Négociateur immobilier chez un notaire ?

Je te remercie pour cette réponse.  

Bonsoir BETTY26,
Je reprends ici l'essentiel de ton premier post de ce jour :
" Je travaille depuis plus de 12 ans dans une étude composée de 2 Notaires, 6 clercs et 1 secrétaire.
Lors de mon entrée dans cette étude, j'ai signé un contrat de 39 à l'époque, classification E2 et 10% sur les commissions. Mon contrat stipule: réception des clients, gestion du fichier et visites.
Au fil du temps le service a grossit, plus de 50% de mon temps est dédié aux estimations (que je ne suis pas sensée faire si j'en crois mon contrat).
Aujourd'hui je suis toujours classée E2 avec complément 16 points (acquis au fil des années avec les formations et autres...) et 35 heures (officielles) mon variable est passé à 15% depuis quelques années déjà.
Compte tenu de la charge de travail qui m'incombe, et du nombre d'heures effectuées dépassant mon contrat sans compter le travail rapporter chez moi, je demande à passé T2 (tout en conservant mes points complémentaires et mon variable), de façon à être en accord avec la convention mais aussi revaloriser mon travail.
Sur le principe ils ne sont pas contre une augmentation, voyant que je fais le travail d'une personne et demi.
Leur proposition a été de me passer mon statut de E2 à T2 en annulant mes points complémentaires. J'ai refusé.
La convention ne parle pas de variable dans le statut du négo. Compte tenu du fait qu'elle est acquise dans mon contrat depuis plus de 12 ans puis-je "exiger" de passer T2 ET conserver mon variable? ou peuvent-ils refuser de me passer T2 considérant que j'ai un variable qui compense la différence? T2 est-elle une obligation minimum ou consentie?
Le cas échéant qu'est-ce que je risque à refuser toute charge supplémentaires à mon contrat et non rémunérées en sus de mon salaire, sachant qu'au plus je m'éloigne de mes fondamentaux au moins je gagne ma vie (de moins en moins de temps à consacrer aux ventes). "
Ma réponse :
Il est très difficile de répondre à ta question, car tu pars du postulat que tu es une "négociatrice chez un notaire" au sens de la définition qui en est donnée à l'article 15.3 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Mais comment savoir si c'est véritablement le cas? Il serait utile, pour ne pas dire indispensable, que tu nous décrives succinctement le contenu exact de ton activité à l'étude, ton autonomie, l'étendue et teneur des pouvoirs qui te sont conférés, ta formation professionnelle de base et ton expérience notariale et extra-notariale si c'est le cas.
Tu trouveras dans le présent sujet, qui est le plus complet sur le thème du "négociateur immobilier chez un notaire" un grand nombre de renseignements qui devraient te permettre d'avoir une approche plus technique de la réalité d'un poste de négociateur immobilier chez un notaire à ne pas confondre avec un poste d' "accompagnateur pour visites immobilières".
Merci par avance de tes précisions.
Bien cordialement à ton écoute.

Bonjour, désolée, j'ai dû m'absenter quelques jours...
Pour vous éclairer sur mon cursus: BTS Force de vente en alternance dans l'immobilier, depuis j'ai toujours travaillé dans cette étude en temps que "négociatrice".
Mon poste, au départ: effectivement "accompagnatrice de visite". C'est à dire que sur mon contrat est uniquement stipulé: gestion du fichiers clients, récetion des clients et visites. Les Notaires faisaient eux même les estimations, nous n'avions au départ qu'une dizaine de biens...
Depuis:
1- La Transacton: estimation, prise de mandat, pubs, logiciel de négo, visites (+/- 50 en fichiers en moyenne), ainsi que tout le travail autour de la négociation, c'est à dire gestion des devis travaux, préparation et montage du dossier pour le collaborateur rédacteur, faire établir les diagnostics, relevés compteur avant vente définitive, calcul plus value.... Le secteur s'est pas mal étendu
2- Toutes les estimations: Ssion, divorces, donation... (en moyenne 20/mois)
3- Négociation des contrats pubs, négociation des honoraires de négo si besoin.
Je suis seule au service immobilier, totalement autonome sauf ecception... La plupart du temps je vais seule aux estimations que je rédige et facture. Je suis libre de ptrendre ou ne pas prendre un bien à la vente.
Pas de service de gestion/location, je ne rédige pas non plus les compromis.

Je suis effectivement allée voir sur le thème " Négociateur Immobilier chez un Notaire, c'est d'ailleurs comme ça que j'ai connu ce forum. Par contre il est vrai que l'on trouve un peu de tout en ce qui concerne les salaires des négo. En fait ce qui me pose problème c'est ma classification par rapport à la convention, peut-on me refuser un poste de T2 sous prétexte que j'ai un pourcentage sur la Négo? Pour moi, d'après ce que je comprends, T2 est le statut minimum auquel je devrais être, le pourcentage est un acquis au départ qui vient en sus du fixe.

Merci d'essayer de me répondre, on trouve vraiment de tout sur le net, pas facile de s'y retrouver!

Bonsoir BETTY26,
Si j'ai bien compris ton explication, dont je te remercie, tu exercerais la fonction de négociatrice dans un office notarial, sans que ton contrat de travail (obligatoirement écrit) mentionne une telle fonction.
Donc tu recherches ici, un moyen pour que ta fonction de négociatrice soit expressément mentionnée par avenant dans ton contrat de travail, afin d'avoir le salaire légal correspondant.
Selon la description du contenu de ton activité je pense que tu peux exiger de ton employeur, la classification de négociateur T2 coefficient 146 à minima, conformément aux dispositions de l'article 15.3 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
Un complément mobile de salaire est, bien entendu, toujours négociable en sus du fixe minimum obligatoire, pour les raisons rapportées dans mon post du 30 novembre 2012. Mais ce complément mobile n'est jamais un acquis, dès lors que le contrat de travail est renégocié.
Par contre en cas de changement de catégorie tu ne peux pas t'opposer à ce que les points supplémentaires quels qu'ils soient, soient intégrés dans la nouvelle classification. Cf. le dernier alinéa de l'article 29.1.2.2. de l'avenant n°20 du 15 novembre 2012.
Dernier conseil important : ne pas omettre d'insérer une clause de droit de suite dans ton avenant à contrat de travail.
Bien cordialement.

Lu dans la revue indépendante d'informations et d'opinions, NOTARIAT 2000 n° 540 de septembre 2013, sous la plume de Guy ANIZON, ancien notaire, à l'origine de la création du NOTIM Loire-Atlantique (devenu NOTAIRES 44) :
... La rémunération du négociateur(trice) :
Une forte majorité (de notaires sous-entendu) s'est ralliée à ce que j'ai toujours préconisé : un fixe + une commission sur le CA, sauf que la participation sur le chiffre peut conduire à une perversion (préférer vendre les biens à prix élevé). C'est la raison pour laquelle j'ai toujours préconisé une participation fixe, mais progressive sur le nombre d'affaires réalisées.

Ndlr. Une participation fixe est loin d'être la panacée. Elle peut parfaitement être utilement remplacée par une prime à la sortie de mandat. C'est à dire une prime qui augmente avec le temps, en cas de vente d'un bien dont le mandat est ancien dans le fichier. N'oublions pas qu'en la matière nous sommes dans le cadre d'une liberté contractuelle. Si tous les négociateurs du notariat, voulaient se donner la main...

Bonjour,

J'avais déjà pu trouver certains articles du site en utilisant un fameux moteur de recherche pour ne pas le nommer, et j'attendais d'avoir un peu de temps et des questions plus ou moins ''valables'' à poser avant d'y participer, ce que je n'ai pas eu envie de faire dans les forum étudiant ou autres newsgroup du notariat assurant plus du divertissement que l'expertise que je pense trouver ici.

J'ai une expérience de près de 15 ans dans le notariat et je négocie actuellement une proposition qui m'est faite pour un poste de clerc rédacteur tous actes, autonome, et habilité à terme.
Pour ma formation, j'en parlerai dans un autre topic si RWM me le permets.

Lors de l'entretien d'embauche j'ai évoqué la question de la négociation immobilière à l'Etude, qui comporte 2 notaires; un manque de temps fait que celà n'a jamais été exploité, mais si je veux le développer ou le créer j'ai bien compris que l'employeur y est favorable.
Bien entendu, et compte tenu de l'activité d'un clerc rédacteur avec un peu d'expérience sur lequel comptent s'appuyer les employeurs, cette activité sera plus que secondaire, et je n'aurai que peu de temps à y consacrer, mais pourquoi se priver de réaliser qq transactions immobilières par an ? dont j'ai pu constater qu'elles étaient parfois simples à conclure, notamment dans le cadre de certaines successions ou divorces dans lesquels le prix juste est fixé rapidement et où il y a une certaine exclusivité et relation de confiance.

Se posent donc plusieurs questions à moi, que je vais vous synthétiser :

1°) Du point de vue de l'organisation du travail, je suis preneur d'expériences équivalentes et d'avis sur la compatibilité de l'exercice d'un poste de clerc rédacteur à temps plein avec celui de négociateur ou plutôt ''d'accompagnateur de visites''. J'ai noté plus haut la ''formation d'adaptation au W'' à prévoir dans le contrat de travail, comment le mentionner dans ce cas ?

2°) Que demander comme partie variable du salaire je pensais à 20%ht des émoluments de négociation sur ventes réalisées (les calculs sur CA et progressifs me semblent trop compliqués pour ce cas) + 20% sur les expertises
(expertises que je me vois mal facturer à 500 € ht comme ce que j'ai vu dans mon Etude précédente, surtout qd tu fais la vente, ou encore qd tu te plantes de 30% sur l'estimation...); d'ailleurs je me vois mal faire une expertise, qui selon moi nécessite une certaine pratique et connaissance accrue du marché, même si faire une moyenne des valeurs locative, sol + bâti intégré avec vetustomètre, et comparaison de transaction identiques, ne me semble pas plus insurmontable pour un ''accompagnateur de visites'' que pour un ''négociateur expert'' ...

3°) Comment se faire rémunérer des apports de clientèle et le fixer légalement dans le contrat de travail ? même si j'ai bien tout lu les 12 pages précédentes, je ne vois pas de conseils sur ce mode de rémunération. Malheureusement, trop souvent fixé sous forme de primes, donc à la discrétion unilatérale du notaire, je pense qu'il doit exister une solution déontologiquement et juridiquement adéquate. Sinon, quel intérêt d'amener sa clientèle fidèle et marchands de biens (macrophages en temps) à son nouvel employeur, si ce n'est d'accroître sa charge de travail au bénéfice unique de son employeur ?
Là aussi, j'ai pensé à 15%ht (ce qui se pratiquait, sous forme de prime, chez certains des employeurs de mes camarades, avec des plafonds) des émoluments.

Je m'attends à une réponse rude de RWM...

4°) Je ne vois pas trop l'intérêt de négocier des frais téléphoniques ou de parler des frais de publicité qui seront engagés par l'Etude dans mon cas,
Mais quid de l'assurance auto de mon véhicule ? d'ailleurs je me pose la question pour la négo, mais j'aurai dû peut être me la poser aussi pour les rendez-vous extérieurs en concours, puisque je n'ai jamais pris d'assurance autre que loisirs + trajet travail auparavant.
Sinon, pour les frais kilométriques, je pense qu'il n'est pas utile d'en parler dans le contrat, sauf à ce que je roule en Lamborghini à 20CV !

Merci d'avance !

Kurent.

Bonjour KURENT,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Réponse à ta question n°1 :
Ici n’est malheureusement pas le lieu d’une quelconque proposition de rédaction d’un passage d’un contrat de travail, car cela relève de la consultation juridique pure et dure. Or ce forum est un forum syndical FORCE OUVRIÈRE  et il est, en vertu de l’article 64 de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, clairement indiqué que « les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts (en l’espèce leurs adhérents uniquement) sur des questions se rapportant directement à leur objet. »
Cela étant précisé, il ne devrait pas être très compliqué à un notaire et un clerc rédacteur de rédiger une clause claire et précise reprenant leurs accords, dans un contrat de travail, pour lequel il n’y a pas de forme obligatoire sacramentelle.
Réponse à ta question n°2 :
Comme déjà indiqué dans ce topic, la négociation de la partie mobile du salaire d’un négociateur est totalement libre. Donc tout est en possible, en fonction des moyens mis à disposition par l’employeur (véhicule, téléphone, internet, budget pub etc.) et de la situation locale du marché de l’immobilier.
Réponse à ta question n°3 :
La rémunération d’un "apport de clientèle" (?) par un notaire-employeur à son salarié est déontologiquement interdite… Sans commentaire ! Voir le règlement national-règlement intercours des notaires.
Réponse à ta question n°4 :
Le problème de l’assurance auto du salarié qui s’en sert pour son travail à la demande de son employeur a déjà été évoqué dans ce forum, mais il faut le retrouver. C’est un point très important et il existe une assurance collective «Auto-Mission» souscrite par les conseils régionaux souvent auprès de La Sécurité Nouvelle.
Par contre il est conseillé de mentionner clairement les conditions de prise en charge des frais d’assurance véhicule et de remboursement des frais kilométriques (montant, modalités et fréquence des dates de remboursement, notamment), dans le contrat. C’est un sujet récurrent auprès des prud’hommes.
Bien cordialement.
PS. Merci pour la clarté des questions, cela facilite beaucoup celle des réponses.

concernant l'apport de clientèle et donc d'honoraires supplémentaires pour l'étude, Il faut quand même que ce soit relativement important et sur du long terme,
Dans cette optique j'ai eu l'occasion de voir des pourcentages accordés sur dépassement d'un certain chiffre d'affaire des signatures du clerc par mois. le montant du pourcentage et du chiffre à atteindre pour y avoir droit étant bien sur à négocier entre les parties en fonction de ce qui se fait habituellement dans l'étude.

Bonjour pepita,
Tu fais référence à l'environnement de l'affaire POSTILLON?
Cordialement.

Bonjour,
Merci pour ta réponse RWM,
Je ne pense pas non plus avoir de difficultés particulières pour parfaire la rédaction de certaines clauses du contrat de W,
C'est surtout sur les usages et bases de négociation que je cherchais un avis,
L'employeur n'ayant pas l'habitude de celà, c'est moi qui lui ai adressé les propositions et me chargerai de compléter sa lettre d'intention d'embauche ou projet de contrat de travail,
D'ailleurs RWM, sais tu s'il y a une différence de valeur juridique entre une lettre d'intention d'embauche contresignée par toutes les parties et un projet de contrat de travail également régularisé ?

Pépita je te remercie de ton intervention car j'ai moi aussi connaissance de certaines Etudes qui pratiquaient celà : une prime en fonction du CA atteint par le clerc. Des contrats de travail étaient même proposés en ligne sur l'intranet il y a qq années, mais je n'ai pas eu la présence d'esprit d'en garder des enregistrements. Je crois qu'il y a eu une intervention du Conseil Sup à ce sujet, et que celà ne doit pas figurer dans les contrats de travail. Et puis ce système créé une super ambiance entre les clercs qui se tirent la bourre pour récupérer les plus gros dossiers ...
RWM, je ne vois pas le rapport avec l'affaire Postillon ? que je connais pas mais dont je viens de lire un article qui parle d'une affaire de blanchiment.

P..S: pardon pour le ''macrophage en temps''  , il me semble que chronophage est plus approprié !

Bonsoir KURENT,
Au regard de l'article 1134 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une lettre d'intention d'embauche acceptée ou un projet de contrat de travail également accepté, ont une valeur juridique équivalente.
Pepita la Niçoise connaît parfaitement "l'environnement" de l'affaire du notaire POSTILLON, dont les méthodes de travail avec certains collaborateurs étaient "particulières", dirons-nous. Mais c'est une autre histoire, hors sujet ici.
Cordialement.

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous afin d'obtenir quelques renseignements et par conséquent répondre à mes questionnements.

Je suis actuellement clerc négociateur au sein d'une étude, en CDD d'une durée de 5 mois (qui suit un stage de 6 mois au même poste),
bien que sur mon contrat de travail les caractéristiques de mon poste soient hôte d'accueil, accompagnateur pour les visites.

Mon rôle au sein de l'étude se caractérise par, répondre au téléphone sur le standart, prise de rendez-vous, mise en vente et mise à jour
du site des annonces immobilières et affiches publicitaires, visites avec client, envoi de mandats et transmissions d'offres, rédaction des
compromis négociés et non négociés, constitution du dossier administratif de vente et rédaction de la vente.

Avant cette "embauche" en CDD j'ai effectué chez ce même notaire un stage d'une durée de 6 mois dans le cadre de mon cursus universitaire,
rémunéré conventionnellement à 436 euros / mois.
Durant ce stage j'ai occupé le même poste, les tâches effectuées depuis mars 2012 sont donc sensiblement les mêmes, bien qu'étant, depuis,
rémunéré de manière plus importante la charge de dossiers reçus est bien plus lourde.

Je suis donc au sein de cette étude depuis 10 mois, il m'est désormais proposé, par mon patron, à la fin de mon CDD, qui se termine dans 1 mois,
un poste de négociateur immobilier à mi-temps dans deux études différentes, chez lui, et chez un confrère ami.

J'aimerai vos conseils afin de pouvoir négocier ce contrat, j'ai lu tout le topic "négociateur immobilier chez un notaire" sans trouver de réponse
à ma question :

Un négociateur immobilier peut-il être en classification T2, sans avoir un expérience de 3 ans, c'est le doute qui m'habite après x relecture de la
convention collective.
Dois-je demander cette classification ?

En ce qui concerne ma situation, je suis titulaire :
- d'une licence de droit privé et de sciences politiques.
- d'un master 1 droit notarial.
- d'un master 2 droit des affaires.

Je suis actuellement classification E1 échelon minimum, je suis au SMIC, avec en plus 100 euros de frais de déplacement pour les visites.
Je n'ai pas de commissions.

A la lecture de la convention collective, et après demande auprès de l'inspection du travail, il m'a été répondu que ma classification devrait être T1
en raison de mon niveau de diplôme. Cependant je n'ai pas osé en parler avec mon patron, étant forcément encore en phase d'apprentissage
en raison de ma faible expérience professionnelle, j'ai préféré ne rien dire, et attendre de voir ce qu'il allait me proposé après, cette optique du CDI
en tant que négociateur sur deux études m'ayant été annoncée dès mon entretien pour mon stage.

Enfin en ce qui concerne mes indemnités de fin de contrat, doivent-elles m'être attribuées étant donné que j'étais en CDD à 35 heures, et que je
passerai à mi-temps chez ce notaire ?

Pour résumer, mes questions sont :
- Puis-je demander la classification T3 si je suis embauché en tant que négociateur immobilier, malgré mon absence d'expérience de 3 ans ?
- Aurai-je du être embauché en CDD en tant que classification T1 ?
- Ai-je le droit à l'indemnité de fin de CDD ?


Merci d'avoir pris sur votre temps pour prendre connaissance de mon message.


Seven.

Bonjour Seven
Dans les tâches qui te sont attribuées actuellement ton  employeur a oublié le ménage   
- A mon avis l’indemnité de fin de CDD est belle et bien due car indépendante du futur nouveau contrat.
- Tu as signé un contrat de travail qui stipule hôte d’accueil, accompagnateur pour les visites… le salaire suit.
- La classification pour un clerc négociateur est fréquemment de T3  , avec commissions, il est vrai avec peut-être  plus d’experience.
Il te faudra être attentif lors de la signature de ton nouveau contrat.
Je pense que RWM va t’apporter une réponse bien plus précise.

Bon courage pour la suite.

pat.22

Bonsoir Seven,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Pour être complet, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu nous as découvert?
Afin de pouvoir te répondre correctement et complètement, sais-tu qu'un CDD doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne doit pas avoir, quel que soit son motif, ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail).
Ainsi, la loi fait une liste limitative des cas de recours au CDD (article L. 1242-2 du Code du travail).
Avant toute chose, il est important de savoir quel est le cas de recours mentionné dans ton CDD? De ta réponse dépend toute la suite de ta négociation.
Par ailleurs, si la définition de ton poste mentionnée dans ton contrat de travail mentionne entre-autres, une fonction d' "accompagnateur de visites" pourquoi remplis-tu en fait une fonction de "clerc-négociateur"? Comment ton employeur explique-t-il une telle ambiguïté?
Je reste donc dans l'attente de te lire pour te répondre plus complètement ensuite.
Bien cordialement.

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Pour répondre à tes questions, j'ai connu le forum via la toile, en recherchant des réponses à mes questions,
certains postes m'ont bien aidé à répondre en partie à celles-ci.

En ce qui concerne le motif de mon embauche en CDD, sur mon contrat il est stipulé une accroissement temporaire d'activité.
Cependant, mon employeur a l'habitude de faire des CDD avant une embauche en CDI, mes collègues (X4) ont toutes eu, avant de signer un CDI,
deux CDD d'une durée totale de 18 mois.

En ce qui concerne mon poste, j'effectue les tâches décrites précédemment simplement parce qu'on me les demande.
Je pense que la description de mon poste dans mon CDD est pour justifier une classification E1, elle n'est en aucun cas le reflet
de mon réel rôle au sein de l'étude.

Lors de la signature de mon CDD, je n'ai pas abordé ce sujet avec mon employeur, s'agissant de mon premier emploi à la sortie de
mon master 2, je n'ai pas osé négocier. J'ai simplement demandé pour être commissioné, ce fût un refus clair, bref et précis.
Signant mon premier contrat dans la profession, j'étais forcément en situation de faiblesse vis à vis de mon employeur.
Je me suis rendu compte de tout ça ultérieurement, mais je n'ai pas osé en parler avec mon patron, préférant bien faire mon travail,
et obtenir un CDI à la suite de cette période.

Pour être plus clair sur ma situation, je ne regrette absolument pas cet emploi, il fût une belle opportunité pour moi de mettre un pied
dans la profession avant de savoir ce que je ferai ultérieurement (continuer mes études ou entrer dans la vie active). Les rapports avec
mon employeur sont bons, voire très bons, il est satisfait de mon travail.
De plus je suis conscient que je suis jeune, et qu'avoir un travail en sortant de son master 2 sans période de chômage ne court pas les rues
actuellement, enfin je complète ma formation en abordant des sujets pratiques et j'en apprends tous les jours !

Seven.

Bonjour Seven,
Merci de tes précisions.
Si donc ton CDD mentionne un accroissement temporaire d'activité voudrais-tu me confirmer que tu es venu en aide d'un autre négociateur à l'étude. A défaut, pourrais-tu m'indiquer dans quel domaine ton étude rencontrait-elle un accroissement d'activité au moment de ton embauche?
Il est évident que le CDD ne peut pas être utilisé, comme "complément d'une période d'essai" surtout, comme dans ton cas, où il faisait suite à un stage, si j'ai bien compris.
Merci de tes précisions à venir qui me permettront une réponse plus précise à tes demandes.
Bien cordialement.

Dès mon arrivée à l'étude, je suis venu en remplacement d'un négo parti à la retraite !
Mon CDD fait suite au départ en congés maternité de ma collègue, qui revient et on me propose de rester !!!

Mon CDD arrivant à terme dans un mois, je ne compte aller voir mon employeur pour demander quoi que ce soit, ni
la juste appellation de mon poste.

L'intérêt étant vraiment de savoir quelle classification négocier lors de mon prochain contrat.
Et si j'ai le droit aux indemnités de fin de CDD.

Merci

Bonjour Seven,
Encore une fois merci de ces nouvelles précisions qui m’éclairent sur la réelle nature de ton contrat de travail à durée déterminée.
A mon avis de praticien aguerri en droit du travail et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, j’estime que ton CDD ne répond pas aux critères légaux que je rappelle ici :
1/ L’article L1242-1 du code du travail stipule clairement qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
2/ L’Article L1242-2 du code du travail, modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 indique que :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
3/ Enfin l’article L1242-3 du code du travail précise qu’outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
La preuve d’un accroissement temporaire d’activité de ton office employeur, telle que mentionnée dans ton CDD, n’étant aucunement rapportée au travers de tes propos, je considère que ton CDD selon l’article L.1242-12 du code du travail qui dit :
« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. »

présente un défaut manifeste de définition précise de son motif et que dans ces conditions, il doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, ce qui interdit à ton employeur d’apporter la preuve qu’il a été conclu a durée déterminée. (cf. Mémento pratique Social de Francis Lefebvre)

Vu ces conditions tu n’as pas, à proprement parler, à négocier un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, puisque tu es déjà virtuellement en CDI à plein temps. Ta négociation ne peut donc porter que sur une mise à jour de ta classification au regard des critères cumulatifs de notre convention collective, mainte fois énumérés dans ce forum.
Pour arriver à bien négocier dans ces conditions, il faut que tu aies réellement envie de te battre pour ton contrat de travail, ce que je ne ressens pas au travers de tes propos.
Je t’invite donc à consulter directement ton syndicat normalement compétent sur le sujet ou à défaut un avocat spécialisé.
Désolé, mais je ne veux pas être le complice anonyme involontaire, d’un employeur aux méthodes de recrutement pour le moins peu orthodoxes, via des CDD factices, comme tu me sembles l’avoir parfaitement compris.
Bien cordialement.

Merci pour cette réponse complète.

En clair, je dois uniquement demander la juste requalification de mon contrat en CDI.

En ce qui concerne la classification, les critères de la convention collective étant comulatifs, je ne peux espérer obtenir une classification T2.

Quelle classification demander alors ?



J'ai réellement envie de me battre pour mon contrat de travail, ce qu'il faut simplement comprendre, c'est que je ne vais pas partir
en guerre contre mon employeur, alors qu'il me propose un CDI désormais, avec un poste qui me plait bien plus, c'est à dire 100%
consacré à la négo.
Le risque en partant en guerre contre mon patron en demandant la requalification de mon contrat en CDI, ce qui serait tout à fait légitime,
est de me voir non embauché en CDI, et simplement au chômage.
Entamer une procédure longue avec une hypothétique "victoire" aux prud'hommes, avec 10 mois d'ancienneté, ça ne va pas me mener bien loin !
Avec en prime, une étiquette peu vendeuse, lorsque je vais chercher du travail dans ce "petit" monde du notariat, notamment dans mon secteur.

Seven.

Bonjour Seven,
N'est pas belliqueux, celui qui demande normalement le respect de la loi et des droits qu'elle lui confère. J'espère que nous sommes bien en phase sur ce point précis du respect réciproque nécessaire dans une relation professionnelle équilibrée.
Ce que j'indique, ce sont des éléments indispensables à maîtriser afin de bien négocier, car dans une négociation, chacun doit bien connaître sur le fonds de la matière en débat, ses droits et ses devoirs.
Effectivement, dans le poste au spectre très large souligné par Pat.22, d'ailleurs, et que tu as accepté, pour des raisons strictement personnelles que je peux comprendre, même si je n'y adhère pas du tout, tu ne peux pas exiger d'être classé "clerc négociateur - coefficient T2 à 146 points". Par contre, j'estime que tu peux demander à être classé à minima "accompagnateur pour visites immobilières - coefficient T1 avec des points supplémentaires se situant entre 125 et 146." Avec une différence de 21 points la marge de négociation me paraît correcte, ce d'autant qu'il ne t'est proposé aucune partie de salaire variable. Dans ces conditions, pour aussi "agréable" que soit le poste, il n'y aucune raison d'accepter qu'il soit sous-payé par rapport à la moyenne de ce qui se pratique dans notre branche. Je sais que nous sommes en pleine période des soldes, mais tout de même !
Pour conclure, retiens qu'un employeur n'est jamais un philanthrope et qu'il n'engage un salarié que pour gagner de l'argent et plus si possible, sans aucun scrupule. Mais ça tu l'apprendras durant ta carrière, à tes dépends comme beaucoup d'entre nous l'ont vécu avant toi. Il faut que jeunesse et naïveté se passent, après ça se dénomme de "l'expérience".
Quand au "petit monde du notariat" comme tu dis, il n'échappe pas à la cupidité humaine des entrepreneurs, surtout dans le notariat, si bien qu'un salarié sûr de ses compétences, quittant un employeur, à défaut d'entente sur quoi que ce soit de légitime, pourra toujours retrouver un employeur, même en période difficile comme actuellement.
Pour conclure, un vieux clerc retraité ayant quitté une grande étude parisienne, à la suite d'un désaccord salarial après 15 années de bons et loyaux services, puis devenu directeur-adjoint d'un grand journal de bourse au plan national, m'a dit un jour "Le notariat c'est très bien... à condition d'en sortir" (par le haut, bien sûr!)
Bonne négociation et bien cordialement.

Bonjour Seven,

Nous avons bien compris que tu voulais « te battre » mais sans coups de poings, plutôt avec des caresses. A quand le retour au droit de cuissage, pas vrai les filles, sous prétexte de vouloir préserver son emploi !    puisque tu décides de te battre gentiment, comme je le disais précédemment, il me semble légitime de réclamer ton indemnité de fin de contrat, car il semblerai que tu sois prêt à t’engager sur la base d'un nouveau contrat.
Je te conseille vivement de te rapprocher de ton syndicat FO, afin de ne pas commettre une nouvelle erreur dans la rédaction de ce contrat. Tiens nous au courant. Bon courage à toi Seven.

Pat.22

Bonjour pat.22,
Pour moi, l'attitude de Seven, dans la situation décrite, confine au "Syndrome de Stockholm"... Ce n'est plus du droit social; d'ailleurs il est devenu sans réaction. Ça t'étonne?
Cordialement.

Bonjour RWM,

Je partage ton point de vue, mais notre ami Seven, aurait-il pu, avec doigté, persévérance et un peu plus de courage, inverser le syndrome de "Stockholm" en celui de "Lima" mais la barre semblait bien trop haute !
C'est avec ce genre de comportement, que nos collègues souhaitant négocier une petite amélioration (certainement bien méritée) de leur quotidien, auront les pires difficultés face à nos "grands Maîtres" sans pitié...
Bien à toi.

pat.22

Bonjour valvic,
Je rapporte ici ta question posée, par le biais (inutile) d'un nouveau sujet, alors qu'un sujet traitant du problème posé, existe déjà :

" Je viens de découvrir ce forum grâce au moteur de recherche.
Je me présente sommairement : employée E1 coef 115 (depuis janvier seulement sinon 110 et 112) depuis 12 ans dans cette étude (mais 15 ans d'ancienneté au total) au poste de négociatrice.
Mon contrat de travail stipule : employée à la négociation secrétariat rédaction d'actes simples sur directives.
Je n'avais aucune formation en négociation en arrivant dans cette étude et je n'ai eu le droit à aucune formation en 12 ans !
J'ai appris sur le tas, sans logiciel de négo non plus (et je ne l'ai toujours pas).
Sur mes bulletins de salaire je suis : négociatrice.
Mon travail consiste à gérer la partie négociation (avis de valeur, prise de mandat, publicités (mais ça c'est devenu limité), visites, rédaction des compromis de vente (pour certaines agences aussi et les PAP), suivi des dossiers avec constitution du dossier d'usage (urba, etc...), fixation du rendez-vous de signature avec déblocage des fonds, location avec état des lieux, rédaction des baux, etc... et parfois rédaction de certaines ventes quand le boss est débordé.
Je travaille 32h par semaine.
Je gagne un salaire de base brut de 1270,00 € + un complément de 250,00 € (qui ne cesse de baisse à mesure que la valeur du point augmente).
J'utilise mon véhicule perso et mon téléphone perso, mes frais kilométriques me sont remboursés 0,56 € du km.
Je suis en arrêt de travail depuis septembre (dépression) puisque depuis quelques temps mon boss me fait comprendre que le service négo n'est plus rentable.
Je précise que j'ai envoyé un courrier AR et un mail a mon boss pour qu'il me fasse convoquer à la médecine du travail pour visite de reprise et il n'a pas bougé.
J'ai une prime de négo en fin d'année normalement mais il faut que je fasse 53.360 € HT d'honoraires de négo dans l'année pour pouvoir obtenir 15% sur le surplus (sans prendre en compte dans le calcul de cette base de 53.360€) ARNAQUE.
Je voudrais savoir si je peux saisir le conseil des prud'hommes et demander une résiliation judiciaire de mon contrat de travail et demander un réajustement de mon salaire (voir T2 au lieu de E1) sur les 5 dernières années
Merci de vos réponses. "

Ma réponse :
Pour répondre précisément à ta question, je te déconseille de demander "la résiliation judiciaire" de ton contrat de travail devant une juridiction prud'homale, car ton problème actuel n'est qu'une mauvaise application de notre convention collective, ce qui ne peut pas être un motif de résiliation judiciaire, surtout après plus de douze années d'application effective... Pour moi, il n'y a ni dol, ni vice du consentement dans ta situation, donc aucun motif réel et sérieux d'obtenir une résiliation judiciaire de ton contrat de travail.
Ton dossier est juridiquement très intéressant et peut parfaitement être défendu par mon syndicat, dans des conditions maintes fois rapportées dans ce forum.
Il n'est pas possible ici, de te donner une consultation juridique approfondie, sur un dossier précis, exposé anonymement de surcroît, car c'est contraire aux dispositions légales imposées aux syndicats et associations en matière de consultation juridique.
Bien cordialement.

Bonjour,

J'ai découvert ce forum par le moteur de recherche.
J'ai déjà trouvé beaucoup de réponse à mes questions mais certaines subsistent.
Je suis employé en cdi depuis 2008, après avoir fais un certificat de qualification professionnelle négociateur immobilier en alternance déjà dans la même étude, mon contrat de travail indiquait alors "travaux de secrétariat pour le service immobilier", je secondais la négociatrice de l'époque, j'étais rémunéré E1. Puis j'ai commencé à avoir un véritable rôle de négociateur, alors je suis passé E2 + 5 % sur les honoraires, ensuite la négociatrice est parti à la retraite, j'ai donc pris sa place avec E2 + 9%.
Alors que mes notaires allaient partir à la retraite j'ai fais révisé mon contrat de travail pour qu'il indique "négociateur" (pour être sur de ne pas être relégué à un autre poste si les nouveaux notaires ne voulaient plus de service négociation). (précision: il indique exactement: visite des biens, estimations des biens et tous travaux relatifs au service négociation.)
Aujourd'hui les nouveaux notairex souhaitent réviser mon contrat en m' indiquant que ma classification doit être T2, il me propose alors de passer T2 et de diminuer mes commissions de manière à ce que mon salaire annuel n'augmente pas, soit 6% au lieu de 9%.
Ceci étant il me semble que je devrai avoir droit à T3, en effet je gère seul le service immobilier de la mise en vente à la signature du compromis de vente et je réalise l'ensemble des estimations de l'étude, entre 180 et 200 par an (succession, divorce, partage), je suis agréé Notexpert, et je réalise des évaluations compliquées: bâtiments industriels, commerciaux, maison de retraite...
Qu'en pensez-vous ?
Autre question : la classification appliquée doit-elle être correspondre au salaire fixe ou peut-elle comprendre une partie commission ? (j 'ai lu plusieurs choses à ce sujet mais ce n'est pas très claires pour moi.)
Merci d'avance pour vos conseils.