ailleurs est contenue dans la première phrase de l'article 14.7 de notre convention collective du notariat du 8 juin 2001.
Merci de t'y reporter.
Bien cordialement