Les salaires dans le notariat

Bonjour LYS,
" Comment faire pour contraindre un employeur à procéder à l'établissement d'un compte et rétablissements de salaires et à payer l'arriéré dû au salarié ? "
Ma réponse :
Il n'y a pas de règles impératives en la matière. Les conseils qui vont suivre, sont le résultat d'une pratique contentieuxe courante chez les DRH et autres responsables de gestion du personnel, dans le notariat et ailleurs.
1ent - Il est conseillé au salarié d'établir lui-même ses tabbleaux de rétablissement entre, salaire brut dû, salaire brut payé et différence brute dûe ou trop versée.
Mon syndicat (SGCEN FO PARIS RP) s'est fabriqué un tableau excel qui réalise automatiquement les calculs. Seuls ses adhérents peuvent obtenir gracieusement ce petit programme qui ne peut pas être vendu.
2ent - Une fois les calculs effectués, le salarié ou son syndicat, les adresse à l'employeur, avec l'indication des règles appliquées aux calculs communiqués. Le premier envoi est toujours effectué par courrier simple et il mentionne une date souhaitée pour le règlement des sommes dues. (10 à 15 jours maximum). Si aucune réponse n'est obtenue, une lettre de rappel est alors adressée sous forme recommandée avec AR.
3ent - Si aucun réglement n'intervient à la suite de ce rappel, il est alors demandé une convocation de l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes compétent. Cette demande est souvent assortie d'une demande de versement provisionnel s'agissant de salaires.
Il me semble que l'appui d'un syndicat est important dans une telle situation.
Bien cordialement
PS : Il n'est pas dans les attributions de l'inspection du travail d'établir des calculs et rappels de salaires.

Bonjour à tous, salariés du notariat!

Je viens vous demander votre avis sur le salaire auquel je peux prétendre sachant que :

-J'ai le diplôme de 1er clerc,
-J'ai travaillé 4 ans et demi dont deux en contrat de qualification dans une etude rurale avec un salaire à la fin d'environ 1450 nets / 35h, classification T2, 146 points
-Je postule à présent à Paris et région parisienne

Merci pour tous les éclairages que vous pourrez m'apporter

P.S: J'ai découvert ce forum en faisant une recherche d'emploi sur internet

Bonsoir peaude...
Selon l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 "Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2".
Sachant que depuis le 1er octobre 2008 la valeur du point notarial est demeurée à 12,22 € pour 35 heures par semaine, le salaire brut minimum auquel tu dois prétendre en étant classée T2 coefficient 146 est égal à 1785,00€ X 13 soit 23205 € brut/an.
Le marché du travail étant actuellement très peu actif, il y a de fortes chances que les salaires proposés soient proches des minima. C'est en période euphorique que les propositions les plus hautes sont généralement faites.
Bonne chance dans tes recherches d'emploi et bonne négociation salariale, vu le nombre important de demandeurs d'emplois dans notre profession actuellement.
Cordialement

Merci RWM pour ta réponse.
Mon délégué du personnel va de nouveau aborder le sujet avec mon employeur. Je suppose que sa réponse sera la même, qu'il refusera catégoriquement de procéder aux calculs et d'envisager le rappel.
Dans ce cas, il y a de forte chance pour que je me syndique. En effet, je t'approuve en disant que l'appui d'un syndicat est important dans cette situtation, mais également tout au long de notre carrière professionnelle pour son aide et ses conseils.

Merci pour ta réponse!
Le fait de chercher à Paris ne change rien alors? Malgré la différence du coût de la vie? ça serait bien injuste et incompréhensible

Une autre question m'effleure l'esprit cher ami RWM, que vous trouverez certainement bien idiote.
Mon futur hypothétique employeur (s'il existe!) doit-il obligatoirement connaître la classification et le coefficient que j'avais précédemment?
Et a t-il les moyens de les vérifier?

Bonsoir ,

Je reviens sur le forum que j'avais consulté il y a presque un an apres mon licenciement.
Apres avoir passer mon BTS d'assistante de gestion en 2006/2007, j'ai intégré une étude notariale en decembre 2007 et j'ai été licenciée en fevrier 2009. A mon grand regret car malgré mon inexperience dans un domaine que je ne connaissais pas j'ai vraiment apprécié ce travail. Nous étions 2 ma responsable et moi même, je m'occupais de la gestion des comptes clients, avec taxation sur les formalités, ventes à l'études et hors etudes, soldes de certains dossiers, etc ...
Mon salaire était de 2433 brut x 13 sur 37.50 par semaine avec 1 rtt /mois.
J'etais T2 Coef 146.
Je precise que j'ai 46 ans et mes autres experiences etaient en comptabilité d'entrepises privées.
Je n'ai pas pris le temps de lire tout les messages du forum mais je suis surprise quand je vois certains salaires ???
J'aimerais correspondre aussi avec des comptables taxateur car malgré la fameuse crise , je souhaiterais réintégrer une etude et voir peut etre faire une formation de comptable taxateur afin d' etre autonome et accéder à un temps partiel.
Merci à vous de vos réponses et bon coirage à ceux et celles qui se battent ou en phase de licenciement.
à bientot

Bonjour Lotus,
Je ne sais pas dans quel sens tu es surprise au sujet des salaires (sans doute par leur bassesse??)
Ma petite expérience dans le notariat m'a appris que les comptables étaient beaucoup mieux considérés et rémunérés que la plupart des clercs

Oui je suis suprise de voir que les salaires sont aussi bas avec les responsbilites que le domaine impose ...
Et puis malgré la crise je ne crois pas que les notaires soient les plus mal lotis ...
Ma collègue qui était secretaire d'un des 3 notaires de l'étude ne touchait que 1300.00 euros net par mois ??? J'étais sidérée ..

Oui oui! cela ne m'étonne pas! nous avions aussi ce type de différence de salaire dans mon ancienne étude. Le comptable notarial est une denrée rare...Et en général les notaires ne s'y connaissent pas trop en comptabilité, alors sans le comptable il est tout perdu!
Alors que pour ce qui est de la rédaction d'actes et courriers il est censé maîtriser même si il y en a certains qui n'ont pas pratiqué depuis longtemps...
Evidemment je trouve cela injuste et en plus cela peut créer des jalousies et des divisions...Mais diviser pour mieux régner semble être leur devise

Pourquoi les comptables sont ils aussi bien payés chez les notaires ?

Mais pour ACHETER leur silence !!

Visible à l'oeil nu, dans notre étude...

cqfd

Myosotis tu as peut etre raison, je ne sais pas, je ne suis pas assez ancienne dans la profession pour le dire ou le voir car j'etais seulement en poste depuis 13 mois seulement !

C'est clair que le comptable SAIT ce qui se trame, il a le pouvoir des chiffres...Mais j'en ai connu de très sympathiques qui défendaient les droits de leurs collègues

Myosotis a écrit:

Pourquoi les comptables sont ils aussi bien payés chez les notaires ?

Mais pour ACHETER leur silence !!

Visible à l'oeil nu, dans notre étude...

cqfd

Eh bien, je réagis car ce n'est pas une généralité, loin de là.
De toute façon, nous sommes tenus (même avec un bas salaire) au secret professionnel et avons un devoir de réserve. Aussi, même en cas de coup foireux, je suis obligé de fermer ma GU..LE, bien que l'envie de l'ouvrir me titille furieusement...

Bonsoir lotusbleu,
Permets moi d'être étonné de cette nouvelle question, car je t'ai déjà répondu dans un autre sujet, à une question identique le 29 janvier dernier à 20:43.
Tu devrais quand même prendre le temps de parcourir sérieusement notre forum et de surveiller les réponses à tes questions posées ça et là.
Merci d'avoir relevé une certaine misère des salaires notariaux qui font de nous des "ouvriers en col blanc", ni plus, ni moins !
Bonne chance dans tes recherches d'emploi et de formation comptable spécialisé dans le notariat.
Cordialement

Bonsoir peaude...
Suite à ton post du 30 janvier 2010, saches que la seule différence entre les salaires notariaux de Paris et ceux de la province résulte de la loi du marché, c'est à dire, de l'offre et de la demande. Ni plus, ni moins, économie libérale débridée, oblige !
Sauf à prendre connaissance du contenu du CV du salarié qu'il recrute, un futur employeur n'a pas à connaître de la classification et du coefficient que ce salarié avait obtenu dans un précédent contrat de travail.
Un poste de travail proposé n'est pas forcément identique à celui précédemment occupé par le salarié recruté. Au surplus chaque contrat de travail est juridiquement totalement autonome et n'est connu que de ses signataires, voire des inspecteurs de comptabilité notariale et du travail, tous tenus au secret professionnel.
Cordialement.

Bonsoir riton,
Attention tout de même à ne pas tomber dans une forme de complicité passive ... qui relèverait du pénal, sans que le "coup soit obligatoirement foireux" (sic) !!!
Cordialement

Bonsoir Myosotis,
Ton jugement sur les comptables notariaux est un peu court de raisonnement. Il ne faut pas croire que l'on achète tout ce que l'on veut avec du fric... même si l'on est "notaiiiiiirrrre". Il existe encore, et fort heureusement, des gens sensés, intègres et honnêtes chez tous les comptables notariaux.
Alors, modère tes propos sur ce forum, STP.
D'avance merci. Cordialement

Bonjour,

Si vous lisez bien mon post, je ne dis pas que les comptables sont malhonnêtes, mais qu'ils sont bien payés "pour acheter leur silence". Loin de moi cette pensée d'émettre un avis sur leur intégrité !

Chez nous, c'était le cas :
Notre comptable était une syndiquée pure et dure..(pas FO sorry), mais elle n'avait pas les coudées libres pour ce qui concernait le personnel entre autres..et devait fermer les yeux bien forts.

Voilà ce que je tenais à corriger, si besoin était.

Pour que ce soit bien clerc!!

Bonne journée.

Bonjour à tous, je suis toute recente sur ce forum et je le trouve plutôt très instructif ! Donc je participe ...

- classification actuelle : T1 clerc rédacteur
- salaire net pour ce poste : 1930€ x 13 (prime 200/300 an)
- ancienneté dans l'étude : 9 ans
- ancienneté dans le notariat : 9 ans
- votre plus haut diplôme : Aucun / autoditacte

Cordialement,

Bonsoir Trucanot et bienvenue sur ce forum !

Tu as dû faire une faute de frappe, tu as écrit 1930 € en guise de salaire.

Bonsoir natacha79,
Tu nous indiques avoir 5 années de notariat dans la même étude et être classée E1 coefficient 110 points plus 10 points.
Pourrais-tu nous préciser si ces 10 points supplémentaires correspondent, ou non, à l'application de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?
C'est important de le savoir pour répondre correctement à ta question relative à une proposition de classification nouvelle E3.
Cordialement à te lire.

j'ai trouvé...
ces 10 pts ne correspondent à rien de précis, il y a 2 ans j'ai fait mon entretien individuel, j'ai demandé une augmentation et j'ai eu 10 pt.
je n'ai à ce jour jamais encore fait de formation, si c'est la réponse que tu attendais. par contre je me suis mise d'accord avec mon patron pour en faire une cette année. j'en ferai une de 2 jours consécutifs, ce qui me permettra d'avoir 5 pt complémentaires pour formation.

Bonjour natacha79,
Tes 10 points supplémentaires ne correspondant pas à des points accordés dans le cadre des points de formation, ils peuvent parfaitement être intégrés dans ton nouveau coefficient. L'important est que l'intégralité de ta nouvelle rémunération soit convertie en points hiérarchiques. Dans le système des critères classants qui est le notre, il n'est plus nécessaire de faire une différence entre "points de base" et "points complémentaires" car les coefficients indiqués dans la CCN sont des coefficients minimum. C'est à toi de bien négocier ton avenant à contrat de travail avec ton employeur. N'hésites pas à te faire aider par ton syndicat, si tu es syndiquée bien sûr. Si non ... tu assumes seule.
Cordialement

il n'y aura pas d'avenant à mon contrat. je reste avec celui que j'ai signé il y 5ans c'est à dire un CNE de 2 ans qui s'est transformé en CDI quand le CNE a été annulé.
D'après toi, j'ai droit à 120+10 ou 120pt sur mon prochain salaire.