Négociateur immobilier chez un notaire ?

Bonjour Vicky,
Si j'ai bien compris la situation que tu nous exposes, tu constates amèrement au bout de 10 mois d'exercice dans ton poste de travail, que ton employeur ne respecte pas ses promesses verbales formulées lors de ton embauche.
C'est bien connu des syndicalistes de la profession, certains notaires, malheureusement de plus en plus nombreux, sont tellement âpre aux gains, qu'ils n'hésitent pas à se (très) mal comporter avec leurs propres salariés...
Visiblement tu es la victime consentante de promesses verbales non tenues par ton employeur.
Tu as été juridiquement très légère, dans la mise au point de tes conditions d'embauche, car aujourd'hui, tu sembles n'avoir aucune preuve écrite de promesses salariales particulières à l'embauche. Autant dire que tu n'as que la possibilité de recours à une nouvelle négociation, si ton notaire-employeur l'accepte. A défaut tu n'auras le choix qu'entre " les yeux pour pleurer" ou la démission pure et simple, car il m'étonnerait beaucoup que ce type d'employeur malhonnête intellectuel, accepte une rupture conventionnelle.
Pour conclure si tu avais été syndiquée, tu saurais comment constituer un moyen de preuve d'une promesse salariale non concrétisée à l'embauche dans le contrat de travail.
N'oublies jamais que le notariat est un monde de juristes praticiens.
Bien cordialement.

bonsoir,

Dans le contrat, il est indiqué que la rémunération est composé d'un fixe (indiqué) et d'un variable, calculé ultèrieurement.

Mais depuis, rien

Bonsoir Vicky,
Merci de cette importante précision, qui arrive un peu tardivement dans le débat ouvert. Pourquoi nous l'avoir cachée?
Compte-tenu de cette mention contractuelle, je t'invite à mettre ton notaire-employeur en demeure amiable de respecter ses engagements en application de l'article 1134 du code civil. S'il persiste à refuser tu pourras alors demander au conseil des prud'hommes compétent, soit la fixation définitive d'une partie variable de ton salaire en proposant toi-même un chiffre raisonnable, comme cela est conseillé dans le présent sujet, soit la rupture de ton contrat de travail du fait de l'employeur à cause du non-respect de son engagement.
N'hésites pas à te faire assister de ton syndicat ou d'un avocat spécialisé choisi dans une autre région que la tienne. Attention aux relations privilégiées qu'entretiennent certains notaires avec les avocats de leur région.
Cordialement.

Bonsoir,

Merci de vos reponses, je n'avais pas vu celle de 12h18.
Je pensais avoir indiqué lors de mon premier post, mais, en effet, non.

Je n'ai auncune crainte à négocier à nouveau mon contrat, je cherche des preuves que ce que je demande est correct, et en adéquation
avec ce qu'il se fait ailleurs.
C'est doomage, le travail me plait, se passe très bien, et les résultats sont bons. J'ai l'impression que tout le monde sera perdant en cas de départ, et je peine à comprendre
ce genre de management. Mais comme vous l'avez indiqué, je suis conscient du type de personnes à qui j'ai affaire, et je n'ai pas beaucoup d'espèrances. Clairement, ou ils cèdent sur ce qui a été dit, ou je vais devoir chercher ailleurs, malheureusement.

Dans tous les cas, merci pour ces reponses concrètes et précises.

Bonsoir Vicky,
Lorsque l'on souhaite une réponse précise, il faut poser une question précise. C'est un principe important à connaître dans la vie courante.
Je ne comprends pas pourquoi tu cherches des preuves alors que tu possèdes un contrat de travail qui contient un engagement écrit de ton employeur. En droit, il ne faut pas inverser la charge de la preuve. En matière de fixation du mode de calcul de la partie mobile de ton salaire, il faut savoir qu'il n'y a pas de règle particulière. Cette fixation est entièrement libre car chaque situation est particulière, dans une région précise. On ne peut pas comparer le marché de l'immobilier breton avec celui de Paris, par exemple. C'est évident, car la valeur des biens couramment négociés n'est pas du tout la même.
Ne baisses pas les bras, soit offensif dans tes propositions de négociation. Afin de te faire aider sérieusement, syndiques-toi.
A défaut tu resteras isolé et déprimé...
" Aides-toi et le ciel t'aidera " disait un fabuliste célèbre !
Bonne chance et bien cordialement.

Bonjour,
Je suis actuellement secretaire au formalité postérieur dans une office notariale et je m'occupe depuis peu également du service immobilier: en effet l'étude ne comporte pas de service immobilier (pas de negociateur a proprement parler) c'est moi qui m'occupe de tout: mandat, mise en publicité, visite, suivi,...il n'y a que les estimations dont je ne suis pas chargé (le notaire s'en charge).
J'ai été employé a la base en tant que secretaire or j'occupe un poste de formaliste ainsi que de négociatrice, je suis payé 1240€ net par mois sans aucune com., seul un remboursement de mes frais d'essence (et encore j'ai du batailler!)
Lorsque j'ai repris le service immo j'ai demandé une augmentation ou bien une petite com, mon patron m'a dit que les précédentes salariés n'avaient rien et qu'il en serait donc de même pour moi!
Le notaire n'est-il pas en tord? Ne doit il pas me reclassifié ainsi que revoir mon salaire a la hausse? Actuellement je suis à 117 point et travail dans cette étude depuis bientot 3 ans et dans le notairiat depuis 6ans.
J'ai prévu de sortir les honoraires de négo depuis que j'ai repris le poste et de les comparer a l'année précédente afin d'appuyer ma nouvelle demande d'augmentation et souhaiterais également avoir qq renseignements complémentaires sur mes droits afin de me defendre au mieux.
Je vous en remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'accorder.

il ne fallait pas accepter un travail supplémentaire sans avoir discuté du salaire correspondant, dans ce cas il n'a qu'à le faire lui même

Bonsoir mimi35,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat. En complément de ta brève présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum? D'avance merci de cette précision importante pour son créateur.
Pour pouvoir te répondre correctement, il me faudrait connaître les fonctions et description sommaires de celles-ci obligatoirement indiquées dans ton contrat de travail établi conformément à l'article 4 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement à te lire.

Bonjour,
J'ai decouvert ce site en faisant une recherche sur google pour connaitre mes droits pendant mon congé maternité...
Pour ce qui concerne mon contrat, de mémoire, ma fonction: secretaire en ce qui concerne la desciption je regarderais ce soir en détail et vous en dirais plus merci d'avance pour votre réponse.

Bonsoir mimi35,
Merci de tes dernières indications.
Attendu que visiblement tu n'as jamais été reclassée en fonction de l'évolution de tes tâches, il conviendra de me préciser en plus de ma première demande, la répartition horaire moyenne sur un mois, de tes tâches actuelles (secrétariat, formalités, négociation et autres s'il y a lieu).
Merci de m'indiquer également le nombre total de salariés de l'étude où tu travailles afin d'en mieux comprendre l'organisation interne.
D'avance merci.
Cordialement.

Lu dans Notariat 2000 N° 538 de mai 2013

Quel est le profil du négociateur [dans le notariat] ?

Il a majoritairement le statut d'employé (79%), mais certains sont cadres (5%) ou agents de maîtrise (9%). Cherchez l'erreur... Lui, ou plutôt "elle" (car 65% sont des femmes!), c'est le négociateur. Son âge est variable (de 23 à 65 ans), et son ancienneté dans l'étude est en moyenne de 10 ans. Il travaille généralement seul et réalise, en moyenne, 34 négociations par an. Dans 41%, il occupe une autre fonction dans l'étude : formaliste, clerc rédacteur, secrétaire standardiste, comptable... La tranche de rémunération brute annuelle du négociateur est comprise entre 10.000 et 20.000 euros pour 22% du panel; entre 20.000 et 30.000 euros pour 49% d'entre eux ; entre 30.000 et 40.000 euros pour 20% des négociateurs interrogés. 62% perçoivent un fixe, auquel s'ajoute une commission sur le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Dans 11% des cas, la commission porte sur la quantité vendue et dans 8%, il s'agit d'une prime d'intéressement. A noter que 15% perçoivent un fixe seul. les avantages en nature sont principalement le téléphone portable (58%) et la voiture de fonction (18%). Mais 30% de notre panel n'ont aucun avantage...

ndlr. Il semblerait qu'il existe une confusion manifeste entre, l'emploi "d'accompagnateur pour visites immobilières" classé à minima E1 coefficient 112 et l'emploi de "négociateur" classé à minima T2 coefficient 146, le tout conformément à la CCN du notariat du 8 juin 2001 et ses avenants.

Actualités

Les notaires ne doivent pas faire de concurrence directe
aux agents immobiliers

jeudi 16 mai 2013 , par Juris Prudentes

Les dispositions de l’annexe du règlement national du conseil supérieur du notariat (CSN) relatives à l’interdiction de l’affichage dans une vitrine formant devanture visent des officiers publics et ministériels assumant un service public dans un cadre réglementé.
Les dispositions litigieuses visent à permettre au citoyen de distinguer une étude notariale d’une agence immobilière. Elles ne portent pas atteinte au principe de libre concurrence dès lors que les modalités d’exercice des professions de notaire et d’agent immobilier ne sont pas soumises au même régime légal. L’exception soulevée est ainsi dépourvue de caractère sérieux et il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil d’Etat la question de la légalité des dispositions en cause.
Si les dispositions litigieuses posent des règles déontologiques, il est également indéniable qu’elles ont pour objectif de limiter la concurrence que les notaires sont susceptibles d’occasionner aux agents immobiliers. Elles n’interdisent donc pas à la FNAIM de poursuivre la protection des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente en sollicitant la suppression des affichages réalisés en violation de la réglementation applicable aux notaires. La fin de non recevoir présentée par le notaire pour sa défense est en conséquence rejetée.
Les panonceaux proposant les biens immobiliers à la vente situés dans un espace vitré qui fait partie intégrante du bâtiment abritant l’office notarial et forme limite entre l’intérieur de l’étude et la voie publique, de sorte que ces publicités sont directement exposées à la vue de toute personne circulant sur le trottoir, ne respectent pas les dispositions relatives à l’affichage. En conséquence, le notaire est condamné à les retirer dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 euro par jour de retard pendant un mois. Par ailleurs, la FNAIM obtient 300 euro au titre des dommages et intérêts.

ndlr. Quid de l'incidence de cette jurisprudence sur l'activité de nos collègues négociateurs immobiliers chez les notaires?

dans mon département celà a toujours été : chacun son métier, le notaire ne fait pas de négo, la plupart des biens sont en agence et/ou en vente directe par le particulier,
d'après ce que j'ai compris il y a des régions ou historiquement le notaire a toujours fait office d'agent immobilier à qui l'on s'adresse en priorité lorsqu'on cherche un bien à la vente,
les agents immobiliers, de mon temps, faisaient leur boulot de A à Z et lorsqu'un compromis arrivait signé, ce n'était pas un torchon à refaire comme souvent maintenant
depuis quelques années les agents immobiliers se défaussent de plus en plus sur le notaire, une grande partie considère que leur boulot consiste à rentrer des biens dans leur fichier, à les faire visiter, à négocier le prix et bien sur leur com, et pour le reste : Mr le notaire, il faut faire le compromis, et vite de préférence, le titre de propriété?, les recherches de servitudes? bahhhh voyez ça avec le vendeur......
J'en connais beaucoup qui seraient ok pour se piquer 6% HT du prix de vente pour aller faire des visites de biens immobiliers
alors dans ces conditions, il ne faut pas que les agents immobiliers viennent se plaindre que les notaires leur piquent leur sandwich, vu qu'ils ne font pas leur boulot correctement.

Quelle est l’Histoire des agences immobilières?

Les professions d'agent immobilier ou d'administrateur de biens sont aussi vieilles que....la propriété immobilière:
- les Scribes de l’Égypte antique recevaient des loyers pour le compte du pharaon ou d'autres propriétaires fonciers: ce sont les ancêtres des administrateurs de biens,
- à Babylone et en Perse, o­n a trace d'opérations d’inter-médiation immobilière, telle qu'elles sont pratiquées de nos jours.
Ceci étant, les agences immobilières se sont créées en France au fur et à mesure du développement de la propriété et de l'urbanisation, essentiellement à partir du 19ème siècle. A ma connaissance, les agences immobilières les plus anciennes de France o­nt été créées par des....Anglais:
John Arthur & Tieffen, qui existe toujours à Paris et qui est, d'après le Quid, la plus ancienne agence de Paris, créée 1818 par Alexander Arthur.
John Taylor, sur la Cote d'Azur, également bien vivante (www.john-taylor.fr)
A noter enfin que certains cabinets d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles) o­nt été créés avant meme la révolution, les plus anciens, toujours en activité, étant:
- le cabinet Dauchez (www.dauchez.fr),
- la cabinet Bazin (www.bazin.fr).

Ndlr. Tout à fait entre-nous, chère pepita, la profession de notaire est au moins aussi ancienne que celle d'agent immobilier... et il me semble tout à fait facile de comprendre que ces premiers notaires ont très certainement participé à des opérations d'inter-médiation immobilière. Donc, il me semble naturel et normal que des notaires continuent de négocier les biens de leurs clients. Pourvu que cela soit fait correctement et dans les règles adoptées par la profession.
Enfin pour conforter ta réflexion sur la compétence/l'incompétence de certains agents immobiliers, je te conseille de lire le blog suivant, que je trouve personnellement très instructif :
http://le-blog-de-la-transaction-immobiliere.over-blog.com/article-33268620.html
Bon surf.

je ne doute pas que les notaires aient participé aux opérations immobilières dans le temps, celà parait logique, on le voit bien dans les régions qui ne sont pas encore ou peu à vocation touristique ils occupent d'ailleurs énormément le terrain, et certaines études ont des services négos qui semblent très importants,
j'ai lu ton lien, c'est vrai qu'il va un peu dans mon sens, je note quand même qu'il pleure sur les pauvres agents immobiliers qui font visiter des biens pour rien, mais par contre il ne dit rien sur les notaires qui font les recherches et leur tapent les compromis pour rien également....

ce qui me chagrine le plus c'est que les négociateurs de notaires semblent pour certains avoir le même raisonnement que leurs collègues d'agences, j'ai lu certains témoignages ici qui m'ont confortés dans l'idée que certains de nos collegues négociateurs notariaux estiment avoir fait leur boulot lorsqu'ils ont négocié le bien, la partie juridique du compromis étant à leur avis le problème de leurs collègues clercs, les bras m'en sont tombés.....

je crois que si dans mon étude il y avait des négociateurs et s'ils avaient ce comportement, il y aurait des coups de boules dans un coin de bureau, à moins qu'ils rétrocèdent une partie de leur com, là je me ferais peut etre violence

Bonsoir pepita,
Je suis totalement d'accord avec ta conclusion à propos des compétences de nos "négociateurs" notariaux dont une majorité ne sont, en fait, que des "accompagnateurs pour visites immobilières" puisqu'ils ne savent pas rédiger un avant-contrat.
Mais cela ne gêne pas du tout leur employeur, qui ne regarde que les honoraires de négociation... bien entendu au mépris du maigre salaire de l’accompagnateur pour visites immobilières.
Enfin, il fait croire, à ce dernier, qu'il est l'équivalent d'un négociateur chez un agent immobilier, lequel négociateur, très souvent, ne sait même pas remplir un imprimé "Tissot"...
Et la boucle est bouclée !
Bien cordialement.

JURISPRUDENCE : Arrêt cass. du 13/03/2013 - Clause de non concurrence. Lorsque le salarié a été dispensé de son préavis de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise; dans le cas contraire, la contrepartie financière peut s'appliquer.

Bonjour;
J'ai découvert votre site grace à une recherche sur googler, voici ma situation:
je suis actuellement dans une étude notariale depuis 3 ans embauché au poste de secrétaire notariale au poste des formalités préalables. Suite à mon retour de congé maternité et à un départ en retraite j'ai pris le poste des formalités postérieures ainsi que la gestion de la négociation (pas de service immo. à proprement parler dans l'étude) en début d'année.
Je suis donc actuellement: formaliste, secrétaire d'accueil et "négociatrice".
Ma classification est E3, or ne devrais-je pas être au min t2 aux vues des formalités et de la négo.
En ce qui concerne la négociation je suis en charge de tout le poste: prise et rédaction mandat de vte, publicité, visite, rédaction des offres d'achat, la seule chose que je ne fais actuellement pas sont les estimations.
Je souhaite demander une augmentation à mon notaire (ce que j'avais déjà fait à la prise du poste et qui n'a pas été accepté) au vu de mes différents postes et aux vues du chiffre d'affaires de la négo (qui est conséquent depuis ma prise de fonctions).
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les obligations du notaire (classification) et quels sont mes droits quant à ma rémunération afin que je puisse correctement me faire une idée du salaire que je devrais percevoir aux vues du poste occupé (salaire % com, ...)?
Merci d'avance.

Bonjour mimi35,
Pour pouvoir répondre correctement à ton questionnement, voudrais-tu avoir l'extrême amabilité de répondre à mes questions posées ci-avant dans ce même sujet les 16 avril 2013 23:32 et 18 avril 2013 21:46. Désolé pour toi, mais malgré mon âge avancé et après déjà 4 mois d'attente, j'ai encore un peu de mémoire...
D'avance merci.
Bien cordialement à te lire,

RWM a écrit:

Bonjour mimi35,
Pour pouvoir répondre correctement à ton questionnement, voudrais-tu avoir l'extrême amabilité de répondre à mes questions posées ci-avant dans ce même sujet les 16 avril 2013 23:32 et 18 avril 2013 21:46. Désolé pour toi, mais malgré mon âge avancé et après déjà 4 mois d'attente, j'ai encore un peu de mémoire...
D'avance merci.
Bien cordialement à te lire,

En effet je m'escuse de ne pas avoir pu répondre à mon précedent mess.
Ma classification n'est finalement pas E3 mais E1 au poste de secrétaire d'accueil! Je n'avais pas pris le temps de regarder plus amplement ma classification et étais certaine d'être en E3 au vue de ma paie mais je suis bien en E1 avec qq points suplémentaires dues à une formation.

Bonjour mimi35,
Merci de cette précision, mais elle est insuffisante, pour me permettre d’aborder une réponse technique à ton questionnement.
Je te rappelle donc mes trois questions liminaires, auxquelles je te demande de me répondre avec précision :
1/ Quelles sont les fonctions et description sommaires de celles-ci obligatoirement indiquées dans ton contrat de travail établi conformément à l'article 4 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ?
2/ Quelle est la répartition horaire moyenne sur un mois, de tes tâches actuelles (secrétariat, formalités, négociation et autres s'il y a lieu) ?
3/ Quel est le nombre total de salariés de l'étude où tu travailles afin d'en mieux comprendre l'organisation interne ?
Merci de m’apporter les réponses attendues et indispensables à une appréciation juridique succincte et sérieuse de ton poste de travail.
Bien cordialement à ton écoute.

RWM a écrit:

Bonjour mimi35,
Merci de cette précision, mais elle est insuffisante, pour me permettre d’aborder une réponse technique à ton questionnement.
Je te rappelle donc mes trois questions liminaires, auxquelles je te demande de me répondre avec précision :
1/ Quelles sont les fonctions et description sommaires de celles-ci obligatoirement indiquées dans ton contrat de travail établi conformément à l'article 4 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ?
2/ Quelle est la répartition horaire moyenne sur un mois, de tes tâches actuelles (secrétariat, formalités, négociation et autres s'il y a lieu) ?
3/ Quel est le nombre total de salariés de l'étude où tu travailles afin d'en mieux comprendre l'organisation interne ?
Merci de m’apporter les réponses attendues et indispensables à une appréciation juridique succincte et sérieuse de ton poste de travail.
Bien cordialement à ton écoute.

Donc pour répondre à tes questions:
- Pour la 1ere: je regarderais ce midi et reviendrais vers vous à ce moment. (bien que je ne crois pas avoir vu de descrition sommaire de mon poste, à vérifier...)
En sachant que 2 avenants on été faits à mon contrat uniquement pour les horaires (pas de changement au niveau du contrat suite à mon changement de poste)
- Pour la 2ème: Approximativement, selon les périodes: 50% de formalités, 30% de négo et 20% d'accueil.
- Pour la 3ème: nous sommes actuemment 8 salariés dont 2 secrétaire à l'accueil (ma collégue étant aux formalités préalables). Tout en sachant également qu'il y a un manque de personnel et que 2 pers suplémentaires seraient nécessaires (du notamment à un refus de CDI suite à une fin de CDD)
Voila j'espere que ces indications vont vous permettre de répondre à ma question.

Re-bonjour mimi35,
Avant de formuler ma réponse, j'attends une réponse précise à ma première question qui est très importante, car contractuelle (application de l'article 1134 du code civil à bien connaître). C'est d'abord le contrat et ses avenants qui fixent la loi des parties.
Autre précision sur l'utilisation de notre forum : Pour répondre à un message à la suite, il faut cliquer sur l'onglet "répondre" et non sur l'onglet "citer". Merci d'en prendre bonne note.
Cordialement dans l'attente.

Afin de répondre à ta 1ere question, voila ce qui indiqué:
"afin de remplir les fonctions suivantes: accueil, secrétariat, formalités divers et tous travaux qui pourront lui être confiés...."

Bonjour mimi35,
Compte-tenu des quelques éléments indiqués dans tes post, au regard de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, ta question peut être ainsi résumée :
« Comment doit être classé un salarié ayant trois ans de notariat, dont on ne sait strictement rien de la formation initiale et des diplômes obtenus, occupant un poste de travail ainsi libellé <accueil, secrétariat, formalités diverses et tous travaux pouvant lui être confiés>, sachant que son activité est sommairement répartie entre l’accueil à 20% de son temps de travail, les formalités à 50% et la négociation à 30% ? »
Ma réponse :
Il faut d’abord se référer aux définitions de base, données aux termes de l’avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
- Accueil = E1 coefficient 112 depuis le 1er mars 2013 ;
- Secrétariat = E2 coefficient 115 avec une expérience professionnelle d’au moins 2 ans ;
- Formalités = T3 coefficient 195 si à minima diplôme CQP de formaliste et une pratique d’au moins 4 ans ;
- La négociation n’est pas prévue au contrat de travail. Selon la description que tu as donnée de ton poste et de ton activité réelle, je pense que cela ne correspond qu’à une activité «d’accompagnateur pour visites immobilières» expérimenté. En effet la définition d’un véritable négociateur a été donnée dans le détail dans ce sujet du forum et la formation de ce dernier relève à minima d’un BTS, DUT, Licence professionnelle Métiers du Notariat etc. Pour toutes ces raisons je pencherais, pour une classification minima E1 coefficient 112.
Au total, j’estime ta classification de base normale entre 112 et 115 points plus 10 points de «reconnaissance de savoir faire» si tu rentres dans la définition donnée à l’article 15.2 de l’avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 et des points de formation, si tu as déjà suivi un stage dans les conditions de l’article 29.1.2.2. de l’avenant n°20 du 15 novembre 2012 à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
En conclusion, dans le meilleur des cas et en toute objectivité, ta classification devrait correspondre à E3 avec 122 points minimum plus tes points de formation éventuels.
Bien cordialement.