Les salaires dans le notariat

Cher RWM,
Tout d'abord, il vaut mieux échanger sur un forum, de manière anonyme, que de ne pas s'exprimer du tout. Pour ma part, j'ai le courage de mes opinions, et même si je joue le jeu d'un forum qui consiste à poster sous un pseudo, je suis capable de le faire en face, fût-ce en la personne de Xavier Bertrand ou même Nicolas Sarkozy. Je ne suis ni politique ni syndicaliste, seulement une personne droite et honnête, qui entend qu'on le soit avec les autres comme avec elle-même. A près de 54 ans, je ne m'en laisse plus conter !
Je considère depuis le début que nous n'avons pas été défendues REELLEMENT. Que l'on ne me refasse pas le coup du : "c'était mieux que de tout perdre". Qui, et que craignaient donc les syndicats : Xavier Bertrand qui a mon avis, sur une politique de court terme, se fout pas mal de voir disparaître notre Caisse ? (alors qu'il me semble logique de permettre à une Caisse qui marche, de perdurer). Au train où nous allons, après la branche retraite, ce sera la branche maladie, jusqu'à forcer la Caisse à céder ses actifs, en la ponctionnant de plus en plus, et permettre aux pouvoirs publics, de "boucher les trous", et de réduire ainsi artificiellement "le trou de la sécu". On voit aussi le résultat de la non-entente des Syndicats, (voulue ou non, par qui, et pour quelle raison ?). "Il faut diviser pour régner !"
D'autre part, et pour la petite histoire, une personne connue m'a dit au téléphone il y a quelques mois déjà (un homme, bien sûr),qu'il n'y avait pas de raison pour que les femmes partent à la retraite plus tôt que les hommes, et que cela n'était plus justifié. Je sais donc de quoi je parle.
A bientôt
Cordialement

Bonsoir surfine,
Malheureusement pour toi, dans une démocratie, ce n'est pas seul(e) que l'on arrive à faire bouger les choses. Et ça tu ne sembles pas l'avoir compris.
Cordialement.

si tout celà a été fait, il fallait communiquer dans ce sens vers les adhérents, lorsqu'on ne sait rien on fait des déductions

Bonjour pepita,
Très sérieusement et pour faire avancer les choses, accepterais-tu de devenir responsable d'une commission qui aurait vocation à devenir conseil en communication de la FGCEN-FO? Les militants fédéraux n'ont pas la science universelle!!! C'est tous ensemble que l'on devient les meilleurs.
Cordialement.

l'idée n'est pas si mauvaise, car dit avec tact ou pas, tu dois bien voir que beaucoup n'ont pas compris l'action de fo à ce sujet et ont été d'autant plus choqués d'avoir appris les choses à froid une fois que c'était fait ou presque.

Bonjour RWM,
Je vous rassure tout de suite : d'une part, j'ai bien conscience que "ce n'est pas seul(e) que l'on arrive à faire bouger les choses", et d'autre part, que c'est la réunion des idées d'un ensemble d'individus qui permet de faire avancer les choses.
Aussi, c'est en toute modestie que je me permets de faire cette proposition à nos représentants syndicaux, et dirigeants :
En préambule, je ne me leurre pas : le peu de réactivité de certaines de mes collègues pourrait être dû, pour un bon nombre d'entre elles, à un véritable "coup de massue", les empêchant de réagir, confortées en cela par le fait d'avoir lu ici et là que l'ensemble des négociations était terminé. Pour d'autres, cela ne les intéressait sans doute pas de partir à 55 ans. Je respecterais évidemment leur choix si tel était le cas. (J'attends à présent leurs réactions sur ce forum si elles réfutent cette idée).
Mais, pour celles qui sont proches de la retraite, et n'en peuvent plus, car je connais personnellement des cas désespérés, dont il en va de la survie pour certaines d'entre elles, n'y aurait-il pas moyen de leur laisser le choix de partir à la date théorique de leur départ, avant le décret, sans pénalisation aucune, ou tout au plus 6 mois pour celles qui en auraient encore la capacité physique et morale ? Cela est jouable, et ne mettrait pas en péril la capacité financière de la Caisse.
Cela représenterait un geste fort d'ouverture et de respect envers ces salariées (qui somme toute ne doivent pas être aussi nombreuses que cela ; arrêtez-moi encore si je me trompe !).
Nous sommes des personnes responsables, avec la même envie de "continuer à donner", mais dans la mesure où nous n'avons pas l'impression que c'est toujours dans le même sens.
Encore une fois, nous ne demandons pas la lune, juste un peu de considération...
Merci
Cordialement

Bonjour surfine,
Tout ce que tu dis est intéressant, mais je sais très objectivement, qu'il est impossible de modifier un décret quel qu'il soit en une semaine. L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation CRPCEN est fixée au 1er juillet prochain, c'est à dire dans 9 jours! Et puis les équipes syndicales ne sont pas extensibles car il y a beaucoup d'autres sujets à traiter, comme par exemple, la réforme de la formation professionnelle dans le notariat et sa mise en application pratique, l'étude d'une actualisation ou d'un nouveau contrat collectif d'assurances de groupe, le PERCO, les projets gouvernementaux de réforme du financement de la formation continue (regroupement des OPCA en dessous d'un certain montant de collecte), la réforme fondamentale des syndicats, la participation et l'intéressement dans le notariat, etc. etc.
Conclusion, il est impossible de se revendiquer "solitaire dans ses actions", et de vouloir imposer d'une manière ou d'une autre, ses souhaits de négociation prioritaire à ses yeux, sur un sujet particulier dès lors que l'on est personnellement concerné.
Cordialement

Cher RWM,
On ne peut parler que de ce que l'on connaît, d'où mon "implication soutenue", même par voie d'un forum sur ce sujet, c'est donc ce que j'ai fait.
Quant au fait de ne pas pouvoir, en 9 jours, faire changer la réglementation applicable au 1er juillet prochain, je pense que les arguments évoqués ne sont que de mauvaises excuses ; en effet, ce n'est pas d'aujourd'hui que nous demandons cet aménagement du décret ; et il semble que "notre cas" n'était pas une priorité. Que vous preniez en compte cette requête, même seulement aujourd'hui, est tout à votre honneur.
J'ai en tête un adage allemand, que je fais mien depuis toujours :
Wer will der kann ! (pour les non-initiés cela correspond à la formule que nous utilisons en français : quand on veut, on peut).
Un peu de bonne volonté, que diable !
Je vous affirme que je pense plus aux personnes en détresse, dont il était question dans mon précédent post, que de mon cas personnel.
Il n'en reste pas moins que j'aimerais très sincèrement que l'on aboutisse. Entre gens intelligents, on se se comprend, et on agit.

Bonjour surfine,
N'étant qu'un modeste retraité du notariat, militant FO de base spécialisé en droit du travail, je ne puis malheureusement rien pour toi, sur le sujet qui t'intéresse. Tu y gagnerais à t'adresser aux trois ministres directement concernés. Bonne chance!
Puisque tu fais dans la citation, voici mon dicton d'aujourd'hui : "Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à ses saints!"
Cordialement désolé.

C'est justement pourquoi je m'adresse directement à vous, pas en tant que "Saint", mais pour les raisons que vous connaissez...
A bientôt
Cordialement

Bonjour surfine,
Détrompez-vous, je ne suis pas DIEU !!!!!
Cordialement.

Ah bon ? Je croyais !
Allez, je plaisante !
A bientôt
Surfine

Bonsoir,

Je suis nouveau sur le forum (découvert grâçe à un fax-info reçu à l'étude où j'effectue actuellement un stage).
J'ai trois questions sachant que je viens de finir mon DESS et que la notaire me propose un CDD de deux ans dans le cadre du DSN :

1. Elle m'indique que pendant ma période d'essai je serais payé en qualité de T1 jusqu'à ma titularisation (soit à la fin de la période d'essai) sachant qu'à partir de cette date je serais classé T2. Cette période est elle l'usage dans la profession ?

2. Elle me précise que la période d'essai est de quatre mois. Je suis étonné à lire la convention j'aurais dis 3 maximum...à noter que je suis déjà en de validation du DESS au sein de l'étude.

3. enfin je me demande si l'âge rentre en ligne de compte pour la rémunération ? Avant j'avais une autre activité pro sans rapport et j'ai actuellement 28 ans (donc plus âgé que mes copains de promo qui ont en général 22 ou 23 ans).

Je vous remercie par avance de votre aide et vous félicite pour les informations diffusées grâçe à cet outil.
Cordialement

Bonjour rastan,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
L'accord de branche relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat du 14 octobre 2004 étant en cours de renégociation, il vaut mieux, à mon avis, attendre la sortie (prochaine) du nouvel accord, pour te répondre.
Présentement connais-tu cet accord de branche sus-visé que tu peux consulter et télécharger sur le site www.fgcen-fo.com ?
Cordialement

Merci pour cette réponse rapide RWM.
Je ne pense pas être soumis à cet accord de branche spécifique car mon CDD de 2 ans n'est pas un contrat de professionnalisation : l'employeur ne souhaitant pas que je fasse 300h au CFPN.
Cordialement.

Rebonjour rastan,
Dans ces conditions, sous quel type de contrat de formation te trouveras-tu?
Si tu n'es soumis à aucun type de contrat de formation référencé, tu es automatiquement un salarié lambda en CDI soumis à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 et à tous ses avenants. En effet le CDI est légalement le contrat de travail par défaut.
Quand au CDD, il doit répondre à des critères légaux bien précis, car c'est un contrat de travail d'exception.
Il n'existe aucune condition d'âge dans notre CCN sus-visée, qui ait une incidence directe sur la rémunération des salariés du notariat
Cordialement.

C'est là que réside la difficulté!
Il semble que pour les notaires stagiaires trois possibilités s'offrent à l'employeur, savoir :
- contrat de professionnalisation (avec les 300h de formation...)
- cdd de deux ans qui couvre le dsn
- cdi
En pratique le cdi est très rare (dans ma promo 85% en cdd de deux ans)!
Il paraît qu'un exemple type du cdd de deux ans est dispo sur l'intranet auquel perso je n'ai plus accès avant un mois.
C'est vraiment pas très clair

Bonsoir rastan,
Au travers de tes précisions, je comprends maintenant de quoi tu veux parler : Il s'agit du stage.
Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 26 à 34 du décret du 5 juillet 1973 auquel je te demande de te reporter.
Tu pourras obtenir plus de précisions sur les conditions de ce stage, en t'adressant au CFPN dont tu dépends.
Cordialement.

Bonsoir Rastan et bienvenue sur le forum,
Quand j'ai eu mon DESS et que je cherchais un stage, les notaires m'ont proposé un contrat de qualification( mais je crois qu'il faut avoir - de 25 ans...).
A la fin de ce contrat, ils m'ont passé en CDI.
Une autre notaire stagiaire avait été embauchée plus tard que moi, en CDI directement, avec une période d'esai de 3 mois.
Pour mes collègues de promo à l'époque, c'était beaucoup d'embauche en contrat de qualif ou en CDI.
Es-tu dans une grande ville ???? Cela peut être différent dans ce cas...

Merci à vous deux pour votre aide.
Je suis à Paris et j'effectue effectivement le satge de 2 ans (qui est "vocable" très mal choisi car il ne s'agit pas d'un stage!).
Dans mon cas, je ne pense pas que le contrat proposé par l'employeur soit un contrat de qualif car ce dernier à l'instar du contrat de professionnalisation impose 300h de formation. Ce qui ne plaît pas au notaire!
Je vais attendre de voir le contrat...on verra bien...
Cordialement

Bonjour rastan,
Il s'agit bien d'un "stage" destiné à faire apprendre le métier à tout futur notaire, "sur le tas". A franchement parler et au regard de ma carrière (43 ans d'acitvités) je ne suis pas convaincu que deux années soient suffisantes pour véritablement apprendre toutes les ficelles du métier. Mais c'est un minimum.
Pour information, le contrat de professionnalisation a remplacé le contrat de qualification, qui n'existe plus.
Un notaire qui prend en charge un stagiaire, doit connaître ses obligations au regard de la formation qu'il doit apporter à ce dernier. Ca n'a pas à lui plaire ou non. Si non, il n'est pas digne d'être un "maître de stage" et la jurisprudence condamne sévèrement maintenant les "faux" maître de stage, qui ne cherchent qu'à "exploiter" leurs futurs confrères. Pas très joli, joli !!! Bon courage à toi. N'hésites pas à venir consulter gratuitement le syndicat des clercs et employés de notaire de Paris et région parisienne, chaque mardi de 9h30 à 18h30, de préférence sur rendez-vous. Tu trouveras les coordonnées de ce syndicat sur le site www.fgcen-fo.com
Cordialement.

Voila mon patron a téléphoné a la chambre pour le CQP et c'est bien ce que je possède donc il ne veut pas me prolonger mon contrat, je me retrouve au chomage parce que la comptable actuelle n'est payé que T2 + des points donc comme je débute dans le notariat il estime que ce n'est pas juste (mais moi je n'y peux rien c'est l'avanant n°11) ! Hier il me convoque pour me dire qu'il ne voulait plus me payer mon 14eme mois (bien que l'accord du virement a été signé et que l'argent je l'ai!), qu'il me le déduirait le montant sur mon solde de tout compte. A t-il le droit ? Je lui ai dis que je me renseignais et m'a répondu que ca pourrait me porter préjudice! Vite une réponse

Bonjour coralie,
De quelle nature est le contrat de travail qui te lie actuellement avec ton employeur? (CDI ou CDD)
Tu dis te retrouver au chômage. J'en déduis donc que ton contrat est déjà rompu. Quel est l'acte juridique qui constate cette rupture? (Lettre de licenciement, terme final du contrat, fin de période d'essai ?)
Il est légalement interdit à un employeur de déduire une prime (14ème mois par exemple) après l'avoir librement accordée au salarié; sauf à démontrer que c'était une erreur comptable par exemple.
N'hésites pas à prendre contact avec ton syndicat et à te défendre.
Un conseil pratique : n'attaques pas, avant d'être en possession de ton solde de tout compte (même s'il n'est pas exact) de ton certificat de travail et de ton attestation ASSEDIC.
Tiens nous au courant de la suite des évènements. Nous sommes là pour t'aider.
Cordialement.

Bonjour RWM, merci de m'avoir répondu aussi rapidement
Mon contrat est un cdd d'un an et il se termine le 31 juillet
Le 14eme mois n'été pas stipulé dans mon contrat mais avant de m'embaucher le patron m'a dis "l'avantage de venir ici c'est qu'il y a 14 mois de salaire"
Du fait de l'avenant il veut etre dans la légalité donc ne veut pas me payer T3 sauf que l'avenant était applicable au 1er février donc j'ai demandé le prorata puisqu'il veut etre dans la légalité pour l'URSSAF et la CRPCEN
Hier il me convoque et me dis qu'il a signé l'ordre de virement sans faire attention a ce que c'était et qu'il avait fait une erreur parce qu'il ne voulait pas me mettre le 14ème mois étant donné qu'il me paie deja le prorata
Il a accusé la comptable de pas l'avoir prévenu et qu'elle devait se douter qu'il ne paierai mon 14eme mois ! Il aurait fallu selon lui qu'elle vienne lui en parler! La comptable a fait comme d'habitude puisqu'il l'a prévenu de rien du tout ! DOnc est ce que ca c'est une erreur comptable ?
Donc il veut m'enlever le 14eme mois sur le prorata du T3

Rebonjour coralie,
Si ton contrat de travail est un CDD (correctement rédigé et causé?), la cause de sa rupture n'est pas un refus d'application des dispositions de l'avenant n°11 à la CCN du notariat, mais sa fin de plein droit que tu connaissais parfaitement en le signant.
Ce qu'un patron peut dire ou promettre oralement au moment d'une embauche et qui n'est pas contractualisé par écrit, est absolument sans valeur juridique. La France est un état de droit écrit et seuls les écrits font la loi des parties.
L'avenant n°11 ayant pris effet à partir du 1er février 2008, ta classification au niveau T3 doit être appliquée à compter de cette date, car tous les employeurs du notariat sont tenus d'appliquer le CCN du notariat du 8 juin 2001 et tous ses avenants. C'est une application du code du travail, maintes fois rappelée dans notre forum.
Tu dois percevoir également, l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation dans laquelle se trouve le salarié à l'issue du contrat (Code du travail art. L.1243-8 applicable depuis le 1er mai 2008).
Concernant une éventuelle erreur comptable, seul un tribunal est habilité à en juger après avoir entendu toutes les parties concernées.
Pour ma part, je pense que tu peux revendiquer l'acquis du 14ème mois, dès l'instant où tu es en possession du bulletin de salaire correspondant, puisque l'encaissement a eu lieu, d'après tes déclarations.
J'espère que tout se passera bien pour toi et que tu retrouveras rapidement un nouveau poste de T3.
Tojours à ton écoute. Cordialement.