Négociateur immobilier chez un notaire ?

Bonsoir,
J'aimerai connaitre le % de votre commission sur les ventes négociées ?

Bonjour MTP,
Je touche 20% des honoraires HT au-delà de 7000 € HT réalisés.

Je trouve que c'est plutôt bien pour le notariat / en tous cas vu ce qui de pratique dans mon secteur.

Bonsoir muse,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum ?
Tu nous dis être classée E1, alors que l'application de l'article 15.3 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, prévoit pour le négociateur, un classement minimum de T2 coefficient 146.
Pourquoi cette différence ?
Pour moi, tu es manifestement sous-classée à la base, surtout après 4 années d'expérience professionnelle.
Cordialement
PS Je note que riton, n'y a vu que du feu !!!

cher RWM, je n'ai fait de comparer avec ce que je connais et que j'ai bien précisé "dans mon secteur", qui n'est sûrement pas le mieux loti au niveau des rémunérations ou avantages

Bonjour riton,
Soit, mais comme tu es un bon comptable, j'espérais que tu ais le réflexe de la vérification systématique de la bonne classification du salarié, avant toutes considérations chiffrées de son salaire. C'est important pour l'évolution de ce dernier, en rapport avec la révision (normalement...) annuelle de la valeur du point.
Sans rancune et en toute sympathie.
Cordialement

Bonjour RWM,
Tout d'abord je voulais préciser que je suis tombée sur ce forum par le simple hasard, en me promenant sur internet. Il n'est connu par aucun salariés de mon étude.
Concernant ma classification, je suis E1 coef 131 aujourd'hui.
Mes collègues clerc depuis 2001 et 2002 sont T1, respectivement coefs 166 (la première arrivée) et 175 pour l'autre, ce qui aurait dû être l'inverse, car je précise qu'elles sont chargées exactement des mêmes fonctions à l'étude.
J'imagine que mon patron ne veut pas me changer de classification car il estime que je gagne trop comparativement aux autres, je pense qu'il veut éviter les jalousies étant donné que je ne suis là que depuis 2006.
Qu'en pensez-vous?

Bonjour muse,
Quelles que soient "ses raisons" ton employeur ne peut pas se soustraire légalement aux obligations de notre convention collective. Tu dois OBLIGATOIREMENT être classée en conformité de la CCN du 8 juin 2001, même si cela doit se traduire par une augmentation de salaire. Un notaire, comme tout employeur ne peut pas déroger à la loi, reprise dans le code du travail et les conventions collectives. Si non, c'est du n'importe quoi, voire la porte ouverte à l'esclavage et à tous les abus. Je t'en supplie fais-toi respecter en demandant l'application stricte de la loi.
Cordialement à ton écoute.

Bonjour MONA,
Avant toutes choses, il faut comprendre que la fonction de négociateur/trice en agence immobilière est différente de celle de négociateur/trice chez un notaire.
La déontologie notariale est différente de celle (quand elle existe) des agents immobiliers.
Un négociateur chez un notaire, doit se voir classé au minimum prévu par la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
Par conséquent l'employeur-notaire doit lui payer son salaire minima (partie fixe) sur les bases de la CCN et non au SMIC.
L'éventuelle partie mobile du salaire étant librement négociée en sus.
La nécessaire application de la CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, impose donc un coût minimum fixe de fonctionnement, tout comme les frais de publicité dans la presse et/ou internet, les frais de fonctionnement informatique, téléphone, déplacements etc...
Cordialement.

merci RWM pour ta réponse. Je vais me rapprocher de CCN pour connaitre le salaire correspondant à cet échelon. Justement parce que je sais que ce n'est pas la même chose que de travailler en agence, un négo peut il vivre sur la négociation dans une étude ? c'est a dire est ce que l'on peut espérer voir arriver des biens (puisque l'on a pas le droit d'aller les chercher)en nombre suffisants pour espérer faire une vente ou deux par mois ? sachant qu'il y a 4 notaires associés dans cette étude. les clients des notaires leur confit il la vente aussi facilement que cela ?
cordialement
MONA

BONJOUR VIPE

j'ai lu tes messages concernant des intérrogations sur le fait d'aller travailler en étude notariale.
Je pense que tu as fait le pas, Après ces qques mois, peux tu me dire comment cela se passe, puisque j'envisage de le faire moi aussi, et quitter mon agence immobiliere.
merci d'avance
Mona

^bonjour
Je suis tombée sur le site en tapant sur Google "négociatrice dans une étude notariable, " et votre forum répondait déjà à certaines questions que je me posais.
Qui fait les estimations des biens quand il y a pas de services transactions dans l'étude ? Est ce un service que font payer les notaires dans ce cas ? Existe t'il un logicilel propore à cette profession pour faire le métier de négociateurs ? merci à tous de votre aide

Bonsoir MONA,
Merci de nous avoir indiqué comment tu as découvert notre Forum.

Ta question : " Qui fait les estimations des biens quand il n'y a pas de service transactions dans une étude? "
Ma réponse : Attendu que les offices notariaux qui ont un service transactions sont une minorité au plan national, les estimations sont faites soit par le notaire ou l'un de ses collaborateurs spécialisé, ou encore par les agences immobilières de sa région.

Ta question : " Les notaires font-ils payer les estimations de biens qu'ils font? "
Ma réponse : Généralement OUI surtout lorsqu'elles donnent lieu à un écrit engageant leur responsabilité professionnelle, car un notaire travaille rarement gratuitement !!!

Ta question : " Existe-t-il un logiciel de négociation immobilière notariale ? "
Ma réponse : OUI il existe plusieurs logiciels et groupements d'aide à la négociation immobilière dans le notariat.
Avec un moteur de recherche tu trouveras sur Internet des offices notariaux différemment équipés. Il suffit de taper "négociation immobilière notariale"

Bonne recherche.
Cordialement

Bonjour flag,
Ta question résumée, telle que je l'ai comprise :
" La classification de négociateur (notarial) exige-t-elle la possession d'un diplôme notarial? "
Ma réponse :
Selon les dispositions de l'article 15.3 de la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001 et de tous ses avenants (téléchargeables gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com ) les exemples d'emplois T2 (négociateur) et T3 (négociateur-expert) n'exigent pas obligatoirement un diplôme notarial puisqu'il est écrit dans l'alinéa "formation" "... ou équivalent " sous-entendu, hors notariat pour éviter toute discrimination de ce point de vue.
Cordialement.

Bonsoir patrick,

Ta question n°1 :
" Un négociateur immobilier relevant de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, est-il soumis à la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 - loi HOGUET ? "

Ma réponse :
NON, en vertu des stipulations de l'article 2 de ladite loi, que je t'invite à bien lire.

Ta question n°2:
" Les notaires-négociateurs sont-ils tenus au registre-répertoire résultant de l'article 51 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ? "

Ma réponse :
NON, puisque les notaires ne relèvent pas de la loi HOGUET du 2 janvier 1970.

Ta question n°3 :
" Le mandat de vente confié à un notaire, bénéficie-t-il du délai légal de rétractation de 7 jours ? "

Ma réponse :
NON, car ce délai de rétractation n'existe seulement si le mandat de vente est signé après démarchage. Or, à ma connaissance, il est réglementairement interdit aux notaires, donc à leurs subordonnés, de faire du démarchage.

Ta question n°4 :
" Un négociateur immobilier relevant de la CCN du Notariat peut-il contresigner un mandat de vente SSP ? "

Ma réponse :
NON, car cela ne relève pas de l'habilitation résultant de l'application de l'article 10 de la loi modifiée du 25 Ventôse an XI portant organisation du notariat.

Pour conclure, un petit conseil : Pour parfaire ta formation de négociateur dans le notariat, tu devrais suivre, sans plus tarder, un stage de perfectionnement sur la négociation immobilière notariale auprès d'INAFON, par exemple.
N'oublies pas de te syndiquer, à mon avis, tu risques d'avoir bientôt besoin d'aide.

Cordialement

bonjour,
simplement merci RWM d'avoir répondu à ma question.
sur ta réponse tu parles de niveau t2 pour un négociateur. serais-je entrain de me faire avoir ?

FLAG

Bonsoir flag,
J'ignore qu'elle est ta classification actuelle, car tu n'en as jamais parlé sur ce Forum.
Il m'est donc impossible d'affirmer ou non que "tu es entrain de te faire avoir".
Une chose est certaine, tu dois être obligatoirement classé(e) au regard de l'article 15.3 de notre convention collective nationale du 8 juin 2001. Dans cette (notre) convention collective il n'y a que deux exemples de classement pour les négociateurs qui doivent répondre cumulativement aux critères de :
- contenu de l'activité,
- autonomie,
- formation,
- et expérience.
Attention, les notaires savent "enfumer" leurs collaborateurs mal ou non informés. Il vaut mieux le savoir en entrant dans la carrière notariale.
C'est aussi pour cela que mon syndicat FO (et d'autres) existe.
Cordialement

RWM a écrit:

Bonsoir flag,
J'ignore qu'elle est ta classification actuelle, car tu n'en as jamais parlé sur ce Forum.
Il m'est donc impossible d'affirmer ou non que "tu es entrain de te faire avoir".
Une chose est certaine, tu dois être obligatoirement classé(e) au regard de l'article 15.3 de notre convention collective nationale du 8 juin 2001. Dans cette (notre) convention collective il n'y a que deux exemples de classement pour les négociateurs qui doivent répondre cumulativement aux critères de :
- contenu de l'activité,
- autonomie,
- formation,
- et expérience.
Attention, les notaires savent "enfumer" leurs collaborateurs mal ou non informés. Il vaut mieux le savoir en entrant dans la carrière notariale.
C'est aussi pour cela que mon syndicat FO (et d'autres) existe.
Cordialement

j'ai été embauchée niveau E2, il y a 2 ans ; à l'époque je ne connaissais rien à la pratique et la classification notariale. depuis j'ai lu la ccn et effectivement j'ai vu la codification négo et négo expert.
en fait je me fais effectivement avoir. je pensais que ces classif concernaient seulement des négos de formation notariale car j'ai remarqué qu'ils sont souvent clerc négociateur.
je vais donc prendre mon baton de pèlerin.
merci pour ta réponse RWM;

Bonsoir flag,
Effectivement, "tu te fais avoir" par ton employeur, sur la base d'une différence mensuelle brute minimum de 384,00 € si tu es classée au minimum du coefficient E2. Mais il faut tenir compte de la partie variable de ton salaire, car je suppose que, comme souvent chez les négociateurs, il y a une partie de ton salaire qui est calculée en pourcentage des "honoraires de négociation". En la matière, l'on parle couramment de "l'économie du contrat de travail" pris dans sa globalité. (véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur portable etc.) Tout compte.
Bonne négociation et tiens nous au courant de la suite...
Cordialement

RWM a écrit:

Bonsoir flag,
Effectivement, "tu te fais avoir" par ton employeur, sur la base d'une différence mensuelle brute minimum de 384,00 € si tu es classée au minimum du coefficient E2. Mais il faut tenir compte de la partie variable de ton salaire, car je suppose que, comme souvent chez les négociateurs, il y a une partie de ton salaire qui est calculée en pourcentage des "honoraires de négociation". En la matière, l'on parle couramment de "l'économie du contrat de travail" pris dans sa globalité. (véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur portable etc.) Tout compte.
Bonne négociation et tiens nous au courant de la suite...
Cordialement

merci RWM pour ton intêret.
en effet en niveau E2 mon salaire fixe est de 1090€ net ( depuisl'augmentation CRPCEN des charges sécu) ; vient s'ajouter le véhicule de service, le portable et une partie de la mutuelle d'entreprise. quand aux émoluments de négo ils représentent 5% brut du montant des hono ; enfin les avis de valeur ( qui représente environ 60% de mon temps) sont payés 38€ net chacun pour ceux qui sont facturés au client, car les négos en herbe doivent savoir que la facturation dépend souvent du poids du client dans l'étude... et donc souvent les patrimoines sont offerts, et les adv aussi pour peu que le client trouve son compte de frais un peu lourd.
voilà un portrait objectif mais non exhaustif de la fonction de négociateur en étude notariale....
flag

Bonsoir flag,
Si effectivement ta classification n'est pas à jour au regard de notre CCN du Notariat, il faudra bien veiller dans la négociation du réajustement de ton contrat de travail, à ce que le calcul de la partie variable de ton salaire, ne soit pas remise en cause par l'employeur.
J'ai rencontré plusieurs fois cette situation de chantage.
Tiens bon dans ta demande de réajustement de ta classification, tu as le droit pour toi.
Cordialement.

RWM a écrit:

Bonsoir flag,
Si effectivement ta classification n'est pas à jour au regard de notre CCN du Notariat, il faudra bien veiller dans la négociation du réajustement de ton contrat de travail, à ce que le calcul de la partie variable de ton salaire, ne soit pas remise en cause par l'employeur.
J'ai rencontré plusieurs fois cette situation de chantage.
Tiens bon dans ta demande de réajustement de ta classification, tu as le droit pour toi.
Cordialement.

merci RWM de ta réponse, je vais aborder le sujet lors de la prochaine réunion de négo, et je te dirai le résultat.
j'essaierai de ne pas me faire enfumer comme tu dis, quand aux avantages en nature ils compensent le faible pourcentage sur les ventes.
cordialement
flag

bonsoir
je te remercie vraiment de tts tes réponses trés completes , ca m'aide vraiment
Pour les mandats de vente et d'aprés l'application de l'article 10 de la loi modifiée du 25 Ventôse an XI , je ne peux donc pas contre signer ces mandats de vente ?? alors qui doit les signer ? les notaires ?
Malgré tout mes patrons me demandent de les signer (en aucun c'est noté sur mon contrat de travail ) alors si je comprends bien mes mandats de vente sont caduques !!!!
Dans tls cas ils ne peuvent donc pas me reprocher que mes mandats soient imcomplets ( des ratures sur les prix , manque une signature pour un couple , etc ........)
En résumé ils veulent me pieger sur des mandats qui au départ ne sont pas corrects (il manque leur signature )

je te rappelle qu'ils veulent arreter le service négo ( donc ils ''m'emmerdent avec mes mandats de vente )

Si tu me confirmes que les mandats doivent etre contre signer par les notaires , alors c'est le top !!!!

cordialement

Bonsoir patrick,

Ta question :
"Un mandat de vente ssp signé au profit d'un notaire peut-il être accepté par un de ses salariés?"

Ma réponse :
C'est une question de droit basique. A mon avis, un mandat de vente sous seing privé (ssp) confié à un notaire ou une SCP de notaires associés, ne peut pas être accepté par l'un de ses salariés. Un notaire est un officier ministériel et personne d'autre que lui ne peut l'engager dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent j'aurais tendance à considérer que tous les mandats de vente ou de location, signés par toi sont sans valeur juridique, car non accepté par le mandataire désigné, sous réserve de l'interprétation judiciaire du deuxième alinéa de l'article 1985 du code civil qui pourrait être faite par une juridiction dans ce cas bien précis.
Par contre si la rédaction des mandats ssp t'es habituellement confiée, il conviendrait d'abord que tu ais reçu une formation adéquate pour le faire. Est-ce le cas ? Qu'elle est ta formation ? Si tu n'as reçu aucune formation pour exécuter une tâche aussi précise, en aucun cas ta responsabilité ne peut être engagée, de même qu'aucune faute ne peut t'être juridiquement reprochée.
Un office notarial qui veut arrêter l'un de ses services, telle la négociation, peut tout simplement licencier économiquement, mais en respectant les règles précises en la matière et maintes fois exposées dans notre Forum.
A ta place je commencerais par ne plus accepter les mandats de vente "pour ordre" ou "par autorisation" en renvoyant ton employeur (qui est normalement un bon juriste) à l'application pure et dure de l'article 1985 du code civil.
Cordialement.

merci de tes precieuses infos
Je pense que je vais avoir encore besoin de tes supers conseils

bonne soirée